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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-038
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-03-19-00001 - arrêté portant subdélégation de signature au
DDT du Doubs (8 pages) Page 3
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2025-03-17-00017 - 2025.03.17_Arrêté portant nomination des
membres au CSA spécial de la Maison d'Arrêt de Besançon (2 pages) Page 12
25-2025-03-18-00003 - 2025.03.18_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement (19 pages) Page 15
Préfecture du Doubs /
25-2025-03-19-00002 - AP - instituant un périmètre restreignant l'accès
des supporters (4 pages) Page 35
25-2025-03-11-00008 - arrêté agrément EAD (2 pages) Page 40
Préfecture du Doubs / CAB
25-2025-03-18-00005 - AP 2 autorisation caméras PIETON à SAINT VIT (3
pages) Page 43
25-2025-03-18-00004 - AP autorisation caméra PIETON à MORTEAU (3
pages) Page 47
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-03-20-00001 - CBRE Conseil & Transaction - Habilitation études
d'impact dossier AEC (3 pages) Page 51
2 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-03-19-00001
arrêté portant subdélégation de signature au
DDT du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-19-00001 - arrêté portant subdélégation de signature au DDT du Doubs 3 PRÉFET Direction départementale
DOPODES des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Doubs
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M. Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1” octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025 02 21 00002 accordant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît FABBRI, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé est exercée par M.
Laurent KOMPPF, directeur adjoint de la DDT du Doubs.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-19-00001 - arrêté portant subdélégation de signature au DDT du Doubs 4 Direction départementale
des territoires du Doubs
Mme Virginie MENIGOZ, responsable de Habitat, Construction, Ville
!- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112, 115 et 131 à 133.
I — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15 000€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS.
M. Florian CHAZOTTIER, responsable de Economie Agricole et Rurale
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112, 115 et 131 à 133.
VI- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012
XI AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian CHAZOTTIER, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET,
Mme Aurélia BARTEAU, responsable de Eau, Risques, Nature, Forêt
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112, 115 et 131 à 133.
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX- AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
X - AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubrique 1013.
XI - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia BARTEAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Claude ISNER.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-19-00001 - arrêté portant subdélégation de signature au DDT du Doubs 5 Direction départementale
des territoires du Doubs
Mme Virginie LEMAIRE, responsable de Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112, 115 et 131 à 133
11 - AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII - AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDU- CATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite
de 15000€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Lætitia JANSON.
M. Vincent LACHAT, responsable de Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112, 115 et 131 à 133.
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V-— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LACHAT, subdélégation de signature est donnée à M. Thierry MOINE.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmention- nés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à:
POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE
. M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, Construction, Ville - Unité Bâtiment et Énergie Accessi- bilité :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XI - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-19-00001 - arrêté portant subdélégation de signature au DDT du Doubs 6 Direction départementale
des territoires du Doubs
+ Habitat, Construction, Ville - Unité Gestion des Aides à la Pierre :
Eu égard à la vacance du poste de responsable de l'Unité Gestion des Aides à la Pierre, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie DODY et Mme Valérie LIMAT.
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
Mme Agnès FRANCOIS - Habitat, Construction, Ville - Unité Ville, Renouvellement Ur- bain:
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
11 - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
Mme Emmanuelle REY — Economie Agricole et Rurale - Unité Agro-environnement,
Foncier et Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112, 115 et 132
X - AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012
M. Dominique BAILLY - Economie Agricole et Rurale - Unité Accompagnement Indivi- dualisé Des Exploitations
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT
+ M, Frédéric CHEVALLIER - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Nature Forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 931 à 983.
X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubrique 1013.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-19-00001 - arrêté portant subdélégation de signature au DDT du Doubs 7 Direction départementale
des territoires du Doubs
M. Etienne MAMET, - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Eau
[- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX = AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à
929.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à M.Emmanuel SALHI.
M. Erwan LE BARBU - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Prévention des Risques et
Ouvrages Hydrauliques
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 929.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erwan LE BARBU, subdélégation de signature est donnée à MThibaut RICHARD.
POUR COORDINATION, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
+ Mme Christine GARTNER - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Affaires luridiques et Contentieux Général
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacéra BOUSSOUR.
+ M. Stéphane PRAT - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
11 - AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDU- CATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane PRAT, subdélégation de signature est donnée à Mme Charline ROUX.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-19-00001 - arrêté portant subdélégation de signature au DDT du Doubs 8 Direction départementale
des territoires du Doubs
M. Cvril BELLMUNT - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires —- Unité Éducation Routière
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDU- CATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril BELLMUNT , subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.
