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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 113 du 17 09 2025
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 113 du 17 09 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-113
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2022-07-31-00001 - FINESS - EHPAD MAISON SAINT MARTIN 470014333
- sept 2025 (2 pages) Page 3
DDFIP47 /
47-2025-09-17-00003 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP
TONNEINS le 18.09.2025 (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la
remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac (14 pages) Page 8
47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le
système d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat
mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole (34 pages) Page 23
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne /
47-2025-09-10-00003 - Arrêté modificatif composition CSASD
10/09/2025 (1 page) Page 58
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-09-12-00001 - Arrêté changement présidence commission
vidéoprotection (1 page) Page 60
47-2025-09-16-00002 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale des soins psychiatriques de
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 62
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société EC&U à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce (2 pages) Page 65
47-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société Steico Casteljaloux SAS, de respecter les prescriptions
relatives aux mesures de restriction portant sur le prélèvement d'eau en
cas de sécheresse pour son installation située à Casteljaloux. (3 pages) Page 68
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2022-07-31-00001
FINESS - EHPAD MAISON SAINT MARTIN
470014333 - sept 2025
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-07-31-00001 - FINESS - EHPAD MAISON SAINT MARTIN 470014333 - sept 2025 3 FINESS Le 21/08/2025 Fiche de situation
au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux
Identification de l'entité juridique
25 002 139 1 LASIDOM
ZONE INDUSTRIELLE
06 98 46 39 21 Télécopie :
N° FINESS EJ :
25870 DEVECEY
Pour tout renseignement vous pouvez
vous adresser au service suivant :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
ESPACE RODESSE
103 B R BELLEVILLE
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 57 01 44 00 Télécopie : 05 57 01 44 09
Identification de l'établissement
47 001 433 3 EHPAD MAISON SAINT MARTIN
2 R DOCTEUR CASSIUS
47390 LAYRAC
05 53 48 40 00 0680084803 Télécopie : 05 53 87 83 32
N° FINESS ET :
Raison sociale complète :
Catégorie : 500 EHPAD Dates :
Agrégat de catégorie : 4401 Héberg.Pers.Agées Autorisation : 31/07/2022
Mode de tarif : 41 ARS TG HAS nPUI Caducité :
Serv public hosp : Ouverture : 12/01/2012 Fermeture :
Commune INSEE : 47 145 LAYRAC Convention Date de Convention
Établissement de rattachement :
N° FINESS :
Raison sociale :
SIRET : 498 207 455 00045 N° Education Nationale :
EHPAD MAISON SAINT MARTIN
Raison sociale complète : LASIDOM
DEVECEY 200 25 Commune INSEE :
SIREN : 498 207 455 Statut : 95 SAS Date de fin :
Téléphone :
Email :
Téléphone :
Email :
olivier.barry@korian.fr
nadine.rigal@korian.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-07-31-00001 - FINESS - EHPAD MAISON SAINT MARTIN 470014333 - sept 2025 4 INSTALLATION AUTORISATION
Équipements sociaux
Statut
Catégorie
Entité juridique :
N° FINESS :
Établissement :
N° FINESS :
N° SIRET :
500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
95 Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)
DOUBS
DEVECEY
LOT ET GARONNE
LAYRAC
Le 21/08/2025 FINESS
EHPAD MAISON SAINT MARTIN
498 207 455 00045
47 001 433 3
LASIDOM
25 002 139 1
Discipline
Mode de fonctionnement
Clientèle
Date de constat Nbre de lits ou places
Age mini
Age maxi
Source de l'information
657 Accueil temporaire pour Personnes Âgées
11 Hébergement Complet Internat
711 Personnes Agées dépendantes
12/01/2012
Document de
tarification
5
Homme
Femme
Habilités aide sociale 0
dont
Date de 1ère autorisation
Dernière décision
Age mini
Age maxi
31/07/2007
31/07/2007 Nbre de lits ou places
Homme
Femme
Habilités aide sociale 0
5
dont
Discipline
Mode de fonctionnement
Clientèle
Date de constat Nbre de lits ou places
Age mini
Age maxi
Source de l'information
924 Accueil pour Personnes Âgées
11 Hébergement Complet Internat
711 Personnes Agées dépendantes
12/01/2012
Document de
tarification
70
Homme
Femme
Habilités aide sociale 7
dont
Date de 1ère autorisation
Dernière décision
Age mini
Age maxi
31/07/2007
31/07/2007 Nbre de lits ou places
Homme
Femme
Habilités aide sociale 7
70
dont
1 / 1
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-07-31-00001 - FINESS - EHPAD MAISON SAINT MARTIN 470014333 - sept 2025 5 DDFIP47
47-2025-09-17-00003
Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP
TONNEINS le 18.09.2025
DDFIP47 - 47-2025-09-17-00003 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP TONNEINS le 18.09.2025 6 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
TA ve
Agen, le 17 septembre 2025
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
L’Administratrice de l’État, Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques, dans le corps des administrateurs de l’État
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot- et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Le centre des Finances publiques de TONNEINS sera fermé au public, à titre exceptionnel, le jeudi 18 septembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne.
L’Administratrice de l’état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 05-2025
DDFIP47 - 47-2025-09-17-00003 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP TONNEINS le 18.09.2025 7 Direction départementale des territoires
47-2025-09-16-00001
Arrêté fixant les prescriptions applicables à la
remise en service du moulin de Goulens sur le
Gers, à Layrac
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 8 E 3
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Direction départementale ns | des territoires
Arrêté N°
fixant les prescriptions applicables à la remise en service
du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-17 et R.214-18-1 ;
Vu le code de l'énergie et notamment son article L. 511-4 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-
Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-09-12-00001 du 12/09/2024 donnant délégation de signature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-de-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31/01/2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de la Direction départementale des territoires ; |
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé par arrêté par le Préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 indiquant la reconnaissance du Droit Fondé en Titre et la consistance légale du moulin de Goulens établie à 130 KW;
Vu le Certificat Ouvrant droit à l'Obligation d'Achat du 23 novembre 2015 dans la limite de 150 kW;
Vu le porté à connaissance déposé en application de l’article R. 214-18-1 du code de l'environnement par la Société Hydro Electrique d'Albret, le 10 février 2021; .
Vu la note la note de dimensionnement des ouvrages de continuité écologique Moulin de Goulens (47) Août 2025 - V4;
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 9 Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
Vu le courrier adressé à la Société Hydro Electrique d'Albret le 11 septembre 2025, l'invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;
Vu le courrier de réponsede la Société Hydro Electrique d’Albret le 11 septembre 2025 sur le présent projet d'arrêté ;
Considérant que le Moulin de Goulens a été établi sur le Gers avant 1789 pour la production d'énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d'eau demeure susceptible d'être utilisée ;
Considérant que l'augmentation de la puissance maximale brute de 15 % produite du Moulin de Goulens ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 : absence de tronçon court-circuité, mise en place d’un système de dévalaison et d’une passe multi-espèces, pas d'augmentation significative du débit maximal dérivé, pas de modification de reel AE du Gers;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
ARRETE
Titre 1er : objet du présent arrêté
— Article 1-1: L'arrêté n°47-2021-04 09 00004 fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac, en date du 9 avril 2021 est annulé.
- Article 1-2 :
La Société Hydro Électrique d'Albret (ci-après dénommée "l'exploitant") est tenue de
respecter les prescriptions du présent arrêté pour :
e La remise en service avec augmentation de puissance, sur la commune de Layrac, du
moulin de Goulens,
e L'exploitation de l'installation ainsi modifiée pour la production d'énergie hydraulique.
- Article 1-3 : Droit fondé en titre
Le Moulin de Goulens est reconnu fondé en titre, avec une consistance légale de 130 KW.
— Article 1-4 : Augmentation de puissance
La puissance maximale brute du moulin s'établit aujourd'hui à 232 KW, calculée comme suit :
P = H x Q x 9,81, avec H : hauteur de chute : 2,79 met Q = 8,5 m*/s (débit maxi dérivable)
Le moulin de Goulens est autorisé à turbiner dans la limite de 150 kW, soit 20 KW de plus que la consistance légale.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 10 Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
- Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Le barrage de Goulens situé à Layrac sur le Gers a les caractéristiques suivantes :
° type d'ouvrage : seuil
ù hauteur de chute à l’étiage : 2,79 m
ù hauteur au-dessus du fond du lit : 2 m en moyenne
° longueur en crête : 29,30 m
° largeur en crête : 0,25 m (largeur moyenne)
° cote de la crête du barrage : 49,78 m NGF (retenue normale)
. longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 2 500 m (distance au
moulin de Roques)
° surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 25 000 m? (10 m large x 2500 m distance au moulin de Roque à l'amont)
. capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 50 000 m°
Le déversoir est constitué par un seuil. Il a une longueur de 29,30 m. Sa crête est arasée à la
côte 49,78 m NGF.
Il n'est pas classé au sens du décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques.
Un ancien pertuis équipé d'une vanne étanche de section 0,60 m x 0,60 m est présent à l'extrémité du barrage contre la passe de montaison, permettant le transit sédimentaire.
Une échelle rattachée au nivellement général de la France est scellée à proximité du seuil.
L'ouvrage de prise d’eau est constitué comme suit :
° le seuil décrit ci-dessus,
° un plan de grille (entrefer 2 cm)
ù une entrée d’eau, aux caractéristiques suivantes :
- section L: 4,25 m x H:2,55 m, dont le seuil se situe à la cote 47,86 m NGF. Sa surface
mouillée quand la retenue est au niveau légal est de 8,16 m°
° une vanne murale est installée devant l'entrée d’eau (fonction de maintenance)
L'usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la
présente autorisation.
- Article 2.2 : Caractéristique de la turbine
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 11 Une turbine Kaplan double réglage sera implantée à l'intérieur du moulin, dont les
caractéristiques sont les suivantes :
: débit nominal : 7,5 m°/s
° diamètre 1,50 m
° puissance de la turbine : 150 KW
ù pilotage par consigne de niveau d'eau
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau
- Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau de la retenue est fixé comme suit : |
Niveau normal d'exploitation (niveau légal de la retenue) : 49,78 m NGF;
Niveau des plus hautes eaux: 50,78 m NGF (= cote minimale du seuil + 1m), niveau maxi
d'exploitation à ne pas dépasser sauf en cas de crue et toutes vannes complètement
ouvertes ;
Niveau des plus hautes eaux connu : 54 m NGF;
Niveau minimal d'exploitation : 49,78 m NGF;
Le débit maximum dérivé est de 8,50 m° par seconde ;
Les eaux sont restituées à l'aval immédiat du moulin de Goulens, sur le territoire de la
commune de Layrac, à la cote 47,06 du NGF à l'étiage, dans le Gers.
