Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 009
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 009 du 17 01 2024
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 009 du 17 01 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-009
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-01-11-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne LM NETTOYER enregistré sous le N° SAP 980722763 (2 pages) Page 3
Centre hospitalier d'Agen /
47-2024-01-02-00005 - Délégation de signature du Centre Hospitalier
Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol (5 pages) Page 6
Cour d’Appel d’Agen / Service administratif régional
47-2024-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature - SAR -
Domaines administratifs et financiers - 02.01.2024 (4 pages) Page 12
47-2024-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature et
habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement
Secondaire au 02/01/2024 (4 pages) Page 17
DDFIP47 /
47-2024-01-15-00001 - Délégation Contentieux fiscal et Contentieux
gracieux fiscal - M LUCAS (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur le sous-bassin du Lot (36 pages) Page 25
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-01-16-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion du 14 juillet
2023 (1 page) Page 62
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-01-11-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LM NETTOYER enregistré
sous le N° SAP 980722763
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-11-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LM NETTOYER enregistré sous le N° SAP 3 Direction départementale de PRÉFET
api DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
pe de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP 980722763
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D,7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de; Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique MENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1“ septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière
générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 10 janvier 2024 par Madame MAILLIE Lisa en qualité de dirigeante, pour l'organisme LM NETTOYER dont l'établissement principal est situé 26 chemin de Meynot - 47800 LA SAUVETAT DU DROPT et enregistré sous le N° SAP 980722763 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à dornicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 10 janvier
2024conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-11-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LM NETTOYER enregistré sous le N° SAP 4 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au
recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 11 janvier 2024
Lu directrice de la DDETSPP
de lot-ct-Garonne
RR 27 S
(rédériqué JENRION
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol
- 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant lé tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-11-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LM NETTOYER enregistré sous le N° SAP 5 Centre hospitalier d'Agen
47-2024-01-02-00005
Délégation de signature du Centre Hospitalier
Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-01-02-00005 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 6 Centre Hospitalier AGEN-NERAC
EHPAD de PUYMIROL
DECISION du DIRECTEUR
N° 01 / 2024
+ Le
Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC
ET DE L'EHPAD DE PUYMIROL
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,
Vu l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,
Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,
Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymirol,
Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 nommant Monsieur Jean-François VINET Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1* janvier 2024,
D'ECIDE
D’ATTRIBUER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol :
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-01-02-00005 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 7 2)
3)
Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - janvier 2024 - 2 -
1) Mme Nathalie BLANC, Directrice Adjointe chargée des Finances, reçoit :
CH AGEN-NERAC :
Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.
Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les statistiques, la gestion des patients.
Ÿ Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.
” En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BLANC :
> M. Sébastien AREVALILLO, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour les actes de
gestion courante concernant cette direction, à l'exclusion des fonctions d'ordonnateur suppléant. > Mme Nathalie CECOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation pour les courriers, certificats ou
recours concernant les hospitalisations et les consultations externes.
Site de NERAC :
* Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant pour le site de Nérac.
Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des patients et résidents du site de Pompeyrie et des sites de Nérac.
Ÿ Délégation pour représenter le Directeur au Conseïl de la Vie Sociale de l'EHPAD de Nérac en cas
d'absence ou d’empêchement de celui-ci.
Mme Isabelle MARTIN, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales, reçoit :
C.H. AGEN-NERAC :
Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence du Directeur et de Mme BLANC.
Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des
affaires médicales.
Ÿ Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (C.M.E., Commission de l’ Activité Libérale) en
cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci.
Ÿ En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Directeur et de Mme ASTRUC, délégation pour signer
les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non médicaux.
“En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MARTIN :
> Mme Audrey LARRIVE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les
contrats, courriers, attestations ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.
> Mme Caroline LACOMBE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation pour signer les attestations
ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.
Mme Valérie ASTRUC, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines, reçoit :
C.H. d'AGEN-NERAC :
Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des personnels non médicaux.
Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.
Ÿ Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d’absence ou d'empêchement du Directeur.
Ÿ Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CTE, CHSCT) en cas d'absence ou
d'empêchement du Directeur.
Ÿ En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de Mme MARTIN, délégation pour signer
les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-01-02-00005 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 8 4)
5)
Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - janvier 2024 - 3 -
= En cas d'absence ou d’empêchement de Mme ASTRUC :
> Mmes Emmanuelle DIALLO et Noura MAHMOUDI, Attachées d'Administration Hospitalière, reçoivent délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non- médicaux.
M. Jean GAUCHIRAN, Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles, des Achats et de la Logistique reçoit :
C.H. AGEN-NERAC :
Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion du système d’information et du service informatique (engagement des dépenses et constat de service fait - liquidations et mandatement).
Ÿ Délégation pour les documents et courriers concernant les services techniques et les travaux, les permis de
construire ou autorisations de travaux.
Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des Approvisionnements et des services logistiques (engagement des dépenses et constat de service fait - liquidations et mandatement). Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'Unité de Radiophysique et Radioprotection
et les liens avec l'Autorité de Sûreté Nucléaire.
Ÿ En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur en tant qu’administrateur du Groupement d'Intérêt Economique « Groupement d’Imagerie Médicale du Pays de l’Agenais » (GIE GIMPA), délégation pour les actes de gestion courante dudit groupement.
Ÿ Délégation pour signer les documents, courriers et bons de commande d’un montant inférieur à 25.000 €
HT concernant le Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, à l'exception des documents constitutifs des marchés et de leurs éventuels avenants, dans le cadre du strict respect des dispositions du
code de la commande publique.
" En cas d’absence ou d’empêchement de M. GAUCHIRAN :
> Mme Delphine ANTRAYGUES, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation pour les actes de gestion
courante concernant les services techniques. En cas d'absence ou d’empêchement, M. Cédric MASSON,
Ingénieur Hospitalier, peut le remplacer.
> Mme Carole SIMONITI, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation pour les actes de gestion courante
concernant le système d’information.
> Mme Lisa CODET, Responsable achat et commande publique au sein de la Direction des achats du GHT
de Lot-et-Garonne, reçoit délégation pour signer l’ensemble des documents, courriers et bons de
commande d’un montant inférieur à 25.000 € HT, dans le strict respect des dispositions du code de la
commande publique.
> Mme Mariannic COSTA, Ingénieur Logistique, reçoit délégation pour signer les documents et courriers
concernant la gestion des Approvisionnements et des services logistiques (engagement des dépenses et
constat de service fait - liquidations et mandatement).
> M. Thomas WILLEMYNS, Ingénieur Biomédical, reçoit délégation pour les actes de gestion courante
concernant le service biomédical et pour signer les bons de commande de maintenance curative des
équipements biomédicaux d’un montant inférieur à 4.000 € HT.
M. Philippe CASTANDET, Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales, Directeur Référent du site
de Pompeyrie, reçoit
C.H. AGEN-NERAC :
Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.
Ÿ Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.
Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des dossiers d’autorisations
d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.
Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des conventions de coopération et
de partenariat.
Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des
patients et résidents du site de Pompeyrie.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-01-02-00005 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 9 Ÿ
Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - janvier 2024 - 4 -
Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Pompeyrie en cas
d'absence ou d’empêchement du Directeur.
6) M. Jean ZIEGLER, Directeur adjoint, est chargé d’assurer les fonctions de Directeur référent du site de Nérac et reçoit :
Site de NERAC :
Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant pour le site de Nérac.
Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l’administration générale et la gestion des
Ÿ
patients et résidents du site de Pompeyrie et des sites de Nérac.
Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Nérac en cas
d'absence ou d’empêchement du Directeur.
EHPAD Résidence "Les Terrasses" de PUYMIROL :
Ÿ
Ÿ
Délégation pour les actes de gestion courante en l'absence simultanée du Directeur et de Mme MALET.
Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence de Mme MALET.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. ZIEGLER, Mme Nathalie BLANC, Directrice Adjointe chargée des Finances, est chargée d'assurer temporairement les fonctions de Directeur référente du site de Nérac.
7) Mme Aude MALET, Directrice Adjointe, est chargée d’assurer les fonctions de Directeur Référent de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol et reçoit :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Délégation pour assurer l'administration générale et la gestion courante du site.
Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.
Délégation pour signer les documents, courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les
statistiques, la gestion des patients.
Délégation pour signer les documents, courriers et marchés d'un montant inférieur à 25.000 € HIT concernant les services économiques et les travaux, dans le strict respect des dispositions du code de la commande publique.
Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des
ressources humaines.
Délégation pour signer les documents et courriers concernant les affaires générales, la démarche qualité et la communication.
Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (C.T.E., C.H-S.C.T., C.A.P.L.) en cas d'absence ou d’'empêchement du Directeur.
Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (Conseil d'Administration, Conseil de la Vie Sociale) en cas d’absence ou d'empêchement de celui-ci.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme MALET, M. Jean ZIEGLER, Directeur Adjoint référent du site de Nérac, est chargé d’assurer temporairement les fonctions de Directeur Référent de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol.
7) Mme Sylvie MARMOUGET, Directrice des Soins, reçoit délégation pour signer tous les documents et courriers concernant l'exercice de sa fonction de coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier Agen-Nérac.
En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Nadine CARNEJAC, Cadre Supérieur de Santé, peut le
remplacer.
8) Mme Catherine CHAZOTTES, Directrice des Soins, reçoit délégation pour signer tous les documents et
courriers concernant l'exercice de sa fonction de coordinatrice générale des instituts de formation paramédicale rattachés au Centre Hospitalier Agen-Nérac.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-01-02-00005 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 10 Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - janvier 2024 - 5 -
En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Ghislaine VERGNES, Adjointe à la Directrice, peut la remplacer.
9) Docteur Jean-Marc FAUCHEUX, Directeur de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers, reçoit :
Ÿ Délégation pour signer les documents, procédures et protocoles, ainsi que les courriers concernant la démarche qualité et la gestion des risques.
Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers.
En cas d'absence ou d’empêchement, Madame Paola DUPUY et Madame Rosine PLANTE reçoivent délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers à l'exclusion des courriers de réponse directement destinés aux usagers.
10) M. Thomas GORCE, Pharmacien-gérant chef de service, reçoit délégation pour signer les commandes concernant les comptes suivis par la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Agen-Nérac, dans le cadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics.
En cas d'absence ou d’empêchement, M. Christian GUILLAUDIN, M. Thierry PAINBENI, M. Jean- Christophe ROUY, M. Nicolas ROUGE, Mme LAKSHMI GERVAIS, Mme Soizic LEYMOND ou Mme Margaux BURGUIERE-PIN, Praticiens Hospitaliers, ainsi que Mme Sophie PAINBENI, Attachée, peuvent le remplacer.
11) M. Jean-Christophe ROUY, Radio-pharmacien, reçoit délégation pour signer les commandes de radioéléments, dans le cadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics.
En cas d'absence ou d’empêchement, Mme Margaux BURGUIERE-PIN peut le remplacer.
DISPOSITIONS GENERALES :
1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.
2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.
Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d’une publication et d’un affichage dans chaque établissement.
La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2024. Elle annule et remplace les précédentes décisions du Directeur portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres du centre hospitalier Agen-Nérac.
Fait à AGEN, le 2 janvier 2024
Jean-François VINET
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-01-02-00005 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 11 Cour d’Appel d’Agen
47-2024-01-02-00007
Décision portant délégation de signature - SAR -
Domaines administratifs et financiers -
02.01.2024
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature - SAR - Domaines administratifs et financiers - 02.01.2024 12 MINISTÈRE | |
DE LA JUSTICE Cour d'Appel d'Agen Liberté Service Administratif Régional
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et
au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice
(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour
d'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la
gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen, à compter du 2 juin
2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable
de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre
2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 nommant Madame Fabienne HERMETET directrice
des services de greffe judiciaire placée au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du
1e septembre 2014 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO
responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel
d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire
administratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la
gestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% septembre
2017;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 octobre 2015 nommant Madame Julie ZMMERMANN secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°’ octobre 2015 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE
responsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU
ambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à
compter du 6 mars 2025.
Tél: 05 53 48 07 80
Méi : sar.ca-agen@justice.fr
Avenue de Laître de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature - SAR - Domaines administratifs et financiers - 02.01.2024 13 DECIDENT
ARTICLE ler :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants
relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
LA
RAR
AZ,
5
LA
BARRE,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;
les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;
les contrats des agents non titulaires ;
l'instruction des demandes relatives à l’action sociale ;
les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,
accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;
la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service;
les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,
fonctionnaires et agents non titulaires ;
les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations,
réintégrations et détachements ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;
les convocations aux concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires;
les convocations aux sessions de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
le contrôle interne comptable (CIC).
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
L 4
D-
5
F#
l’ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
le contrôle interne comptable (CIC) ;
les contestations portant sur l'existence d’une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en
matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
Le
ë
RARE,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Dans le domaine de la gestion immobilière
n- l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
Tél: 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@justice.fr
Avenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature - SAR - Domaines administratifs et financiers - 02.01.2024 14 # les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
ARTICLE 2 :
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO et Fabienne HERMETET pour la signature :
- des ordres de mission,
- des bons de transport et réservations hôtelières,
- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- des factures des voyagistes,
- des états de frais de déplacement.
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pour la signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, Sandie
LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, Julie
ZIMMERMANN et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Monsieur Philippe SAINT-PE et Madame Audrey CORDEAU, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE6 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1er septembre 2023.
ARTICLE 8 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 2 janvier 2024
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Patrick MATHÉ Stéyhañe BROSSARD
Tél: 05 53 48 07 80
Méi : sar.ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tessigny, 47916, Agen Cecex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature - SAR - Domaines administratifs et financiers - 02.01.2024 15 Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature - SAR - Domaines administratifs et financiers - 02.01.2024 16 Cour d’Appel d’Agen
47-2024-01-02-00006
Décision portant délégation de signature et
habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et
Ordonnancement Secondaire au 02/01/2024
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire au 02/01/2024 17 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cour d'Appel d'Agen
Service Administratif Régional
POUVOIR ADJUDICATEUR
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET
HABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,
Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du
procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour
d'appel ;
Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs
secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement du services administratif régional ;
Article 1 :
Article 2 :
DÉCIDENT
Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART,
Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
de la Cour d’Appel d’Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur
compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés
répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel d'Agen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de
leurs attributions, par :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, Responsable de la Gestion
Informatique et du Patrimoine Immobilier par intérim, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane
VIOLART, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel d’Agen, pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de
leurs attributions, par :
Té! 05 53 48 07 80
Méi : sar.ca-ager@iustice.fr
Avenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire au 02/01/2024 18 Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, Responsable de la Gestion
Informatique et du Patrimoine Immobilier par intérim, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande
« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou
rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de
Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté
du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à
effet du 1° septembre 2014 ;
Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre
2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à
effet du 1° septembre 2022 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1°’ octobre 2016 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1*' janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au
Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier
2024 ;
Téi: 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire au 02/01/2024 19 - Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de
proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1° janvier
2021;
- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de
Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
- Madame Mireille GARAFAN, greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Madame Doris DIVERS greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021.
