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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - Proces verbal du 10 12 2020
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - Proces verbal du 10 12 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du 10 Décembre 2020
L’an 2020 et le 10 décembre, le Conseil Communautaire sous la présidence de Michel SEROUX s’est réuni à l’hôtel communautaire à Avesnes-le-Comte, sur convocation du 1er décembre 2020.
Le Président préalablement à l'examen de l'ordre du jour, demande aux membres du conseil communautaire s'il y a des remarques sur le compte rendu du 17 septembre dernier et sollicite son approbation. Aucune remarque est formulée. Le compte-rendu est donc validé.
Il propose comme secrétaire de séance Monsieur Alain ROSE, Maire d’Ambrines
Le Président propose de débuter l’assemblée communautaire par la délibération relative au PLUI de l’Est et au droit de préemptions afin de libérer le bureau d’études présent.
Aménagement de l’espace
Del 106 : Approbation du PLUi de l’Est
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 4 Juin 2015 de la Communauté de Communes de La Porte des Vallées portant la prescription d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Vu l’arrêté du préfectoral du 6 Décembre portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,
Vu l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité,
Vu la loi ALUR du 24 Mars 2014,
Vu la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016,
Vu la délibération de poursuite du PLUi en date du 18 Mai 2017,
Vu la délibération fixant les modalités de participation et de concertation en date du 18 Mai 2017,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme,
Vu le débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) en conseil municipal des Communes d’Adinfer, d’Agnez les Duisans, de Bailleulmont, de Bailleulval, de Berles au Bois, Berneville, de Bairville, de Duisans, de Fosseux, de Gouves, de Gouy en Artois, d’Habarcq, de Haute Avesnes, de Hauteville, d’Hendecourt lès Ransart, de La Cauchie, de La Herlière, de Lattre Saint Quentin, de Monchiet, de Monchy au Bois, de Montenescourt, de Noyelette, de Simencourt, de Wanquetin et de Warlus.
Vu le débat du PADD en conseil communautaire en date du 12 Juin 2019,
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 10 Septembre 2019 soumettant le projet de PLUi à évaluation environnementale,
Vu les Conférences Intercommunales des Maires en date du 9 Mai 2017, 3 Avril 2018, 6 Septembre 2018, 10 Octobre 2018, 23 Septembre 2019, Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et notamment :
- le rapport de présentation,
- le projet d’aménagement et de développement durables,
- les orientations d’aménagement et de programmation,
- le règlement écrit et graphique,
- les annexes,
Vu le bilan de la concertation relatif à la procédure d’élaboration du PLUi présenté en Conseil Communautaire le 5 Décembre 2019,
Vu l’arrêt projet réalisé en Conseil Communautaire le 5 Décembre 2019,
Vu la consultation des Communes concernées en date du 10 Décembre 2019,
Vu la consultation des Personnes Publiques Associées en date du 10 Décembre 2019,
Vu les avis des Communes et des Personnes Publiques Associées,
Vu la saisine du Tribunal Administratif en date du 20 Mars 2020,
Vu la décision n°E20000026/59 désignant les membres de la commission d’enquête en date du 27 Avril 2020,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois définissant les modalités de mise en enquête publique du projet de PLUi en date du 19 Mai 2020,
Vu le déroulé de l’enquête publique,
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête en date du 11 Septembre 2020,
Vu la conférence intercommunale des Maires en date du 19 novembre 2020,
Monsieur le Président rappelle tout d’abord que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois est issue de la fusion des Communautés de Communes des 2 Sources, de la Porte des Vallées et de l’Atrébatie et qu’ainsi par délibération en date du 17 Mai 2017, elle a décidé de poursuivre l’élaboration du PLUi précédemment prescrit.
Le présent PLUI a donc pris la dénomination de « PLUI de l’Est des Campagnes de l’Artois ». Ce document couvre les communes suivantes : Adinfer, Agnez-lès-Duisans, Bailleulmont, Bailleulval, Berles au Bois, Berneville, Blairville, Duisans, Fosseux, Gouves, Gouy en Artois, Habarcq, Haute-Avesnes, Hauteville, Hendecourt-lès-Ransart, La Cauchie, La Herlière, Lattre- Saint-Quentin, Monchiet, Monchy au Bois, Montenescourt, Noyellette, Simencourt, Wanquetin, Warlus.
Il rappelle que de nombreuses réunions ont ainsi été mises en place afin de poursuivre ce travail.
A cet égard, Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire, le long travail de
définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui fixe les axes
stratégiques du territoire.
Ainsi, il est rappelé les 4 grands axes du Projet d'Aménagement et de Développement Durable
: - Axe 1 : Politique en matière de développement économique, de tourisme et de loisirs :
donner priorité à l’accueil d’entreprises, à la création d’emplois et à la résidentialisation des
actifs ;
- Axe 2 : Politique d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat ;
- Axe 3 : Partager des priorités environnementales dans le cadre du développement durable ;
- Axe 4 : Structurer et appliquer un maillage en réseau intelligent et solidaire ;
Chaque axe est ainsi décomposé en orientations :
- Axe 1 : Politique en matière de développement économique, de tourisme et de loisirs : donner priorité à l’accueil d’entreprises, à la création d’emplois et à la résidentialisation des actifs
- Conforter les zones d’activités existantes
- Accompagner le maintien de la production agricole
- Travailler au maintien et au développement du commerce
- Évaluer les perspectives du Tourisme vert et des loisirs
- Axe 2 : Politique d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat
- Être en capacité de produire les logements nécessaires pour accueillir la population attendue
à l’horizon 2036
- Répondre aux attentes de « vie à la campagne », avec les atouts de la ville
- Intégrer les risques et nuisances à la logique d’aménagement
- Axe 3 : Partager des priorités environnementales dans le cadre du développement durable
- Préserver et gérer la ressource en eau
- Prendre en compte les milieux biologiques d’intérêt
- Optimiser l’utilisation du foncier et du bâti existant
- Soutenir l’innovation dans le domaine de la gestion énergétique
- Valoriser le patrimoine paysager et naturel et conserver les sentiers de randonnées et le sentes
piétonnes
- Valoriser le patrimoine urbain et culturel
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l’air
- Axe 4 : Structurer et appliquer un maillage en réseau intelligent et solidaire
- Favoriser les modes de déplacements alternatifs
- Permettre une intégration qualitative des axes principaux
- Valoriser les portes d’entrées du territoire et les entrées de village
- Définir des espaces de stationnement stratégiquement situés et qualitatifs
Ce projet d’Aménagement et de Développement Durables a également été débattu en assemblée Communautaire le 12 Juin 2019. Monsieur le Président rappelle que suite à ces débats, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a travaillé avec chaque Commune afin de déterminer son développement urbain en adéquation avec les objectifs fixés par le PADD et le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT).
Monsieur le Président rappelle également que le PLUi a été soumis a évaluation environnementale, conformément à la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 10 Septembre 2019.
Il explique également que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a mené une longue phase de concertation avec la population à travers de nombreux dispositifs et outils de communication conformément à la délibération de prescription et à la délibération du 17 Mai 2018.
Les modalités de la concertation étaient définies comme suit :
- la mise en place d’un registre dans chaque commune et chaque antenne de la
Communauté de Communes permettant le recensement des attentes et des
observations de la population,
- la création d’une adresse mail dédiée permettant de collecter, de manière
numérique, les demandes et les interrogations des habitants,
- la mise en place de réunions publiques afin d’informer la population,
- la création de pages internet, sur le site www.campagnesartois.fr , dédiées à
l’élaboration des documents,
- toutes autres formes de concertation si cela s’avère nécessaire.
Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois est allée au-delà des modalités de concertation prévues afin de co-construire un réel projet avec notamment :
- l'envoi de plusieurs infolettres auprès de 4 700 habitants,
- la rédaction d’articles dans le journal de la Communauté de Communes,
- la réalisation de journaux dédiés au PLUi,
- la possibilité d’écrire à la Communauté de Communes,
- la possibilité d’échanger par téléphone avec les techniciens de l’intercommunalité,
- la mise en place d’une concertation importante avec le monde agricole.
Ainsi, la concertation préalable à l’arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal s’est déroulée dans des conditions compatibles avec les exigences légales.
Monsieur le Président explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Communautaire, réuni le 5 Décembre 2019 a tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration dudit projet.
Le PLUi a ainsi été arrêté le 5 décembre 2019. Il a ensuite été transmis aux Personnes Publiques
Associées (PPA) et aux communes concernées pour avis. Il est également précisé que suite à cette large consultation, le projet a été soumis à enquête publique, du 15 juin 2020 au 24 juillet
2020 conformément à l’arrêté du Président de l’intercommunalité en date du 19 Mai 2020.
Les remarques des Personnes Publiques Associées et celles émises, par des particuliers, lors de l’enquête publique ont été présentées à chaque commune lors de rendez-vous individuels, puis en conférence intercommunale le 19 Novembre 2020.
• Concernant les contributions des PPA :
Les PPA ayant émis un avis sont: l’Office National des Forêts (avis favorable sans remarque), le SDIS, la Région (accusé de réception sans avis), les Services de Défense et de sécurité (pas de remarques), la SNCF (avis favorable avec note technique), le SDAGE Artois- Picardie (pas de remarque), le SAGE de la Sensée, VNF (pas de remarques), la DRAC, le ministère des armées, RTE, GRT gaz (pas de remarques), la Communauté Urbaine d’ Arras (pas de remarques ),le SAGE Scarpe Amont (pas de remarque), le Département, la DDTM, la Chambre d’Agriculture, la CDPENAF, la MRAE.
Les remarques principales des PPA sont :
• Ajouts d’informations et corrections d’erreurs matérielles,
• Compléments d’informations sur la consommation d’espace, notamment au niveau du développement économique,
• Ajout des emplacements réservés dans les surfaces consommées,
• Réalisation d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) complémentaires pour les extensions linéaires en entrée de village,
• Ajout des secteurs faisant l’objet d’OAP sur les plans de zonages,
• Ajout ou suppression d’exploitations agricoles à la suite de l’avis de la Chambre, matérialisation de nouveaux bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination…
• Compléments à apporter sur l’Evaluation Environnementale, notamment au niveau des incidences sur la zone Natura 2000….
