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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 012 du 27 01 2025
Document publié le Lundi 27 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 012 du 27 01 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Liferté
Exelté
Érarertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-012
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-01-24-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ACA RENOV' enregistré sous le n° SAP
934735820 (2 pages) Page 3
47-2025-01-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne G2L AGEN enregistré sous le n° SAP 927698589
(2 pages) Page 6
47-2025-01-24-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROUY Jonathan enregistré sous le n° SAP
929607570 (2 pages) Page 9
Cour d'Appel d'Agen / Service administratif régional
47-2025-01-22-00004 - Délégation signature actes SAR-22.01.2025 (3
pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant le
renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de
CONDEZAYGUES (12 pages) Page 16
47-2025-01-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser un concours de chiens de chasse sur sangliers non tirés (2
pages) Page 29
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-01-24-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ACA RENOV' enregistré
sous le n° SAP 934735820
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-24-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ACA RENOV' enregistré sous le n° SAP 3 3 Direction départementale de PRÉFET A
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Fa de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 934735820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 23 janvier 2025 par Monsieur LOREAU Ludovic en qualité de dirigeant, pour l'organisme ACA RENOV/' dont l'établissement principal est situé 632 Route de Saint Loup - 47300 VILLENEUVE- SUR-LOT et enregistré sous le N° SAP 934735820 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la dernande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ACA RENOV/".
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-24-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ACA RENOV' enregistré sous le n° SAP 4 Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 24 janvier 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
en reprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises —- Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-24-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ACA RENOV' enregistré sous le n° SAP 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-01-22-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne G2L AGEN enregistré sous
le n° SAP 927698589
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne G2L AGEN enregistré sous le n° SAP 6 Direction départementale de PRÉFET Vent:
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
pri de la protection des populations Frateruité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 927698589
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne,
portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 29 novembre 2024 par Monsieur TRIHAN Jean-Marc en qualité de dirigeant, pour l'organisme G2L AGEN dont l'établissement principal est situé 12 Boulevard de la Liberté - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP 927698589 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne G2L AGEN enregistré sous le n° SAP 7 La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise G2L AGEN.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Agen, le 22 janvier 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chéf du service Travail, dialogue social et entreprises
ae
7 —
ftoing BAYLC T ut
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne G2L AGEN enregistré sous le n° SAP 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-01-24-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROUY Jonathan enregistré
sous le n° SAP 929607570
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-24-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUY Jonathan enregistré sous le n° SAP 9 Direction départementale de PRÉFET ent
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
ee de la protection des populations
Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 929607570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 23 janvier 2025 par Monsieur ROUY Jonathan en qualité de dirigeant, pour l'organisme ROUY Jonathan dont l'établissement principal est situé 2819 Route De Garonne - 47200 SAINT PARDOUX DU BREUIL et enregistré sous le N° SAP 9296076570 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ROUY Jonathan.
Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-24-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUY Jonathan enregistré sous le n° SAP 10 Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail,
Agen, le 24 janvier 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
EEE
Rss ea LOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-24-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUY Jonathan enregistré sous le n° SAP 11 Cour d'Appel d'Agen
47-2025-01-22-00004
Délégation signature actes SAR-22.01.2025
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-01-22-00004 - Délégation signature actes SAR-22.01.2025 12 E 3
MINISTÈRE . : DE LA JUSTICE Cour d'Appel d'Agen Liberté Service Administratif Régional Égalité Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice (requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de la
gestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°! septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire administratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% mars 2024 ;:
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable de
la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 1998 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU ambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 6 mars 2023 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 juin 2024 nommant Madame Cindy NGUYEN ambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2024.
Téi: TS 52 48778
Mel! ist rer sara age Lister An; EU séecmam Pacs FOUT forage facias À AveniS Leiatroine lass gs JS OT 4 LR aisx D 54 St 5
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-01-22-00004 - Délégation signature actes SAR-22.01.2025 13 DECIDENT
ARTICLE Îer :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
æ l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; # les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
“+ les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; # la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;
# les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ; # les contrats des agents non titulaires ;
» l'instruction des demandes relatives à l’action sociale ;
# les autorisations de congés {maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ; æ la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ; æ les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service; les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires ;
# les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations et
détachements ;
+ les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;
# les convocations aux CONCOUrS ;
# les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires; # les convocations aux sessions de formation continue ;
”# les attestations de stage et de formation continue ;
# le contrôle interne comptable {CIC).
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
æ l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; # les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
le contrôle interne comptable {CIC} ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide
juridictionnelle.
