unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - PV

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - p

unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - p

unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - P

unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - P

unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - P

unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D

unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - P

unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - P

unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - P

unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d

unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du 9 septembre 2021

L’an 2021 et le 9 septembre à 19 h, le Conseil Communautaire sous la présidence de Michel SEROUX s’est réuni à l’hôtel communautaire à Avesnes-le-Comte.

Date de la convocation : 2 septembre 2021

Date d’affichage : 2 septembre 2021

Etaient présents les membres en exercice : 87

Messieurs Jean-Marie Dufay, Pascal Coin, Pascal Mestan, Alain Rose, Hubert Tassencourt, Léon Bernard, Sébastien Bertout, Alexandre Hulot, Jacques Nick, Maurice Soyez, Thomas Bonnelle, Harold Tétu, Lionel Cayet, André Michel, Jean-Jacques Thellier, Jean-Marc Cuvillier, Jean- Claude Level, Dominique Coppin, Pierre Cuvillier, Patrick Dekeyser, Hugues Legoux, Eric Poulain, Etienne Duchateau, Arnauld Ricq, Guy Vasseur, Philippe Carton, Philippe Lefebvre, Romuald Delattre, Hubert Dingreville, Stéphane Locquet, Benoit François, Nicolas Capron, Olivier Gallet, Jean-Louis Cauvet, Ernest Auchart, Michel Seroux, Pierre Barrois, Jean-Paul Hémery, Michel Accart, Dominique Verdel, Jean-Claude Jacquemelle, Jean-Michel Schulz, René Pruvost, Marc Degrendele, Pierre Guillemant, Raymond Lavigne, Philippe Duez, Denis Caillierez, Stéphane Gomes, Freddy Balavoine, Gérard Nicolle, Alain Desbureaux, Arnaud Douchet, Christian Thilliez, Frédéric Plaquet, Serge Leu, François Coquart, Jean-Louis Lebas, Alexandre Decry, Roland Descamps, Eric Caron, Jean-François Varoqui, Henri Cuvillier, Yves Lieppe, David Duchateau, André Bouchind’homme, Louis Lambert, Xavier Normand, Guillaume Lefebvre, Philippe Vanderbeken, Damien Bricout.

Mesdames Fabienne Kwiatkowski, Anne-Marie Dupuis, Marie-Angèle Lefetz, Béatrice Dausse, Monique Debeaumont, Sabine Surelle, Marie Bernard, Martine Gérard, Sylviane Evain, Sidonie Duriez, Murielle Roussel, Nadine Vendeville, Françoise Simon, Chantal Dufresne, Denise Tetelin, Catherine Libessart.

En visio

Madame Tételin et Monsieur Bricout

Membres suppléés : 8

Membres ayant donné procuration : 7

Membres votants : 102

Absents : Patrick Roblot, Sylvie Gabez, Martial Lapotre, Christian Delambre, Patrick Zakrent, Jean Bridel, Jean-Michel Delannoy, Yannick Barlet, Alain Traisnel, Jean-Francois Haultcoeur, Magalie Jonard, Joel Toursel,.

Absents suppléés : Julien Bellengier suppléé par Michel Kwasebart, Christian Boucly suppléé par Jean-Pierre Lalart, Raymond Wacheux suppléé par Gilbert Ricart, Luc Delaporte suppléé par Francine Camus, Jean-Pierre Marocchini suppléé par Eric Ravaux, Richard Skowron suppléé par2

Ludovic Degouve, Magali Urbanac suppléée par Pascal Duquenne, Edouard Hautecoeur supplée par Céline Godart.

Absents excusés : Sébastien Henquenet, Régis Taffin, Nicole Lebas, Jean-Louis Kaplius,

Absents ayant donné procuration : Jean-Michel Desailly ayant donné procuration à Anne-Marie Dupuis, Florence Dambreville ayant donné procuration à Sébastien Bertout, Michel Petit ayant donné procuration à Marie Bernard, Vincent Lacroix ayant donné procuration à Stéphane Gomès, Geneviève Meurice ayant donné procuration à Eric Poulain, Jacques Thellier ayant donné procuration à André Bouchind’homme, Emmanuel Ioos ayant donné procuration à Guillaume Lefebvre.

Secrétaire de séance : Sébastien Bertout

Le Président préalablement à l'examen de l'ordre du jour, demande aux membres du conseil communautaire si d’autres remarques sont à apporter au compte rendu et sollicite son approbation. Aucune autre remarque n’est formulée. Le compte-rendu est donc validé.

Il propose comme secrétaire de séance Monsieur Sébastien Bertout, Conseiller communautaire d’Avesnes-le-Comte.

Le Président fait part à l’assemblée des excusés et des procurations.

Le Président fait part à l’assemblée de la liste de décisions.

Liste des décisions

N°34-2021 : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre « Conception et suivi de réalisation d’ouvrages publics de collecte des eaux usées dans les communes de Bienvillers-au-Bois et d’Izel-lez-Hameau »

Attribué à la société Amodiag pour le lot 1 pour un montant de 12 760 € HT et pour le lot 2 à la société IRH pour un montant de 30 340 € HT.

N°39-2021 : Achat de deux tracteurs autoportés et kit homologation

Attribué à la société BEGHIN pour un montant de 16 300 € HT.