Mme Aline BERTRAND - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Conseil aux Territoires
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VII - AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est donnée à M. Romain MENIGOZ.
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME
+ Mme Stéphanie HENRICOLAS - Connaissance, Aménagement _des Territoires, Urbanisme - Unité Planification
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
En cas d'absence ou d'empêchiement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de si- gnature est donnée à Mme Betty RIGAUD-SYLA.
+ M. lacky FOULON - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité
Géomatique et Analyse Territoriale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empêchement de M. jacky FOULON, subdélégation de signature est donnée à Mme Lucie BONGAY.
+ Mme Béatrice BONIOUR par intérim - Connaissance, Aménagement des Territoires,
Urbanisme - Unité ADS
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V-— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-19-00001 - arrêté portant subdélégation de signature au DDT du Doubs 9 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : L'arrêté entre en vigueur le 1° avril 2025. Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des
territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le Î q MARS 2025
réfet et par délégation,
ébartemental des territoires,
, Benoît FABBRI
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-19-00001 - arrêté portant subdélégation de signature au DDT du Doubs 10 ve
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-19-00001 - arrêté portant subdélégation de signature au DDT du Doubs 11 Maison d'arrêt de Besançon
25-2025-03-17-00017
2025.03.17_Arrêté portant nomination des
membres au CSA spécial de la Maison d'Arrêt de
Besançon
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-03-17-00017 - 2025.03.17_Arrêté portant nomination des membres au CSA spécial de la Maison d'Arrêt de Besançon 12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 12 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Besançon
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu larrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de la Maison d’Arrêt de Besançon les personnes suivantes :
ORGANISATIONS SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
UFAP/UNSA VERNEREY Christophe GALLIOT Lionel
CGT TSATSAS Michel LACAES Julien
FO HAUTEFAYE Christophe PRINGARBE Angélique
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-03-17-00017 - 2025.03.17_Arrêté portant nomination des membres au CSA spécial de la Maison d'Arrêt de Besançon 13 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Besançon est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait le 17 mars 2025
Le chef d’établissement,
Kamel LAGHOUEG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-03-17-00017 - 2025.03.17_Arrêté portant nomination des membres au CSA spécial de la Maison d'Arrêt de Besançon 14 Maison d'arrêt de Besançon
25-2025-03-18-00003
2025.03.18_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-03-18-00003 - 2025.03.18_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 15 E Direction
DE LAIUS TIC de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité |
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d'Arrêt de Besançon
A Besançon,
Le 18 mars 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1;
Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
ARRETE :
Article 1 : Délégation temporaire de signature à compter du 06 janvier 2025 est donnée à Mme
Eva CALMELET, Directrice placée à la Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Dijon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel SPYCHALA, Chef
de détention (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-03-18-00003 - 2025.03.18_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 16 Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ani KHUJADZE,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre LOCATELLI,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine TARIK,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnéeà Madame Murielle BIZE, Major
pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie DOLATABADI,
brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy DORE, brigadier-
chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent EQUOY,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD,
brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe GROSSEL,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-03-18-00003 - 2025.03.18_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 17 Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier JACQUIN,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le f d'établissement,
Kamgl LAGHOUEG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-03-18-00003 - 2025.03.18_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 18 ‘JUSUISAPEIUS
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-03-18-00003 - 2025.03.18_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 34 Préfecture du Doubs
25-2025-03-19-00002
AP - instituant un périmètre restreignant l'accès
des supporters
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-19-00002 - AP - instituant un périmètre restreignant l'accès des supporters 35 PRÉFET Direction des Sécurités
DU DOUBS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N°25-2025-03-
Instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match de football du vendredi 21 mars 2025 opposant le FC Sochaux-Montbéliard au FC Rouen 1899 pour la 26° journée de championnat de National de football
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-1 et L 22154;
VU le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-118 relatifs aux manifestations spor-
tives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux
abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556j du 10 septembre 2021, complétée par la cir-
culaire INTK2133195]J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter
contre la violence dans les stades;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relative aux rencontres
sportives à risque et interdictions de déplacement de supporters ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi
BASTILLE, préfet du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour préve-
nir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des mani-
festations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est
susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'équipe du FC Sochaux-Montbéliard rencontrera le FC Rouen 1899 le vendredi 21
mars 2025 à 19h30 à l'occasion de la 26° journée du championnat de National de football ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre devrait rassembler près de 10 000 spectateurs avec la présence de
supports ultras de Rouen avec à leurs côtés des supporters ultras nancéiens ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre est classée match à risque de niveau 3 par la Division Nationale de
Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-19-00002 - AP - instituant un périmètre restreignant l'accès des supporters 36 Direction des Sécurités
CONSIDÉRANT le jumelage des ultras du FC Rouen 1899 et de ceux du club de l'AS Nancy Lorraine et
qu'il existe une rivalité historique entre les supporters du FCSM et de ceux de l'AS Nancy Lorraine ;
l'équipe de l'AS Nancy Lorraine étant exempte de match compétition lors de la 26° journée du cham-
pionnat de National de football, ses supporters sont susceptibles de renforcer ceux du FC Rouen 1899
lors du déplacement au stade Auguste Bonal de Montbéliard.
