Compte-Rendu - 2023 12 7

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Compte-Rendu - 2023 12 7 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Manot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 12 7)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de MANOT

du Jeudi 7 décembre 2023 à 20 heures

_____________________

Le sept décembre deux mille vingt-trois, à 20 heures, le conseil municipal de la commune de Manot, dûment convoqué le dix-neuf septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni à la mairie de Manot, sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc DEDIEU, Maire.

Ordre du jour :

- Intervention du Vice-Président de la Communauté de Communes de

Charente Limousine en charge du transfert de compétences Eau et

assainissement

- Compte-rendu des réunions aux syndicats et EPCI

- Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage Charente Eaux

- Convention avec Charente Eaux pour diagnostic du système d’assainissement - Décision modificative assainissement

- Adhésion au volet assistance numérique de l’ATD 16

- Référent déontologie des élus locaux

- Révision du loyer du logement de l’Agence Postale Communale au 01/01/2024 - Répartition des frais de personnel entre le budget général de la commune et le budget annexe assainissement

- Mise en place d’un service finances mutualisé

- Zone accessibilité ENR

- Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

- Points sur les investissements 2023

- Points sur les affaires scolaires

- Voeux avec les agents

- Voeux avec la population

- Questions diverses

- Infos

Présents : DEDIEU Jean-Luc, GAUTHIER Eric, CHEVALIER Jacqueline, MOURGUES Gilbert, COULON Christophe, ALHERITIERE Sébastien, TRARIEUX Pierre, BOYEAU Thierry, BROUSSE Nadine.

Procurations : PUCHOT Isabelle donne procuration à DEDIEU Jean-Luc. RAYNAUD Fanny donne procuration à GAUTHIER Eric.

Absents : MATHE Marie-Laure, BOUIGEAU Véronique, MARTINI Isabelle, MARQUILLY Loïc.

Secrétaire de séance : MOURGUES Gilbert.

Le quorum étant atteint la séance débute à 20 h 00.

Les conseillers rendent compte des réunions auxquelles ils ont assistées :Pierre TRARIEUX : Complément du Plan Communal de Sauvegarde.

Le Conseil Municipal s’est ouvert avec la présentation par Monsieur Manuel Desvergne, Vice-Président de la Communauté de Communes de Charente Limousine, en charge de la préparation du passage de la compétence assainissement à la CCCL en janvier 2026.

D’ici là, les communes auront à faire un diagnostic de leurs installations d’assainissement collectif par un bureau d’étude, mandaté par la commune après un appel d’offre regroupant plusieurs communes.

Le transfert de compétences implique le transfert des installations de traitement des eaux usées, des canalisations et réseaux, des budgets assainissement collectif (fonctionnement et investissement), à charge pour la communauté de communes d’assurer le suivi, l’entretien et le fonctionnement de l’ensemble.

Une convention est passée avec Charente Eaux pour nous assister dans le recours à un bureau d’étude pour le diagnostic nécessaire.

Décision n° 2023.039-7.10

Objet : Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage Charente Eaux

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que Charente Eaux apporte son assistance auprès de ses membres en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu'il s'avère nécessaire de s'attacher les services de Charente Eaux en matière d’assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de l’étude diagnostique du système d’assainissement de la commune de Manot.

Monsieur Le Maire donne lecture du projet de convention annexé à la présente délibération qui précise le contenu et fixe les modalités d'intervention pour cette mission. Le coût de l’assistance de Charente Eaux pour l’ensemble de cette opération est arrêté à 5 455,00 € HT soit 6 534,00 € TTC conformément aux termes de la convention ci- jointe.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

-Adopte le projet de convention ;

-Inscrit les dépenses correspondantes au budget ;

Donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour la signature de la convention et de toutes pièces s’y référant.Décision n° 2023.040-1.1

Objet : Etude diagnostique du système d’assainissement collectif de Manot

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dysfonctionnements observés sur les systèmes d’assainissement de la commune. En effet, le réseau collecte des eaux parasites météoriques et de nappes importantes pouvant affecter les performances épuratoires.

Au regard des éléments disponibles à ce jour, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser des investigations complémentaires et plus précises sur le réseau d’eaux usées afin de mieux apprécier les quantités d’eaux parasites. Ces investigations consistent à réaliser une étude diagnostique des systèmes d’assainissement collectif sur l’ensemble de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que la réglementation (article 9 de l’arrêté du 31 juillet 2020) impose la réalisation d’un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées suivant une fréquence n’excédant pas 10 ans.

Monsieur le Maire propose d’engager un bureau d’études spécialisé afin de réaliser cette étude qui permettra de définir un programme de travaux hiérarchisé et chiffré définissant les améliorations à envisager sur les systèmes de collecte précités.