N°40-2021 : Avenant N°3 au marché de services « Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la CCCA »

Intégration de missions complémentaires

N°41-2021 : Attribution de la prestation de curage préventif des ouvrages d’assainissement eaux usées

Attribué à la société CAP INDUSTRIE pour un montant de 6 256 € HT

N°42-2021 : Attribution du marché de services « Etude pré-opérationnelle au lancement d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat »

Attribué à la société INHARI pour un montant de 39 940 € HT

N°43/2021 : Contrat relatif à l’entretien et à la maintenance de la chaufferie de la MARPA Le Clos des 2 Sources à Saulty

Attribué à la société DALKIA pour une durée de 5 ans sur les montants suivants : - Prestation engagement de maintenance et dépannage des installations : 2 082.95 € HT par an3

- Traitement d’eau (sel) pour un montant de 0.35 € m/3 HT (prix unitaire) - Traitement d’eau (filmogène) pour un montant de 0.35 € m/3 HT (prix unitaire) - Garantie fiabilité des installations pour un montant de 604.80 € HT par an - Option : point de contrôle supplémentaire de l’analyse de la légionelle pour un montant de 45 € HT par an

N°44/2021 : Travaux de remise en état de la ventilation dans l’internat de Berlencourt-le- Cauroy

Attribué à la société Lampin pour un montant de 5 656 € HT

N°45/2021 : Marché d’entretien des espaces verts des stations de traitement des eaux usées de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois

Attribué à la société Nature et Paysage pour un montant de 29 030 € HT

N°46/2021 : Lancement de consultation pour une mission de contrôle extérieur dans le cadre de la réalisation de travaux d’assainissement collectif

N°47/2021 : Travaux d’abattage sur les parcelles communautaires situées à Adinfer Attribué à la société ZANELLI pour un montant de 3 710 € HT

Monsieur le Président précise que les communes vont être sollicitées pour savoir si elles souhaitent que soit organisé un bus pour le Congrès des Maires.

Afin de libérer Delphine Lefebvre, Monsieur le Président propose de débuter par les délibérations de la partie « Environnement ».

Liste des délibérations

Environnement

Del 131 : Convention avec le SYMSAGEL

Monsieur le Vice-Président rappelle au conseil communautaire que la Communauté de communes adhère au SYMSAGEL sur le bassin versant de la Lys et que la Communauté de communes a, par délibération du 9 mai 2019, décidé de transférer au SYMSAGEL la mise en œuvre des opérations suivantes :

• le portage des travaux de restauration et d’entretien prévus dans les plans de restauration et d’entretien des cours d’eau,

• le portage des travaux de réalisation et d’entretien des ouvrages de lutte contre les inondations prévus au PAPI.

Il précise que : l’adhésion et le transfert de missions au SYMSAGEL impliquent l’acquittement annuel d’une cotisation de la Communauté de communes au SYMSAGEL qui correspond au financement des charges effectivement transférées.

➢ le SYMSAGEL assure le préfinancement des études et des travaux et perçoit les aides financières accordées pour ces opérations. Le coût final supporté par la Communauté de communes est calculé, déduction faite des participations financières perçues. L’échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes est repris en annexe de la convention évoquée ci-dessous.

Monsieur le Vice-Président indique, qu’afin de définir les conditions de mise en œuvre de ces financements, une convention doit être établie avec le SYMSAGEL.4

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, il est proposé aux conseillers communautaires d’ :

- approuver la convention avec le SYMSAGEL afin de permettre le paiement et la perception des recettes résultant des opérations sous mandat

- autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec le SYMSAGEL et toute autre pièce nécessaire à sa mise en œuvre

Après délibération, les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité la convention avec le SYMSAGEL et autorisent le Président à la signer.

Del 132 : Demandes et acceptations des subventions pour les études hydrauliques de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental

Monsieur le Vice-Président rappelle au conseil communautaire que la Communauté de communes a engagé :

• une étude hydraulique sur le secteur de Pas-en-Artois (en cours de finalisation),

• une étude hydraulique en délégation de maîtrise d’ouvrage sur 10 communes : Agnières, Aubigny-en-Artois, Bavincourt, Beaufort-Blavincourt, Berlencourt-le-Cauroy, Estrée- Wamin, Givenchy-le-Noble, Gouves, Villers-Brûlin et Tincques (finalisée). Ces deux études ont fait l’objet de demandes de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Artois- Picardie et le Conseil Départemental.

Les participations financières ont été attribuées de la façon suivante :

Coût total HT

Subvention

Agence de l’Eau

Subvention

Conseil

Départemental

Reste à charge

collectivité

Étude Pas-en-Artois 19 410 € 13 587 € 1 941 € 3 882 €

Étude 10 communes 33 045 € 23 131 € 3 066 € 6 848 €

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, il est proposé aux conseillers communautaires d’:

- accepter les participations financières de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie et du Conseil Départemental pour les 2 études hydraulique

- autoriser Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et signer toute autre pièce inhérente à ce versement

Après délibération, les conseillers communautaires acceptent à l’unanimité les subventions des études hydrauliques de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental. Ils autorisent le Président à engager les démarches nécessaires à ces versements.