CONSIDÉRANT les évènements passés entre les ultras du FC Sochaux Montbéliard et de ceux de l'AS
Nancy Lorraine :
— À Sochaux le 1° mars 2019, en fin de match, les ultras sochaliens « Boys 07 » et « Tribune Nord So-
chaux » traversaient tout le stade et tentaient de prendre à partie leurs homologues nancéiens. Les
forces de sécurité intérieure étaient contraintes d'intervenir afin de repousser cette action et de rame-
ner le calme ;
- Le 22 août 2019, veille de la rencontre opposant le FC Sochaux Montbéliard et le l'AS Nancy Lorraine,
des inscriptions injurieuses envers les supporters lorrains étaient découvertes dans les toilettes visiteurs
du stade Bonal;
— Le lendemain, durant le match, les ultras des « Boys 07 » déployaient une banderole hostile aux fans
nancéiens « NANCY ET HOMOPHOBE C'EST CONTRADICTOIRE ». En réaction, ceux-ci tentaient de
sortir de leur parcage, arrachaient deux sièges de leurs travées et les lançaient sur la pelouse. L'interven-
tion des forces de sécurité intérieure permettaient de les contenir :
- Le 04 février 2020 à Nancy, en amont de la rencontre, les ultras de l'AS Nancy Lorraine s'étaient dissi-
mulés dans les buissons en bord de route afin de surprendre 150 supporters sochaliens venus soutenir
leur équipe. Une alerte reçue quelques minutes avant l’arrivée du convoi avait toutefois permis aux
forces de sécurité intérieure de déjouer cette embuscade :
- Le 08 avril 2024 au stade Bonal, à l'issue de la rencontre, une vingtaine de supporters du FC Sochaux
Montbéliard tentaient de venir au contact des supporters de l'AS Nancy Lorraine mais étaient repous-
sés.
CONSIDÉRANT le caractère récent d'évènements de nature à troubler l'ordre public lors de la ren-
contre de football de l'équipe du FC Sochaux-Montbéliard contre le FC Lorient lors de l’arrivée du bus
de supporters de Lorient le 06 janvier 2024 nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure ;
que seule l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure a permis de mettre fin à la tentative de
caillassage du bus de supporters lorientais au cours de laquelle deux policiers ont été blessés :
CONSIDÉRANT le caractère récent d'évènements de nature à troubler l'ordre public lors de la ren-
contre de football de l'équipe du FC Sochaux-Montbéliard contre le Dijon FCO le 13 décembre 2024 à
Dijon avec des échauffourées dans les tribunes du stade entre les supporters des deux clubs avec des
jets de projectiles ; le club du FC Sochaux Montbéliard ayant été sanctionné d’un match à huis clos
avec sursis à la suite de ces incidents ;
8 bis rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-19-00002 - AP - instituant un périmètre restreignant l'accès des supporters 37 Direction des Sécurités
CONSIDÉRANT le caractère récent d'évènements de nature à troubler l'ordre public lors de la ren-
contre de football de l'équipe du FC Sochaux-Montbéliard contre l'AS Nancy Lorraine le 14 février 2025
à Nancy avec des échauffourées dans les tribunes du stade, des sièges étant arrachés par les suppor-
ters du FCSM et lancés en direction du terrain et des supporters adverses qui tentaient de venir au
contact, occasionnant notamment des blessures à un agent de sécurité du stade ayant reçu un siège
sur la tête ; l'intervention des forces de l'ordre dans le stade était nécessaire pour sécuriser l'évacuation
des supporters du FCSM ;
CONSIDÉRANT qu'au retour des supporters du FC Sochaux Montbéliard du déplacement à Nancy le 14
févreir 2025, des affrontements ont eu lieu devant le stade Bonal entre une quarantaine de supporters
du FC Sochaux alcoolisés et les forces de l'ordre faisant un bilan de deux blessés légers parmi les forces
de l'ordre et un véhicule administratif dégradé ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l’ordre public par des supporters des deux camps susceptibles
de déambuler dans les rues du centre-ville de Montbéliard; que la consommation excessive de bois-
sons alcoolisées est un fait récurent lors de ces manifestations sportives ; qu'en conséquence, selon les
informations disponibles, le risque de comportements inappropriés et provocateurs est élevé ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence le vendredi 21 mars 2025, aux alentours et dans