Article 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et
les certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
pour la régie d’avance du Service administratif régional et pour l’ensemble des régies d'avance et de recette des
juridictions du ressort de la cour d’appel, à :
- Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de
coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31
mars 2003 ;
- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
pour la régie d’avance et de recette de la Cour d'Appel, à :
- Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1° octobre 2016 :
= Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d’Agen et des tribunaux de proximité de Marmande et
Villeneuve sur Lot, à :
- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 :
- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
- Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de
Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1erjanvier 2020 ;
- __ Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de
proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°janvier
2021.
pour les régies d’avance et de recette du Tribunal Judiciaire d’Auch et du tribunal de proximité de Condom :
- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaire
d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au
Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier
2024 ;
Té:: 05 53 48 07 80
Mé: : sar.ca-ager@iustice.fr
Avenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire au 02/01/2024 20 Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à
effet du 1° septembre 2022, délégué au Tribunal Judiciaire d'Auch à compter du 5 septembre 2022 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012, déléguée au
Tribunal de proximité à compter du 2 janvier 2021 ;
pour la régie d’avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :
Article 5 :
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 :
Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de
Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Madame Doris DIVERS greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1% septembre 2021.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des
facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1° octobre 2016 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 :
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d’Auch
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au
Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier
2024 ;
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de
Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Article 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l'ordonnancement
secondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 1° septembre 2023.
Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des
Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du
Gers et du Lot.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDE
Téi: 05 53 48 07 80
Méi : sar.ca-agen@'ustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Fait à Agen, le 2 janvier 2024
L_ dd
Patrick MATHÉ
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire au 02/01/2024 21 DDFIP47
47-2024-01-15-00001
Délégation Contentieux fiscal et Contentieux
gracieux fiscal - M LUCAS
DDFIP47 - 47-2024-01-15-00001 - Délégation Contentieux fiscal et Contentieux gracieux fiscal - M LUCAS 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 15 janvier 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT- ET- GARONNE
1 place des Jacobins
47916 AGEN cedex 09
Décision n° 2024-02
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques du Lot et Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n' 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques dans le corps des administrateurs de l’État ;
DÉCIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous et de ses missions pour le SIP du Lot-et-Garonne :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet ;
à l’agent des Finances publiques désignés ci-après :
DDFIP47 - 47-2024-01-15-00001 - Délégation Contentieux fiscal et Contentieux gracieux fiscal - M LUCAS 23 Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Laurent LUCAS Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous et de ses missions pour le SIP du Lot-et-Garonne:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
à l’agent des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Laurent LUCAS Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Article 3
La présente décision prendra effet au 15/01/2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Lot et Garonne et affichée dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
L'Administratrice de l’État,
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2024-01-15-00001 - Délégation Contentieux fiscal et Contentieux gracieux fiscal - M LUCAS 24 Direction départementale des territoires
47-2024-01-15-00004
Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le
sous-bassin du Lot
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 25 ENREGISTRE le.43/24/40]
rtotnsous
E =
PRÉFÈTE Arrêté inter-préfectoral n° E- odf. A4 du 45/0 41/2034
DU LOT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION UNIQUE
Liberté PLURIANNUELLE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
fee POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE SOUS-BASSIN DU LOT
La Préfète du Lot, les Préfets de l‘Aveyron, du Cantal,
de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Vu la directive n°200/60 du 23 octobre 2000 dite directive-cadre sur l'eau,
Vu la loi n°20061772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu le code civil,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 271-3, L. 213-7
et L. 214-3, R.211-112, R. 2711-66 à R.211-70, R. 214-311 à R. 214-31-3,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022,
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 05 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Célé,
AUP sous-bassin du Lot page 1 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 26 Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lot amont,
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l’Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'approbation du plan de gestion des étiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008,
Vu l’arrêté E-2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements en eau destinés à l’irrigation agricole dans le sous-bassin Lot,
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de la commission administrative de bassin Adour-Garonne en date du 15/05/2013 précisant le rôle du préfet de Lot en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin du Lot, désigné ci-après « le préfet »,
Vu le point d’étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables, commandé par le SDAGE 2016-2021, présenté à la commission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020,
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre quantitatif pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin Adour-Garonne du 15 septembre 2021,
Vu la notification par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables au préfet du Lot par courrier du 19 mai 2020,
Vu la notification par le préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot, des volumes prélevables à l’OUGC du sous-bassin du Lot par courrier du 04 juin 2020,
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, modifié, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l’arrêté cadre interdépartemental E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Vu L'arrêté inter préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs du 26 février 2018, du 10 décembre 2021 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Lot,
AUP sous-bassin du Lot page 2 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 27 Vu la demande de renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole du bassin versant du Lot en date du 28 novembre 2022 de l’OUGC du sous-bassin du Lot, complétée le 30 août 2023,
Vu l’avis du syndicat mixte du bassin du Lot en date du 20 janvier 2023, Vu l’avis du service régional de l’office français de la biodiversité en date du 19 janvier 2023,
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie en date du 27 janvier 2023,
Vu l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 30 janvier 2023,
Vu le projet de plan de répartition pour la campagne 2023-2024 déposé le 14 février 2023 par l’OUGC,
Vu la consultation du public organisée du 24 octobre au 8 novembre 2023 inclus sous la forme d’une participation du public par voie électronique sur l’ensemble du périmètre du sous-bassin Lot,
Vu la phase contradictoire débutée le 10 novembre 2023,
Vu la présentation pour information du projet d’arrêté en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) des départements concernés,
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement,
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé de 32,081 Mm³ en cours d’eau et nappe d’accompagnement en période d’étiage pour l’ensemble des unités de gestion du bassin du Lot, volume autorisé par l’arrêté préfectoral E-2016- 222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement,
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d’eau pour l’irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour- Garonne 2022-2027,
Considérant que le volume prélevable, en période d’étiage, correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
Considérant d’une part, que les volumes notifiés le 4 juin 2020 pour certains compartiments de gestion des eaux superficielles et nappes d’accompagnement en période d’étiage sont inférieurs aux volumes autorisés précédemment,
AUP sous-bassin du Lot page 3 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 28 Considérant d’autre part, que l’augmentation de volumes pour certains compartiments de gestion est justifiée par des projets de retenues déconnectée,
Considérant qu’à ce double titre, la demande de renouvellement de l’AUP est une modification notable mais pas substantielle au sens du II de l’article R.181-46 du code de l’environnement,
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement est conforme avec le règlement et compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) des SAGE des bassins du Célé et du Lot amont,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de ne pas porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000,
Considérant l’existence de zones en déséquilibre quantitatif classées en zone de répartition des eaux sur le périmètre de gestion de l’OUGC du sous-bassin du lot,
Considérant l’enjeu d’assurer le renouvellement de l’AUP dans le cadre des volumes prélevables notifiés le 4 juin 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d’eau et nappes d’accompagnement,
Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l’équilibre quantitatif des eaux souterraines, en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles qui sont en zones de sauvegarde (disposition B24 du SDAGE),
Considérant la nécessité d’adapter les prescriptions de l’autorisation unique pluriannuelle renouvelée selon le point d’étape ou bilan de la réforme des volumes prélevables commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027,
Considérant, que, pour le bassin versant de la Lède, le volume d’objectif cible pour 2027 de 29 000 m³ a été établi sur les connaissances actuelles et des connaissances restant à approfondir,
Considérant de ce fait, qu’il y a lieu, pour le bassin versant de la Lède, d’établir des prescriptions particulières,
Considérant la présence sur le sous-bassin du Lot de cours d’eau ne respectant pas le bon état quantitatif au titre de la directive cadre sur l’eau et présentant une pression significative de l’irrigation selon le SDAGE 2022-2027,
Considérant que l’OUGC du sous-bassin du Lot n’a pas proposé, dans sa réponse du 30 août 2023, de programme de retour à l’équilibre pour les unités de gestion en déséquilibre quantitatif,
AUP sous-bassin du Lot page 4 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 29 Considérant les volumes prélevés en période d’étiage depuis 2016,
Considérant la synthèse des remarques reçues dans le cadre de la consultation du public, transmise à l’OUGC et mise en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Lot le 17 novembre 2023,
Considérant les observations de l’OUGC du sous-bassin du Lot dans le cadre de la phase contradictoire,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTENT
Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP)
Article 1 – Désignation du bénéficiaire
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau à usage d’irrigation
du sous-bassin Lot
430 avenue Jean Jaurès - CS 60199
46004 – CAHORS cedex
représenté par le président de la chambre d’agriculture du Lot, est bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement prévue par le code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, des autres réglementations en vigueur et des engagements pris par le pétitionnaire.