Del 133 : Prise de la compétence « maîtrise des eaux pluviales (non urbaines) et de ruissellement (émanant des bassins-versants) et lutte contre l’érosion des sols »

Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L5211-17,

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L211-7,5

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,

Vu l’article 4 dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité,

Vu la délibération n°17-09-2018 / n°492 définissant les statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération n°22-11-2018 / n°524 définissant l’intérêt communautaire,

Vu la Commission Intercommunale des Maires du 30 juin 2021,

Monsieur le Vice-Président rappelle que :

➢ le territoire de la Communauté de Communes est sensible aux phénomènes de ruissellement et d’érosion des sols ;

➢ ces problématiques ne relèvent pas de la GEMAPI, qui est définie par 4 alinéas de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

➢ la lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement relève d’un item dédié de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement (alinéa 4°), qui est facultatif ;

➢ les eaux pluviales urbaines, non intégrées dans cette compétence, correspondent aux eaux pluviales des aires urbaines, de toitures et de voiries.

Il précise que la problématique doit être gérée à l’échelle de bassins-versants cohérents, qui dépassent les limites communales et que l’Agence de l’Eau Artois-Picardie ne financera pas les communes individuellement. La mise en œuvre de la compétence à l’échelle communale s’avère donc difficile.

Ainsi, au regard des problèmes récurrents de ruissellement sur le territoire et de la nécessité de les gérer à l’échelle de bassins-versants, Monsieur le Vice-Président propose que la Communauté de Communes prenne la compétence facultative « maîtrise des eaux pluviales (non urbaines) et de ruissellement (émanant des bassins-versants) et la lutte contre l'érosion des sols » qui recouvre les missions suivantes :

• l’animation relative à la prévention du ruissellement et de l’érosion des sols ;

• les études (études hydrauliques, études de maîtrise d’œuvre, dossiers réglementaires et études complémentaires) inhérentes à cette compétence

• les acquisitions foncières, les travaux et la gestion (dont l’entretien et la restauration) des ouvrages et aménagements préconisés dans les études opérationnelles citées ci-dessus ;

• l’entretien et la restauration des ouvrages existants implantés par la Communauté de communes référencés aux tableaux annexés ;

• la mise en œuvre et la gestion (dont l’entretien et la restauration) des ouvrages préconisés par les structures porteuses des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Lys, la Canche, l’Authie, la Scarpe-Amont et la Sensée auxquels la Communauté de Communes adhère et/ou contribue (programme érosion et études hydrauliques relevant de l’item 4° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ).

Les missions suivantes ne sont pas incluses dans la compétence :6

• la gestion (dont l’entretien et la restauration) des ouvrages existants, de quelque nature qu’ils soient, initiés par les communes avant la prise de compétence par la Communauté de communes ;

• la mise en œuvre et la gestion (dont l’entretien et la restauration) des ouvrages existants et futurs, de quelque nature qu’ils soient, initiés par d’autres structures ou collectivités (que commune et EPCI) même si ceux-ci sont réalisés sur un territoire communal.

Il présente les modalités de calculs des transferts de charges ainsi que le règlement de la compétence. Ce dernier précise les modalités d’exercice de la compétence.

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, il est proposé aux conseillers communautaires d’ :

- approuver la prise de la compétence facultative « maîtrise des eaux pluviales (non urbaines) et de ruissellement (émanant des bassins-versants) et lutte contre l’érosion des sols » par la Communauté de Communes

- approuver le règlement définissant les modalités d’exercice de la compétence - autoriser le Président à prendre toute mesure et mener toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à la mise en place de la compétence

Damien Bricout rappelle le travail déjà effectué sur ce dossier. Aujourd’hui, il faut un règlement pour asseoir les règles du jeu. L’idée est que cet outil nous permette de faire, de garder une dynamique des communes qui seront force de propositions. Rien ne sera effectué sans leur accord. Il rappelle que l’Agence de l’Eau ne soutiendra financièrement qu’à condition que l’étude soit basée à l’échelle d’un grand bassin versant.

Benoit François souhaite savoir pourquoi participer au règlement de la facture alors que sa commune n’est pas inondée.

Monsieur le Président rappelle la règle de répartition des coûts (50 % pris en charge par la CCCA, 25 % pour la commune qui a fait la demande et 25 % qui est mutualisé avec les autres communes du bassin versant).

Il précise que les communes non concernées doivent être solidaires.

Pierre Cuvillier demande si les communes limitrophes sont concernées par cette répartition financière. De plus, il est étonné que la commune de Cambligneul ne soit pas reprise dans la priorité 2.

Delphine Lefebvre précise qu’à ce jour aucune décision n’a été prise pour les communes limitrophes. Il faudra engager des discussions avec les territoires concernés.

Damien Bricout précise qu’une attention particulière sera donnée à la commune de Cambligneul.

Marc Degrendele fait savoir que la commune a déjà créé un bassin avec la commune de Berlencourt-le-Cauroy. Avec les fortes pluies, celui-ci a inondé le hangar d’un particulier. Le bassin n’est plus assez grand.7

Damien Bricout informe l’assemblée que 3-4 sites ont identifiés avec des récurrences. Un programme d’études sera mis en place pour étudier les sites précis avec un chiffrage et une évaluation.

La commune de Villers-Brûlin fait partie des 10 communes. Les travaux font-ils démarrer plus vite ? Si oui, quand.

Le Président répond par l’affirmatif mais à condition que les communes mutualisent entre elles et que vous soyez toutes d’accord. Il précise que si les communes veulent le faire seule, l’Agence de l’Eau ne les subventionnera pas. Des réunions par bassin versant seront organisées avec l’aide d’un bureau d’études. L’écriture du marché de maîtrise d’œuvre est en cours de construction.

Louis Lambert souhaite savoir qui s’occupera de l’acquisition des terrains.

Delphine Lefebvre répond que la négociation se fera avec l’aide de la commune mais l’achat par la Communauté.