Concernant les contributions émises lors de l’enquête publique et le rapport de la commission d’enquête :
L’enquête publique a eu lieu du 15 juin 2020 au 24 juillet 2020, pendant 40 jours (la loi impose à minima 30 jours), sous l’égide d’une commission d’enquête, constituée de 3 membres.
Les possibilités de contribution étaient nombreuses :
-30 permanences ont eu lieu, une dans chaque commune, 2 supplémentaires sur la commune de Duisans (commune pôle) et 3 au siège de la Communauté de Communes,
- 3 permanences téléphoniques de 3 heures chacune ont été organisées au siège de l’intercommunalité,
- un dossier papier était disponible dans chaque commune et au siège,
- un dossier numérique était également disponible en ligne :
- 576 visites ont été relevées sur le registre numérique pour 272 personnes,
- 738 documents ont été visualisés, - 734 documents ont été téléchargés,
- 9 contributions y ont été émises,
-25 contributions ont été émises sur l’adresse mail dédiée,
-25 lettres ou notes sont parvenues par courrier au siège de la Communauté de Communes,
-225 contributions ont été émises sur le registre papier.
Les conclusions du rapport d’enquête publique sont favorables, avec les recommandations principales suivantes :
• Revoir le zonage N autour de Gouy-en-Artois : il a été redélimité,
• Compléter les zonages pour intégrer les bâtiments agricoles, et corriger les classements erronés,
• Vérifier les classements Uj,
• Revoir l’utilité des emplacements réservés,
• La dénomination « zone inondable de source communale » a été corrigée pour être remplacée par « zone inondable de données communales ».
• Mise en place d’une concertation avec la population pour le calvaire de la Cauchie,
• Demande d’étudier certaines demandes des habitants avec bienveillance,
• Inscription de recommandations sur la récupération des eaux pluviales et le compostage.
L’avis fait également l’objet d’une réserve :
Mise en place d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur Gouves pour traiter la problématique inondation en concertation avec les riverains et les services de l’Etat. Une OAP a été ajoutée au dossier, qui prévoit notamment la création d’un fossé. Deux réunions de concertation ont eu lieu les 27 novembre 2020 et 3 décembre 2020.
Le Plan Local d’urbanisme Intercommunal de l’Est des Campagnes de l’Artois, tel qu’il est annexé à la présente délibération est prêt à être approuvé.
Considérant que les avis rendus par les services consultés, les communes et les résultats de l’enquête publique justifient des modifications mineures du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Est des Campagnes de l’Artois, qui ne remettent pas en cause les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,
Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Est des Campagnes de l’Artois, tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Est des Campagnes de l’Artois tel qu’il est annexé à la présente délibération, - d’autoriser Monsieur le Président de l’intercommunalité à mener toutes les démarches nécessaires pour rendre opposable ledit document,
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois ainsi que dans les communes membres concernées. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
Le dossier de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Est des Campagnes de l’Artois approuvé sera tenu à la disposition du public conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité l’approbation du PLUI de l’Est et autorise le Président à engager l’ensemble des démarches.
Del 107 : Instauration d’un droit de préemption urbain sur le périmètre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Est
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu l’arrêté du préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,
Vu l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité, Vu la loi ALUR du 24 Mars 2014,
Vu la délibération du 4 Juin 2015 de la Communauté de Communes de La Porte des Vallées portant la prescription d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Vu la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016,
Vu ledit Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 10 Décembre 2020, Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015.
Monsieur le Président rappelle tout d’abord que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Est de la Communauté de Communes couvre les Communes suivantes : Adinfer, Agnez-lès- Duisans, Bailleulmont, Bailleulval, Berles au Bois, Berneville, Blairville, Duisans, Fosseux, Gouves, Gouy en Artois, Habarcq, Haute-Avesnes, Hauteville, Hendecourt-lès-Ransart, La Cauchie, La Herlière, Lattre-Saint-Quentin, Monchiet, Monchy au Bois, Montenescourt, Noyellette, Simencourt, Wanquetin, Warlus. Ledit PLUi a été approuvé lors du Conseil Communautaire du 10 Décembre 2020.
Monsieur le Président précise également que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois disposant de la compétence « plan local d’urbanisme » est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain conformément à l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme. Ainsi, c’est à l’intercommunalité d’instaurer un droit de préemption urbain et de l’exercer.
Le droit de préemption urbain peut être instauré par délibération sur les communes disposant d’un document d’urbanisme opposable, c’est-à-dire d’une Carte Communale, d’un Plan d’Occupation du Sol, d’un Plan Local d’Urbanisme ou Plan Local d’Urbanisme Intercommunal comme le précise l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme. Les communes ne disposant pas de documents d’urbanisme opposables ne peuvent pas bénéficier de cet outil réglementaire.
L’article L211-1 mentionne également, la possibilité d’instaurer le droit de préemption urbain pendant l’élaboration du document d’urbanisme, ou à posteriori. Il peut ainsi être établi sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme ou plan local d’urbanisme intercommunal.
En l’espèce, les communes précitées disposent d’un PLUi leur permettant de bénéficier du droit de préemption. Ce dernier peut s’appliquer sur les zones urbaines -zones U- (Ua, Ub, Uj, UH, UE, UEc) et sur les zones d’urbanisation futures -Zone A Urbaniser- (1AU, 1AUE, 1AUH) dudit document.
Monsieur le Président précise également que l’instauration de ce droit de préemption urbain peut permettre à la Commune ou à la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois de constituer des réserves foncières sur les zones définies précédemment citées, permettant ainsi, conformément à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme :
• La mise en œuvre d’un projet urbain,
• L’organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques dans leur diversité,
• La mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,
• Le développement des loisirs et du tourisme,
• Les réalisations d’équipements et d’aménagements collectifs, publics et d’intérêt général et collectif,
• La lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
• La réalisation d’équipements collectifs, sportifs et culturels,
• La mise en œuvre du renouvellement urbain,
• La reconversion de friches de toute nature,
• La sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, notamment les espaces naturels.
Le Code Général des Collectivités Territoriales confère la possibilité au Conseil Communautaire de donner délégation à Monsieur le Président, comme le précise L’article L5211-9 « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement. Il rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant de l'exercice de cette compétence ».
Cette délégation permet au Président, d‘exercer en tant que de besoin le droit de préemption urbain sur les périmètres délimités lors de ce Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 en vue de réaliser une opération d’aménagement telle que définie à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme et de conférer au droit de préemption urbain sa pleine efficacité et de la souplesse dans l’action communautaire.
Il est proposé au Conseil Communautaire l’instauration un droit de préemption urbain sur le périmètre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Est.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité l’instauration du droit de préemption urbain sur le PLUI de l’Est. Administration générale
Del 92 : Maison de service public – Définition de l’intérêt communautaire
Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2017, il est inscrit dans les statuts de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois que la CCCA a en compétence optionnelle : « la création et gestion de maisons de services au public ». La Loi impose aux intercommunalités de définir avant le 31 décembre 2020, la notion d’intérêt communautaire de cette compétence. A défaut, l’intercommunalité prend la compétence pleine et entière ; ne permettant plus aux communes qui le souhaitent de développer ce type de structure car sans définition de l’intérêt communautaire seule la Communauté de Communes aura la compétence.
Monsieur le Président rappelle que le territoire compte 2 maisons de services au public qui ont été portées par « la Poste » : Aubigny en Artois et Pas en Artois
Aussi, Monsieur le Président propose de définir l’intérêt communautaire des Maisons de Services publics de la façon suivante :
sont d’intérêt les maisons de service public à la condition :
- que soit, elles soient bâties sur un foncier propriété communautaire
- ou qu’elles soient installées dans un bâtiment propriété de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois
- et que la communauté de communes en assure elle-même la gestion ou en donne délégation
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de définir l’intérêt communautaire des Maisons de Services aux publics de la façon mentionnée ci-dessus
Le conseil communautaire valide à l’unanimité la définition de l’intérêt communautaire.
Del 93 : Projet de Gendarmerie Savy Berlette – Demande de subvention
Par délibération n°11-04-2019 en date du 11 avril 2019, le conseil communautaire a approuvé : * la désignation de Pas de Calais Habitat pour le portage du dossier de gendarmerie * de céder les terrains d’assise de la gendarmerie à Pas de Calais Habitat à l‘euro symbolique * de réaliser les travaux de desserte et de voirie de la gendarmerie
* de céder les 12 370 m² de terrain à Coopartois pour la création d’un lotissement au prix de 150 000 € HT
Dans le cadre des travaux de desserte et de voirie de la gendarmerie, par décision du Président en date du 25 Août 2020, il a été décidé d’attribuer la mission de maîtrise d’œuvre pour nous accompagner sur ce dossier à l’entreprise SEMOTEC de Liévin pour un montant de 29 750 € HT ;
L’entreprise Semotec a réalisé les Dossiers de Consultation des Entreprises dont le montant estimatif est de 500 000€ HT réparti de la façon suivante :
- lot 1 Voirie assainissement Eaux Usées-Eaux Pluviales : 370 000 € HT
- lot 2 Tranchées : Réseaux divers, éclairage Public, adduction eau potable: 130 000 € HT Le plan de financement prévisionnel de l’opération est établi de la façon suivante :
DÈpenses Montant HT Ressources Montant HT Taux
Travaux (‡ dÈtailler)
lot 1 voirie assainissement eaux
usÈes Eaux Pluviales
lot 2 TranchÈes RÈseaux divers
Eclairage Public adduction Eau
Potable
Autres (honoraires)
Architecte
Bureau de contrÙle
ContrÙleur SPS
Concessionnaires (eau, edf, fibre)
Divers (5%)
500 000€
370 000€
130 000€
82 250€
29 750€
10 000€
7 500€
10 000€
25 000€
Detr
Etat (‡ dÈtailler)
Conseil DÈpartemental
Conseil RÈgional
Europe
Autre (‡ dÈtailler)
116 450€ 20 %
Sous-Total 116 450€ 20%
Fonds propres
Emprunts
465 800€ 80 %
Sous-Total 465 800€ 80
TOTAL Base Èligible 582 250€ TOTAL RESSOURCES 582 250€ 100 %
Aussi Monsieur le Président propose de solliciter les financements auprès de l’État au titre de la DETR 2021 et de tout autre financeur potentiel.