- Article 3.2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à
l'aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont :
° un débit de 0,700 m3/s du 1° janvier au 31 décembre
Si le débit à l’'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article,
c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Ces débits sont restitués selon les modalités suivantes :
. par l'ouvrage de dévalaison : capacité 0,450 m“/s
* par l'ouvrage de montaison : capacité 0,250 m/s
— Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
L'altimétrie du seuil du moulin de Goulens correspond au niveau normal d'exploitation de la retenue dont la cote est 49,78 m NGF.
Un automate programmable dans l'armoire de commande de la microcentrale ajustera en continu le débit turbiné afin de garantir le maintien du plan d'eau à la cote précitée. une sonde à ultrason (réglée à 0,5 cm près) sera programmée pour déclencher un signal d'alarme qui arrêtera automatiquement la production énergétique et fermera la turbine.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 12 1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et _ dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la
France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle
indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé
du contrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve _d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
L'échelle limnimétrique, dont le «zéro » est calé sur la crête du barrage, est implantée
immédiatement à l'entrée d'eau du moulin.
Un panneau d'affichage fixé à proximité immédiate de l'échelle limnimétrique précise : — le niveau légal de la retenue : 49,78 m NGF; | |
— la valeur du débit réservé de 0,700 m 3 js :
- le niveau maximal turbiné : 8,50 m°/s
- Article 3.4 : Information sur les débits
A la demande du Préfet, en période d'étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au moins une fois par semaine les informations sur les débits, les remplissages et les
perspectives d'évolution aux services de l'Etat, notamment à la Direction Départementale des Territoires de Lot et Garonne, service Environnement.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
| Chapitre 4.1- Mesure de réduction d'impact
- Article 4.1.1.
Les valeurs des débits maintenus à l’aval des installations sont définies à l'article 3.2. du
présent arrêté.
- Article 4.1.2 : réduction de l'impact sur la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la
dévalaison le franchissement du seuil de Goulens par les espèces cibles suivantes: anguilles,
lamproie marine.
A ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs
décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par une passe à poissons multi-
espèces à bassins, située en rive gauche contre le moulin. Les caractéristiques de cette passe sont les suivantes :
° Passe à bassins successifs avec fentes, à jets de surface, composée de 10 bassins +1
de mise à l’eau présentant une longueur de 2,50 m, une largeur de 1,30 m et des hauteurs de
chutes de 25 cm au maximum dans toutes les conditions hydrauliques. Les puissances
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 13 dissipées dans les bassins seront inférieures à 150 W/m*. Des mesures seront à réaliser à la mise en eau du dispositif et des adaptations à proposer si besoin.
8 Les bajoyers et les cloisons inter-bassins sont situés à une cote supérieure aux lignes
d’eau à trois fois le module.
ë La prise d'eau hydraulique présente une largeur de 1,00 m. Elle est équipée de
barreaux de protection présentant un entrefer de 0,25 m.
5 Le bassin B6 sera un bassin de retournement.
o Le bassin le plus aval (B10) aura une échancrure aval de 40 cm permettant d'orienter l'écoulement parallèle au cours d'’eau afin de le rendre plus attractif.
e Débit d'alimentation : 0,25 m“/s à la RN.
La continuité écologique à la dévalaison est garantie par une prise d'eau ichtyo-compatible. Le système de dévalaison est composé de :
e Un plan de grille de 5,00 m de large, à entrefer maximum de 20 mm, incliné de 26°
par rapport à l'horizontale.
e Deux exutoires de dévalaison de 0,65 m de large avec un tirant d' eau de 0,50 m alimenté par un débit total de 0,450 m“/s. Les écoulements dans les deux exutoires et la goulotte associée seront à analyser à la mise en eau et des adaptations seront à proposer le
cas échéant. Le débit d'alimentation du dispositif piscole sera à vérifier in-situ.
e Un seuil calibrant de contrôle de débit.
e Un canal de dévalaison présentant une pente de 0,5% et disposant d’un
revêtement lisse afin de limiter les risques de blessure pour les poissons. Les parois latérales permettent d'éviter les déversements à minima jusqu'à trois fois le module.
s. Une fosse de réception des poissons à l'aval avec une profondeur supérieure à 1 m.
e Une ouverture hydraulique de 1,50 m de large, calée 0,40 m en dessous du niveau
d'étiage, sera aménagée en le canal de fuite et le tronçon court-circuité afin de limiter le blocage des poissons qui se présenteront au pied de la turbine. Son efficacité sera à analyser
lorsque la centrale sera en fonctionnement. Dans le cas d’une restitution immédiate à l'aval
du système de dévalaison, une modification de cette disposition pourra être acceptée sur fourniture d’un porté à connaissance.
- Article 4.1.4 : opération de gestion du transit des sédiments
Dans le but de favoriser le transit sédimentaire, une vanne à glissière est positionnée sur la
partie inférieure du pertuis. Celle-ci est étanche sur ses 4 faces et possède une section hydraulique de 0,60 m sur 0,60 m. Elle est à manœuvre manuelle et ouverte tous les 15 jours durant1 heure.
La vanne est également ouverte lorsqu'il faut abaisser le plan d'eau amont.
- Article 4.1.5 : qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de
dégradation de l'état des eaux.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 14 — Article 4.1.6 : prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou
matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas
de pollution :
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires
d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières
reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets
sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il
tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Titre 5 : prescriptions relatives à la gestion et à l'entretien
Chapitre 5.1 : Gestion de l'installation
_ Article 5.1.1 : Automatisation
La gestion de la turbine s'effectuera grâce à un automate programmable qui ajustera automatiquement le débit de la turbine.
L'altimétrie du plan d'eau amont sera mesurée en continu par un capteur de niveau (de type
sonde piézomètre) et sera contrôlée par l'automate programmable.
L'automate programmable ajustera en continu le débit de la turbine, en fonction de la
consigne de niveau et du débit de la rivière.
L'automate programmable et un système de télétransmission permettront de contrôler en continu et à distance l’ensemble des paramètres de fonctionnement de l'installation.
En cas de dysfonctionnement une alarme sera transmise à l'opérateur (sur ordinateur et
téléphone portable) et la turbine sera automatiquement arrêtée.
Chapitre 5.2 : Entretien de l'installation
— Article 5.2.1 : Organes de régulation et dispositif de montaison
‘La maintenance quotidienne consistera en une vérification quotidienne des paramètres de fonctionnement de la turbine (télétransmission). Une visite hebdomadaire (plus si nécessaire en particulier à l'automne et lors des crues) pour assurer notamment le nettoyage de l'ouvrage de montaison des anguilles. | |
Le dégrilleur sera manœuvré pour évacuer les flottants.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 15 prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux
aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs
établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval (retrait de branches, feuilles, obstacles à l’'écoulement...).
Un fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison établi à l'attention
de l'agent d'entretien est transmis à l'autorité administrative.
- Article 5.2.2 : Barrage
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux d’amenéé d'eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d'entretien
nécessitent une déclaration ou demande d'autorisation préalable auprès de la police de l’eau.
Après validation, le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces
opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence
impose une intervention immédiate.
L'entretien des canaux d’'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuites est effectué
conformément à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux opérations d'entretien des cours d'eau ou canaux.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués vers des
sites habilités à les recevoir.
Après chaque crue, le barrage fera l’objet d'un contrôle visuel, les embâcles (débris flottants,
troncs...) seront évacués dès que l'accès au barrage sera possible.
— Article 5.2.3 : Vidange du plan d'eau
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue
au-dessous de la cote 49,78 m du NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue en
application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Le bénéficiaire fournira au préfet de Lot-et-Garonne, au moins six mois avant la vidange du
plan d'eau, les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l'opération, à ses incidences prévues sur l’environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le préfet pourra fixer par arrêté les prescriptions applicables à l'opération ou, s’il estime que
l'opération est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L. 214-18 du code de l’environnement, demander le dépôt d'un dossier de
demande d'autorisation. |
- Article 5.2.4 : Pollution accidentelle ou désordre
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle où un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du
site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 16 suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet
du département et le maire de la commune de Layrac et, le cas échéant, le gestionnaire du
domaine public fluvial. |
Titre 6 prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
— Article 6-1 : Préparation de chantier
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l’eau un dossier de niveau « études
de projet » ou « plans d'exécution » au moins un mois avant le début des travaux.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier.
e la localisation des travaux et des installations de chantier,
° les points de traversée du cours d'eau, |
e les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle
et de destruction des milieux aquatiques,
o les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais
éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets
solides et liquides générés par le chantier,
ë le calendrier de réalisation prévu.
— Article 6-2 : Prescriptions relatives aux travaux
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze
jours avant leur démarrage effectif.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des
engins. Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou
un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du
réseau hydrographique superficiel, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Après la mise en place des batardeaux en amont du moulin, lors de la mise hors d'eau des
espaces ainsi créés, une attention particulière devra être portée sur une éventuelle
sauvegarde piscicole.
Lors de la suppression des batardeaux après les travaux, les matériaux les constituant ne
seront pas rejetés à la rivière mais remis à leur emplacement d'origine. À part le cas où ils auraient été prélevés dans le lit majeur du cours d'eau, ils devront a minima être évacués hors
de son lit majeur.
Une attention particulière est apportée également lors de la mise en place des bétons afin
que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux. Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 17 — Article 6.3 : Fin des Travaux
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet
des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui
étaient initialement présents sur site
A l'issue des travaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, dans le lit mineur
impacté par les travaux :
— soit la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux
— soit la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site
- Article 6.4 : Suivi du chantier
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux-un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse
un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
- Article 6.5 : Travaux de terrassement
Avant tous travaux de terrassement et de déroctage, le bénéficiaire fournira une analyse des sédiments conformément à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales
applicables aux opérations d'entretien de cours d’eau où canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement et à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte
lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993. Le lieu de stockage
des matériaux extraits devra être approuvé par les services de l'État avant le démarrage de
ces travaux.
— Article 6.6 : Découverte de déchets
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la
réglementation.
— Article 6.7 : Découverte de vestiges archéologiques
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 18 - Article 6.8 : Retrait des installations
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet
des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus
des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis en état.
A l'issue des travaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, dans le lit mineur
impacté par les travaux à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux.
- Article 6.9 : Récolement
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 6.3, l'exploitant transmet au service chargé de la police de l'eau les plans cotés en NGF des
ouvrages exécutés à la réception desquels il peut programmer une visite de récolement des travaux.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au pétitionnaire dans les conditions prévues au Code de l'Environnement.
