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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 102 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 102 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-102
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-07-11-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1494 portant
modification de la décision du directeur de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA 2025-117, en
date du 23 janvier 2025, autorisant la société anonyme (S.A.) «
VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS
(75 007), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour un site de rattachement sis 4 rue du Stade à SOCHAUX (25 600) (2
pages) Page 6
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-07-01-00008 - Delegation de signature - GUILLEVIN Stéphane - 01
07 2025 (3 pages) Page 9
25-2025-07-16-00005 - Delegation signature PACAUD-TRICOT Mireille - du
21 au 25 juillet 2025 - 16 07 2025 (4 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-07-15-00006 - arrêté du conseil médical des sapeurs pompiers
volontaires (3 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-07-09-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison
personnelle - Auto-école PARADYSZ - 25510 PIERREFONTAINE LES
VARANS (2 pages) Page 22
25-2025-07-09-00007 - Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école BASTOS 2.0 - 25300
PONTARLIER (2 pages) Page 25
25-2025-07-09-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école CAP CONDUITE -
25410 SAINT VIT (2 pages) Page 28
25-2025-07-09-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école EASYDRIVE 25 -
25000 BESANÇON (2 pages) Page 31
2 25-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
où la présence du Castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée pour le
département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2
septembre 2016 (6 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-07-17-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de
création et d'entretien d'ouvrages de protection de falaises dans le cadre
de la sécurisation de la RD67 commune de Mouthier-Hautepierre soumis
au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 (2 pages) Page 41
25-2025-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation de travaux de
retournement de prairie permanente des parcelles 15-2, 15-3 et 15-4 du
GAEC du Mont-Barbier sur la commune d'Amondans soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Nautra 2000 (2 pages) Page 44
25-2025-07-17-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux de
sécurisation d'un éboulement rocheux sur la falaise surplombant la
RD492 sur la commune d'Eternoz soumis au régime d'évaluation des
incidences propre à Natura 2000 (2 pages) Page 47
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2025-07-15-00014 - Arrêté portant désignation du chargé 2RM du
Doubs (4 pages) Page 50
25-2025-07-18-00005 - arrêté subvention coni'fer (2 pages) Page 55
25-2025-07-18-00002 - arrete subvention universite (2 pages) Page 58
25-2025-07-18-00003 - arrêté subvention Ville de Besançon - Police
Municipale (2 pages) Page 61
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-07-17-00007 - Arrêté portant mise en demeure en application
de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de la société
SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont le siège social est situé à
PASSAVANT de régulariser la situation administrative des activités de
traitement du bois et de travail du bois exploitées à la même adresse.
(5 pages) Page 64
25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions
d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des
matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur
le territoire des communes de Les Fins et de Fournets Luisans (16 pages) Page 70
25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de
l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de
VERGRANNE (14 pages) Page 87
3 25-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure
prise à l'encontre de la société COVED, pour son établissement
situé sur la commune de FAIMBE (4 pages) Page 102
Préfecture du Doubs /
25-2025-07-10-00006 - AP HELISURFACE autorisation permanente
Frédéric TILLET (3 pages) Page 107
25-2025-07-15-00005 - AP modificatif à l'arrêté de dérogation à
l'arrêté bruit - 21 juillet au 7 août 2025 - Passerelle des Glacis - GCBAT
(2 pages) Page 111
25-2025-07-15-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à
procéder à la démolition de 1 immeuble de 39 logements sis 2 à 8
rue Gutenberg à Bethoncourt (2 pages) Page 114
25-2025-07-10-00005 - Arrêté DIPN 25 - BMA 25 13 ET 14 JUILLET 2025
enregistrement transmission d images via aeronef DIPN (3 pages) Page 117
25-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des
troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les Préfets concernant le loup
(Canis lupus) dans le département du Doubs (2 pages) Page 121
25-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
détention, transport et utilisation d'armes de catégorie C appartenant
à l'Etat par les lieutenants de louveterie du département du Doubs (4
pages) Page 124
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-07-10-00003 - AP LA RODIA DETONATION 2025 (1 page) Page 129
25-2025-07-17-00008 - GAVROCHE - Arrêté fermeture administrative (4
pages) Page 131
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-07-17-00001 - AP portant modification des statuts du SIVOM du
Vallon (6 pages) Page 136
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-07-16-00001 - Arrêté confirmant l'utilité publique des travaux
d'aménagement de la RN57 pour l'achèvement du contournement de
Besançon, sur la section comprise entre les Boulevards à Besançon et la
commune de Beure (4 pages) Page 143
25-2025-07-10-00001 - Modification composition commission conciliation
élaboration documents urbanisme (2 pages) Page 148
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2025-07-15-00009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à l'Adjudant-Chef Jean-Baptiste MAY - SDIS (1
page) Page 151
4 25-2025-07-15-00008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à la Caporale-Cheffe Nathalie DEFRASNE - SDIS
(1 page) Page 153
25-2025-07-15-00013 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Brigadier-Chef Madjid SAKER - GN (1 page) Page 155
25-2025-07-15-00010 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Caporal-Chef Mathieu MESSELET - SDIS (1
page) Page 157
25-2025-07-15-00011 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Commandant Olivier DESCHAMPS - SDIS (1
page) Page 159
25-2025-07-15-00012 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Gendarme Axel GUDIN - GN (1 page) Page 161
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2025-07-10-00004 - CCPM - modification des statuts - PLUi (8 pages) Page 163
5 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2025-07-11-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1494
portant modification de la décision du directeur
de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA
2025-117, en date du 23 janvier 2025, autorisant
la société anonyme (S.A.) « VitalAire », dont le
siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS
(75 007), à dispenser à domicile de l'oxygène à
usage médical pour un site de rattachement sis 4
rue du Stade à SOCHAUX (25 600)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-11-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1494 portant modification de la décision du directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1494
portant modification de la décision du directeur de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté n° ARS-BFC-DOSA 2025-117, en date du 23 janvier 2025, autorisant la société anonyme (S.A.) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement sis 4 rue du Stade à SOCHAUX (25 600)
Le directeur général par intérim de l’agence
régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-1 à D. 5232-15, R. 4211-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU la décision ARS BFC/SG/2025-028 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 02 juillet 2025 ;
VU le courrier électronique, en date du 08 juillet 2025, de Madame Safia LOTFI, pharmacien responsable du site de rattachement « VitalAire » de SOCHAUX (25 600), informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que, du fait que ce dernier établissement avait été créé en amont de la livraison du site, l'adresse 2 rue du Stade à SOCHAUX qui avait été initialement renseignée était erronée. Le site de rattachement se situe en fait au 4 rue du Stade à SOCHAUX ;
VU l’extrait Kbis modifié, en date du 13 mai 2025, faisant état d’un autre établissement dans le ressort de la personne morale de la société anonyme (S.A.) « VitalAire », sise 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), dont l’adresse est située 4 rue du Stade à SOCHAUX (25 600).
Considérant qu’il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle portant sur l’adresse du site de rattachement autorisé par décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA 2025- 117, en date du 23 janvier 2025, en reprenant l’article 1 de ladite décision.
DECIDE
Article 1 : L’article 1 de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté n° ARS-BFC-DOSA 2025-117, en date du 23 janvier 2025, est rectifié comme suit : « Article 1 : La société anonyme (S.A.) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), n° FINESS EJ 75 005 841 4, est autorisée, pour son site de rattachement situé 4 rue du Stade à SOCHAUX (25 600), n° FINESS ET 25 002 264 7, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée dans sa demande, à savoir :
• Liste des départements desservis :
- Doubs (25) - Haut-Rhin (68) - Haute-Saône (70) - Vosges (88) - Territoire de Belfort (90) ».
Le reste inchangé.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-11-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1494 portant modification de la décision du directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA 7 ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Article 3 : La directrice de l’Organisation des soins et de l’autonomie de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée à Madame Safia LOTFI, pharmacienne responsable du site de rattachement « VitalAire » sis 4 rue du Stade à SOCHAUX (25 600), et une copie sera adressée :
➢ aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ; ➢ à la directrice générale de l’agence régionale de santé du Grand Est ; ➢ au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 11 juillet 2025
Pour le directeur général par intérim,
La cheffe du département Ressources et
Moyens,
Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-11-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1494 portant modification de la décision du directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA 8 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-07-01-00008
Delegation de signature - GUILLEVIN Stéphane -
01 07 2025
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-01-00008 - Delegation de signature - GUILLEVIN Stéphane - 01 07 2025 9 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique
le code de la santé publique et en particulier ses articles :
- _L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- _R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- _ L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1966 ;
le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND- RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;
l'arrêté du Centre national de gestion du 7 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane GUILLEVIN en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de long séjour Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, au centre de soins et d'hébergement longue durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney (Doubs) à compter du 1e' novembre 2024 ;
172
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-01-00008 - Delegation de signature - GUILLEVIN Stéphane - 01 07 2025 10 Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane GUILLEVIN, Directeur des finances et de la contractualisation, coordonnateur du Pôle « Finances- Contractualisation-Système d'information » pour les actes et décisions suivants :
- les mandats de paiement, dans la limite des crédits régulièrement ouverts et titres de recettes, pour toutes les sections budgétaires de l'établissement,
engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des finances et de la contractualisation,
toutes opérations nécessaires à la finalisation des contrats de prêts ou de renégociation,
-_ conventions de tiers-payant avec les organismes complémentaires de Sécurité sociale, marchés de fournitures et de prestations dans la limite de 50 000 euros HT, entrant dans le champ de compétence de la Direction des finances et de la contractualisation,
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des finances et de la contractualisation,
-__ certification de copies de documents.
Ainsi que:
- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction du système d'information et de la convergence numérique dans la limite des crédits régulièrement ouverts,
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction du système d'information et de la convergence numérique,
- certifications de copies de documents,
- actes de mises en œuvre des décisions financières et budgétaires.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
"Pour le Directeur Général, et par délégation Le
Directeur des finances et de la contractualisation
S. Guillevin *
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Stéphane GUILLEVIN est autorisé à signer tous les actes et décisions nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties de corps avant mise en bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-01-00008 - Delegation de signature - GUILLEVIN Stéphane - 01 07 2025 11 Article 4 :
Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect de son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.
Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 5 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Article 6 :
La présente délégation sera
- notifiée au délégataire,
-__ affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 1€' juillet 2025
Le Directeur des finances et de la contractualisation Le Directeur Général
Délégataire Délégant
Stéphane GUILLEVIN Thierry GAMOND-RIUS
3/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-01-00008 - Delegation de signature - GUILLEVIN Stéphane - 01 07 2025 12 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-07-16-00005
Delegation signature PACAUD-TRICOT Mireille -
du 21 au 25 juillet 2025 - 16 07 2025
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-16-00005 - Delegation signature PACAUD-TRICOT Mireille - du 21 au 25 juillet 2025 - 16 07 2025 13 1/3
Décision de délégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d’organes,
- R. 1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND- RIUS, directeur d’hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
Vu la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;
Vu l’organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant nomination de Madame Mireille PACAUD-TRICOT en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de long séjour Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, au centre de soins et d’hébergement longue durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney (Doubs) à compter du 1er novembre 2024 ;
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-16-00005 - Delegation signature PACAUD-TRICOT Mireille - du 21 au 25 juillet 2025 - 16 07 2025 14 2/3
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Mireille PACAUD-TRICOT, Directrice des Affaires Juridiques, des Patients et de la Qualité, pour les actes et décisions suivants, pour la période du 21 juillet au 25 juillet 2025 :
- déclarations obligatoires d’événements indésirables auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des autorités de tutelle ;
- certification de copies de documents ;
- les réponses aux réclamations d’usagers ;
- les réponses aux assureurs ;
- les saisine des avocats et validation de leurs honoraires dans le cadre des crédits ouverts ; - les saisine d’information à l'intention du personnel médical suite aux demandes de réclamation ; - les courriers de 'transmission concernant les affaires contentieuses ;
- les octrois et refus aux demandes de protection fonctionnelle ;
- les procès-verbaux de réquisitions judiciaires ;
- les dépôts de plainte au nom du CHU
- les mandats de paiement des assurances dans la limite des crédits régulièrement ouverts - notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction de la qualité et des relations avec les usagers ;
- validation des procédures qualité ;
- les mémoires et conclusions devant les juridictions des ordres professionnels et juridictions administratives.
- les marchés de fournitures et de prestations de services et d’études entrant dans le champ de compétence de la direction des services hôteliers et des achats n’excédant pas un montant de 1 million d’euros HT,
- les marchés de fournitures et de prestations du GHT dans la limite d’1 million d’euros HT, - les marchés de fourniture et de prestations dans la limite de 200 000 euros entrant dans le champ de compétence de la direction du système d’information et de la convergence numérique, - l’engagement et la liquidation des dépenses relatives au fonctionnement de la direction des services hôteliers et des achats et de ses secteurs dans la limite des crédits ouverts,
- marchés de fournitures de médicaments et de dispositifs médicaux stériles, dont la gestion est assurée par le pôle pharmacie, n’excédant pas 1 million d’euros HT,
- les notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la direction des services hôteliers et des achats et des secteurs qui lui sont attachés (restauration, blanchisserie, reprographie, garage, unité logistique, entretien des locaux communs, jardins, vaguemestres),
- certification de copies de documents.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour le Directeur Général, et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques, des Patients et de la Qualité
M. PACAUD-TRICOT”
Article 3 :
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-16-00005 - Delegation signature PACAUD-TRICOT Mireille - du 21 au 25 juillet 2025 - 16 07 2025 15 3/3
Dans le cadre de la garde administrative, Madame Mireille PACAUD-TRICOT est autorisée à signer tous les actes et décisions nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l’établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d’organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties de corps avant mise en bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
Le délégataire s’engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur en matière d’engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect de son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.
Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 5 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 6 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l’établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mireille PACAUD-TRICOT, Monsieur Romain FISCHER, pris en sa qualité de Secrétaire Général du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, est autorisé à signer en ses lieu et place, et sous la responsabilité du délégataire titulaire, les actes et décisions visés à l’article 1, dans les mêmes conditions de forme et de fond.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-16-00005 - Delegation signature PACAUD-TRICOT Mireille - du 21 au 25 juillet 2025 - 16 07 2025 16 4/3
Fait à Besançon, le 16 juillet 2025
La Directrice des Affaires Juridiques, des Patients Le Directeur Général Et de la Qualité
Délégataire Délégant
Mireille PACAUD-TRICOT Thierry GAMOND-RIUS
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-16-00005 - Delegation signature PACAUD-TRICOT Mireille - du 21 au 25 juillet 2025 - 16 07 2025 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-07-15-00006
arrêté du conseil médical des sapeurs pompiers
volontaires
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-15-00006 - arrêté du conseil médical des sapeurs pompiers volontaires 18 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egaïité
Fraternité
Arrêté n° du
portant composition du conseil médical
pour les sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat),
Vu le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2005 modifié portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-03-13-00001 du 13 mars 2023 portant désignation des médecins membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705:
25043 BESANÇON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-15-00006 - arrêté du conseil médical des sapeurs pompiers volontaires 19 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1.
Le conseil médical en sa formation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires est présidé par le Docteur Laure-Estelle PILLER, médecin de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle en sa qualité de médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours. Le médecin-chef de la sous-direction santé peut se faire représenter par un médecin du service d'incendie et de secours.
Article 2 :
Sont nommés membres du conseil médical en sa composition particulière pour les sapeurs-pompiers volontaires :
- En qualité de médecins siégeant à la formation restreinte du conseil médical, désignés par le Préfet :
Titulaire Suppléant
Docteur Jean-Marie STHMER Dr Emile FAGELSON
Docteur Evelyne GUYOT Dr Stéphane BEGEY
- En qualité d'élus du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ayant voix délibérative désignés par sa présidente :
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Michel VIENET Monsieur Romuald VIVOT
| Madame Marie-Christine DURAI
Madame Florence ROGEBOZ Monsieur Yves MAURICE
Monsieur Joël VERNIER
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-15-00006 - arrêté du conseil médical des sapeurs pompiers volontaires 20 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
- En qualité de représentants des sapeurs-pompiers volontaires élus à la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours et assistant au conseil d'administration :
Collège des officiers de sapeurs-pompiers volontaires :
Membres titulaires Membres suppléants
Lieutenant Christophe SPARAPAN Lieutenant Mickaël BEY
Lieutenant Nicolas PAHIN
Collège des officiers de sapeurs-pompiers volontaires non officiers :
Membres titulaires Membres suppléants
Adjudant-chef Sébastien MATHIEU Adjudant-chef Jean-Michel TOURMAN
Adjudant-chef Antonio RODRIGUES-ABRANTES
Article 3 :
L'arrêté n°25-2023-05-05-00008 relatif à la composition de la commission de réforme de Doubs pour les
sapeurs-pompiers volontaires est totalement abrogé.