11
Dans le domaine de la gestion informatique
# l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements où réunions ;
les convocations aux sessions régionales de formation infommatique ; les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Li
V9}
Dans le domaine de la gestion immobilière
# l’ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; # les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-01-22-00004 - Délégation signature actes SAR-22.01.2025 14 ARTICLE 2 :
Dans le domaine de 14 gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence
DéiéGation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO et Fabi&nne HERMETET pour la signature :
- des ordres de mission,
- des bons de transport et réservations hôtelières,
— des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- des factures des voyagistes,
- des états de frais de déplacement.
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pour la sigMature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Fabienne HERMETET, Isabelle LORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO, Monsieur Philippe SAINT-PE, Madame Audrey CORDEAU Madame Cindy NGUYEN, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :
Déiégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 septembre 2024.
ARTICLE 8 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 22 janvier 2025
PILE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Stéphañne BROSSAR
Î
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}
|
| Tél: 05 53 48 O7 80 Mél:3ec rg'hsar ca-agen.>iustice fr
Avenve de Lattre de Tassigny. 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-01-22-00004 - Délégation signature actes SAR-22.01.2025 15 Direction départementale des territoires
47-2025-01-24-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
concernant le renouvellement de l'autorisation
du système d'assainissement de
CONDEZAYGUES
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES 16 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Direction départementale Égalité
Se à
Fraternité des territoires
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Adour - Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré en
vigueur le 04 avril 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet
de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
modifié par les arrêtés de 24 août 2017 du 31 juillet 2020, du 10 juillet 2024 et du 24
décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-321-4 en date du 17 novembre 2006 autorisant le rejet de la
station d'épuration de Condezaygues, pour une durée de 15 ans;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-3515 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à
l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-
Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
1/1
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES 17 Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement
de Condezaygues, déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le
22 avril 2021, par le Syndicat départemental Eau 47 représenté par Madame LE LANNIC
Geneviève, et enregistré sous le n° 47-2021-00150 ;
Vu l'accusé de réception du dossier en date du 21 mai 2021;
Vu la demande de compléments adressée le 8 juillet 2021 et les modifications apportées au
dossier le 24 novembre 2021;
Vu les derniers éléments transmis par le maître d'ouvrage et notamment le programme de
travaux sur les réseaux actualisé, adressé en décembre 2024 ;
Considérant que les charges théoriques arrivant à la station, comprenant les conventions de
rejet avec les industriels, transmises dans le cadre de la demande de renouvellement de
l'autorisation du système d'assainissement, et les effluents urbains, dépassaient la capacité
nominale de la station de traitement des eaux usées ; que cette surcharge organique, par
ailleurs confirmée par les données d'autosurveillance, est l’une des problématiques majeures
du système d'assainissement, entraînant sa non-conformité ;
Considérant dès lors la nécessité, avant de renouveler l'autorisation du système
d'assainissement et de fixer les prescriptions applicables, de mener des investigations sur la
nature et la proportion des effluents non domestiques, impactant lourdement la capacité
organique de la station de traitement des eaux usées ; considérant que les services de l'État
ont effectué diverses visites de terrain et que le maître d'ouvrage a commencé un suivi des
rejets industriels et engagé des discussions avec les entreprises concernées, lesquelles ont
abouti ou vont aboutir à de nouvelles conventions de rejet ;
Considérant que dans le cadre du contentieux européen, dans lequel l'agglomération
d'assainissement de Fumel (dont la station de traitement des eaux usées est située à
Condezaygues) est citée, le service police de l'eau de la Direction départementale des
territoires a fait appel à une mission d'expertise de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE); que cette mission s'est déroulée le
14 décembre 2023, lors d'une réunion présidée par le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, qui a
rassemblé l'ensemble des acteurs concernés par le système d'assainissement, puis lors de la
visite des experts sur le site de la station;
Considérant que le rapport définitif n'est pas encore diffusé mais que les premières
préconisations données sur site ont d'ores et déjà été prises en compte; que ces
préconisations sont intégrées aux prescriptions spécifiques encadrant le renouvellement de
l'autorisation du système d'assainissement de Condezaygues, figurant dans le présent arrêté ;
Considérant par ailleurs, annexé au présent arrêté, le programme de travaux pluriannuel,
engagé par le maître d'ouvrage sur ses réseaux, afin de renouveler les réseaux anciens et
abîmés et de réduire les apports d'eaux claires parasites, entraînant une surcharge
hydraulique de la station ;
2/1
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES 18 Considérant qu'en application de l'article R181-49 du Code de l'environnement et en l'absence de modification substantielle apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, il n’y a pas lieu de soumettre la demande aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale ;
Considérant qu'il convient de renouveler l'autorisation du système d'assainissement de Condezaygues et ses prescriptions spécifiques, sur lesquelles le Syndicat départemental EAU47 à été appelé à formuler des observations le 04 décembre 2024, dont il a été tenu compte ;
ARRÊTE
- Article 1°: Renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Condezaygues
Le Syndicat départemental EAU47 maître d'ouvrage, est autorisé à exploiter le système
d'assainissement de Condezaygues.