_— Article 6.10 : Bilan après travaux
Un an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.
Titre 7 : dispositions générales
_— Article 7.1 : Mise en service de l'installation
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès-verbal de
récolement n'ait été notifié à l'exploitant.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre Une mise en service provisoire.
— Article 7.2 : Durée de l'autorisation
Le présent arrêté n'annule pas le droit fondé en titre d’ origine, qui perdurent pour la consistance légale.
La présente autorisation portant sur l'augmentation de puissance est accordée pour une durée de 30 ans à compter de sa notification au pétitionnaire.
- Article 7.3 : Caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, lorsque l'augmentation de puissance n'est pas intervenue dans un délai de 3 ans à compter
du jour de la notification du présent arrêté, la demande formulée par la Société Hydro
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 19 Electrique d’Albret relative à l'augmentation de puissance du Moulin de Goulens cesse de
produire effet, de même que le présent arrêté
Le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou
contre le permis de construire éventuel.
— Article 7.4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions du présent arrêté. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porté à connaissance
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires au présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
— Article 7.5 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.- Article 7.6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
- Article 7.7 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de
forme et de contenu définis à l’article R. 214-20 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 20 - Article 7.8 : Transfert de l'autorisation
En application de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque l'installation est transférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent l'acquisition.
- Article 7.9 : Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à
deux ans
En application de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive ou le changement d'affectation, pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire,
auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
- Article 7.10 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à
l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire
propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
— Article 7.11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
- Article 7.12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- Article 7.13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants notamment la
navigation.
— Article 7.14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié à la diligence des
services de la Préfecture de Lot et Garonne et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Lot et
Garonne.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Layrac.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 21 Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché dans la
mairie de Layrac pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté està disposition du public sur le site Internet de la prete de Lot et
Garonne pendant une durée d'au moins 1 an.
— Article 7.16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le maire de la commune de Layrac,
le directeur départemental des territoires de Lot et Garonne, le commandant du Groupement de gendarmerie de Layrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Agen, le 6 CES, 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du servi nvironnement
Stéphäne BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 22 Direction départementale des territoires
47-2025-09-08-00004
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou
d'accès à des ouvrages construits en vue de
prévenir les inondations et les submersions sur le
système d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la
demande du syndicat mixte fermé de protection
contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 23 E = Direction départementale
PRÉ FET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l’environnement, et notamment son article L.566-12-2 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants, et R 123-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ;
VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne:
VU l'arrêté préfectoral du n°2010-200-77 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement de la digue de Tonneins-Nicole ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2024-07-22-00001 de régularisation du système d'endiguement dit Tonneins-Nicole ;
VU la délibération n°10/2024 du 16 décembre 2024 par laquelle le syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole autorise son Président à déposer et à signer l'ensemble des dossiers et documents relatif à la mise en place d'une servitude d'utilité publique auprès des services de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2025-05-12-00002 du 12 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique concernant l'instauration d'une servitude d'utilité publique pour le système d'endiguement de Tonneins-Nicole et une enquête parcellaire sur les communes de Tonneins et Nicole ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 24 VU le respect des règles de publicité et d'affichage, de mise à disposition et de consultation du public, et de notification individuels adressées aux propriétaires concernés, conformément à l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique sus- cité ;
VU les pièces du dossier, et notamment le plan et l'état parcellaire ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulé du lundi 16 juin 2025 à 9h au mercredi 16 juillet 2025 à 17h, et notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 13 août 2025 qui émet un avis favorable à l'enquête parcellaire et à l'instauration de la servitude d'utilité publique pour le système d'endiguement de Tonneins-Nicole ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 4 septembre 2025.
CONSIDÉRANT la zone protégée par le système d'endiguement pour le niveau de protection défini par le gestionnaire dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la servitude administrative créée par la loi MAPTAM a pour but de faciliter l'exercice de la compétence GEMAPI et notamment la maîtrise foncière ;
CONSIDÉRANT que les servitudes créées sont de 3 types :
- La servitude d'ouvrage qui s'applique à l'assiette des ouvrages constituant les systèmes d'endiguement, jusqu'en pied de digue ;
- La servitude de 2 mètres qui s'applique à partir du pied de digue et sur une largeur de 2 mètres. ;
- La servitude de 3 mètres qui s'applique à partir de la servitude de 2m sur üne largeur de 3 mètres.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur les terrains mentionnés sur le plan et l'état parcellaire pour accéder aux ouvrages constituant le système d'endiguement de Nicole Tonneins, afin d'en assurer la surveillance et l'entretien et éventuellement de réaliser les ouvrages complémentaires qui s'’avéreraient nécessaires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": OBJET
Des servitudes d'utilité publiques sont instaurées au titre de l’article L.566-12-2 du code de l'environnement au bénéfice du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole, gestionnaire du système d'endiguement, afin d'accéder à l'intégralité des ouvrages existants et futurs dans le périmètre dédié et d'intervenir pour :
- Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
- Réaliser des ouvrages complémentaires ;
- Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions ;
- Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructures en bon état de fonctionnement.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 25 ARTICLE 2 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement de Tonneins-Nicole, régularisé par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2024-07-22-00001 et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :
° des tronçons suivants :
Référence | Nom Longueur (m) Composition/Structure
Digue Tonneins Nicole |3,4 km Digue en remblai en terre et mur de pierre sur les Communes de
Tonneins et Nicole
° des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques :
2 vannes hydrauliques
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :
- Limite amont : X= 487040 ; Y = 6362330
- Limite aval : X = 485331 ; Y = 6365052
ARTICLE 3 : PERIMETRE DE LA ZONE SOUMISE
les servitudes créées sont de 3 types :
- La servitude d'ouvrage qui s'applique à l'assiette des ouvrages constituant les systèmes d'endiguement, jusqu'en pied de digue ;
- La servitude de 2 mètres qui s'applique à partir du pied de digue et sur une largeur de 2 mètres. ;
- La servitude de 3 mètres qui s'applique à partir de la servitude de 2m sur une largeur de 3 mètres.
L'ensemble des servitudes figure sur le plan parcellaire des servitudes en annexe 2 au présent arrêté.
Parcelles concernées par les servitudes et surfaces
COMMUNE DE NICOLE
Parcelle Digue (en m°) Servitude 2 m Servitude 3 m | | (en m°) (en m°)
A1225 . 15
A1226 992 800 1199
A 1227 3331
A 1228 | 788 262 393
A 1229 1743 418 127
A 1230 477 60 28
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 26 À 1231 526
A 1232 4 45 161
A 1244 80 19 28
A 1250 6594 249 2014
A 1251 1371 1057 1913
A 1253 85 233 1135
A 1254 3445 581 479
A 1301 520 523 808
A 1341 1734 546 815
À 1342 2166 864 1283
À 1847 110 65 111
A 1890 25
A 1891 2342 655 968
ZA 0002 4051 646 969
ZA 0003 7705 1930 2888
COMMUNE DE TONNEINS
Parcelle Digue (en m°) Servitude 2 m Servitude 3 m
(en m?) (en m°)
ZA 0001 868 315 472
ZX 0001 1045 258 387
ZX 0002 702 246 396
ZY 0099 8
ZY 0100 226 92 281
ZY 0104 Z 18 62
ZY 0188 10
ZY 0190 236 315 558
ZY 0191 3903 847 1064
ZY 0192 7267 1773 3001
ZY 0194 21 4
ZY 0233 1901 413 582
ZY 0236 27 6 9
ZY 0237 1867 266 782
L'état parcellaire désignant les parcelles affectées par les servitudes est joint en annexe 3 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 27 ARTICLE 4 : OBLIGATIONS RÉSULTANT DE LA MISE EN PLACE DES SERVITUDES
Servitude d'ouvrage
Ÿ Interdiction de réaliser des travaux: Tous travaux, aménagements réalisés sur ces emprises sont interdits à l'exception :
Des travaux réalisés sur les constructions existantes ne peuvent être autorisés par le Syndicat que s'ils ne conduisent pas à augmenter l'emprise au sol de la construction sur l'emprise de la servitude et n’impactent pas le niveau de protection de la digue sauf dans le cas où serait transmise au Syndicat une étude d’un maître d'œuvre agréé pour les études et travaux sur digue, concluant à l'absence de risque structurel pour l'ouvrage de prévention des inondations et de travaux non substantiels et non-notables.
Le Syndicat bénéficiera d'un délai de trois mois à compter de la transmission de la demande et de l'étude complète pour donner son accord. En l'absence de réponse dans ce délai, ces travaux seront réputés interdits. Ces délais peuvent être rallongés si une sollicitation des services de l'Etat est nécessaire en raison de la réglementation.
Aucune construction nouvelle ne pourra être autorisée sur les emprises concernées par la servitude.
Ÿ Servitude d'accès à l'ouvrage : Le Syndicat pourra accéder aux emprises concernées par la servitude à tout moment, sans information préalable du propriétaire ou occupant :
Aussi, aucune nouvelle clôture ne pourra être installée sur les emprises concernées par la servitude. Les clôtures existantes doivent pouvoir être ouvertes par le Syndicat à tout moment, sans intervention du propriétaire ou de l'occupant.
Le propriétaire ou l'occupant ne doit rien faire qui conduirait à bloquer ou rendre difficile l'accès aux emprises par le Syndicat. En particulier, aucun encombrant, aucun obstacle ne pourra être installé sur ces emprises.
Ÿ Interdiction des cultures et plantations: Aucune culture, plantation arborée ou arbustive ne pourra être réalisée sur les emprises concernées par la servitude :
Les arbres ou arbustes déjà présents au moment de la création de la servitude ne pourront pas être modifiées sans autorisation expresse du Syndicat. La demande de modification des arbres ou arbustes existants doit être transmise au Syndicat qui bénéficiera d’un mois pour donner son accord. En l'absence de réponse dans ce délai, l'intervention demandée est réputée interdite.
Le Syndicat pourra supprimer la végétation dès lors qu'elle estime cette suppression nécessaire au bon entretien de l'ouvrage ou aux travaux à réaliser. Aucune culture ou potager ne pourra également être réalisé sur ces emprises.
En cas de chute d'arbre, de risque de chute d'arbre, d'arbre mort ou de tout autre évènement affectant la végétation et pouvant avoir le moindre impact sur la solidité de l'ouvrage, le propriétaire devra en informer immédiatement le Syndicat.
Servitude de 2 m
Ÿ Interdiction de réaliser des travaux sur les emprises non bâties : Tous travaux, aménagements, réalisés sur les espaces non bâtis seront interdits.
