Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n°27 Adhesion a la convention de part
unknown - DE 2024 081 Adhésion à la convention de participat
Déliberation - DEL202428 DE 1 1 1+ADHESION+A+LA+CONVENTION+DE+PAR
Déliberation - Deliberation n° 96 2025 Personnel communal Adhesio
Déliberation - DE 2024 05 16 ADHESION CONVENTION PARTICIPATION PR
Déliberation - DEL202428 DE 1 1 1+ADHESION+A+LA+CONVENTION+DE+PAR
Déliberation - DEL202428 DE 1 1 1+ADHESION+A+LA+CONVENTION+DE+PAR
Déliberation - DEL202428 DE 1 1 1+ADHESION+A+LA+CONVENTION+DE+PAR
Déliberation - DEL202428 DE 1 1 1+ADHESION+A+LA+CONVENTION+DE+PAR
Déliberation - DEL202428 DE 1 1 1+ADHESION+A+LA+CONVENTION+DE+PAR
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 120 Adhesion convention participation Prevoyance souscrite par le CDG fonction publique territoriale Tarn approbation montant participation CCLPA
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 120 Adhesion convention participation Prevoyance souscrite par le CDG fonction publique territoriale Tarn approbation montant participation CCLPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 S LGr
ID : 081-200034056-20241217-D2024 120-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry
BARDOU.
PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - VIALA D. - VERNHES - MME AJCHENBAUM -
ARMENGAUD - KAZIMIERCZAK - VALERO - MMES BONNASSIEUX - FADDI - FRASSIN - RABOU -
MM BARBERA - BAZART - BRESSOLLES - CURETTI - DAGUZAN - GARDELLE - LAROCHE -
MAZARS E. - MONTAGNE - MOULET - NUNES - PINEL (Suppléant) - OURCET - RAMUSCELLO -
RICARD.
N° 2024/120
Objet : Ressources humaines : Adhésion à la convention de participation « Prévoyance »
souscrite par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn et
approbation du montant de la participation de la CCLPA
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de gestion 81 en date du 14 mai 2024,
Vu la délibération du Centre de gestion 81 n° 2024/22 en date du 15 mai 2024 portant choix
du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque
« prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 81 et le groupement
« Collecteam - Allianz »,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2024,
Monsieur le Président expose que, conformément aux dispositions des articles L. 827-7 et L.
827-8 du Code Général de la Fonction Publique, le Centre de gestion 81 a mis en place une
convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour
les agents des collectivités affiliées et non affiliées à compter du 1° janvier 2025, pour une
durée de 6 ans.
A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion 81 a souscrit une convention
de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement « Collecteam —
Allianz » pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1°" janvier 2025, pour se
terminer le 31 décembre 2030.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la
convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après
consultation de leur Comité Social Territorial. Env
Rec:
Pub:
I : 081-200034066-2024121 71
Caractéristiques de la convention de participation « prévoyance » :
L'offre de base et ses options se composent ainsi :
Assiette de cotisation/indemnisation Sur TBI + NBI + CTI +RI
Garanties obligatoires Taux d'indemnisation Taux de cotisation
Incapacité Temporaire Totale de
Travail (TT) :
En relais des obligations statutaires 90 % 2,30%
invalidité
RI au premier jour de CLM/CLD
Garanties Optionnelles Facultatives
Option 1: ITT + invalidité + Perte de 90 % 2,95%
retraite
Option 2 : Décès - PTIA 100 % +0,30 %
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe
« prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l'employeur :
L’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée par le CDG 81 est
conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré à
ladite convention de participation et à la signature de la convention de gestion entre la
collectivité et le Centre de gestion 81. Le montant de la participation financière peut être
soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social. La
participation financière mensuelle est obligatoire à compter du 1% janvier 2025 sur la base
d’un montant de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent minimum.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue
entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam — Allianz »,
- décide d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant
adhéré à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
- fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € maximum par
agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré à la convention de participation,
- autorise Monsieur le Président à signer les documents contractuels en découlant,
- décide d'inscrire au budget primitif les crédits nécessaires au versement de la participation
financière aux agents et à la convention de gestion avec le Centre de gestion 81.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Thierry BARDO
Le secrétaire de séance, >
Gilbert veranes 27
La présente délibérati urrd l'objet pe ecours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à co er de DER) Ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier
(68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07} ou par l'application informatique Télérecours accessible par le
lien : http://www.telerecours.fr.
©2
s o LAUTREC Jx