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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - PV 4 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - PV 4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Procès-verbal du conseil communautaire du 21 juillet 2022

L ’an 2022 et le 21 juillet à 18h, le Conseil Communautaire sous la présidence de Michel SEROUX, s’est réuni à l’hôtel communautaire à Avesnes-le-Comte sur convocation du 12 juillet 2022.

Date de la convocation : 12 juillet 2022

Date d’affichage : 12 juillet 2022

Etaient présents les membres en exercice : 80

Messieurs Jean-Marie Dufay, Pascal Mestan, Alain Rose, Hubert Tassencourt, Jean-Michel Desailly, Léon Bernard, Sébastien Bertout, Alexandre Hulot, Jacques Nick, Maurice Soyez, Thomas Bonnelle, Harold Tetu, Lionel Cayet, André Michel, Jean-Marc Cuvillier, Dominique Coppin, Patrick Zakrent, Christian Boucly, Raymond Wacheux, Patrick Dekeyser, Hugues Legoux, Jean Bridel, Eric Poulain, Etienne Duchateau, Sébastien Henquenet, Jean-Michel Delannoy, Guy Vasseur, Luc Delaporte, Philippe Lefebvre, Romuald Delattre, Hubert Dingreville, Stéphane Locquet, Ernest Auchart, Michel Seroux, Jean-Pierre Marocchini, Pierre Barrois, Jean-Paul Hémery, Michel Accart, Richard Skowron, Dominique Verdel, Marc Degrendele, Pierre Guillemant, Raymond Lavigne, Philippe Duez, Denis Caillierez, Stéphane Gomès, Freddy Balavoine, Gérard Nicolle, Christian Thilliez, Frédéric Plaquet, Serge Leu, François Coquart, Jean-Louis Lebas, Edouard Hautecoeur, Jean-François Varoqui, Henri Cuvillier, Yves Lieppe, David Duchateau, Jacques Thellier, André Bouchind’homme, Louis Lambert, Xavier Normand, Emmanuel Ioos, Guillaume Lefebvre, Damien Bricout.

Mesdames Anne-Marie Dupuis, Sylvie Gabez, Marie-Angèle Lefetz, Monique Debeaumont, Geneviève Meurice, Marie Bernard, Martine Gérard, Sylviane Evain, Sidonie Duriez, Murielle Roussel, Nadine Vendeville, Magalie Jonard, Françoise Simon, Denise Tetelin, Catherine Libessart.

Membres suppléés : 7

Membres ayant donné procuration : 12

Membres votants : 99

Absents : Pascal Coin, Patrick Roblot, Christian Delambre, Pierre Cuvillier, Arnauld Ricq, Benoit François, Olivier Gallet, Jean-Claude Jacquemelle, Jean-Michel Schulz, Yannick Barlet, Jean-François Haultcoeur, Alexandre Decry, Roland Descamps, Eric Caron

Absents suppléés : Béatrice Dausse suppléée par André Horon, Hubert Morreel suppléé par Martine Thery, Julien Bellengier suppléé par Michel Kwasebart, Jean-Claude Level suppléé par Patrick Nepveu, Sabine Surelle suppléé par Thomas Kozak, Philippe Carton suppléé par Fabien Duranel, Magali Urbanac suppléée par Pascal Duquenne.

Absents excusés : Jean-Louis Cauvet, Régis Taffin, Chantal Dufresne, Muriel Lebas,

Absents ayant donné procuration : Fabienne Kwiatkowski ayant donné procuration à Léon Bernard, Florence Dambreville ayant donné procuration à Alexandre Hulot, Yves Petit ayant donné procuration à Gérard Nicolle, Michel Petit ayant donné procuration à Serge Leu, Vincent Lacroix ayant donné procuration à Sébastien Henquenet, Nicolas Capron ayant donné procuration à Michel Seroux, Alain Traisnel ayant donné procuration à Marie Bernard, René Pruvost ayant donné procuration à Damien Bricout, Alain Debureaux ayant donné procurationà Hubert Tassencourt, Arnaud Douchet ayant donné procuration à Magalie Jonard, Joël Toursel ayant donné procuration à Jean-François Varoqui, Philippe Vanderbecken ayant donné procuration à Jean-Louis Lebas.

Secrétaire de séance : André Michel

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au compte rendu et sollicite son approbation. Une remarque est formulée concernant le montant inscrit sur la délibération N° 110 « Signature d’une convention avec la Chambre d’Agriculture pour la négociation des ouvrages dans le cadre de la lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement ». En effet, ce n’est pas 42 218.40 € mais 48 218.40 €. Aucune autre remarque n’est formulée. Le compte-rendu est donc validé.

Il propose comme secrétaire de séance Monsieur André MICHEL, Conseiller communautaire de Beaufort-Blavincourt.

Le Président fait part à l’assemblée des excusés et des procurations.

Le Président fait part à l’assemblée de la liste des décisions. Celle-ci est validée.