Ÿ Réglementation des travaux sur les constructions existantes :
Les travaux réalisés sur les constructions existantes ne peuvent être autorisés par le Syndicat que s'ils ne conduisent pas à augmenter l'emprise au sol de la construction sur l'emprise de la servitude et n’impactent pas le niveau de protection de la digue sauf dans le cas où serait transmise au Syndicat une étude d'un maître d'œuvre agréé pour les études
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 28 et travaux sur digue, concluant à l'absence de risque structurel pour l'ouvrage de prévention des inondations et de travaux non-substantiels et non-notables.
Le Syndicat bénéficiera d'un délai de trois mois à compter de la transmission de la demande et de l'étude complète pour donner son accord. En l'absence de réponse dans ce délai, ces travaux seront réputés interdits. Ces délais peuvent être rallongés si une sollicitation des services de l'Etat est nécessaire en raison de la réglementation.
Aucune construction nouvelle ou aucun agrandissement conduisant à augmenter l'emprise au sol d’une construction existante ne pourra être autorisé sur les emprises concernées par la servitude.
Les travaux d'extension et/ou d'intervention en sous-terrain sur les fondations de l'ouvrage sont interdits sauf dans le cas d’une sollicitation du Syndicat et d’un maître d'œuvre agréé.
Ÿ Servitude d'accès à l'ouvrage : Le Syndicat pourra accéder aux emprises concernées par la servitude à tout moment, sans information préalable du propriétaire ou occupant.
Aussi, aucune nouvelle clôture ne pourra être installée sur les emprises concernées par la servitude. Les clôtures existantes doivent pouvoir être ouvertes par le Syndicat à tout moment, sans intervention du propriétaire ou de l'occupant.
Le propriétaire ou l'occupant ne doit rien faire qui conduirait à bloquer ou rendre difficile l'accès aux emprises par le Syndicat. En particulier, aucun encombrant, aucun obstacle ne pourra être installé sur ces emprises.
Ÿ Interdiction des cultures et plantations: Aucune culture, plantation arborée ou arbustive ne pourra être réalisée sur les emprises concernées par la servitude :
Les arbres ou arbustes déjà présents au moment de la création de la servitude ne pourront pas être modifiées sans autorisation expresse du Syndicat. La demande de modification des arbres ou arbustes existants doit être transmise au Syndicat qui bénéficiera d’un mois pour donner son accord. En l'absence de réponse dans ce délai, l'intervention demandée est réputée interdite.
Le Syndicat pourra supprimer la végétation dès lors qu'elle estime cette suppression nécessaire au bon entretien de l'ouvrage où aux travaux à réaliser. Aucune culture ou potager ne pourra également être réalisé sur ces emprises.
En cas de chute d'arbre, de risque de chute d'arbre, d'arbre mort ou de tout autre
évènement affectant la végétation et pouvant avoir le moindre impact sur la solidité de l'ouvrage, le propriétaire devra en informer immédiatement le Syndicat.
Cette interdiction ne concerne pas les peupleraies et les vergers déjà en place avant la création des servitudes, qui peuvent continuer à être exploitées librement par les propriétaires et occupants. Mais aucune nouvelle plantation de peupleraie et de vergers ne sera autorisée suite à exploitation (ou coupe) de ces derniers déjà en place à la date de création des servitudes. Les souches devront être broyées sur site, aucun dessouchage ne sera autorisé sans l'accord express du Syndicat. :
Servitude de 3 m
Ÿ Interdiction de réaliser des travaux sur les emprises non bâties Tous travaux, aménagements, réalisés sur les espaces non bâtis seront interdits.
Ÿ Réglementation des travaux sur les constructions existantes.
Les travaux réalisés sur les constructions existantes ne peuvent être autorisés par le Syndicat que s'ils ne conduisent pas à augmenter l'emprise au sol de la construction sur l'emprise de la servitude et n’impactent pas le niveau de protection de la digue sauf dans le cas où serait transmise au Syndicat une étude d’un maître d'œuvre agréé pour les études
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 29 et travaux sur digue, concluant à l'absence de risque structurel pour l'ouvrage de prévention des inondations et de travaux non-substantiels et non-notables.
Le Syndicat bénéficiera d'un délai de trois mois à compter de la transmission de la demande et de l'étude complète pour donner son accord. En l'absence de réponse dans ce délai, ces travaux seront réputés interdits. Ces délais peuvent être rallongés si une sollicitation des services de l'Etat est nécessaire en raison de la réglementation.
Aucune construction nouvelle ou aucun agrandissement conduisant à augmenter l'emprise au sol d'une construction existante ne pourra être autorisé sur les emprises concernées par la servitude. |
Les travaux d'extension et/ou d'intervention en sous-terrain sur les fondations de l'ouvrage sont interdits sauf dans le cas d’une sollicitation du Syndicat et d’un maître d' œuvre agréé.
Ÿ Servitude d'accès à l'ouvrage: Le Syndicat pourra accéder aux emprises concernées par
la servitude après information du propriétaire ou de l'occupant.
Aucune nouvelle clôture ne pourra être installée sur les emprises concernées par la servitude. Les clôtures existantes doivent pouvoir être ouvertes par le Syndicat à tout moment, sans intervention du propriétaire ou de l'occupant.
Le propriétaire ou l'occupant ne doit rien faire qui conduirait à bloquer ou rendre difficile l'accès aux emprises par le Syndicat. En particulier, aucun encombrant, aucun obstacle ne pourra être installé sur ces emprises.
En l'absence d'urgence, le Syndicat enverra une demande écrite d'accès au propriétaire ou à l'occupant, lui précisant le motif, la date et la durée envisagées de l'intervention, au moins 1 mois avant la date prévisionnelle d'intervention. Le propriétaire ou l'occupant pourra s'opposer à cette intervention à deux conditions: Présentation d'un motif légitime à cette opposition et RTOpRRENT d'autres dates d'intervention pouvant convenir au Syndicat.
. En _ cas d'urgence, le Syndicat pourra accéder aux emprises sur simple information préalable, écrite ou orale, du propriétaire ou de l'occupant.
* Autorisation des cultures sauf plantations d'arbres ou arbustes
Les cultures annuelles sont autorisées.
Cette interdiction de plantations d'arbres ou arbustes ne concerne pas les peupleraies et les vergers déjà en place avant la création des servitudes, qui peuvent continuer à être exploitées librement par les propriétaires et occupants. Mais aucune nouvelle plantation de peupleraie et de vergers ne sera autorisée suite à exploitation (ou coupe) de ces derniers déjà en place à la date de création des servitudes. Les souches devront être broyées sur site, aucun dessouchage ne sera autorisé sans l'accord express du Syndicat.
ARTICLE 5 : INDEMNITES FINANCIERES
La servitude ouvre droit à indemnité sous condition, conformément à l'article L.566-12-2
du code de l’environnement ci-après reproduit :
« IV. — La servitude ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant .un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l'autorité mentionnée au premier alinéa du III dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
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1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ; |
2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude. »
ARTICLE 6 : VERSEMENT SUR LE GEOPORTAIL DE L'URBANISME
Le syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole est responsable de la numérisation et de la publication des servitudes sur le portail National de l'urbanisme.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole.
Le Président du syndicat mixte procédera à la notification du présent arrêté aux Maires de Tonneins et de Nicole, aux Présidents de Val de Garonne Agglomération et de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, ainsi qu'aux propriétaires des parcelles concernées.
Une copie de cet arrêté est tenue à disposition du public dans les locaux du syndicat mixte et des communes de Tonneins et Nicole.
Un extrait de cet arrêté est affiché au siège du syndicat mixte ainsi qu'aux Mairies de Tonneins et Nicole.
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 8 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l’article R181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article L181-14 ;
__ b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Lot- et-Garonne prévue au 4° du même article.
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x
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la décision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux conformément à l’article L181-51 du code de l'environnement.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. |
Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.:
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
° Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
° Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne
° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine
° le Président du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole.