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
* d’autoriser le Président à engager toutes les démarches nécessaires pour solliciter les partenaires financiers et notamment l’État au titre de la DETR 2021
Le conseil communautaire valide à l’unanimité la sollicitation des partenaires financiers pour le projet de gendarmerie de Savy-Berlette.
Développement économique
Del 94 : Vente de terrains sur la ZAE La Bellevue – Entreprise Pigache
Monsieur le Président fait part aux membres du Conseil Communautaire du projet d’un investisseur sur la zone d’activités La Bellevue à Warlincourt-les-Pas :
Cet investisseur, l’entreprise Pigache, souhaite acquérir deux parcelles de 3694 m² composant le lot 11 de la zone et une parcelle de 3813m² composant le lot 10 de la zone d’activités et reprise au cadastre sous le n° ZE 64p dans laquelle il conviendra de prendre une surface de 7 507 m² (3 694 m² + 3 813 m²).
Pour rappel et selon l’avis des domaines du 19 octobre 2020, le prix de vente est estimé à 79 000 € HT soit 10,52€ HT/m² Monsieur le Président rappelle que sur cette zone l’ensemble des terrains qui ont été vendus, l’ont été au prix de 10€ HT /m² et propose de ne pas suivre l’avis des Domaines compte tenu du projet de cet investisseur d’acquérir une surface importante sur la zone.
Monsieur le Président propose donc la cession des lots 10 et 11 au prix global de 75 070 € HT
Monsieur le Président propose donc aux membres du conseil communautaire de vendre les lots 10 et 11 pour une surface de 7 507 m² pris dans la parcelle ZE 64p au prix de 10 € HT/m² soit la somme de 75 070 € et demande l’autorisation de signer tous les documents permettant la bonne mise en œuvre de cette décision.
Il est proposé au conseil communautaire :
* d’accepter la vente des lots 10 et 11 pris dans la parcelle ZE64p au prix de 10 € HT/m² soit la somme de 75 070 € HT
* d’autoriser le Président à signer tout document permettant la vente de ces parcelles
Le conseil communautaire valide à l’unanimité la vente des terrains à l’entreprise Pigache sur la ZAE La Bellevue.
Del 95 : Vente de terrains sur la ZAE La Bellevue – Entreprise Bonnart
Monsieur le Président fait part aux membres du Conseil Communautaire que l’entreprise Bonnart qui est installée sur la Zone d’Activités de la Bellevue à Warlincourt-les-Pas a fait part de son souhait d’acquérir le terrain de 14489 m² qu’elle occupe depuis de nombreuses années sur la ZAE La Bellevue et qui jouxte son terrain sur lequel est installé l’entreprise.
Lot 11 et 10
Bonnart
Bat RELAIS
ATS Après de nombreux échanges, un accord a été trouvé pour une cession du terrain à l’entreprise moyennant le prix de 7€ HT/m². Ce prix de 7€ HT/m² se justifie par les éléments suivants :
* ce terrain est en dénivelé
* il serait nécessaire d’enlever une partie du grillage rigide qui entoure la parcelle créant des coûts supplémentaires
* Cette cession permettra le maintien de l’entreprise sur le site et son développement * la parcelle est difficilement accessible
L’entreprise Bonnart, souhaite acquérir cette parcelle de 14 489m² cadastrée sous le numéro ZE 66 lieu-dit la Couture.
Pour rappel et selon l’avis des domaines du 2 décembre 2020, le prix de vente est estimé à 152 000 € HT soit 10,49€ HT/m²
Monsieur le Président rappelle que sur cette zone l’ensemble des terrains qui ont été vendus, l’ont été au prix de 10€ HT /m² et propose de ne pas suivre l’avis des Domaines compte tenu du projet de l’entreprise Bonnart, de la problématique de dénivelé du terrain et de l’existence d’un grillage bordurant le terrain. Monsieur le Président propose donc la cession au prix global de 101 423€ HT
Monsieur le Président propose donc aux membres du conseil communautaire de vendre une parcelle de terrain de 14 489m² cadastrée ZE 66 lieu-dit la couture au prix de 7€ HT/m² soit la somme de 101 423€ HT, la TVA sur marge en sus et demande l’autorisation de signer tous les documents permettant la bonne mise en œuvre de cette décision.
Bonnart
Bat RELAIS
ATS
Projet extension
BONNART Il est proposé au conseil communautaire :
* d’accepter la vente à l’entreprise Bonnart de la parcelle cadastrée ZE n° 66 lieu-dit la Couture d’une surface de 14 489m² au prix de 7€HT/m² soit la somme de 101 423€ HT * d’autoriser le Président à signer tout document permettant la vente de ces parcelles
Le conseil communautaire valide à l’unanimité la vente des terrains à l’entreprise Bonnart sur la ZAE La Bellevue.
Del 96 : Cession de terrain sur la ZAE Ecopolis pour un terrain de 3 199 m² à Monsieur Feutrel
Monsieur le Président rappelle que la ZA Ecopolis comme les autres zones du territoire permet à des investisseurs de réaliser leur projet de développement.
Le Président indique qu’une entreprise nous a sollicité pour un projet d’investissement sur la ZA Ecopolis. Après plusieurs phases de négociation pour adapter leur projet, une version avancée permet de prévoir la réalisation d’un nouveau bâtiment sur le terrain de la zone Ecopolis en respectant nos prescriptions d’installation.
Par courrier en date du 1/12/2020 les services des domaines ont estimé la valeur vénale à 83 250 € HT soit 10,99€ HT/m²
Dans le cadre des négociations avec le futur investisseur et compte tenu de la disposition et de la configuration triangulaire du terrain, un prix de 9€ HT/m² a été négocié.
Le projet étant en bonne voie pour une installation, le Président propose aux conseillers communautaires de l’autoriser à signer l’ensemble des documents permettant d’aboutir à la vente de ce terrain avec Monsieur Feutrel (mais avec faculté de substitution à une structure dont Monsieur Feutrel est associé majoritaire) pour un terrain de 3 199m² reprise au projet de division parcellaire sous la référence cadastrale ZH 199p1
Monsieur le Président propose donc aux membres du conseil communautaire de vendre une parcelle de terrain de 3 199m² cadastrée ZH 199p1 au prix de 9€ HT/m² soit la somme de 28 791 HT, la TVA sur marge en sus et demande l’autorisation de signer tous les documents permettant la bonne mise en œuvre de cette décision. Parcelle 3 199m²-
projet Feutrel
Il est proposé au conseil communautaire :
* d’accepter la vente à Monsieur Feutrel ou à une autre entité juridique mais avec faculté de substitution à une structure dont Monsieur Feutrel est associé majoritaire) de la parcelle cadastrée ZH 199p1 d’une surface de 3 199m² au prix de 9€HT/m² soit la somme de 28 791€ HT
* d’autoriser le Président à signer tout document permettant la vente de ces parcelles
Le conseil communautaire valide à l’unanimité la vente des terrains à Monsieur Feutrel sur la ZAE Ecopolis.
Del 97 : Cession de terrain sur la ZAE Ecopolis pour un terrain de 13 491 m² à Monsieur Coisne
Monsieur le Président rappelle que la ZA Ecopolis comme les autres zones du territoire permet à des investisseurs de réaliser leur projet de développement.
Le Président indique qu’une entreprise nous a sollicité pour un projet d’investissement sur la ZA Ecopolis. Après plusieurs phases de négociation pour adapter leur projet, une version avancée permet de prévoir la réalisation d’un nouveau bâtiment sur le terrain de la zone Ecopolis en respectant nos prescriptions d’installation.
Par courrier en date du 1/12/2020 les services des domaines ont estimé la valeur vénale à 83 250 € HT soit 10,99€ HT/m²
Dans le cadre des négociations avec le futur investisseur, un prix de 10 € HT/m² a été négocié.
Le projet étant en bonne voie pour une installation, le Président propose aux conseillers communautaires de l’autoriser à signer l’ensemble des documents permettant d’aboutir à la vente de ce terrain avec Monsieur Coisne mais avec faculté de substitution à une structure dont Monsieur Coisne est associé majoritaire) pour un terrain d’une surface d’environ 13 491m² (acte de division en cours) sous la référence cadastrale ZH 199p1
Monsieur le Président propose donc aux membres du conseil communautaire de vendre une parcelle de terrain de 13 491m² (environ) cadastrée ZH 199p1 au prix de 10€ HT/m² soit la somme de 134 910 HT, la TVA sur marge en sus et demande l’autorisation de signer tous documents permettant la bonne mise en œuvre de cette décision.
Projet Coisne (13 491m²) trois pastilles rouges
Il est proposé au conseil communautaire :
* d’accepter la vente à Monsieur Coisne ou à une autre entité juridique mais avec faculté de substitution à une structure dont Monsieur Coisne est associé majoritaire) de la parcelle cadastrée ZH 199p1 d’une surface de 13 491m² environ au prix de 10 € HT/m² soit la somme de 134 910 € HT
* d’autoriser le Président à signer tout document permettant la vente de ces parcelles
Monsieur Normand souhaite connaitre le nombre d’emploi créé.
Monsieur Seroux précise qu’il n’y aura pas d’embauche actuellement. Ils seront 4 personnes à travailler sur site et les autres sont des commerciaux qui travaillent sur toute la France.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité la vente des terrains à Monsieur Coisne sur la ZAE Ecopolis.
Del 98 : Cession de terrain sur la ZAE Ecopolis pour un terrain de 3 474 m² à Madame
Fournier et un terrain de 4 104m² à Monsieur Couvreur Monsieur le Président rappelle que la ZA Ecopolis comme les autres zones du territoire permet à des investisseurs de réaliser leur projet de développement .
Le Président indique que deux investisseurs nous ont sollicité pour un projet d’investissement sur la ZA Ecopolis pour un terrain respectivement de 3 474m² et un terrain de 4 104m²
Par courrier en date du 1/12/2020 les services des domaines ont estimé la valeur vénale à 83 282,22 € HT soit 10,99€ HT/m²
Dans le cadre des négociations avec les futurs investisseurs, un prix de 11€ HT/m² a été proposé.