Article 4 :
Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon, 30 rue . Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des Solidarités, et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 45 jy 2025
Le Préfet, mn,
D Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-15-00006 - arrêté du conseil médical des sapeurs pompiers volontaires 21 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-09-00008
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour raison personnelle -
Auto-école PARADYSZ - 25510 PIERREFONTAINE
LES VARANS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle - Auto-école 22 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 09 juillet 2025
Arrêté portant retrait d’agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 10 025 0620 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signa- ture générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 relatif à la subdélégation de signature de Mon- sieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant l’arrêté préfectoral n° 25-2020-08-25-008 du 25 août 2020 autorisant Monsieur Ya-
neck PARADYSZ à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Auto-école PARADYSZ, situé 2 rue de la Frui -
tière - 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS sous l’agrément n° E 10 025 0620 0,
Considérant la cessation d’activité pour raison personnelle,
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 25-2020-08-25-008 du 25 août 2020 délivré à Monsieur Yaneck
PARADYSZ pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des vé- hicules à moteur et la sécurité routière, situé 2 rue de la Fruitière – 25510 PIERREFONTAINE LES
VARANS sous la dénomination AUTO-ÉCOLE PARADYSZ est abrogé et l’agrément n° E 10 025
0620 0 est retiré.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle - Auto-école 23 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 – Monsieur Yaneck PARADYSZ ou son représentant est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des li-
vrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement de-
vront être restitués au Bureau Éducation Routière dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de récep-
tion ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 pré-
cité.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re- cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telere-
cours.fr.
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur adjoint
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle - Auto-école 24 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-09-00007
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école BASTOS
2.0 - 25300 PONTARLIER
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00007 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 25 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 09 juillet 2025
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi- cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 relatif à la subdélégation de signature de Mon-
sieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Monsieur Anthony NGUYEN en vue d’être autorisé à ex-
ploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Anthony NGUYEN est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 025 0001 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sé- curité routière, dénommé BASTOS 2.0 et situé 6 rue du Bastion – 25300 PONTARLIER.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00007 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 26 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établisse- ment, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'ensei- gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur adjoint
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00007 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 27 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-09-00006
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école CAP
CONDUITE - 25410 SAINT VIT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 28 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 09 juillet 2025
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi- cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 relatif à la subdélégation de signature de Mon-
sieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Madame Virginie GUILLE en vue d’être autorisée à exploi-
ter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Virginie GUILLE est autorisée à exploiter, sous le n° E 15 025 0008 0, un éta-
blissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuri- té routière, dénommé CAP CONDUITE et situé 6 rue Charles de Gaulle – 25410 SAINT VIT.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 29 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établisse- ment, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'ensei- gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur adjoint
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 30 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-09-00005
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école
EASYDRIVE 25 - 25000 BESANÇON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 31 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 09 juillet 2025
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 relatif à la subdélégation de signature de Mon-
sieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Monsieur Laurent FLAGEOLLET en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Laurent FLAGEOLLET est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 025 0006 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sé- curité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE EASYDRIVE 25 et situé 20 boulevard Salvador Allendé –
25000 BESANÇON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 32 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établisse- ment, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'ensei- gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur adjoint
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 33 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-15-00004
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
où la présence du Castor d'Eurasie (Castor fiber)
est avérée pour le département du Doubs en
application de l'arrêté ministériel du 2
septembre 2016
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence du Castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2 34 PRÉRET Le Direction départeméntale
- des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° | | du
fixant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-6, L.427-8, R.427-6 à R.427-8 et
R.427-18 à R.427-21 :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-22-00001 du 22 août 2024 relatif à la présence du castor dans le Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation de signature de M. Benoît FABBRI, à ses collaborateurs ;
Vu la liste inchangée des communes de présence du castor d'Eurasie (Castor fiber) transmise par le service départemental de l'OFB, validée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunis le 26 juin 2025 ;
Considérant que la période de validité de l'arrêté n° 25-2024-08-22-00001 du 22 août 2024 susvisé peut être modifiée sur proposition de la CDCFS ;
Considérant qu'il convient de prescrire des modalités particulières de piégeage et de destruction d'espèces classées nuisibles sur le territoire de ces communes afin de préserver cette espèce protégée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Téi : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/5
25-2025-07-15-00001 15 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence du Castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2 35 ARRÊTE
Article 1er: La période de validité de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-22-00001 du 22 août 2024 relatif à la présence du castor dans le Doubs est prolongée d'un an, soit jusqu'au 22 août 2026 ;
Article 2 : Liste des communes
La présence du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le département du Doubs sur les communes dont la liste suit et dont la carte figure en Annexe 1 du présent arrêté.
La rivière « L'Allan » :
Bart, Courcelles-les-Montbeliard, Sainte-Suzanne, Montbéliard, Exincourt, Taillecourt, Etupes,
Brognard, Fesche-le-Chatel, Allenjoie.
La rivière _« le Cusancin » :
Pont-les-Moulins, Guillon-les-Bains, Cusance
La rivière : « le Doubs » :
Saint-Vit, Roset-Fluans, Osselle-Routelle, Villars-Saint-Georges, Byans-sur-Doubs, Abbans-
Dessous, Abbans-Dessus, Boussières, Torpes, Grandfontaine, Thoraise, Montferrand-le-
Château, Busy,
Rancenay, Avanne-Aveney, Beure, Besançon, Thise, Montfaucon, Chalezeule, Chalèze, Roche-
lez-Beaupré, Novillars, Vaire, Deluz, Laissey, Champlive, Ougney-Douvot, Fourbanne, Esnans,
Baume-les-Dames, Hyevre-Paroisse, Hyevre-Magny, Brannne, Roche-les-Clerval, Pays de Clerval, Saint-Georges-Armont, Pompierre-sur-Doubs, Appenans, Blussangeaux, Blussans, Colombier-Fontaine, La Prétière, L'Ile-sur-le-Doubs, Longevelle-sur-le-Doubs, Mancenans, Medière, Rang,
Saint-Maurice-Colombier, Arbouans, Bavans, Berche, Dampierre-sur-le-Doubs, Etouvans,
Lougres, Audincourt, Bourguignon, Mandeure, Mathay, Pont-de-Roide, Valentigney,
Voujeaucourt.
La rivière « La Jougnenàa » :
Jougne
La rivière « La Lizaine » :
Bethoncourt
Direction départementale des territoires du Doubs
$ voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
215
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence du Castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2 36 La rivière « Le Lison » :
Châtillon-sur-Lison, Cussey-sur-Lison, Echay, Eternoz, Lizine, Myon, Saraz, Nans-sous-Sainte-
Anne.
La rivière : « la Loue » :
Arc-et-Senans, Liesle, Fourg, Buffard, Rennes-sur-Loue, Chay, Brères, Cessey, Mesmay, Lombard, Pessans, Lavans-Quingey, Quingey, Chouzelot, Cessey, Vorges-les-Pins, Chenecey-Buillon, Charnay, Courcelles, Rurey, Cademène, Rouhe, Chatillon-Sur-Lison, Lizine, Scey-Maisières, Amondans, Cléron, Ornans, Montgesoye, Ouhans, Vuillafans, Lods, Mouthier Haute-Pierre.
La rivière : « l’'Ognon » :
Jallerange, Courchapon, Burgille, Ruffey-le-Château, Chevigney-sur-l'Ognon, Emagny, Moncley, Sauvagney, Cussey-sur-l'Ognon, Geneuille, Châtillon-le-Duc, Chevroz, Bonnay, Merey-Vieilley, Vieilley, Palise, Venise, Moncey, Thurey-le-Mont, Valleroy, Rigney, Blarians, Germondans, Flagey-Rigney, Cendrey, Ollans, Avilley, Montagney-Servigney, Rougemont, Tressandans, Bonnal.
La rivière : « La Savoureuse » :
Vieux-Charmont, Nommay, Brognard, Dambenois
Article 3 : Mesures de protection
Dans les communes listées à l'article 1 du présent arrêté, conformément à l’article 4 de
l'arrêté du 2 septembre 2016 sus-visé, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte
munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 4 : Reconduction \
La durée de validité de cet arrêté est annuelle, renouvelable par tacite reconduction pour des
périodes suctessives d'un an.
Article 5 : Abrôgation
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-22-00001 du 22 août 2024 susvisé est abrogé.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr
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La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Doubs, à
l'adresse : https://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Protection-des- milieux-naturels -Natura-2000/Prelevements-d-especes-animales-protegees/Presence-du- castor-dans-le-Doubsn !
Un extrait de l'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Exécution
Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les piégeurs agréés, le président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'association des piégeurs du Doubs ainsi qu'aux piégeurs agréés.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires,
Pour le difecteur
: Le directebr adjoint mt , Lan ==
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mé! : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www. doubs. gouv.fr
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—— Cours d'eau
Direction Départementale des Territoires du Doubs
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence du Castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2 39 1, =” C
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence du Castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2 40 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-17-00004
Arrêté portant autorisation de travaux de
création et d'entretien d'ouvrages de protection
de falaises dans le cadre de la sécurisation de la
RD67 commune de Mouthier-Hautepierre soumis
au régime d'évaluation des incidences propre à
Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de création et d'entretien d'ouvrages de protection de falaises dans le cadre de la sécurisation de la RD67 commune de Mouthier-Hautepierre 41 ne Direction départementale
me des territoires du Doubs
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Arrêté N° du
portant autorisation de travaux de création et d'entretien d'ouvrages de protection de falaises dans le cadre de la sécurisation de la RD67 sur la commune de Mouthier-Hautepierre soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs :
Vu l'arrêté n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI directeur départemental du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs :
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'expertise flore du CBNFC-ORI de juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des sites classés du Doubs de la DREAL du 13 novembre 2023 :
Vu la note technique du bureau d'étude BCD Environnement du 26 mai 2025 :
Vu la note technique de l’animatrice Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » du 6 juin 2025;
Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à la
Direction Départementale des Territoires (DDT) du Doubs reçu le 2 juillet 2025 par le Conseil
Départemental du Doubs - STA de Besançon ;
Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (ZSC/ZPS FR
4312009 et FR 4301291 );
Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur les milieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
17/07/2025 25-2025-07-17-00004
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de création et d'entretien d'ouvrages de protection de falaises dans le cadre de la sécurisation de la RD67 commune de Mouthier-Hautepierre 42 Direction départementale
des territoires du Doubs
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Les travaux de création et d'entretien d'ouvrages de protection de falaises dans le cadre de la sécurisation de la RD67 sur la commune de Mouthier-Hautepierre sont autorisés par le présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.
Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d’une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) devront respecter les dispositions de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluation d'incidences :
- Il est recommandé de préserver la flore signalée par le conservatoire botanique sur le
secteur à proximité de la cascade de Syratu.
- Aucun déchet ne devra rester sur le site après la fin du chantier, notamment des débris
métalliques pouvant blesser la faune (chamois notamment, abondants et se nourrissant sur le secteur).
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
wwyw.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent ar- rêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le 4 +15 +|262<
Pour le directeur,
L'adjointe à la cheffe du service
Eau Risques Nature et Forêt
Anne-Claude ISNER
Ma
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouvifr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de création et d'entretien d'ouvrages de protection de falaises dans le cadre de la sécurisation de la RD67 commune de Mouthier-Hautepierre 43 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-17-00006
Arrêté portant autorisation de travaux de
retournement de prairie permanente des
parcelles 15-2, 15-3 et 15-4 du GAEC du
Mont-Barbier sur la commune d'Amondans
soumis au régime d'évaluation des incidences
propre à Nautra 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation de travaux de retournement de prairie permanente des parcelles 15-2, 15-3 et 15-4 du GAEC du Mont-Barbier sur la commune d'Amondans soumis au régime 44 £a CU Direction départementale
Liber des territoires du Doubs
Frarié
Arrêté N° du
portant autorisation de travaux de retournement de prairie permanente des parcelles 15-2, 15-3 et 15-4 de l’îlot 15 du GAEC du Mont-Barbier sur la commune d'Amondans soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs :
Vu l'arrêté n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation de signature à
M. Benoît FABBRI directeur départemental du Doubs :
Vu l'arrêté n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs s
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
Vu la note technique de l'animatrice Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » du 23 juin 20285 ;
Vu le dossier de demande et son évaluation d’incidences Natura 2000 (EIN) déposé à la
Direction Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 24 juin 2025 par M. Bertrand Barbier-Dodane du GAEC du Mont-Barbier, agriculteur à Fertans ;
Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (ZSC/ZPS
FR4312009 et 4301291 ) :
Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur les milieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex |
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
25-2025-07-17-00006 17/07/2025
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation de travaux de retournement de prairie permanente des parcelles 15-2, 15-3 et 15-4 du GAEC du Mont-Barbier sur la commune d'Amondans soumis au régime 45 Direction départementale
des territoires du Doubs
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Les travaux de retournement de prairie permanente des parcelles 15-2, 15-3 et 15- 4 de l'îlot 15 du GAEC du Mont-Barbier sur la commune d’Amondans sont autorisés par le présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l’article 2.
Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) devront respecter les dispositions de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluation d'incidences :
- la parcelle 151 devra être préservéeen raison de la présence d'une pelouse sèche, habitat
d'intérêt communautaire.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un re- cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
wwyw.telerecours.fr. t
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le AF197/202 +
Pour le directeur,
L'adjointe à la cheffe du service
Eau Risques Nature et Forêt
# 1
ANNE Claude ISNER
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouvifr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation de travaux de retournement de prairie permanente des parcelles 15-2, 15-3 et 15-4 du GAEC du Mont-Barbier sur la commune d'Amondans soumis au régime 46 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-17-00005
Arrêté portant autorisation de travaux de
sécurisation d'un éboulement rocheux sur la
falaise surplombant la RD492 sur la commune
d'Eternoz soumis au régime d'évaluation des
incidences propre à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation d'un éboulement rocheux sur la falaise surplombant la RD492 sur la commune d'Eternoz soumis au régime d'évaluation des 47 RATE Direction départementale
ns des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N° du
portant autorisation de travaux de sécurisation d’un éboulement rocheux sur la falaise surplombant la RD492 sur la commune d'Eternoz soumis au régime d'évaluation des
incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 5
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation de signature à
M. Benoît FABBRI directeur départemental du Doubs :
Vu l'arrêté n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu la note technique de l'animatrice Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » du 24
mars 2025 ;
Vu la note technique du bureau d'étude BCD Environnement du 27 juin 2025 ;
Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à la
Direction Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 2 juillet 2025 par le Conseil
Départemental du Doubs - STA de Besançon ;
Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (ZSC/ZPS FR
4312009 et FR 4301291 ):
Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur les milieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouvifr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
17/07/2025 25-2025-07-17-00005
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation d'un éboulement rocheux sur la falaise surplombant la RD492 sur la commune d'Eternoz soumis au régime d'évaluation des 48 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er : Les travaux de traitement et de sécurisation d'un éboulement rocheux sur la falaise surplombant la RD492 sur la commune d’Eternoz sont autorisés par le présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.
Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d’incidences Natura 2000 (EIN) devront respecter la disposition de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluation d'incidences :
- Vigilance lors des travaux pour s'assurer de bien prendre en compte la biodiversité dans le cas de la présence occasionnelle d'animaux protégés (par exemple repousser d'un jour l'installation d'un clou détruisant une cavité si un reptile a été observé s'y réfugiant).
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un re- cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
wwyw.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le AF152 l202S
Pour le directeur,
L'adjointe à la cheffe du service
Eau Risques Nature et Forêt
Er
Anñé-Claude ISNER
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouvifr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation d'un éboulement rocheux sur la falaise surplombant la RD492 sur la commune d'Eternoz soumis au régime d'évaluation des 49 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-15-00014
Arrêté portant désignation du chargé 2RM du
Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00014 - Arrêté portant désignation du chargé 2RM du Doubs 50 Ex PRÉFET Direction Départementale
Di DOUBS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté n° du
. , = D 1 5 JUIL, 2025 Portant désignation du chargé de mission deux-roues motorisés pour le département du
Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la circulaire du délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routière du 8 juillet 2016 rela- tive au rôle et à l'organisation du réseau des chargés de mission Deux Roues Motorisés départemen- taux, |
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Doubs,
Vu la décision du préfet du Doubs en date du 19/06/25, retenant la candidature de M. Samuel CHARDE- NOT comme chargé de mission Deux-Roues Motorisés pour le département du Doubs,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Samuel Chardenot est nommé Chargé de mission deux-roues motorisés pour le département du Doubs. Sa mission consiste à participer et organiser des actions de lutte contre l'insécurité routière des usagers de deux roues motorisés (2RM).
Le chargé de mission Deux-Roues Motorisés est l'ambassadeur de la politique nationale dans le do- maine de la lutte contre l'accidentalité des usagers de deux roues motorisés.
Pour l'exercice de cette mission, le chargé de mission Deux-Roues Motorisés est placé sous l'autorité fonctionnelle du coordinateur à la sécurité routière.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00014 - Arrêté portant désignation du chargé 2RM du Doubs 51 Direction Départementale
des Territoires du Doubs
Article 2 :
Dans le cadre de ses fonctions, le chargé de mission deux-roues motorisés assurera les missions sui-
vantes :
+ Relayer vers tous les partenaires, au niveau local, la politique en matière de sécurité des usagers de deux-roues motorisés :
+ _ Être l'interlocuteur des usagers des deux-roues motorisés au sein des services de l'État ;
* __ Proposer, suivre la mise en œuvre et participer à des actions spécifiques en faveur de la sécurité de l'usage des 2RM dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR):
* Intégrer des actions d'animation de sécurité routière orientées 2RM dans le cadre des manifes- tations organisées par la coordination ; |
* Développer des partenariats constructifs avec les différents intervenants de la communauté 2RM : associations d'usagers, revendeurs, moto-écoles, moto-clubs..