- Article 2 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié et les prescriptions spécifiques figurant au présent arrêté, qui reprennent également les recommandations de l'INRAE.
- Article 3 : Prescriptions spécifiques
31 Description du système de collecte et de ses abonnés
La station de traitement des eaux usées, située sur la commune de Condezaygues, collecte
les eaux usées de 5 communes :
- Saint-Vite
- Montayral
- Monsempron-Libos
- Fumel
- Condezaygues.
Le système de collecte des eaux usées est mixte et s'étend sur un linéaire de réseau de
116 844 m.
28 déversoirs d'orage (DO) et trop-plein de postes de refoulement sont recensés à ce jour.
Les DO suivants sont auto-surveillés :
Coordonnées Lambert 93 du rejet
X Y
DO n° 4 « Liberté Lot » 536 630 6 377 886
DO n° 15 « Belhomme » 536 802 6 377 966
DO n°1 « Libération » 538 274 6 379 127
TP du PR « Liboussou » 536 838 6 377 824
Le TP du PR « Liboussou », recevant plus de 120 kg de DBOS/j, doit être équipé pour estimer
les débits déversés, avant le 1°’ mars 2025.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES 19 Les raccordements domestiques représentent 4 580 abonnés.
La station traite également des rejets industriels. Certains établissements ont été autorisés à
rejeter leurs effluents dans les réseaux d'assainissement, parfois sous conditions dans des
conventions spéciales de déversement :
- Pressing de la source à Montayral : existence d’une autorisation de déversement
- Centre commercial Leclerc : existence d’une convention spéciale de déversement de 2000
EH qui a été revue à la baisse à 500 EH, compte tenu de la charge réelle mesurée (convention
en cours de signature) ;
- Roucadil à Montayral : existence d’une convention spéciale de déversement de 3000 EH, qui
a été renouvelée en juillet 2024 ; un dégrilleur, un bassin tampon et un débitmètre sur le
réseau provenant de l'usine ont été installés.
La charge organique reçue sur la station et provenant de cette installation a été réduite en
2024 aux alentours de 2000 EH ;
- Fromagerie de la Lémance à Montayral: existence d'une convention spéciale de
déversement qui doit être revue pour abaisser la charge organique autorisée à être rejetée
dans le réseau ; une attention particulière doit être également apportée au pH et à la
température de l'effluent; suite à la réunion sur site le 07 novembre 2024 présidée par le
sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, Un compromis doit être trouvé entre le Syndicat
départemental EAUA47 et l'entreprise sur la charge autorisée à être rejetée; une convention
spéciale de déversement pour une charge autorisée à 5000 EH a été proposée;
- Maison funéraire Louki à Montayral : existence d'une autorisation de déversement ;
- Mc Donald's à Montayral: autorisation de déversement; celui-ci est équipé d'un bac
dégraisseur en amont du poste de refoulement privé, avant rejet au réseau public ;
- Centre hospitalier: autorisation de déversement; celui-ci est équipé d'un bac dégraisseur
sur la partie « cuisine centrale » avant rejet au réseau public ;
- Entreprise Pereira : autorisation de déversement.
Le maître d'ouvrage doit poursuivre son suivi des rejets industriels, afin de préciser les
apports de chacune des composantes de la charge à traiter.