Le projet étant en bonne voie pour une installation, le Président propose aux conseillers communautaires de l’autoriser à signer l’ensemble des documents permettant d’aboutir à la vente :
* d’un terrain de 3 474m² à Madame Fournier(mais avec faculté de substitution à une structure dont Madame Fournier est associée majoritaire) sous la référence cadastrale ZH 191p3 * d’un terrain de 4 104m² à Monsieur Couvreur (mais avec faculté de substitution à une structure dont Monsieur Couvreur est associé majoritaire) sous la référence cadastrale ZH 191P5
Monsieur le Président propose donc aux membres du conseil communautaire de vendre ces parcelles de terrain de 3 474m² cadastrée ZH 191p3 et 4 104m² cadastrée ZH 191p5 au prix de 11€ HT/m² soit la somme de 38 214€ HT,et 45 144€ HT la TVA sur marge en sus et demande l’autorisation de signer tous documents permettant la bonne mise en œuvre de cette décision.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité la vente des terrains à Monsieur Couvreur et Madame Fournier sur la ZAE Ecopolis.
Finances
Del 99 : Décisions modificatives
Monsieur le Vice-Président propose aux conseillers communautaires les décisions modificatives suivantes :
1/ Budget Principal :
la décision modificative intègre les besoins suivants :
* reversement au budget du SPAC des attributions de compensation 2017 = 46 455€
* erreur d’imputation à l’article 65731 (AC Spac) vers article 657351 = - 105 877€
* Office de tourisme : cotisation 2020 = + 9 000€
* reversement au SIVU du RPC la recette Photovoltaïque = 16 541,40€
La décision modificative suivante :
art 2041641-811-001(subvention SPAC) reversement AC 2017 : + 46 455€ art 2313-020-004( Hôtel communautaire) : - 46 455€
art 65731 -Subvention Etat = - 105 877€
art 657351- subvention Groupement = +105 877€
art 6281 cotisation : + 9 000€ art 022 – dépenses imprévues : - 9 000€
art 65888- autres : + 16 541,40€
art 022- dépenses imprévues : -16 541,40€
art 673 titres annulés = +2 000€
art 022 dépenses imprévues = - 2000€
Il est proposé au conseil communautaire :
* d’approuver la décision modificative ci-dessus du Budget Principal
2/ Budget SPANC :
* liées RIFSEEP et admission en non valeur, la décision modificative suivante :
6248 Divers -8 476,00
6411 Salaire, appointements, commission de base -3 200,00
6413 Primes et gratifications 5 000,00
6451 Cotisations à l'URSSAF 550,00
6453 Cotisations aux caisses de retraite 300,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 90,00
6475 Médecine du travail 36,00
6478 Autres charges sociales diverses -100,00
648 Autres charges 3 800,00
6541 Créances admises en non-valeur 2 000,00
Il est proposé au conseil communautaire :
* d’approuver la décision modificative ci-dessus du Budget du SPANC
3/ Budget Ecopolis :
* exonération des loyers
Article 673 : titres annulés : +4 000€
Article 6238 : divers : - 4 000€
Il est proposé au conseil communautaire :
* d’approuver la décision modificative ci-dessus du Budget ECOPOLIS
4/ Budget Bâtiment relais :
* exonération des loyers
Article 673 : titres annulés : +4 000€
Article 615221 : entretien et réparation : - 4 000€
Il est proposé au conseil communautaire :
* d’approuver la décision modificative ci-dessus du Budget du Bâtiment Relais
5/ Budget Zone d'Activité La Bellevue :
* équilibre budgétaire Article 60612 : Energie / Electricité : - 0.83 €
Il est proposé au conseil communautaire :
* d’approuver la décision modificative ci-dessus du Budget de la ZAE de la Bellevue
Monsieur Normand souhaite savoir pourquoi rien n’est fait sur les créances en non valeur.
Monsieur Poulain rappelle qu’avant d’avoir des créances en non valeur, tout une procédure a été faite par le Trésor Public. On ne peut pas laisser dire que rien n’est fait.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité les décisions modificatives présentées ci- dessus.
Del 100 : Contrat d'Achat de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité (S11C_V0g)
La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois a passé un contrat avec EDF-OA pour la vente du surplus d'énergie électrique produite par les panneaux solaires photovoltaïques installés sur le Pôle d'Enseignement et de Loisirs de Berlencourt-le-Cauroy ;
La vente du surplus d'énergie produite a engendré les recettes suivantes :
• 4 483.90 € pour la période du 20 mars 2019 au 19 septembre 2019
• 976.01 € pour la période du 20 septembre 2019 au 19 mars 2020
• 5 233.78 € pour la période du 20 mars 2020 au 19 septembre2020
L'entretien et la maintenance des installations utilisant l'énergie radiative du soleil sont à la charge du SIVU du RPI de La Canche.
Il est donc proposé aux conseillers communautaires d'autoriser le Président à :
• Reverser au SIVU du RPI de La Canche les recettes liées à la vente du surplus d'énergie produite du 20 mars 2019 au 19 septembre 2020 pour un montant total de 10 693.69 €. • Engager l'ensemble des démarches permettant la modification du contrat d'achat afin que ce dernier soit au nom du SIVU du RPI de La Canche.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité le reversement des 10 693.69 € au SIVU du RPI de la Canche et les démarches permettant la modification du nom du contrat.
Del 101 : Admissions en non-valeur et créance éteinte (SPAC)
Lorsque malgré de nombreuses relances et procédures, les poursuites contre les débiteurs récalcitrants sont restées infructueuses, les services de la Trésorerie nous adressent un état pour solliciter la mise en non-valeur de ces créances qui engendrent leur extinction à l’égard du débiteur.
La trésorerie sollicite l’admission en non-valeur :
Pour le budget Principal : enfance – jeunesse : 254,51 € et 1 466,39 €. Pour le budget SPANC : 300 €, 275 € et 345,57 €.
La trésorerie sollicite l’admission en non-valeur :
Pour le budget annexe SPAC : 1 046,19 € TTC
La trésorerie sollicite l’admission en créance éteinte :
Pour le budget annexe SPAC : 107,15 € TTC
Il est proposé au conseil communautaire :
* d’approuver les admissions en non-valeur des différents budgets mentionnés ci-dessus * d’approuver les admissions en créance éteinte du budget du Spac
Il est demandé si des critères de sélections sont proposées aux familles qui ne règlent pas leur facture.
Monsieur Seroux précise que nous avons une liste des impayés et que de ce fait les familles ne sont pas reprises aux activités suivantes.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité les admissions en non valeur et les créances éteintes.
Del 102 : Adoption du rapport de la CLECT
La CLECT de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois procède à l’évaluation financière des charges transférées en vue d’impacter le plus justement et durablement possible l’attribution de compensation de chaque commune concernée.
Le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a été approuvé par les membres de la CLECT le 1er octobre 2020. Une fois approuvée par les membres de la CLECT, le rapport a été notifié sans délai aux maires de chaque commune membres de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.
Pour 2020, il est proposé de réviser le montant des attributions de compensation pour les communes suivantes dans le cadre de la procédure de révision libre (article IV et V de l’article 1609 nonies du CGI et notamment 1er bis du V de l’article 1609 nonies du CGI) en raison notamment des travaux d’investissement à réaliser pour permettre la desserte en assainissement collectif desdites communes
Bienvillers au Bois,
Aubigny en Artois
Izel les Hameaux,
Savy-Berlette,
Tincques,
Frévillers
Hermaville
Pas-en-Artois
Tilloy les Hermaville
Villers Brûlin
Pour les communes d’Avesnes le Comte et de Mondicourt, les attributions de compensation 2019 sont reconduites Seules les communes qui ont un montant d’attribution de compensation différent en 2020 de celui perçu ou payé en 2019 doivent délibérer. Il s’agit des communes de :
Aubigny en Artois
Bienvillers au Bois,
Frévillers
Hermaville
Izel les Hameaux,
Pas en Artois
Savy-Berlette,
Tilloy les Hermaville
Tincques,
Villers Brûlin
L’ensemble des communes concernées ayant délibéré
Il est proposé au Conseil communautaire :
* d’approuver le Rapport de la CLECT du 22 septembre 2020
Le conseil communautaire valide à l’unanimité le rapport de la CLECT 2020.
Del 103 : Reversement des attributions de compensation des communes perçues par le Budget Principal pour la somme de 294 048 € au budget annexe SPAC
Monsieur le Président rappelle que les attributions de compensation que les communes versent à la communauté de communes sont encaissées sur le budget principal.
Que certaines de ces attributions de compensation correspondent au transfert de charges lié à la compétence assainissement collectif et qu’il y a donc lieu que le budget principal reverser les sommes correspondantes au budget du SPAC
Il convient donc de délibérer pour pouvoir reverser depuis le budget principal vers le budget du SPAC,
Le Vice-Président propose les montants de reversement comme précisé dans le tableau de répartition ci- après.
Commune Abondement à reverser
AUBIGNY EN ARTOIS 96 141 €
BIENVILLERS AU BOIS 29 000 €
FREVILLERS 15 969 €
HERMAVILLE 3 899 €
IZEL LES HAMEAU 46 500 €
PAS EN ARTOIS 4 966 €
SAVY BERLETTE 56 000 € TILLOY LES HERMAVILLE 12 851 €
TINCQUES 19 880 €
VILLERS BRULIN 8 842 €
TOTAL 294 048€
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser le versement au Budget du Spac des attributions de compensations correspondantes aux travaux d’assainissement collectif qui étaient prévues au Budget du Spac et au Budget principal de la façon suivantes des reversements.
- Budget Principal
dépenses de fonctionnement : art 657351 = 274 168 €
dépenses de d’investissement : art 2041641= 19 880 €
- Budget SPAC
recettes de fonctionnement : art 774 = 294 048 €
Le conseil communautaire valide à l’unanimité le reversement des attributions de compensation des communes perçues par le budget principal au budget annexe SPAC.
