Compte-Rendu - 2012.02.06 compte rendu conseil municipal dOyonnax

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Compte-Rendu - 2012.02.06 compte rendu conseil municipal dOyonnax Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune d'Oyonnax. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2012.02.06 compte rendu conseil municipal dOyonnax)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2012

COMPTE RENDU SOMMAIRE

PRESENTS : M. PERRAUD, Maire, M. TACHDJIAN, M. GUICHON, Mme COLLET, M. VERDET, Mme REGLAIN, M. HARMEL, Mme HUGON, M. MATZ, Mme GUIGNOT, Mme CHAPELU, M. TOURNIER-BILLON, Mme DESSOLIN, Mme BEVAND, M. SIBOIS, Mme LEVILLAIN, M. GUYENNET, Mme BASTIEN, M. BURGOS, Mme MASCIOTRA, Mme BOURDILLON, M. DUPONT, Mme SANDOZ, M. BOLITO, M. ODOBET, Mme FERRI, Mme ACCIARI, M. MOREL (pouvoir à Mme ACCIARI à partir de 20 H pour le vote de la délibération n° 10).

EXCUSES : Mme VOLAN-BURRET (pouvoir à Mme REGLAIN), M. TARTARAT-CHAPITRE (pouvoir à M. VERDET), Mme CAILLON (pouvoir à M. PERRAUD), Mme GAMBA, M. ASSUNCAO (pouvoir à M. TACHDJIAN), M. JAIDAN (pouvoir à M. ODOBET), Mme CHEVAUCHET (pouvoir à Mme FERRI).

La séance est ouverte à 18 heures 15 sous la présidence de Monsieur PERRAUD, Maire.

-------------------------

Monsieur Gérard SIBOIS est élu secrétaire de séance.

-------------------------

Le procès-verbal de la précédente réunion du 12 décembre 2011 a été adopté à l'unanimité et sans observations. 2

1 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2012

Le Conseil est informé que l’exécutif est tenu à un débat d’orientations budgétaires dans le délai de deux mois précédant la séance du budget primitif :

Vu l’article l 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8.

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2012

Le débat d’orientations budgétaires (DOB) s’inscrit dans le cadre d’un contexte d’incertitude liée à des éléments exogènes : crise des finances publiques, crise internationale ainsi que le renouvellement de l’exécutif et du législatif au cours du premier semestre de l’année.

Le présent DOB est donc le fruit d’hypothèses de travail et de la situation de 2011.

Toute chose égale par ailleurs, les recettes de fonctionnement devraient être dans l’ensemble stables avec une légère hausse de l’ordre de 100 000 euros.

Fort de son engagement de début de mandature, la municipalité souhaite inscrire le présent DOB en partant des recettes pour proposer des dépenses à la fois en fonctionnement et en investissement qui permettent :

- de préserver l’équilibre des dépenses publiques de la commune, - de maintenir un niveau d’investissement ambitieux dans le cadre du Plan pluriannuel d’investissement (PPI) ainsi que des enveloppes annuelles,

- de ne pas augmenter la fiscalité sur ce qui relève du pouvoir d’appréciation du Conseil municipal.

1. RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

La Ville d’Oyonnax est confrontée à une légère diminution de sa population de 199 habitants entre 2008 et 2009, soit 0.84% de sa population totale. Cette évolution impactera en 2012 les recettes liées à la fiscalité des ménages ainsi que les dotations de l’Etat.

Chapitre 70 : Produit des services

L’équipe municipale est consciente des efforts qui ont été consentis par les contribuables au cours de l’année 2011 dans un contexte national particulièrement dégradé. La bonne situation financière de la collectivité, produit d’une gestion réaliste et pragmatique permet en 2012 de limiter la hausse des tarifs strictement au montant de l’inflation constatée en décembre 2011, soit 2.1%. Il s’agit de maintenir des tarifs avantageux à destination des usagers afin de préserver l’égalité d’accès aux équipements publics sur le territoire communal. 3

Malgré une très légère baisse de la fréquentation en 2011, cette politique tendant à ne pas excéder le taux d’inflation 2011, devrait permettre en 2012 une stabilité des produits du chapitre 70 par rapport au compte administratif 2011 pour atteindre le montant global de 1,4 M€.