Article 2 – Objet et périmètre de l’autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin du Lot dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et- Garonne. La carte de ce territoire et des unités de gestion est présentée en annexe 5 du présent arrêté.
L’autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles, y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation, la lutte anti-gel, quels que soient la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements assimilés à un usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement.
AUP sous-bassin du Lot page 5 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 30 L’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement concerne le seul acte de prélèvement d’eau destinée à des fins agricoles et non l’existence des ouvrages de prélèvement qui doivent être régulièrement installés et exploités.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou- vrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accom- pagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 3 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par compartiment de gestion
Les définitions de « compartiment de gestion », « type de ressource » et « période de prélèvement » figurent en annexe 1.
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d’eau pour les besoins précisés ci-dessus, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, sont à respecter par compartiment de gestion comme présenté dans les tableaux de l’article 3.2 du présent arrêté.
3-1 – Périodes de prélèvement
Deux périodes sont distinguées :
• la période d’étiage (basses eaux) : du 1er juin au 31 octobre. Ces prélèvements concernent l’irrigation de cultures agricoles ;
AUP sous-bassin du Lot page 6 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 31 • la période hors étiage (hautes eaux) : du 1er novembre au 31 mai. Ces prélèvements concernent la lutte antigel, l’irrigation de printemps et le remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de stockage (collinaires, plans d’eau, barrages, etc …).
Ces prélèvements peuvent être soumis à des prescriptions particulières temporaires, liées à l’état hydrologique des cours d’eau ou des eaux souterraines, arrêtées par les préfets des départements concernés.
Les modalités de remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de stockage et leurs modalités d’exploitation sont conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés d’autorisation de chaque ouvrage.
AUP sous-bassin du Lot page 7 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 32 3-2 – Période d’étiage (du 01 juin au 31 octobre), volume par compartiment de gestion (en m3)
Unités de gestion
Échéance de retour à l’équilibre
notifiée en 2020
Type de ressource
Eaux souterraines
(hors nappes
d'accompagnement)
Eaux superficielles
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues
déconnectées (1)
88-Boudouyssou /// 13 500 460 000 3 550 000
85-Célé /// 0 702 000 1 059 000
89-Diège /// 22 500 43 000 700 000
90-Dourdou /// 0 121 000 160 000
80-Lède 2027 18 600 29 000 (2) 5 800 000
81-Lémance /// 70 000 450 000 699 000
92-Lot amont dans le
département de l'Aveyron 2021 0 333 000 132 000
175-Lot domanial amont /// 421 338 25 800 000 7 292 000
93-Lot domanial aval ///
82-Thèze 2021 1 000 130 000 153 000
86-Truyère /// 0 42 000 249 800
84-Vers /// 0 5 000 5 000
83-Vert /// 0 44 000 61 000
(1) Le volume autorisé en retenue déconnectée peut être utilisé sur les deux périodes (étiage et hors étiage). (2) Le volume objectif en 2027 issu des connaissances actuelles est limité à 29 000 m³.
AUP sous-bassin du Lot page 8 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 33 3-3 – Période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai), volume par compartiment de gestion (en m3)
Unités de gestion
Type de ressource
Eaux souterraines (1)
(hors nappes d'accompagnement)
Eaux superficielles (1)
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues déconnectées
88-Boudouyssou 4 500 585 000 0
85-Célé 0 15 000 0
89-Diège 0 1 500 0
90-Dourdou 2 000 3 000 0
80-Lède 33 000 1 835 779 0
81-Lémance 4 500 72 960 0
92-Lot amont dans le département de
l'Aveyron 0 10 000 0
175-Lot domanial amont 91 400 3 812 000 51 000
93-Lot domanial aval
82-Thèze 0 6 810 0
86-Truyère 15 000 2 000 0
84-Vers 0 3 000 0
83-Vert 0 6 000 0
(1) y compris les volumes prélevés pour le remplissage hivernal des plans d’eau déconnectés, par pompage ou dérivation d’un cours d’eau
AUP sous-bassin du Lot page 9 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 34 Article 4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre du programme de retour à l’équilibre de l’unité de gestion de la Lède
Pour l’unité de gestion de la Lède, un volume de 500 000 m³ en eaux superficielles et nappes d’accompagnement a été notifié le 4 juin 2020. Ce volume est temporairement autorisé en 2024 dans l’attente d’une étude des volumes prélevables pour définir le volume autorisable en 2027. Après définition de ce nouveau volume autorisable par le préfet coordonnateur de bassin, s’il est inférieur à 500 000 m³, un programme de convergence devra être établi par l’OUGC selon les prescriptions de l’annexe 2. Il permettra d’atteindre le nouveau volume autorisable en 2027. À défaut, le préfet établira les nouvelles étapes de retour à l’équilibre.
Dans l’attente des résultats de l’étude des volumes prélevables, les étapes menant à ce retour à l’équilibre sont définies comme suit :
Unité de gestion Volume 2024 (m3) Volume 2025 (m3) Volume 2026 (m3) Volume 2027 (m3) Dégressivité annuelle (m3)
80 - Lède 500 000 343 000 186 000 29000 157 000
En cas d’acquisition de connaissances justifiant la révision des étapes ci-dessus, les volumes temporairement autorisés pourront être adaptés sous réserve d’une demande de l’OUGC justifiée et validée par le préfet. Les volumes demandés dans ce nouveau programme de retour à l’équilibre devront suivre une trajectoire continue de retour à l’équilibre.
Chaque année, un point d’étape de l’avancée du programme est réalisé par le bénéficiaire, communiqué au Préfet et présenté au comité d’orientation de l’OUGC.
Ce programme est susceptible d’être modifié selon l’avancée des différentes actions sous réserve de validation par le préfet en concertation avec les usagers.