Le Président propose de procéder à une minute de silence pour le décès de Mr Jean- Claude Level, Maire de Bienvillers-au-Bois et du jeune de Mingoval décédé d’un accident de voiture.

AMENAGEMENT DE L’ESPACE

Del 115 : Approbation PLUI CCCA Nord

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 18 Février 2015 de la Communauté de Communes de l’Atrébatie portant la prescription d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Vu l’arrêté du préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,

Vu l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité,

Vu la loi ALUR du 24 Mars 2014,

Vu la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016,

Vu la délibération de poursuite du PLUi en date du 18 Mai 2017,

Vu la délibération fixant les modalités de participation et de concertation en date du 18 Mai 2017,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-11 et suivants,

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme,

Vu le débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) en conseil municipal d’Agnières, d’Ambrines, d’Aubigny en Artois, d’Avesnes le Comte, de Bailleul aux Cornailles, de Berles Monchel, de Béthonsart, de Camblain l’Abbé, de Cambligneul, de Capelle Fermont, de Chelers, de Frévillers, de Frévin Capelle, d’Hermaville, d’Izel lès Hameau, de Magnicourt en Comté, de Maizières, de Manin, de Mingoval, de Noyelle Vion, de Penin, deSavy Berlette, de Tilloy lès Hermaville, de Tincques,de Villers Brulin, de Villers Châtel et de Villers Sir Simon,

Vu le débat du PADD en conseil communautaire en date du 12 Juin 2019,

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 10 Septembre 2019 soumettant le projet à évaluation environnementale,

Vu les Conférences Intercommunales des Maires en date du 9 Mai 2017, 3 Avril 2018, 6 Septembre 2018, 10 Octobre 2018, 23 Septembre 2019,

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et notamment :

⁃ le rapport de présentation,

⁃ le projet d’aménagement et de développement durables,

⁃ les orientations d’aménagement et de programmation,

⁃ le règlement écrit et graphique,

⁃ les annexes,

Vu le bilan de la concertation relatif à la procédure d’élaboration du PLUi présenté en Conseil Communautaire le 5 Décembre 2019 et le 6 Mai 2021,

Vu l’arrêt projet n°1 réalisé en Conseil Communautaire le 5 Décembre 2019,

Vu l’arrêt projet n°2 réalisé en Conseil Communautaire le 6 Mai 2021,

Vu la consultation des Personnes Publiques Associées en date du 14 Mai 2021,

Vu les avis des Communes et des Personnes Publiques Associées,

Vu la décision n°E21000038/59 du Tribunal Administratif de Lille désignant les membres de la commission d’enquête en date du 27 Mai 2021,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois définissant les modalités de mise en enquête publique du projet de PLUi en date du 12 Août 2021,

Vu le déroulé de l’enquête publique,

Vu le rapport et conclusions motivées de la commission d’enquête en date du 20 Décembre 2021,

Vu la conférence intercommunale des Maires en date du 16 Février 2022,

Vu la délibération N°10-03-2022 / N°41 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord en date du 10 Mars 2022,

Vu le recours gracieux du Préfet du Pas de Calais en date du 12 Mai 2022,

Vu la délibération N°30-06-2022 / N°97 du 30 Juin 2022 retirant la délibération N°10-03-2022 / N°41 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord en date du 10 Mars 2022,

Vu l’avis de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du Pas de Calais en date du 12 Juillet 2022,

Monsieur le Président rappelle tout d’abord que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois est issue de la fusion des Communauté de Communes des 2 Sources, de la Porte des Vallées et de l’Atrébatie et qu’ainsi par délibération en date du 17 Mai 2017, elle a décidé de poursuivre l’élaboration du PLUi précédemment prescrit.

Le présent PLUi a donc pris la dénomination de « PLUi du Nord des Campagnes de l’Artois ». Ce document couvre les communes suivantes : Agnières, Ambrines, Aubigny en Artois,Avesnes le Comte, Bailleul aux Cornailles, Berles Monchel, Béthonsart, Camblain l’Abbé, Cambligneul, Capelle Fermont, Chelers, Frévillers, Frévin Capelle, Hermaville, Izel lès Hameau, Magnicourt en Comté, Maizières, Manin, Mingoval, Noyelle-Vion, Penin, Savy Berlette, Tilloy lès Hermaville, Tincques, Villers Brûlin, Villers Châtel et Villers Sir Simon, Il rappelle ainsi que de nombreuses réunions ont ainsi été mises en place afin de poursuivre ce travail.

A cet égard, Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire, le long travail de

définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui fixe les axes

stratégiques du territoire.