Monsieur le Maire indique que l’étude diagnostique des systèmes d’assainissement collectif est susceptible d’être financée par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ainsi que par le Département de la Charente.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:

-Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation pour retenir un bureau d’étude chargé de réaliser l’étude diagnostique des systèmes d’assainissement collectif ;

-Sollicite une aide financière de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ;

-Sollicite une aide financière du Département de la Charente ;

-Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature du marché relatif à l’étude diagnostique des systèmes d’assainissement collectif et pour le règlement de celui-ci, ainsi que toutes les pièces à intervenir y compris les modifications du marché.Décision n° 2023.041-7.1

Objet : Décision modificative n°1 : Etude diagnostique du système d’assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2023 du budget assainissement :

CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chap

itre

Artic Op Nature Montant

D I 20 203 10008 Frais d’études, de recherche et de dév 90 000.00 Total 90 000.00 €

CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chap

itre

Artic Op Nature Montant

D I 21 2158 10007 Autres : installations, matériel et out 90 000.00 Total 90 000.00€

Décision n° 2023.042-7.6

Objet : Adhésion au volet assistance numérique de l’ATD16

Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

Outre ses missions traditionnelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’assistance juridique, l’Agence intègre l’offre d’ingénierie numérique et informatique proposée, jusqu’en 31 Décembre 2017, par le SDITEC (Syndicat Départemental Informatique et Technologies de Communication).

Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale, Vu la délibération N°14-001 de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD16 en date du 6 février 2014 approuvant les statuts de l’agence technique départementale,

Vu la délibération N° 2017-11_R01 et son annexe, de l’Assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2017 modifiant les statuts de l’ATD16,

Vu le dernier barème de participation adopté par le Conseil d’Administration de l’ATD16,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour une telle structure :

****

DECIDE d’adhérer à compter du 11 décembre 2023 :

-au Volet Assistance Numérique de l’ATD16, l’agence technique de la Charente, APPROUVE les statuts de l’Agence,

DESIGNE§M.GAUTHIER Eric, comme son représentant titulaire à l’Agence.

§M. MARQUILLY Loïc comme son représentant suppléant à l’Agence

DECIDE de souscrire aux missions optionnelles de l’ATD16

§« Appui à la signature électronique » incluant notamment

- l’accès à la centrale d’achat de certificats électroniques,

- l’assistance des utilisateurs à l’utilisation des certificats,

PRECISE que ces missions optionnelles seront exercées selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l’ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines,

APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.

Décision n° 2023.043-5.3

Objet : Désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- A à R.1111-1-D ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment l’article 218 ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l’élu local avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ; Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées, membres du collège ;

Le Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :

-Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des

tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;

-Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.

Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions. À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus. La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».

Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera prise en charge par le Centre de Gestion de la Charente. Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.Décision n° 2023.044-7.10

Objet : Révision du loyer du logement de l’Agence Postale Communale au 01/01/2024

Depuis le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers (IRL), toujours publié chaque trimestre par l’INSEE, sert de base pour la révision des loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989.

La date de référence de l’indice est celui du deuxième trimestre de l’année N-1. L’indice de référence des loyers pour le deuxième trimestre 2023 est égal à 140,59 279,58 x 140,59 = 289,36 €

135,84

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'augmenter le loyer du logement de 3,50 %.

Le montant du loyer du logement de l’Agence Postale Communale au 1er janvier 2024 s’élève à 289,36€.

Décision n° 2023.045-7.1

Objet : Répartition des frais de personnel entre le budget général de la commune et le budget annexe assainissement

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des frais de personnel, rémunéré sur le budget général, mais avec une activité partagée entre le budget général et le budget annexe assainissement,

Décide à l’unanimité,

de valoriser à 2,75 heures par agent pour 47 semaines au taux horaire de :

- Monsieur Maximilien MANDINAUD : 18 € 05

- Monsieur Philippe SARDAIN : 18 € 60

La répartition des salaires et charges relatives au personnel à verser par le budget assainissement au profit du budget général.

La dépense de cette charge sera imputée au compte 6215 du budget assainissement et la recette au compte 70841 dans le budget général.

Décision n° 2023.046-9.1

Objet : Mise en place d’un service finances mutualisé – Lancement des études sur le besoin des collectivités

Monsieur le Maire expose le projet porté par la communauté de communes de Charente Limousine, avec l’appui des services des finances publiques (DDFiP 16, Missionrégionale des conseillers aux décideurs publics, CDL et SGC), de mettre en place un service financier mutualisé. Ce projet est initié suite au constat de pénurie des secrétaires de mairie qui maîtrisent la comptabilité. Or les exigences en matière de qualité comptable imposent une mobilisation de plus en plus accrue et experte des secrétaires.

