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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219103264-20260123-2026-DC-9-CC]
Accusé certifié exécutoire
J ViSv Réception par le préfet : 23/01/2026]
UVIS Yu PARIS
DECISION DU MAIRE N° 2026-DC- 9
Convention d'occupation du domaine public pour la mise à disposition et l'exploitation d'un appareil de distribution automatique de boissons chaudes, fraiches et de denrées
alimentaires type confiserie dans les gymnases
Le Maire de Juvisy-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4,
VU la délibération n°5 du + juillet 2020, modifiée par les délibérations n°11 du 16 février 2023 et
n°52 du 16 novembre 2023, par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses
attributions au Maire, pour la durée de son mandat, en vertu de l’article susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la commune d'équiper ses gymnases avec des distributeurs
alimentaires et de boissons pour offrir un meilleur accueil,
DECIDE
D'APPROUVER la conclusion d’un contrat de prestation avec l'entreprise OZANA, siège social
au Bâtiment B, 4 Rue Monttessuy, 91260 Juvisy-sur-Orge, représenté par Monsieur LANDU
MAPANDA Osée, agissant en qualité d'exploitant, pour la mise à disposition et exploitation
d'un appareil de distribution automatique de boissons chaudes, fraiches et de denrées
alimentaires type confiserie dans les gymnases de la commune.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer ledit contrat.
DIT que l'occupation du domaine public communal est consentie à titre gratuit. La Collectivité
se réserve la possibilité de fixer par voie d’avenant une redevance d'occupation.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera transmise à :
*__ Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau
*.__ Monsieur le Trésorier Public de Sainte-Geneviève-des-Bois
*__ Monsieur LANDU MAPANDA Osée
Fait à Juvisy-sur-Orge, le ? 3 !AN 2026 Accusé de réception - M re de l'intérieur
D91-219104264 20260123
J U | S Accusé certifié exécutoire
Ye Réception par te préfet : 23:01:2025) PARIS
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
MISE A DISPOSITION ET EXPLOITATION
D'UN APPAREIL DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE BOISSONS CHAUDES, FRAICHES ET DE DENREES ALIMENTATAIRES TYPE CONFISERIE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
LA COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE
Représentée par :
Madame Lamia Bensarsa Reda son Maire en exercice, habilité aux fins des présentes par la délibération
du Conseil municipal n°
ci-après dénommée « le propriétaire » ou « la Commune »
ET
OZANA, entreprise individuelle inscrite au RCS d'Évry sous le numéro 945 058 055, représentée par
M. Landu Mapanda Osée, exploitant de distributeurs automatiques.
Bâtiment B, 4 Rue Monttessuy, 91260 Juvisy-sur-Orge
M Immatriculée le 23 juin 2025 — activité débutée le Ler juillet 2025
M 07 84 69 14 46 — Im mapandalandu@gmail.com
ci-après dénommé «l'occupant » ou « l'exploitant »
Il a été convenu ce qui suit,
PRÉEAMBULE
Cette convention a pour objet de préciser les modalités techniques, administratives ct financières de la mise à disposition des locaux ci-après désignés. Cette convention emportant occupation privative du domaine public communal, est octroyée à titre précaire et révocable et ne saurait conférer à l'occupant les
attributs de la propriété commerciale.
La présente convention est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et L. 2122-1-1 et suivants.
Page L sur 9 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Commune autorise la société OZANA, propriétaire du matériel, à installer et à exploiter des distributeurs automatiques de boissons chaudes, de boissons fraîches et de denrées alimentaires, dans les
gymnases de la commune :
Gymnase Jules Ladoumègue - 21 rue Jules Ferry - 91260 Juvisy sur Orge
Gymnase Auguste Delaune - 38 rue Paul Doumer - 91260 Juvisy sur Orge
L'offre présentée par Exploitant est annexée à la présente convention.
ARTICLE 2 — LIEUX OCCUPES
Les emplacements des distributeurs, déterminés en respect avec la réglementation en vigueur notamment celle relative à la sécurité des personnes et des biens, sont les suivants : hall d'accueil.