Ainsi, il est rappelé les 5 grands axes du Projet d'Aménagement et de Développement Durables :

- Axe 1 : Donner la priorité à l’accueil d’entreprises, à la création d’emplois et à la

résidentialisation des actifs ;

- Axe 2 : Habiter et bien vivre dans le Nord des Campagnes de l’Artois ;

- Axe 3 : Partager des priorités environnementales dans le cadre du développement durable ; - Axe 4 : Structurer et appliquer un maillage en réseau intelligent et solidaire ; - Axe 5 : Objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ;

Chaque axe est ainsi décomposé en orientations :

- Axe 1 : Donner la priorité à l’accueil d’entreprises, à la création d’emplois et à la résidentialisation des actifs

- Etre territoire de référence en écoconstruction

- Accompagner le maintien de la production agricole

- Porter l’agroalimentaire et une stratégie de filière

- Travailler un nouveau développement du commerce et des services de proximité

- Évaluer les perspectives du Tourisme vert et des loisirs

- Axe 2 : Habiter et bien vivre dans le Nord des Campagnes de l’Artois

- Être en capacité de produire les logements dont on a besoin pour accueillir les

populations attendues à l’horizon 2036

- Répondre aux attentes de « vie à la campagne », avec les atouts de la ville

- Réduire les émission de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l’air

- Axe 3 : Partager des priorités environnementales dans le cadre du développement durable

- Préserver et gérer la ressource en eau

- Optimiser l’utilisation du foncier et du bâti existant

- Soutenir l’innovation dans le domaine de la gestion énergétique

- Valoriser le patrimoine paysager et naturel

- Valoriser le patrimoine urbain et culturel

- Axe 4 : Structurer et appliquer un maillage en réseau intelligent et solidaire- Développer un espace « vitrine » de l’excellence du secteur Nord sur la RD 939 et sa

déviation

- Explorer et tisser des liens autour des axes structurant et les espaces périurbains

- Conforter le positionnement et faire monter en puissance Avesnes le Comte

- Promouvoir un maillage intelligent du territoire

- Valoriser une diversité des modes de déplacements

- Axe 5 : Objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre

l’étalement urbain

- Favoriser le renouvellement urbain

- Optimiser les espaces urbains : prendre en compte la capacité des dents creuses

- Soutenir la remise sur le marché des logements vacants

- La rationalisation du foncier

Ce projet d’Aménagement et de Développement Durables a également été débattu en assemblée Communautaire le 12 Juin 2019.

Monsieur le Président rappelle que suite à ces débats, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a travaillé avec chaque Commune afin de déterminer son développement urbain en adéquation avec les objectifs fixés par le PADD et le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de l’Arrageois.

Le règlement a lui aussi, fait l’objet de nombreux échanges et réunions qui ont permis d’aboutir sur un règlement en adéquation avec les attentes des Élus. Pour les Communes concernées, une phase de co-construction des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) a suivi. Monsieur le Président rappelle également que le PLUi est soumis a évaluation environnementale, conformément à la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 10 Septembre 2019.

Il explique également que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a mené une longue phase de concertation avec la population à travers de nombreux dispositifs et outils de communication conformément à la délibération de prescription et à la délibération du 17 Mai 2018.

Les modalités de la concertation étaient définies comme suit :

- la mise en place d’un registre dans chaque commune et chaque antenne de la

Communauté de Communes permettant le recensement des attentes et des

observations de la population,

- la création d’une adresse mail dédiée permettant de collecter, de manière

numérique, les demandes et les interrogations des habitants,

- la mise en place de réunions publiques afin d’informer la population,

- la création de pages internet, sur le site www.campagnesartois.fr, dédiées à

l’élaboration des documents,

- toutes autres formes de concertation si cela s’avère nécessaire.Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois est allée au-delà des modalités de concertation prévues afin de co-construire un réel projet avec notamment :

- l'envoi de plusieurs infolettres auprès de 4 700 habitants,

- la rédaction d’articles dans le journal de la Communauté de Communes,

- la réalisation de journaux dédiés au PLUi,

- la possibilité d’écrire à la Communauté de Communes,

- la possibilité d’échanger par téléphone avec les techniciens de l’intercommunalité,

- la mise en place d’une concertation importante avec le monde agricole,

- l’organisation de deux réunions publiques précisant l’avancée du projet.

Ainsi, la concertation préalable à l’arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal s’est déroulée dans des conditions compatibles avec les exigences légales.

Monsieur le Président explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Communautaire, réuni le 5 Décembre 2019 et le 6 Mai 2021 a tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration dudit projet.

Le PLUi a ainsi été arrêté le 5 décembre 2019, puis le 6 Mai 2021. Il a ensuite été transmis aux

Personnes Publiques Associées (PPA) et aux communes concernées pour avis. Il est également

précisé que suite à cette large consultation, le projet a été soumis à enquête publique, du 4

Octobre 2021 au 12 Novembre 2021 conformément à l’arrêté du Président de

l’intercommunalité en date du 12 Août 2021.

Les remarques des Personnes Publiques Associées et celles émises, par des particuliers, lors de

l’enquête publique ont été présentées à chaque commune lors de rendez-vous individuels, puis

en conférence intercommunale le 16 Février 2022.

