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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA20 34 Affectation des resultats Budget annexe du maintien a domicile
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA20 34 Affectation des resultats Budget annexe du maintien a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Geine [027-200076776-20201104-CA20-34-DE Accusé certifié exécutoire fe . ho si -
N à NC rmangie
| Réception par le préfet : 1211/2020]
AGGLOMÉRATION
Déléqués : | . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
En exercice : 23
Présents : 14 *xxk
ro | < Conseil d'administration du 4 novembre 2020
Suffrages exprimés : 16 nues Ont voté pour : 16
Ont voté contre : 0 DELIBERATION N°CA/20-34 Abstentions : 0 -Finances et prospectives- Affectation des résultats —- Budget annexe du maintien à domicile
Les membres du Conseil d'administration, légalement convoqués le 30 octobre 2020, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d'Action Sociale, au 12, rue de la Mare à Jouy à Douains, sous la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 4 novembre 2020 à 18h30.
Etaient_ présents: Jessie ALBIN, Stéphanie BARDIN, Guy BURETTE, Philippe CLERY-MELIN, Pieternella COLOMBE, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves ETIENNE, Evelyne HORNAERT, Chantal LE GALL, Nicole LELARGE-TORILLEC, Jocelyne RIDARD, Gilles ROYER, Chantal SIMONETTI.
Absents : Aliette BRULÉ, Sylvie GOULAY, Jan-Cédric HANSEN.
Absents excusés : Frédéric DUCHÉ, Geneviève CAROF, Pascal LEHONGRE, Martine VANTREESE.
Pouvoirs : Céline MIRAUX donne pouvoir à Annick DELOUZE, Béatrice MOREAU donne pouvoir à Pieternella COLOMBE.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 3253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
Q © (S) 1/4 Le conseil d’administration du centre intercommunal d'action sociale de Seine Normandie
Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ;
Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d'action sociale de SNA ;
Vu la délibération n°CA 20/23 du 7 octobre 2020, portant affectation de résultat qu'il convient d'abroger ;
Vu la nomenclature comptable M22 ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Après en avoir délibéré,
Considérant, les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Budget Réalisé Budget Réalisé Res
RECETTES 4131760,91€| 3 628 490,03 € 24 435,00 € 735,00 € 0,00 €
DEPENSES 4131760,91€! 3924 677,73 € 24 435,00 € 7 165,35 € 1 327,69 €
Excédent at - €
BALANCE]|Besoin de financement 296 187,70 € 6 430,35 € 1 327,69 €
Besoin TOTAL de financement 7 158.04 €
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De procéder à l'affectation des résultats de la manière suivante :
Résultat de la section
Avant Affectation du Après
affectation résultat affectation
FONCTIONNEMENT | | _
_ Excédent _r = #Æ| fes an €
Besoin de financement 296 187,10 € 296 187,70 €
INVESTISSEMENT
Excédent
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél: 02 32 53 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
ES 2/4 090" Article 2 : D'abroger la délibération n°CA 20/23 du 7 octobre 2020.
Article 3 : De reporter sur le budget annexe Maintien à domicile du CIAS :
Le déficit de fonctionnement de 296 187,70 € au chapitre 002 imputation 002 en dépenses de fonctionnement,
Le déficit d'investissement de 6 430,35 € au chapitre 001 imputation 001 en dépenses de fonctionnement,
Les restes à réaliser en dépenses d'investissement s'établissent à 1 327,69 €.
Article 4 : Dit que ces résultats sont repris au budget 2020.
Article 5 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 6 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Frédéric DUCHE Le"
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Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
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