Les analyses des rejets des industriels devront ainsi être effectuées les mêmes jours que les
bilans d’autosurveillance, afin de préciser la proportion des charges apportées par chacun.
Cette obligation pourra être formalisée dans les conventions de rejet.
Une attention particulière devra être également portée aux températures des effluents
industriels rejetés sur le réseau.
3.2 Traitement
3.21 Localisation
La station de traitement des eaux usées se situe sur la commune de Condezaygues. Ses
coordonnées Lambert 93 sont :
X = 536 142 Y=6 377 851
ann
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES 20 1 7
Carte 3 : Localisation cadostrale de la STEP (Géoportail Echelle 1 : 2 000)
3.2.2 Détail des équipements
Les principaux ouvrages qui constituent la station de traitement des eaux usées sont les
suivants :
- Un ouvrage d'arrivée des effluents avec mise en place de variateurs de vitesse en 2024
- Un poste de relevage en tête de station, avec un déversoir d'orage qui a été supprimé
avec le déplacement du point réglementaire A2 au dernier DO du réseau, au croisement de la
rue du Lot et de la rue de Plaisance (DO n°13)
- un dégrilleur automatique tamis rotatif
- un dessableur-dégraisseur
- une fosse à graisses
- une fosse à sables
- Un bassin anoxie
- Une zone de contact avec injection de chlorure ferrique
- Un bassin d'aération
- un clarificateur
- une fosse à écume
- Un dégazeur
- une fosse toutes eaux
- Un canal de sortie
- Un puits à boues
- Un silo épaississeur
- un poste toutes eaux
- Un local centrifugeuse avec désodorisation au charbon actif (renouvellement de la
centrifugeuse en cours)
- des bennes de stockage
La station est équipée pour recevoir les dépotages des matières de vidange (dégrilleur dont
les égouttures vont dans une fosse de dépotage avant réinjection dans le bassin anoxie de la
station). Le carbofil a été abandonné.
Cependant, compte tenu des problématiques de charge organique entrante dans la station, il
n'est plus accepté de dépotage depuis fin 2022. La remise en service de cette file n'est pas
autorisée, dans les conditions de charges reçues actuellement par la station. Toutefois, en cas
de diminution de la charge organique reçue par la station, une reprise des dépotages pourra
être autorisée par le service police de l'eau, sur demande du maître d'ouvrage.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES 21 La déphosphatation physico-chimique a été remise en service courant 2024 et doit être
maintenue pour garantir les normes de rejets sur le phosphore. Ces normes seront par ailleurs
amenées à évoluer plus strictement dans le cadre de la nouvelle directive ERU.
L'injection de chlorure ferrique se faisait dans le bassin de contact. A titre d'essai, le point
d'injection a été modifié et s'effectue dans la surverse du bassin d'aération, pour que le
traitement soit plus efficace. Les réglages sont en cours.
Le synoptique ci-dessous décrit le fonctionnement de la station :
: Poste principal de Refoulement
: Tamis rotatif/ dégraissage/déssablage
: Fosse à graisse
: Fosse à sable
: Zone de contact, anoxie
: Bassin d'aération
: Poste de Dégorage
: Fosse à écumes
: Clarificateur
10 : Fosse de recirculation vers le N° 5 et
d'extraction vers le N°11
11 : Silo à boues
12 : Centrifugeuse
13 : Bennes de stockage à boues
14 : Fosse à egoutture
©
©
3
O°
un
EE
WW
Ni
be
15 : Canal de rejet eau traitée
16: Dégrilleur Matières de vidange
17 : Fosse de stockage à matières de vidange
18: Carbofil
19: Réservoir de stockage FeCl3
3.2.3 Capacité nominale
Le dimensionnement de la station de 15 000 EH est le suivant :
Paramètres Valeurs
Capacité de traitement 15 000 EH
Débit journalier 2 250 m°/j
Débit de pointe horaire 216 m°/h
Charge journalière en DBO5 900 kg/)j
Charge journalière en DCO 1 800 kg/j
Charge journalière en MES 1350 kg/j
Charge journalière en NTK 225 kg/j
Charge journalière en Pt 60 kg/j
Débit de référence : Conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, le débit de
référence sera défini annuellement selon la méthode du percentile 95.