• Concernant les contributions des PPA :

Les PPA ayant émis un avis sont : le Syndicat des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe,

l’Agence de l’eau Artois Picardie, la Communauté Urbaine d’Arras, l’Office National des

Fôrets, SNCF Immobilier, le Ministère des Armées, le SAGE de l’Authie, le SCOTA, la

CDPENAF, le SAGE de la Canche, la Préfecture du Pas de Calais, le Département du Pas de

Calais, Voies Naviguables de France, la Chambre d’Agriculture Nord Pas de Calais, la Région

Hauts de France, la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane, la

Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Lys, la Mission Régionale d’Autorité

Environnementale, le Commonwealth War Graves, le Service Départemental d’Incendie et de

Secours du Pas de Calais, GRT GAZ, l’Architecte des Bâtiments de France et le service

assainissement collectif de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.

Les remarques principales des PPA sont :

• Ajouts d’informations et corrections d’erreurs matérielles,

• Compléments d’informations sur la consommation d’espace, notamment au niveau du

développement économique,• Ajout des emplacements réservés dans les surfaces consommées,

• Réalisation d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

complémentaires pour les extensions linéaires en entrée de village,

• Ajout des secteurs faisant l’objet d’OAP sur les plans de zonages,

• Ajout/suppression d’exploitations agricoles suite à l’avis de la Chambre, matérialisation

de nouveaux bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination…

• Compléments à apporter sur l’Evaluation Environnementale, notamment au niveau des

incidences sur la zone Natura 2000, meilleure prise en compte des enjeux liés à la

présence de ZNIEFF et de Zone à dominante humide…

Concernant les contributions émises lors de l’enquête publique et le rapport de la commission

d’enquête :

L’enquête publique a eu lieu du 4 Octobre 2021 au 12 Novembre 2021, pendant 40 jours (la loi impose a minima 30 jours), sous l’égide d’une commission d’enquête, constituée de 3 membres.

Les possibilités de contribution étaient nombreuses :

- 33 permanences physiques ont eu lieu, une dans chaque commune, une supplémentaire sur les communes de Avesnes le Comte, Aubigny en Artois, Savy Berlette et Tincques (communes pôles) et 2 au siège de la Communauté de Communes,

- 2 permanences téléphoniques d’une heure chacune ont été organisées au siège de l’intercommunalité,

- un dossier papier était disponible dans chaque commune et au siège,

- un dossier numérique était également disponible en ligne :

- 696 visites ont été relevées sur le registre numérique pour 333 personnes,

- 1 242 documents ont été visualisés,

- 1 390 documents ont été téléchargés,

- 41 contributions y ont été émises,

- 20 contributions ont été émises sur l’adresse mail dédiée,

- 9 lettres ou notes sont parvenues par courrier au siège de la Communauté de Communes,

- 236 contributions ont été émises sur le registre papier.

Les conclusions du rapport d’enquête publique sont favorables, avec les recommandations principales suivantes :

• Réaliser la ventilation des logements par commune : le travail a été réalisé et figure dans le rapport de présentation du PLUi,

• Améliorer la lisibilité globale de certaines cartes en agrandissant, notamment, les numéros de parcelle, compléter les noms de rues manquant, : le travail a été réalisé, • Tenir les engagements par rapport aux demandes des PPA et des délibérations des communes : les engagements ont été tenus,

• Compléter les plans de zonage pour rectifier les classements erronés d’exploitation agricole : le travail a été réalisé,

• Tenir les engagements du mémoire en réponse : les engagements ont été tenus • Demande d’étudier certaines demandes des habitants avec bienveillance : le travail a été réalisé avec chaque Maire concerné :• à Camblain l’Abbé, la demande de Mme et M. Charlélie Noël a obtenu une suite

favorable pour partie, compte tenu du projet de développement économique,

• à Capelle Fermont, la demande de M. Donat Senlis n’a pas obtenu une suite

favorable, compte tenu du fait qu’il ne s’agisse pas d’une activité

professionnelle

• Porter la distance à 200 mètres pour l’implantation d’une unité de méthanisation : le

règlement a été modifié pour tenir compte de cette recommandation,

• Préciser le changement de destination sollicité par M. Roussel de Penin : le changement

de destination sera clairement indiqué sur le plan de zonage et reprendra les éléments

indiqués dans le « tableau de synthèse des avis des Personnes Publiques Associées »

Les conclusions du rapport d’enquête ne comprennent aucune réserve.

Considérant que les avis rendus par les services consultés, les communes et les résultats de l’enquête publique justifient des modifications mineures du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord des Campagnes de l’Artois, qui ne remettent pas en cause les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, le Conseil Communautaire réuni le 10 Mars 2022 a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord.

Par courrier en date du 12 Mai 2022, le Préfet du Pas de Calais a exercé, au titre du contrôle de légalité, un recours gracieux à l’encontre de la délibération N°10-03-2022 / N°41 approuvant ledit PLUi.