Chapitre 73 : Impôts et taxes

- Fiscalité directe :

En fiscalité directe, pour 2012, les bases sont augmentées de 1.8% par l’Etat (bases cadastrales d’imposition et valeurs locatives cadastrales). Cette augmentation du facteur prix est toutefois compensée en partie seulement par la réduction de l’assiette de la population assujettie (- 0.84%). Nous proposons donc de retenir une hypothèse d’augmentation de 1% du produit fiscal par rapport au compte administratif 2011. Le montant des produits liés à la fiscalité devrait représenter environ 9,8 M€.

- Dotations de la Communauté de communes d’Oyonnax :

La Communauté de communes d’Oyonnax entend maintenir le montant global de compensation de la taxe professionnelle ainsi que de la dotation de développement. Celles-ci varient toutefois en fonction du périmètre des compétences de la communauté de communes et du rattachement de nouvelles communes adhérentes. En 2012, il convient donc d’intégrer les conséquences de deux décisions : le transfert de la compétence transport pour les collégiens et les lycéens et l’adhésion des communes d’Echallon et de Belleydoux à la CCO.

Le montant global des dotations CCO de 8.57 M€, versé en 2011, devrait atteindre en 2012 8,53 M€.

Sur les autres articles de ce chapitre, nous pouvons retenir une hausse de 1,5% portant son montant global à environ 21,3M€.

Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations

Le chapitre 74 devrait être impacté sensiblement par un contexte international récessif impactant les finances de l’Etat et des collectivités locales. La santé financière de la Ville d’Oyonnax a été consolidée mais exige pour autant toujours d’être vigilant. Néanmoins, l’évolution du contexte place, contre toute attente, aujourd’hui Oyonnax dans une sorte d’exception, tant bon nombre de ses ratios financiers sont satisfaisants, alors que la situation de nombreuses collectivités s’est particulièrement dégradée ; c’est d’ailleurs pourquoi il convient de prendre en compte les difficultés de nos partenaires institutionnels Etat / Région / Département.

A. Une réduction significative du soutien de l’Etat

- Poursuite du gel de la dotation globale de fonctionnement :

Il convient de rappeler que le volume des dotations aux collectivités locales a été gelé depuis la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 du 28 décembre 2010. La notification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) interviendra prochainement. Il est, dans ce cadre, nécessaire d’anticiper une baisse, compte tenu d’un contexte international pesant lourdement sur les finances d’Etat et de l’annonce de la baisse de la part garantie allouée aux communes. Par ailleurs, la baisse de la population de 0.84% impactera aussi à la baisse le montant de la DGF 2012. Une diminution de la DGF est donc anticipée en 2012 de l’ordre de 220 K€. Cette réduction du produit est identique à celle qui était déjà intervenue en 2011. La DGF représenterait donc un montant global de 4,9 M€.

- Diminution des compensations de l’Etat :

La loi de finances 2012 prévoit une diminution des compensations de l’Etat portant à la fois sur la taxe professionnelle et sur la taxe foncière. Ces diminutions atteindront en 2012 un niveau national de 14.5% au titre de la participation des collectivités locales au rétablissement de l’équilibre4

des finances publiques de la France. L’effet sur les produits versés au titre de ces compensations devrait représenter une diminution d’un montant estimé à environ 90 K€.

B. Un désengagement partiel des collectivités locales

- Un désengagement partiel du Conseil général des actions culturelles : Le Conseil Général a fait le choix de diminuer ses dépenses, en particulier en diminuant ses subventions aux communes. Les actions culturelles, et notamment le conservatoire à rayonnement départemental d’Oyonnax, seront impactées par ce choix politique départemental tendant à réduire les subventions.

- Une diminution des participations des lycées aux établissements sportifs : Les capacités financières des lycées sont aujourd’hui elles aussi impactées. Elles se manifestent notamment par une baisse de la fréquentation de ceux-ci de nos équipements sportifs. Ceci entraînera une baisse de la participation financière à ce titre.

C. Incertitude sur la péréquation horizontale, dépendante du futur classement des villes au titre de la dotation de solidarité urbaine.

La péréquation horizontale pourrait conduire à une diminution globale de 500K€ sur le territoire de la CCO (EPCI et communes). Toutefois, la ville d’Oyonnax devrait en être exonérée en raison de son classement actuel (114ème au titre de la DSU). Ainsi, si les nouvelles règles, d’une part de prise en compte des communes, et d’autre part de calcul du potentiel financier, ne remettent pas en cause notre éligibilité, l’effet financier de la péréquation devrait rester neutre pour la commune. Nous pourrions alors escompter une hausse de la DSU d’un montant de 2% environ.