La démarche consiste à regrouper des moyens techniques et humains au service des collectivités adhérentes au service mutualisé. Il ne s’agit pas d’un transfert de compétences ou d’une ingérence de la CCCL puisque la commune conserve la maîtrise de ses choix budgétaires, de la sélection des fournisseurs, du suivi des prestations et de la signature des bordereaux de mandats et de titres.

L’adhésion à ce service relève d’une démarche volontaire des communes et respecte un cadre contractuel évolutif mais unifié.

L’offre de mutualisation porte sur 3 niveaux de prestations, le troisième étant indépendant des deux premiers :

- la gestion de la comptabilité (préparation des mandats et des titres)

- la gestion des documents budgétaires (mise en forme des documents et envoi des flux à la préfecture et au SGC)

- l’ingénierie financière (aide à la mise au point de projets d’investissement) La mise en place du service mutualisé se déroule en plusieurs phases :

- candidature de la collectivité actant l’intérêt pour cette mutualisation par délibération, - étude des besoins de la collectivité candidate,

- présentation de l’organisation définitive retenue en fonction des besoins (moyens et participation financière),

- adhésion au service financier mutualisé par délibération et convention.

Il vous est demandé de vous prononcer sur l’intérêt du projet de mutualisation et d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches concernant l’étude des besoins de la commune en matière de service mutualisé et de signer tout document relatif à cette démarche.

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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées,

Considérant le projet présenté lors de la conférence des maires du 13/09/2023 et du conseil communautaire du 27/09/2023,

Considérant que le service actuel donne pleine satisfaction,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés : - de ne pas manifester son intérêt pour le projet d’établissement d’un service finances mutualisé ;

- de ne pas autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches pour l’évaluation des besoins de la commune en la matière.

Décision n° 2023.047-5.7

Objet : Rapport annuel 2022 du SIAEP Nord Est Charente

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2022 du SIAEP Nord Est Charente sur le prix et la qualité du service de l'eau potable.

Ce rapport est présenté conformément à l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l'assemblée les informations détaillées concernant :

les caractéristiques techniques du servicela tarification de l’eau et les recettes du service

les indicateurs de performance

le financement des investissements

Les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau

Le tableau récapitulatif des indicateurs

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le rapport annuel 2022 du SIAEP Nord Est Charente.

Décision n° 2023.048-8.4

Objet : Zone accélération ENR

L’état permet aujourd’hui aux communes de déterminer les zones d’accélération d’énergies renouvelables. Cette démarche reste facultative. Toutefois, le conseil municipal doit se prononcer.

Le Maire a listé les dossiers déjà existants, récemment déposés et en projet.

Le Maire explique au conseil municipal que le PCAET prévoit déjà les objectifs à atteindre.

Le conseil municipal ne souhaite pas que des panneaux agrivoltaïques recouvrent nos terres agricoles sans limite et sans logique.

Le Maire rappelle que le conseil municipal actuel, dès son installation en 2020, a délibéré contre l’implantation d’éoliennes sur la commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de ne pas déterminer de (ZAEnr) sur la commune, de continuer à s’en remettre au PLUi et au PCAET.

Décision n° 2023.049-7.1

Objet : Autorisation envers Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37(VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de cellesinscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L.4312-6.

Montant budgétisé = dépenses d’investissement 2023 : 405.094 €

(Hors chapitre 16 «Remboursement d’emprunts»)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 101 273,50 € (< 25% x 405 094 €).

Les dépenses d’investissements concernées sont :

- TRACTEUR : 90 000 €

(article 215731 – chapitre 21 – Opération 214)

TOTAL : 90 000 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Décision n° 2023.050-7.1

Objet : Aide à la famille Collège Chabanais

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal la demande d’aide à la famille dans le cadre du voyage scolaire de Chabanais à l’élève de 3ème.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’accorder au Collège de Chabanais la somme de 50 € par enfant venant de Manot dans le cadre d’un voyage scolaire.Cette somme sera inscrite sur le compte 65748 du budget 2023.

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Les travaux décidés au budget 2023 sur la RD 170 et en face de la mairie débuteront en janvier 2024. Ils ont été retardés par les conditions météo.

Un point a été réalisé sur les investissements 2023.

Affaires scolaires : 80 enfants fréquentent le RPI. Des projets pédagogiques sont prévus autour des Jeux Olympiques, sport, pays, habitants, faune et flore. Le conseil municipal a décidé de participer financièrement à ce projet scolaire.

La traditionnelle cérémonie des vœux à la population aura lieu le dimanche 21 janvier 2024, à 11h dans la salle du village de vacances.

Les questions étant épuisées, la séance se termine à 22 heures 50 minutes.