En aucun cas, il ne sera accepté d'extension ou d'installation à l'initiative de l’Exploitant en dehors des emplacements réservés, sans l’accord préalable et écrit de la Commune de Juvisy-sur-Orge.
L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance des lieux pour les avoir visités et les accepter en l’état.
ARTICLE 3 - DROIT APPLICABLE ET DROITS CONFERES
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public.
Elle est régie par les règles du droit administratif
La législation concernant les baux ruraux, les baux à loyer d'immeuble, les Locaux à usage commercial, professionnel où d’habitation ne lui est pas applicable. En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
La présente convention est consentie à titre précaire et révocable en raison de l'appartenance des lieux au domaine public.
La présente occupation ne confère aucun droit réel à l'occupant.
ARTICLE 4 - MODELES DE DISTRIBUTEURS ET PRODUITS ATTENDUS
4.1. Modèles de distributeurs
Les modèles de distributeurs sont présentés en annexe du présent document. Ces modèles sont toutefois susceptibles d'évoluer. Toute installation d’un nouveau modèle sera soumise à l'approbation de la Commune.
4.2. Gamme de produits attendus
Les boissons alcoolisées sont strictement interdites.
Page 2 sur 9 Gamme de boissons fraîches (en canette ou en bouteille) :
L'offre des distributeurs de boissons fraiches devra être diversifiée et obligatoirement proposer les choix suivants, comprenant au moins quatre références.
Aucunc boisson alcoolisée n’est autorisée.
Sodas divers,
Sodas light,
- Jus de fruit,
- Eau minérale plate.
Pour les distributeurs à destination du public, les boissons fraiches doivent exclusivement être fournies en bouteille refermable, afin d’être en accord avec les règles imposées en salles.
Gamme de denrées alimentaires :
La proposition comportera également des produits diététiques (pauvres en sucre et en matière grasse). Les produits proposés seront indiqués dans l'offre du candidat.
- produits salés (au moins deux références distinctes)
- produits sucrés : barres céréales (au moins 1 référence), barres chocolatées (au moins 2 références)
Le prestataire pourra également proposer, dans son offre, une gamme plus diversifiée en produits salés et sucrés.
ARTICLE 5 - MODALITES D'OCCUPATION
5.1. Affectation des lieux mis à disposition
Les lieux mis à disposition, suivant plan annexé, sont affectés à l’usage exclusif: installation de distributeurs automatiques de boissons chaudes.
L’occupant sera tenu de conserver aux lieux attribués la présente destination autorisée à l’exclusion de toute autre utilisation de quelque nature, importance et durée qu’elle soit.
Tout changement d’affectation ou toute autre utilisation différente même provisoire, entraînera, sauf
accord préalable et écrit des parties, résiliation automatique de la présente convention.
L'autorisation donnée à l’occupant pour l’activité susvisée n'implique aucune garantie de la part du propriétaire quant à l’obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires pour l'exercice de ladite activité ; l'occupant en fera son affaire personnelle de manière que la commune de Juvisy-sur-Orge ne soit jamais inquiétée de ce chef.
5.2 Etat des locaux
L'’occupant prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance sans pouvoir exiger. aucune réduction financière de quelque nature que ce soit, réfection, remise en état, adjonction d'équipement supplémentaire ou travaux quelconques, même s'ils sont rendus nécessaires par un quelconque vice du sol, erreur, défaut de conformité ou l'inadaptation des locaux à l’activité envisagée, par la vétusté ou les vices cachés ou toute autre cause,
L'occupant devra en particulier effectuer à ses frais exclusifs, tous aménagements ct modificatifs requis par une réglementation quelconque présente ou à venir nécessaires à son activité.
L'occupant déclare bien connaître les locaux pour les avoir visités.
Page 3 sur 9 Un état des lieux d'entrée sera établi contradictoirement entre les parties. Il en sera à de même lors de la fin de la jouissance par l’occupant, à la restitution des lieux.