D. Hausse de certaines participations (CAF et délégation de gestion de services assurés pour la CCO).

Le contrat enfance jeunesse signé avec la CAF devrait permettre une hausse de recette d’environ 100 K€ par an. De même, il est anticipé une hausse du produit de gestion des services assurés par la ville pour le compte de la CCO, du fait notamment du transfert de la compétence du stade Mathon.

Au global, ce chapitre subirait une baisse de recettes d’environ 2,4% soit -230 K€ portant le total à 9,4M€ environ.

Au final, nos recettes pourraient donc évoluer positivement d’environ 0,3% pour atteindre 34,8M€.

2. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Charges de personnel :

La masse salariale représentant plus de 50 % des dépenses de fonctionnement, sa maîtrise est donc essentielle, à la fois pour permettre à la Mairie d’assurer la plénitude et la qualité des services publics attendus par les Oyonnaxiens, assurer une juste reconnaissance des mérites des agents au service de la commune, et ne pas peser sur le niveau de fiscalité.

Pour 2012, nous retenons une hypothèse de hausse de 1,5 % de la masse salariale, étant pris en compte tous les paramètres, tant externes qu’internes, et notamment le Glissement Vieillesse Technicité. L’impact de celui-ci en 2012 devrait être extrêmement modéré, voire neutre, du fait du gel du point d’indice des fonctionnaires décidé par l’Etat. L’explication de la hausse prévue de 1.5% de la5

masse salariale s’explique par la volonté claire de l’Autorité municipale de soutenir les conditions de travail des personnels de la mairie malgré une conjoncture nationale peu favorable. L’accent sera ainsi à nouveau porté sur la politique de la formation des personnels, secteur délaissé par le passé.

Charges courantes :

Pour toutes les charges courantes, il est proposé de fixer comme objectif de limiter l’augmentation entre le réalisé 2011 (en cours de finalisation) et la prévision 2012 à + 1%.

Toutefois, trois secteurs devraient échapper à cette règle :

- L’énergie :

Trois éléments doivent ici être pris en compte :

Le taux de change actuel de l’euro par rapport au dollar, après une longue période où celui-ci était élevé et donc favorable aux importations, est en cours de dépréciation, ce qui renchérit les importations libellées en dollar. L’énergie est un secteur type où l’achat et la vente se fait en dollar à la fois dans le secteur pétrolier et gazier.

La conjoncture géopolitique internationale dans la zone moyen-orientale est particulière instable notamment en Irak et en Iran. Des tensions internes peuvent encore affecter des régimes exportateurs de gaz et de pétrole.

Enfin, le coût de l’électricité pourrait augmenter significativement jusque 2016 et être affecté soit par un choix de sortie partiel de l’énergie nucléaire, soit de réinvestissement dans des centrales nucléaires en fonction des recommandations de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Pour ces raisons, la commune envisage une hausse du prix de l’énergie de 15% entre la moyenne 2011 et la moyenne 2012.

- La politique en faveur des seniors :

La Ville a initié une forte inflexion dans la politique menée en faveur des seniors en 2011 ; elle sera poursuivie en 2012 pour un aboutissement en 2013.

- La politique en faveur de la jeunesse :

Le développement du nombre de places dans les centres de loisirs doit permettre de renforcer la cohésion sociale et l’accueil de la jeunesse dans des structures adaptées aux attentes de la population concernée.

Subventions et participations :

- Les subventions :

La politique de soutien aux associations constitue une priorité pour la municipalité. La vigueur du tissu socio-associatif constitue une opportunité pour dynamiser la ville et conforter la cohésion entre des habitants à la fois entre les quartiers et les générations.

Le montant global des subventions allouées au secteur associatif sera en hausse et dépassera en 2012 les 2 millions d’euros.

- Les participations :

Cette ligne budgétaire devrait globalement progresser de 2.5 % par rapport au réalisé 2011. Le montant de ces participations est lié aux engagements contractuels passés. La hausse est6

notamment imputable aux augmentations prévisibles dans le secteur de l’énergie (exemple : le Sidefage ou la CCO pour les transports urbains).