Del 104 : Avenant de durée pour le fonds de concours 2017-2020
Monsieur le Vice-Président rappelle que par délibération de l’assemblée communautaire du 17 mai 2018, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a instauré un fonds de concours en faveur de ses communes membres.
Il était prévu un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour achever les travaux et solliciter le paiement du fonds de concours pour les communes suivantes :
Ivergny, Thiévres, Pas en Artois, Pommier, Beaufort Blavincourt, Beaudricourt, Warluzel, Sus Saint Léger, Rebreuviette, Pommera et Mondicourt, Lattre Saint Quentin et Berneville
En raison du confinement, certaines entreprises n’ont pas pu terminer les travaux dans les communes.
Il est proposé aux conseillers communautaires d’autoriser le report de l’échéance de l’attribution du fond de concours au 31 décembre 2021. Ce report d’échéance fera l’objet d’un avenant avec les communes concernées.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité l’avenant de durée pour le fonds de concours 2017-2020.
Del 105 : Annulation pour partie de la délibération N°46 du 17/09/2020 relatif au fonds de concours de Bienvillers-au-Bois
Monsieur le Vice-Président rappelle les règles d’attribution du fonds de concours et notamment qu’une commune ne peut bénéficier que de 20 000€ pour un projet communal sur la durée du mandat.
Que le nouveau fonds de concours pour le mandat 2020-2026 n’ayant pas encore été délibéré. A ce jour, ce sont les règles et l’enveloppe du fonds de concours 2017-2020 qui s’appliquent toujours. La commune de Bienvillers au Bois a bénéficié d’un fonds de concours de 20 000€ pour la rénovation thermique de bâtiment dont le montant a été mandaté le 18 avril 2019.
La commune a déposé une nouvelle demande au titre du fonds de concours pour la création d’une maison médicale.
Ce dossier a été soumis au conseil communautaire du 17 septembre 2020 alors que la commune ne remplissait pas les conditions pour l’obtenir compte tenu du fait qu’elle en avait déjà bénéficié.
Bien que la Communauté de Communes ait contacté la commune pour leur expliquer que le dossier ne pouvait pas être instruit cette année et que la convention serait caduque, la commune a quand même déposé un dossier.
Dans un souci d’égalité territoriale au regard des règles du fond de concours, il est proposé au Conseil Communautaire de retirer et d’annuler l’attribution du fonds de concours 2017-2020 à la commune de Bienvillers et de réexaminer la demande lors de l’instruction des demandes au titre du fonds de concours 2021-2026 lorsque les règles d’attribution seront définies et approuvées par le Conseil Communautaire.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité l’annulation pour partie de la délibération 46 du 17/09/2020 relatif au fonds de concours de Bienvillers-au-Bois.
Del 108 : Appel à projet « Mise en place de guichets uniques de l’habitat en région Hauts de France »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,
Vu l’article 4 dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité,
Vu la délibération de prescription du Plan Climat Air Energie Territorial en date du 14 Septembre 2017,
Vu l’appel à projet « Mise en place de guichets uniques de l’habitat en région Hauts de France » lancé par la Région Hauts de France,
Monsieur le Président rappelle tout d’abord que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a prescrit l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en date du 14 Septembre 2017. A terme, ce document devra permettre à la Communauté de Communes de se doter d’un outil stratégique en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
Dans le cadre du PCAET, des orientations visent à accompagner, renseigner et conseiller les habitants, entreprises, collectivités,… et autre dans le développement de solutions permettant de réduire leur emprunte carbone.
Monsieur le Président précise également que la Communauté de Communes porte actuellement une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur une partie du territoire (44 Communes) et que cette dernière permet d’accompagner techniquement et financièrement les particuliers dans leurs projets de rénovation et d’adaptation de leur logement. Cette opération se terminera le 24 Octobre 2021.
Il est également rappelé que la Communauté de Communes est lauréate de l’appel à projets « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » lancé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. Cette labellisation a permis à l’intercommunalité de multiplier les projets permettant de répondre aux enjeux environnementaux (aire de covoiturage, chaudière biomasse pour le RPC, plantations,…).
Il est également à noter que le Projet de Territoire prévoit dans son ambition 5 de faire reconnaître « Les Campagnes de l’Artois comme modèle énergétique » et notamment au travers de l’orientation « Encourager la sobriété énergétique dans les logements, bâtiments publics et privés ».
Toutes ces actions montrent l’implication de la Communauté de Communes dans le domaine de la préservation de l’environnement.
Monsieur le Président indique que la Région Hauts de France a lancé un appel à projet « Mise en place de guichets uniques de l’habitat en région Hauts de France ».
Les objectifs visés par le guichet unique de l’habitat sont multiples mais l’enjeu principal reste de renseigner, conseiller et accompagner les différents publics du territoire sur la thématique de la rénovation énergétique.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes à candidater à l’appel à projet « Mise en place de guichets uniques de l’habitat en région Hauts de France »,
- d’autoriser Monsieur le Président de l’intercommunalité à mener toutes les démarches nécessaires relatives à cet appel à projet, et ainsi, à signer tout document nécessaire relatif à ce dossier.
Le conseil communautaire autorise à l’unanimité le dépôt de candidature pour l’appel à projet « Mise en place de guichets uniques de l’habitat en région Hauts de France » et autorise le Président à engager toutes les démarches.
Patrimoine immobilier
Del 109: Présentation du Projet Clairefontaine
Madame la Vice-Présidente fait part du projet de rénovation de la 1ere phase du projet de Clairefontaine.
Ce projet concerne le cœur d’ilot du site et est destiné à accueillir et développer les activités suivantes :
* regrouper les centres de loisirs du secteur Est : Accueil de 300 jeunes de 3 à 14 ans encadrés par des animateurs diplômés
* installer le projet de Fabrique de Territoire en y adossant un tiers lieu
numérique
* accueillir des équipes sportives pour des stages, des rencontres, des séminaires
* accueil d’ateliers séniors notamment sur la gym douce, les ateliers mémoires, sur le numérique
* développer des actions santé-nutrition, santé bien être * développer des activités culturelles
* accueil des animations du relais petite enfance…….
Tout cela avec la volonté d’optimiser et de mutualiser les fonctions qui peuvent l’être, notamment l’espace restaurant, assurer la sécurité des cheminements piétons et permettre la cohabitation avec d’autres activités.
Afin de nous accompagner dans la définition du programme et la réhabilitation du site une consultation en marché à procédure adaptée pour un marché de maîtrise d’œuvre a été lancée. Dès que la maitrise d’œuvre aura arrêté le programme de réhabilitation, ces éléments techniques et financiers seront présentés au Conseil Communautaire.
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider les objectifs du programme de réhabilitation du cœur d’ilot de Clairefontaine tel que mentionné ci-dessus.
Le conseil communautaire valide à la majorité (5 abstentions) le projet Clairefontaine.
Del 110 : Projet Clairefontaine – sollicitation des partenaires financiers Suite à la présentation par Madame la Vice-Présidente du projet de réhabilitation du cœur d’ilot du site de Clairefontaine, il est proposé de solliciter d’ores et déjà les partenaires susceptibles de nous accompagner financièrement sur le projet.
Il s’agit :
* de l’État au titre de la DETR 2021
* du Conseil régional des Hauts de France au titre de la PRADET
* du Conseil Départemental du Pas de Calais au titre de la contractualisation
* de la Caisse d’Allocations Familiales
* de la Mutualité Sociale Agricole
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à solliciter l’ensemble de ces partenaires et de déposer les demandes de subvention correspondantes.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité la sollicitation des partenaires financiers et le dépôt de dossier de subvention pour le projet Clairefontaine.
Del 111 : Site de Clairefontaine : bail locatif et convention de mise à disposition des locaux de l’ancien internat
Depuis l’achat du site de Clairefontaine, la Communauté de Communes a été sollicitée par les représentants de l’école Montessori. En effet, cette école, installée dans des locaux sur la commune d’Hermaville depuis 5 ans connaît une progression dans les demandes de scolarité des enfants.
Pour permettre leur développement, les locaux actuels ne sont plus en capacité de répondre à leurs besoins. En effet à l’horizon 2021, l’école pourrait accueillir 10 élèves supplémentaires portant ses effectifs à 50 répartis de la façon suivante :
* 3-6 ans : 20 élèves
* 6-9ans : 15 élèves * 9-11 ans : 15 élèves
Pour les représentants de la structure, l’ancien internat de Clairefontaine présente un fort potentiel pour accueillir l’ensemble de leurs élèves mais également leur permettre de développer leurs activités de pleine nature sur le site du bois attenant. Leur objectif est d’étoffer et de diversifier l’offre autour de la pédagogie Montessori (collège, jardins d’enfants, centre de formation...etc). C’est pourquoi, ils ont sollicité la Communauté de Communes afin de louer l’ancien internat sur les 2 premiers niveaux :
* le rez de chaussée pour une surface de 400m²
* le 1er étage pour une surface de 400m²
Le loyer serait de 2 000€ mensuel hors charges auquel s’ajouteraient des locations pour accès à la salle de sport deux demi-journées par semaine (25€/semaine de location) et un accès occasionnel au foyer (25€/jour).
L’école Montessori prend également à sa charge l’ensemble des charges inhérentes à son fonctionnement (eau, gaz, électricité…) et l’entretien des espaces verts.
Le bail démarrerait au 1er juillet 2021.
L’école Montessori se charge de réaliser les travaux nécessaires à la transformation de l’internat pour répondre à leurs besoins. Les représentants de l’école Montessori souhaitent engager ces travaux en janvier 2021 pour permettre une rentrée scolaire en septembre 2021
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
* d’approuver la location du rez de chaussée et du 1er étage de l’ancien internat de Clairefontaine à l’école Montessori à compter du 1er juillet 2021 moyennant un loyer mensuel de 2 000€ hors charges auquel s’ajouteraient les locations (salle de sport et foyer).
* d’autoriser la réalisation des travaux par les entreprises mandatées par l’association Montessori sous réserve de la signature d ‘une convention de mise disposition des locaux et de la réalisation d’un état des lieux d’entrée
* d’autoriser le Président à signer le bail entre nos deux entités qui sera réalisé par le notaire, rédacteur de l’acte de vente, dont les frais seront à la charge du locataire.