5.3. Modalités techniques d’occupation
5.3.1 Approvisionnement / Produits/ Accès aux sites
L’Exploitant assure l’approvisionnement de tous les distributeurs en produits de bonne qualité. L'offre de produits sera fixée conjointement par les deux parties. Elle pourra évoluer en fonction des besoins.
L’approvisionnement des produits doit être régulier et continu, de façon à éviter les ruptures de stock ct péremption d’articles; l’approvisionnement devra suivre la saisonnalité ct la fréquentation des sites conccmés.
Les jours ct les horaires d'intervention tiendront compte des contraintes de fonctionnement de l'établissement. Les informations relatives aux horaires d'ouvertures sont communiquées lors de l’état des lieux entrant. Toutes les modifications seront transmises à l’Exploitant par le responsable de chaque site.
L'Exploitant prend à sa charge l’ensemble des frais, taxes et charges fiscales découlant de la livraison des produits.
5.32 Hygiène, sécurité et entretien
L'ensemble des prestations doivent être conformes à la réglementation en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité et de santé publique (liée notamment à l'activité de distribution automatique de denrées alimentaires).
Le descriptif de la démarche qualité détaillant la procédure suivie en termes d'hygiène et de sécurité mise en place par l’Exploitant est présenté en annexe de la présente convention.
L’Exploitant doit assurer, à chaque passage (au moins une fois par semaine), ct lors du renouvellement des produits mis en vente, l'entretien et le maintien en bon état d'hygiène cet de fonctionnement des distributeurs et de leur emplacement. A ce titre, la façade des distributeurs et les emplacements où les aliments sont exposés dans l'appareil doivent être nettoyés, désinfectés et rincés.
L’Exploitant doit mettre à disposition de la Ville des documents de traçabilité des opérations d’entretien faites sur les distributeurs.
Pour des raisons de sécurité du public, l’Exploitant devra assurer par ses propres moyens la fixation des machines au sol, et la remise en état si nécessaire après cette opération.
5.3.3 Maintenance et suivi des dysfonctionnements
La maintenance comprend les interventions de maintenance préventive et corrective nécessaire au bon fonctionnement du matériel. Les réparations, y compris la fourniture et le remplacement des pièces
détachées défectueuses, sont à la charge de l'Exploitant.
En cas de panne. l'Exploitant interviendra dans un délai d'1 heurc, du lundi au vendredi, de 7h à 1$h.
En cas de panne nécessitant une intervention en atelier, l'Exploitant doit prévoir la mise en place d'un appareil de remplacement offrant les mêmes services.
Page 4 sur 9 L’Exploitant doit proposer un suivi régulier des transactions et des éventuels dysfonctionnements ainsi P > que des procédures destinées au signalement des pannes, au traitement immédiat de problèmes rencontrés par les utilisateurs des distributeurs et avant l'intervention de l’Exploitant lui-même.
Il doit par ailleurs assurer le maintien sur les appareils d’une plaque identifiant le numéro de téléphone du Centre d'Appel Client, ainsi qu’une plaque indiquant que la Ville n'est que le dépositaire des apparcils installés.
L’Exploitant assure le traitement et la gestion de la monnaie.
534 Réunions
Une réunion annuelle sera organisée, à l'initiative de la Direction Vie Locale, Jeunesse et Sport, avec
l'Exploitant pour effectuer un bilan de l’année écoulée: bilan des ventes, adaptation éventuelle du contenu des prestations aux besoins (choix des produits, fonctionnement des distributeurs), remplacement de machines défectueuses, ete.
Les modalités d'organisation de ces réunions seront fixées conjointement entre les deux parties. = 1]
5.35 Règles relatives à l'information et à la communication
L’Exploitant ne pourra procéder à aucune communication, information et/ou publicité sur tout ou partie des éléments se rapportant à l'exploitation de l’activité sans l'accord préalable ct écrit de Commune de Juvisy-sur-Orge.
53.6 Interlocuteur dédié
L’Exploitant doit. à compter de l'entrée en vigueur de la convention et pour toute sa durée, mettre à disposition un interlocuteur dédié à l'exécution et au suivi technique et administratif des prestations.