L’équipe municipale s’inscrit donc toujours dans une logique de gestion rigoureuse car nous savons que seule celle-ci permettra de pouvoir continuer à dégager des fonds pour investir sans augmenter la fiscalité. La maîtrise des dépenses ne doit cependant pas se confondre avec une stratégie déflationniste qui aurait pour conséquence d’abandonner le rôle d’aiguilleur politique que doit assumer la municipalité. Des choix politiques sont ainsi affichés et assumés notamment en investissant dans la politique de formation ou en soutenant le tissu socio-associatif. Là où d’autres se désengagent, la Ville d’Oyonnax parvient pour sa part à tenir les orientations prises en début de mandat car elle a su, dès le départ, s’engager dans une politique prévisionnelle pluriannuelle et éviter le recours à certains palliatifs, comme certains emprunts à risques qui grèvent les finances d’autres collectivités locales.

3. INVESTISSEMENT :

L’action de la municipalité reste centrée sur ses engagements et sur son PPI pour 2012. Il est ainsi prévu au titre du prochain exercice notamment :

- de terminer les opérations importantes en cours et de solder leur financement. Il s’agit notamment des travaux entamés rue Michelet, d’achever le parking rue Anatole France ou encore de porter financièrement sur 2012 la fin de l’aménagement de la route départementale 13 entamé en 2011;

- le lancement des travaux de l’opération de renouvellement urbain de la Forge avec sans doute 2M€ de travaux en 2012 avec la construction de la maison des services, le traitement des façades du centre social, le réaménagement des cheminements piétons et des stades urbains et plus de 1,1 M€ de subventions ;

- le lancement de l’opération Croix-Rousse ;

- la réhabilitation du cinéma Aragon et le réaménagement de la cafétéria du centre culturel ;

- le versement des fonds de concours permettant la réalisation et la mise en service de l’accueil de jour ;

- l’aménagement des locaux pour l’installation d’un pôle ressource ados ; - la construction d’un pentaglisse au centre nautique, la réalisation d’un terrain multisports à l’ADAPEI et le réaménagement du skate parc ;

- des travaux d’entretien de notre patrimoine routier, de nos bâtiments en particulier scolaires (notamment la mise aux normes de l’école de la Victoire et la poursuite des travaux de sécurisation des abords des écoles), des feux tricolores, de Valexpo ; - des changements de chaudières pour poursuivre notre programme de réduction de nos consommations énergétiques.

Par ailleurs, outre le PPI, un budget prévisionnel de 2,2 M€ en charge nette sera affecté à des opérations annuelles d’investissement. Les principaux secteurs qui pourraient bénéficier de ces enveloppes annuelles sont notamment (chiffres en attente des derniers arbitrages à réaliser avant la proposition à faire lors du vote du BP 2012) :

- la voierie pour environ 950 K€ ;

- les bâtiments et les équipements publics pour 500 K€ ;

- les écoles et le secteur scolaire pour 350 K€ ;

- le foncier pour 200 K€ ;

- les sports et équipements sportifs pour 100 K€ ;

- la culture pour 100 K€.7

Ces programmes pourraient représenter environ 9 M€ de dépenses d’investissement en 2012, avec un volume de subventions et de recettes foncières de l’ordre de 3,5 M€, ce qui permettra de contribuer à l’attractivité de notre ville et de participer à l’économie locale. L’ensemble des opérations portées au Plan pluriannuel d‘investissement ainsi que les enveloppes annuelles sont aujourd’hui notamment portés par un autofinancement compatible avec la poursuite des investissements.

Vu l’avis de la commission des finances,

 Le Conseil prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires.

2 - GARANTIE FINANCIERE TOTALE A ACCORDER A DYNACITE - MONTANT 3 780 000 €

Il est exposé au Conseil municipal qu’une demande est formulée par DYNACITE pour solliciter la garantie financière totale de deux emprunts en vue de financer une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) pour la construction de 33 logements PLUS à Oyonnax « Croix Rousse ».

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

La Commune d’Oyonnax accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de deux emprunts (895 400 € et 2 884 600 €) d’un montant total de 3 780 000 € souscrit par DYNACITE auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Les caractéristiques de ces prêts PLUS,

sans préfinancement à Double Révisabilité Limitée sont les suivantes :

Pour le prêt destiné à la charge foncière :

- Montant : 895 400 €

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt+ 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0,50 %

- Révisabilité des taux d’intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. (Prêt à DRL : Double Révisabilité Limitée).