*__ Participer aux réflexions pour la mise en place de plans de prévention des risques routiers ;
+ Enrichir les prestations des services de l’État en matière de conseil.
Article 3 :
Le chargé de mission comme tout fonctionnaire est assujetti au devoir de réserve. Au titre de cette fonction, il est porteur des politiques de l'État et ne peut s'engager, et par là engager l'État, sur d'autres politiques. Il ne doit pas, directement ou indirectement, soutenir d'intérêts particuliers moraux ou fi- nanciers, et ne peut se mettre dans des conditions ou des situations qui pourraient être interprétées comme telles. Cette position doit l'inciter à Une prudence particulière.
La communication relative à la sécurité routière du département relève de la compétence du préfet et de son directeur de cabinet. En conséquence, le chargé de mission 2RM ne pourra répondre aux sollici- tations des médias ou leur transmettre des informations sans y avoir été préalablement et expressé- ment autorisé par le coordinateur sous l'autorité du chef de projet.
Article 4 :
La mission confiée à Monsieur Samuel Chardenot est fixée à la date de signature du présent arrêté pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Chaque partie pourra mettre fin à cet engagement le cas échéant, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois, notifié par écrit.
Article 5 :
La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00014 - Arrêté portant désignation du chargé 2RM du Doubs 52 Direction Départementale
des Territoires du Doubs
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Æ Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00014 - Arrêté portant désignation du chargé 2RM du Doubs 53 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00014 - Arrêté portant désignation du chargé 2RM du Doubs 54 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-18-00005
arrêté subvention coni'fer
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-18-00005 - arrêté subvention coni'fer 55 En
ne Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs Egalité raternité
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions
de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé par l'association ETUDE REALIS EXPLOIT CHEMIN DE FER sise 25370 Les
Hôpitaux-Neufs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 2100002 du 21 février 2025 portant délégation de
signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation de
signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est attribué une subvention de cent vingt cinq euros (125 €), imputée sur le
programme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association ETUDE REALIS EXPLOIT CHEMIN DE
FER pour la mise en place de l’action de sensibilisation à la sécurité routière suivante : stand
de prévention alcool lors du bal du Coni'fer le 23/08/25.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaque
action sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Direction départementale des territoires du Doubs
S voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-18-00005 - arrêté subvention coni'fer 56 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3: Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des
Cas suivants :
. l’action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
- le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires — Pôle sécurité routière ;
- la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire
financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet
de l'association, ….).
Article 5: La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Président de l'association ETUDE REALIS EXPLOIT CHEMIN DE FER.
Fait à Besançon, le 1 8 JUIL, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
La Cheffe du service Coordination, Sécurité,
Conseil aux Territoires
C7
g Virginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-18-00005 - arrêté subvention coni'fer 57 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-18-00002
arrete subvention universite
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-18-00002 - arrete subvention universite 58 Eu au < Direction départementale
des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions
de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé par l’Université de Besançon, domicilié 1 rue Claude Goudimel 25000
BESANCON ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 2100002 du 21 février 2025 portant délégation de
signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation de
signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°": Il est attribué une subvention de huit cent quatre-vingt cinq euros et cinquante
centimes (885,50 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102,à l'Université de
Besançon pour la mise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaque
action sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l'autre des Cas suivants :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-18-00002 - arrete subvention universite 59 Direction départementale
des territoires du Doubs
- l’action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
- le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires — Pôle sécurité routière ;
- la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire
financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet
de l'association, ….). |
Article 5: La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à Mme la
Principale de l'Université de Besançon.
Fait à Besançon, le {8 Ju] 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
La Cheffe du service Coordination, Sécurité,
Conseil aux Territoires
\ n Q-S2
22 TT TT
FR
Virginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-18-00002 - arrete subvention universite 60 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-18-00003
arrêté subvention Ville de Besançon - Police
Municipale
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-18-00003 - arrêté subvention Ville de Besançon - Police Municipale 61 En |
PRÉFET Direction départementale
LE SSUES des territoires du Doubs
=
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions
de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 :
Vu le projet déposé par la Ville de Besançon - police Municipale domicilié 2 rue mégevand
25000 BESANCON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 2100002 du 21 février 2025 portant délégation de
signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation de
signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1: Il est attribué une subvention de trois cent quinze euros (315€), imputée sur le
programme 207, activité 0207-0202-0102, à la Ville de Besançon - police Municipale pour la
mise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaque
action sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l'autre des
cas suivants :
+ l’action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-18-00003 - arrêté subvention Ville de Besançon - Police Municipale 62 Direction départementale
des territoires du Doubs
- le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires - Pôle sécurité routière ;
- la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire
financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet
de l'association, ….).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l‘exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Président de l'association Ville de Besançon - police Municipale.
Fait à Besançon, le {8 JUIL. 2925
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
La Cheffe du service Coordination, Sécurité,
Conseil aux Territoires
» X= > CC LOS
Ch |
Virginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-18-00003 - arrêté subvention Ville de Besançon - Police Municipale 63 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-07-17-00007
Arrêté portant mise en demeure en application
de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
de la société SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont
le siège social est situé à PASSAVANT de
régulariser la situation administrative des
activités de traitement du bois et de travail du
bois exploitées à la même adresse.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00007 - Arrêté portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de la société SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont le siège social est situé à PASSAVANT de régulariser la situation 64 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant mise en demeure
en application de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement
de la société SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont le siège social est situé à PASSAVANT
de régulariser la situation administrative des activités de traitement du bois et de travail du
bois exploitées à la même adresse
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L171-7, L.172-1 et suivants, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité du Préfet du département du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00007 - Arrêté portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de la société SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont le siège social est situé à PASSAVANT de régulariser la situation 65 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins-
tallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations
de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomencla-
ture des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (instal -
lation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 29/03/2006 concernant les activités de travail du
bois soumises à la rubrique 2410-2 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposée le 06/09/2021 ;
Vu la demande de compléments faite à l’exploitant le 30/11/2021 restée sans réponse ;
Vu les échanges avec l’exploitant et le courriel de l’exploitant en date du 18/10/2024 infor-
mant le service d’inspection du retrait de la procédure d’autorisation en cours et son engage-
ment à déposer un dossier d’enregistrement afin de régulariser sa situation administrative
dans un délai de 12 mois ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courriel du
18/02/2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement faisant
suite à la visite du 22/08/2024 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 13/03/2025 à l’exploitant en
application de l’article L.171-6 du Code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 17/03/2025 ;
Considérant que l’article L.171-7 du Code de l’environnement dispose que l'autorité adminis-
trative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai
qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ou-
vrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activi-
tés ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement
ou de la déclaration requis en application du même Code ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00007 - Arrêté portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de la société SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont le siège social est situé à PASSAVANT de régulariser la situation 66 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques sui-
vantes :
• 2415-1 : bac de trempage de 14 200 litres de produits de préservation du bois,
• 2410-1 : la puissance installée de l'ensemble des machines est supérieure à 250 kW
pour l'ensemble des machines de la société,
• 1532 : la quantité maximale de bois, papier, carton ou matériaux combustibles ana-
logues susceptible d'être stockée est de 2000 m³.
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 22/08/2024, l’inspecteur de l’environnement a
constaté la présence d’un bac de traitement du bois et d’une activité de travail du bois ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier en date du 17/03/2025, l’exploitant s’engage à déposer
un dossier d’enregistrement pour régulariser sa situation administrative dans les 10 mois à
compter de la notification du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’installation - dont l’activité a été constatée le 22/08/2024 - relève du ré-
gime de l’enregistrement au titre de les rubriques 2410-1 et 2415-1, est exploitée sans le titre
requis en application de l’article L. 512-7;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement de
mettre en demeure la société SARL Sciages du Plateau de régulariser sa situation administra-
tive en déposant un dossier d’enregistrement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er
La société SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont le siège social est situé lieu-dit « Prés Blan-
chot » 25360 PASSAVANT, exploitant une installation de transformation du bois à la même
adresse est mise en demeure de régulariser sa situation administrative conformément à l’ar-
ticle L.171-7 du Code de l’environnement, soit :
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00007 - Arrêté portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de la société SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont le siège social est situé à PASSAVANT de régulariser la situation 67 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
• en déposant, dans un délai de 10 mois, un dossier de demande d’enregistrement
complet et régulier conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du Code de
l’environnement en préfecture ;
• en cessant l’activité de travail et de traitement du bois et en procédant à la re-
mise en état prévue à l’article L. 512-46-27 du Code de l’environnement dans les
trois mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande
d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la sup-
pression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des ob-
jets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménage-
ments et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par
le Code de l’environnement.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SARL SCIAGES DU PLATEAU.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Adminis-
tratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administra-
tive, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00007 - Arrêté portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de la société SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont le siège social est situé à PASSAVANT de régulariser la situation 68 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 5 : Exécution et ampliation
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Passavant, M. le Direc-
teur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon, le
Par subdélégation du Directeur Régional
La Directrice Régionale Adjointe
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00007 - Arrêté portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de la société SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont le siège social est situé à PASSAVANT de régulariser la situation 69 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-07-07-00007
Arrêté portant modification des conditions
d'exploitation de la carrière et de l'installation de
traitement des matériaux exploitées par la
société Faivre Rampant Carrières sur le territoire
des communes de Les Fins et de Fournets Luisans
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les 70 PRÉFET ET oi Envi DU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
Lite de l'Aménagement et du Logement Sgalité | ; Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° | du © 7 XML. 075
portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les Fins et de Fournets Luisans
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières sur le territoire des communes de Les Fins et de
Fournets Luisans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1941 du 2 juin 1986 autorisant la société Faivre Rampant à
exploiter une installation de criblage concassage de matériaux sur le territoire des
communes de Les Fins et de Fournets Luisans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 autorisant la société Faivre
Rampant Carrières à poursuivre l'exploitation de la carrière située sur le territoire des communes de Les Fins et de Fournets Luisans ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/15
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du a 7 il
portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de
traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire
des communes de Les Fins et de Fournets Luisans
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières sur le territoire des communes de Les Fins et de
Fournets Luisans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1941 du 2 juin 1986 autorisant la société Faivre Rampant à
exploiter une installation de criblage concassage de matériaux sur le territoire des
communes de Les Fins et de Fournets Luisans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 autorisant la société Faivre
Rampant Carrières à poursuivre l'exploitation de la carrière située sur le territoire des
communes de Les Fins et de Fournets Luisans ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les 71 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
VU l'arrêté du 22 janvier 2024 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement concernant le projet d'installation d'une nou- velle station de lavage de matériaux sur la carrière exploitée par la société Faivre Rampant ;
Vu la déclaration du 1” octobre 2023 complétée le 26 avril 2024 et le 24 mars 2025 de la so- ciété Faivre Rampant Carrières dont le siège social est situé 2 route de Fournets -— Lieu-dit Bas de la Chaux — 25 500 LES FINS en vue de modifier les conditions d'exploitation de la car- rière et de l'installation de traitement des matériaux qu'elle exploite sur les communes de Les Fins et Fournets Luisans ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 27 mai 2025;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du
20/06/2025 ;
Vu le rapport du 30/06/2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménage- ment et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l'au- torisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée
par les arrêtés préfectoraux du 2 juin 1986 et du 28 juillet 2004 susvisés ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Faivre Rampant
Carrières portent sur :
+ _ la mise en place d'une nouvelle installation de lavage des matériaux;
* la mise à jour du périmètre d'autorisation de la carrière pour prendre en compte les évolutions des parcelles cadastrales ;
+ _ la modification du phasage d'exploitation et du phasage de remblaiement de la car-
rière ;
° la modification des conditions de remise en état ;
* la diminution de la quantité de déchets inertes apportés dans la carrière ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Faivre Rampant Carrières relèvent des rubriques suivantes du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement :
° _1.b) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à en-
registrement.
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/15
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant décision d'examen au cas par cas en application de
l'article R.122-3 du code de l'environnement concernant le projet d'installation d'une nou
velle station de lavage de matériaux sur la carrière exploitée par la société Faivre Rampant ;
Vu la déclaration du 1er octobre 2023 complétée le 26 avril 2024 et le 24 mars 2025 de la so
ciété Faivre Rampant Carrières dont le siège social est situé 2 route de Fournets - Lieu-dit
Bas de la Chaux - 25 500 LES FINS en vue de modifier les conditions d'exploitation de la car
rière et de l'installation de traitement des matériaux qu'elle exploite sur les communes de
Les Fins et Fournets Luisans ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 27 mai 2025 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du
20/06/2025 ;
Vu le rapport du 30/06/2025 de la Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménage
ment et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'au
torisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée
par les arrêtés préfectoraux du 2 juin 1986 et du 28 juillet 2004 susvisés ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Faivre Rampant
Carrières portent sur :
• la mise en place d'une nouvelle installation de lavage des matériaux ;
• la mise à jour du périmètre d'autorisation de la carrière pour prendre en compte les
évolutions des parcelles cadastrales ;
• la modification du phasage d'exploitation et du phasage de remblaiement de la car
rière ;
• la modification des conditions de remise en état ;
• la diminution de la quantité de déchets inertes apportés dans la carrière ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Faivre Rampant
Carrières relèvent des rubriques suivantes du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement :
• 1.b) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à en
registrement.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les 72 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que l'arrêté du 22 janvier 2024 susvisé portant décision d'examen au cas par cas ne soumet pas le projet d'installation d'une nouvelle station de lavage à évaluation envi- ronnementale ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et Inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’en- vironnement ;
Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'article
R.181-46 du Code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 2 juin
1986 et 28 juillet 2004 susvisé en modifiant :
*__ les rubriques de la nomenclature des installations classées ;
+ les limites du périmètre d'autorisation de la carrière ;
+ les montants des garanties financières ;
+ le phasage et les plans d'exploitation;
° _|a position de l'installation de traitement des matériaux;
* les modalités et le plan de remise en état ;
+ la quantité de déchets inertes apportées dans la carrière
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:
La société FAIVRE RAMPANT CARRIERES, dont le siège social est situé 2 route de Fournets - Lieu-dit Bas de la Chaux — 25 500 LES FINS, qui est autorisée à exploiter sur le territoire des
communes de LES FINS et de FOURNETS LUISANS une carrière et une installation de traite-
ment des matériaux, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installa-
tions portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 |
25005 BESANÇON Cedex 3/15
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que l'arrêté du 22 janvier 2024 susvisé portant décision d'examen au cas par
cas ne soumet pas le projet d'installation d'une nouvelle station de lavage à évaluation envi
ronnementale ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers
et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'en
vironnement ;
Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'article
R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 2 juin
1986 et 28 juillet 2004 susvisé en modifiant :
• les rubriques de la nomenclature des installations classées ;
• les limites du périmètre d'autorisation de la carrière ;
• les montants des garanties financières ;
• le phasage et les plans d'exploitation ;
• la position de l'installation de traitement des matériaux ;
• les modalités et le plan de remise en état ;
• la quantité de déchets inertes apportées dans la carrière
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er:
La société FAIVRE RAMPANT CARRIERES, dont le siège social est situé 2 route de Fournets -
Lieu-dit Bas de la Chaux - 25 500 LES FINS, qui est autorisée à exploiter sur le territoire des
communes de LES FINS et de FOURNETS LUISANS une carrière et une installation de traite
ment des matériaux, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installa
tions portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les 73 Article 2 — Installation de traitement des matériaux
Article 2.1 - Rubrique de la nomenclature ICPE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
L'article 1.1 de l'arrêté préfectoral n°1941 du 2 juin 1986 susvisé est remplacé par les disposi- tions suivantes :
« La société Faivre Rampant Carrières, dont le siège social est situé 2 route de Fournets - Lieu-
dit Bas de la Chaux - 25 500 LES FINS, est autorisée, sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues dans le présent arrêté, à pratiquer les activités de la nomenclature des installations classées précisées ci-après, sur le territoire des communes :
LES FINS, lieu-dit « Le Gousset », parcelles cadastrées section À n°11 et n°10,
FOURNETS LUISANS, lieu-dit « Percerots et Pâture Neuve », parcelles cadastrées section
D n°181, 198, 199 et 231.
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations clas-
sées :
Rubrique
2515-1a
Libellé de la rubrique Régime* Nature et volume des ac- tivités
Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, ta-
misage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de
la production de matériaux destinés à une utilisa-
tion, à l'exclusion de celles classées au titre d'une
autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
4734-2c
Installation de broyage,
concassage, criblage et la-
vage de produits miné-
raux.
La puissance de l'installa-
tion est de 2 900 kW
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution: essences et naphtas; kérosènes|
(carburants d'aviation compris); gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et mé-
langes de gazoles compris); fioul lourd; carbu-
rants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en matière d'inflamma-
bilité et de danger pour l'environnement.