Article 5 – Durée de l’autorisation et abrogation de la précédente autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
L’autorisation est accordée jusqu’au 1er novembre 2028.
L'arrêté inter préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs du 26 février 2018 et du 10 décembre 2021, délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Lot, sont abrogés.
AUP sous-bassin du Lot page 10 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 35 Article 6 – Condition de renouvellement de l’autorisation
Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu définies à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, au moins six mois avant l’expiration de la présente autorisation, soit avant le 1er mai 2028.
Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 7 – Plan annuel de répartition (PAR)
7-1 - Élaboration du plan annuel de répartition – volume de réserve
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d’échelonnement sur la période d’irrigation en débit, en surface et en volume, définies dans son règlement intérieur et conformément aux volumes définis pour les compartiments de gestion prévus aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Un volume de réserve non réparti entre les préleveurs déjà identifiés peut être défini chaque année, par compartiment de gestion (type de ressource, période de prélèvement et unité de gestion) et dans le respect des volumes autorisés (somme des volumes individuels répartis par l’OUGC – volumes disponibles), le cas échéant, pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou des demandes tardives. Ce volume est calculé par l'OUGC, transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition et fait l’objet d’une approbation par le préfet. Il ne peut dépasser 10 % du volume autorisé pour le compartiment de gestion, ni l’écart entre le volume de besoins d’irrigation demandés par les irrigants et le volume autorisé de l’année en période d’étiage.
Il est calculé de la façon suivante :
Si ΣV_demandé < V_autorisé alors :
V_réserve = min (10% du V_autorisé ; V_disponible), avec V_disponible =
V_autorisé – ΣV_réparti
L’OUGC informe le préfet lors de son utilisation.
Le recours à ce volume de réserve répond aux règles de mise en œuvre définies dans l‘arrêté d’approbation du plan annuel de répartition. Les demandes de modification du PAR transmises par l’OUGC permettent de suivre la consommation du volume de réserve. L’arrêté d’approbation du plan annuel de répartition peut déterminer des périodes d‘analyse des demandes déposées au titre du volume de réserve.
AUP sous-bassin du Lot page 11 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 36 7-2 – Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est transmis au préfet du Lot, au plus tard le 15 février de chaque année.
Le plan annuel de répartition comporte :
• la liste des demandes de prélèvements par compartiment de gestion précisant pour chaque point de prélèvement demandé les éléments mentionnés à l’article 8,
• une note récapitulant la démarche de l’OUGC pour :
recueillir les demandes (publicité – délais – relance), ◦
rép ◦ artir les volumes demandés par les préleveurs par département, compartiment de gestion, masse d'eau et usage et se conformer aux volumes autorisés,
• un tableau de synthèse faisant apparaître par département, compartiment de gestion, masse d'eau et usage :
le nombre de préleveurs, ◦
le nombre de points de prélèvement, ◦
la somme des volumes demandés par les préleveurs, ◦
la somme des volumes répartis et demandés à l' ◦ approbation par l’OUGC,
pour la période hors étiage, les sommes des volumes destinés aux ◦ différents usages : irrigation de printemps, lutte anti-gel, remplissage de plans d'eau et multi-usages,
le volume de la réserve et sa méthode de calcul, ◦
pour les unités de gestion ayant nécessité une réduction des ◦ volumes, la clé de répartition ou les critères ayant été utilisés pour satisfaire le volume autorisé dans le respect du règlement intérieur de l’OUGC,
pour les unités de gestion en gestion débitmètrique, les tours d’eau ◦ organisationnels de la campagne d’irrigation débutant le 15 avril, ainsi que les tours d’eau définis selon le niveau de gravité mentionné dans l’arrêté-cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 doivent être fournis.
Aucun prélèvement ne peut être proposé à l‘approbation s’il n’a pas expressément été demandé par un préleveur.
7-3 - Approbation du plan annuel de répartition
L'approbation du plan par le préfet du Lot intervient dans un délai de trois mois après sa réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet du Lot demande, dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la
AUP sous-bassin du Lot page 12 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 37 modification du PAR déposé de manière motivée.
L'OUGC répond dans un délai d’un mois après réception de la demande de modification.
À défaut d’un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet du Lot procède aux modifications nécessaires et arrête le plan de répartition.
Il notifie l’approbation du PAR à l’OUGC.
L’OUGC informe chaque préleveur du volume et du débit d’eau qu’il peut prélever en application du PAR approuvé ainsi que des conditions de prélèvement à respecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d’alerte d’appartenance du point de prélèvement, définie dans l’arrêté-cadre du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot.
Chaque préfet de département transmet le PAR pour information au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
7-4 - Modification du plan annuel de répartition
Après l’approbation du PAR, l’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par point de prélèvements pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées. Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation et notamment le plafond maximal autorisé aux articles 3 et 4 du compartiment de gestion ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu’après approbation du PAR. Chaque demande de modification est accompagnée d’un tableau de suivi de l’ensemble des modifications par compartiment de gestion. Elles font l’objet d’une demande auprès du préfet du Lot. S’il les approuve, il le notifie à l’OUGC.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le même format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes :
une pour le nouveau volume proposé,
une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
Les demandes de modifications doivent être justifiées et doivent être déposées avant le 1er septembre pour les périodes d’étiage et avant le 15 décembre pour les périodes hors étiage.
AUP sous-bassin du Lot page 13 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 38 La somme des volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du PAR initial par compartiment de gestion concerné. À défaut d’approbation sous un mois suivant la demande, les modifications sont rejetées.
7-5 - Modalités d'atteinte de l'objectif
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation particulière le nécessitant, le préfet après concertation avec l’ensemble des usagers du comité ressources en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le plan annuel de répartition pour l’unité de gestion concernée, en cours d’eau et nappe d’accompagnement et sur la période considérée.
Ce dépassement du volume approuvé n'excède pas au maximum 10 % du volume de l’autorisation unique pluriannuelle de l’année considérée (articles 3 et 4) et reste inférieur au volume de l’autorisation unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour l’unité de gestion et la période considérées.
De plus, cette possibilité n’intervient pas plus d’une année sur les cinq dernières années à la date de la décision.
Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à compter de l'année de l'atteinte du retour à l'équilibre, au plus tard en 2027.
Elle concerne, sur le sous-bassin du Lot, l’unité de gestion « La Lède » (rappel des volumes autorisés en 2016 pour cette unité de gestion en annexe 3) dont l’échéance de retour à l’équilibre est 2027.
