Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 DT36 TARIFSPE 0128 arrêté fixant la dotation globale de financement 2015 des ACT 36

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Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 DT36 TARIFSPE 0128 arrêté fixant la dotation globale de financement 2015 des ACT 36 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 DT36 TARIFSPE 0128 arrêté fixant la dotation globale de financement 2015 des ACT 36)Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Humanitaire, Ar @ ) Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire

ARS DU CENTRE-VAL DE LOIRE

DELEGATION TERRITORIALE DE L’INDRE

x

ARRETE 2015-DT36-TARIFSPE - 0128

FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2015

& DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE »

GERE PAR L'ASSOCIATION SOLIDARITE ACCUEIL A CHATEAUROUX

FINESS : 360007900

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU CENTRE-VAL DE LOIRE,

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3311-2, L 3411-2, L 3411-4 et L 3411-5 ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1 à L 314-13 et R314-38 et R 314-51 ;

VU le Code de la sécurité sociale et notamment son article L 174-9-1, R 174-7 et suivants ;

VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de M. Philippe DAMIE, en qualité de Directeur général de l'agence

régionale de santé de la région Centre-Val de Loire ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de

financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1

du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé

publique ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83

du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de

financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article

L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté du 12 août 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des

dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du CASF ;

VU l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des

établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnées à l’article L 314-3-3 du CASF ;

VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DB/2015/289 du 15 septembre 2015 relative à la campagne

budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des

difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et

d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT),

Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) et

l'expérimentation « Un chez soi » fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales 2015 pour les structures de la

région Centre ;

VU l'arrêté N°2013 — SPE — 0029, portant autorisation de création de 8 places d'appartements de coordination

thérapeutique par l'association Solidarité Accueil à CHATEAUROUX (36) ;

VU l'arrêté 2015 — SPE 0140, portant autorisation d'extension de deux places « d'appartements de coordination

thérapeutique » géré par l'Association Solidarité Accueil à CHATEAUROUX (36) ;

VU l'arrêté 14-DT36-TARIFSPE- 108 du 31 décembre 2014 fixant la dotation globale assurance maladie 2014 des

« Appartements de Coordination Thérapeutique » gérés par l'association solidarité accueil à Châteauroux ;Vu la décision portant délégation de signature du 01 septembre 2015 donnée au Délégué territorial de l'Indre ;

Considérant les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015 formulées par le Directeur

de Solidarité Accueil transmis le 31 octobre 2014 ;

Considérant la réponse adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association sur les

propositions budgétaires du 12 novembre 2015 ;

Sur proposition du Délégué Territorial de l'Agence Régional de Santé du Centre-Val de Loire pour le

département de l'Indre ;

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles des appartements de

coordination thérapeutique, gérés par l'association Solidarité Accueil sont autorisées ainsi qu'il suit :

Groupe | dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 000

Groupe Il dépenses de personnel 186 388

Dépenses 303 197

Groupe III dépenses afférentes à la structure 100 809

- Dont CNR 17 627

Produits de la tarification 281 578

- Dont CNR 17 627

Recettes 303 197

Groupe Il dépenses de personnel 13 577

Groupe II! dépenses afférentes à la structure 8 042

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation de financement prise en charge par l'ONDAM 2015 est

fixée à 281 578 € (deux cent quatre-vingt-un mille cing-cents soixante-dix-huit euros).

Conformément à l’article R.314-107 du code de l'Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au

douzième du forfait annuel est égale à 23 464.833 €.

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation de financement est fixée à 263 951 € (deux cent

soixante-trois mille neuf-cent cinquante-et-un euros) (base crédits reconductibles).

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai franc d'un mois à compter

de sa publication, ou par les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale : Cour Administrative d'Appel - 2, Place de l'Edit de Nantes - B.P 18529 - 44185 Nantes

cedex 4

Article 5 : Le Délégué territorial de l'ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Région et au Recueil des

Actes Administratifs de la préfecture de l'Indre.

Fait à Châteauroux, P/ Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé

Le 17 novembre 2015