Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 03 RAA spécial subdélégation exercice compétence ordonnateur secondaire délégué

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 03 RAA spécial subdélégation exercice compétence ordonnateur secondaire délégué Document publié le Lundi 3 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 03 RAA spécial subdélégation exercice compétence ordonnateur secondaire délégué)Thèmes du document : Budget, Formation, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-10004

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2022-09-27-00003 - arrêté subdélégation exercice compétence

ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-09-27-00003

arrêté subdélégation exercice compétence

ordonnateur secondaire délégué

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00003 - arrêté subdélégation exercice compétence ordonnateur secondaire délégué 3Secrétariat général commun

ARRÊTÉ

Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d’'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat

Le Directeur du secrétariat général commun d'Indre-et-Loire

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45 :

Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses,

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2072 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 donnant délégation à M. Alain SILVESTRE, Directeur du secrétariat général commun (SGC) pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour le ministère de l'intérieur

Vu l'organigramme approuvé du service,

DECIDE

Article 1°: Délégation est consentie à Mme Maud COURAULT, Directrice Adjointe du SGC, et à Mme Anais AMZALLAG, cheffe du pôle Finances, Immobilier et Logistique pour signer les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral sus visé du 11 octobre 2021 par lequel la Préfète accorde délégation de signature à M. Alain SILVESTRE pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l'Etat pour le ministère de l’intérieur en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci.

15 rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00003 - arrêté subdélégation exercice compétence ordonnateur secondaire délégué 4Article 2: Subdélégation permanente est accordée aux personnes suivantes à l'effet de signer les engagements juridiques, devis, contrats et autres actes entrant dans leur domaine de compétence :

Nom Fonction BOP Montant maximum pour la signature des EJ, devis, contrats

et autres actes

Maud Directrice adjointe 354, 723, 348, 349, 362,|20 000 euros TTC COURAULT 363, 217, 215, 148, 176,

216 ,124 et 155

Anais Cheffe du pôle finances 354, 723, 348, 349, 362,|20 000 euros TTC

AMZALLAG immobilier logistique 363, 217, 215, 148, 176, 216,

124 et 155

Patrice Chargé de mission 354, 723, 348, 349, 362,| 3000 euros TTC JACQUEMIN marchés achats au sein 363, 217, 215, 148, 176, 216, du pôle finances |124 et 155

immobilier et logistique

Aurore Cheffe du bureau 354, 723, 348, 349, 362,|3000 euros TTC LEGENDRE budget et finances 363, 217, 215, 148, 1/6, 216, 124 et 155

Carine Adjointe à la cheffe du|354, 723, 348, 349, 362,,3000 euros TTC en cas GRANDON bureau budget et|363, 217 215, 148, 176, 216, d'absence ou d'empêchement finances 124 et 155 de la cheffe de bureau

Sophie Cheffe du bureau 354, 723, 348, 349, 362, 3000 euros TTC GOURLAIN immobilier et logistique | 363

Guilaine LE | Adjointe à la cheffe du 354, 723, 348, 349, 362,13000 euros TTC en cas ROUX bureau immobilier et|363 d'absence ou d'empêchement logistique de la cheffe de bureau

Antoine Chef de la section 354 Devis d'un montant maximum MENARD logistique de 1500 euros TTC

Christophe Chef du SIDSIC 354 3000 euros TTC BOLIVAR

Cyril FOUQUET |Adjoint chef du SIDSIC |354 3000 euros TTC en cas d'absence ou d'empêchement

du chef de bureau

relations

et

bureau

sociales

développement

professionnel

124 et 155

Emmanuelle Cheffe du pôle 354, 217, 215, 148, 176, 216, | 3000 euros TTC PION ressources humaines 124 et 155

Nadine GOMA |Cheffe du bureau |354, 217, 215, 148, 176, 216, | 3000 euros TTC relations sociales et 124 et 155

développement

professionnel

Thomas NOBLE |Adjoint à la cheffe du 354, 217, 215, 148, 176, 216, 3000 euros TTC en cas

d'absence ou d'empêchement

de la cheffe de bureau

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00003 - arrêté subdélégation exercice compétence ordonnateur secondaire délégué 5Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et dans le cadre des contrats de service entre le SGC et les plateformes Chorus, délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, sous l'autorité de la direction du SGC et de la cheffe de pôle Finances Immobilier et Logistique pour :

- procéder dans l'application Chorus, à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits, et

- dans Chorus Formulaire, pour valider les actes de demande de création d'engagement juridique, les demandes d'achat, les demandes de subventions, création de tiers, de constatation et de certification du service fait, donner l'ordre de payer au comptable assignataire pour les dépenses qui ne transitent pas par les plateformes chorus (demandes de paiement auprès du comptable), demandes de paiement auprès des plateformes chorus ainsi que pour procéder à toutes les opérations nécessaires aux fins de gérer et valider les ordres de missions et les états de frais dans CHORUS DT :

- Anaïs AMZALLAG

- Aurore LEGENDRE

- Carine GRANDON

- Eric ASSELIN

- Virginie JOUANNET

- Françoise LAUFFER

- Sahad DJAMAA

- Aline LOCUFIER

sur les BOP mentionnés à l'article 2 quel que soit le montant.

Article 4 : M.Sahad DJAMAA est par ailleurs nommé référent chorus départemental.

Article 5 : Délégation est par ailleurs donnée pour la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus DT en tant que Valideur Hiérarchique (VH1) à:

- Maud COURAULT

- Christophe BOLIVAR

- Cyril FOUQUET

- Christophe LUCON

- Nathalie BATISSE

- Aurore LEGENDRE

- Carine GRANDON

- Sophie GOURLAIN

- Guilaine LE ROUX

- Emmanuelle PION

- Sophie DROUET

- Elodie GRILLE

- Nadine GOMA

- Thomas NOBLE

Article 6 : En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de pôle et aux chefs de bureau s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du directeur du SGC.

Article 7: La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00003 - arrêté subdélégation exercice compétence ordonnateur secondaire délégué 6Article 8 : Le directeur du secrétariat général commun est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur du secrétariat

général commun départemental

Alain Silvestre

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00003 - arrêté subdélégation exercice compétence ordonnateur secondaire délégué 7