DC
Stockage de GNR dans
une cuve enterrée de 80
m°
La quantité totale de GNR
pouvant être stockée est
de 80 tonnes |
E - Enregistrement; DC - Déclaration avec Contrôle »
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex PE
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2 - Installation de traitement des matériaux
Article 2.1 - Rubrique de la nomenclature ICPE
L'article 1.1 de l'arrêté préfectoral n°1941 du 2 juin 1986 susvisé est remplacé par les disposi
tions suivantes :
« La société Faivre Rampant Carrières, dont le siège social est situé 2 route de Fournets - Lieu-
dit Bas de la Chaux - 25 500 LES FINS, est autorisée, sous réserve de la stricte observation des
dispositions contenues dans le présent arrêté, à pratiquer les activités de la nomenclature des
installations classées précisées ci-après, sur le territoire des communes :
LES FINS, lieu-dit « Le Gousset », parcelles cadastrées section A n°11 et n°10,
FOURNETS LUISANS, lieu-dit « Percerots et Pâture Neuve », parcelles cadastrées section
Dn°181, 198,199 et 231.
E - Enregistrement ; DC - Déclaration avec Contrôle »
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations clas
sées :
Rubrique Libellé de la rubrique Régime* Nature et volume des ac tivités
2515-1 a
Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, ta
misage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de
la production de matériaux destinés à une utilisa
tion, à l'exclusion de celles classées au titre d'une
autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
E
Installation de broyage,
concassage, criblage et la
vage de produits miné
raux.
La puissance de l'installa
tion est de 2 900 kW
4734-2c
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et mé
langes de gazoles compris) ; fioul lourd ; carbu
rants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en matière d'inflamma
bilité et de danger pour l'environnement.
DC
Stockage de GNR dans
une cuve enterrée de 80
m3
La quantité totale de GNR
pouvant être stockée est
de 80 tonnes
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les 74 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2.2 - Composition de l'installation de traitement
L'article 2.2 de l'arrêté préfectoral n°1941 du 2 juin 1986 susvisé est remplacé par les disposi-
tions suivantes :
« L'installation de traitement des matériaux comprend :
- Une installation fixe de concassage et de criblage des matériaux,
- une installation de lavage des matériaux,
- un stockage enterré de 80 m° de GNR,
- un poste de distribution de liquides inflammables d'un débit de 80 litres par minutes,
- un atelier de réparation et d'entretien de véhicules, engins. »
Article 2.3 - Alimentation en eau de l'installation de lavage des matériaux
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°1941 du 2 juin 1986 susvisé est complété par les disposi-
tions suivantes :
« 3.7 Alimentation en eau de l'installation de lavage des matériaux
L'alimentation en eau de l'installation de lavage des matériaux est uniquement réalisée à partir
de la récupération des eaux pluviales stockées dans un bassin de récupération d’un volume de
12 000 m°. »
Article 2.4 - Eaux de procédé de l'installation de lavage
L'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral n°1941 du 2 juin 1986 susvisé est remplacé par les dis-
positions suivantes :
3.2.4 Eaux de procédé de l'installation de lavage
Les rejets d’eaux de procédé de l'installation de lavage des matériaux à l'extérieur du site auto-
risé sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées à partir du système de traitement
des eaux en provenance des installations de lavage. Le circuit de recyclage est conçu de telle
manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles ni à des rejets de boues et de
particules fines à l'extérieur du site autorisé.
Le produit utilisé (floculant) pour le traitement des eaux de lavage contient moins de 0,1 %
d'acrylamide résiduelle.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/15
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2.2 - Composition de l'installation de traitement
L'article 2.2 de l'arrêté préfectoral n°1941 du 2 juin 1986 susvisé est remplacé par les disposi
tions suivantes :
« L'installation de traitement des matériaux comprend :
- une installation fixe de concassage et de criblage des matériaux,
- une installation de lavage des matériaux,
- un stockage enterré de 80 m3 de G NR,
- un poste de distribution de liquides inflammables d'un débit de 80 litres par minutes,
- un atelier de réparation et d'entretien de véhicules, engins. »
Article 2.3 - Alimentation en eau de l'installation de lavage des matériaux
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°1941 du 2 juin 1986 susvisé est complété par les disposi
tions suivantes :
« 3.7 Alimentation en eau de l'installation de lavage des matériaux
L'alimentation en eau de l'installation de lavage des matériaux est uniquement réalisée à partir
de la récupération des eaux pluviales stockées dans un bassin de récupération d'un volume de
12 000 m3. »
Article 2.4 - Eaux de procédé de l'installation de lavage
L'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral n°1941 du 2 juin 1986 susvisé est remplacé par les dis
positions suivantes :
3.2.4 Eaux de procédé de l'installation de lavage
Les rejets d'eaux de procédé de l'installation de lavage des matériaux à l'extérieur du site auto
risé sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées à partir du système de traitement
des eaux en provenance des installations de lavage. Le circuit de recyclage est conçu de telle
manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles ni à des rejets de boues et de
particules fines à l'extérieur du site autorisé.
Le produit utilisé (floculant) pour le traitement des eaux de lavage contient moins de 0,1 %
d'acrylamide résiduelle.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les 75 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 3 - Carrière
Article 3.1 — Superficie de la carrière
L'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le site de la carrière porte sur une superficie de 30 ha 62 a 29 ca dont 19 ha d'extension (23
ha sont concernés par l'extraction dont 10 ont déjà été exploités sur 2 niveaux de 15 m de hau-
teur). »
Article 3.2 - Limite du périmètre d'autorisation
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section N° parcelle Surface comprise à l'intérieur
du site objet de l'autorisation
181 49 a 95 ca
231 3 ha 89 a 60 ca
198pp 4 ha 23 a 10 ca
FOURNETS LUISANS D
199 2 ha 34 a 95 ca
593 1ha71a13 ca
592 6 a 20 ca
LES FINS A 10 10 a 20 ca
11 6 ha 44 a 80 ca
571 2360 ca
573 16 a 81 ca
574 1 ha 55 a 56 ca
592 2 ha 08 a17 ca
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/15
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 3 - Carrière
Article 3.1 - Superficie de la carrière
L'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le site de la carrière porte sur une superficie de 30 ha 62 a 29 ca dont 19 ha d'extension (23
ha sont concernés par l'extraction dont 10 ont déjà été exploités sur 2 niveaux de 15 m de hau
teur). »
Article 3.2 - Limite du périmètre d'autorisation
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section N° parcelle Surface comprise à l'intérieur
du site objet de l'autorisation
FOURN ETS LUI SANS D
181 49 a 95 ca
231 3 ha 89 a 60 ca
198pp 4 ha 23 a 10 ca
199 2 ha 34 a 95 ca
593 1 ha 71 a 13 ca
592 6 a 20 ca
LES FINS A 10 10 a 20 ca
11 6 ha 44 a 80 ca
571 2 a 60 ca
573 16 a 81 ca
574 1 ha 55 a 56 ca
592 2 ha 08 a 17 ca
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les 76 Direction Régionale de l‘Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
570 1 ha 54 a 32 ca
18 76 a 80 ca
568 4 ha 81 a 40 ca
20 36 a 70 ca
Total 30 ha 62 a 29 ca
pp : pour partie
L'exploitant signale toute modification cadastrale au préfet.
La superficie totale de la carrière est de 306 229 m°. »
La figure B annexé à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2004 est remplacé par l’annexe 1 du
présent arrêté.
Article 3.3 - Montant des garanties financières
L'article 141 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est rempla-
cé par les dispositions suivantes :
« L'exploitant doit avoir constitué des garanties financières d'un montant au moins égal à celui
indiqué’ dans le tableau ci-dessous :
Période Phase 5 (période actuelle jus- | Phase 6 (5 ans - du 29 juillet
qu'au 14 mars 2029) 2029 au 28 juillet 2034)
Montant (en euros) 403 408 346 030
Il a été défini selon la méthode forfaiture définie dans l'arrêté ministériel du 9 février 2004 en
prenant en compte un indice TPO1 de 132,2 (paru au JO du 16 avril 2025) et un taux de TVA de
20 %.
Le montant des garanties financières est établi est se basant sur le coût des opérations sui-
vantes :
° remise en état du site après exploitation.
L'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties finan-
cières de la nouvelle phase 5 dans un délai de deux mois à compter de la notification du pré-
sent arrêté et pour les phases suivantes, trois mois avant expiration de la phase précédente. »
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7h15
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
pp : pour partie
570 1 ha 54 a 32 ca
18 76 a 80 ca
568 4 ha 81 a 40 ca
20 36 a 70 ca
Total 30 ha 62 a 29 ca
L'exploitant signale toute modification cadastrale au préfet.
La superficie totale de la carrière est de 306 229 m2. »
La figure B annexé à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2004 est remplacé par l'annexe 1 du
présent arrêté.
Article 3.3 - Montant des garanties financières
L'article 14.1 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est rempla
cé par les dispositions suivantes :
« L'exploitant doit avoir constitué des garanties financières d'un montant au moins égal à celui
indiqué’ dans le tableau ci-dessous :
Période Phase S (période actuelle jus
qu'au 14 mars 2029)
Phase 6(5 ans - du 29 juillet
2029 au 28 juillet 2034)
Montant (en euros) 403 408 346 030
Il a été défini selon la méthode forfaiture définie dans l'arrêté ministériel du 9 février 2004 en
prenant en compte un indice TP01 de 132,2 (paru au JO du 16 avril 2025) et un taux de TVA de
20 %.
Le montant des garanties financières est établi est se basant sur le coût des opérations sui
vantes :
• remise en état du site après exploitation.
L'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties finan
cières de la nouvelle phase 5 dans un délai de deux mois à compter de la notification du pré
sent arrêté et pour les phases suivantes, trois mois avant expiration de la phase précédente. »
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les 77 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 3.4 - Phasage d'exploitation
Les figures C et Chbis annexées à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2004 sont remplacés par
l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3.5 — Position de l'installation de traitement
Le dernier alinéa de l'article 20 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004
susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'installation fixe de concassage criblage des matériaux est installée sur le carreau situé à la
cote de 954 m NGF. »
Article 3.6 — Prélèvement d'eau
L'article 25.1 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est rempla-
cé par les dispositions suivantes :
« L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les prélèvements d’eau et favoriser le recyclage.
L'alimentation en eau de la carrière est assurée par le réseau d’eau potable pour une utilisation
sanitaire. Le raccordement au réseau public d'alimentation d'eau est équipé d’un disconnec-
teur. »
Article 3.7 - Surface à remettre en état
L'article 32 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
« La surface à remettre en état est de 30 ha 62 a 29 ca. »
Article 3.7 —- Modalités de remise en état
L'article 33 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
« 33.1 La carrière doit être remise en état au fur et à mesure de l'avancement des fronts et se-
lon les modalités prévues ci-après, telles qu'indiquées sur le plan de principe de réaménage-
ment du site joint au présent arrêté (annexe 4 - Principe de remise en état). |
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 8/15
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 3.4 - Phasage d'exploitation
Les figures C et Cbis annexées à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2004 sont remplacés par
l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3.5 - Position de l'installation de traitement
Le dernier alinéa de l'article 20 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004
susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'installation fixe de concassage criblage des matériaux est installée sur le carreau situé à la
cote de 954 m N G F. »
Article 3.6 - Prélèvement d'eau
L'article 25.1 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est rempla
cé par les dispositions suivantes :
« L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les prélèvements d'eau et favoriser le recyclage.
L'alimentation en eau de la carrière est assurée par le réseau d'eau potable pour une utilisation
sanitaire. Le raccordement au réseau public d'alimentation d'eau est équipé d'un disconnec
teur. »
Article 3.7 - Surface à remettre en état
L'article 32 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
« La surface à remettre en état est de 30 ha 62 a 29 ca. »
Article 3.7 - Modalités de remise en état
L'article 33 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
« 33.7 La carrière doit être remise en état au fur et à mesure de l'avancement des fronts et se
lon les modalités prévues ci-après, telles qu'indiquées sur le plan de principe de réaménage
ment du site joint au présent arrêté (annexe 4 - Principe de remise en état).
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 8/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les 78 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
L'objectif de la remise en état sera de restituer aux terrains remblayés leur vocation initiale fo-
restière et agricole, et de sécuriser les fronts non talutés.
33.2 Les principales modalités sont les suivantes :
+ les dépôts de matériaux inertes provenant de l'extérieur (de l’ordre de 10 000 t/an) et les
stériles de l'exploitation seront disposés en remblayage partiel de l’excavation côté Sud
du site c'est-à-dire au niveau de l'entrée carrière. Le remblaiement sera réalisé suivant les
plans de l'annexe 3. Côté Ouest, la zone plane du remblai arrivée à la cote d'altitude du
terrain naturel voisin sera plantée d'arbres et arbustes. Les pentes du remblai Ouest et le
remblai terrassé en pente au Sud, seront plantés d'arbres. Il s'agira d'espèces locales ;
+ les fronts non comblés seront laissés nus après purge ; des écrêtements - chanfreinage
de l'angle avant des gradins sur des hauteurs et pentes variables seront pratiqués aux en-
droits judicieux avec abandon des matériaux abattus en pied de front ; possibilité de ta-
luter quelques parties de fronts dans la masse par tirs de mines obliques avec maintien
des matériaux abattus sous forme d’éboulis ;
+ le carreau résiduel sera diversifié par :
o maintien de surfaces nues irrégulières avec tas de stériles, blocs, tas de fines ;
o régalage de terre végétale et semé d'herbe;
- une zone d’accumulation d'eau sera conservée sur le point bas du carreau. »
Les figures 11 et 11 bis annexées à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2004 sont remplacées par
l'annexe 3 du présent arrêté.
La figure 10 annexée à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2004 est remplacée par l'annexe 4 du
présent arrêté.
Article 4 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l’environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie de Les Fins et de Fournets Luisans dans les conditions pré-
vues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société Faivre Rampant Carrières dont le siège social est si-
tué 2 route de Fournets - Lieu-dit Bas de la Chaux - 25 500 LES FINS.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 9/15
Direction Régionale de l'Environ ne ment,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
L'objectif de la remise en état sera de restituer aux terrains remblayés leur vocation initiale fo
restière et agricole, et de sécuriser les fronts non talutés.
33.2 Les principales modalités sont les suivantes :
• les dépôts de matériaux inertes provenant de l'extérieur (de l'ordre de 10 000 t/an) et les
stériles de l'exploitation seront disposés en remblayage partiel de l'excavation côté Sud
du site c'est-à-dire au niveau de l'entrée carrière. Le remblaiement sera réalisé suivant les
plans de l'annexe 3. Côté Ouest, la zone plane du remblai arrivée à la cote d'altitude du
terrain naturel voisin sera plantée d'arbres et arbustes. Les pentes du remblai Ouest et le
remblai terrassé en pente au Sud, seront plantés d'arbres. Il s'agira d'espèces locales ;
• les fronts non comblés seront laissés nus après purge ; des écrêtements - chanfreinage
de l'angle avant des gradins sur des hauteurs et pentes variables seront pratiqués aux en
droits judicieux avec abandon des matériaux abattus en pied de front ; possibilité de ta-
luter quelques parties de fronts dans la masse par tirs de mines obliques avec maintien
des matériaux abattus sous forme d'éboulis ;
• le carreau résiduel sera diversifié par :
° maintien de surfaces nues irrégulières avec tas de stériles, blocs, tas de fines ;
° régalage de terre végétale et semé d'herbe ;
• une zone d'accumulation d'eau sera conservée sur le point bas du carreau. »
Les figures 11 et 11 bis annexées à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2004 sont remplacées par
l'annexe 3 du présent arrêté.
La figure 10 annexée à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2004 est remplacée par l'annexe 4 du
présent arrêté.