6f"
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES 22 3.3 Rejet
Le rejet se fait dans le Lot, situé en zone sensible à l'eutrophisation, sur le paramètre phosphore.
Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet vers le Lot sont :
X = 536 245 Y =6 377 620
3.4 Performances épuratoires
La station de traitement des eaux usées doit respecter les exigences épuratoires minimales suivantes, en concentration ou en rendement, avec pour rappel les concentrations rédhibitoires issues de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 :
Concentration maximale à | Rendement minimum à can CERTA Paramètres és Eais sitelndié rédhibitoires, moyenne
P | journalière
DBOS 25 mg/l 80 % 50 mg/l
DCO 125 mg/l 75 % 250 mg/l
MES | 35 mg/| 90 % 85 mg/l
NTK 15 mg/l 70 %
| Ptot 2mg/| 80% |
Pour les paramètres NTK et Ptot, la jugeabilité des performances se fait en moyenne annuelle, en concentration ou rendement.
3.5 Autosurveillance et production documentaire
Rappel sur les équipements d'auto-surveillance :
- Les points A1 déjà équipés et auto-surveillés sont les DO n°1; 4 et 15. Le TP du PR Liboussou, équipé en temps de déversement, sera à équiper pour le 1°’ mars 2025, pour estimer les volumes déversés. Les données devront être déposées sur Verseau.
- Le point A2 a été déplacé vers le DO réseau n°13.
- Le canal de sortie (point réglementaire A4) vient d'être remplacé en mars 2024.
- Le point A6 « boues extraites » est équipé d'un débitmètre en entrée de centrifugeuse et d'un point de prélèvement.
L'autosurveillance :
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures ainsi que tous les incidents survenus sont portés sur un registre et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés avant le 1er mars de l'année N+1.
7/1
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES 23 La fréquence minimale de mesure en entrée et en sortie est celle prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, pour les stations d'une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 600 kg/j de DBOS mais inférieure à 1800 kg/j de DBOS, à savoir : - enregistrement du débit en continu ;
- 24 mesures par an pour les paramètres pH, MES, DCO et température en sortie ; - 12 mesures par an pour les paramètres DBOS5, NTK, NH4+, NO2, NO3, Ptot.
Le service police de l’eau peut être amené à demander des bilans supplémentaires.
Les résultats de cette autosurveillance sont transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Adour-Garonne au format SANDRE et sur l'application VERSEAU.
Ces transmissions doivent comporter :
- les résultats observés durant la période considérée concernant l'ensemble des paramètres caractérisant les eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par le préfet ; - les dates de prélèvements et de mesures ;
- pour les boues, la quantité de matière sèche, ainsi que leur destination ; - la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et ceux produits par la station d'épuration (graisse, sable, refus de dégrillage), ainsi que leur destination.
- Suivi des boues :
Les informations d’autosurveillance à recueillir relatives aux boues issues du traitement des eaux usées doivent respecter les exigences prévues au tableau 2.4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
La fréquence minimale de détermination des quantités de matières sèches de boues produites et de mesures de la siccité est fixée au tableau 5.2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, à savoir 12 mesures de détermination de quantité de matières sèches de boues produites et 24 mesures de siccité.
La station accepte les boues d'autres STEU, notamment Cuzorn, Saint Front sur Lémance - Bourg et Saint Front sur Lémance - Bonaguil. Sur une année, cela représente environ 100 m°
par an qui sont apportés dans le silo épaississeur de la station de Condezaygues. Les boues y sont mélangées et déshydratées au moyen de la centrifugeuse, puis évacuées en compostage. Les boues font l'objet d'analyses avant et après mélange, conformément à la réglementation en vigueur.
- Manuel d'autosurveillance :
L'exploitant du système de collecte et de la station concernée rédige et tient à jour un manuel d'autosurveillance. Ce manuel est transmis à l'agence de l'eau et au service police de l'eau qui réalisent une expertise technique avant validation du manuel par le service police de l'eau.
- Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux :
Le maître d'ouvrage est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants dans les eaux brutes et les eaux traitées, dans les conditions précisées dans son arrêté préfectoral du 11 avril 2017, complété des notes techniques en vigueur, relatives à la mise en œuvre de l’action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux.