Ce recours contient des demandes d’évolution du document qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet mais nécessitent des ajustements du dossier approuvé. Ces ajustements portent sur :

• la nécessité de passer le projet devant la Commission Départementale de Protection des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF) du Pas de Calais pour un examen des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL),

• la transformation d’un secteur UE sur Tincques pour le transformer en Ae (STECAL),

• la modification du retrait des constructions imposé par la Loi Barnier vis à vis de la RD939,

• l’ajustement graphique pour faire correspondre parfaitement les périmètres d’OAP avec les plans de zonage,

• la modification de plans de zonage afin d’obtenir un effet modérateur de la consommation foncière,

A défaut d’ajustement du dossier, le Préfet se réserve le droit déférer au Tribunal Administratif de Lille ladite délibération d’approbation.

Monsieur le Président précise ainsi, que par délibération N°30-06-2022 / N°97 du 30 Juin 2022, la délibération N°10-03-2022 / N°41 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord en date du 10 Mars 2022 a été retirée.Monsieur Desailly demande à ce que soit inséré dans la délibération le retrait de 14 hectares de zone économique sur la commune d’Aubigny-en-Artois en réponse à la demande de l’Etat.

Monsieur le Président confirme que cela sera ajouté.

Monsieur le Président précise qu’après information sur la procédure et concertation, sur les ajustements à apporter, auprès des élus concernés par le PLUI Nord, le dossier a été modifié conformément aux demandes formulées par le Préfet du Pas de Calais.

Les STECAL ont été amendés afin de répondre aux sollicitations et ont été présentés à la CDPENAF qui a émis un avis favorable le 12 Juillet dernier.

Le retrait des constructions imposé par la loi Barnier vis à vis de la RD 939 a été modifié. Les périmètres des OAP et les plans de zonage ont été harmonisés

Le plan de zonage, sur la commune d’Aubigny en Artois, a été modifié afin d’atteindre l’effet modérateur escompté par la législation en vigueur. Ce sont donc14 hectares qui ont été retirés.

Monsieur le Président précise que les ajustements du dossier du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord répondent également à l’avis formulé par le Président de la Chambre d’Agriculture du Nord Pas de Calais en date du 20 Juillet 2021, et celui du Préfet du Pas de Calais en date du 17 Juin 2021 sur l’effet modérateur de la consommation d’espace.

Monsieur le Président précise également que l’ensemble des Maires concernés par le PLUi du Nord, ont été informés de cette procédure.

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord des Campagnes

de l’Artois, tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé.

Après en avoir discuté, le Conseil Communautaire décide à la majorité (une abstention) l’approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord des Campagnes de l’Artois tel qu’il est annexé à la présente délibération et autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires pour rendre opposable ledit document,

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois ainsi que dans les communes membres concernées. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord des Campagnes de

l’Artois approuvé sera tenu à la disposition du public conformément à l’article L.153-22

du Code de l’Urbanisme.

Del 116 : Instauration d’un Droit de Préemption Urbain sur le périmètre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord

Monsieur le Président rappelle tout d’abord que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord de la Communauté de Communes couvre les Communes d’Agnières, Ambrines, Aubigny en Artois, Avesnes le Comte, Bailleul aux Cornailles, Berles Monchel, Béthonsart, Camblain l’Abbé, Cambligneul, Capelle Fermont, Chelers, Frévillers, Frévin Capelle, Hermaville, Izel lès Hameau, Magnicourt en Comté, Maizières, Manin, Mingoval, Penin, Savy Berlette, Tilloylès Hermaville, Tincques, Villers Brûlin, Villers Châtel et Villers Sir Simon. Ledit PLUi a été approuvé lors du Conseil Communautaire du 21 Juillet 2022.

Monsieur le Président précise également que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois disposant de la compétence « plan local d’urbanisme » est compétente de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain conformément à l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme. Ainsi, c’est à l’intercommunalité d’instaurer un Droit de Préemption Urbain et de l’exercer.

Le Droit de Préemption Urbain peut être instauré par délibération sur les communes disposant d’un document d’urbanisme opposable, c’est-à-dire d’une Carte Communale, d’un Plan Local d’Urbanisme ou Plan Local d’Urbanisme Intercommunal comme le précise l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme. Les communes ne disposant pas de documents d’urbanisme opposables ne peuvent bénéficier de cet outil réglementaire.

L’article L211-1 mentionne également, la possibilité d’instaurer le Droit de Préemption Urbain pendant l’élaboration du document d’urbanisme, ou à posteriori. Il peut ainsi être établi sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées pour Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou plan local d’urbanisme intercommunal rendu public et opposable.

En l’espèce, les communes précitées disposent d’un PLUi leur permettant de bénéficier du droit de préemption. Ce dernier peut s’appliquer sur les zones urbaines -zones U- (UA, UB, UBa, UBsa, UBs, UJ, UH, UHs, UE, UEc) et sur les zones d’urbanisation futures -Zone A Urbaniser- (1AU, 1AUH et 1AUE) dudit document.

