Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - recueil 37 2023 07025 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - recueil 37 2023 07025 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - recueil 37 2023 07025 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-07025

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2023-07-12-00004 - 20230712_ap interdiction temporaire

rassemblements festifs.odt (2 pages) Page 3

37-2023-07-12-00005 - 20230771_RAA-ap interdiction transport son.odt (1

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2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-07-12-00004

20230712_ap interdiction temporaire

rassemblements festifs.odt

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-12-00004 - 20230712_ap interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 3PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans le département d’Indre-et-Loire

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ; VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

CONSIDERANT que, selon les éléments d’information disponibles et concordants obtenus par le Groupement de Gendarmerie nationale, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le jeudi 13 juillet 2023 à 18h00 et lundi 17 juillet 2023 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et-Loire, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de la Directrice de cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-Loire, entre le jeudi 13 juillet 2023 à 18h00 et le lundi 17 juillet 2023 à 12h00.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : la directrice de cabinet, les sous-préfets de Chinon et Loches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-12-00004 - 20230712_ap interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 415, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

Tours, le 12 juillet 2023

signé : Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-12-00004 - 20230712_ap interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-07-12-00005

20230771_RAA-ap interdiction transport son.odt

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-12-00005 - 20230771_RAA-ap interdiction transport son.odt 6PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté préfectoral n°BDNPC-2023-070 du 12 juillet 2023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) du jeudi 13 juillet 2023 à 18h00 au lundi 17 juillet 2023 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire.

CONSIDERANT que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, un important rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi 13 juillet 2023 à 18h00 au lundi 17 juillet 2023 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire ; CONSIDERANT que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ; CONSIDERANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ; SUR proposition de la Directrice de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Indre-et-Loire et cela à compter du jeudi 13 juillet 2023 à 18h00 au lundi 17 juillet 2023 à 12h00

ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, - diffusé sur le site internet de la préfecture.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : la directrice de cabinet, les sous-préfets de Chinon et Loches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

Tours, le 12 juillet 2023

signé : Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-12-00005 - 20230771_RAA-ap interdiction transport son.odt 7