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Pour le prêt destiné au bâti :

- Montant : 2 884 600 €

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A8

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0,50 %

- Révisabilité des taux d’intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. (Prêt à DRL : Double Révisabilité Limitée).

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par DYNACITE, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville d’Oyonnax s’engage à se substituer à DYNACITE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Vu l’avis émis par la commission des finances,

Le Conseil, à l'unanimité :

 Accorde sa garantie pour un montant total de 3 780 000 €, que DYNACITE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

3 - GARANTIE FINANCIERE TOTALE A ACCORDER A DYNACITE. MONTANT : 935 000 €

Il est exposer au Conseil municipal qu’une demande est formulée par DYNACITE pour solliciter la garantie financière totale de deux emprunts en vue de financer une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) pour la construction de 10 logements PLAI à Oyonnax « Croix Rousse ».

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

La Commune d’Oyonnax accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de deux emprunts (226 500 € et 708 500 €) pour un montant total de 935 000 € souscrit par DYNACITE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les caractéristiques de ces prêts P.L.A. d’intégration sans préfinancement à Double Révisabilité Limitée sont les suivantes :

Pour le prêt destiné à la charge foncière :

- Montant : 226 500 €

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle9

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0,50 %

- Révisabilité des taux d’intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. (Prêt à DRL : Double Révisabilité Limitée).

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et /ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Pour le prêt destiné au bâti :

- Montant : 708 500 €

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0,50 %

- Révisabilité des taux d’intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. (Prêt à DRL : Double Révisabilité Limitée).

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par DYNACITE, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville d’Oyonnax s’engage à se substituer à DYNACITE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Le Conseil autorise le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Vu l’avis émis par la commission des finances,

Le Conseil, à l'unanimité :

 Accorde sa garantie pour un montant total de 935 000 € que DYNACITE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

4 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2012 A LA SNO ET VERSEMENT D'UN ACOMPTE AU PVFC

Le Conseil municipal est informé qu’une demande a été formulée, d’une part par la Société de Natation Oyonnaxienne pour le versement d’une subvention d’un montant de 4 000 € pour10

l’organisation de la finale sud du Challenge « Speedo-Toute la Natation » qui aura lieu les 5 et 6 mai 2012 à Oyonnax, et d’autre part par le Plastics Vallée Football Club pour le versement d’un acompte de 20 000 € dans le cadre de leur fonctionnement.

Il est précisé qu’une délibération d’ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2012 a été votée par le Conseil le 12 décembre 2011 afin d’en permettre les règlements, et de dire que ces subventions seront reprises dans les annexes du budget primitif 2012.

Vu l’avis émis par la commission des finances,

Le Conseil, à l'unanimité :

 Décide du versement d’une subvention de 4 000 € à la Société de Natation Oyonnaxienne, ainsi que du versement d’un acompte de 20 000 € au Plastics Vallée Football Club sur le compte 65/6574/40.

5 - TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – AVENANT A LA CONVENTION

Il est rappelé au Conseil que par délibération, en date du 19 juin 2006, la Ville d’Oyonnax a choisi par convention avec la Préfecture de l’Ain, d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité.

La durée de validité de cette convention est arrivée à échéance, il convient donc de prolonger cette durée par la signature d’un avenant.

Le Conseil, à l'unanimité :

 Accepte la prolongation de la validité de la convention de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité ;

 Autorise le Maire à signer l’avenant y afférant.

6 - AVENANT PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DU MARCHE D'ASSURANCES EXPLOITANT AEROPORT

Il est exposé au Conseil municipal que la Ville d’Oyonnax a confié le marché portant assurance de sa responsabilité en tant qu’exploitant d’aéroport à l’entreprise MARTIN et BOULARD pour un montant de 5 802,45 € TTC.

Par lettre du 12 décembre 2011, l’assureur informe la Ville de la révision annuelle du prix prévue au contrat ramenant la somme à 5 800,27 € TTC.

Cette révision d’un marché formalisé devant se faire par avenant, elle requiert l’approbation du Conseil.

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres,

Vu l’avis de la commission des finances,11

Le Conseil, à l'unanimité :

 Autorise le Maire à signer l’avenant portant révision de la cotisation du marché d’assurance « responsabilité exploitant aéroport ».

