Compte-Rendu - 6 CR03octobre2019

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Compte-Rendu - 6 CR03octobre2019 Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 CR03octobre2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Page 1 sur 15

8/R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT

D’AIX EN PROVENCE

COMMUNE DE MEYRARGUES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 03 OCTOBRE 2019 A 18H30.

(art. L. 2121-25 et R. 2121-11

du Code Général des Collectivités Territoriales)

FP/ED

Le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s’est réuni en séance publique le jeudi 11 juillet 2019 à 18 heures 30, en salle du conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Meyrargues, sous la présidence de Monsieur Fabrice Poussardin, Maire. Elus

en exercice

Présents Absents ayant donné pouvoir à : Absents

sans pouvoir

Fabrice POUSSARDIN X

Pierre BERTRAND X

Andrée LALAUZE X

Maria-Isabel VERDU X E. Giannerini

Sandra THOMANN X P. Bertrand

Philippe GREGOIRE X

Jean-Michel MOREAU X

Sandrine HALBEDEL X

Eric GIANNERINI X

Jean DEMENGE X

Gérard MORFIN X

Philippe MIOCHE X

Christine BROCHET X

Gilles DURAND X

Mireille JOUVE X

Béatrice BERINGUER X

Frédéric BLANC X G. Durand

Béatrice MICHEL X

Christine GENDRON X

Corinne DEKEYSER X arrivée à 18H55

Catherine JAINE X B. Béringuer

Fabienne MALYSZKO X F. Orsini

Frédéric ORSINI X

Stéphane DEPAUX X

Gisèle SPEZIANI X

Carine MEDINA X

Gilbert BOUGI X

27 19 5 3

Evolution des présents et pouvoir en cours de séance - synthèse Heure Présents Pouvoirs Absents

18H55 20 5 2

Secrétaire de séance :

Mme Béatrice MICHEL est candidate.

Pour (présents et pouvoirs) 20 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI

Contre (présents et pouvoirs)

Abstentions (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI

Mme Béatrice MICHEL élue secrétaire de séance.

AFFAIRES METROPOLITAINES

1/ D2019_103AM ADOPTION D’UNE NOUVELLE CONVENTION POUR LA RECUPERATION DES TEXTILES — LINGES DE MAISON — CHAUSSURES AVEC LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA SOCIETE PROVENCE TLC.

Arrivée de Mme C. Dekeyser à 18H55

Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante qu’en 2013, la Communauté du Pays d'Aix a lancé un premier appel à projet concernant la collecte, le tri et la valorisation des textiles en actant d'une convention tripartite entre trois partenaires : les communes, la société Provence TLC et la CPA.

Par lettre reçue en Mairie le 4 juillet 2019, M. Philippe de Saintdo, conseiller du territoire du Pays d’Aix et rapporteur de la commission déchets a informé la Commune qu'une nouvelle convention, avec le même opérateur, a été adoptée par délibérations du Conseil de Territoire du Pays d'Aix.

Ce dispositif de collecte des textiles usagés ayant obtenu de bons résultats (546 tonnes de vêlements collectées en 2018 sur l'ensemble du Pays d'Aix, soit environ 1.4 kg par habitant).Page 2 sur 15

Il est donc proposé de maintenir la participation de la Commune à ce dispositif et d’autoriser la signature de la nouvelle convention tripartite.

Le projet convention a pour objet d'autoriser l'occupation du domaine public pour la récupération en vue de la réutilisation ou du réemploi de textiles issus des ménages sur le territoire de la Métropole AMP en points d'apport volontaire fournis, installés et entretenus, sur le domaine public, par la société PROVENCE TLC. Les missions de la société – occupant du domaine public - sont à assurer sur tout le domaine public quelles que soient les difficultés d'intervention.

Est entendu par « Textiles » tous vêtements et chaussures usagés, linges de maison et maroquinerie issus des ménages.

