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Déliberation - cms n 24
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
Réf. : DRH/CF/JB N° 24.12.12.09
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de convocation du Conseil : 06 décembre 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 18 décembre 2024
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, Mme MOULIN, M.
AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme
LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO),
M. VIZADES, Mme BOYADJIAN, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. THERRAS, M. HEMERY,
Mme FORRAT, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON, Conseillers.
Excusés : M. DJORKAEFF (procuration à M. ALLOIN), M. DANIELIAN (procuration à Mme ZARTARIAN), Mme RISPOLI (procuration à Mme MOULIN), M. RABEHI (procuration à M. MERCADER), M. BONET (procuration à M. AMOROS), M. WANTERSTEN (procuration à M. DA SILVA DIAS), Mme BATISTA (procuration à Mme CLAMARON), Mme ROUX- MOURADIAN (procuration à M. ARGANT),
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE.
Objet : Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’'Engagement (ISFE) des
policiers municipaux au 1°’ janvier 2025
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 06 novembre 2024, VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 02 décembre 2024,
CONSIDERANT qu'il appartient à l’Assemblée délibérante de créer et fixer l'Indemnité
Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) issue du décret n° 2024-614, composée d'une
part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la Police municipale, relevant des
cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police
municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres,
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre sont énoncées ci-dessous :
Article 1 —- Les bénéficiaires de l’ISFE
L'ISFE est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de
police municipale et s'adresse aux cadres d'emplois suivants :
e Cadre d'emplois des Directeurs de police municipale (catégorie A),
e Cadre d'emplois des Chefs de service de police municipale (catégorie B),
e Cadre d'emplois des Agents de police municipale (catégorie C),
Article 2 - Composante de l’ISFE
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable.
Article 3 - Modalités de versement de l'ISFE : part fixe
La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement, elle est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel dans la limite
des plafonds suivants :
Cadre d’emplois de la Police Municipale Taux
Directeur de police municipale 33 %
Chef de service de police municipale 32 %
Agent de police municipale 30 %
La part fixe de l'ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet, à temps
partiel ou temps partiel thérapeutique.
Article 4 - Modalités de versement de l'ISFE : part variable
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
appréciés selon les critères suivants :
e les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, VILLE DE Réf. : DRH/CF/JB N° 24.12.12.09
DECINES CHARPIEU
e les compétences professionnelles et techniques,
e les qualités relationnelles,
e la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des
fonctions d'un niveau supérieur,
La part variable de l'ISFE est déterminée dans la limite des plafonds suivants :
Cadre d'emplois de la Police Municipale Montant annuels maximum
Directeur de police municipale 9 500 €
Chef de service de police municipale 7 000 €
Agent de police municipale 5 000 €
La part variable de l'ISFE est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond
et peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements
dépasse ce même plafond.
La part variable mensuelle de l'ISFE sera proratisée pour les agents à temps non
complet, à temps partiel ou temps partiel thérapeutique.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n’est pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Article 5 - Cumul de l’ISFE avec d’autres primes
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir à l'exception :
e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires),
e Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes,
Article 6 —- Clause de sauvegarde
Lors de la première application de l'ISFE, si après application des deux parts (fixe et
variable), le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à
celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à
caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre
individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e _INSTAURER l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) à compter
du 1° janvier 2025 selon les modalités ci-dessus, e INSCRIRE les dépenses correspondantes au Chapitre 012 — Frais de personnel
de l'exercice en cours, sur le Compte gestionnaire 40 — Direction des Ressources
Humaines,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s'y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À LA MAJORITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR
28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT
CONTRE
ABSENTION 5 - Mme ROUX-MOURAUDIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20241212-D-DRH-24121209-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024