+ les maires des communes de Tonneins et de Nicole
° le oules collectivités concernées par des conventions de superpositions
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
iel BARNIER
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Annexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement
Annexe 2-1 à 2-5 : Plan parcellaire des servitudes
Annexe 3-1 et 3-2 : Etat parcellaire
10
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PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Syndicat mixte fermé de protection contre les crues pu de Garonne de Tonneins Nicole Fraternité
Annexe 1: localisation des ouvrages constituant le système d’endiguement
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A O 0,5 1 km
Direction départementale
des territoires
Echelle : 1:37 500 (au format A4)
Source : Service environnement
Edition : 18 août 2025 - DDT/STD/CT/DSO
Réferentiel : ©OIGN
digue TN.qgz
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| 5 ———— | NP : 008 RC : ZY n°237 NP: 024] à © } RC : ZY n°233 S :2 m NT : 016 S :4m Î NT : 013 TN] RC :ZY n°237| INP: 016 RC : ZY n°192 j RC : ZY n°233 NP: ,006 TTRC : ZY n°236] |NT : 016| |S :395 m° NT 010 RC : ZY n°233 NT : 013 $S :58m NT : 017| INP: 018 +- RC : ZY n°192 RC : ZY n°192 NP : 022
N _ NT : 013| |NP: 002 NP : 009! [S_: 263 m RC : ZY n°237 NT : 010 NT : 010 S :7267 m 1485300 NP : 0011__|S :230 m S :2m2 NT : 016 NP : 019 NP : 020
+- S :156 m° = NP: 017 S :832 nm S :1868 m° RC : ZY n°236 S - 41867 ! NT : 017 m o NP : 010
Ÿ & S :27m° +- Re : ZY NP :
S :2m
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NT : 013 NP : 012 NT : 017 RC : ZY n°237 RC : ZY n°237 NT : 010 NP: 003 S :7m NP: 011] INT: 016 NT: 016 RC : NC RC :ZY n°192 NP: 023 + S :199 m RC : ZY n°233 S :4n NP : 014 NP : 015 NT: 000 NT : 010 S :1133 m NT : 013 S : 387 m2 S :258 m° NP: 018 NP : 021 RC:ZY n°233 [NP: 005 + S :280 m° S :941 m° NT : 013| [S_:1901 m°
NP: 004 X= S :267 m 1485400
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63
59
237
194
189
233
236
234
235
1
RC : ZY n°100
NT :
NP :
S : 109 m²
RC : ZY n°190
NT :
NP :
S : 236 m²
RC : ZY n°104
NT :
NP :
S : 2 m²
RC : ZY n°192
NT : 010
NP : 022
S : 7267 m²
RC : ZY n°236
NT : 017
NP : 010
S : 27 m²
RC : ZY n°237
NT : 016
NP : 017
S : 1867 m²
RC : ZY n°233
NT : 013
NP : 005
S : 1901 m²
RC : ZY n°188
NT : 018
NP : 026
S : 10 m²
RC : ZY n°194
NT : 016
NP : 025
S : 21 m²
RC : ZY n°194
NT : 016
NP : 024
S : 4 m²
RC : ZY n°192
NT : 010
NP : 020
S : 1868 m²
RC : NC
NT : 000
NP : 018
S : 280 m²
RC : ZY n°192
NT : 010
NP : 023
S : 1133 m²
RC : ZY n°237
NT : 016
NP : 016
S : 395 m²
RC : ZY n°237
NT : 016
NP : 014
S : 387 m²
RC : ZY n°236
NT : 017
NP : 008
S : 2 m²
RC : ZY n°236
NT : 017
NP : 012
S : 7 m²
RC : ZY n°233
NT : 013
NP : 004
S : 267 m²
RC : ZY n°233
NT : 013
NP : 007
S : 85 m²
RC : ZY n°233
NT : 013
NP : 002
S : 230 m²
RC : ZY n°192
NT : 010
NP : 019
S : 832 m²
RC : ZY n°192
NT : 010
NP : 021
S : 941 m²
RC : ZY n°237
NT : 016
NP : 015
S : 258 m²
RC : ZY n°237
NT : 016
NP : 013
S : 263 m²
RC : ZY n°236
NT : 017
NP : 009
S : 2 m²
RC : ZY n°236
NT : 017
NP : 011
S : 4 m²
RC : ZY n°233
NT : 013
NP : 006
S : 58 m² RC : ZY n°233
NT : 013
NP : 001
S : 156 m²
RC : ZY n°233
NT : 013
NP : 003
S : 199 m²
X=1485200
X=1485300
X=1485400
X=1485400
X=1485500
Y=3241900 Y=3242000
Y=3242000
Y=3242100
Y=3242100
Y=3242200
Y=3242200
Y=3242300
Y=3242300
Y=3242400
Y=3242400
Y=3242500
Y=3242500
Y=3242600
Y=3242600 Y=3242700
DOSSIER : 23_314 Report / Contrôle : AS / MP Fichier :
Département du Lot et Garonne
COMMUNE DE TONNEINS
PLAN DE SITUATION
PLAN PARCELLAIRE
Digue de Nicole Tonneins
Planche 1/5
Echelle 1/1000
Ind. Date : Modifications
0 11/06/2024 Elaboration du document
23_314_Digue Nicole Tonneins.dwg
Emails: contact@gexiafoncier.fr
Siège social
209 Rue Jean Bart - Bât. agora 1b - 31670 Labege
Tél: 05.62.57.96.34 - Fax: 05.81.33.20.39
Bureau secondaire
34-36 rue de la Courrège -Villa 2 - 33370 Artigues-Près-Bordeaux
Tél: 05.62.57.10.08 - Fax: 05.81.33.20.39
SARL GEXIA FONCIER EXPERT
PLAN PARCELLAIRE
Digue de Nicole Tonneins
Planche 1/5
ECHELLE 1/1000
LEGENDE
Application cadastrale non garantie
Emprise de la digue sur du domaine non cadastré
Emprise de la digue sur du domaine cadastré
Emprise de servitude à 2m du pieds de digue
Emprise de servitude à 5m du pieds de digue
Référence Cadastrale
Numéro Terrier
Numéro Parcellaire
Superficie
RC : AV n°209
NT : 0152
NP : 325
S : 50 m²
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 35 Î | I I Î I I Î
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1485600 RC : NC
NT: 000 RC : AV n°209 TT NP: 052 NT: 0152! S :57m + NP : 325| —
S :50m° Le
+ RC : ZY n°99 NT : 103 : n " : NT: 004 NT: 000! [RC : NC RC :ZX n°2 NP 06 NP : 050 DPF. JP NT: 000 NT: 0123l |S :246m
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Gexia|Fo: _ _ L le : 9 : GEOMETRE-EXPERT ! — 14854p, ë ë Ë È È $ 5 $ 3 Y CS lv Y Ÿ 5 ÿ P F vi P ? P ÿ Gexialroncier + 7 + P s À > > GÉOMÈTRE-EXPERT J J J ll I J J J
3
1
2
1
188
100
101
190
191
102 103
104
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RC : ZY n°191
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RC : ZY n°100
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RC : ZY n°190
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RC : ZY n°104
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RC : NC
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RC : NC
NT : 000
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NT : 012
NP : 080
S : 7705 m²
RC : ZA n°1
NT : 011
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S : 868 m²
RC : NC
NT : 000
NP : 059
S : 23 m²
RC : NC
NT : 000
NP : 052
S : 57 m²
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S : 8 m²
RC : ZY n°191
NT : 018
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S : 520 m²
RC : ZY n°191
NT : 018
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S : 326 m²
RC : ZY n°100
NT : 021
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S : 152 m²
RC : ZY n°100
NT : 021
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S : 25 m²
RC : ZY n°191
NT : 018
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S : 218 m²
RC : ZY n°100
NT : 021
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S : 104 m²
RC : ZY n°104
NT : 018
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S : 62 m²
RC : ZY n°188
NT : 018
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RC : ZY n°190
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RC : NC
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S : 1 m²
RC : NC
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S : 30 m²
RC : ZY n°191
NT : 018
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S : 327 m²
RC : ZY n°191
NT : 018
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S : 288 m²
RC : ZY n°100
NT : 021
NP : 043
S : 16 m²
RC : ZY n°100
NT : 021
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S : 16 m²
RC : ZY n°191
NT : 018
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S : 52 m²
RC : ZY n°191
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S : 180 m²
RC : ZY n°100
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S : 59 m²
RC : ZY n°190
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RC : ZY n°104
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S : 18 m²
RC : ZX n°1
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S : 387 m²
RC : NC
NT : 000
NP : 060
S : 15 m²
RC : ZX n°2
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NP : 063
S : 396 m²
RC : NC
NT : 000
NP : 053
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RC : ZX n°2
NT : 0123
NP : 065
S : 246 m²
RC : ZX n°1
NT : 011
NP : 064
S : 258 m²
RC : NC
NT : 000
NP : 054
S : 30 m²
RC : NC
NT : 000
NP : 061
S : 10 m²
RC : ZA n°3
NT : 012
NP : 077
S : 757 m²
RC : ZA n°3
NT : 012
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RC : NC
NT : 000
NP : 068
S : 10 m²
RC : NC
NT : 000
NP : 072
S : 18 m²
RC : ZA n°3
NT : 012
NP : 076
S : 511 m²
RC : ZA n°3
NT : 012
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S : 491 m²
RC : ZA n°1
NT : 011
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RC : NC
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RC : NC
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Y=3241200
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Y=3241900 Y=3242000
DOSSIER : 23_314 Report / Contrôle : AS / MP Fichier :
Département du Lot et Garonne
COMMUNE DE TONNEINS
PLAN DE SITUATION
PLAN PARCELLAIRE
Digue de Nicole Tonneins
Planche 2/5
Echelle 1/1000
Ind. Date : Modifications
0 11/06/2024 Elaboration du document
23_314_Digue Nicole Tonneins.dwg
Emails: contact@gexiafoncier.fr
Siège social
209 Rue Jean Bart - Bât. agora 1b - 31670 Labege
Tél: 05.62.57.96.34 - Fax: 05.81.33.20.39
Bureau secondaire
34-36 rue de la Courrège -Villa 2 - 33370 Artigues-Près-Bordeaux
Tél: 05.62.57.10.08 - Fax: 05.81.33.20.39
SARL GEXIA FONCIER EXPERT
PLAN PARCELLAIRE
Digue de Nicole Tonneins
Planche 2/5
ECHELLE 1/1000
LEGENDE
Application cadastrale non garantie
Emprise de la digue sur du domaine non cadastré
Emprise de la digue sur du domaine cadastré
Emprise de servitude à 2m du pieds de digue
Emprise de servitude à 5m du pieds de digue
Référence Cadastrale
Numéro Terrier
Numéro Parcellaire
Superficie
RC : AV n°209
NT : 0152
NP : 325
S : 50 m²
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 36 = 7 7 = 7 = = 7 7 %K, K À Le ao © 7q © © 74 © ©
Ÿ So S S 7 ÿ F Ÿ Ÿ ÿ ÿ ÿ ÿ ÿ ÿ
À
S
RC : ZA n°3 NT: 012
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. 9 - E RC : ZA n°2
S -osom/IRC:ZAN2) NT: 005 RC : À n°1253 NT: 005] NP: 085 NT : 002 NP 082 S _:4051 nm TP 0 109 : m . : m RC : NC —— | à NT: 000 RO:NC RC: AN 1259 —_ NP: 098 NT: 000 NP : 108 x : m : . © . . ° ‘ RC: NC | (NP: 08 RC : À n°1254 RC: NC RCA Sea [RC:An°1254 RC : A n°1253 RC ANT TS: 578 m°
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F L NP: 094 S :8m S :477 me S :91m NP: 1041 |S :3445 m2 S ‘11m FE À S :42m S :561m ÿ #k T NN S L ÎRC : À n°1253 88 RC : À n°1253 ANT : 002 (20) NT : 002 NP : 096
EE NP : 095 S_:85m° S _: 80 m°
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Gexia RE TE] — GÉOMÈTRE-EXPERT NP: 325! ——— S :50m° ee S
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1847
1254
1891
1253 1252
1890
2
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NP : 086
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RC : NC
NT : 000
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RC : A n°1244
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NP : 113
S : 80 m²
RC : A n°1847
NT : 002
NP : 110
S : 110 m²
RC : A n°1254
NT : 002
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S : 3445 m²
RC : A n°1890
NT : 002
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S : 25 m²
RC : A n°1891
NT : 002
NP : 100
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RC : A n°1253
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RC : NC
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RC : ZA n°3
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RC : NC
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RC : ZA n°3
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RC : A n°1244
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RC : A n°1847
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RC : A n°1253
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RC : A n°1891
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RC : NC
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RC : A n°1254
NT : 002
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RC : NC
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RC : A n°1253
NT : 002
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S : 80 m²
RC : A n°1253
NT : 002
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S : 11 m²
RC : A n°1253
NT : 002
NP : 109
S : 180 m²
RC : A n°1244
NT : 007
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S : 19 m²
RC : A n°1847
NT : 002
NP : 112
S : 65 m²
RC : A n°1891
NT : 002