Les obligations de l’occupant sont de :

- rechercher et proposer des emplacements appropriés ;

- gérer des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public ; - installer et entretenir des bornes d'apport volontaire ;

- collecter ces points d'apport volontaire ;

- Suivre qualitativement et quantitativement le gisement capté ;

- Envoyer le gisement vers des filières de tri et de valorisation autorisées ; - Respecter l'ensemble des normes et règlements en vigueur ;

- Respecter ses plannings d'intervention (jours et horaires) ;

- Respecter les modes opératoires qu'il a définis ;

- Exercer un contrôle interne permanent visant l'amélioration continue de la qualité du service rendu (recherche de non- conformité, développement de solutions visant à les résoudre durablement) ; - Respecter les protocoles de sécurité qu'il a établi ;

- Transmettre les informations à la Métropole ;

- Mener en partenariat avec les différents acteurs concernés, des actions d'information et de sensibilisation auprès des habitants sur l'intérêt de déposer les TLC quels que soient les modes de collecte. La Commune s’engage à :

- Garantir l'exclusivité de l'implantation de points d'apport volontaire textiles sur son domaine public à l'opérateur ou aux opérateurs retenus ;

- Porter à la connaissance de l'exploitant les modifications des modalités d’occupations du domaine public ; - Signaler à l'occupant les dépôts de textile usagés déposés aux abords des colonnes. La convention est conclue à compter de sa notification et prendra fin au 31/12/2022. Chaque convention sera renouvelable une fois par reconduction expresse, pour une période d’un an, soit jusqu'au 31/12/2023, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

La convention est conclue à titre précaire, temporaire et révocable.

Au vu de ce qui précède, il est soumis au vote des membres de l‘assemblée délibérante d’adopter la convention proposée par me conseil de territoire.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les délibérations du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 29 novembre 2018 (2018-CT2-573) et du Bureau métropolitain du 13 décembre 2018 (DEA 003-47981181BM) ;

Vu la délibération n°D2017_89RH en date du 28 septembre 2017 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les membres du conseil municipal sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER Monsieur Gérard Morfin à signer la convention tripartite pour la récupération des textiles — linges de maison — chaussures avec la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et la société Provence TLC ainsi que tous actes afférents.

UNANIMITE

2/ D2019_104M MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION "SOCLE" DE LA COMMUNE DE MEYRARGUES POUR L’ANNEE 2019

Exposé des motifs :

En contrepartie de la mise en place d’une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts a prévu des reversements en faveur des communes membres sous la forme d’attributions de compensation. Celles-ci correspondent au produit des taxes transférées à l’intercommunalité perçu au titre de l’année précédant le passage à la fiscalité professionnelle unique, diminué du coût net des charges transférées. Lors de la création de la Métropole d’Aix Marseille Provence, le montant des attributions de compensation correspond à celui adopté par les anciennes intercommunalités.

Ces attributions de compensation, versées ou perçues au cours de l’exercice 2019, constituent une dépense obligatoire de la Métropole et ne peuvent pas être indexées.

La Métropole Aix-Marseille-Provence lors du Conseil du 26 septembre 2019 a adopté une modification des attributions de compensation des communes membres dans le cadre des thématiques suivantes : - l’activation de la clause de revoyure afférente aux transferts de compétences mis en œuvre au 1er janvier 2018 ; - la révision des charges transférées au titre de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).Page 3 sur 15

1/ Révision des attributions de compensation 2019 suite à l'activation de la clause de revoyure afférente aux transferts de compétence 2018

Le principe de la mise en place d’une clause de revoyure conditionnelle a été voté par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) le 29 septembre 2017 et précisé par la CLECT du 26 septembre 2018. Cette clause peut être activée, à la demande de la Métropole ou des communes, lorsque l’évaluation définitive des charges apparait substantiellement différente des charges effectivement transférées. Des communes ont relevé des erreurs matérielles et sollicité la mise en œuvre de cette clause. Suite à l’activation de cette clause, la CLECT du 27 juin 2019 a révisé l’évaluation des charges transférées en lien avec les compétences zones d’activités économiques, parcs de stationnement, aires de stationnement, élaboration des Plans Locaux d’urbanisme, politique de la ville, eaux pluviales, défense extérieure contre l’incendie, CEC les heures claires et enfance jeunesse.

Ces nouvelles évaluations entrainent l’abondement des attributions de compensation à hauteur de 153 837 €. 2/ Révision des attributions de compensation pour l'année 2019 afférent au transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est définie par l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :

- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès ; - la défense contre les inondations et contre la mer ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Conformément aux articles L.5217-2 et L.5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole, exerce la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018, de plein droit en lieu et place de l’ensemble des communes membres. La Commission locale d'évaluation des charges transférées du 25 juin 2018 a adopté un rapport d’évaluation définitive des charges transférées relatif à la compétence GEMAPI. Ce montant a ainsi été retranché des attributions de compensations versées aux communes en 2018.