Frédéric Plaquet évoque le remembrement en cours sur le secteur de Pas-en-Artois et les ouvrages préconisés.

Le Président précise que l’étude menée par la CCCA préconise des ouvrages qui sont positionnés hors du périmètre de l’AFAF. L’étude est complémentaire de l’étude AFAF.

Alain Rose évoque un problème sur sa commune concernant le comblement d’un terrain qui servait de bassin de rétention.

Le Président rappelle que ce sujet a déjà été évoqué avec lui. Ce n’est pas de la compétence communautaire.

Romuald Delattre rappelle que sa commune est concernée. Il précise que la commune n’a ni les compétences et ni les capacités financières à gérer un tel dossier. Il est tout à fait d’accord pour être solidaire entre communes.

Benoit François souhaite connaître le budget de la Communauté pour cette dépense et pour les communes.

Monsieur le Président prend pour exemple la commune de Pas-en-Artois qui aura à sa charge annuellement la somme de 6 653 € pour l’investissement et 3 686 € pour le fonctionnement. Le lissage se fait sur plusieurs années. La Communauté prend le rôle de la « banque ». Le montant total des dépenses s’élève à 3 millions d’euros d’investissement subventionnés à 70 % par les partenaires financiers.

Damien Bricout souligne que la Communauté prend l’engagement de créer un outil en collaboration avec les communes. Il faut donc être solidaire entre communes. Cet outil est à faire évoluer et à faire vivre. Il n’est pas parfait mais il nous donne les moyens de nous concerter et de faire des propositions.

Pierre Barrois souhaite savoir comment procéder quand le bassin versant se prolonge hors du territoire communautaire.8

Le Président propose d’engager la discussion avec les communes mais la Communauté ne prendra pas en charge le coût.

Delphine Lefebvre propose d’intégrer dans la priorité 1 en sous priorité 3 la commune de Cambligneul.

Béatrice Dausse demande si les communes qui ne sont pas référencées dans les communes citées peuvent solliciter la Communauté pour une étude.

Le Président répond par l’affirmatif mais cela sera en fonction du phasage d’intervention établi par la Communauté.

Monsieur le Président précise que les communes ont 3 mois pour délibérer sur la prise de compétence et sur le règlement.

Les élus communautaires ont validé à la majorité (1 abstention) la prise de compétence « maîtrise des eaux pluviales (non urbaines) et de ruissellement (émanant des bassins- versants) et lutte contre l’érosion des sols ».

Del 134 : Convention de délégation de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques avec le SYMCEA sur l’Authie

Monsieur le Vice Président rappelle au Conseil Communautaire que depuis le 25 juin 2019 la CCCA a délégué au SYMCEA une partie de la compétence GEMAPI pour la gestion de l’Authie :

➢ l’entretien, l’aménagement et la restauration d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, ➢ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Il rappelle également que, depuis le 1er mars 2021, le SYMCEA est devenu un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE). Il est donc à présent habilité à porter cette compétence par délégation.

Il précise que la délégation de compétence doit être mise en œuvre sur la base d’une convention approuvée de manière concordante par le conseil communautaire et le comité syndical du syndicat mixte.

L’objet de la convention est de définir notamment :

- les objectifs à atteindre,

- le calcul de la participation de la CCCA et les financements,

- les moyens humains et matériel,

- les montants prévisionnels des interventions.

Monsieur le Vice-Président précise que les missions qui seront assurées par le SYMCEA sont reprises dans le calcul de la participation globale de la CCCA au SYMCEA, cette participation étant recalculée lors de chaque budget.9

Il indique qu’une première délibération avait été prise à ce sujet au Conseil Communautaire du 20 juillet 2021, mais que la Préfecture, par courrier en date du 11 août 2021, a transmis une observation sur la convention nécessitant une modification de cette dernière (missions « études et diagnostics relatifs aux zones humides » et « plans de gestion des zones humides » à retirer de la convention car compétences transférées au SYMCEA dans le tronc commun). Il invite donc le Conseil Communautaire à se prononcer sur le nouveau projet de convention élaboré en lien avec le SYMCEA.

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, il est proposé aux conseillers communautaires d’ :

- approuver la convention modifiée de délégation de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques avec le SYMCEA

- autoriser Monsieur le Président à signer la convention et toute autre pièce nécessaire à sa mise en œuvre.

Après délibération, les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité la convention modifiée et autorise le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires.

Administration générale

Del 122 : Délégation du Président en matière de marchés publics

Monsieur le Président explique, que lors de la séance du Conseil communautaire du 15 juillet

2020, il avait été autorisé de déléguer au Président « toute décision concernant la préparation,

la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant

inférieur à 200 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas

une augmentation d’un montant du contrat initial supérieure à 5% » (délibération N°5). Le

règlement intérieur sur les procédures des marchés publics ayant été rédigé également dans ce

sens avec la délibération N°9bis du même conseil.

Le Président propose de modifier le montant en dessous duquel il a délégation en matière de

marchés publics afin de s’aligner avec le code de la Commande Publique notamment des

nouveaux seuils instaurés dans leur passation en 2020. Ainsi, accorder au Président, une

délégation pour tous les marchés publics et accords-cadres dont le montant serait inférieur à

214 000€ HT, seuil des marchés à procédure formalisée pour les marchés de services.