7 - OUVRAGE "REPRISE DE MICHELET".

DESAFFECTATION D'UNE PARTIE CORRESPONDANT A LA RESSOURCE DE SECOURS.

Il est exposé au Conseil municipal que la Ville d’OYONNAX a transféré la production d’eau potable à la Communauté de Communes d’Oyonnax (C.C.O.).

Ce transfert de compétences a entraîné de plein droit la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à la production d’eau potable de la commune et en particulier l’ouvrage dénommé « Reprise MICHELET » situé au carrefour de la rue Jules Michelet et du Cours de Verdun. Ceci est stipulé dans le contrat de délégation de service public en cours.

Cet ouvrage comprend deux parties : la première assure la reprise en elle-même et amène l’eau jusqu’au réservoir des écoles, la seconde est la ressource de secours.

Cette ressource est abandonnée depuis plusieurs années, après que la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) l’ait exigé suite à de nombreux problèmes de pollution d’eau. En conséquence, cette partie du site est devenue inexploitable et inutile à la C.C.O. pour la production d’eau potable et n’a donc plus aucune raison de lui être mise à disposition par la Ville d’Oyonnax.

Il est ainsi proposé à la Ville d’Oyonnax de désaffecter la ressource de secours afin d’entériner la cessation de l’utilisation de cet ouvrage pour la production d’eau potable.

Le Conseil, à l'unanimité :

 Approuve la désaffectation de la ressource de secours ;

 Autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

8 - CONVENTION DE FINANCEMENT – PARKING ET TROTTOIRS – COURS DE VERDUN

Il est exposé au Conseil que la Ville entend poursuivre les travaux de réfection des trottoirs et parking le long du Cours de Verdun, des deux côtés de la voie (du 95 au 103 et du 122 au 140 cours de Verdun).

Considérant que ces travaux bénéficient en grande partie au confort des locataires des immeubles appartenant à la SEMCODA, la participation financière de cette dernière peut être envisagée à hauteur de 50% du montant prévisionnel hors taxes des travaux, estimé à 126 418 euros.

Le Conseil, à l'unanimité :

 Autorise le Maire à signer la convention fixant la participation financière de la SEMCODA à hauteur de 50% du montant hors taxes des travaux effectués dans le cadre de cet aménagement. 12

9 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES ENFANTS EXTERIEURS SCOLARISES A OYONNAX

Il est rappelé au Conseil que les écoles de la ville d’Oyonnax accueillent des enfants de communes extérieures. Dans ce cadre, il convient de facturer aux mairies des communes concernées un tarif de participation aux frais de fonctionnement des écoles d’Oyonnax.

Il appartient à la commune de fixer ces tarifs variables en fonction de plusieurs critères :

1er tarif – commune ayant une structure scolaire

Coût d’un élève maternel 579,24 €

Coût d’un élève élémentaire 454,09 €

2ème tarif – commune n’ayant pas de structure scolaire

Coût d’un élève maternel 772,32 €

Coût d’un élève élémentaire 605,45 €

Le premier tarif correspond à 50% du coût d’un élève constaté par le compte administratif 2010. Le second tarif correspond au 2/3 du même coût d’élève.

Vu l’avis émis par la commission des finances,

Le Conseil, à l'unanimité :

 Autorise le Maire à appliquer les tarifs de scolarité d’enfants extérieurs à la ville d’Oyonnax et de signer tous documents se rapportant à l’application de ces tarifs.

10 - CONVENTION ET SUBVENTION – CENTRE SOCIAL EST

Il est exposé au Conseil municipal qu’il convient, d’une part, de verser une subvention, au titre de son fonctionnement, au Centre Social Est et, d’autre part, de passer une convention avec ce dernier.

La convention est passée entre la Ville d’Oyonnax et le gestionnaire du Centre Social EST, à savoir l’association Alfa 3A. Cette dernière précise en particulier l’objet du partenariat établi entre la Ville et le Centre Social EST, à savoir :

- Accueillir, écouter et orienter tous les publics de la ville d’Oyonnax ; - Animer et accompagner les projets des habitants ;

- Assurer aux côtés de la Ville et des autres acteurs sociaux une mission de "veille sociale".