Par ailleurs, le Conseil Métropolitain a décidé d’instaurer par délibération du 28 juin 2018 une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « taxe GEMAPI ». Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Pour 2019, le produit fixé, correspond au montant annuel prévisionnel 2019 des charges de la compétence GEMAPI.

Par conséquent, et afin de tenir compte de l’instauration de la taxe GEMAPI, le Conseil Métropolitain a décidé de ne plus retrancher les sommes évaluées de l’Attribution de Compensation et d’abonder les attributions de compensation des communes.

3/ Le mode de révision des attributions de compensation

Le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose que : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

En application de ces dispositions, deux rapports ont été soumis pour avis à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées le 25 juin 2018 pour la GEMAPI et le 27 juin 2019 pour l’activation de la clause de revoyure. En conséquence, lors de la séance du 26 septembre 2019, le Conseil Métropolitain de la Métropole Aix-Marseille-Provence a délibéré une majoration de l’attribution de compensation de Meyrargues pour un montant de 13.782,00 €. Le tableau suivant présente le détail de l’évolution de l’attribution de compensation « socle » de la commune :

Afin d’aboutir dans la modification des attributions de compensation, le Conseil de la Métropole a approuvé le 26 septembre 2019 cette évolution à la majorité des deux tiers. Le conseil municipal de Meyrargues doit également délibérer, à la majorité simple, sur le montant révisé de son attribution de compensation pour qu’il soit applicable. Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au conseil municipal de Meyrargues de prendre la présente délibération

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 ; Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies c ; Vu le rapport du 27 juin 2019 adopté par la CLECT ;

Vu le rapport du 25 juin 2018 adopté par la CLECT ;

Vu la délibération du Conseil de Métropole en date du 26 septembre 2019 ;

Attribution de

compensation

2019

Clause de

revoyure Gemapi

Total :

majoration/minoration

Attribution de

compensation 2019

"socle"

1.060.904,00 €

0,00 € 13.782,00 €

13.782,00 € 1.074.686,00 €Page 4 sur 15

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les membres du conseil municipal sur ce point de l’ordre du jour :

Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER le montant révisé de l’attribution de compensation 2019 « socle », porté à la somme de 1.074.686,00 €

Pour (présents et pouvoirs) 21 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI

Contre (présents et pouvoirs)

Abstentions (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI

FINANCES ET SUBVENTIONS

3/ D2019_105FS DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL (EXERCICE 2019). Exposé des motifs :

Le budget principal de la commune 2019 doit être modifié, à la marge, en section de fonctionnement, en vue de tenir compte certains éléments intervenus depuis le vote du budget primitif de l’exercice (BP2019). I – En recettes.

Le Conseil de Métropole a revu à la hausse le montant de l’attribution de compensation (AC) « socle » 2019 de la Commune à hauteur du montant de la charge évaluée de la compétence GEMAPI transférée, désormais financée par une taxe ad-hoc.

En est résulté, pour Meyrargues, une majoration de 13.782,00 € de l’AC qu’il convient d’intégrer à l’article correspondant du chapitre 73.

II – En dépenses.

1/ Le montant du fonds de péréquation ressources communales et intercommunales initialement prévu au budget primitif doit être revu à la hausse suite à des corrections intervenues durant l’exercice, après notification définitive, mais également survenues durant des exercices précédents.

Ce « rattrapage » opéré au regard des exercices précédents, demandé par les services de la Trésorerie, ajouté à la notification définitive du FPIC 2019 impliquent d’augmenter les crédits à l’article correspondant du chapitre 014. 2/ Dans la perspective de l’arrivée de la saison froide, et de l’éventuelle nécessité de chauffer davantage les bâtiments communaux, il est apparu prudent de venir abonder les postes combustibles, énergie-électricité. Il est ainsi proposé au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n°1 suivante du budget de l’exercice 2019 :

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu les délibérations n°D2019_28FS, n°D2019_33FS et D2019_104M des 28 mars, 11 avril et 3 octobre 2019 portant respectivement adoption du débat d’orientation budgétaire, vote du budget primitif 2019 et modification de l’attribution de compensation "socle" de la Commune ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER la décision modificative n°1 apportée au budget principal 2019 de la Commune telle qu’elle vient d’être exposée.