l'enceinte du stade Auguste Bonal à Montbéliard, de personnes se prévalant de la qualité de supporters
du club du FC Rouen 1899 ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité
des personnes et des biens et qu'il appartient à l'autorité administrative de les prévenir ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de sécurité intérieure ne pourra, à défaut de l'adoption
de mesures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des
supporters ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
ARTICLE ler : Le vendredi 21 mars 2025 de 10h00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Rouen ou se comportant comme tel, à l’image des supporters de l'AS Nancy-Lorraine susceptibles de venir les soutenir, d'accéder au stade Auguste Bonal et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité comme suit sur la commune de Montbéliard :
Secteur du stade Bonal :
- rue A. Roux - rue des Poilus
- rue de Chambrier - rue de Guebwiller - route de Grand Charmont - rue Caporal Peugeot - rue de la Prairie - rue de Belgique — avenue du Maréchal Joffre - rue des Fleurs - rue Jean Bauhin - rue F. Bataille - rue de Colmar - rue de Mulhouse
8 bis rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-19-00002 - AP - instituant un périmètre restreignant l'accès des supporters 38 Direction des Sécurités
Centre-ville :
- avenue de Lattre de Tassigny - place Saint Martin
- rue Contejean - place De Gaulle
- avenue Wilson - place de la lizaine
- avenue Briand - place du Marché
- avenue des Alliés - rue de l'Hôtel de ville
- rue de l’Etuve - rue des Halles
- rue Leclerc - rue Duperret
- rue Clémenceau - rue de la Synagogue
- rue du Collège - rue Viette
- rue de Velotte - rue Surleau
- rue des Fèbvres - quai des Tanneurs
- rue Cuvier - rve Mouhot
- rue de la Mouche - rue des Tours
- rue de la Schliffe - rue des Tanneries
- rue du Bourg Vauthier - rue de la Planchette
- rue du Château - rue de la Chapelle
- rue de la Sous-Préfecture - impasse du Laquet
- rue de Belfort - rue de Laurillard
- place Denfert Rochereau - rue Saint-Martin
- place Dorian - rue Beurnier
- place Farel - rue des Etaux
- place Ferrer - rue du Pont du Moulin
— Place Albert Thomas
ARTICLE 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 3, dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, pétards ou fumigènes et tout objet pouvant servir de projectiles, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée ainsi que leur consommation sur la voie publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25 000 Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa publi- cation.
ARTICLE 4 : La Directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard.
27 Rémi BASTILLE.
8 bis rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-19-00002 - AP - instituant un périmètre restreignant l'accès des supporters 39 Préfecture du Doubs
25-2025-03-11-00008
arrêté agrément EAD
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-11-00008 - arrêté agrément EAD 40 er, 8 Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs Égalité |
Fraternité
Arrêté n° du
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.224-6, R.233-1, R. 234-1, L.224-2, L.224-7, L.234-1, L.234-2, L. 234-8, L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu la demande introduite le 21 février 2025 par Monsieur Laurent GALLINE, gérant de la société TACHY-SERVICE (6 rue Maurice Laffly à PONTARLIER (25300), sollicitant un agrément afin de pouvoir
installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux de son établissement ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
ARRÊTE
Article 1°’: Autorisation
La société TACHY-SERVICE est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé 6 rue Maurice Laffly à Pontarlier (25300).
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration. |
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-11-00008 - arrêté agrément EAD 41 Article 3 : Abrogation du précédent arrêté
L'arrêté préfectoral n°25-2020-02-24-004 du 24 février 2020 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique est abrogé.
Article 4 : Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L.234-2 du Code de la route, au 11° de l’article 221-8 du Code pénal et au 14° de | article 222-44 du même code.