* d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition des lieux à compter du 1er janvier 2021
Le conseil communautaire valide à l’unanimité la location d’une partie des bâtiments Clairefontaine à l’école Montessori, la réalisation des travaux et la signature du bail et de la convention.
Enfance- Jeunesse
Del 112 : Charte colonie 2021
Le Vice- Président rappelle que dans les cadres des colonies, une charte est signée avec la CAF pour une durée de 4 ans. Ce partenariat permet aux collectivités signataires de bénéficier d’un financement à hauteur de 50% des frais engagés pour ces séjours plafonné en fonction d’un nombre de participants et un montant maximum de subvention.
Cette convention a pris fin le 31 décembre 2017. Elle a été resignée pour une durée de 1 an en 2018, en 2019 et en 2020. La Caisse d’Allocations Familiales a décidé de reconduire à l'identique pour une année les conventions pour 2021.
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
* de renouveler la convention pour une année.
* d’autoriser le Président à signer cette convention
Le conseil communautaire valide à l’unanimité la reconduction de la charte colonie 2021.
Del 113 : Demande de subvention CAF : projet Clairefontaine
Madame la Vice-Présidente rappelle aux délégués communautaires que la CAF est un partenaire important de la Communauté de Communes, notamment dans sa politique enfance /jeunesse. La CAF a ouvert un appel à projet 2020 pour subvention d’investissement.
L’aménagement du site Clairefontaine intègre l’axe jeunesse. A ce titre, la Vice-Présidente propose de répondre à cet appel à projet et de déposer un dossier de demande de subvention pour lequel nous pourrions bénéficier d’une subvention à hauteur de 200 000€
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser le Président à : - déposer un dossier de demande de subvention d’investissement 2020.
- engager toutes les démarches inhérentes à cette demande de subvention - signer tous documents inhérents à cette demande de subvention
Le conseil communautaire valide à l’unanimité la demande de subvention auprès de la CAF pour le projet de Clairefontaine.
Assainissement
Del 114 : Validation du prochain programme de travaux à Tincques
Monsieur le Vice-Président informe les membres de l’Assemblée Communautaire que des
travaux d’extension du réseau d’assainissement ont été budgétisés en 2020 dans la commune
de Tincques.
Ces travaux consistent en la pose de réseaux au niveau du hameau de Tincquette.
Le Vice-Président propose de valider comme suit la programmation des prochains travaux dans
cette commune :
Dépenses
Montant
HT
prévisionnel
Financement prévisionnel Montant
HT
Situation
administrative
de l’opération Tincques
Réalisation de trois
tranches de travaux de
d’extension de réseaux
n°7 et n°8 (budget
2020) et n°9 (budget
prévisionnel 2021) –
maitrise d’œuvre
commune aux 3
tranches
842 700 €
Subventions attendues
- Agence de l’Eau Artois-Picardie
Autofinancement
- Avance remboursable en 20 ans
de l’Agence de l’Eau Artois-
Picardie
- Emprunt et Fonds propres
154 700 €
105 000 €
582 300 €
Nouvelles
opérations à
engager
Après avoir entendu le rapport du Vice-Président, il est proposé aux membres du Conseil
Communautaire :
- d’approuver le programme des travaux d’assainissement comme présenté ci-
avant
- d’approuver le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération,
- d’approuver le montant prévisionnel des aides financières ainsi que le plan de financement prévisionnel,
- d’autoriser Le Président à lancer les consultations pour la passation des marchés, non attribués à ce jour, nécessaires à la réalisation de ces opérations (notamment marchés de travaux, de coordination sécurité, de contrôle extérieur, sondages), à effectuer les sélections et analyses des candidatures et des offres et à signer les documents afférents aux marchés inférieurs à 200 000 € HT
- d'autoriser Le Président à signer les documents afférents à ces opérations (conventions, demandes de permission de voirie)
- d’autoriser le Président à déposer les demandes de financement auprès des partenaires financiers et à signer tous les documents relatifs à ces partenariats,
- d’autoriser le Président à lancer ces opérations dans la limite des crédits prévus au budget.
Monsieur Normand souhaite connaitre l’impact d’un assainissement collectif sur la commune de Tincques au M3 d’eau.
Monsieur Soyez rappelle qu’à ce jour il ne peut pas répondre car les travaux ne sont pas finis. Il rappelle qu’il a fait une réponse écrite à Monsieur Normand. Monsieur Soyez suggère à Monsieur Normand de faire une étude pour connaitre le coût des travaux sur sa commune.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité le programme de travaux sur Tincques et autorise le Président à signer l’ensemble des documents.
Del 115 : Validation du prochain programme de travaux à Bienvillers-au-Bois Monsieur le Vice-Président informe les membres de l’Assemblée Communautaire que des
travaux d’extension du réseau d’assainissement ont été budgétisés en 2020 dans la commune
de Bienvillers-au-Bois.
Ces travaux consistent en la pose de réseaux dans les rues de Cocriamont, de Sailly et St Etton.
Le Vice-Président propose de valider comme suit la programmation des prochains travaux dans
cette commune :
Dépenses
Montant
HT
prévisionnel
Financement prévisionnel Montant
HT
Situation
administrative
de l’opération
Bienvillers au Bois
Réalisation de deux
tranches de travaux de
d’extension de réseaux
n°6 et n°7 (budget
2020) – maitrise
d’œuvre commune aux
2 tranches
795 000 €
Subventions attendues
- Agence de l’Eau Artois-Picardie
Autofinancement
- Avance remboursable en 20 ans
de l’Agence de l’Eau Artois-
Picardie
- Emprunt et Fonds propres
143 500 €
143 500 €
508 000 €
Nouvelles
opérations à
engager
Après avoir entendu le rapport du Vice- Président, il est proposé aux membres du Conseil
Communautaire :
- d’approuver le programme des travaux d’assainissement comme présenté ci-
avant
- d’approuver le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération,
- d’approuver le montant prévisionnel des aides financières ainsi que le plan de financement prévisionnel,
- d’autoriser Le Président à lancer les consultations pour la passation des marchés, non attribués à ce jour, nécessaires à la réalisation de ces opérations (notamment marchés de travaux, de coordination sécurité, de contrôle extérieur, sondages), à effectuer les sélections et analyses des candidatures et des offres et à signer les documents afférents aux marchés inférieurs à 200 000 € HT
- d'autoriser Le Président à signer les documents afférents à ces opérations (conventions, demandes de permission de voirie)
- d’autoriser le Président à déposer les demandes de financement auprès des partenaires financiers et à signer tous les documents relatifs à ces partenariats,
- d’autoriser le Président à lancer ces opérations dans la limite des crédits prévus au budget.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité le programme de travaux sur Tincques et autorise le Président à signer l’ensemble des documents. Del 116 : Assainissement collectif : Réalisation d’ouvrages publics de collecte des eaux usées – commune de Bienvillers au Bois marché n°2019-T-AC-0010 – avenant n°2
La séance ouverte, le Vice-Président expose au Conseil, l’avancement des travaux de réalisation des réseaux d’assainissement eaux usées à Bienvillers-au-Bois (marché n°2019-T-AC-0010 – titulaire : entreprise BALESTRA TP).
Le Vice-Président fait part ensuite des imprévus rencontrés suivants :
- Suite à la crise COVID-19, et l’ajournement du chantier pendant le confinement du printemps 2020, l’entreprise a été confrontée à des tâches supplémentaires et à des difficultés qui ont conduit à une perte de cadence du chantier. Du fait de ces circonstances, indépendantes de l’entreprise, le délai d’exécution de la tranche optionnelle du chantier n’a pu être tenu et nécessite une prolongation.
Le Vice-Président rappelle qu’un premier avenant avait été signé avec l’entreprise en octobre 2020, ce dernier portait sur des modifications techniques ainsi que sur l’impact financier du COVID-19 sur le marché.
L’avenant 2 ne porte que sur une prolongation du délai de la tranche optionnelle de quatre semaines et est sans impact financier.
Après avoir lu le projet d’avenant n°2 au marché de BALESTRA TP relatif à la prolongation de délai, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
- D’approuver l’avenant n°2
- D’autoriser le Président à signer l’avenant n°2
Le conseil communautaire valide à l’unanimité le projet d’avenant pour la réalisation d’ouvrages publics de collecte des eaux usées sur la commune de Bienvillers au Bois.
Del 117 : Savy-Berlette T5 – Convention SNCF
Le Vice-Président rappelle à l’Assemblée Communautaire que les travaux d’extension de
réseaux d’assainissement collectif à Savy Berlette (tranche 5) commencés en octobre 2019 ne
sont toujours pas terminés.
En effet, il précise que la 5e tranche a dû être suspendue faute d’obtenir rapidement l’accord de
la SNCF pour réaliser la traversée du réseau d’assainissement sous la voie de chemin de fer,
rue des manoirs, malgré les démarches engagées par la maîtrise d'œuvre bien en amont du
chantier.
La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois a finalement obtenu l’accord de
principe d’entreprendre ces travaux fin janvier 2021. Toutefois, préalablement, une convention
doit être signée. Celle-ci a pour objet de préciser les obligations particulières de la Communauté
de Communes et de la SNCF RESEAU pour ce qui concerne l’exécution et le financement des
travaux liés à cette opération, dans les emprises et aux abords du domaine public ferroviaire.
Le montant des dépenses relatives aux prestations à exécuter par SNCF RESEAU, à la charge
de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois, pour le passage du réseau
d’assainissement sous la voie ferrée n’a pas encore été communiqué mais devrait s’élever à environ 20 000 € H.T. Ces dépenses comprennent notamment les études réalisées par la SNCF
et les frais liés à la limitation temporaire de vitesse des trains et à la sécurité ferroviaire.
Il est proposé aux membres de l’Assemblée Communautaire :
- D’autoriser le Président à signer cette convention dès sa réception
Monsieur Normand souhaite savoir s’il est encore possible d’avoir des aides pour les
ménages qui souhaitent mettre aux normes leur assainissement autonome.
Maurice Soyez répond qu’à ce jour il n’y a plus d’aide de l’Agence de l’Eau et du
Département.
