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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA20 23 Budget Maintien a domicile Affectations des resultats 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA20 23 Budget Maintien a domicile Affectations des resultats 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200076776-20201007-CA20-23-DE
Accusé certifié exécutoire
Seine | | Réception par le préfet: 13/1 0/202
Normandie
AGGLOMÉRATION
Délégués : . | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
En exercice : 23
Présents : 15 ki
E | . Conseil d'administration du 07 octobre 2020
Suffrages exprimés : 18 es Ont voté pour : 18
Ont voté contre : 0 DELIBERATION N°CA/20-23 Abstentions : 0 -Finances & prospectives- Affectations des résultats 2019 — Budget annexe du Maintien à
domicile
Les membres du Conseil d'administration, légalement convoqués le 02 octobre 2020, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d'Action Sociale, au 12, rue de la Mare à Jouy à Douains, sous la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 07 octobre 2020 à 18h30.
Etaient_ présents: Geneviève CAROF, Pieternella COLOMBE, Catherine DELALANDE, Yves ETIENNE, Pascal LEHONGRE, Jocelyne RIDARD, Martine VANTREESE, Stéphanie BARDIN, Philippe CLERY-MELIN, Sylvie GOULAY, Jan-Cédric HANSEN, Nicole LELARGE-TORILLEC, Céline MIRAUX, Béatrice MOREAU, Gilles ROYER
Absents :
Absents excusés : Guy BURETTE, Evelyne HORNAERT, Jessie ABLIN, Aliette BRULÉ, Chantal SIMONETTI
Pouvoirs : Frédéric DUCHÉ a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Annick DELOUZE a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE, Chantale LE GALL a donné pouvoir à Catherine DELALANDE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 3253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
00" 1/2 Accusé de réception - Ministère d e l'intérieur
| 027-200076776-20201007-CA20-23-DE
Le Conseil d’administration du Centréchitéreommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération, | Réception par le préfet: 1310/2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-soci alX ,
Vu la délibération n°CC/17-269 du Conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du Centre Intercommunal d'Action Sociale de Seine Normandie Agglomération ;
Vu la nomenclature comptable M22 ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
z use à zou à Restes à Budget Réalisé Budget Réalisé réaliser
RECETTES 4 131760,91€| 3 628 490,03 € 24 435,00 € 735.00 € 0,00 €
DEPENSES 4 131 760,91€| 3924 677,73 € 24 435,00 € 7 165,35 € 1 327,69 €
Excédent €
BALANCE]Bescin de financement 296 187,70 € | 6 430,35 € 4 327,69 €
Besoin TOTAL de financement 7 158,04 €
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De procéder à l'affectation des résultats de la manière suivante :
Résultat de la section
__ Besoindefinancement | 775804€
a En €
Avant Affectation du Après
affectation résultat affectation
FONCTIONNEMENT
| Excédent | el | «| Besoin de financement 296 187,70 € 296 187,10 €
INVESTISSEMENT
Excédent
Article 2 : De reporter sur le budget annexe du Maintien à domicile 2020 du Centre Intercommunal d'Action Sociale de Seine Normandie Agglomération :
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél : 02 32 53 50 03 contact@sn a27.fr www.sna27.fr
60 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200076776-20201007-CA20-23-DE |
> Le déficit de fonctionnement da296im8ÆOée au chapitre 002 imputation 002 en dépenses de fonctionnement. | Réception par le préfet: 13H0/202d
> Le déficit d'investissement de 7 758,04 € au chapitre 001 imputation 001 en dépenses de fonctionnement.
Article 3 : De dire que ces résultats seront repris au budget annexe du Maintien à domicile 2020.
Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Président, par délégation,
La Vice-présidente,
Pieternella COLOMBE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél: 0232 535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
O OQ de 3/2