Article 8 - Modalités de transmission des volumes sollicités et prélevés
Les données du PAR à transmettre par point de prélèvement sont :
• Bénéficiaire ou raison sociale du
préleveur, adresse, commune, code
postal, département, téléphones
fixe et portable, adresse mail
• SIRET du préleveur
• Campagne et période (étiage, hors
étiage)
• N° Agence de l'eau
• N° Police de l'eau (DDT)
• N° OUGC
• N° compteur volumétrique
(numéro de série du constructeur)
• Nom du point de prélèvement
• Département, lieu-dit, commune
• Coordonnées cadastrales (section,
parcelle) du point de prélèvement
• Coordonnées X/Y Lambert 93
• N° et nom de l’unité de gestion
• Type et nom de la ressource
• Nom et code de la masse d’eau
• Volume initial demandé par le
préleveur
• Volume retenu par l’OUGC après
répartition
• Le volume approuvé du précédent
PAR
• Le volume prélevé au cours des 2
dernières périodes achevées (pour
n-1 : hors étiage et étiage)
• Le débit maximum prélevé
• Prélèvement inclus dans un tour
d’eau
• La surface susceptible d’être
irriguée par type de cultures lors
AUP sous-bassin du Lot page 14 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 39 de la période d’étiage à venir (pour
les volumes sollicités)
• La surface irriguée par type de
cultures (pour les volumes
prélevés)
• L’index relevé à l’issue de chaque
période définie à l’article 3 (pour
les volumes prélevés)
• Volume utile du plan d’eau
• Mode de gestion du plan d’eau
(connecté ou déconnecté)
• Profondeur du forage
• Usage ou destination : type
(irrigation, anti-gel, remplissage de
retenue ou multi-usage) et
localisation
Dans le cas où un point de prélèvement dessert plusieurs compteurs, les données ci-dessus sont présentées pour chaque compteur.
Les données du PAR sont transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou format harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau - et sous format papier dans le cadre du bilan de la campagne défini à l’article 9.
Les listes des prélèvements et les tableaux inclus dans le PAR sont communiqués dans un format informatique modifiable.
Article 9 – Bilan et rapport produits par l’OUGC
9-1 - Bilan de la campagne d’irrigation
L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis aux conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces avis sont pris en compte par l’OUGC dans l'élaboration du plan annuel suivant.
9-2 - Rapport annuel
L’OUGC transmet au préfet du Lot, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait.
Il comprend notamment les pièces prévues à l’article R.211-112 du code de l’environnement :
a) les délibérations du comité de gestion de l’OUGC de l'année écoulée ;
b) le règlement intérieur de l'OUGC ou ses modifications intervenues au cours de l'année ;
c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
d) l'examen des contestations formées contre les décisions de l'OUGC ;
AUP sous-bassin du Lot page 15 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 40 e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Le rapport annuel comprend également :
• une synthèse des volumes consommés par compartiment de gestion et usage (et notamment les usages en période hors étiage : irrigation de printemps, lutte anti-gel, remplissage de retenue et multi-usages) ;
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la période d’étiage (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs, etc … ;
• un recensement des cultures des surfaces irriguées par unité de gestion ;
• un bilan des mesures de limitation, préconisées par l’OUGC, lors des périodes de sécheresse par unité de gestion ;
• les modifications structurelles apportées aux bases de données ;
• les actions spécifiques de l’OUGC pour éviter l’atteinte des seuils de gestion de crise sécheresse par l’État ;
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur – protocole de gestion – etc …) ;
• le budget primitif et les comptes financiers de l’OUGC ;
• un point sur la mise en œuvre des prescriptions particulières.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet du Lot par l'OUGC. Le préfet du Lot transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.
Article 10 – Mesures de gestion
L’OUGC propose des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise comme prévues dans l’arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot.
L’OUGC précise les modalités d’application des ces mesures de gestion. Il justifie l’intérêt de ces mesures.
L’OUGC peut proposer par exemple des adaptations de volumes ou des tours d’eau organisationnels.
Les tours d'eau prévus sont présentés dans le plan annuel de répartition.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour fin 2027, l’OUGC réalise un bilan de l’AUP. Ce bilan permettra d’évaluer l’atteinte de l’équilibre quantitatif et servira de base pour le renouvellement de l’AUP.
AUP sous-bassin du Lot page 16 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 41 Ce bilan est établi sur la période allant de l’étiage 2022 à l’étiage 2027 inclus (pour 2027 : sur la base des données disponibles sur l’étiage 2027) et comprend a minima :
- l’état de l’avancement des différentes prescriptions de l’AUP,
- l’état quantitatif de chaque unité de gestion dont la satisfaction du Débit Objectif d’Etiage (DOE), le nombre de franchissement des seuils de gestion, - les mesures de gestion fixées par l’OUGC, en particulier celles portant sur les règles de répartition, et mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,
- l’avancement du programme de retour à l’équilibre et un bilan des actions réalisées,
- les mesures d’adaptation au changement climatique, en lien avec les chambres d’agriculture.
Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l’article 3 et 4 sont mis en conformité et un arrêté modificatif de la présente autorisation est signé.
Un réexamen des volumes autorisés à l’article 3 et 4 est effectué en prenant en compte toutes les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages et plans d’eau) au plus tard en 2027, notamment en fonction de l’amélioration de la connaissance des points de prélèvements.
Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de prescrire de nouveaux volumes autorisés.
En cas de modification du SDAGE ou d’un SAGE, l’AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE ou en conformité avec le SAGE.
Titre III – PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 13 – Améliorations des connaissances
13-1 - Inventaire des retenues existantes
L’OUGC réalise un inventaire de tous les plans d’eau à usage d’irrigation afin de déterminer le mode de gestion (connecté ou déconnecté) pour chacun selon la grille de détermination présentée en annexe 4.
Cet inventaire devra préciser :
- les caractéristiques du plan d’eau : identification du plan d’eau, coordonnées X/Y avec lieu-dit, coordonnées cadastrales ; volume maximal, volume utile, surface du plan d’eau, etc … ,
AUP sous-bassin du Lot page 17 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 42 - le mode d’alimentation (ruissellement, source, forage en eaux souterraines, par pompage en eaux superficielles, etc …),
- le mode de gestion (connexion ou non au cours d’eau et/ou à sa nappe d’accompagnement), selon la grille susvisée,
- les coordonnées du propriétaire et du/des préleveurs (nom prénom, adresse postale, coordonnées téléphonique et mail),
- les volumes prélevés lors des 5 dernières années par période (étiage et hors- étiage.
Ces informations seront portées dans une base de données informatique en indiquant, pour chaque retenue, les données mentionnées à l’article 8.
Cette base de données et les fiches individuelles des retenues seront transmises au préfet du Lot ainsi qu’aux services police de l’eau des départements concernés au plus tard le 15 février 2025 et sera jointe au dossier du plan annuel de répartition.
Selon l’avancée de cet inventaire, le PAR est modifié selon la nouvelle répartition des prélèvements par compartiment de gestion.
13-2 - Amélioration des connaissances des besoins en eau des cultures irriguées
En vue de leur présentation dans les comités de concertation relatifs à la gestion de l’étiage, l’OUGC précise l’estimation des besoins surfaciques en eau par type d’assolement.
Cette estimation est à réaliser pour le 1er juin et à mettre à jour pendant la période d’étiage. Elle intégrera, a minima, l’ensemble des données nécessaires à la gestion de l’étiage : types de cultures et de semis, les dates des semis de ces cultures irriguées et les surfaces correspondantes, une estimation des débits ou des volumes d’eau nécessaires par semaine ou quinzaine et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées.
13-3 - Participation aux comités de concertation relatif à la gestion de l’étiage
L'OUGC accompagne l’action des chambres départementales d’agriculture pour la fourniture des données relatives aux assolements et à l’avancement des cultures, utiles à la gestion de l’étiage du préfet de département et au soutien d’étiage géré par le syndicat mixte du bassin du Lot.
L’OUGC, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé lors de la gestion de l’étiage. À ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’État et les gestionnaires du soutien d’étiage et communique les données techniques en sa possession (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation hebdomadaire de besoin d’irrigation en débit et en volume).