Après échanges et vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, il est proposé aux

conseillers communautaires :

• De modifier la délégation du Président en matière de marchés publics pour toute

décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000€ HT ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation d’un montant du

contrat initial supérieure à 5%10

• De modifier le règlement intérieur sur les procédures des marchés publics en adaptant

la procédure indiquée non plus aux marchés en dessous de 200 000€ HT mais

dorénavant pour tous les marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à

214 000€ HT.

Après délibération, les conseillers communautaires acceptent à l’unanimité la

modification de délégation du Président ainsi que le règlement intérieur.

Finances

Del 123 : Décisions modificatives

- Budget principal

Monsieur le Président fait état de la nécessité de procéder aux modifications budgétaires suivantes sur le budget principal (Guichet Unique de l’Habitat, la MFR et l’Hirondelle Bleue) et sur le budget de la zone d’activités La Bellevue :

Dépenses d’investissement :

2183 – Matériel informatique (GUH) + 1 600 € 2183 – Matériel de bureau (GUH) + 2 500 € 2181 – Installations générales (GUH) + 1 800 € 2188 – Autres immobilisations (MFR) + 20 000 € 2313 – Constructions (Clairefontaine) - 20 000 € 2313 – Constructions (Clairefontaine) - 5 900 €

Dépenses de fonctionnement :

6262 – Frais de télécommunications (GUH) + 100 € 6237 – Publications (GUH) + 800 € 6064 – Fournitures administratives (GUH) + 1 200 € 6251 – Voyages et déplacements (GUH) + 1 000 € 6232 – Fêtes et cérémonies (GUH) + 1 000 € 022 – Dépenses imprévues (GUH) - 4 100 €

- Budget 605 - Zone d'Activité La Bellevue

Recette 7015 : + 1 500 € Dépense 60612 : + 1 500 €

- Budget 600 - Principal :

Dépense 20422 (Hirondelle bleue) - 50 000 € Dépense 274 (Hirondelle bleue) + 50 000 €11

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, il est proposé au conseil communautaire d’adopter les modifications budgétaires reprises ci-dessus

Après délibération, les conseillers communautaires acceptent à l’unanimité les modifications budgétaires reprises ci-dessus.

Aménagement de l’espace

Del 124 : Avis de la Communauté de Communes sur le projet d’extension de la carrière de marne à Rebreuviette

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,

Vu l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité, Vu l’article D181-15-2 du Code de l’Environnement,

Madame la Vice-présidente informe l’assemblée que par courrier en date du 28 Juin 2021, Monsieur Olivier SOMBRET, gérant de la carrière de marne située sur la Commune de Rebreuviette a sollicité l’avis de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois sur un projet d’extension de ladite carrière.

Cette consultation entre dans le cadre de l’article D181-15-2 du Code de l’Environnement, qui précise :

« Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes. I. – Le dossier est complété des pièces et éléments suivants :

[…]

11° Pour les installations à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le pétitionnaire ».

Le Conseil Communautaire est ainsi appelé à se prononcer sur ce projet d’extension. Madame la Vice-présidente rappelle ainsi que la carrière actuelle représente une surface de 20 100m² située au Nord Ouest du territoire communale.

Le projet porté par Monsieur Olivier SOMBRET consiste en une extension de cette carrière pour une surface de 22 040m² sur les parcelle ZA 10 (3 120m²), ZA 11 (6 070m²) et A 297 (pour 12 850m² sur les 27 930m² de la parcelle). Ces parcelles sont actuellement des terres agricoles exploitées.

La durée d’exploitation de cette nouvelle carrière est prévue sur 30ans pour un volume annuel de 5 000 mètres cubes équivalent à 7 500 tonnes de matériau.

Le Préfet du Pas de Calais, par décision en date du 8 Juin 2020, n’a pas soumis le projet à étude d’impact.

Extrait du dossier12

Madame la Vice-présidente précise que, comme pour toutes consultations concernant directement une commune membre de l’intercommunalité, le Président a consulté la Commune de Rebreuviette le 27 Juillet 2021.

Après consultation, la Commune de Rebreuviette précise qu’elle n’émet pas de réserve sur le projet.

Madame la Vice-présidente précise que l’extension de la carrière s’effectuera sur un flanc de colline susceptible d’impacter davantage le paysage contrairement à l’exploitation actuelle qui est implantée sur une surface plutôt plane.

Elle propose ainsi d’inscrire dans le présent avis, la nécessité pour le porteur de projet, d’intégrer visuellement le projet dans l’environnement en plantant, par exemple, des essences locales sur le pourtour du site ou en créant des butes afin de limiter l’impact visuel du projet.

Madame la Vice-Présidente précise que dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Sud, la carrière actuelle avait été identifiée au titre de l’article R 151-34 du Code de l’Urbanisme permettant la réalisation de constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles.

En revanche les parcelles identifiées dans le cadre du présent projet sont exclues de ce zonage et ne pourront donc accueillir des constructions et installations nécessaires à cette mise en valeur de ressource naturelle.

Madame la Vice-présidente propose également d’inscrire la nécessaire remise en état du site après exploitation afin qu’une activité agricole puisse de nouveau être développée. Ainsi, toute pollution éventuelle devra être traitée et éliminée.

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, il est proposé au Conseil Communautaire d’émettre :

• un avis favorable au projet porté par Monsieur Olivier SOMBRET,

• les recommandations suivantes :

◦ intégrer visuellement l’extension de la carrière en plantant des arbustes ou en créant des merlons sur les périphéries du site d’extension13

• la réserve suivante :

◦ remise en état parfaite du site après la période d’exploitation avec dépollution éventuelle du site

Une copie de la présente délibération sera transmise à Monsieur Olivier SOMBRET et au bureau d’études Entime en charge du dossier.