Article 4 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie de Les Fins et de Fournets Luisans dans les conditions pré
vues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société Faivre Rampant Carrières dont le siège social est si
tué 2 route de Fournets - Lieu-dit Bas de la Chaux - 25 500 LES FINS.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 9/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les 79 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le présent arré-
té est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1. Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
_ le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'Un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-
cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi-
nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 10/15
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrê
té est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre
cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré
ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi
nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 10/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les 80 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 6 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le maire de
Les Fins et le maire de Fournets Luisans, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet,
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 11/15
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 6 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de ('Envi
ronnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le maire de
Les Fins et le maire de Fournets Luisans, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet,
Jennife
et par délégation,
ii^ctrice de Cabinet La
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 11/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les 81 Annexe 1 — Plan cadastral de la carrière
Projection Larmbert 93 , Source : IGN 6 ; Composition : Sciences environnement ; Carte créée sous QGIS en 2025
Ér Sciences Enyhronnement
75
Plan cadastrale de la carrrière
C1 Emprise du site carrière
[_] Limites des parceslles cadastrales
Annexe 1 - Plan cadastral de la carrière
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les 82 Annexe 2 - Phasage d'exploitation
Phase 5 | È
Phase 6 du nouveau phasage d'extraction (2029-2035)
Annexe 2 - Phasage d'exploitation
Phase 5 du nouveau phasage d'extraction (2024-2029)
Phase 6 du nouveau phasage d'extraction (2029-2033)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les 83 Annexe 3 - Phasage de remblaiement
/
it création d'une piste d'accès au carreau final
Phase 5
EX] zone remblayée en phase 5
_ | zone remblayée précédemment
Phase 5 du nouveau phasage de remblaiement (2024-2029)
Phase 6 du nouveau phasage de remblaiement (2029-2034)
Annexe 3 - Phasage de remblaiement
Phase 5 du nouveau phasage de remblaiement (2024-2029)
Phase 6 du nouveau phasage de remblaiement (2029-2034)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les 84 état L4 incipe de remise en Annexe 4 = Pr
950
m
Fe Léa
3
Plantations
arborées
sur
remblais
PA
!
ee"
4
Plantations
arbustives
sur
talus
de
remblais
00
|Haïe
arborée
plantée
Prairie
rustique
semée
-
7
Carreau
et
banquette
topographiquement
|diversifiés
laissés
nus
]
Zone
d'accumulation
d'eau
sur
point
bas
hi
|
Eboulis
moyens
à
grossiers
en
pied
de
gradins
see
Gradin
purgé
laissé
abrupt
940
m
Remise
en
état
Annexe 4 - Principe de remise en état
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les 85 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les 86 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-07-03-00004
Arrêté portant prolongation et modification de
l'autorisation environnementale pour
l'exploitation d'une carrière par la société
NEXSTONE sur le territoire de la commune de
VERGRANNE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 87 Ex PREFET e ®. | # - [1 . DU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
Liber | de l'Aménagement et du Logement galit s Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° | du 3 JUIL Züe
portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 et R.181-
49 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006/DCLE/4B/N°2006 0704 01765 du 7 avril 2006 autorisant la
société SACER Paris Nord Est à exploiter la carrière de VERGRANNE au lieu-dit « Les
Mondrevaux » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-024-0012 du 24 janvier 2013 autorisant la Société des Carrières de Franche-Comté à se substituer à la société SACER Paris Nord Est pour l'exploitation de la carrière de Vergranne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20151027-004 du 27 octobre 2015 autorisant la Société des Carrières de l'Est (SCE) à se substituer à la Société des Carrières de Franche-Comté pour _ l'exploitation de la carrière de Vergranne ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/13
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du ~ 3
portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation
d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 et R.181- 49;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006/DCLE/4B/N°2006 0704 01765 du 7 avril 2006 autorisant la
société SACER Paris Nord Est à exploiter la carrière de VERGRANNE au lieu-dit « Les Mondrevaux » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-024-0012 du 24 janvier 2013 autorisant la Société des Carrières
de Franche-Comté à se substituer à la société SACER Paris Nord Est pour l'exploitation de la
carrière de Vergranne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20151027-004 du 27 octobre 2015 autorisant la Société des
Carrières de l'Est (SCE) à se substituer à la Société des Carrières de Franche-Comté pour
l'exploitation de la carrière de Vergranne ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/13
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 88 Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-12-31-00021 du 31 décembre 2024 portant autorisation à la
société Carrières et Matériaux Grand-Ouest (CMGO) à se substituer à la société Carrières et
Matériaux Nord-Est (CMNE) pour l'exploitation de la carrière de roche massive située sur le territoire de la commune de Vergranne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société CMGO qui est devenue la société Nexstone ;
Vu la demande du 18 mars 2025 complétée le 19 mai 2025, présentée par la société Nexstone
concernant la prolongation de la durée d’autorisation et de modification des conditions d'exploiter de la carrière de Vergranne ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 11 juin 2025 en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement ;
Vu le courriel en date du 12 juin 2025 de l'exploitant indiquant l'absence d'observation sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l'installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril 2006 susvisé ;
Considérant que la demande porte sur une prolongation de 4 ans et 6 mois de la durée d'ex-
ploitation de la carrière sans étendre ni approfondir le gisement à extraire et sans modifica- tion du rythme annuel d'extraction de la carrière ;
Considérant que la prolongation de la durée d'autorisation n'est pas de nature à entraîner
des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement ;
Considérant que la demande porte également sur une modification des modalités de remise en état, le bénéfice de l'antériorité pour la rubrique 2517 de la nomenclature des ICPE, et pour la régularisation d'une activité de recyclage de matériaux inertes ;
Considérant que la modification des modalités de remise en état vise à prendre en compte le retard pris dans l'exploitation du gisement de la carrière, en maintenant les principes prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril 2006 susvisé ;
Considérant que l'activité de recyclage de matériaux inertes n'entraîne pas d'augmentation de la puissance totale autorisée pour la rubrique 2515-1-a de la nomenclature des ICPE ;
Considérant que la quantité maximale de déchets inertes admises sur site autorisée par l’arré- té préfectoral d'autorisation du 7 avril 2006 susvisé (50 000 t/an) ne sera pas augmentée ;
2/13
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-12-31-00021 du 31 décembre 2024 portant autorisation à la
société Carrières et Matériaux Grand-Ouest (CMGO) à se substituer à la société Carrières et
Matériaux Nord-Est (CMNE) pour l'exploitation de la carrière de roche massive située sur le
territoire de la commune de Vergranne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société CMGO qui est devenue la société
Nexstone ;
Vu la demande du 18 mars 2025 complétée le 19 mai 2025, présentée par la société Nexstone
concernant la prolongation de la durée d'autorisation et de modification des conditions
d'exploiter de la carrière de Vergranne ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 11 juin 2025 en application de
l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
Vu le courriel en date du 12 juin 2025 de l'exploitant indiquant l'absence d'observation sur le
projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril 2006 susvisé ;
Considérant que la demande porte sur une prolongation de 4 ans et 6 mois de la durée d'ex
ploitation de la carrière sans étendre ni approfondir le gisement à extraire et sans modifica tion du rythme annuel d'extraction de la carrière ;
Considérant que la prolongation de la durée d'autorisation n'est pas de nature à entraîner
des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du
Code de l'environnement ;
Considérant que la demande porte également sur une modification des modalités de remise
en état, le bénéfice de l'antériorité pour la rubrique 2517 de la nomenclature des ICPE, et
pour la régularisation d'une activité de recyclage de matériaux inertes ;
Considérant que la modification des modalités de remise en état vise à prendre en compte le
retard pris dans l'exploitation du gisement de la carrière, en maintenant les principes prévus
dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril 2006 susvisé ;
Considérant que l'activité de recyclage de matériaux inertes n'entraîne pas d'augmentation
de la puissance totale autorisée pour la rubrique 2515-1-a de la nomenclature des ICPE ;
Considérant que la quantité maximale de déchets inertes admises sur site autorisée par l'arrê
té préfectoral d'autorisation du 7 avril 2006 susvisé (50 000 t/an) ne sera pas augmentée ;
2/13
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 89 Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’environnement ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne sont pas substantielles au sens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois de modifier l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril 2006 susvisé ;
Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, et le cas échéant, les éléments mentionnés au Il de l’article L.181-3 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
La société Nexstone, dont le siège social est situé 1 rue du colonel Pierre Avia 75015 Paris, qui
est autorisée à exploiter une carrière de roches massives calcaires sur le territoire de la
commune de Vergranne, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des
installations portées à la connaissance de M. le Préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 - Rubriques de la nomenclature des ICPE
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Les installations exploitées relèvent des rubriques de la nomenclature ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime Nature et volume des activités
Extraction d'une carrière de roches
calcaires pour une superficie totale
Exploitation de carrières, à l'excep- de 11 ha 49 a.
2510-1 tion de celles visées au 5 et 6 de la ru- A
brique n° 2510. | Rythme d'exploitation :
En moyenne 200 000 t/an
| Au maximum 400 000 t/an
| 2515-1a |Installations de broyage, concassage, E Installation de concassage et criblage
criblage, ensachage, pulvérisation, la- de matériaux d'une puissance de
vage, nettoyage, tamisage, mélange 700 kW.
de pierres, cailloux, minerais, et
autres produits minéraux naturels ou
3/13
Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne relèvent pas des rubriques
du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne sont pas substantielles au
sens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois de modifier l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril 2006 susvisé ;
Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, et le cas échéant,
les éléments mentionnés au II de l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
La société Nexstone, dont le siège social est situé 1 rue du colonel Pierre Avia 75015 Paris, qui
est autorisée à exploiter une carrière de roches massives calcaires sur le territoire de la
commune de Vergranne, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des
installations portées à la connaissance de M. le Préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 - Rubriques de la nomenclature des ICPE
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les installations exploitées relèvent des rubriques de la nomenclature ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime Nature et volume des activités
2510-1
Exploitation de carrières, à l'excep
tion de celles visées au 5 et 6 de la ru
brique n° 2510.
A
Extraction d'une carrière de roches
calcaires pour une superficie totale
de 11 ha 49 a.
Rythme d'exploitation :
En moyenne 200 000 t/an
Au maximum 400 000 t/an
2 515-1 a Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, la
vage, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais, et
autres produits minéraux naturels ou
E Installation de concassage et criblage
de matériaux d'une puissance de
700 kW.
3/13
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 90 artificiels, ou de déchets non dange-
reux inertes, en vue de la production
de matériaux destinés à une utilisa-
tion, à l'exclusion de celles classées au
titre d'une autre rubrique ou de la
sous-rubrique n° 2515- 2.
Station de transit, regroupement ou
tri de produits minéraux ou de dé- Aire de transit des matériaux inertes. chets non dangereux inertes autres | Surface de 22 000 m2.
que ceux visés par d'autres rubriques. |
2517-1
A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration)
»
Article 3 - Durée de l'autorisation
La validité de l'autorisation d'exploitation de la carrière est prolongée de 4 ans et 6 mois, soit jusqu'au 7 octobre 2030.
L'article 7 de l'arrêté du 7 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorisation est accordée pour une durée de 24 ans et 6 mois qui inclut la remise en état
complète du site dont les modalités sont définies aux articles 31 et suivants du présent arrêté. »
Article 4 — Garanties financières
Les dispositions de l'article 14.1 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant de référence des garanties financières devant être constitué, sur la base de
l'indice TP01 de 132,2 de février 2025, afin d'assurer la remise en état de la carrière, selon les
dispositions prévues aux articles 31 et suivants du présent arrêté doit être au moins égal à :
- pour la période actuelle d'exploitation allant jusqu'au 7 avril 2026 : 251 012 €.
- pour la 5° phase d'exploitation du 7 avril 2026 au 7 octobre 2030 : 282 203 €. »
Article 5 - Modalités d'exploitation
L'exploitation de la carrière durant la 4° phase (du 7 avril 2021 au 7 avril 2026) et durant la 5° phase (du 7 avril 2026 au 7 octobre 2030) est réalisée selon les plans de phasages présents en annexe | du présent arrêté.
4/13
artificiels, ou de déchets non dange
reux inertes, en vue de la production
de matériaux destinés à une utilisa
tion, à l'exclusion de celles classées au
titre d'une autre rubrique ou de la
sous-rubrique n° 2515- 2.
2517-1
Station de transit, regroupement ou
tri de produits minéraux ou de dé
chets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d'autres rubriques.
E
Aire de transit des matériaux inertes.
Surface de 22 000 m2.
A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration)
»
Article 3 - Durée de l'autorisation
La validité de l'autorisation d'exploitation de la carrière est prolongée de 4 ans et 6 mois, soit
jusqu'au 7 octobre 2030.
L'article 7 de l'arrêté du 7 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorisation est accordée pour une durée de 24 ans et 6 mois qui inclut la remise en état
complète du site dont les modalités sont définies aux articles 31 et suivants du présent
arrêté. »
Article 4 - Garanties financières
Les dispositions de l'article 14.1 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2006 susvisé sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« Le montant de référence des garanties financières devant être constitué, sur la base de
l'indice TP01 de 132,2 de février 2025, afin d'assurer la remise en état de la carrière, selon les
dispositions prévues aux articles 31 et suivants du présent arrêté doit être au moins égal à :
- pour la période actuelle d'exploitation allant jusqu'au 7 avril 2026 : 251 012 €.
- pour la 5e phase d'exploitation du 7 avril 2026 au 7 octobre 2030 : 282 203 €. »
Article 5 - Modalités d'exploitation
L'exploitation de la carrière durant la 4e phase (du 7 avril 2021 au 7 avril 2026) et durant la 5e
phase (du 7 avril 2026 au 7 octobre 2030) est réalisée selon les plans de phasages présents en
annexe I du présent arrêté.
4/13
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 91 Article 5 - Modalités de remise en état
I. Le plan de principe de remise en état mentionné à l'article 33.1 (Figures 10 et 10 bis) de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2006 susvisé est remplacé par les plans figurant en annexe Il du présent arrêté.
Il. Le phasage de remblayage mentionné à l'article 341 (Figure C bis) de l'arrêté préfectoral
du 7 avril 2006 susvisé est remplacé par les plans figurant en annexe III du présent arrêté.
Article 6 - Activité de recyclage de matériaux inertes
1. L'apport dans la carrière de déchets et de matériaux provenant de l'extérieur de la carrière est autorisé pour les activités suivantes :
* le remblayage partiel de la carrière ;
+ une activité de recyclage de déchets et matériaux inertes.
La quantité totale de déchets inertes admise sur site est limitée à 50 000t/an dont 10 000 t/an pour l’activité de recyclage.
Il. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé sont applicables concernant les conditions d’admission des déchets inertes sur la carrière.
L'aire d'entreposage des déchets et matériaux inertes destinés au recyclage est différente de l'aire d'entreposage des déchets inertes destinés au remblayage de la carrière. L'activité de recyclage est située sur une surface de 10 000 m° au Sud de la carrière.
III. Les déchets pouvant être admis sur la carrière pour être recyclés sont les suivants : [ + CE SE Rs:
CODE DÉCHET | DESCRIPTION RESTRICTIONS
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production
et de commercialisation ainsi que les dé-
chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production
et de commercialisation ainsi que les dé-
chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production
et de commercialisation ainsi que les dé-
5/13
Article 5 - Modalités de remise en état
I. Le plan de principe de remise en état mentionné à l'article 33.1 (Figures 10 et 10 bis) de
l'arrêté préfectoral du 7 avril 2006 susvisé est remplacé par les plans figurant en annexe II du présent arrêté.
IL Le phasage de remblayage mentionné à l'article 34.1 (Figure C bis) de l'arrêté préfectoral
du 7 avril 2006 susvisé est remplacé par les plans figurant en annexe III du présent arrêté.
Article 6 - Activité de recyclage de matériaux inertes
I. L'apport dans la carrière de déchets et de matériaux provenant de l'extérieur de la carrière
est autorisé pour les activités suivantes :
• le remblayage partiel de la carrière ;
• une activité de recyclage de déchets et matériaux inertes.
La quantité totale de déchets inertes admise sur site est limitée à 50 000t/an dont 10 000 t/an pour l'activité de recyclage.
IL Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé sont applicables
concernant les conditions d'admission des déchets inertes sur la carrière.
L'aire d'entreposage des déchets et matériaux inertes destinés au recyclage est différente de
l'aire d'entreposage des déchets inertes destinés au remblayage de la carrière. L'activité de
recyclage est située sur une surface de 10 000 m2 au Sud de la carrière.
III. Les déchets pouvant être admis sur la carrière pour être recyclés sont les suivants :
CODE DÉCHET DESCRIPTION RESTRICTIONS
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production
et de commercialisation ainsi que les dé
chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production
et de commercialisation ainsi que les dé
chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production
et de commercialisation ainsi que les dé-
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 92 ||
|L
|
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chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
2 triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles |Uniquement les déchets de construction
et céramiques ne conte- et de démolition ne provenant pas de
nant pas de substances sites contaminés, triés
dangereuses
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
17 03 02 Mélanges bitumineux ne Uniquement les déchets de production
contenant pas de goudron |et de commercialisation ainsi que les dé-
chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
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17 O5 04 Terres et cailloux ne conte- | A l'exclusion de la terre végétale, de la
| nant pas de substances tourbe et des terres et cailloux prove-
dangereuses nant de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de
|parcs et à l'exclusion de la terre végétale
| et de la tourbe
Article 7 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l’environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société Nexstone dont le siège social est situé 1 rue du
colonel Pierre Avia 75015 Paris.
Article 8 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
6/13
chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles
et céramiques ne conte
nant pas de substances
dangereuses
Uniquement les déchets de construction
et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
17 03 02 Mélanges bitumineux ne
contenant pas de goudron
Uniquement les déchets de production
et de commercialisation ainsi que les dé
chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés.
17 05 04 Terres et cailloux ne conte
nant pas de substances
dangereuses
A l’exclusion de la terre végétale, de la
tourbe et des terres et cailloux prove
nant de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de
parcs et à l'exclusion de la terre végétale
et de la tourbe
Article 7 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société Nexstone dont le siège social est situé 1 rue du
colonel Pierre Avia 75015 Paris.
Article 8 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
le présent acte leur a été notifié.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 93 2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article KR. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 6 — Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le Maire de Vergranne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée.
Le préfet
Pour le Préfet1e 1% / C CA
73
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de
l'environnement).
Article 6 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de
('Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le
Maire de Vergranne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée.
