Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 07 23 arrêté 2015 SPE 0140 extension

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Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 07 23 arrêté 2015 SPE 0140 extension Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 07 23 arrêté 2015 SPE 0140 extension)Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Justice et droit, Ar © D Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire

DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

DEPARTEMENT DE LA PREVENTION ET DE LA PROMOTION DE LA SANTE

X

ARRETE 2015 - SPE 0140

portant autorisation d'extension de deux places

« d'appartements de coordination thérapeutique »

géré par

l'Association Solidarité Accueil à CHATEAUROUX (36)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :

L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux,

L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale,

L. 314-3 et suivants, L 314-8, R. 314-26, R. 314-105 relatifs aux règles budgétaires et de financement des

établissements médico-sociaux,

D. 312-154 et D 312-155 relatifs aux appartements de coordination thérapeutique,

D. 313-2 relatif au seuil des projets d'extension,

R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création, d'extension où de transformation

des établissements et services médico-sociaux,

L. 313-1 et suivants relatifs aux autorisations et agréments des établissements et services sociaux,

D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements et services médico-sociaux,

Vu le code de la justice administrative et notamment ses articles L 211-1, R 312-1 et R 421-1,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R 174-5-2,

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée

portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n°2002 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

Vu la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de M. Philippe DAMIE en qualité de directeur de l'Agence

Régionale de Santé du Centre,

Vu l'arrêté du 8 avril 2013 portant autorisation de création d'appartements de coordination thérapeutique d’une capacité de 8 places gérés par l'Association Solidarité Accueil,

Vu la circulaire interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/313 du 12 novembre 2014 relative à la

campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d’abord » ;

1/3Considérant qu'il est cohérent et pertinent d'attribuer ces deux places à l'Association Solidarité Accueil,

gestionnaire de 8 places « classiques » depuis 2013,

ARRETE

Article 1 : L'autorisation est accordée à l'Association Solidarité Accueil dont le siège est situé 20 avenue Charles de Gaulle — 36000 CHATEAROUX, pour l'extension d'un établissement « Appartements de coordination thérapeutique » par la création de deux places supplémentaires.

Ces deux places sont destinées à l'hébergement à titre temporaire de personnes adultes, atteintes de maladies chroniques en situation de fragilité psychologique et/ou sociale et nécessitant des soins et un suivi médical de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.

Ces places devront être installées avant le 1” novembre 2015.

La capacité totale de la structure est ainsi portée de 8 à 10 places.

Ces places proposent deux formes d'hébergement : semi collectif et individuel.

Article 2 : L'autorisation est délivrée à compter de la date initiale d'autorisation soit le 8 avril 2013, pour une durée

de 15 ans.

La présente autorisation viendra à échéance le 7 avril 2028.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par l’article L.315-5 du même code.

Article 3: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat d'une visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les modalités d'organisation sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.

Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut pas être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Association Solidarité Accueil

N° FINESS: 36 000 069 9

Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique)

Entité Etablissement : Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)

N° FINESS : 36 000 790 0

Code catégorie : 165 — ACT (Appartement de coordination thérapeutique)

Code discipline : 507 Hébergement médico-social personnes en difficulté spécifique Code activité/fonctionnement : 11 Hébergement complet internat Code clientèle : 430 personnes nécessitant prise en charge psychologique et sociale sans SAI Capacité autorisée : 10 places

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des actes administratifs :

- soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, Cité Coligny, 131 rue du faubourg Bannier, BP 74409, 45044 ORLEANS CEDEX1,

2/3- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057

ORLEANS CEDEX 1.

Article 8 : Le délégué territorial de l'Indre et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du département de l'Indre.

Fait à Orléans, le 2 3 JUIL. 2015

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

du Centre-Val de Loire,

Philippe DAMIE

3/3