Après délibération, les conseillers communautaires émettent à l’unanimité un avis favorable pour le projet d’extension de la carrière de marne à Rebreuviette avec les réserves demandées.

Del 125 : Dématérialisation des ADS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,

Madame la Vice-présidente informe l’assemblée qu’au 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes d’autorisations d’urbanisme par Saisine de Voie Électronique.

La communauté de communes propose de mutualiser le coût de la mise en place de cette Saisine par Voie Électronique conformément aux échanges de la commission « Urbanisme Aménagement et Habitat » en date du 2 juillet 2021.

L’objectif de cette démarche est :

- pour les pétitionnaires :

* possibilité de déposer en ligne son dossier via la plate forme AD’AU

* déposer des dossiers de qualités grâce à une assistance en ligne (éviter les dossiers incomplets …)

* permettre de suivre l’avancement de son dossier à distance

* économie de reprographie

- Pour le service instructeur :

* amélioration de la qualité des dossiers transmis

* une meilleure traçabilité des dossiers et leurs pièces et une meilleure coordination entre les services consultés

* une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques (télétravail facilité…)

- Autres acteurs de l’instruction (contrôle de légalité, services de liquidation des taxes …)

* simplification du traitement des dossiers grâce aux outils développés par l’État

Dans le cadre de la transformation Numérique des collectivités territoriales le « Programme Démat ADS » mené par le ministère de la transformation et de la fonction publiques, peut permettre à la communauté de communes de bénéficier d’une subvention afin de mettre en place cette démarche.14

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, il est proposé au Conseil Communautaire :

• de valider la démarche proposée pour permettre la dématérialisation des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022

• d’autoriser le Président à solliciter une demande de subvention

• d’autoriser le Président à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier

Sébastien Bertout demande si des formations auront lieu pour les secrétaires de mairie.

Catherine Libessart confirme que des formations auront lieu. Les services communautaires reviendront vers les communes au plus vite.

Après délibération, les conseillers communautaires valident à l’unanimité la proposition de dématérialisation des ADS et autorisent le Président à solliciter la demande de subvention et à signer l’ensemble des documents nécessaires.

Catherine Libessart informe l’assemblée que les questionnaires OPAH sont à retourner au siège communautaire pour le 17 octobre.

Enfance - jeunesse

Del 126 : Renouvellement de l’agrément RPE

Monsieur le Vice Président précise à l’assemblée communautaire que le Relais Petite Enfance a été créé suite au conventionnement partenarial avec la CAF.

Ce partenariat a une validité de 4 ans. Il arrive à échéance au 31 décembre 2021.

Afin de poursuivre les différentes missions du RPE sur le territoire auprès des professionnels de la petite enfance et des parents employeurs (mission d'information – de professionnalisation – d'observation), il est proposé de renouveler l’agrément du Relais Petite Enfance en partenariat avec la CAF.

Ce partenariat permet à la communauté de communes de bénéficier d’un accompagnement et d’une participation financière de la CAF sur le fonctionnement du service.

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, il est proposé :

- d’autoriser le Président à mener toutes les démarches nécessaires au renouvellement de l’agrément du Relai Petite Enfance

- d’autoriser le Président à signer tous documents constitutifs et inhérents au renouvellement du Relais Petite Enfance.

Après délibération, les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le renouvellement de l’agrément RPE et autorisent le Président à engager la démarche et à signer tous les documents nécessaires.

Actions sociales

Del 127 : Soutien en ingénierie pour la mise en place du Contrat local de santé15

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes souhaite mettre en place un Contrat Local de Santé. Cette ambition a été inscrite dans le projet de territoire ainsi que dans la nouvelle contractualisation avec l’Etat dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).

Monsieur le Président explique que l’Etat propose aux collectivités qui le souhaitent un soutien en ingénierie de projet sur certaines thématiques dont la santé via l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) qui met à disposition des experts de haut niveau pour faciliter la définition et la réalisation des projets locaux.

Monsieur le Président précise que ce soutien en ingénierie pourrait bénéficier d’une prise en charge par l’Etat Hauteur de 80 % du montant des dépenses engagées.

Ainsi, Monsieur le Président propose aux conseillers communautaires d’effectuer les démarches nécessaires auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais afin de bénéficier de cette aide en ingénierie. La mission du cabinet d’études serait de rédiger le Contrat Local de Santé grâce à un diagnostic territoriale sur la santé, à la déclination de grandes orientations stratégiques et à la définition des objectifs à suivre au moyen d’actions mises en œuvre sur le territoire.

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, le Président propose aux conseillers communautaires de l’autoriser à :

- effectuer les démarches auprès de Monsieur le Préfet pour solliciter une aide en ingénierie sur le projet de Contrat Locale de Santé

- signer l’ensemble des démarches permettant le bon déroulement de ce projet.

Après délibération, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité le Président à effectuer les démarches auprès de Monsieur le Préfet et à signer les documents permettant la bonne mise en œuvre de cette décision.

Del 128 : Adoption de l’évaluation interne de la MARPA Le Clos des 2 Sources

Monsieur le Vice-Président rappelle que le concept d’évaluation de la qualité fait partie du contexte législatif et réglementaire encadrant le secteur médico-social au travers des obligations de la Loi du 2 janvier 2002 qui exige des établissements qui en relèvent, d’évaluer la qualité de leurs activités et de leurs prestations.