AUP sous-bassin du Lot page 18 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 43 Article 14 – Rôle de l’OUGC sur la gestion de la sécheresse
L’OUGC en lien avec les chambres d’agriculture assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole. À sa propre initiative et comme prévu au 2° de l’article R.211-112 du code de l’environnement, il fixe des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau. Il peut mettre en place des mesures de gestion préventives afin d’éviter d’atteindre les seuils de gravité définis dans l’arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sous bassin du Lot.
Il peut également proposer une gestion particulière par zone d’alerte pour les bassins sensibles définis à l’article 15.3 du présent arrêté.
Article 15 – Mesures pour les petits cours d’eau n’atteignant pas le bon état au titre de la Directive cadre sur l’eau, avec une pression significative de l'irrigation
Ces mesures sont susceptibles d’être modifiées suite au bilan prescrit par l’article 11 du présent arrêté.
15-1 - Identification des cours d’eau concernés
Les cours d'eau (masses d'eau) dégradés et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative, selon l’état des lieux du SDAGE 2022-2027, sont les suivants :
Unité de gestion Code de la masse d'eau Nom de la masse d'eau État écologique
80 - Lède FRFR59 La Lède de la commune de Gavaudun au confluent de la Leyze Moyen
80 - Lède FRFR675 La Leyze de sa source au confluent de la Lède Moyen
80 - Lède FRFR677 Le Cluzelou de sa source au confluent de la Lède Médiocre
80 - Lède FRFRR60_3 La Mascarde Moyen
80 - Lède FRFRR60_4 L'Aygue-Rousse Moyen
80 - Lède FRFRR60_5 La Sône Moyen
80 - Lède FRFRR677_2 La Gardonne Moyen
80 - Lède FRFRR677-1 La Rètge Mauvais
80 - Lède FRFRR676 Le Laussou Moyen
80 - Lède FRFRR675-1 Le Dounech Moyen
80 - Lède FRFR60 La Lède du confluent de la Leyze au confluent du Lot Moyen
80 - Lède FRFRR60-2 Le Malacare Moyen
AUP sous-bassin du Lot page 19 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 44 88 - Boudouyssou FRFR132 Le Boudouyssou du confluent de la Rivièrette au confluent du Lot Moyen
88 - Boudouyssou FRFR674 La Tancanne de sa source au confluent du Boudouyssou Moyen
88 - Boudouyssou FRFRR659-1 La Rivièrette Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225_12 Ruisseau de la Baradasse Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFR678
La Bausse de sa source au confluent
du Lot Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225_15 Le Salabert Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225-4 La Maunesse Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR131-1 Ruisseau de Lestancou Médiocre
En cas d’évolution des connaissances, cette liste sera actualisée par le préfet du Lot.
15-2 – Mesures à appliquer
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements suivantes sont appliquées aux cours d'eau mentionnés à l’article 15-1 du présent arrêté.
Les mesures ci-dessous ne s’appliquent pas sur les tronçons réalimentés.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements est recherchée sur ces masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure du renouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de prélèvement. Cette réduction se traduit par :
• l'interdiction d’attribution de volume supplémentaire par l’OUGC à un préleveur par rapport à l'état des lieux recensant les prélèvements connus en 2015 ;
• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement ou modification à la hausse d’un prélèvement existant est conditionné à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements.
Seuls 50 % des volumes récupérés par l’arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur de nouveaux prélèvements ou des augmentations de volume déjà autorisés en 2015.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux transferts d’exploitations agricoles lorsqu’ils donnent lieu à une transmission de l’ensemble des moyens de production des cultures irriguées.
AUP sous-bassin du Lot page 20 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 45 Titre IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour l’obtention de la présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l’objet d’une allocation de volume d’eau. Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions réglementaires, code de l’environnement et arrêtés de prescriptions générales, et doit disposer d’un moyen de mesure des volumes prélevés. Aucun volume ne pourra être validé par les services de l’État s’il est affecté à un ouvrage non régulier.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 17 – Droit des tiers et publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée, est affichée pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Cahors (commune siège de l’OUGC du sous-bassin du Lot) et tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées pendant une durée d’au moins 4 mois.
Article 18 – Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires – Hôtel de Roquelaure – 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57).
AUP sous-bassin du Lot page 21 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 46 Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Conformément à l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 19 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
les services de l’Office Français de la Biodiversité des départements concernés, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, au préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement des régions d’Occitanie, de Nouvelle Aquitaine, et d’Auvergne Rhône-Alpes, aux présidents des commissions locales de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau du Lot amont et du Célé ainsi qu’au président de Syndicat mixte du Bassin du Lot.
AUP sous-bassin du Lot page 22 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 47 Arrêté inter-préfectoral n° E- - du
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
À Rodez, le
Le préfet de l'Aveyron
PT
AUP sous-bassin du Lot page 23 sur 36
15 janvier 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 48 0]
Arrêté inter-préfectoral n°E- - du
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Aurillac, le
Le préfet du Cantal
”
De ati
Laurent BUCHAILLAT
AUP sous-bassin du Lot page 24 sur 36
15 janvier 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 49 Arrêté inter-préfectoral n° E- - du
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Périgueux, le
Le ee de la ne
Jean-Sébastien Int
AUP sous-bassin du Lot page 25 sur 36
15 janvier 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 50 Arrêté inter-préfectoral n° E- - du
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot
A Cahors,
La préfète, référente du sous-bassin du Lot
AUP sous-bassin du Lot page 26 sur 36
15 janvier 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 51 Arrêté inter-préfectoral n° E- - du
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Agen, le
æ
Le préfet de Lot-et-Garonne
AUP sous-bassin du Lot page 27 sur 36
15 janvier 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 52 Arrêté inter-préfectoral n° E- - du
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot
A Montauban, le
et de Tarn-et-Garonné:
Vincent ROBERTI
AUP sous-bassin du Lot page 28 sur 36
15 janvier 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 53 ANNEXE 1
Définitions
1 – Le compartiment de gestion :
Un compartiment de gestion est défini en fonction du type de ressource, de la période de prélèvement et de l’unité de gestion.
2 - Les types de ressources :
2-1 Cours d’eau et nappe d’accompagnement :
Il s’agit de l’ensemble des ressources en eau ci-après :
• Cours d’eau : l’article L.215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
• Cours d’eau réalimenté
• Canal
• Source
• Retenues connectées au milieu naturel :
plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation ◦ sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de ◦ déconnexion estivale) ;
plan d’eau sur une source ◦ ;
plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement ◦ (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
• Nappe d’accompagnement : la nappe d’accompagnement est une ressource souterraine
en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion ◦ hydraulique avec celui-ci ;
et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce ◦ cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, ▪ correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus
AUP sous-bassin du Lot page 29 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 54 proche du cours d’eau ;
le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, ▪ correspond à l’asséchement du cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.
Par principe, en l’absence d’éléments caractérisant l’ouvrage de prélèvement (étude justificative), le prélèvement sera attribué au compartiment cours d’eau et nappe d’accompagnement du cours d’eau dans la mesure où le prélèvement est situé à moins de 100 mètres du cours d’eau et d’une profondeur inférieure à 10 mètres.
2-2 Nappe déconnectée (eau souterraine hors nappe d’accompagnement) :
Il s’agit à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent.
• Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturé.
• Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.
2-3 Retenues déconnectées :
Il s’agit :
- des retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période d’étiage ;
- des retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période d’étiage par des volumes prélevés en période hors étiage. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de
AUP sous-bassin du Lot page 30 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 55 nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d’étiage et de limitation des usages ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.
