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Arrêté - SJ 2026 02 04 AR
Arrêté - SJ 2026 02 05 AR
Arrêté - SJ 2026 01 02 AR
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2026 01 02 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
SJ_2026_01_02
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Date
d'affichage
:
2
ô
JAN,
2026
Service
sécurités
juridiques
Direction Générale
Adjointe
Missions
régaliennes,
ressources
et
solidarités
CB OBJET
:
DELEGATION
DE
SIGNATURE DONNEE
À
MONSIEUR
KEVIN
LAUGIER,
DIRECTEUR
DE
LA
DIRECTION
DE
LA
TRANQUILLITE PUBLIQUE
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu
le
Code
général
des collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2122-19,
L.
2122-20,
L.2122-30,
L2213-14,R.
2122-8
et
R.2213-17,
qui
confère
le
droit
au
Maire
de
déléguer
sa
signature,
Vu
la
délibération
municipale
en
date
du
5 juillet 2020
portant
élection
du
Maire,
Vu
l'organigramme
fonctionnel
des
services
de
la
Ville,
CONSIDERANT Que
Monsieur
LAUGIER
Kevin
exerçant
les
fonctions
de
directeur
de
la
direction
de
la
tranquillité
publique, Qu'il
est
nécessaire,
dans une
logique
de
bonne
administration
communale,
de
lui
déléguer
ma
signature
pour
les
courriers
de
réponse
au
recours
gracieux
concernant
le
stationnement
payant.
ARRETE Article
1°
:
En
application
de
l'article
L.2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
donné
délégation
de
signature
à
Monsieur
LAUGIER
Kevin
exerçant
les
fonctions
de
directeur
de
la
direction
de
la
tranquillité
publique
pour
:
-
Signer
les
courriers
de
réponse
au
recours
gracieux concernant
le
stationnement
payant.
PRECISE
:
Que
le
présent
arrêté sera
exécutoire
dès
qu’il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260120-Sj_2026_01_02-AI Date de réception préfecture : 20/01/2026 Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-7
C.R.P.A).
Que
le
présent arrêté pourra
faire
l’objet d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(wwwtelerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
à
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
À
O
JAN,
2026
TA
Pascal
PELAIN,
$ 7
A
Maire de
Villeneuve-la-Garenne
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropoté
du
Grand
Paris
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40
8557
00
D
0147
98
7356
&
www.villeneuve92.com
28
avenue de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260120-Sj_2026_01_02-AI Date de réception préfecture : 20/01/2026