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S : 655 m²
RC : NC
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RC : A n°1254
NT : 002
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RC : NC
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RC : A n°1253
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X=1485600
X=1485700
X=1485700
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X=1485900
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X=1486100
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Y=3240600
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Y=3240800
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Y=3240900
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Y=3241000
Y=3241100
Y=3241100
Y=3241200
Y=3241200
DOSSIER : 23_314 Report / Contrôle : AS / MP Fichier :
Département du Lot et Garonne
COMMUNE DE NICOLE
PLAN DE SITUATION
PLAN PARCELLAIRE
Digue de Nicole Tonneins
Planche 3/5
Echelle 1/1000
Ind. Date : Modifications
0 11/06/2024 Elaboration du document
23_314_Digue Nicole Tonneins.dwg
Emails: contact@gexiafoncier.fr
Siège social
209 Rue Jean Bart - Bât. agora 1b - 31670 Labege
Tél: 05.62.57.96.34 - Fax: 05.81.33.20.39
Bureau secondaire
34-36 rue de la Courrège -Villa 2 - 33370 Artigues-Près-Bordeaux
Tél: 05.62.57.10.08 - Fax: 05.81.33.20.39
SARL GEXIA FONCIER EXPERT
PLAN PARCELLAIRE
Digue de Nicole Tonneins
Planche 3/5
ECHELLE 1/1000
LEGENDE
Application cadastrale non garantie
Emprise de la digue sur du domaine non cadastré
Emprise de la digue sur du domaine cadastré
Emprise de servitude à 2m du pieds de digue
Emprise de servitude à 5m du pieds de digue
Référence Cadastrale
Numéro Terrier
Numéro Parcellaire
Superficie
RC : AV n°209
NT : 0152
NP : 325
S : 50 m²
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 37 X 7 X X 7 X 7 X Q LEE \
N + 7 È À k À S À RAL 7 Ÿ Ÿ DS Ÿ w & & % ” É ® % ©. C @ & #1
cu
L | Emprise de la digue sur du domaine non cadastré
RC : AV n°209| _—
NT : 0152
NP : 325| —
© S :50 m°? SC \
AD DS
X Conduite de GAZ souterrain l
\ RC: A n°1340 RC : À n°1341 RC : A n°1228 NT: 008 NT : 003 RC : A n°1341] INT: 003 RC: s o NT : 005 NP : 132 5 NT : 003! |NP : 129| [RC : À n°1341 T NP : 131 S : 393 m RC : A n°1228 S 47m [x [NP:_ 127118 :546m [INT: 90 : S :262m | NT: 008 x S :1734n D 48 me S :788m
RC : A n°1342 RC : À n°1342 RC : A n°1342
RC : À n°1244 NL EL NT : 007 NT 007 NT : 007 S J 864 m2 NP : 119 J 2
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LE ——— GAS GAS GAS
= GAS — — X RC : An! NT : NP :
RC : À n°1251 Conduite de GAZ sofiterrain S_: 992 RC:An°1251 RC:An°1251 ND: O0? NT: 007! [RC:An 1251 RC:AN°1260! IRC: A n°1250 RC : A n°1250 RC : À n°1251 ND: O7 S :1361m Conduite de GAZ souterrain : 1 NT : 007 NT : 007 NT : 007 NT: 007 : :
© S :10 m2 S_:249m S :101m S : 6594 m° S :1913 m° x
S X ra 7 2 ——— —— Ce d—
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1904
1228
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Sète
1325
1342
1250
1251
1892
1341
1340 1339
1893
1894
1895
RC : A n°1251
NT : 007
NP : 117
S : 10 m²
RC : A n°1251
NT : 007
NP : 128
S : 1361 m²
RC : A n°1341
NT : 003
NP : 127
S : 1734 m²
RC : A n°1342
NT : 007
NP : 120
S : 2166 m²
RC : A n°1250
NT : 007
NP : 123
S : 6594 m²
RC : A n°1226
NT :
NP :
S : 992 m²
RC : A n°1228
NT : 003
NP : 133
S : 788 m²
RC : A n°1340
NT : 003
NP : 125
S : 167 m²
RC : A n°1341
NT : 003
NP : 130
S : 648 m²
RC : A n°1250
NT : 007
NP : 122
S : 101 m²
RC : A n°1251
NT : 007
NP : 124
S : 1913 m²
RC : A n°1342
NT : 007
NP : 119
S : 1283 m²
RC : A n°1244
NT : 007
NP : 115
S : 28 m²
RC : A n°1341
NT : 003
NP : 129
S : 546 m²
RC : A n°1251
NT : 007
NP : 126
S : 735 m²
RC : A n°1250
NT : 007
NP : 121
S : 249 m²
RC : A n°1251
NT : 007
NP : 116
S : 322 m²
RC : A n°1342
NT : 007
NP : 118
S : 864 m²
RC : A n°1228
NT : 003
NP : 132
S : 393 m²
RC : A n°1228
NT : 003
NP : 131
S : 262 m²
X=1486100
X=1486100
X=1486200
X=1486200
X=1486300
X=1486300
X=1486400
X=1486400
X=1486500
X=1486500
X=1486600
X=1486600
X=1486700
X=1486700
X=1486800
X=1486800
Y=3240000
Y=3240000
Y=3240100
Y=3240200
Y=3240200
Y=3240300 Y=3240400
Y=3240400
Y=3240500
Y=3240600
Y=3240600
GAS
GAS
GAS
GAS GAS GAS GAS GAS GAS
Conduite de GAZ souterraine
Conduite de GAZ souterraine
Conduite de GAZ souterraine
DOSSIER : 23_314 Report / Contrôle : AS / MP Fichier :
Département du Lot et Garonne
COMMUNE DE NICOLE
PLAN DE SITUATION
PLAN PARCELLAIRE
Digue de Nicole Tonneins
Planche 4/5
Echelle 1/1000
Ind. Date : Modifications
0 11/06/2024 Elaboration du document
23_314_Digue Nicole Tonneins.dwg
Emails: contact@gexiafoncier.fr
Siège social
209 Rue Jean Bart - Bât. agora 1b - 31670 Labege
Tél: 05.62.57.96.34 - Fax: 05.81.33.20.39
Bureau secondaire
34-36 rue de la Courrège -Villa 2 - 33370 Artigues-Près-Bordeaux
Tél: 05.62.57.10.08 - Fax: 05.81.33.20.39
SARL GEXIA FONCIER EXPERT
PLAN PARCELLAIRE
Digue de Nicole Tonneins
Planche 4/5
ECHELLE 1/1000
LEGENDE
Application cadastrale non garantie
Emprise de la digue sur du domaine non cadastré
Emprise de la digue sur du domaine cadastré
Emprise de servitude à 2m du pieds de digue
Emprise de servitude à 5m du pieds de digue
Référence Cadastrale
Numéro Terrier
Numéro Parcellaire
Superficie
RC : AV n°209
NT : 0152
NP : 325
S : 50 m²
GAS Conduite de Gaz souterraine
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 38 d X 7 NX \ DD
RC n® L QP AO Ÿ ©
SK % sw es {
&
S SE —— RC : À n°1232
A RCA] (NT: 00 3 NP: 142 MRC : A n°1228 NAT NT: 003--[NP: 136 Né NP 142 RC : À n°1229 | NT: 003 NI: 008 NP: 135l |S :333m S :45m NT: 003 NP: 131 NP 203 mr RC: À n°1228 S :407m TT RCA 101230 NP or mie . 2 = a " = S :262m ND: 00 X RC:An°1229I-INT: 019 RCA 123 ne ——
—— NP: un 140] 81181 NP: 143 RC : À n°1229 NP 146 S_:1743 m° S :4m NT : 003 S :28 m NP : 145 S :85m
X = RC: A n°1230! [RC : A n°1230 X Fer NT : 001 NT : 001 ———_ | NP : ,147 NP : 148
S :60 mm _F-JS :477 m RC : À n°1231
% N GAS GAS ”_ S :526 m° — GAS RC : À n°1226 GAS chs X X NT: 014 AS — Gas , NP : 134 RC : À n°1226 GAS GAS ee S : 992 m° NT : 014 GAS GA _ D? "800 138 RC : A n°1227 | : ° : m NT : 5 Conduite de GAZ souterrain RC : An 120 " NP : 139 à si — NP: 137 S_:3331 m° s RC : A n°1225 8 8 a S :1199 m° x NT : 019 \& SI NP : 1581 TS Conduite de GAZ souterrain S :15m RC : An°1301 NT : 015 & . o . Ad RE: ANTACT RC : A n°1301 S com © NP : 150 NT : 015 ; 1220 9 S :511m NP : 151 RC : A n°1301 rs S :523m° NT : 015 L NP : 152 S :808 m° à
k,
D. Us
EE 1 S
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RC : AV n°209 | ___ X
Gex VE — * eXxXId S :50m GÉOMÈTRE-EXPERT LKR k, LS LU k, k, #k D D % © % © ® © & Ce F ® 5 % @ e ri Gexia © {7 © {7 © © © {7 GÉOMÈTRE-EXPERT L \ nr \ ’ \ LV \ ’ \
de
Bordeaux
Fer
Station
de
Chemin
1232
1225
1227
1226
1301
1824
1178
1229
1667 1174
1212
1644
1179
1744
1742
1309
1180
1297
1224
1298
1220
1222 1221
1219
1217
1214
1215
1218
1213
1864
1182
1885
1886
1903
1915
1914
1228
1155
1822
1230
1518
1231
1820
1520
1145
1519
1516
1150 1152
1146 1843 1147
1148
1151
1158
1821
1159
1819
1162
1163
1169
1170
1641
1638
1172
1327
RC : A n°1231
NT : 020
NP : 149
S : 526 m²
RC : A n°1301
NT : 015
NP : 154
S : 9 m²
RC : A n°1232
NT : 019
NP : 143
S : 4 m²
RC : A n°1230
NT : 001
NP : 148
S : 477 m²
RC : A n°1301
NT : 015
NP : 150
S : 511 m²
RC : A n°1229
NT : 003
NP : 140
S : 1743 m²
RC : A n°1226
NT : 014
NP : 134
S : 992 m² RC : A n°1227
NT : 015
NP : 139
S : 3331 m²
RC : A n°1228
NT : 003
NP : 133
S : 788 m²
RC : A n°1301
NT : 015
NP : 152
S : 808 m²
RC : A n°1230
NT : 001
NP : 146
S : 28 m²
RC : A n°1229
NT : 003
NP : 144
S : 127 m² RC : A n°1232 NT : 019
NP : 141
S : 161 m²
RC : A n°1229
NT : 003
NP : 135
S : 407 m²
RC : A n°1226
NT : 014
NP : 137
S : 1199 m²
RC : A n°1228
NT : 003
NP : 132
S : 393 m²
RC : A n°1301
NT : 015
NP : 151
S : 523 m²
RC : A n°1230
NT : 001
NP : 147
S : 60 m²
RC : A n°1229
NT : 003
NP : 145
S : 85 m²
RC : A n°1232
NT : 019
NP : 142
S : 45 m²
RC : A n°1229
NT : 003
NP : 136
S : 333 m² RC : A n°1228 NT : 003 NP : 131
S : 262 m²
RC : A n°1226
NT : 014
NP : 138
S : 800 m²
RC : A n°1225
NT : 019
NP : 153
S : 15 m²
X=1486600
X=1486600
X=1486700
X=1486700
X=1486800
X=1486800
X=1486900
X=1486900
X=1487000
X=1487000
X=1487100
X=1487100
X=1487200
X=1487200
X=1487300
X=1487300
Y=3239600
Y=3239600
Y=3239700
Y=3239800
Y=3239800
Y=3239900 Y=3240000
Y=3240000
Y=3240100
Y=3240200
Y=3240200
GAS GAS GAS GAS GAS GAS GAS GAS GAS GAS GAS GAS GAS GAS GAS
Conduite de GAZ souterraine
Conduite de GAZ souterraine
DOSSIER : 23_314 Report / Contrôle : AS / MP Fichier :
Département du Lot et Garonne
COMMUNE DE NICOLE
PLAN DE SITUATION
PLAN PARCELLAIRE
Digue de Nicole Tonneins
Planche 5/5
Echelle 1/1000
Ind. Date : Modifications
0 11/06/2024 Elaboration du document
23_314_Digue Nicole Tonneins.dwg
Emails: contact@gexiafoncier.fr
Siège social
209 Rue Jean Bart - Bât. agora 1b - 31670 Labege
Tél: 05.62.57.96.34 - Fax: 05.81.33.20.39
Bureau secondaire
34-36 rue de la Courrège -Villa 2 - 33370 Artigues-Près-Bordeaux
Tél: 05.62.57.10.08 - Fax: 05.81.33.20.39
SARL GEXIA FONCIER EXPERT
PLAN PARCELLAIRE
Digue de Nicole Tonneins
Planche 5/5
ECHELLE 1/1000
LEGENDE
Application cadastrale non garantie
Emprise de la digue sur du domaine non cadastré
Emprise de la digue sur du domaine cadastré
Emprise de servitude à 2m du pieds de digue
Emprise de servitude à 5m du pieds de digue
Référence Cadastrale
Numéro Terrier
Numéro Parcellaire
Superficie
RC : AV n°209
NT : 0152
NP : 325
S : 50 m²
GAS Conduite de Gaz souterraine
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 39 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 1
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pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) – SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D’ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
NICOLE
PROPRIETE 00001 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- COMMUNE DE NICOLE
Collectivité territoriale, personne morale de droit public, identifiée au SIREN n° 214 701 963 Représenté par son Maire
Mairie – 37 Route Nationale 113 - NICOLE (47190)
Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
146
147
148
A 1230 Sol Nicole Ouest 911 a b
c
TOTAL
28
60
477
565
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 40 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 2
Société d'Etudes Générales 26/02/2025
pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) – SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D’ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
NICOLE
PROPRIETE 00002 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- Groupement Foncier Agricole SAINT ARMAND
Groupement foncier agricole identifié au SIREN n° 340 768 373 – R.C.S Agen Représenté par son gérant Monsieur CHABAN Jean-Pierre
Lieu-dit Bourbon - NICOLE (47190)
Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
92
94
95
96
106
108
109
99
104
105
107
100
102
103
110
111
112
A
A
A
A
A
1890
1253
1254
1891
1847
Terre
Terre
Pâture
Terre
Terre
Au Sable
Champs du Cellier
Champs du Cellier
Au Sable
Au Sable
25
14 840
4 710
23 517
47 850
a
a
b
c
d
e
f
a
b
c
d
a
b
c
a
b
c
25
42
80
85
11
578
180
477
581
3 445
2
2 342
655
968
110
111
65
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée
Servitude des 5m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée
Servitude des 5m
Servitude des 2m
TOTAL 9 757
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 41 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 3
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pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) – SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D’ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
NICOLE
PROPRIETE 00005 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRES
- Monsieur PANCHERI Aurélien Domenico - retraité
né le 26/02/1929 à GAMBARA (ITALIE)
et
Madame PORRO Caroline Marie, son épouse – retraitée
née le 23/09/1935 à AGEN (47)
demeurant 844 Route de Villeneuve - CLAIRAC (47320)
Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
83
84
85