Michel Seroux rappelle que suite à sa demande, les techniciens sont actuellement en cours
de contrôle sur les assainissements de Villers-sir-Simon. Il souligne qu’il est regrettable
que dans le courrier envoyé aux habitants par la commune il n’a pas été fait état que
c’était la commune qui en a fait la demande et non la Communauté.
Michel Seroux reconnait que nous sommes en retard dans le contrôle du non collectif mais
80 communes seraient à contrôler et ce sera difficile de contrôler toutes les communes.
Le conseil communautaire autorise à l’unanimité le Président à signer la convention avec la SNCF.
Culture – Sports – Evénementiels
Del 118 : Bien vieillir pourquoi pas moi ?
Monsieur le Vice-Président rappelle que l’activité « Bien Vieillir », en lien avec l’Association Siel Bleu, s’est arrêtée pendant 6 mois avec le confinement lié au COVID-19. Les séances ont repris depuis 23 septembre 2020 sur les 5 centres : Avesnes-le-Comte, Beaufort-Blavincourt, Savy-Berlette, Warlus et Monchy-au-Bois.
Monsieur le Vice-Président propose de modifier le tarif pour les participants car le nombre de séances prévues normalement dans l’année (47 séances) ne sera pas respecté.
Monsieur le Vice-Président propose le tarif de 25 euros pour les habitants des Campagnes de l’Artois et 50 euros pour les habitants extérieurs au territoire.
Il propose également de renouveler cette activité pour l’année 2021. Les séances se dérouleraient de janvier à décembre 2021. 5 centres sont concernés par cette action : Avesnes- le-Comte, Beaufort-Blavincourt, Monchy au Bois, Savy-Berlette et Warlus.
Monsieur le Vice-Président précise qu’une participation financière sera demandée aux participants pour l’année 2021 :
- 47 euros pour les habitants de la Communauté de Communes (1 euro la séance) - 94 euros pour les habitants extérieurs à la Communauté de Communes (2 euros la séance)
Il est proposé aux membres du conseil communautaire : * d’approuver la modification de tarif pour l’année 2020 compte tenu du contexte sanitaire soit 25 euros pour les habitants des Campagnes de l’Artois et 50 euros pour les habitants extérieurs au territoire.
* d’approuver la reconduction de l’activité pour l’année 2021 au tarif de 47€ pour les habitants de la Communauté de Communes (1 euro la séance) et 94 euros pour les habitants extérieurs à la Communauté de Communes (2 euros la séance)
* d’autoriser le Président à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre d’un appel à projets santé pour participer au financement de cette action.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité la modification du tarif 2020, la reconduction de l’activité pour 2021 et la demande de subvention.
Tourisme – Ecole de Musique
Del 119 : Convention de mise à disposition des salles pour l’école de musique
Madame la Vice-présidente rappelle le fonctionnement de l’école de musique de la Communauté des
Campagnes de l’Artois.
Elle précise que dans un souci de rendre accessible la prestation musicale à un maximum de famille, le
choix a été fait de s’appuyer sur des lieux de proximité. Ainsi, l’école de musique développe ses
prestations sur plusieurs sites et notamment pour l’année 2020-2021 sur les sites suivants : Aubigny-en-
Artois, Avesnes-le-Comte, Berlencourt-le-Cauroy, Izel-lez-hameau, Pas-en-Artois et Savy-Berlette.
A l’exception de Berlencourt-le-Cauroy qui est un bâtiment communautaire, les autres points d’appui
sont des bâtiments communaux.
Afin de donner un cadre de fonctionnement réglementaire à cette prestation, Madame la Vice-présidente
propose qu’une convention soit signée avec chacune des communes mettant à disposition un site. Elle
précise que cette convention prévoit une contribution financière de la Communauté qui permet
d’indemniser les communes pour la prise en charge des frais d’entretien, de chauffage et d’électricité.
Madame la Vice-présidente propose que cette contribution s’élève à 660 € par an et par site (
reconduction du tarif 2020) , étant entendu que les sites fonctionnent presque tous les soirs, les mercredis
et samedis toute la journée. Elle propose que cette convention soit signée pour l’année 2020-2021.
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
* d’approuver le tarif de 660€ par site et par an
* d’autoriser le Président à signer les conventions ci-dessus mentionnées avec les communes concernées
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le tarif pour la mise à disposition des salles communales pour l’école de musique et autorise le Président à signer les conventions.
Del 120: Signature de la convention DATA Tourisme
Madame la Vice-Présidente présente le système départemental d’information touristique : système de base de données de gestion d’information touristique, informatisé, centralisé, géré et alimenté par différents acteurs publics ayant une vocation de promotion touristique dans le Pas-de-Calais.
Ce dispositif vise principalement à accroître l’efficacité de la promotion touristique du Pas-de- Calais. Les acteurs publics, (notamment les Offices de Tourisme) sont les producteurs de la base de données. A ce titre, ils restent co-propriétaires des informations saisies et collectées. Le dispositif permet de créer et d’organiser dans le département un véritable réseau d’informations touristiques. Il permet de gérer l’information à travers une politique de qualification, et de garantir une qualité minimale de l’information touristique traitée.
Les coûts associés sont répartis de la manière suivante :
• 500€ TTC par an pour les services de base à savoir : Un Système d'informations
Touristique ; Un accès utilisateur et mot de passe par structure ; Un formulaire
orienté métier ; Une plateforme de données (Data Tourisme 62) ; Un outil
cartographique ainsi que des outils de réutilisation des données (tableau, graphe,
export...) ; Une sauvegarde des données ; Un accès à la plateforme collaborative (Wiki
Pas-de-Calais) ; Un groupe d'utilisateurs ; Une aide technique via l'ADRT 62 ; Une
mutualisation de vos projets ; L'évolution de la plateforme Data Tourisme 62 ; La
possibilité de développer des applications
• 273,60€ TTC par an en option pour les formulaires web des prestataires en saisie déportée.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
* de conventionner avec l’Agence de développement et de Réservation Touristique (ADRT) du Pas-de-Calais pour pouvoir bénéficier d’un accès à ce Système d’Information Touristique (SIT) et ainsi permettre la mise à jour, la gestion, l’exportation de données, la diffusion de la promotion touristique…
Marie Bernard rappelle que les labellisations pour les sentiers de randonnée seront renouvelées. Pour cela, il nous faut des délibérations pour finaliser nos dossiers (AFR ou communes). Il nous manque les délibérations pour les communes de Tincques, Frévillers et pour les AFR, les communes de Maizières, Ambrines, Capelle Fermont.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité le conventionnement avec DATA Tourisme.
Numérique - Communication
Del 121: Appel à Projet TINU (TIers lieu du NUmérique)
Monsieur le Vice- Président rappelle que dans le cadre de sa feuille de route numérique et de la création de Tiers Lieux Communautaires, les Campagnes de l'Artois peuvent répondre à l'Appel à Projet Tiers Lieu du Numérique porté par la Région :
• L'Appel à Projet TINU (TIers lieu du NUmérique) est un dispositif de soutien au démarrage des Tiers Lieux qui vise à aider le territoire à prendre une nouvelle ambition, et à en prendre rapidement la charge, sans reconduction de l’aide de la Région. • Le financement régional est concentré sur les dépenses d’animation (fonctionnement), car essentielles à l’utilité du lieu
• L'aide est dégressive sur 3 ans à hauteur de 75% la première année (dans la limite de 45k€), de 50% la deuxième année (dans la limite de 30k€) et de 25% la troisième année (dans la limite de 15k€), conditionnée par un bilan d’activité annuel.
• L’investissement d’équipements est calculé sur une base de 50% maximum plafonné à 30 k€ à mobiliser dans le temps du projet proposé (pour démarrer ou compléter l’équipement selon les retours d’usage).
Monsieur le Vice - Président propose une lecture du dossier de candidature de la Communauté de Communes et attire l’attention sur le plan de financement et les modalités de fonctionnement.
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
* d’autoriser le Président propose à déposer la candidature de la Communauté sur le projet TINU Tiers Lieux du Numérique
* d’autoriser le Président à engager toutes les démarches nécessaires au bon déroulement du projet.
Le conseil communautaire autorise à la majorité (3 abstentions) le dépôt de candidature pour le projet TINU et autorise le Président à signer tous les documents.
Marchés publics
Del 122 : Attribution du marché « Achat, installation et maintenance de défibrillateurs cardiaques et la réalisation de formations de sensibilisation aux gestes de premiers secours sur le territoire de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois »
La séance ouverte, Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée Communautaire que lors de
la réunion du 17 septembre 2020 (délibération N°17-09-2020 n°81), les membres de
l’Assemblée Communautaire avaient autorisé le Président à lancer une consultation pour
« l’achat, l’installation, la maintenance de défibrillateurs cardiaques et la réalisation de
formations de sensibilisation aux gestes de premiers secours sur le territoire de la Communauté
de Communes des Campagnes de l’Artois ».
Le Président indique aux membres de l’Assemblée Communautaire que la Communauté de
Communes effectuera les achats pour le compte de 15 communes suite à la signature d’une
convention de mutualisation et dans le cadre du partenariat avec la CNP Assurances qui
subventionne ce projet. Ainsi une consultation du type procédure adaptée a été publiée le 24
septembre 2020 sur la plateforme de dématérialisation marchespublics596280 jusqu’au 23
octobre 2020.
La Commission des marchés publics d’ouverture des plis s’est réunie le 23 octobre 2020.
Le Président expose les raisons qui ont conduit la Commission des marchés publics en date du
6 novembre 2020, de retenir la société D-SECURITE à Genas pour le présent marché.
En effet, le Président détaille aux membres de l’Assemblée Communautaire, le montant de l’offre de D-SECURITE, d’un montant total de 22 746€ HT pour l’achat et l’installation de 21 défibrillateurs cardiaques entièrement automatiques avec boitier, une maintenance d’un an et une formation aux gestes de premiers secours pour chacune des 15 communes et pour la Communauté de Communes.
Il est proposé aux membres de l’Assemblée communautaire de retenir l’entreprise D- SECURITE de Genas pour le présent marché.
