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Arrêté - Sj 2025 04 02 AR
Arrêté - Sj 2025 02 04 AR
Arrêté - SJ 2026 02 04 AR
Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2026 02 04 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Justice et droit,
Hauts
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Date
d'affichage:
2
5
FEV.
2028
Service
de
l’état
civil
Direction
Générale
P]
/
CB
OBJET
_:
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DONNEE
A
MADAME
STEPHANIE
VERRIERE,
RESPONSABLE
ETAT
CIVIL,
POUR
LES
ACTES
RELATIFS
A
LA
FERMETURE
DES
CERCUEILS,
LES
OPERATIONS
D'EXHUMATION,
DE
TRANSLATION
ET
DE
REINHUMATION
EN
MATIERE
FUNERAIRE
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L
2122-19,
L
2213-14,
L.2213-8,
L.2213-9
et
R
2213-17,
Vu
les
résultats
de
l'élection
municipale
en
date
du 28
juin
2020,
Vu
la
délibération
en
date
du
5 juillet
2020,
portant
élection
du
Maire,
CONSIDÉRANT
:
Que
les
articles
L
2122-19,
L
2213-14
et
R
2213-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
{C.G.C.T}
autorisant
le
Maire
à
déléguer,
sous sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
aux
responsables
de
services
communaux
les
fonctions
qu'il
exerce
dans
ses
pouvoirs
de
police
de
funérailles
pour
l'autorisation
de
la
fermeture
du
cercueil
lorsque
le
corps
est
transporté
hors
de
la
commune
de
décès
où
de
dépôt,
la
fermeture
du
cercueil dans
toutes
les
hypothèses
s'il
y
a
crémation,
les
opérations
d'exhumation,
de
translation
et
de
réinhumation,
Que
Madame
Stéphanie
VERRIERE,
Responsable
Etat
Civil,
accepte
d'être
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions,
ARRETE
:
Article
1
:
Madame
Stéphanie
VERRIERE,
Rédacteur
territorial
de
2ème
classe,
accepte
d'être
chargée
de
signer
les
actes
relatifs
à
l’autorisation
de
fermeture
du
cercueil
lorsque
le
corps
est
transporté
hors
de
la
commune
de
décès
ou
de
dépôt,
la
fermeture
du
cercueil
dans
toutes
les
hypothèses
s'il
y
a
crémation,
les
opérations
d'exhumation,
de
translation
et
de
réinhumation.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260225-SJ_2025_02_04-AI Date de réception préfecture : 25/02/2026 Article
2
:
La
présente
délégation
subsistera
tant
qu'elle
ne
sera
pas
rapportée
et
cessera
de
plein
droit
à
l'expiration
des
fonctions
de
l'intéressée
et
du
mandat
du
conseil
municipal
issu
de
l'élection
municipale
du
28
juin
2020.
PRECISE
:
Que
le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
qu’il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-7
C.R.P.A).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cerg
Pontoise
par
courrier
où
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deu
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
2 5
FEV.
207$
9
Hôiel-de-Ville
Ÿ
01408557
00
À
014798
73 56
&
www.villeneuve92
com
28
3
de
Verdun
Êl
eur
-<
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260225-SJ_2025_02_04-AI Date de réception préfecture : 25/02/2026