ZA 2 Terre pâture Au Passage 37 360 a b
c
Total
969
646
4 051
5 666
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 42 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 4
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pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) – SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D’ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
NICOLE
PROPRIETE 00012 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- Monsieur PAMPOULIE Serge Robert – agriculteur
né le 11/07/1960 à NICOLE (47)
demeurant Au Passage – NICOLE (47190)
Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
76
77
78
79
80
81
82
ZA 3 Terre
Peupleraie
Au Passage 148 330 a b
c
d
e
f
g
Total
511
757
737
491
7 705
928
1 394
12 523
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 43 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 5
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GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) – SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D’ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
NICOLE
PROPRIETE 00015 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- VAL AU JEAN
Groupement forestier identifié au SIREN n° 534 572 656 – R.C.S Agen Représenté par ses gérants-associés Madame RAMBAUD Mireille et Monsieur SOULE DE BAS Olivier Corbun Unet - TONNEINS (47400)
Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
134
137
138
139
150
151
152
154
A
A
A
1226
1227
1301
Peupleraie
Peupleraie
Peupleraie
Nicole Ouest
Nicole Ouest
Nicole Est
24 235
3 568
12 350
a
b
c
a
a
b
c
d
TOTAL
992
1 199
800
3 331
511
523
808
9
8 173
Digue privée
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 44 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 6
Société d'Etudes Générales 26/02/2025
pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) – SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D’ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
NICOLE
PROPRIETE 00019 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- SOCIETE NATIONALE SNCF
Société anonyme à conseil d’administration identifiée au SIREN n°552 049 447 – R.C.S Bobigny Représentée par le Président du conseil d’administration – Directeur général 2 Place aux Etoiles - SAINT-DENIS (93200)
Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
141
142
143
153
A
A
1232
1225
Ch. De fer
Jardin
Ch. De fer
Nicole Ouest
Nicole Ouest
25 283
12 935
a
b
c
a
TOTAL
161
45
4
15
225
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée
Servitude des 2m
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 45 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 7
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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
NICOLE
PROPRIETE 00020 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- GFA Des Pinchoulos
Groupement foncier agricole identifié au SIREN n° 983 481 094 – R.C.S Montauban Représenté par son gérant Monsieur CHABAN Vincent
680 Route de Montauban D70 - GENEBRIERES (82230)
Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
113
114
115
116
117
126
128
118
119
120
121
122
123
124
125
127
129
130
131
132
A
A
A
A
A
A
1244
1251
1342
1250
1341
1228
Peupleraie
Peupleraie
Peupleraie
Pré
Terre
Jardin
Cloutas
Cloutas
Cloutas
Cloutas
Cloutas
Nicole Ouest
3 605
33 990
10 106
6 590
2 910
7 320
a
b
c
a
b
d
c
a
b
c
a
b
c
d
a
b
c
d
a
b
80
19
28
322
10
735
1 361
864
1 283
2 166
249
101
6 594
1913
167
1 734
546
648
262
393
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée
Servitude des 2m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée
Servitude des 5m
Servitude des 5m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 46 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 8
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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
133
136
140
144
145
149
A
A
1229
1231
Peupleraie
Peupleraie
Nicole Ouest
Nicole Ouest
4 090
411
c
a
b
c
d
a
TOTAL
788
333
1 743
127
85
526
23 077
Digue privée
Servitude des 2m
Digue privée
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée
Total commune 59 875
Total général 59 875
SCRIBE Acquisition ©
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 47 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 1
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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00003 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- Madame BRU Georgette Catherine Suzy - retraitée
née le 26/09/1932 à TONNEINS (47)
demeurant 4 rue Lavauguyon – TONNEINS (47400)
Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
24
25
ZY 194 Lande
Terre
Gaillard 1 875 a b
TOTAL
4
21
25
Servitude des 5m
Servitude des 5m
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 48 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 2
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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00004 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) USUFRUITIER
- Madame DENIS Geneviève Andrée Marie - retraitée
née le 26/09/1927 à PARIS (7°)
demeurant 73 Avenue Charles de Gaulle – NEUILLY-SUR-SEINE (92200)
NU-PROPRIETAIRE
- Monsieur BERNARD de SAINT AFFRIQUE Antoine Jean Jacques Arnauld – directeur de groupe Né le 26/12/1964 à BOULOGNE-BILLANCOURT (92)
demeurant 9 Avenue du Bosquet – PARIS 7ème (75007)
Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
50 ZY 99 Sol 662 Chemin de Costes 112 870 a 8 Servitude des 5m
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 49 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 3
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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00010 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- Monsieur MANAUT Michel Maurice – retraité
né le 10/01/1952 à TONNEINS (47)
demeurant Ayet – TONNEINS (47400)
Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
19
20
21
22
23
27
32
35
ZY
ZY
192
190
Terre Pré
Lande
1299 Chemin de Costes
Gacherie
148 212
1 370
a
b
c
d
e
a
b
c
TOTAL
832
1 868
941
7 267
1 133
236
315
558
13 150
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée
Servitude des 5m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 50 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 4
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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00011 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- Monsieur FRECHIAMI Pierre François Joseph - retraité
né le 23/05/1948 à TONNEINS (47)
demeurant Ayet – TONNEINS (47400)
Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
62
64
67
73
74
75
ZX
ZA
1
1
Peupleraie
Terre
Costes-Sud
Costes-Sud
8 080
12 470
a
b
c
a
b
c
TOTAL
1 045
258
387
315
472
868
3 345
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 51 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 5
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GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) – SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D’ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00012 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- Monsieur PAMPOULIE Serge Robert – agriculteur
né le 11/07/1960 à NICOLE (47)
demeurant Au Passage – NICOLE (47190)
Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
63
65
66
ZX 2 Lande
Terre
Costes-Sud 13 390 a b
c
396
246
702
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée
Total 1 344
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 52 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 6
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GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) – SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D’ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00013 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) USUFRUITIERS
- Monsieur VERTEUIL Georges Pierre - retraité
né le 05/02/1940 à TONNEINS (47)
et
Madame FOURNET Josette, son épouse - retraitée
née le 06/04/1948 à BEAUPUY (47)
demeurant Majoures – TONNEINS (47400)
NU-PROPRIETAIRE
- Madame VERTEUIL Laetitia – technicienne d’escale commerciale
née le 22/05/1978 à TONNEINS (47)
demeurant 215 Avenue des Pyrénées – VILLENAVE-D’ORNON (33140)
Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
1
2
3
4
5
6
7
ZY 233 TAS 977 Route de Muraillet 5 477 a b
c
d
e
f
g
Total
156
230
199
267
1901
58
85
2 896
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 53 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 7
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GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) – SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D’ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00016 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- Monsieur MANAUT François Jacques – commercial matériel agricole et agriculteur né le 10/09/1987 à AGEN (47)
demeurant 1962 Route d’Ayet – TONNEINS (47400)
Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
13
14
15
16
17
ZY 237 Pâture
Lande
Majoures 63 110 a b
c
d
e
8
387
258
395
1867
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée
TOTAL 2915
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 54 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 8
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GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) – SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D’ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00017 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- Monsieur VERTEUIL Georges Pierre - retraité
né le 05/02/1940 à TONNEINS (47)
demeurant Majoures – TONNEINS (47400)
Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
8
9
10
11
12
ZY 236 Ter.Agrément Majoures 51 a b
c
d
e
Total
2
2
27
4
7
42
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 55 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 9
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pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) – SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D’ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00018 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- Monsieur VIGNEAU Christian – retraité
né le 11/03/1958 à TONNEINS (47)
demeurant Quartier du Moulin Roul 120 Rue de la Vedière - CODOGNAN (30920)
Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
26 ZY 188 Terre
Lande
941 Chemin de Costes 30 509 a 10 Servitude des 5m
29
30
36
37
38
39
44
45
46
47
48
ZY
ZY
104
191
Jardin
Lande
Gacherie
Gacherie
2 910
2 340
a
b
a
b
c
d
e
f
g
h
i
TOTAL
18
62
1 840
180
218
52
326
288
2 063
327
520
5 904
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 56 S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 10
Société d'Etudes Générales 26/02/2025
pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) – SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D’ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00021 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- COMMUNE DE TONNEINS
Collectivité territoriale, personne morale de droit public, identifiée au SIREN n°214 703 100 Représenté par son Maire
Mairie - Place Zoppola – TONNEINS (47400)
Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
31
33
34
40
41
42
43
49
55
ZY 100 Terrain à
bâtir
Gacherie 1 850 a b
c
d
e
f
g
h
i
TOTAL
109
59
104
16
25
117
16
152
1
599
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Total commune 36 028
Total général 36 028
SCRIBE Acquisition ©
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système 57 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2025-09-10-00003
Arrêté modificatif composition CSASD
10/09/2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-10-00003 - Arrêté modificatif composition CSASD 10/09/2025 58 Es ACADEMIE Direction des services départementaux Arrêté CSASD N°2025-1
de l’éducation nationale
DE BO RD EAUX du Lot-et-Garonne
Liberté
Egalité
Fraternité
23, rue Roland Goumy
CS 10001
47916 AGEN CEDEX9
L'Inspecteur d'académie
Directeur académique des services
