Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 03 RAA spécial arrêté de la DDFiP d'Indre et Loire portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 03 RAA spécial arrêté de la DDFiP d'Indre et Loire portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire Document publié le Lundi 3 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 03 RAA spécial arrêté de la DDFiP d'Indre et Loire portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire)Thèmes du document : Formation, Grandes et moyennes entreprises, Économie et finances, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-04006

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-03-31-00008 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-03-31-00008

Arrêté portant délégation de signature

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-31-00008 - Arrêté portant délégation de signature 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

94, boulevard Béranger

CS 33228

37032 TOURS CEDEX 1

Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

La Directrice du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et Loire,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment le 15° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 21 février 2022 portant nomination de Mme Sylvie BOUTIER, Directrice du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Sylvie BOUTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe DURAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint à la Directrice du Pôle pilotage et ressources, pour les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire, chacun en ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service dont il est responsable :

• Mme Maryse CONAN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la

Division budget, immobilier et logistique ;

• Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service du

budget ;

• Mme Cécile LEMOINE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la

Division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;

• Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques à la Division des

ressources humaines et de la formation professionnelle ;

• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques à la Division des ressources

humaines et de la formation professionnelle ;

• M. Laurent CARRÈRE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Centre de

services des ressources humaines (CSRH) ;

• M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du CSRH ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-31-00008 - Arrêté portant délégation de signature 4• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du

CSRH ;

• M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques au CSRH ;

• M. Joël MACOIN, contrôleur des Finances publiques au CSRH.

Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent dans le progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.

1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de recette ou de dépense, sur les programmes suivants :

• n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" ;

• n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" ;

• n° 362 "Écologie" ;

• n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" ;

• n° 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" ;

• n° 743 "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions" ;

• n° 907 "Opérations commerciales des domaines".

• Mme Maryse CONAN, inspectrice principale des Finances publiques ;

• Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Emmanuelle COUTELY, contrôleuse des Finances publiques ;

• M. Félix ALESSE, contrôleur des Finances publiques stagiaire ;

• Mme Salomé MENEUT, contrôleuse des Finances publiques stagiaire ;

• M. Mathieu VERNAT, contrôleur des Finances publiques stagiaire ;

• Mme Zahia HAMICHE, agente administrative principale des Finances publiques ;

• Mme Marion BERTHELOT, agente contractuelle des Finances publiques.

2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de gestion d'indus sur les rémunérations sur le programme n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" :

• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Emmanuelle COUTELY, contrôleuse des Finances publiques ;

• Mme Marion BERTHELOT, agente contractuelle des Finances publiques.

Article 4 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 17 avril 2023.

Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 31 mars 2023

Signé

Sylvie BOUTIER

Administratrice des Finances publiques adjointe

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-31-00008 - Arrêté portant délégation de signature 5