Monsieur le Président précise également que l’instauration de ce Droit de Préemption Urbain peut permettre à la Commune ou à la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois de constituer des réserves foncières sur les zones définies précédemment citées, permettant ainsi, conformément à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme :

• La mise en œuvre d’un projet urbain,

• L’organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques

dans leur diversité,

• La mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,

• Le développement des loisirs et du tourisme,

• Les réalisations d’équipements et d’aménagements collectifs, publics et d’intérêt

général et collectif,

• La lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,

• La réalisation d’équipements collectifs, sportifs et culturels,

• La mise en œuvre du renouvellement urbain,

• La reconversion de friches de toutes natures,

• La sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, notamment les

espaces naturels.

Le Code Général des Collectivités Territoriales confère la possibilité au Conseil Communautaire de donner délégation à Monsieur le Président, comme le précise L’article L5211-9 « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, pardélégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement. Il rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant de l'exercice de cette compétence ».

Cette délégation permet au Président, d‘exercer en tant que de besoin le Droit de Préemption Urbain sur les périmètres délimités lors de ce Conseil Communautaire du 21 Juillet 2022 en vue de réaliser une opération d’aménagement telle que définie à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme et de conférer au Droit de Préemption Urbain sa pleine efficacité et de la souplesse dans l’action communautaire.

Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 7 juillet 2022, Monsieur le Président propose au conseil communautaire :

• D’instituer le Droit de Préemption Urbain dans la Zone U -zone Urbaine- tous indices

confondus (UA, UB, UBa, UBsa, UBs, UJ, UH, UHs, UE, UEc), et la zone AU -Zone A Urbaniser- tous indices confondus (1AU, 1AUH et 1AUE) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord approuvé par délibération en date du 21 Juillet 2022.

Les plans de zonage des 27 communes concernées par la présente délibération sont annexés à la présente.

• D’autoriser le Président à en exercer, en tant que besoin et en vue de réaliser une

opération d‘aménagement telle que définie à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme.

En application de l’article R211-3 Code de l’Urbanisme, une copie de la présente délibération accompagnée d’un plan précisant le champ d’application du Droit de Préemption Urbain sera notifiée :

• Au Directeur Départemental des Finances Publiques,

• À la Chambre Départementale des Notaires,

• Au barreau d’Arras,

• Au Tribunal de Grande Instance d’Arras.

Conformément à l’article R123-13 4° du Code de l’Urbanisme, le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord.

En application de l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme, un registre sera ouvert à la Communauté de Communes et mis à disposition du public à cet effet.

Conformément à l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée dans les Mairies concernées et au siège de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois pendant la durée d’un mois et mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ; les effets juridiques attachés à la présente délibération prendront effet à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionné au présent article.Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité l’instauration du droit de préemption urbain dans la zone U du PLUi du Nord.

PCAET

Del 117 : Création du comité des partenaires mobilité des Campagnes de l’Artois

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, incite les territoires à devenir autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales. Ainsi, le 22 Février 2021 la CCCA a décidé de se doter de cette compétence. Depuis le 1er juillet 2021, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois est donc devenue compétente en matière de Mobilité.

Cette loi a introduit aux termes de son article 15, l’obligation de créer un Comité des partenaires (codifiées à l’article L.1231-5 du Code des transports)

Ce Comité des Partenaires est une instance consultative dédiée aux mobilités (vélo, bus et car, transport à la demande) sur le territoire. Il rend des avis simples sur les sujets des mobilités. La loi prévoit :

• Ce comité associe a minima des représentants des employeurs et des associations

d'usagers ou d'habitants;

• Il est consulté au moins une fois par an avant toute évolution substantielle de l'offre de

mobilité mise en place, des orientations de la politique tarifaire, de la qualité des services et de l'information ;

• L' AOM le consulte également sur l'instauration éventuelle ou l'évolution du taux de

versement mobilité ainsi que sur le document de planification de sa politique; • L' AOM rend également compte annuellement de la mise en œuvre du contrat opérationnel de mobilité au comité des partenaires.

Il est proposé de constituer le comité des partenaires de 5 collèges et d’y intégrer des représentants en leur sein :

Collectivités :

• Le Président de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois

• Les membres du bureau et les membres de la commission PCAET

Associations d’usagers ou d’habitants :

• 2 représentants des usagers désignés par tirage au sort

• 1 représentant des associations liées à la mobilité désigné par l’intercommunale

• 1 représentant des associations de vélo (association reconnue association d’usagers)

• 1 représentant des écoles du territoire

• 1 représentant par établissements de l'enseignement secondaire

Représentants des employeurs :

• 1 représentant des unions commerciales du territoire

• 1 représentant des employeurs

Opérateurs :

• 1 représentant de la SNCF

• 2 représentants des transporteurs

État et services déconcentrés :• 1 représentant de la Région

• 1 représentant du Département

• 1 représentant de l’Ademe

• 1 représentant de la DREAL Hauts de France

• 1 représentant Hauts de France mobilité

Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 7 juillet 2022, il est proposé au conseil communautaire :

• de décider la création et la tenue du comité des partenaires de la mobilité de la

Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois, conformément à l'article 15 de la loi d'orientation des mobilités;

• d'approuver la composition de ce comité telle que présentée ci-avant;

• d'approuver les modalités de fonctionnement mentionnées dans le règlement;

• d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la

présente délibération.