Ces plans d’eau, par leur mode de gestion, peuvent être assimilés à des retenues déconnectées (annexe 8 de l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne) ; ils ne sont pas soumis aux restrictions temporaires des usages de l’eau sous réserve a minima que le volume qui y est prélevé annuellement soit inférieur au volume utile de la retenue (non remplissage de la retenue pendant la période d’étiage et de limitation des usages), augmenté, le cas échéant, d’un complément maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut/doit faire l’objet d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée. Le caractère déconnecté n’est pas définitif, il pourra être révisé selon les circonstances (par exemple : à l’issue d’un contrôle administratif).
3 - Les périodes de prélèvement :
3-1 la période d’étiage (basses eaux) :
Du 1er juin au 31 octobre. Ces prélèvements concernent l’irrigation de cultures agricoles.
3-2 la période hors étiage (hautes eaux) :
Du 1er novembre au 31 mai. Ces prélèvements concernent la lutte antigel, l’irrigation de printemps et le remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de stockage (collinaires, plans d’eau, barrages, etc …).
4 – L’unité de gestion :
Les unités de gestion sont définies à l’article 2 de l’arrêté de désignation de l’OUGC du sous-bassin du Lot du 30 janvier 2013. Elles sont au nombre de 13, représentées sur la carte en annexe 5.
AUP sous-bassin du Lot page 31 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 56 ANNEXE 2
Cadrage du contenu du programme de retour à l’équilibre
Le Plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en Comité de bassin Adour-Garonne du 15 septembre 2021, mentionne l’ensemble des leviers de restauration des équilibres en eau pouvant être mobilisés sur les territoires le nécessitant. Ainsi, le programme de retour au volume prélevable objectif défini à l’article 3 et 4 mobilise toutes les actions adaptées localement parmi les suivantes, en concertation avec l’ensemble des usagers :
• Renforcer les économies d’eau, par l’accompagnement de la transition agricole vers des systèmes de productions moins consommateurs d’eau ; • Développer les solutions fondées sur la nature telles que la restauration de zones humides, la préservation ou réimplantation des infrastructures végétales (haies, lisières de bois), le ralentissement des écoulements par la préservation/remobilisation des champs d’expansion de crues et la restauration des conditions hydrauliques favorables, la réduction des impacts des aménagements hydrauliques en facilitant la restitution des débits réservés, en restaurant les régimes naturels, en réduisant l’impact du drainage ;
• Participer au changement de systèmes et de modèles agricoles pour soutenir une agriculture durable, aptes à réguler à la source les besoins de fertilisants, de phytosanitaires, d’irrigation, en soutenant les réseaux d’échanges d’expériences, les conseils collectifs et individuels, les investissements à haute performance, les MAEC, conversion à l’agriculture biologique, labellisation HVE, le développement de filières valorisant ces productions de qualité ;
• Optimiser les ouvrages de stockage et de transfert existants par une meilleure gestion, la remobilisation ou la réhabilitation de stocks ; • Stocker de l’eau en dehors de la période d’étiage par une meilleure mobilisation des réserves existantes.
Le programme de retour à l’équilibre s’appuie sur les programmes d’action des démarches concertées prenant en charge des enjeux de gestion quantitative sur le territoire concerné.
AUP sous-bassin du Lot page 32 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 57 ANNEXE 3
Rappel des volumes autorisés en 2016 pour l’unité de gestion 80 - « La Lède »
Type de ressource
Eaux souterraines
(hors nappes
d'accompagnement)
Eaux superficielles
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues
déconnectées
Période d’étiage
(du 01 juin au 31 octobre),
volume par compartiment
de gestion (en m3)
18 600 910 000 5 800 000
Période hors étiage
(du 01 novembre au 31 mai),
volume par compartiment
de gestion (en m3)
33 000 1 835 779 /
AUP sous-bassin du Lot page 33 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 58 ANNEXE 4
Plans d’eau – Mode d’alimentation et mode de gestion
Cas Schéma Configuration Alimentation Mode de gestion
1 Retenue collinaire
Ruissellement
d’eau de pluie
ou de drainage
Déconnecté
2
Plan d’eau sur
source (alimentation
par source) :
- présence d’un
écoulement aval en
hiver,
ou
- présence d’un cours
d’eau à l’aval immédiat
de la retenue .
Source interne
à la retenue Connecté
3
Dérivation de cours
d’eau : Rivière de
contournement
Cours d’eau
Déconnecté à condition que :
- l’alimentation du plan d’eau soit
fermée en période d’étiage (1er
juin – 31 octobre) ou de limitation
des usages,
et
- le débit biologique ou débit
réservé maintenu en dehors de la
fermeture totale de
l’alimentation ;
4
Présence d’une
dérivation
d’alimentation du plan
d’eau
Cours d’eau
Déconnecté à condition que :
- l’alimentation du plan d’eau soit
fermée en période d’étiage (1er
juin – 31 octobre) ou de limitation
des usages,
et
- le débit biologique ou Qr
maintenu en dehors de la
fermeture totale de
l’alimentation ;
5 Retenue en barrage de cours d’eau Cours d’eau traversant
Déconnecté à condition que :
- le mode de gestion soit encadré
par un AP ;
- à défaut le débit biologique sera
maintenu hors étiage et le débit
sortant sera égal au débit
rentrant en étiage.
6 Plan d’eau en nappe
ou plan d’eau sur
source isolée :
- cours d’eau à plus de
100 mètres
ou
- étude justificative
démontrant qu’il n’y a
pas de lien avec le
Nappe ou
source
Déconnecté
AUP sous-bassin du Lot page 34 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 59 Alimentation directe
ou pompage
réseau
hydrographique ;
7
Bassin étanche de
substitution : alimenté
par des eaux de
pompage depuis cours
d’eau ou sa nappe
d’accompagnement
Cours d’eau
par pompage
Déconnecté
Interdiction de remplir le plan
d’eau en étiage (1er juin au 31
octobre) ou de limitation des
usages
8 Autre configuration La possibilité de classement « déconnecté » sera étudiée au cas par cas.
AUP sous-bassin du Lot page 35 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 60 PÉRIMÈTRE DE L'ORGANISME UNIQUE
DESIGNÉ SUR LE SOUS BASSIN DU LOT
TARN
Source : BD Carto © © IGN
BDCarthage © © IGN
Echelle : 1 / 850 000 s AN
=
$ LS
ANNEXE 5
Unités de gestion du sous-bassin LOT
AUP sous-bassin du Lot page 36 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 61 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-01-16-00019
Arrêté modifiant l'arrêté portant attribution de
la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
pour la promotion du 14 juillet 2023
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-01-16-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion du 14 juillet 2023 62 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Modiflant l'arrêté n°47-2024-06-15-00004 du 15 juin 2023 accordant la médaille d'honneur des Sapeurs
Pompiers à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2023
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de
Lot-et-Garonne ;
Arrête :
Article 1°7 : Une médaille de bronze est décernée à Messieurs Morgan COLLIER, caporal-chef volontaire
au centre de Tonneins, et Grégory SWYNGHEDAUW, caporal volontaire au centre de Villeneuve-sur-
Lot, à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2023 de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.
Le reste de l'arrêté sans changement.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de LotetGaranne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes natpréfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
4/4
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-01-16-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion du 14 juillet 2023 63