Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 03 RAA spécial délégation signature SGC

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 03 RAA spécial délégation signature SGC Document publié le Lundi 3 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 03 RAA spécial délégation signature SGC)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Formation, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-10003

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2022-09-27-00006 - Décision délégation signature SGC (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-09-27-00006

Décision délégation signature SGC

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00006 - Décision délégation signature SGC 3Secrétariat général commun

DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU

SECRETARIAT GENERAL COMMUN D'INDRE-ET-LOIRE

(ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)

Le directeur du secrétariat général commun d'indre et Loire;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L. 221-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 ;

Vu décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment son article 42 ;

Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu l'arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 17 juin 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d'Indre et Loire;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 décembre 2020 nommant M. Alain SILVESTRE, Directeur du secrétariat général commun à compter du 1er janvier 2021;

Vu l'arrêté de la préfète d'’Indre et Loire du 12 janvier 2021 donnant délégation de signature au Directeur du secrétariat général commun d'Indre et Loire,

n°

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00006 - Décision délégation signature SGC 4DECIDE

Article 1: Délégation est consentie à Mme Maud COURAULT, Directrice adjointe du secrétariat général commun d'indre et Loire Départemental pour signer tous les actes et décisions relevant des attributions du Directeur.

Article 2 : Délégation est consentie aux chef.fe.s de pôles et chef.fe.s de bureaux pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes figurant ci-après :

Actes suivants relevant du l.Administration générale de l'arrêté de délégation : - les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- les correspondances ne comportant pas décision, notamment les accusés de réception, les communiqués pour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions.….,

Actes suivants relevant du Il a), c)etf) de l'arrêté de délégation pour les agents relevant de leur autorité :

- à) L'octroi des congés annuels ;

- c) L'utilisation des congés accumulés sur un comte épargne-temps ;

- f) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

Les chef.fe.s de pôles sont désignés comme suit :

- Christophe BOLIVAR, Directeur du numérique, chef du SIDSIC - Anaïs AMZALLAG, cheffe du pôle Finances Immobilier et Logistique - Emmanuelle PION, cheffe du pôle Ressources Humaines

Les chef.fe.s de bureaux ou de section sont désignés comme suit : - Cyril FOUQUET, chef du bureau infrastructures systèmes et productions - Christophe LUCON chef du bureau réseaux et télécommunication - Aurore LEGENDRE, cheffe du bureau budget et finances

- Sophie GOURLAIN, cheffe du bureau immobilier et logistique - Sophie DROUET, cheffe du bureau gestion administrative et financière - Nadine GOMA, cheffe du bureau relations sociales et développement professionnel - Nathalie BATISSE, responsable du centre de contact téléphonique

En cas d'absence ou d'empêchement, les adjoints de chef.fes de pôles et de bureaux ont délégation pour signer les actes ci-dessus identifiés dans le cadre des attributions des chef.fes de pôles ou de bureaux :

- Cyril FOUQUET, adjoint du directeur du SIDSIC

- Aurore LEGENDRE, adjointe de la cheffe du pôle Finances Immobilier et Logistique - Carine GRANDON, adjointe de la cheffe du bureau budget et finances - Guilaine LE ROUX, adjointe de la cheffe du bureau immobilier et logistique - Nadine GOMA, adjointe de la cheffe du pôle Ressources Humaines - Elodie GRILLE, adjointe de la cheffe du bureau gestion administrative et financière - Thomas NOBLE, adjoint de la cheffe du bureau relations sociales et développement professionnel

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00006 - Décision délégation signature SGC 5Article 3 : Délégation est consentie à Emmanuelle PION, cheffe du pôle Ressources Humaines pour signer les actes relavant des a), b) et e) de l'arrêté de délégation

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 27/09/2022

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur du secrétariat général commun départemental

Alain SILVESTRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-27-00006 - Décision délégation signature SGC 6