Mr Barrois souhaite savoir qui est le représentant des écoles.

Mr le Président répond que les désignations n’ont pas encore été faites.

Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité la création et la composition du comité des partenaires de la mobilité.

SPORTS

Del 118 : Contrat d’image sportif de haut-niveau du territoire

Monsieur le Vice-Président propose de signer un contrat d’image avec une sportive de haut- niveau du territoire des Campagnes de l’Artois.

Monsieur le Vice-Président propose d’aider à hauteur de 500 €, Sarah Delaby, 13 ans, habitante d’Adinfer et membre des Archers Réunis de Monchy/Bienvillers, qui va intégrer le Pôle Régional de Tir à l’Arc à Compiègne, afin de l’aider dans sa préparation et ses performances.

Monsieur le Vice-Président rappelle que cette action entre dans le cadre du label « Terre de Jeux 2024 » en vue des prochains Jeux Olympiques de Paris.

Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 7 juillet 2022, Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire :

- la mise en place de ce contrat d’image avec Sarah Delaby à hauteur de 500 € - d’engager toutes les démarches nécessaires

- d’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette action

- d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2022

Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité le contrat d’image sportif de haut niveau sur le territoire communautaire.Del 119 : Tarifs des activités sportives à compter du 1er septembre 2022

Monsieur le Vice-Président rappelle aux délégués communautaires qu’une programmation d’activités sportives est mise en place depuis juin 2017 sur le territoire.

Suite à un travail de réflexion mené avec la commission, il est proposé de maintenir une programmation sportive sur le territoire comme chaque année. Cette dernière se compose d’activités qui n’entrent pas en concurrence avec les activités sportives organisées par des associations du territoire.

Cette programmation vise à compléter l’offre existante et couvrir l’intégralité du territoire.

Ces activités concernant tout public (enfants/jeunes/adultes/seniors) sont, entre autres : des activités gymniques, multi-sports, randonnée, cyclo, pédestre et marche nordique … Il est proposé que la programmation puisse être adaptée à la fréquentation et aux remontées de la population (annuler/renforcer une activité, remplacer une activité).

Le Vice-Président rappelle également que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois dispose d’éducatrices sportives. Ce sont donc elles qui assurent les activités proposées aux habitants du territoire. Un planning d’animations est donc élaboré en conséquence et ajusté à chaque fin de saison sportive (en juin).

Le Vice-Président propose la tarification suivante pour ces activités, à compter du 1er septembre 2022, à savoir : (ce tarif s’applique pour la saison sportive de septembre à juin)

Activités Seniors/Adultes/Jeunes 40€

Activités Enfants 35€

Activités Randonnée pédestre et Rando Cylo 30€

Activités MARPA (gratuites pour les résidents) 40€ (participation de personne extérieure)

Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 7 juillet 2022, il est proposé au conseil communautaire de valider les tarifs proposés ci-dessus.

Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité les tarifs proposés ci-dessus pour les activités sportives à compter du 1er septembre 2022.

Marchés publics

Del 120 : Avenant N°1 au marché de travaux « Aménagement de l’Hôtel Communautaire Phase 2 » lot N°7 Climatisation VMC

La séance ouverte, Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée Communautaire que lors de

la réunion du 20 juillet 2021, les membres de l’Assemblée Communautaire avaient attribué le

marché de travaux N°2021-T -0005 « Aménagement de l’Hôtel Communautaire Phase 2 » pour

un montant total de 461 064,93 € HT. Un avenant à hauteur de 15 340,59€ a été approuvé lors

du conseil communautaire du 24 février 2022 pour des prestations supplémentaires aux lots

N°4-8-9.Monsieur le Président expose aux membres de l’Assemblée l’avancement des travaux de

réhabilitation du site. Il fait part ensuite de la nécessité de conclure un avenant N°1 avec

l’entreprise LAMPIN GEOTHERM SOLAIRE en charge du lot N°7 pour l’installation d’une

climatisation supplémentaire à l’étage des bureaux de l’Hôtel communautaire pour un montant

de 1 346€ HT soit 1 615,20€ TTC. Le montant total du marché passant de 476 405,52€ HT

suite au passage du premier avenant à 477 751,52€ HT avec celui-ci soit + 3,6%.

Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 7 juillet 2022, Monsieur le Président propose aux

membres de l’Assemblée Communautaire :

- D’approuver la plus-value d’un montant de 1 346€ HT sur le lot N°7 Climatisation VMC

de l’entreprise LAMPIN GEOTHERM SOLAIRE, le montant du lot N°7 passant ainsi

de 34 423€ HT à 35 769€ HT soit +3,9%.

