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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - recueil 37 2020 07019 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - recueil 37 2020 07019 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-07019
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2020 Sommaire
Préfecture - Cabinet
37-2020-07-24-001 - 20200724-AP-interdiction temporaire_rassemblements
festifs-musique (2 pages) Page 3
2 Préfecture - Cabinet
37-2020-07-24-001
20200724-AP-interdiction temporaire_rassemblements
festifs-musique
Préfecture - Cabinet - 37-2020-07-24-001 - 20200724-AP-interdiction temporaire_rassemblements festifs-musique 3 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département d’indre-et-loire.
La Préfète, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ; VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER, Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire en date du 04 décembre 2019 ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 24 juillet 2020 et le lundi 27 juillet 2020 inclus dans le département d’Indre-et-Loire ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ; Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et- Loire, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ; Considérant que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par la nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de période estivale ;
Considérant que la lutte contre les nombreux feux dans le département en période estivale mobilise fortement les effectifs disponibles des services d’incendie et de secours ;
Considérant que les rassemblements de plus de 5000 personnes sont interdits jusqu’au 31 août 2020 ; Considérant que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants et rend probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l’ensemble du territoire ; Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers et des vacanciers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ; Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-Loire, entre le vendredi 24 juillet 2020, 15H00 et le lundi 27 juillet 2020, 18H00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Préfecture - Cabinet - 37-2020-07-24-001 - 20200724-AP-interdiction temporaire_rassemblements festifs-musique 4 Article 3 : M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 24 juillet 2020
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
signé : Nadia SEGHIER
Préfecture - Cabinet - 37-2020-07-24-001 - 20200724-AP-interdiction temporaire_rassemblements festifs-musique 5