de l'Education Nationale du Lot-et-Garonne
Vu la loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Vu l'arrêté rectoral du 23 décembre 2022, fixant le nombre de sièges revenant aux différentes organisations syndicales en fonction des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique de l'Etat,
ARRÊTÉ
Article 1er
L'arrêté du 01 janvier 2023 portant composition du CSASD est modifié comme suit :
Représentants des personnels
Membres titulaires :
° UNSA
Monsieur Daniel VIEIRA DO VALE, Proviseur adjoint — Lycée professionnel Antoine Lomet Agen
Monsieur Thierry LANCELLE, professeur des écoles, EEPU Castelnérac Foulayronnes Monsieur Nicolas PION, professeur des écoles, EPPU M. Serres ESTILLAC
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 10 septembre 2025
Pour le recteur, et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
Directeur lacadémique des services de l'éducation
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-10-00003 - Arrêté modificatif composition CSASD 10/09/2025 59 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-12-00001
Arrêté changement présidence commission
vidéoprotection
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-12-00001 - Arrêté changement présidence commission vidéoprotection 60 E 3 Cabinet PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Egairté
Fratermité
Arrêté modlificatif n° D
portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 251-7 à R. 251-12 du code de la sécurité intérieure concernant le fonctionnement d'une commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et plus particulièrement les articles R. 133-1 à R.133-15;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-06-17-00002 du 17 juin 2025 portant composition de la commission départementale de la vidéoprotection ;
Vu l'ordonnance n° 87/2025 du 1“ septembre 2025 de la première présidente de la Cour d'Appel d'Agen ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°47-2025-06-17-00002 du 17 juin 2025 est modifié comme suit :
Président titulaire : Mme Maïtena DE RAUNIES, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire d'Agen.
Le reste sans changement.
Article 2 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président et à chaque membre de la commission.
Agen, le 12 septembre 2025
Pour le Préfet, .
La Directrice de cabi
a SKRZYPEC
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-12-00001 - Arrêté changement présidence commission vidéoprotection 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-16-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale des soins
psychiatriques de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-16-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques de Lot-et-Garonne 62 Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
_” y Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté n°
portant modification de la composition
de la commission départementale des soins psychiatriques de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3222-5, L.3223-1 à L.3223-3 et les articles R.3223-1 à R.3223-11;
VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
VU le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2023 fixant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques du département de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
CONSIDÉRANT la demande du 12 septembre 2025 présentée par l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine de modifier la composition des membres de la commission départementale des soins psychiatriques du département de Lot-et-Garonne ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°47-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 fixant la composition des membres de la commission départementale des soins psychiatriques du département de Lot-et-Garonne prévue à l'article L.3222-5 du code de la santé publique est modifié comme suit :
> Un représentant d'une association de familles de personnes atteintes de troubles mentaux
désigné par le représentant de l'État dans le département :
Madame Laurine DELABORDE, directrice du Dispositif Inclusif Hébergement Accompagnement et Soins et de la MAS les Quatre Saisons, au nom de l’'ANDAPEI 47, en remplacement de Monsieur Jean-Michel GERARDIN.
Le reste sans changement.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°47-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 fixant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques du département de Lot-et-Garonne est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-16-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques de Lot-et-Garonne 63 Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et la directrice de la délégation départementale de Lot- et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :
- M. le procureur général près la cour d'appel d'Agen ;
- M.le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen ; - M.le directeur du CHD la Candélie de Pont du Casse ;
- M.le président de l'association ANDAPEI 47 ;
- M. le président de l'association Essor de Lot-et-Garonne ;
- Mme la présidente du Conseil départemental de l'ordre des médecins de Lot-et-Garonne.
1 6 SEP. 2025 Agen, le
Sophia SKRZYPEC
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-16-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques de Lot-et-Garonne 64 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-17-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société EC&U à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23
du Code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 65 PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques a et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2025-09-17-00002
portant habilitation de la société EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'‘habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-07-001 du 07 décembre 2020 portant habilitation, pour une durée de 5 ans, de la Société EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière, 44000 NANTES, pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du Code commerce ;
Vu la demande d'habilitation du 09 septembre 2025, déposée par Madame Elodie CHOPLIN, Gérante de la SARL EC&U ;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu L'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1”: L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-07-001 du 07 décembre 2020 portant habilitation, pour une durée de 5 ans, de la Société EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière, 44000 NANTES, pour réaliser les certificats de conformité prévus à l’article L.752-23 du Code commerce, est abrogé.
- Article 2 : La SARL EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière, 44000 NANTES, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du Code de commerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 66 - Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC_47_32_ 2025. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
- Article 4: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R. 752-44-6 du Code de commerce.
- Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
- Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique« Télérecourscitoyens » accessible par le site internet« wwwtelerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 67 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-17-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société Steico Casteljaloux SAS, de respecter
les prescriptions relatives aux mesures de
restriction portant sur le prélèvement d'eau en
cas de sécheresse pour son installation située à
Casteljaloux.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Steico Casteljaloux SAS, de respecter les prescriptions relatives aux mesures de restriction portant sur le prélèvement d'eau en cas de sécheresse pour 68 PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques DE LOT-ET-GARONNE et de l’'Appui Territorial Liberté
Di Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure N° 47-2025-09-17-00001 société STEICO CASTELJALOUX S.A.S,
dont le siège social est situé 30 rue de Belloc, Casteljaloux (47700) de respecter les prescriptions relatives aux mesures de restriction
portant sur le prélèvement d'eau en cas de sécheresse
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre 1, titre 7 du Code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8 |, L172-1,, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 47-2021-06-06-00001 du 06 juin 2021 relatif à la réalisation d'une activité de production de panneaux de fibre de bois située sur le territoire de la commune de Casteljaloux, route de Cocumont, par la S.A.S STEICO CASTELJALOUX ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 26 août 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l'exploitant est concerné, de par son prélèvement d'eau total annuel, par l'article 1-1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sus-cité ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Steico Casteljaloux SAS, de respecter les prescriptions relatives aux mesures de restriction portant sur le prélèvement d'eau en cas de sécheresse pour 69 Considérant que l'exploitant ne remplit aucune des conditions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé accordant une exemption aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté ministériel :
Considérant que l’article 4-III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé impose d'établir la liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d'eau prélevés, rejetés et consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les codes des masses d'eau associées et la liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
Considérant qu'en l'absence des éléments listés à l'article 4-IIl de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé, l'exploitant n’est pas en mesure de calculer le volume de référence sur lequel s'appliquent les réductions de prélèvement d'eau prévues par l’article 2 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé ;
Considérant que, lors de la visite du 23 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement constate que l'exploitant n'a pas établi ces éléments ;
Considérant, dès lors, que les dispositions de l’article 4-Ill de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé ne sont pas respectées ;
Considérant que l'exploitant n'a pas déclaré ses émissions et transferts de polluants et déchets sur la plateforme GEREP conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé ;
Considérant les dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement : « indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :
- Article 1: La société STEICO CASTELJALOUX S.A.S exploitant une installation de production de panneaux de fibre de bois sise 30 rue de Belloc à Casteljaloux (47700) est mise en demeure de :
* respecter, dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé ;
* déclarer, dans un délai de douze mois à compter de la notification du
présent arrêté, ses émissions et transferts de polluants et déchets pour l'année 2025 sur la plateforme en ligne GEREP conformément à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Steico Casteljaloux SAS, de respecter les prescriptions relatives aux mesures de restriction portant sur le prélèvement d'eau en cas de sécheresse pour 70 - Article 2: Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure, il peut être fait application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du Code de l'Environnement.
- Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (service de l'inspection des Installations Classées), Madame le maire de Casteljaloux, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
1
Délais et voies de recours
Article R. 514-3-1 du Code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Bordeaux)
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Steico Casteljaloux SAS, de respecter les prescriptions relatives aux mesures de restriction portant sur le prélèvement d'eau en cas de sécheresse pour 71