En cas de changement de cet interlocuteur, l'Exploitant doit en informer sans délais la Commune de Juvisy-sur-Orge.
ARTICLE 6 - CONDITIONS TARIFAIRES ET FINANCIERES
6.1. Conditions tarifaires des produits
Les prix de vente doivent être clairement affichés sur les lieux de vente.
Les prix de vente des produits sont révisables annuellement, à la date anniversaire de signature de la convention.
La hausse annuelle des prix de vente des produits sera indexée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE. Un mois avant l'échéance de révision, PExploitant propose ses nouveaux prix. En l'absence de transmission de nouveaux prix, les prix antérieurs seront maintenus.
6.2. Conditions financières de l'autorisation d’occupation du domaine public
6.2.1. Production de documents
L’Exploitant est tenu de communiquer à la Commune de Juvisy-sur-Orge, les vents par appareil et par produit de manière annuelle.
Page 5 sur 9 6.22. Redevance
L’occupation du domaine public communal est consentie à titre gratuit. La Collectivité se réserve la possibilité de fixer par voie d’avenant une redevance d'occupation.
625. Fluides
Les fluides concernés par cette mise à disposition sont :
e l’eau
e l'électricité
I n'y a pas de contrepartie financière à la fourniture des fluides par la Ville.
6.2.6. Dépôt de garantie
Compte tenu des lieux mis à disposition de l'occupant, aucun dépôt de garantie n’est exigé.
6.2.7. Impôts et Taxes
L’occupant acquittera ses impôts personnels : tous impôts, contributions ct taxes fiscales et parafiscales auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont la ville pourrait être tenu responsable pour lui. Il devra justifier de leur acquittement à la ville à toute réquisition ct notamment, à l'expiration du présent contrat avant tout enlèvement d'objets mobiliers matériels et marchandises.
ARTICLE 7 SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS
Les lieux mis à disposition sont situés dans un bâtiment qui est entièrement classé en
établissement recevant du public (ERP), avec une direction unique clairement identifiée
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont soumis à la réglementation contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP de type X.
L'occupant déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans l'établissement. Il est tenu de les respecter et de les faire respecter par son personnel.
L’occupant prévient, dans les meilleurs délais, la Ville de tout problème concernant la sécurité des personnes.
ARTICLE 8- RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Il appartient à l'Exploitant de s’assurer de la mise en sécurité des produits et des distributeurs implantés sur la Commune de Juvisy-sur-Orge.
L’Exploitant est seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de son occupation et de son exploitation.
La responsabilité de la Ville ne pourra pas être recherchée pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait de l'occupation et de l'exploitation par l'Exploitant des locaux ou de sa négligence.
Page 6 sur 9 Par ailleurs, la Commune de Juvisy-sur-Orge entend être dégagé de toute responsabilité concernant d'éventuels vols ou dégradations qui pourraient survenir sur les appareils. A cet effet, l’exploitant contractera les assurances nécessaires afin de couvrir ses équipements.
L'Exploitant est tenu de souscrire, dans le cadre de son intervention et de son occupation pour la durée de la convention (reconductions comprises), une police d’assurance de responsabilité civile couvrant :
1- Les dommages de toute nature susceptibles d'être causés à autrui (notamment les risques de toxi- infection alimentaire),
2 - Les dommages susceptibles d’être causés aux biens de la Ville (assurance des risques locatifs).
L’Exploitant doit fournir, en début de chaque année, l’attestation d'assurance correspondante à la Ville. La première attestation sera remise à la signature de la présente convention.
ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de deux (2} ans, à compter de la date de
sa signature par la Commune de Juvisy-sur-Orge.
La dénonciation de la convention par anticipation interviendra sous préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf cas d'urgence.
Le présent contrat pourra également être résilié par l’occupant par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de 6 mois. Suite à une résiliation, l'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 10 - INCESSIBILITE DES DROITS - CESSION — SOUS LOCATION
La présente convention étant conclue intuitu personae, l'occupant s'engage à occuper lui-même et sans
discontinuité les lieux mis à disposition.
