Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 120 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 120 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 120 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2020-120

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de l'Indre - DCS - SIDPC

36-2020-11-04-001 - arrêté portant obligation port du masque pour personnes de plus de

onze ans sur tout le territoire des communes de St Maur et Déols (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Indre - DCS - SIDPC

36-2020-11-04-001

arrêté portant obligation port du masque pour personnes

de plus de onze ans sur tout le territoire des communes de

St Maur et Déols

Préfecture de l'Indre - DCS - SIDPC - 36-2020-11-04-001 - arrêté portant obligation port du masque pour personnes de plus de onze ans sur tout le territoire des communes de St Maur et Déols 3. Direction des Services du Cabinet P RÉ F E T Service interministériel de défense et de protection civile

DE L'INDRE

Liberté

ÆÉgalité

Fraternité

THIERRY BONNIER Châteauroux, le + MA L£O 20

Préfet de l'Indre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ n°

PORTANT OBLIGATION DU PORT DU MASQUE POUR LES PERSONNES ÂGÉES DE PLUS DE ONZE ANS SUR TOUT LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT MAUR ET DE DEOLS

Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,

L 221541, L 3221-4 et L 3221-58 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L3131-12, L3131-13, L 3131-15, L 3131-17,

L 3131-9 et L 3136;

Vu Le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu Le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité de Préfet

de l'indre :;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur HABERT en qualité de Directeur

Général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire ;

Vu L'avis du 3 novembre 2020 du Directeur général de l’ARS Centre- Val de Loire concernant la

situation épidémiologique dans le département de l'Indre;

Considérant Que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant Le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 sur le territoire national et les

risques que la contraction de la maladie covid-19 pose pour la santé publique ;

Considérant que compte tenu de l'épidémie covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été décrété à

compter du 14 octobre 2020 ;

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - wwwindre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - DCS - SIDPC - 36-2020-11-04-001 - arrêté portant obligation port du masque pour personnes de plus de onze ans sur tout le territoire des communes de St Maur et Déols 4Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Sur

proposition

Article 1°:

Article 2:

Que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1”, d'une part, que le

Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer

l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains

établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à

prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette

réglementation ;

La nécessité de casser les chaînes de contamination ;

le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV2 ; qu'en outre, une hausse

des contaminations et un afflux massif de patients serait de nature à détériorer les

capacités d'accueil du système médical départemental ;

qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par

des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Que le 1! de l’article 1°’ du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé, pris pour

l'application de cette disposition, habilite le préfet de département, dans les cas

où le port du masque n'est pas prescrit, à le rendre obligatoire lorsque les

circonstances locales l'exigent, « sauf dans les locaux d'habitation » ;

Que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans

l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu'il y a lieu

de le rendre obligatoire dans certains espaces publics où la fréquentation peut être

importante ;

Que le taux d'incidence pour 100 000 habitants dans le département de l'Indre est

de 17910 et en forte hausse depuis mi-octobre (102,20 en semaine 42) et le taux de

positivité de 13,10 % également en forte augmentation depuis mi-octobre (10,20 %

en semaine 42), données relevées pour la semaine du 24 au 30 octobre 2020, et qui

caractérisent une vulnérabilité actuellement croissante de ce territoire ;

du directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre ;

ARRÊTE

A compter du 4 novembre 2020, Oh00 et jusqu'au 14 novembre 2020, le port du

masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus sur tout le territoire

des communes de SAINT MAUR et DEOLS.

L'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas :

1° aux cyclistes,

2° aux personnes pratiquant une activité physique telle que la course à pied ;

3° aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre la distanciation physique prescrite

par l'article 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé et les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

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Préfecture de l'Indre - DCS - SIDPC - 36-2020-11-04-001 - arrêté portant obligation port du masque pour personnes de plus de onze ans sur tout le territoire des communes de St Maur et Déols 5Article 3:

Article 4 :

Article 5 :

Article 6:

Article 7:

Le masque doit couvrir totalement le nez et la bouche et peut être un masque grand public, Un masque en tissus, un masque chirurgical ou jetable. Les masques

usagers doivent être jetés dans les corbeilles de collecte des déchets et ne doivent en aucun cas souiller l’espace public.

Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté expose aux sanctions prévues

par l'article L 3136-1 du code de la santé publique.

Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes

administratifs.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours selon les voies et délais figurant en

annexe.

Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfets de permanence, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.

\ Thierry BONNI

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Préfecture de l'Indre - DCS - SIDPC - 36-2020-11-04-001 - arrêté portant obligation port du masque pour personnes de plus de onze ans sur tout le territoire des communes de St Maur et Déols 6ANNEXE

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Préfecture de l'Indre - DCS - SIDPC - 36-2020-11-04-001 - arrêté portant obligation port du masque pour personnes de plus de onze ans sur tout le territoire des communes de St Maur et Déols 7E E nn. : REPUBLIQUE à : .

FRANÇAISE ee, Liberté © D Agence Régionale de Santé. 5 Égaltté Centre-Val dé Loire r: Fraternité — «

Service émetteur : Direction Générale Monsieur le Directeur Général de

| l'ARS Centre-Val de Loire

Affaire suivie par : Christophe LUGNOT

Date : 3 novembre 2020 |

A Monsieur le Préfet de l'Indre

AVIS sur le projet d'arrêté imposant le port du masque pour les personnes âgées de plus de

onze ans sur tout le territoire des communes de Saint-Maur et Déolis

Vu les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France qui confirment une circulation

active et de plus en plus intense du virus dans le département de l'Indre (pour la semaine du samedi 24

au vendredi 30 octobre 2020) :

- taux d'incidence de 179,10 / 100 000 habitants dans le département de l'Indre, et en forte hausse

depuis mi-octobre (102,20 en semaine 42) ;

- Taux de positivité de 13,10 % dans le département de l'Indre, en forte hausse depuis mi-octobre

(10,20 % en semaine 42).

vu les analyses épidémiologiques qui mettent en évidence que les rassemblements qui impliquent des

contacts rapprochés et fréquents entre les personnes induisent des risques de propagation du virus

entre les personnes en l'absence de respect strict des mesures de protection dont le port du masque ;

L'agence régionale de santé émet un avis très favorable au projet d'arrêté imposant le port du masque

pour les personnes âgées de plus de onze ans sur tout le territoire des communes de Saint-Maur et

Déols.

TT N

Le Direct d{ Généralkde l'ARS Ceñtre-Val de loire

ARS Centre-Val de Loire

Cité Cotigny — 131 rue.du faubourg Bannier - BP 74409 — 44044 Orléans Cedex 1

Slanñdärd : 02 38 77 32 32 / Fax: 02.88 71 47 B5

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