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Déliberation - 2023 12 07 – Signature du Protocole Daccord Fleury 7 RUE de la Resistance
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Isle-d'Espagnac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 07 – Signature du Protocole Daccord Fleury 7 RUE de la Resistance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE L’ISLE D’ESPAGNAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 18 décembre 2023 DE LA COMMUNE DE L’ISLE D’ESPAGNAC
Le dix-huit décembre deux mil vingt-trois à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de L’ISLE D’ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.
PRÉSENTS : Mmes DUMAS - FOUCAUD - GAUTHERIE – OLIVIER - RAFIK - RIGONDEAUD - MM. BOISARD - BURLIER - FONTAINE - GERGAUD - ISSARD - LAFFENÊTRE - MAZÈRE - PÈBRE - QUÉRY - ZIAT
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. GUIBRETEAU à M. ZIAT
M. BANIZETTE. à M. LAFFENÊTRE
Mme EL HARMOUCHI à Mme OLIVIER
Mme DONADIEU à M. PÈBRE
Mme PROUX à M. MAZÈRE
Mme REGRENIL à Mme RAFIK
Mme LAMAURE à M. GERGAUD
M. MATHA à M. ISSARD
M. TIFALLA à M. QUÉRY
Mme DANÈDE à Mme DUMAS
ABSENTS EXCUSCÉS : M. DEVAUTOUR – Mme EL BASRI
ABSENT : M. DUMORTIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme GAUTHERIE
DÉLIBÉRATION 2023-12-07 – SIGNATURE DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA COMMUNE DE L’ISLE D’ESPAGNAC ET MADAME FLEURY RÉSIDANT 7 RUE DE LA RÉSISTANCE
Monsieur le Maire rappelle le litige opposant la commune de L'Isle d'Espagnac et Madame FLEURY résidant 7 rue de la Résistance, évoqué lors de la séance du Conseil municipal du 21 décembre 2020.
Considérant l'accord adopté par délibération n°2020-12-05 annexée à la présente, un protocole transactionnel entre les parties doit être signé devant notaire. Ce dernier prévoira, d’une part, la désolidarisation de la canalisation des eaux usées afin que Madame FLEURY et la commune disposent de réseaux différents et, d'autre part, une convention de servitude déterminant les obligations d'entretien et les responsabilités respectives de chacun.
Considérant que le rendez-vous de signature pourrait être honoré au mois de janvier 2024,
Afin de clore cette affaire, engagée depuis 2017, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- DE L'AUTORISER à signer tout document y afférent.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
En application de l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à date de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. En application des dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre
Pour extrait conforme,
Fait et publié à L’ISLE D’ESPAGNAC, le 19 décembre 2023
Monsieur le Maire
Membresenexercice: 29
Présents: 16
Votants: 26
Datedeconvocation:12/12/2023