Monsieur le Vice-Président rappelle qu’une première évaluation interne avait été réalisée en 2016 et qu’il était nécessaire pour la Marpa de poursuivre son évaluation de la qualité afin de s’assurer que les pratiques quotidiennes des professionnels de l’établissement sont le reflet d’une personnalisation de l’accompagnement des résidents et que les réponses aux besoins et attentes des personnes accueillies sont adéquates.

Cette nouvelle évaluation interne a démarré en mai 2021 et a mobilisé différents acteurs : résidents, familles, professionnels médicaux et paramédicaux, intervenants extérieurs,… qui ont pu s’exprimer librement lors des groupes de travail et insuffler une politique d’amélioration de la qualité.

Le Vice-Président présente à l’assemblée les résultats de l’évaluation interne.16

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, il est proposé aux conseillers communautaires de valider les actions à mener pour l’évaluation interne de la MARPA.

Après délibération, les conseillers communautaires valident à l’unanimité les actions à mener pour l’évaluation interne de la MARPA.

Del 129 : Étude de faisabilité et d’opportunité de création d’une MARPA sur le site Clairefontaine - Convention MSA/Fédération Marpa Nord-Pas de Calais/Campagnes de l’Artois

Monsieur le Vice-Président rappelle que le site Clairefontaine est propice à la création d’un pôle seniors et intergénérationnel qui permettrait la préservation de l’autonomie et l’interaction avec les autres pour pallier la solitude sur notre territoire.

Le concept des Maisons d’Accueil et de Résidences Pour l’Autonomie (MARPA) a été créé en 1987 par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Nord-Pas de Calais afin de répondre aux enjeux du vieillissement notamment en milieu rural. En complémentarité, la Fédération Marpa Nord- Pas de Calais répond depuis 2020 aux préoccupations majeures en terme de gestion des Marpa mais aussi apporte des réponses collectives au réseau existant.

Monsieur le Vice-Président propose à l’assemblée que la Communauté de Communes soit accompagnée par la MSA Nord-Pas de Calais et la Fédération des Marpa Nord-Pas de Calais pour mener une étude de faisabilité et d’opportunité de création d’une MARPA sur le site de Clairefontaine.

Monsieur le Vice-Président propose donc qu’une convention de partenariat soit signée entre les différentes parties afin d’établir les modalités de coopération entre la MSA Nord-Pas de Calais, la Fédération des Marpa Nord-Pas de Calais et les Campagnes de l’Artois dans le cadre d’une étude de faisabilité et d’opportunité de création d’une MARPA sur le site de Clairefontaine.

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à :

- signer la convention de partenariat avec la MSA Nord-Pas de Calais et la Fédération des Marpa Nord-Pas de Calais.

- engager toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de la démarche.

Après délibération, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité le Président à signer la convention avec la MSA et la fédération des MARPA et à engager l’ensemble des démarches nécessaires.

Del 130 : Convention de mise à disposition de salles - Maison France Services

Monsieur le Vice-Président rappelle le co-portage « France Services » avec la MSA. En effet, un réseau Maison France Services est mis en place par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et ses partenaires dans le cadre d’un protocole d’accord cadre national France Services, afin de permettre aux habitants du territoire de procéder aux principales démarches administratives du quotidien.

Monsieur le Vice-Président informe l’assemblée qu’un circuit d’itinérance a été défini sur les site suivants : Tincques, Avesnes-le-Comte, Pas-en-Artois et Berles-au-Bois. A l’exception de17

Tincques et Avesnes-le-Comte qui sont des bâtiments communautaires, les autres points d’appui sont des bâtiments communaux.

Afin de donner un cadre de fonctionnement réglementaire à cette prestation, Monsieur le Vice- Président propose qu’une convention soit signée avec chacune des communes mettant à disposition un site. Il précise que cette convention prévoit une mise à disposition à titre gracieux.

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, Monsieur le Vice-Président propose que cette convention soit signée pour une période d’un an, à savoir du 13 septembre 2021 au 12 septembre 2022.

Après délibération, les conseillers communautaires acceptent à l’unanimité que le Président signe la convention de mise à dispositions de salles pour Maison France Services

Assainissement

Del 135 : Admission en non valeur Budget SPANC

Lorsque malgré de nombreuses relances et procédures, les poursuites contre les débiteurs récalcitrants sont restées infructueuses, les services de la Trésorerie nous adresse un état pour solliciter la mise en non valeur de ces créances qui engendrent leur extinction à l’égard du débiteur.

La trésorerie par état en date du 05/07/2021sollicite l’admission en non valeur :

Pour le budget SPANC 2019/2020:

- 75€ (redevance examen de conception),

- 250€ (contrôle de vérification pour vente),

- 300€ (majoration n°5 pour travaux non effectués),

- 82,50€ (redevance examen de conception).

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, il est proposé aux conseillers communautaires :

- de refuser l’admission en non valeur pour la somme de 250 € pour un contrôle de vérification pour vente

- d’admettre en non valeur les recettes pour un montant de 457,50 € TTC.

Après délibération, les conseillers communautaires acceptent à l’unanimité les non valeurs pour un montant de 457.50 € et refusent l’admission en non valeur pour la somme de 250 €.