Pour soutenir l’action de cette association, qui participe ainsi au maintien de la cohésion sociale, il convient donc de verser une subvention annuelle de 285 110 € pour 2012.

Les crédits correspondants seront inscrits dans les budgets de la Ville pour l’année 2012.

Le Conseil, à l'unanimité :

 Autorise le Maire à verser les montants de la participation 2012 de la Ville d’Oyonnax pour les activités du Centre Social EST pour un montant de 285 110 € ;

 Autorise le Maire à signer la convention d’objectifs pour l’année 2012.13

11 - DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECCTE ET AUTRES ORGANISMES DIVERS POUR LE SALON DE L'EMPLOI A OYONNAX

Il est rappelé au Conseil que, le 6 avril 2012, à VALEXPO, la Ville d’Oyonnax organise son deuxième salon de l’Orientation, de la Formation et de l’Emploi.

Au regard de la précédente édition, ce salon fera la promotion, auprès de notre jeunesse, des richesses et potentialités qu’offre notre bassin industriel. Il vise à redonner à chacun de nos jeunes un avenir oyonnaxien comme perspective.

Ce salon s’inscrit parmi les manifestations labélisées "semaine de l’industrie".

C’est pourquoi la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) porte, d’une part, un intérêt à participer à ce salon et, d’autre part, à contribuer à son financement au titre de son budget de communication.

Il appartient donc à la Ville d’Oyonnax de solliciter une subvention à la DIRECCTE et à tous autres organismes pouvant également subventionner le salon de l’Orientation, de la Formation et de l’Emploi.

Vu l’avis émis par la commission des finances,

Le Conseil, à l'unanimité :

 Autorise le Maire à solliciter et percevoir une subvention auprès de la DIRECCTE, ainsi que de tous autres organismes.

12 - TARIFS REPAS DU SALON DE L'EMPLOI

Il est rappelé au Conseil que, le 6 avril 2012, à VALEXPO, la Ville d’Oyonnax organise son deuxième salon de l’Orientation, de la Formation et de l’Emploi.

Dans ce cadre, il convient de fixer les tarifs suivants pour les repas du temps méridien : - 7 € pour les adultes qui tiennent un stand,

- Gratuit pour les élèves qui tiennent un stand.

Vu l’avis émis par la commission des finances,

Le Conseil, à l'unanimité :

 Autorise le Maire à créer le tarif des repas du temps méridien du salon de l’Orientation, de la Formation et de l’Emploi.

13 - TARIF DE VACATIONS – PERSONNELS EXTERIEURS

Il est exposé au Conseil qu’il est parfois nécessaire de recourir à du personnel extérieur pour des missions ponctuelles ne pouvant être exercées par le personnel de la Ville ou des organismes spécialisés. 14

Il est proposé que soit prévu un tarif horaire de vacations pour ces missions spécifiques, à savoir :

- Agent de catégorie C = 10 € bruts,

- Agent de catégorie B = 15 € bruts,

- Agent de catégorie A = 20 € bruts.

Vu l’avis de la commission de finances,

Le Conseil, à sa majorité, par 28 voix pour et 6 abstentions (opposition) :

 Accepte le principe d’un paiement à la vacation pour des missions ponctuelles ;

 Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2012 et suivants.

14 - AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE –

CONSTRUCTION D'UN PENTAGLISSE

Il est rappelé au Conseil que la Ville a pour projet de réaliser un pentaglisse au centre nautique Robert SAUTIN. Ce nouvel équipement serait un moyen d’améliorer l’attractivité du territoire notamment en période estivale.

La plateforme de départ située à 7 mètres de haut, ainsi que la longueur du toboggan d’environ 40 mètres feront de ce futur équipement un élément majeur du site.

L’objectif est une ouverture au public début juin 2012, afin de favoriser l’attrait de l’installation dès cette saison.

A cet effet, une estimation du coût de l’opération a été établie à hauteur de 230 000 € TTC. Le Conseil a également sollicité un fonds de concours de 50 % du montant HT des travaux auprès de la Communauté de Communes d’Oyonnax.

Il convient aujourd’hui d’autoriser le Maire à déposer le permis de construire correspondant et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vu l’avis de la commission des finances,

Le Conseil, à l'unanimité :

 Autorise le Maire, à déposer le permis de construire pour le projet cité en objet et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 15.

Le Maire,

Michel PERRAUD