Îlne pourra en céder ou apporter les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à titre onéreux ou gratuit, même provisoirement, à des personnes étrangères à la présente convention.
En conséquence toute sous-location, cession ou apports de ses droits à un tiers est, à peine de résiliation
de la présente convention, formellement prohibé.
ARTICLE 11 - RESILIATION
ILI. Clause résolutoire
En cas d’inexécution de l'une quelconque des clauses de la présente convention ou en cas de manquement et infraction à la réglementation en vigueur concernant son activité, et un mois après une sommation d'exécuter restées sans effet, la présente convention sera résiliée automatiquement, si bon semble à la ville et sans qu’il y ait lieu de remplir aucune formalité judiciaire.
En cas de résiliation, l'occupant n'aura droit à aucune indemnité pour toutes les dépenses qu'il aurait engagées ou effectuées en vue de son installation dans les lieux mis à dispositions : en tant que de besoin par la signature des présentes, il renonce expressément à toute indemnisation de ces différents chefs.
11.2 Résiliation pour des motifs d'intérêt général
Page 7 sur 9 La ville peut résilier la présente convention pour des motifs d'intérêts général et en dehors de toute faute de l’occupant.
11.3 Résiliation de plein droit autre que pour faute
La présente convention scra également résiliée de plein droit notamment :
a) en cas de dissolution de l’occupant, personne morale.
b) en cas de destruction partielle ou totale des locaux par cas fortuit ou force majeure.
c} En cas de perte par l’occupant des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12_FIN DE LA CONVENTION
A l'expiration de la présente convention ou lorsqu'il aura reçu congé, l’occupant devra respecter les dispositions suivantes :
a) un état des lieux comme prévu à l’article 5 sera établi.
b) l'occupant devra quitter les lieux à la date prévue à l'article Durée ou à la date d'effet du congé ou de la résiliation, faute de quoi il encourra une pénalité de 10 euros par jour de retard et son expulsion pourra être ordonnée par simple ordonnance sans préjudice de dommages et intérêts.
c) les locaux devront être vidés de tous les distributeurs, appartenant à l’occupant et nettoyés. Toutes dégradations survenues du fait de l’occupation seront imputables à l’occupant.
ARTICLE 13 MODIFICATIONS - TOLERANCE - INDIVISIBILITE
La présente convention ne pourra être modifiée que par un document écrit sous forme d’avenant.
Aucune modification ne pourra être déduite, soit de la passivité de la ville, soit de simples tolérances, quelles qu’en soient la fréquence ou la durée, la ville restant toujours libre d'exiger la stricte application de la présente convention et de ses avenants.
ARTICLE 14 INFORMATION DE LA COMMUNE
L’occupant aura l'obligation de notifier à la commune dans le délai d'un mois. toutes les modifications substanticiles des statuts (changement de dénomination, transfert de siège social, transformation, changement de dirigeant, ctc.). Il en sera de même en cas d'administration provisoire, de mise en redressement judiciaire. liquidation judiciaire ou dissolution anticipée.
L’occupant s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public et/ou aux droits de la ville.
ARTICLE 15 COMMUNICATION
L'utilisation de photographies des lieux objet de la présente convention ou de toute autre propriété communale devra être soumise pour approbation préalable à la commune de Juvisy-sur-Orge dûment requise à cet cffot.
Page 8 sur 9 ARTICLE 16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La présente convention est un contrat administratif soumis au régime de la domanialité publique.
Tout litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, qui n'aurait pu faire l’objet d’un accord amiable, sera soumis au Tribunal Administratif de Versailles, seul compétent.
ARTICLE 17 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat :
La Ville élit son domicile en sa demeure : Hôtel de Ville. 6 rue Piver, 91260 Juvisy-sur-Orge
l’Exploitant en son siège social,
Fait, en 2 exemplaires. à Juvisy-sur-Orge, le 2 3 JAN 2026
Pour la Commun Pour l’Exploitant,
P: », à ALUTE
Le Maire
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