Le préfet
pour le préfet
^VALLES
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 94 Annexe | - Plans de phasage d'exploitation (phase 4 et 5)
8/13
PHASE 4
EXTRACTION
07/04/2021 - 07/04/2026
Annexe I - Plans de phasage d'exploitation (phase 4 et 5)
8/13
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 95 Echels= 12205
PHASE 5
EXTRACTION
07/04/2026 - 07/10/2030
9/13 9/13
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 96 ea,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 97 Q0
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 98 Annexe III - Plans de phasage du remblayage de la carrière (phases 4 et 5)
PHASE 4 TOURS
REMBLAIEMENT Ç
07/04/2021 - I es
Annexe III - Plans de phasage du remblayage de la carrière (phases 4 et 5)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 99 0204/2055
Î REMBLAIEMENT 07/04/2026 - 07/10/2030 PHASE 5 07/04/2026 - 07/10/2030 REMBLAIEMENT '
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 100 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 101 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-07-03-00005
Arrêté préfectoral levant la mise en demeure
prise à l'encontre de la société COVED, pour son
établissement situé sur la commune de FAIMBE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société COVED, pour son établissement situé sur la commune de FAIMBE 102 PRÉEET Direction Régionale de l'Environnement,
DU DOUBS de l'Aménagement et du Logement
Lib Bourgogne -— Franche-Comté
Frateraité
Arrêté préfectoral n° du ” d JUIL, cves levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société COVED, pour son établissement situé sur la commune de FAIMBE
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°4660 du 21 octobre 1996 portant autorisation à la société Franche-Comté Récupération pour l'exploitant de son centre de tri des déchets non-
dangereux ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 29 mai 2008 au profit de la société
COVED ;
r ji PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
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Direction Régionale de ('Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté préfectoral n° du r 3 JUIL
levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société COVED, pour son établissement
situé sur la commune de FAIMBE
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets
non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets
non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°4660 du 21 octobre 1996 portant autorisation à la
société Franche-Comté Récupération pour l'exploitant de son centre de tri des déchets non-
dangereux ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 29 mai 2008 au profit de la société
COVED ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société COVED, pour son établissement situé sur la commune de FAIMBE 103 Vu l'arrêté n° 25-2024-04-23-00005 du 23 avril 2024 portant mise en demeure à la société COVED, sur la commune de Faimbe, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées ; |
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu les constats effectués le 27 mai 2025 sur site par l'Inspection des Installations Classées :
VU le rapport du 23/06/2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des
installations classées ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté lors de sa visite du 27 mai
2025 que les obligations fixées par l’article 1° de l'arrêté n° 25-2024-04-23-00005 du 23 avril
2024 susvisé sont satisfaites ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Levée de la mise en demeure
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-04-23-00005 du 23 avril 2024 mettant en demeure la société
COVED exploitant un centre de tri, transit, regroupement de déchets non-dangereux sur la
commune de FAIMBE (25250) au 1 Grande rue, de respecter certaines prescriptions
applicables à son installation est abrogé.
ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30, rue Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 - Publicité
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société COVED.
Vu l'arrêté n° 25-2024-04-23-00005 du 23 avril 2024 portant mise en demeure à la société
COVED, sur la commune de Faimbe, de respecter ses prescriptions au titre des installations
classées ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu les constats effectués le 27 mai 2025 sur site par l'inspection des Installations Classées ;
Vu le rapport du 23/06/2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des
installations classées ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté lors de sa visite du 27 mai
2025 que les obligations fixées par l'article 1er de l'arrêté n° 25-2024-04-23-00005 du 23 avril
2024 susvisé sont satisfaites ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Levée de la mise en demeure
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-04-23-00005 du 23 avril 2024 mettant en demeure la société
COVED exploitant un centre de tri, transit, regroupement de déchets non-dangereux sur la
commune de FAIMBE (25250) au 1 Grande rue, de respecter certaines prescriptions
applicables à son installation est abrogé.
ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30,
rue Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 - Publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société COVED.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société COVED, pour son établissement situé sur la commune de FAIMBE 104 ARTICLE 4 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le Maire de la commune de FAIMBE.
Fait à Besançon, le = 3 fi, 202%
Le Préfet,
a Pour le Préf
si sL # DC
#athalie VALLEIX
3/3
ARTICLE 4 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
('Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le Maire de la commune de FAIMBE.
Fait à Besançon, le 3 M. 2025
Le Préfet,
a
alie VALLEIX
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société COVED, pour son établissement situé sur la commune de FAIMBE 105 il.
-
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société COVED, pour son établissement situé sur la commune de FAIMBE 106 Préfecture du Doubs
25-2025-07-10-00006
AP HELISURFACE autorisation permanente
Frédéric TILLET
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00006 - AP HELISURFACE autorisation permanente Frédéric TILLET 107 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 25-
accordant l’utilisation des hélisurfaces valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans pour le compte de Monsieur Frédéric TILLET.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no- tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de
vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble- ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico- ptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en avia- tion générale ;
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administra- tives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déroga- tions aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00006 - AP HELISURFACE autorisation permanente Frédéric TILLET 108 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, Sous- Préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 2 juin 2025 de Monsieur Frédéric TILLET sis 13 Ter rue du Chapitre 25000 BESANCON, en vue d’être autorisé à utiliser les hélisurfaces valables sur le territoire na- tional pour une durée de 5 ans;
VU l’avis favorable émis le 11 juin 2025 de la Compagnie de Gendarmerie Départementale de Besançon;
VU l’avis favorable émis le 18 juin 2025 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale Adjointe de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières Est à METZ ;
VU les avis favorables des services concernés ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Monsieur Frédéric TILLET sis 13 Ter rue du Chapitre 25000 BESANCON, est autori-
sé à utiliser les hélisurface valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans;
ARTICLE 2 : La Direction Zonale de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières Est autorise l’utilisation d’ hélisurfaces valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans;
La prescription suivante de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est devront être stric-
tement appliquées :
- une suite favorable peut être donnée à sa demande pour une durée de cinq ans, sous réserve d’une visite médicale
ARTICLE 3 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po- lice Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00006 - AP HELISURFACE autorisation permanente Frédéric TILLET 109 Sigmé
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Commissaire Divisionnaire Direc- teur Zonal de la Police Nationale Est, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs,
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens, Aérodrome de Bâle-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex,
- Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la Défense Zone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,
- Monsieur Frédéric TILLET sis 13 Ter rue du Chapitre 25000 BESANCON.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00006 - AP HELISURFACE autorisation permanente Frédéric TILLET 110 Préfecture du Doubs
25-2025-07-15-00005
AP modificatif à l'arrêté de dérogation à l'arrêté
bruit - 21 juillet au 7 août 2025 - Passerelle des
Glacis - GCBAT
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00005 - AP modificatif à l'arrêté de dérogation à l'arrêté bruit - 21 juillet au 7 août 2025 - Passerelle des Glacis - GCBAT 111 EH | Direction de la coordination interministérielle
PRÉFET et des collectivités territoriales
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 19 JUIL, 2075
Portant modification de l'arrêté n° 25-2025-06-27-00004 du 27 juin 2025
portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334-30 à
R 1334-37 ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment l’article L 2212-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits
de voisinage dans le département du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-06-27-00004 du 27 juin 2025 portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n° 2005-1904-01841 ; :
Vu la demande de dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par Grand Besançon
Métropole en date du 24 juin 2025;
Considérant la demande de modification de l'arrêté n° 25-2025-06-27-00004 du 27 juin 2025 présentée par Grand Besançon Métropole en date du 11 juillet 2025 ;
Considérant que les mesures spécifiques prévues par l’entreprise GCBAT en charge des travaux en vue de limiter les émergences sonores sont satisfaisantes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs
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25 035 BESANÇON Cedex
www.doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00005 - AP modificatif à l'arrêté de dérogation à l'arrêté bruit - 21 juillet au 7 août 2025 - Passerelle des Glacis - GCBAT 112 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
- ARRETE-
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 25-2025-06-27-00004 est modifié comme suit :
Dans le cadre de la rénovation (nettoyage et réparations des fissures sous intrados) de la passerelle des Glacis sur la commune de Besançon, la société GCBAT est autorisée, par dérogation à l'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 à effectuer des travaux du 21 juillet 2025 au 7 août 2025 inclus, du lundi au vendredi, entre 21h00 et 05h00.
Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des
travaux et à la mairie de Besançon.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur inter-départemental de la Police Nationale, Grand Besançon Métropole, l'entreprise GCBAT et la maire de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale absente,
La Directrice de Cabinet,
Jennife E
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00005 - AP modificatif à l'arrêté de dérogation à l'arrêté bruit - 21 juillet au 7 août 2025 - Passerelle des Glacis - GCBAT 113 Préfecture du Doubs
25-2025-07-15-00007
Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à
la démolition de 1 immeuble de 39 logements sis
2 à 8 rue Gutenberg à Bethoncourt
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 39 logements sis 2 à 8 rue Gutenberg à Bethoncourt 114 PRÉFET Le Direction départementale
Den des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 39 logements sis 2 à 8 rue Gutenberg à Béthoncourt
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l’article L 443-151 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE :
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la Charte Communautaire de relogement de Pays de Montbéliard Agglomération signée le 19 février 2024, relative au processus de relogement des locataires lors des opérations de démolition des logements sociaux sur l'agglomération de Pays de Montbéliard Agglomération ;
Vu la demande de Néolia adressée par voie électronique le 19 juin 2025, complétée le 26 juin 2025 sollicitant l'autorisation de démolir 1 immeuble de 39 logements sis 2 à 8 rue Gutenberg à Béthoncourt :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 39 logements sis 2 à 8 rue Gutenberg à Bethoncourt 115 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu la délibération du bureau de Néolia en date du 10 octobre 2024 approuvant la démolition de cet immeuble ;
Vu la délibération du conseil municipal de Béthoncourt en date du 16 décembre 2024
donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°’: Autorisation est donnée à Monsieur le Directeur général de Néolia de procéder à la
démolition de 1 immeuble sis 2 à 8 rue Gutenberg à Béthoncourt.
Article 2 : Les relogements sont pris en compte à partir du 28 février 2025, date de prise en
considération du dossier d'intention de démolir par mes services. Le relogement de chaque ménage devra se poursuivre en assurant un parcours résidentiel positif, dans le respect des objectifs fixés par la charte communautaire de relogement de Pays de Montbéliard Agglomération.
Article 3 : Tous les prêts sur l'immeuble dénommé 2 à 8 rue Gutenberg à Béthoncourt ont été remboursés.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
Article 5 : M. le Sous-Préfet de Montbéliard et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
> Monsieur le Directeur général de Néolia,
> Monsieur le Maire de Béthoncourt,
> Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard.
1 5 JUIL. 2025 A Besançon, le
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RE BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 39 logements sis 2 à 8 rue Gutenberg à Bethoncourt 116 Préfecture du Doubs
25-2025-07-10-00005
Arrêté DIPN 25 - BMA 25 13 ET 14 JUILLET 2025
enregistrement transmission d images via
aeronef DIPN
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00005 - Arrêté DIPN 25 - BMA 25 13 ET 14 JUILLET 2025 enregistrement transmission d images via aeronef DIPN 117 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°25-2025-
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la direction interdépartementale de la police natio- nale du Doubs, de la direction générale de la police, la direction zonale de la police nationale est, le service zonal de la police aux frontières est et la brigade de police aéronautique
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jen- nifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom- bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer;
Vu la demande en date du 10 juillet 2025, formée par le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs et de la brigade des moyens aériens visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Montbéliard - quartier de la Petite Hollande dans un périmètre compris entre la rue de la Petite Hollande, rue Blériot, avenue Francois Mitterrand, avenue Jean Moulin, route d'Audincourt - quartier Chiffogne : rue d'Allondans, route de Laire, rue du Docteur Flamand, rue du Bois Bourgeois, boulevard du 21e Bataillon des Chasseurs à pied; sur la commune de Valentigney -
quartier des Buis : rue de la Novie, rue de la Novie Prolongée, rue Victor Hugo , rue Jean Fran-
cois Gigoux ; sur la commune d’Audincourt – quartier Champs montants : rue des Champs de l 'Essart.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionés de procéder à la captation, à l’en-
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00005 - Arrêté DIPN 25 - BMA 25 13 ET 14 JUILLET 2025 enregistrement transmission d images via aeronef DIPN 118 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
registrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la régulation des flux de transport;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la durée d’un jour; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparait pas disproportionnée;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a déjà été autorisée pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdé- partementale de la police nationale du Doubs et de la brigade des moyens aériens, est au- torisée en vue de leur permettre d’assurer la régulation des flux de transport.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des points de pas- sages autorisés mentionnés dans la demande.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée allant du dimanche 13 juillet 2025 à 20h15 au lundi 14 juillet 06h00,
Article 5: L’information du public est assurée par le biais de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans- mis au représentant de l’Etat dans le département.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00005 - Arrêté DIPN 25 - BMA 25 13 ET 14 JUILLET 2025 enregistrement transmission d images via aeronef DIPN 119 Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suiv- ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécu- tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
– la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
– la sous-préfète de l’arrondissement de Montbéliard,
– le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier,
– le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, – le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est,
et le service zonal de la police aux frontières de Metz.
Fait à Besançon, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00005 - Arrêté DIPN 25 - BMA 25 13 ET 14 JUILLET 2025 enregistrement transmission d images via aeronef DIPN 120 Préfecture du Doubs
25-2025-07-16-00004
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de
défense des troupeaux domestiques mobilisant
plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant
les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les Préfets
concernant le loup (Canis lupus) dans le
département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 121 PRÉFET | Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Egalité |
Arrêté N°
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
dans le département du Doubs.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d’un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs.
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 30 juin 2025 :
Considérant que l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 susvisé ne présente pas de date d'échéance et qu'il est nécessaire de l'actualiser pour tenir compte de la période de nomination des lieutenants de louveterie du département du Doubs (2025-2029) :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 122 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1”: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 susvisé.
Article 2: Les lieutenants de louveterie du département du Doubs sont habilités à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques soumis à la prédation du loup mobilisant plus d'un tireur par lot d'animaux.
Article 3: Les opérations de tir de défense des troupeaux, mobilisant plus d'un tireur par lot, se dérouleront selon les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques.
Article 4 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs et les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
à Besançon, le
le préf
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 123 Préfecture du Doubs
25-2025-07-16-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
détention, transport et utilisation d'armes de
catégorie C appartenant à l'Etat par les
lieutenants de louveterie du département du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention, transport et utilisation d'armes de catégorie C appartenant à l'Etat par les lieutenants de louveterie du département du Doubs 124 PRÉFET Direction départementale
DU EQUSS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation de détention, transport, et utilisation d'armes de catégorie C appartenant à l'État par les lieutenants de louveterie du département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.4271 à L.427-7 ; R427-1 à R.427-4
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00004 du 30 juillet 2024 portant autorisation de détention, transport, et utilisation d'armes de catégorie C appartenant à l'État par les lieutenants de louveterie du département du Doubs : 4
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu les conventions de mise à disposition de matériel pour la protection des troupeaux domestiques contre la prédation par le loup, signées les 13 octobre 2022 et 6 juin 2024 :
Considérant que les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 susvisé, échu le 31 décembre 2024, doivent être reconduites pour la période 2025-2029 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs :
ARRÊTE
Article 1°: Pour permettre aux lieutenants de louveterie d'effectuer des missions de tirs autorisées, sont mises à disposition de l'association des lieutenants de louveterie du Doubs, des armes de catégories C appartenant à la direction départementale des territoires (DDT) du Doubs.
Article 2 : La mise à disposition de matériel est notifiée par Une convention signée par le président de l'association des lieutenants de louveterie du Doubs. La liste des armes de catégorie C à disposition des lieutenants de louveterie du département figure à l'Annexe 1 du présent arrêté.
Article 3: Les armes appartenant à l'État figurant à l'Annexe 1 du présent arrêté sont enregistrées provisoirement sous le compte du système d'information sur les armes (SIA) du président de l'association des lieutenants de louveterie du Doubs. Elles seront déclarées sous un compte fonctionnel SIA (État ou association des louvetiers du Doubs), dès lors que son ouverture sera possible.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention, transport et utilisation d'armes de catégorie C appartenant à l'Etat par les lieutenants de louveterie du département du Doubs 125 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4: La détention, l'utilisation et le transport des armes sont autorisés à l'ensemble des lieutenants de louveterie du Doubs commissionnés par l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 susvisé, dans l'exercice des missions couvertes par une autorisation spécifique.
Article 5: Lorsqu'elles ne sont pas utilisées, les armes sont stockées, dans le respect des règles sécuritaires, dans un coffre-fort ou une armoire forte scellée sur le lieu de résidence du président de l'association des lieutenants de louveterie du Doubs ou des lieutenants de louveterie désignés par celui-ci.