Chaque campagne dure une année et comporte 6 mesures. Les prochaines campagnes doivent être réalisées en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES 24 Si à l'issue d'une campagne de recherche, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de station, le maître d'ouvrage du système de collecte doit débuter un diagnostic vers l'amont. Ce diagnostic a vocation à identifier les sources potentielles de micropolluants et à proposer des actions de prévention ou de réduction.
3.6 Diagnostic du système d'assainissement :
Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic périodique du système d'assainissement, qui devra répondre aux objectifs fixés par l’article précité.
Le maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent du système
d'assainissement.
3.7 Entretien
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état
de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des
dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant
leur desserte par les véhicules d'entretien.
Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance
des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des
opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et
l'environnement.
Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les
mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours suivant la réception de l'information,
prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou
demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
3.8 Programme de travaux et actions à mettre en œuvre
> Travaux sur les réseaux
Pour résoudre la problématique de surcharge hydraulique, un important programme de
travaux pluriannuel est engagé depuis 2019, consistant en des travaux de mise en séparatif, de
renouvellement des réseaux et d'enquêtes de branchement afin de mettre aux normes les
habitations.
Des travaux ont cependant pu être réalisés en priorité, en fonction d'urgences rencontrées
sur le terrain, tels que le renouvellement du réseau effondré rue du Fossal à Montayral, ou des
aménagements urbains.
Le programme de travaux sur les réseaux, actualisé, figure en annexe du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES 25 Conformément aux préconisations de la mission d'expertise de l'INRAE, le maître d'ouvrage
doit poursuivre en priorité les travaux qui permettront de réduire les déversements en tête
de station (point A2), en priorisant les entrées parasites les plus impactantes (intrusion de la
Lémance, sources...) et les mises en séparatif.
En parallèle, l'exploitant doit affiner les réglages sur l'installation afin de traiter un volume
journalier proche de la capacité nominale (2 250 m°/j), ce qui est le cas en 2024 depuis la mise
en place de variateurs de vitesse sur les pompes en entrée de station.
> Amélioration de l'exploitation de la station
Selon les premières préconisations apportées lors de la visite sur site de l'INRAE le
14 décembre 2023, l'exploitation doit être améliorée et certains indicateurs de la
performance doivent être suivis, tels que le suivi du taux de boues une fois par semaine ou le
maintien d’une concentration en MES cible dans le bassin d'aération.
Les incidents sur le réseau ou la station ou encore les pannes des équipements doivent être
signalés au plus tôt au service police de l'eau.
> Étude des rejets industriels et de l'avenir de la station
Les bilans réalisés par les industriels devront être coordonnés avec les bilans
d'autosurveillance de la station, afin de connaître la part des effluents de chaque industriel.
Une solution pérenne concernant les rejets de la fromagerie de la Lémance doit être trouvée.
Il a été convenu, lors de la réunion du 07 novembre 2024, que l’entreprise reste libre des
techniques à mettre en place - qu'il s'agisse d'envoi du perméat en méthanisation comme
déjà expérimenté en 2024, de la création d'un bassin tampon ou de prétraitements plus
poussés - dès lors que les résultats attendus, qui seront fixés dans la nouvelle convention de
déversement, sont atteints.
Ces premières données devront permettre, le plus rapidement possible, d'initier une
réflexion sur l'avenir de l'installation. En particulier, la question de conserver une installation
mixte ou d'envisager de traiter séparément les effluents urbains et les effluents industriels,
doit être posée. Le syndicat EAUA47 s'engage à lancer une maîtrise d'œuvre en 2025 pour
définir les meilleurs choix possibles.
- Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
- Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES 26 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
- Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
- Article 8 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes de Condezaygues, Fumel, Montayral, Monsempron-Libos et Saint-Vite, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT-ET-GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
- Article 9 : Exécution
Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et le directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 2 4 JAN, 2025
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr - Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
n/1
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES 27 TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE CONDEZAYGUES, FUMEL, MONSEMPRON-LIBOS, MONTAYRAL, SAINT-VITE
réseau avenue de l'uzne (Fuel)
du réseau rue de la Quincaillerie (Monsempron-Lbos)
place de télétransmission sur 3 PR :
des PR:
et4 nouvelle
Let 3 : mèse en place nouvelle armoire électrique et
nouvelle armoire électrique et
en séparant des réseas, élimination des ECPM en domaine privé {programme de subvention de l'Agence de VEau) :
Jouhaun (Furmæl)
mise an séparatif de réseaux sulle aux [TV du diagnostic
la Gare (Fumel}
de cassés:
de surverse de 4 DO {durée 6 mais)
nappe basse de mesures de débits
2018
claires parasites permanentes suite aux (TV du
: par restructuration des détenus et
bois de Blayac
réseaux actuellement en rejets directs au Lot :
Lot (Fumel} [découvert en 2924]
de réseaux suite aux TV du diagnestie:
de la Lémance
du systhme d'assainissement de Fumel Condezsygues
boues notamment}
dass dairus parashes permanentes suile ur MTV du
de réseaux sut aux [TV du diagnestée:
ECPM :
abonnés suite au diagnostic
étanchéification d'avaloirs
des réseaux actuellement en rejets directs au Lot : Paul Froment
Amphithéatre
daires parasites permanentes suite aux [TV du
rue du Lot (Condersygues)
claires parasites permanentes suite aux (TV du
daires parasites permanentes suite aux (TV du
m
daires parases permanentes suke aux ITW dus
daires parasites permanentes suite aux [TV du
B21m)
daires parasites permanentes suits aux (TV du
accottement de ta There (131 ri)
en état du patrimoine sulte aus rejets industriels
Etat du patnimoin e
du fonctionnement des ouvrages
de la connaisance et de l'explonaton du
de La connaissance et
êtat du patrimoine et surveillance des rejets
du patrimoine
Mn du patrimoine
d'eaux non traitées au milieu naturel
du patroimoine
de rejets d'eaux non traitées au mibeu
êtat du patnmoine
de la connaissance et de l'explotation du
de rejets d'eax non traitées au mêleu naturel
du patroimoine
de rejets d'eaux non traitées du milieu
de rejets d'eaux non traitées au miles naturel
état du patroimoine
de rejets d'eaux non traitées 3e milleu
de rejets d'eaux non traitées au mibeu naturel
aflectuée en fonction des résultats de
rejets d'ems non trañées au méleu naturel
patrimoine pour suppression exfiltranon
milieu naturel
de rajets d'anus non traitées où miles naturel
de rejets d'eaux non traitées au miteu naturel
de rejets d'eaux non trañtées au milieu naturel
de rejets d'eaux non traitées au miteu naturel
du réseau sulle aux travaux
Annexe
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement concernant le renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de CONDEZAYGUES 28 Direction départementale des territoires
47-2025-01-23-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser un concours de chiens de chasse sur
sangliers non tirés
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un concours de chiens de chasse sur sangliers non tirés 29 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°
Portant autorisation d’un concours sur sangliers non tirés
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande reçue en date du 6 janvier 2025 par laquelle Monsieur Eric LACOSTE, représentant le club du Griffon vendéen, et président de la société de chasse de Blanquefort-sur-Briolance, sollicite l’autorisation d’organiser un brevet de chasse sur sangliers non tirés, les 20, 21 et 22 janvier 2023 ;
Vu l’avis du président de la Fédération départementale des chasseurs ;
ARRETE
- Article 1er : Monsieur Eric LACOSTE, représentant le club du Griffon vendéen, et président de la société de chasse de Blanquefort-sur-Briolance, est autorisé à organiser un brevet de chasse sur sangliers non tirés, en milieu naturel. Ce concours est autorisé pour des chiens courants du groupe 6, sur les communes de Blanquefort-sur-Briolance, Cuzorn, Sauveterre-la- Lémance, Saint-Front-sur-Lémance, Lacapelle-Biron et Gavaudun.
- Article 2 : Cette autorisation est accordée pour les journées des 31 janvier 2025 et 1er et 2 février 2025 et aux conditions suivantes :
Le concours aura lieu uniquement sur sangliers et les animaux ne seront pas tirés. Il se déroulera en meute constituée de huit chiens courants.
Monsieur Eric LACOSTE bénéficie de l'accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse sur les parcelles concernées.
- Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu’au cours des exercices les chiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.
47-2025-01-23-00007
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un concours de chiens de chasse sur sangliers non tirés 30 - Article 4: L'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. || devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes.
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
- Article 5 : Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.
- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
- Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 23 janvier 2025
ironnement,
Stéphäfe BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un concours de chiens de chasse sur sangliers non tirés 31