Michel Seroux rappelle que toutes les communes ont été relancées à de nombreuses reprises. On peut relancer une nouvelle demande mais à condition que les communes intéressées nous le fassent savoir et que nous en ayons au moins une petite dizaine.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité l’attribution du marché.
Del 123: Lancement d’une consultation « Travaux de voiries et réseaux divers au lieu-dit « le Placard » sur la commune de Savy-Berlette
Monsieur le Président indique que des travaux de voiries et de réseaux divers sont à effectuer sur la commune de Savy-Berlette au niveau de la gendarmerie et des logements prévus au lieu- dit « le Placard ».
A cet effet, Monsieur le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à lancer les procédures de consultation d’entreprises nécessaires pour effectuer ces travaux.
Pour la présente opération, l’enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée à 500 000€ HT.
Il est proposé aux conseillers communautaires :
D’autoriser le Président à lancer la procédure de consultation des entreprises, du type procédure
adaptée, pour les travaux de voiries et de réseaux divers au niveau de la gendarmerie et des
logements prévus au lieu-dit « Le Placard » entre la rue Solette et la rue d’Arras à Savy-Berlette
conformément au code de la commande publique.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité le lancement de la consultation pour les
travaux de voiries et réseaux divers pour le projet de gendarmerie de Savy-Berlette.
Sébastien Bertout rappelle que la commune d’Avesnes héberge gratuitement des
gendarmes et la gendarmerie depuis 10 ans. Il souligne que c’est un projet privé et que la
commune a cédé le terrain à l’euro symbolique. Il souhaite savoir si la communauté
pourra intervenir également sur la création d’une voierie sur le projet de gendarmerie
d’Avesnes-le-Comte.
Michel Seroux précise que la gendarmerie de Savy est un héritage dû à la fusion.
Désormais, les projets privés ne sont plus acceptés. Ça ne peut plus être qu’un bailleur
social.
Pour le projet d’Avesnes, le conseil sait qu’il existe mais la commune ne nous a jamais
rien demandé à mettre à l’ordre du jour communautaire.
Ressources humaines
Del 124 : Renouvellement de l’adjoint technique contractuel SPANC Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3-2 et 34,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu la délibération n° 133 du 12 septembre 2019 relative à la création de deux postes permanents d’adjoint technique territorial et notamment du poste ATT 16 ;
Vu le tableau des effectifs de l’établissement,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Président précise qu’afin de répondre aux besoins des services, l’assemblée communautaire a créé un emploi d’adjoint technique à temps complet (ATT16), agent travaillant dans le cadre du SPANC
Monsieur le Président rappelle que la recherche de candidats statutaires ayant été infructueuse, la Communauté de Communes a recruté, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, des agents contractuels de droit public pour faire face à la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Les contrats ont été conclus, comme le prévoit l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour une durée déterminée d’un an.
Cet article prévoit également qu’ils pourront être prolongés, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement de fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant que les besoins des services nécessitent que l’emploi mentionné ci-dessus soit pourvu ;
Il est proposé à l’assemblée communautaire de relancer la procédure de recrutement et que, dans le cas où les recherches s'avéreraient infructueuses, de renouveler l’agent contractuel pour une seconde année.
Le conseil communautaire valide à l’unanimité le renouvellement de l’agent contractuel
Rajout à l’ordre du jour
Del 125 : Attribution du marché « Mission de maitrise d’œuvre - Etudes, conception et réhabilitation du site de Clairefontaine à Duisans » La séance ouverte, Madame la Vice-Présidente explique aux membres de l’Assemblée
Communautaire, qu’une consultation N°2020-S-0009 a été lancée le 2 novembre 2020 sur la
plateforme de dématérialisation marchespublics596280.fr et dans la Gazette Nord-Pas-de-
Calais pour une mission de maitrise d’œuvre pour l’études, la conception et la réhabilitation du
site de Clairefontaine à Duisans. Onze sociétés ont répondu à l’avis d’appel public à la
concurrence.
Elle présente ensuite, aux membres de l’Assemblée Communautaire, les résultats de l’analyse
des candidatures et des offres et expose les raisons qui ont conduit la Commission des marchés
publics en date du 4 décembre 2020 de retenir l’offre de l’architecte Jules-Pierre DELODDERE
de Fournes-en-Weppes en groupement avec la société Alter EMO de Tourcoing.
En effet, son offre est économiquement la plus avantageuse au regard des critères techniques
exigés, le montant de son offre est de 208 000€ HT, soit un montant total de 249 600€ TTC.
Il est proposé aux membres de l’Assemblée Communautaire :
* D’attribuer le marché de maitrise d’œuvre « Etudes, conception et réhabilitation du site
de Clairefontaine à Duisans » à l’architecte Jules-Pierre DELODDERE de Fournes-en-
Weppes en groupement avec la société Alter EMO de Tourcoing pour son offre d’un montant
de 208 000€ HT soit 249 600€ TTC
* d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché et les pièces afférentes à son exécution
et à son règlement.
Le conseil communautaire autorise à l’unanimité la signature du marché et des pièces afférentes pour la réhabilitation de Clairefontaine.
Del 126 : Subvention au téléthon 2020
Monsieur le Président fait part aux membres du conseil communautaire d'une demande de la part des organisateurs du Téléthon 2020.
En effet, compte tenu du contexte sanitaire, la recette 2020 est moindre que les années précédentes, la Communauté de Communes apportait son concours par le prêt de chapiteau. Pour cette année, le chapiteau n'ayant pas été mis à disposition, Monsieur le Président propose de soutenir l'action en attribuant une subvention de 500 €.
Après échanges, le conseil communautaire approuve à l'unanimité le versement d'une subvention au comité d’organisation du Téléthon de Savy-Berlette pour les actions menées dans le cadre du Téléthon 2020.
Del 127 : Autorisation de dépôt d’un dossier pour l’appel à projets départemental du
FIPD 2021
Monsieur le Président indique qu’un appel à projets départemental du Fonds Interministériel de
Prévention de la délinquance (FIPD) pour l’année 2021 a été lancé dans le but de financer des
actions en adéquation avec les orientations prioritaires de la politique de prévention de la
délinquance. Monsieur le Président rappelle le recrutement d’un Intervenant Social en Gendarmerie depuis
le 1er septembre 2020 qui assure une mission d’information et d’accompagnement des victimes
ou personnes vulnérables, primo-délinquants et mis en cause au sein des Brigades d’Aubigny-
en-Artois, Avesnes-le-Comte, Frévent, Pas-en-Artois et Beaumetz les Loges sur le ressort de la
Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.
Monsieur le Président rappelle également que dans le cadre d’une convention de partenariat
tripartite, le financement du poste se décompose de la manière suivante :
• Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
• Département
• Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois
Afin de poursuivre ce partenariat, il est nécessaire de répondre à l’appel à projets départemental
du FIPD pour l’année 2021.
Il est proposé aux délégués communautaires :
• d’autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier pour l’appel à projets
départemental du FIPD pour l’année 2021.
• d’autoriser Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires au bon
déroulement du projet.
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier pour l’appel à projets
départemental du FIPD pour l’année 2021.
• d’autoriser Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires au bon déroulement du projet.
Rajouts à l’ordre du jour
Michel Seroux informe l’assemblée que des communes, notamment Camblain l’Abbé, sont embêtées suite à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur des zones de non traitement, entretien d’un espace public.
La réglementation actuelle oblige la communauté de communes à prendre une délibération qui indique que l’ensemble des communes est au courant de cette information.
Le conseil communautaire autorise à l’unanimité le Président à prendre une délibération.
Michel Seroux rappelle que chaque année, la communauté soutien le téléthon (commune de Savy-Berlette) à travers la mobilisation de matériel. En raison de la crise sanitaire, le matériel n’a pas été monté. Monsieur Seroux propose donc de faire un don de 500 €. Le conseil communautaire autorise à l’unanimité le Président à prendre une délibération.
Michel Seroux informe l’assemblée communautaire que le prochain conseil communautaire aura lieu le 4 février. Informations
Xavier Normand demande s’il est possible d’avoir un état des dépenses et recettes concernant le siège communautaire. Michel Seroux répond que les services feront le nécessaire.
Xavier Normand souhaite préciser que lors des élections municipales, il a été mis au tribunal car il s’était servi du logo communautaire sans en avoir fait la demande. Le tribunal ne remet pas en cause les élections municipales de la commune de Villers-sir- Simon.
Gérard Nicolle souhaite informer les membres que l’intervenant social en gendarmerie a reçu 46 saisines en 2 mois.
Il souhaite également informer que suite au COVID que 12 résidents ont été testés positifs, 1 testé positif à l’hôpital, 2 agents ont également été testés positifs, et 2 résidents sont décédées. Il y a eu deux nouvelles admissions.
Liste des décisions prises
N°44-2020 : MARPA Remboursement de caution
Versée à Mme HEMERY pour un montant de 448 €
N°48-2020 : Assurance « Dommage aux biens » attribution du contrat d’assurance à GROUPAMA
Attribué à la société GROUPAMA pour un montant de 33 700 € TTC au titre de l’année 2021
N°49-2020 : Assurance « Dommage aux biens » MARPA attribution du contrat d’assurance à GROUPAMA
Attribué à la société GROUPAMA pour un montant de 1 082,30 € TTC au titre de l’année 2021
N°50-2020 : Elagage des arbres – rue du Docteur Laroche - Duisans
Attribué à la société FLANDRES ARTOIS PAYSAGES pour un montant de 12 540 € TTC.
N°51-2020 : Lancement de la consultation « Développement, hébergement et référencement des supports Internet de la CCCA
Attribué à la société APAVE pour un montant de 2 520 € HT
N°52-2020 : Exonération des loyers
de Mme Venet pour un montant de 255,50 € TTC
de Mme Warembourg pour un montant de 380,54 € TTC
de la SAS BAVIK pour un montant de 1 778,39 € TTC
N°53-2020 : Avenant n°2 au marché de services « réalisation du projet politique du nouveau territoire (projet de territoire) de la CCCA. N°54-2020 : Dérogation au repos dominical au titre de l’année 2021 Carrefour Market Aubigny en Artois
N°55-2020 : Dérogation au repos dominical au titre de l’année 2021 Stokomani Duisans