Article 6 : Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet d'une déclaration sans délai à la DDT du Doubs et aux services de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 7 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification au président de l'association des lieutenants de louveterie du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 9 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le président de l'association des lieutenants de louveterie du Doubs et les lieutenants de louveterie du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Besançon, le Î 6 JUIL. 2025
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention, transport et utilisation d'armes de catégorie C appartenant à l'Etat par les lieutenants de louveterie du département du Doubs 126 Direction départementale
des territoires du Doubs
ANNEXE 1
Liste des armes de catégorie C mises à disposition des lieutenants de louveterie du Doubs
NOMBRE TYPE MARQUE MODÈLE CALIBRE | N° SÉRIE
’ Carabine TIKKA TX3 Wideland flutée finition 30-06 CJ6200
Cerakote 51 cm
1 Carabine | BERETTA BRX1 GREEN 57 cm 30-06 BX019093
1 Carabine | BERETTA BRX1 GREEN 57 cm 30-06 BX029333
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention, transport et utilisation d'armes de catégorie C appartenant à l'Etat par les lieutenants de louveterie du département du Doubs 127 Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention, transport et utilisation d'armes de catégorie C appartenant à l'Etat par les lieutenants de louveterie du département du Doubs 128 Préfecture du Doubs
25-2025-07-10-00003
AP LA RODIA DETONATION 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00003 - AP LA RODIA DETONATION 2025 129 En PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Signé
Arrêté n°
portant dérogation d'ouverture tardive de l'établissement LA RODIA situé 4 avenue de Chardonnet à Besançon
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure – Livre III « polices administratives spéciales » ;
VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;
VU les articles L.2212-1, L.2212-2, L 2212-5, L2215-1 et L.2215-3 du code général des collectivi- tés territoriales ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande reçue le 12 mai 2025 et présentée par Monsieur David DEMANGE, Directeur de « LA RODIA » 4, avenue de Chardonnet – 25000 BESANCON en vue d’ouverture tardive de son établissement dans le cadre du festival DETONATION ;
VU l'avis de Madame la maire de Besançon en date du 8 juillet 2025 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Monsieur David DEMANGE, Directeur de « LA RODIA » 4, avenue de Chardonnet – 25000 BESANCON est autorisé à titre exceptionnel à maintenir son établissement ouvert, dans le cadre du festival DETONATION les nuits du 26 et 27 septembre 2025 jusqu’à 4h00 du matin.
Pour chaque soirée, le son sera coupé 30 minutes avant la fermeture de l’établissement.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet du Préfet du Doubs, Madame la maire de Besançon et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00003 - AP LA RODIA DETONATION 2025 130 Préfecture du Doubs
25-2025-07-17-00008
GAVROCHE - Arrêté fermeture administrative
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00008 - GAVROCHE - Arrêté fermeture administrative 131 E PRÉFET Cabinet
DU DOUBS _ Direction des Sécurités
Liberté Pôle Polices Administratives igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant fermeture administrative de l'établissement
LE GAVROCHE - 4 rue Victor HUGO - 25 000 BESANCON
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15 alinéa 2 et R 1336-4 et sui- vants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-31 :
VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi):
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;
VU le compte rendu de la police nationale en date du 27 mai 2025 faisant état d'infractions à la réglementation des débits de boissons relevées lors du contrôle du 7 février 2025 : exécution d'un travail dissimulé, ouverture d'établissement au public sans respect des horaires réglemen- taires (ouverture constatée à 1h35), non mise à disposition du registre du personnel, installation non conforme de l'étalage de boissons non alcooliques dans un débit de boissons, non apposi- tion de l'affiche sur la protection des mineurs et de la répression de l'ivresse dans un débit de boissons.
VU le compte rendu de la police nationale en date du 6 juin 2025 faisant état d’infractions à la réglementation des débits de boissons relevées le jour même : ouverture d'établissement au pu- blic sans respect des horaires réglementaires (ouverture constatée à 2h) , installation non conforme d'étalage de boissons non alcooliques destinées à la vente dans un débit de boissons, suspicion de travail dissimulée ;
VU le courrier mettant en place la procédure contradictoire en date du 10 juin 2025, invitant M. Dani HOXHA gérant de l'établissement LE GAVROCHE au 4 rue Victor HUGO à Besançon à pré- _senter ses arguments par écrit en réponse dans un délai de 15 jours ;
VU le courrier de M. Dani HOXHA en date du 27 juin 2025, en réponse au courrier mettant en place la procédure contradictoire ;
VU le procès-verbal de la police nationale en date du 12 juillet 2025 faisant état d'une infraction à la réglementation des débits de boissons relevée le jour même : ouverture d'établissement au public sans respect des horaires réglementaires (ouverture constatée à 1h27);
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00008 - GAVROCHE - Arrêté fermeture administrative 132 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
CONSIDÉRANT la gravité des troubles à l’ordre public générés par les faits susmentionnés ;
CONSIDÉRANT qu'en application d'une part de l'article L 3332-15-11 «La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le dépar- tement pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements» et d'autre part de l'article L 3332-15-2 du code de la santé pu- blique : « En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publics, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois»;
CONSIDÉRANT que l'exploitant de l'établissement a été mis à même de présenter ses obser- vations ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs;
- ARRETE -
Article 1er : La fermeture de l'établissement LE GAVROCHE situé 4 rue Victor HUGO à Besan- çon (25000), est prononcée pour une durée de 30 jours après la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s’'ex- poserait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3750€ d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui- vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu- tion de la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
mel : pref-nolices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00008 - GAVROCHE - Arrêté fermeture administrative 133 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :
- Mme la Maire de Besançon,
- M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Besançon,
- M. le Président du syndicat UMIH du Doubs.
Besançon, le {
8 bis, rue Charies Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00008 - GAVROCHE - Arrêté fermeture administrative 134 Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00008 - GAVROCHE - Arrêté fermeture administrative 135 Préfecture du Doubs
25-2025-07-17-00001
AP portant modification des statuts du SIVOM
du Vallon
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00001 - AP portant modification des statuts du SIVOM du Vallon 136 IDOURE Direction de la Coordination Interministérielle UE et des Collectivités Territoriales Ésalité Bureau du contrôle de légalité ARermre et de l’intercommunalité
Arrêté N°
en date du 17 JUIL. 2025
portant modification des statuts du Syndicat à Vocation Multiple du Vallon (SIVOM du Vallon)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-1, L. 5271-17 et
L. 5271-20 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-014-0003 du 14 janvier 2015 portant extension de compétences et modifications statutaires du Syndicat à Vocation Multiple du Vallon (SIVOM du Vallon);
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-04-29-001 du 29 avril 2019 portant modification statutaire du SIVOM du Vallon;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Considérant la délibération du 24 mars 2025, notifiée le 15 avril 2025, par laquelle le conseil
syndical du SIVOM du Vallon propose une modification statutaire ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant SU
la modification statutaire envisagée ;
Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Vu les statuts annexés ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10-00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00001 - AP portant modification des statuts du SIVOM du Vallon 137 Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1er :
Les statuts du Syndicat à Vocation Multiple du Vallon (SIVOM du Vallon) joints au présent arrêté sont approuvés. Ils se substituent à ceux modifiés par l'arrêté préfectoral n°25-2019-04-29-001 du 29 avril 2019.
Article 2 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Président du SIVOM du Vallon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux Maires des communes intéressées et à la Directrice Départementale des Finances Publiques. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale absente,
Par délégation,
La Di rice de Cabinet
Jennifer R
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00001 - AP portant modification des statuts du SIVOM du Vallon 138 - ANNEXE -
STATUTS DU SYNDICAT À VOCATION MULTIPLE DU VALLON
Article 1 : Composition — dénomination.
En application des articles L 5212-16 et LS5212-17 du code général des collectivités territoriales, 1l est formé entre les communes de Huanne-Montmartin, Mesandans, Puessans, Romain, Rognon, Tournans, Trouvans un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « SIVOM du Vallon ».
Article 2 : Obiet.
Le syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :
- Le fonctionnement et investissement du service scolaire, (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels de service agents territoriaux des écoles maternelles)
- Le fonctionnement et investissement des activités périscolaires (cantine scolaire, accueil des enfants en garderie, acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels de service),
- La gestion des bâtiments scolaires (la construction, les réparations, l’éclairage, le chauffage, l’entretien, l’eau).
Article 3 : Siège du svndicat.
Le siège du syndicat est fixé à Mésandans 25680, En Mairie de Mésandans, 20 rue des Fontaines.
Article 4 : Durée.
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Composition.
- Le syndicat est administré par un comité composé de 2 délégués (avec 2 suppléants) élus par le Conseil municipal de chaque collectivité adhérente. Les décisions de l’assemblée sont prises dans les formes et conditions fixées par l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Bureau.
Le comité élit en son sein un bureau composé d’un Président, d’un Vice-président et de 6 membres. Le président rend compte lors de chaque réunion du comité des travaux et des attributions exercées que le bureau à reçues par délégation de l’organe délibérant.
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00001 - AP portant modification des statuts du SIVOM du Vallon 139 Article 7 : Les dépenses à charge du svndicat.
Les dépenses relatives à l’investissement et au fonctionnement du service scolaire, soit la rémunération des personnels de service et ATSEM, l'entretien sanitaire des salles de
classes et de leurs annexes, l’acquisition, l’entretien et le renouvellement du matériel scolaire et d'enseignement, | Les dépenses d’investissement et fonctionnement relatives à l’activité du périscolaire.
Les dépenses relatives à l’investissement, l’exploitation et au fonctionnement de la salle polyvalente de Huanne-Montmartin, soit sa rénovation et sa mise aux normes, la création d’une cuisine et à son fonctionnement soit l’acquisition du matériel, son entretien et la rémunération du personnel
Les dépenses relatives à l’investissement et au fonctionnement des bâtiments scolaires, soit la construction, les réparations, l’entretien, l’éclairage, le chauffage et l’eau.
7.1: la contribution des communes membres aux dépenses du syndicat est ainsi répartie :
La contribution syndicale des communes aux dépenses d’administration générale du syndicat est fixée au prorata et des habitants, soit :
35% de la contribution pour la compétence scolaire au prorata de la population concernée.
35% de la contribution pour la compétence périscolaire au prorata de la population concernée.
30% de la contribution pour la compétence salle polyvalente au prorata de la population totale.
La contribution syndicale des communes aux dépenses correspondant à chacune des compétences est fixée ainsi qu’il suit :
Pour les dépenses relatives au fonctionnement du service scolaire, la contribution des communes adhérant à la compétence est répartie pour 50 % au prorata de la population et pour 50 % au prorata du nombre d’élèves des collectivités concernées au Jour de la rentrée et révisé au 1‘ janvier de l’année suivante
Pour les dépenses périscolaires, la contribution des communes adhérant à la compétence est répartie pour 50 % au prorata de la population et pour 50 % au prorata des élèves des communes concernées qui fréquentent cette activité (cantine scolaire, accueil des enfants en garderie),
Pour les dépenses relatives aux investissement et fonctionnement de la salle polyvalente, la contribution des communes adhérentes est fixée au prorata de la population.
Pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à la compétence gestion des bâtiments scolaires, la contribution des communes adhérentes est répartie
pour 50 % au prorata de la population et pour 50 % au prorata du nombre d’élèves des collectivités concernées au jour de la rentrée et révisée au 1° janvier de l’année suivante.
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00001 - AP portant modification des statuts du SIVOM du Vallon 140 7.2 : Participation des communes au budget du syndicat
Un premier acompte représentant 25 % du montant de la contribution appelée au budget l’exercice N-1 sera appelé au 10 janvier de l’exercice
- Un deuxième acompte représentant 25 % du montant prévisionnel des contributions inscrit au budget primitif sera appelé au 10 avril de l’exercice
- Un troisième acompte représentant 25 % du montant prévisionnel des contributions inscrit au budget primitif sera appelé au 10 juillet de l’exercice
- Un quatrième acompte représentant 25 % du montant prévisionnel des contributions inscrit au budget primitif sera appelé au 10 octobre de l’exercice, en tenant compte des différentes décisions modificatives intervenues au cours de l’exercice. La régulation annuelle se fera lors du compte administratif et interviendra en même temps
que le deuxième acompte de l’année N + 1.
Article 8 : Adhésion — élargissement.
L’adhésion d’une nouvelle collectivité au syndicat se fera selon les dispositions de l’article L5211-18 du C.G.C.T.
Article 9 : Trésorier.
Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable désigné par Monsieur le Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs.
Article 10.
Les dispositions du code général des collectivités s’appliqueront dans tous les cas où les présents statuts seraient incomplets.
Article 11.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création du syndicat.
A Mésandans, le 24 mars 2025.
Le Président,
Joseph CUENOT -mndirat FRGAYUS
Sa
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00001 - AP portant modification des statuts du SIVOM du Vallon 141 Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00001 - AP portant modification des statuts du SIVOM du Vallon 142 Préfecture du Doubs
25-2025-07-16-00001
Arrêté confirmant l'utilité publique des travaux
d'aménagement de la RN57 pour l'achèvement
du contournement de Besançon, sur la section
comprise entre les Boulevards à Besançon et la
commune de Beure
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00001 - Arrêté confirmant l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN57 pour l'achèvement du contournement de Besançon, sur la section comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure 143 PRÉFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Arrêté confirmant l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN 57 pour
l'achèvement du contournement de Besançon, sur la section comprise entre les Boulevards à
Besançon et la commune de Beure
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L122-1-1, L123-1 et suivants, L126-1 et
R123-1 et suivants :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles Li, L110-1 et suivants, L122-1, L122-3, L122-5 et R112-1 et suivants, R121-1 : |
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L104-1, L153-54, R104-21 à R104-53, R153-
13, R153-14, R153-20 et R153-21 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des transports et notamment l'article L. 1511-4 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU le décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n°1012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 :
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs :
VU la loi du 29 septembre 1982 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-11-30-00004 du 30 novembre 2022 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 57 pour l'achèvement du contournement de Besançon, sur la section comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Besançon ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00001 - Arrêté confirmant l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN57 pour l'achèvement du contournement de Besançon, sur la section comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure 144 VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
VU la requête en annulation déposée le 9 mai 2023 près du tribunal administratif de
Besançon par les associations Beure respire et France Nature Environnement Doubs contre l'arrêté préfectoral n° 25-2022-11-30-00004 pré-cité ;
VU le jugement n° 2300794 du 7 janvier 2025 du tribunal administratif de Besançon décidant de surseoir à statuer sur la requête des associations Beure respire et France Nature
Environnement Doubs et sur les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative jusqu'à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la notification dudit jugement, en vue de la notification de la mesure de régularisation de l'évaluation socio-économique ;
VU l'évaluation socio-économique du projet complétée en sa partie 3.6.3.5 et la convention de financement signée dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2023-2027 annexée à cette évaluation, mis à disposition du public du 31 janvier 2025 au 1“ juillet 2025 ;
VU l'avis de régularisation publié le 31 janvier 2025 dans 2 journaux, L'Est Républicain et La Terre de chez nous :
Considérant que dans le cadre du CPER 2015-2020, prolongé jusqu'en 2022, un financement à hauteur de 4 M€ a été inscrit pour la réalisation des études et des premières acquisitions foncières nécessaires au projet, partagé entre l'État (50 %), la Région Bourgogne-Franche- Comté (12,5 %) et Grand Besançon Métropole (37,5 %), et qu'une première convention de financement à hauteur de 1 M€ a été signée en 2018, puis une seconde convention à hauteur de 3 M€ en 2022 pour la réalisation d’acquisitions foncières d'opportunité ;
Considérant, qu'en raison du découpage en deux phases des travaux évalué à 130 ME en valeur 2020, le financement du projet sera contractualisé sur deux CPER successifs :
- la première phase de travaux sera financée dans le cadre du CPER 2023-2027,
- et la seconde phase de travaux dans le cadre du CPER 2028-2032 :
Considérant qu'un montant de 84 ME est inscrit au volet Mobilité du CPER 2023-2027 pour la réalisation de la première phase de travaux et que la première convention financière dans le cadre de ce CPER a été signée le 14 octobre 2024 entre l'Etat, la Région, Grand Besançon Métropole et le Département du Doubs ;
Considérant que, conformément à l'article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, l'opération justifie d'un intérêt public et que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
Considérant que l'aménagement de la RN 57, section comprise entre les boulevards à Besançon et la commune de Beure, permettra de sécuriser et fluidifier durablement les conditions de circulation routière pour tous les usagers (poids lourds, bus et cars, voitures et deux roues), d'améliorer les déplacements, la desserte locale, les accès aux quartiers et les
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00001 - Arrêté confirmant l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN57 pour l'achèvement du contournement de Besançon, sur la section comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure 145 itinéraires pour les modes actifs, et de bien intégrer le contournement dans la ville et d'améliorer l'insertion de l'infrastructure dans son environnement, en particulier pour ce qui concerne la protection contre le bruit, la qualité de l'air, la protection de la ressource en eau et la transparence écologique :
Considérant que toutes les formalités exigées par le tribunal administratif de Besançon ont été respectées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :
- ARRETE -
Article 1er : Sont confirmés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 57 pour l'achèvement du contournement de Besançon, sur la section comprise entre les boulevards à
Besançon et la commune de Beure.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée, pour exécution, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, et pour information, aux maires de Besançon et Beure, à la présidente de Grand Besançon Métropole au directeur départemental des territoires du Doubs et au directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté.