# £ A . # 0 £
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Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 5 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame la Directrice de cabinet de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-11-00008 - arrêté agrément EAD 42 Préfecture du Doubs
25-2025-03-18-00005
AP 2 autorisation caméras PIETON à SAINT VIT
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-18-00005 - AP 2 autorisation caméras PIETON à SAINT VIT 43 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°25-2025-
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de SAINT VIT
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux liber - tés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère person-
nel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la demande en date du 10 octobre 2024 adressée par la commune de SAINT-VIT – 3 place de la Mairie – 25410 SAINT-VIT, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistre- ment audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de SAINT-VIT et des forces de sécurité de l’État en date du 27 novembre 2023;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la commune de SAINT-VIT est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-18-00005 - AP 2 autorisation caméras PIETON à SAINT VIT 44 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- A R R E T E -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00004 du 7 février 2024 autorisant l’enregis- trement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Saint-Vit est abrogé.
Article 2 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-VIT est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles (dites caméras
« piéton ») pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregis-
trées par ces caméras individuelles (caméras « piéton ») est installé dans la commune de SAINT-VIT.
Article 4 : Le public devra être informé de l’équipement des agents de police municipale de la
commune de SAINT-VIT de deux caméras individuelles (caméras « piéton ») et des modalités d’accès aux images.
Article 5 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l’issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 6 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINT-VIT adresse à
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de confor- mité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et
éventuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à ca-
ractère personnel adressées à la CNIL par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commis- sion Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l’avis de la CNIL
sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture du Doubs. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan-
çon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril
2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un té- léservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet
(www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions adminis- tratives.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-18-00005 - AP 2 autorisation caméras PIETON à SAINT VIT 45 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 8 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’ob- jet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 9 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le colonel, commandant le groupe- ment de gendarmerie du Doubs et le maire de Saint-Vit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-18-00005 - AP 2 autorisation caméras PIETON à SAINT VIT 46 Préfecture du Doubs
25-2025-03-18-00004
AP autorisation caméra PIETON à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-18-00004 - AP autorisation caméra PIETON à MORTEAU 47 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°25-2025-
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de MORTEAU
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux liber - tés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère person-
nel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la demande en date du 17 mars 2025 adressée par la commune de MORTEAU – 2, Place de l’Hôtel de Ville – 25500 MORTEAU, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistre- ment audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de MORTEAU et des forces de sécurité de l’État en date du 2 octobre 2023;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la commune de MORTEAU est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-18-00004 - AP autorisation caméra PIETON à MORTEAU 48 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- A R R E T E -
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MORTEAU est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle (dite caméra « piéton ») pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregis-
trées par cette caméra individuelle (caméra « piéton ») est installé dans la commune de MORTEAU.
Article 3 : Le public devra être informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de MORTEAU de la caméra individuelle (caméra « piéton ») et des modalités d’ac- cès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l’issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de MORTEAU adresse à
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de confor- mité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et
éventuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à ca- ractère personnel adressées à la CNIL par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commis- sion Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l’avis de la CNIL sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec-
ture du Doubs. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril
2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un té- léservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet
(www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions adminis-
tratives.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-18-00004 - AP autorisation caméra PIETON à MORTEAU 49 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’ob- jet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Doubs et le maire de Morteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-18-00004 - AP autorisation caméra PIETON à MORTEAU 50 Préfecture du Doubs
25-2025-03-20-00001
CBRE Conseil & Transaction - Habilitation études
d'impact dossier AEC
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-20-00001 - CBRE Conseil & Transaction - Habilitation études d'impact dossier AEC 51 E =
PREFET Direction de la coordination interministérielle DU DOUBS et des collectivités territoriales Liberté Égalité Fraternité
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 2 0 MARS 202
portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article L752-6 du code de commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ; |
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de demande d'immatriculation en annexe 2);
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-20-00001 - CBRE Conseil & Transaction - Habilitation études d'impact dossier AEC 52 Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2020-02-21-004 du 21 février 2020 portant habilitation de la société CBRE Conseil & Transaction à réaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2025-03-17-00008 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d'habilitation transmise le 13 mars 2025 par la société CBRE Conseil & Transaction, domiciliée 76, rue de Prony à Paris (75 017) pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Doubs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation de la société CBRE Conseil & Transaction, domiciliée 76, rue de Prony
à Paris (75 017), représentée par M. Fabrice ALLOUCHE, est accordée sur le territoire du
département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numéro d'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l’activité ayant fait l'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :
- Mme Rzika KOUT,
- Mme Margaux PEYRON,
- M. Fayçal KOUCHA.
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel elle est intervenue à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur. :
Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr.
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-20-00001 - CBRE Conseil & Transaction - Habilitation études d'impact dossier AEC 53 Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code du commerce.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
Besançon, le 2 ( MARS 2025
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
TT Ÿ CAX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-20-00001 - CBRE Conseil & Transaction - Habilitation études d'impact dossier AEC 54