Marchés publics

Del 136 : Marché de travaux « Travaux de voiries et réseaux divers au lieu-dit « le Placard » sur la commune de Savy-Berlette – déclaration sans suite18

La séance ouverte, Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée Communautaire que lors de la réunion du 10 décembre 2020 (délibération N°10-12-2020 n°123), les membres du Conseil avaient autorisé le Président à lancer une consultation pour la réalisation des travaux de voiries et de réseaux divers sur la commune de Savy-Berlette au niveau de la future gendarmerie au lieu-dit « le Placard » référencé sous le numéro 2020-T-0011.

Monsieur le Président explique que le marché n’a pas été attribué dans l’attente d’éléments sur le projet de la nouvelle gendarmerie, en effet celui-ci a fortement évolué du fait de l’intégration des gendarmes d’Avesnes-le-Comte dans le projet sur la commune de Savy-Berlette. A cet effet, Monsieur le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à déclarer ladite procédure de marchés publics sans suite sur le motif que le besoin doit être redéfini, que des modifications substantielles sont nécessaires au projet actuel et qu’une nouvelle consultation devra être lancée.

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, il est proposé aux conseillers communautaires d’autoriser le Président à :

• déclarer sans suite la procédure de consultation des entreprises N°2020-T-0011 pour les travaux de voiries et de réseaux divers au niveau de la gendarmerie au lieu-dit « Le Placard » entre la rue Solette et la rue d’Arras à Savy-Berlette, sur le motif que le besoin doit être redéfini conformément au code de la commande publique,

• lancer une nouvelle consultation pour les « Travaux de voiries et réseaux divers au lieu-dit « le Placard » sur la commune de Savy-Berlette conforme au projet redéfini.

Après délibération, les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité la déclaration sans suite pour le marché de travaux cité en objet et autorisent le Président à lancer une nouvelle consultation pour ce dossier.

Ressources humaines

Del 137 : Délibération portant modification de la durée de service de l’adjoint d’animation à temps non complet du service Lecture Publique

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu la délibération n° 134 en date du 12 septembre 2019 portant création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation (ATA7) relevant de la catégorie hiérarchique C au tableau des effectifs à temps non-complet (30/35ème) à compter du 13 septembre 2019 ;

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique en date du 11 juin 2021,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet (30/35ème) en raison de la charge de travail que représente la gestion de la médiathèque et des différents ateliers,

Monsieur le Président propose de supprimer l’emploi à temps non-complet et d’en créer un nouveau sur la base d’un temps complet.19

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, il est proposé aux conseillers communautaires :

Article 1 : La suppression, à compter du 1er novembre 2021, de l’emploi permanent à temps non-complet (30/35ème) d’adjoint d’animation.

Article 2 : La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint d’animation.

Article 3 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires.

Après délibération, les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité la modification de la durée de service de l’adjoint d’animation.

Del 138 : Ressources humaines : renouvellement de l’adjoint technique contractuel (BRIGADE VERTE)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3-2 et 34,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération n° 153 en date du 12 juillet 2017 portant création de l’emploi permanent d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C au tableau des effectifs à temps complet à compter du 1er août 2017 ;

Vu le tableau des effectifs de l’établissement,

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Président précise qu’afin de répondre aux besoins des services, l’Assemblée communautaire a créé un emploi d’adjoint technique à temps complet (ATT8).

Monsieur le Président rappelle que la recherche de candidats statutaires ayant été infructueuse, la Communauté de communes a recruté, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.20

Le contrat a été conclu, comme le prévoit l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour une durée déterminée d’un an.

Cet article prévoit également qu’il pourrait être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement de fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant que les besoins des services nécessitent que l’emploi mentionné ci-dessus soit pourvu ;

Monsieur le Président propose à l’assemblée de relancer la procédure de recrutement et que, dans le cas où les recherches s'avéreraient infructueuses, de renouveler l’agent contractuel pour une seconde année.

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, il est proposé aux conseillers communautaires :

− de relancer la procédure de recrutement pour le poste mentionné ci-dessus ;

− qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et au vu de l’application de

l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le contrat de l’agent contractuel, recruté pour pallier à l’absence temporaire d’un agent titulaire, sera renouvelé pour une période d’un an ;

− d’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches

nécessaires et à signer tout document nécessaire.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Après délibération, les conseillers communautaires acceptent le renouvellement de l’adjoint technique contractuel.

Del 139 : Décision modificative

Monsieur le Président fait état de la nécessité de procéder aux modifications budgétaires suivantes sur le budget annexe SPANC de l’exercice 2021:

Chapitre Article Nature Montant 65 D6541 Créances admises en non-valeur +1000€

011 D6168 Divers -1000€

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter les modifications budgétaires reprise ci-dessus.

Après délibération, les conseillers communautaires acceptent à l’unanimité la décision modificative reprise ci-dessus.

Del 139 bis : Annule et remplace la délibération 139 - Décision modificative

Monsieur le Président fait état de la nécessité de procéder aux modifications budgétaires suivantes sur le budget annexe SPANC de l’exercice 2021:21

Chapitre Article Nature Montant 65 D6541 Créances admises en non-valeur +1000€

011 D6248 Divers -1000€

Vu l’avis favorable du bureau en date du 31 août, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter les modifications budgétaires reprise ci-dessus.

Après délibération, les conseillers communautaires acceptent à l’unanimité la décision modificative reprise ci-dessus.

Le Président informe l’assemblée que le prochain conseil communautaire aura lieu le 14 octobre 2021 à 18h.

L’ensemble des sujets étant épuisé, le conseil communautaire est clôturé à 20h50.

Le secrétaire de séance

Sébastien BERTOUT