Besançon, le { 6 JUIL. 2025
Le Préf
Rémi BASTILLE
sil
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00001 - Arrêté confirmant l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN57 pour l'achèvement du contournement de Besançon, sur la section comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure 146 ALNTÉAS 8
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00001 - Arrêté confirmant l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN57 pour l'achèvement du contournement de Besançon, sur la section comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure 147 Préfecture du Doubs
25-2025-07-10-00001
Modification composition commission
conciliation élaboration documents urbanisme
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00001 - Modification composition commission conciliation élaboration documents urbanisme 148 PRÉFET Direction de la Coordination Interministérielle
en et des Collectivités Territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du
Portant modification de la composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu lie code électoral ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.132-14 et R. 132-10 à R. 132-17 relatifs à la com-
mission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
Vu l'arrêté n°2020-1027-001 du 27 octobre 2020 portant renouvellement de la composition de la com- mission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
Considérant la démission de Mme Catherine BOTTERON de son mandat de maire de Châtillon-le- Duc ;
Considérant que les élus cessent d'exercer leur mandat au sein de la commission lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ;
Considérant la proposition de l'Association des Maires du Doubs du 30 juin 2025 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRETE :
Article 1 : La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, insti- tuée par l'article L.132-14 du code de l'urbanisme, et dont la composition a été fixée par l'arrêté n°2020-1027-001 du 27 octobre 2020 susvisé, est modifiée comme suit :
Élus communaux
Candidat à un siège de titulaire Candidat à un siège de suppléant
Catherine ROGNON Agnès SCALABRINO
Maire de Montlebon Adjointe au maire de Moncey
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Téi : 03 81 25 10 00
www.doubs.aouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00001 - Modification composition commission conciliation élaboration documents urbanisme 149 Direction de la Coordination interministérielle
et des Collectivités Territoriales
Le reste demeure sans changement
Article 2 : Par application des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la pré- sente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, par courrier 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3 ou via l'application informatique « Télére- cours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R 421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur Dépar- temental des Territoires du Doubs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re- cueil des actes administratifs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00001 - Modification composition commission conciliation élaboration documents urbanisme 150 Préfecture du Doubs
25-2025-07-15-00009
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à l'Adjudant-Chef
Jean-Baptiste MAY - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à l'Adjudant-Chef Jean-Baptiste MAY - SDIS 151 Es PREFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs, du 27 juin 2025, relatant l’action déterminante, au péril de sa vie dans des conditions dangereuses de l’'Adjudant-Chef Jean-Baptiste MAY qui a permis de traiter un feu de silo et de limiter le risque de propagation à un autre silo, le 4 jan- vier 2025, à Dannemarie sur Crête dans le département du Doubs.
Article 1°:
Article 2 :
ARRÊTE
La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Jean-Baptiste MAY, domiciliée 10 chemin de la Clairière 25042 Besançon Cedex
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le préfet,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à l'Adjudant-Chef Jean-Baptiste MAY - SDIS 152 Préfecture du Doubs
25-2025-07-15-00008
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à la Caporale-Cheffe
Nathalie DEFRASNE - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à la Caporale-Cheffe Nathalie DEFRASNE - SDIS 153 FRERE SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
ions Bureau de la réglementation fait et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs du 27 juin 2025, relatant l'action déterminante et précise, conduite dans des conditions dangereuses de la Caporal-Cheffe Nathalie DEFRASNE qui a permis de traiter un feu de silo et de limiter le risque de propagation à un autre silo, le 4 janvier 2025, à Dannemarie sur Crête dans le département du Doubs.
ARRÊTE
Article 1*: La Mention Honorable pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Nathalie DEFRASNE, domiciliée 10 chemin de la Clairière 25042 Besançon Cedex
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à ee
Le ES réfer —
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 | | 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à la Caporale-Cheffe Nathalie DEFRASNE - SDIS 154 Préfecture du Doubs
25-2025-07-15-00013
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Brigadier-Chef Madjid
SAKER - GN
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00013 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Brigadier-Chef Madjid SAKER - GN 155 RE re SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
EE Bureau de la réglementation Ésalé et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu le rapport du Colonel Lionel JAMES, commandant le groupement de gendarmerie dé- partementale du Doubs du 1‘ juillet 2025, relatant l'engagement sans faille et le professionna- lisme du Brigadier-Chef Madjid SAKER qui, lors de deux interventions successives sur des ten- tatives de suicide, a pris les décisions et mis en place les actions de secours déterminantes quant à la survie des victimes, à Fontenelle-Montby et à Baume-les-Dames dans le départe- ment du Doubs.
ARRÊTE
Article 1*: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Madijid SAKER, domicilié 26 chemin des justices 25031 Besançon cedex
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00013 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Brigadier-Chef Madjid SAKER - GN 156 Préfecture du Doubs
25-2025-07-15-00010
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Caporal-Chef
Mathieu MESSELET - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00010 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Caporal-Chef Mathieu MESSELET - SDIS 157 PRÉ SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
en Bureau de la réglementation baie et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs, du 27 juin 2025, relatant l'action déterminante, au péril de sa vie dans des conditions dangereuses du Caporal-Chef Mathieu MESSELET qui a permis de traiter un feu de silo et de limiter le risque de propagation à un autre silo, le 4 jan- vier 2025, à Dannemarie sur Crête dans le département du Doubs.
ARRÊTE
Article 1”: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Mathieu MESSELET, domiciliée 10 chemin de la Clairière 25042 Besançon Cedex
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le préfet,
LE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00010 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Caporal-Chef Mathieu MESSELET - SDIS 158 Préfecture du Doubs
25-2025-07-15-00011
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Commandant Olivier
DESCHAMPS - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00011 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Commandant Olivier DESCHAMPS - SDIS 159 FRERE | SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER re Bureau de la réglementation e . et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX , directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs, du 27 juin 2025, relatant l’action déterminante, au péril de sa vie dans des conditions dangereuses et l'engagement dans la durée sur une in- tervention complexe, du Commandant Olivier DESCHAMPS qui a permis de traiter un feu de silo et de limiter le risque de propagation à un autre silo, le 4 janvier 2025, à Dannemarie sur Crête dans le département du Doubs.
ARRÊTE
Article 1”: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Olivier DESCHAMPS, domiciliée 10 chemin de la Clairière 25042 Besançon Ce-
dex
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
He ES pre E
ET
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00011 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Commandant Olivier DESCHAMPS - SDIS 160 Préfecture du Doubs
25-2025-07-15-00012
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Gendarme Axel
GUDIN - GN
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00012 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Gendarme Axel GUDIN - GN 161 PRÉFEN SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
sens Bureau de la réglementation 1 et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu le rapport du Colonel Lionel JAMES, commandant le groupement de gendarmerie dé- partementale du Doubs du 1° juillet 2025, relatant l'engagement sans faille et le professionna- lisme du Gendarme Axel GUDIN qui, lors de deux interventions successives sur des tentatives de suicide, a pris les décisions et mis en place les actions de secours déterminantes quant à la survie des victimes, à Fontenelle-Montby et à Baume-les-Dames dans le département du Doubs.
ARRÊTE
Article 1”: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Axel GUDIN, domicilié 26 chemin des justices 25031 Besançon cedex
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon
Le préfet,
8 bis rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00012 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Gendarme Axel GUDIN - GN 162 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2025-07-10-00004
CCPM - modification des statuts - PLUi
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2025-07-10-00004 - CCPM - modification des statuts - PLUi 163 PRERET Sous-préfecture de Montbéliard
DU DOUBS Bureau de l’Action territoriale et du Développement local Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Arrêté portant modification des statuts de ia communauté de communes du Pays de Maîche - compétence « Plans Locaux d'Urbanisme »
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-17 et L5211- 5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-10-27-00003 du 27 octobre 2022 portant modification des statuts de
la communauté de communes du Pays de Maîche (CCPM),
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs,
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon,
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard,
Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu la délibération du 20 février 2025 de la communauté de communes du Pays de Maïche par la- quelle elle sollicite l'exercice de la compétence Plans Locaux d'Urbanisme,
Considérant les délibérations concordantes par lesquelles les communes membres de la CCPM ap- prouvent, dans les conditions de majorité requises, le transfert de cette compétence,
Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard.
ARRÊTE
Article 1.: L'arrêté préfectoral n° 25-2022-10-27-00003 du 27 octobre 2022 relatif à la communauté de communes du Pays de Maïche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Atticle 2.: La communauté de communes du Pays de Maîche est composée des communes de Batte- nans-Varin, Belfays, Bief, Burnevillers, Cernay-l'Église, Chamesol, Charmauvillers, Charquemont, Cour-Saint-Maurice, Courtefontaine, Damprichard, Ferrières-le-Lac, Fessevillers, Fleurey, Fournet- Blancheroche, Frambouhans, Glère, Goumois, Indevillers, Les Bréseux, Les Ecorces, Les Plains-et- Grands-Essarts, Les Terres-de-Chaux, Liebvillers, Maîche, Mancenans-Lizerne, Montancy, Montan-
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25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/7
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don, Mont-de-Vougney, Montécheroux, Montjoie-le-Château, Orgeans-Blanchefontaine, Rosureux, Saint-Hippolyte, Soulce-Cernay, Thiébouhans, Trévillers, Urtière, Valoreille, Vaucluse, Vauclusotte et Vaufrey.
Article 3. : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires : (| de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
* Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de co-
hérence territoriale et schéma de secteur ; Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale:
La communauté de communes est autorisée à adhérer à l'Établissement public foncier du Doubs.
*__ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; créa-
tion, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'of-
fices de tourisme ;
*__ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer aux
Structures compétentes dans ce domaine et notamment au syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte ouvert Doubs Dessoubre »
*__ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des ter- rains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
+ __ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. La communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte pour la prévention et
la valorisation des déchets du Haut-Doubs (PREVAL HD).
Compétences exercées à titre supplémentaire :
*__ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas dé-
partementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer à
toutes structures compétentes dans ce domaine et notamment au syndicat mixte ouvert dénom-
mé « Syndicat mixte ouvert Doubs Dessoubre »
* __ Politique du logement et du cadre de vie ;
dont la politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'inté-
rêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
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*__ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt commu-
nautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt commu-
nautaire ;
*__ Action sociale d'intérêt communautaire ;
Dans le cadre de ces compétences, la communauté des communes est autorisée à convention-
ner avec le Conseil Départemental ou autre structure et association compétente :
*__ Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT :
+ Eau;
*__ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service pu-
blic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
* Création, aménagement, entretien, signalisation, gestion, valorisation et promotion des
itinéraires de randonnée/balade (cartes, sorties accompagnées) dans le cadre du schéma de
sentiers communautaires (pédestre, trail, vtt, équestre, cyclotourisme, raquette à neige). Le
schéma de sentiers communautaire est constitué par tous les sentiers reconnus par les
instances départementales (Conseil Départemental, Pays Horloger), les associations
départementales Union randonnées vertes (URV), Grandes Traversées du Jura (GTj) et les
différentes fédérations (Fédération Française de la randonnée pédestre (FFRP), Fédération
Française du Cyclisme (FFC)....), les sentiers initiés par l'ancienne communauté de communes
de Saint-Hippolyte (transdoubs) et par la CCPM (ronde des verriers..) et certains sentiers
réalisés antérieurement par les communes.
Validés par les grilles d'évaluation objective (URV, FFRP), les itinéraires permettent notamment de :
- couvrir l'intégralité du territoire de la CCPM favorisant ainsi le déplacement dit "doux", de relier
les réseaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins et
Suisse.
- proposer un maillage raisonné, clair, évitant les doublons et sentiers parallèles.
- favoriser les itinéraires sur le domaine public ou le domaine privé des communes donnant plus de pérennité aux itinéraires.
- découvrir les caractéristiques et les richesses naturelles et patrimoniales du territoire :
itinéraires intéressants.
- proposer un ensemble hétérogène de rando/balade (familiale à sportive)
Cette compétence s'exerce aussi sur le mobilier installé lors de la création des itinéraires
nécessaire au cheminement, à la sécurisation et à la valorisation des sentiers (pontons,
belvédères, points de vue, tables d'orientation, pupitres de lecture, tables de pique-nique.…..).
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L'arboretum de la commune de Cernay-l'Eglise, l'espace ludique vélo tout terrain (VTT) du bois des Rachottes à Charquemont font partie de cette compétence.
La communauté de communes est autorisée à conventionner avec les associations de
randonnée locales pour l'entretien des sentiers.
*__ Création, aménagement, entretien et valorisation des belvédères, points de vue ou autres points
remarquables (grotte, cascade...), hors sentiers et proches des axes routiers permettant la
valorisation et le développement touristique du territoire.
Les travaux sur le patrimoine bâti restent de la compétence des communes.
*__ Gestion des équipements, des bâtiments issus de l'aménagement de la base de loisirs et de
tourisme de la Combe-Saint-Pierre : activités hivernales et estivales de la base de loisirs de la
Combe Saint Pierre y compris la location de matériel et la via Ferrata des Echelles de la Mort.
Concernant les pistes de ski de fond, la communauté de communes est autorisée à percevoir la
redevance ski de fond et à adhérer à l'association Espace Nordique Jurassien pour la promotion
et l'organisation de cette activité.
* Les aires de camping-car
* Actions en faveur du développement des activités socioculturelles et sportives présentant un
intérêt pour l'ensemble du territoire communautaire et notamment soutien et appui aux
associations sportives, culturelles, musicales et de sauvegarde du patrimoine.
* _ Transport à la piscine de Maïîche des élèves fréquentant une école du territoire de la
communauté de communes ou fréquentant un regroupement pédagogique intercommunal dont
une commune de la communauté de communes fait partie : et résidant sur le territoire de la
communauté de communes.
*__ Travaux d'entretien limités à la réfection des « nids de poule » sur la voirie communale.
*__Fourrière animale pour les chiens errants. La communauté de communes est autorisée à
conventionner avec les structures compétentes.
* Exercice des compétences de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité,
selon le mode de gestion défini pour le territoire des communes membres de la communauté de
communes. Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à
adhérer au syndicat d'énergies du Doubs (SYDED)
*__ Réseau de télécommunication haut et Très Haut Débit (THD) :
- Établissement, par réalisation, ou par acquisition ou location, d'infrastructures et réseaux de
communications électroniques THD ;
- Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
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- Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les
conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de
communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux :
- L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services
la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
- Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux
indépendants ;
- Pour toute réalisation d'études intéressant l'un ou l'autre des points ci-dessus, la
communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Doubs Très Haut Débit »
- Gestion des eaux pluviales urbaines
-__ Aménagement du site des Tuileries situé sur la commune de Maîche.
La communauté de communes est autorisée à conventionner avec la ville de Maîche.
+ Création, gestion et fonctionnement des sites naturels d'escalade répondant aux normes
fédérales définis par la Fédération Française de la Montagne et d'Escalade (FFME) sur les
falaises classées sites sportifs telles Clémont (Montécheroux), Peu Rocher (Burnevillers),
lairbief (Indevillers), Porte de France (Montandon), La Roche des Lavières (Mont-de-Vougney),
la Cendrée (Fournet-Blancheroche) et Gourgouton (Goumois).
* _ IRVE: mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
La CCPM est autorisée à transférer la compétence IRVE au SYDED.
Conditions relatives à l'exercice des compétences :
Transoorts et déplacements :
Organisation et gestion d'un service de transport à la demande (TAD) par convention de délégation
avec l'Autorité Organisatrice de la Mobilité
Habilitation à exercer des missions de prestations de service :
La communauté de communes peut conclure avec ses communes membres des conventions par
lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services
relevant de ses attributions. En outre la communauté de communes pourra, de manière marginale
par rapport à son activité globale, réaliser des prestations de services à titre onéreux, y compris
sous forme d'opérations sous mandat au sens de la loi maîtrise d'ouvrage publique (MOP) dans les
domaines présentant un lien avec les compétences transférées, y compris pour des communes non-
membres en cas de carence de l'initiative privée.
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Délégation de compétences :
Afin de permettre l'exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la
communauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou
de la Région, tout ou partie de leurs compétences.
Appui aux communes membres
Appui et conseil aux montages de dossiers concernant les projets des communes membres.
Aide à la rédaction des pièces constitutives d'un groupement de commande formé par les communes
membres.
La communauté de communes est autorisée à adhérer à l'Agence départementale d'appui aux
territoires (ADAT).
La communauté de communes est autorisée à conventionner avec toute structure et association
compétente.
En application de l'article L 5211-4-4 du CGCT, la communauté de communes peut se voir confier, à
titre gratuit, par convention, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de
commandes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation d'un ou de plusieurs
marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres et ce même si la CCPM ne
dispose pas de la compétence pour laquelle l'achat est réalisé et qu'elle ne fait pas partie du
groupement de commandes.
Article 4. : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 5. : Le siège de la communauté de communes est fixé à la Maison des services, 24, rue de Mon- talembert 25120 Maiche.
Article 6. : A compter du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral en application de l'article L5211- 6-1 du code général des collectivités territoriales.
Aticle 7. : Le conseil de communauté fixe librement la composition du bureau dans la limite des dispo- sitions du code général des collectivités territoriales. Il élit le Président, les Vice-Présidents et les autres
membres parmi les membres du conseil communautaire.
Article 8. : Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le centre de
gestion comptable de Morteau.
Article 9. : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard, le Sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le Président de la Communauté de communes du Pays de Maîche, les maires des communes membres, la Directrice départementale des finances pu- bliques du Doubs, le Président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
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Article 10. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa- tique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
à Besançon, le 40 WA. we
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale absente,
Par délégation,
La Directrice da Cabinet,
_
—
Jennifer ROUSSELLE
43 avenue du Maréchal Joffre
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