- D’autoriser le Président à signer ledit avenant qui prendra effet à notification

Mr Seroux ne souhaite pas prendre part au vote. Les élus communautaires acceptent à la majorité (1 abstention) l’avenant N°1 au marché de travaux de l’hôtel communautaire pour le lot N°7 climatisation VMC.

Del 121 : Avenant N°1 au marché de services balayage des fils d’eau sur le territoire de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois »

La séance ouverte, Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée Communautaire que lors de

la réunion du 20 juillet 2021, les membres de l’Assemblée Communautaire avaient attribué le

marché de services « balayage des fils d’eau 2021-2023 aux entreprises NVRD pour le lot N°1

et DUFOUR pour les lots N°2 et 3.

Monsieur le Président précise que le marché est révisable à chaque date anniversaire du marché

soit le 17 août. Néanmoins les entreprises ont exprimé leurs difficultés financières face à

l’augmentation du prix des carburants (en moyenne de 0,45 € HT / litre par rapport à 2021) et

souhaiteraient augmenter le prix de leurs prestations de 2,7 € HT / km. La révision des prix ne

permettant pas d’atteindre cette augmentation.

Les montants du marché pour deux passages par an sont de 13 516€ HT pour le lot 1 soit 31€

du km pour l’entreprise NVRD et de 14 460€ HT pour le lot 2 soit 30€ du KM et 14 160€ HT

pour le lot 3, soit 30€ du KM pour l’entreprise DUFOUR.

Ainsi les nouveaux montants du marché seraient décomposés comme suit pour deux passages

par an :

N° lot

Prix

unitaires

/KM

initiaux

Montants

marchés

Initiaux HT

Prix

unitaires

/KM après

Nouveau

Montant

Total marché

HT

Augmentations

induites par

avenants

%

d’écartHT Avenants

HT

Lot 1: NVRD 31€ 13 516€ 33,70€ 14 693,20€ +1 177,20€ +8.7%

Lot 2 : Dufour 30€ 14 460€ 32,70€ 15 761,40€ + 1 301,40€ +9%

Lot 3 : Dufour 30€ 14 160€ 32,70€ 15 434,40€ + 1 274,40€ +9%

42 136€ 45 889€ +3 753€ +8,9%

Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée Communautaire d’approuver les

modifications induites par l’avenant N°1 avec les sociétés NVRD et DUFOUR qui sont une

augmentation du prix unitaire (révision de prix inclus) de 2,70 € HT à compter du 17 août 2022.

Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 7 juillet 2022, il est proposé aux membres de

l’assemblée communautaire :

• D’approuver l’augmentation du prix unitaire des prestations du marché de services

balayage des fils d’eau de 2,70€ HT (révision de prix inclus) avec les entreprises NVRD

et DUFOUR. Soit 33,70€ HT du KM pour l’entreprise NVRD pour le lot 1 et soit 32,70€

HT du KM pour l’entreprise DUFOUR pour les lots 2 et 3.

• D’autoriser le Président à signer les avenants à ce marché

Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité l’avenant N°1 au marché de services balayage des fils d’eau sur le territoire communautaire.

Mr Varoqui fait remarquer que le marché prévoit l’actualisation du prix.

Mr le Président confirme qu’il y a bien l’actualisation mais qu’à cela s’ajoute la révision de prix liée à l’inflation.

Ressources humaines

Del 122 : Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion du Pas-de-Calais (CDG 62)

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L. 112-3, Vu le code de justice administrative et notamment l’article L. 213-11,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la délibération n° 2022/24 du 17 mai 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion du Pas-de-Calais à signer les conventions avec les collectivités et établissements publics du Pas- de-Calais et instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,

Monsieur le Président expose aux membres de l’Assemblée que le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 a introduit une section dans le Code de justice administrative pour que certains recours formés contre des décisions individuelles défavorables soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation peut être assurée par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5° décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le CDG 62 propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG 62, la mission de MPO sera financée par le biais de la cotisation additionnelle.

Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le CDG 62.

Mme Tételin demande si les communes peuvent en bénéficier.

Mr le Président lui confirme que les communes peuvent conventionner avec le Centre de Gestion.

Suite à l’avis favorable du Bureau en date du 7 juillet 2022, Monsieur le Président, considérant l’intérêt pour l’établissement d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées, invite le conseil communautaire à

- adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés mise en place par le CDG62,

- approuver la convention à conclure avec le CDG 62, qui concernera les litiges portant sur les décisions nées à compter de la date de signature de la convention,

- autoriser Monsieur le Président à signer la dite convention.

Après différents échanges, les élus communautaires acceptent à l’unanimité l’adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés mise en place par le CDG62 ainsi que la signature de la convention.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil communautaire est clôturé à 19h

Le secrétaire

André MICHEL