Pour (présents et pouvoirs) 21 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI

Contre (présents et pouvoirs)

Abstentions (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Page 5 sur 15

4/ D2019_106FS CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA REGIE MUNICIPALE DE VENTE DE CAVEAUX, RELATIVE A UNE AVANCE DE TRESORERIE REMBOURSABLE. Exposé des motifs.

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante qu’en date du 27 septembre 2007, le Conseil Municipal délibérait favorablement sur la création d’une régie destinée à gérer la vente de caveaux au cimetière municipal. Cette régie, n’ayant pas de personnalité morale, ne peut contracter d’emprunt pour financer les achats de caveaux. En conséquence, par le passé, l’acquisition de nouveaux caveaux a été rendue possible par des avances de trésorerie, consenties par la Commune sur son budget propre à la régie des caveaux qui les a ensuite remboursées à cette dernière au fur et à mesure de la vente de ces équipements.

Aujourd’hui, et en raison des mêmes motifs que précédemment évoqués, de nouveaux caveaux l’acquisition de nouveaux caveaux a été prévue et la Commune a envisagé, dans son budget 2019, de concéder une nouvelle avance de trésorerie, à hauteur de 29.180,40 €.

Les modalités de cette avance et des remboursements sont précisées dans la convention jointe à la présente, qui abroge et se substitue à la précédente.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu les délibérations n°2007-11, D2019_28FS en date du 28 mars 2019, D2019_30FS et D2019_33FS portant respectivement création de la régie de vente de caveaux, adoption du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2019, vote du budget annexe « caveaux » et vote du budget principal 2019 de la Commune en date, pour les deux actes précités du 11 avril 2019 ;

Vu le projet de convention ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- VALIDER le principe de l’avance de trésorerie remboursable à la commune ; - APPROUVER les termes de la convention établie entre la commune et la régie, dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

- AUTORISER monsieur le Maire à signer ladite convention et effectuer toutes opérations comptables afférentes.

Pour (présents et pouvoirs) 21 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI

Contre (présents et pouvoirs)

Abstentions (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI

TRAVAUX

5/ D2019_107T CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L’ASSOCIATION INSERTION ET EMPLOI 13 (IE 13), LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE/TERRITOIRE DU PAYS D’AIX ET LA COMMUNE – REALISATION D’UN CHANTIER D’INSERTION PAR L’ACTIVITE EN FORET.

Exposé des motifs.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, une convention avec l’IE 13 et la métropole d’Aix-Marseille-Provence/Pays d’Aix (CT 2). Cette convention vise à confier à l’IE 13, qui est le porteur du projet, l’exécution de travaux de débroussaillement sur la Commune dans le cadre des chantiers d’insertion professionnelle.

L’équipe de l’IE 13 assurera un certain nombre de travaux forestiers destinés à la valorisation du patrimoine communal, tels que le débroussaillage, l’élagage des branches basses, l’abattage de certains arbres, le façonnage des arbres morts et chablis, le broyage et/ou brûlage des rémanents.

Dans le cadre de la convention établie entre l’IE 13 et le CT 2 comme de subvention attribuée par le CT 2 à l’IE 13 pour la mise en œuvre de chantiers d’insertion sur le territoire communautaire en 2015, l’IE 13 assume sur l’ensemble de la période d’intervention l’ensemble des charges inhérentes à la gestion de son personnel (frais de transports des salariés jusqu’au local mis à disposition par la commune, réparation et l’entretien du matériel, salaires des ouvriers). En contrepartie, la Commune apporte une aide logistique et matérielle aux travaux comprenant l’accueil des équipes et l’évacuation des déchets qui pourraient être trouvés sur le chantier. La période au cours de laquelle l’équipe de l’IE 13 réalise les travaux est de trois mois, les dates pressenties de début et de fin d’intervention étant respectivement le 17 octobre 2019 et le 31 janvier 2020. Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 ; Vu le projet de convention proposé par l’IE 13 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour ; Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la conclusion de la convention telle qu’annexée à la présente avec l’IE 13 ; - AUTORISER Monsieur Pierre Bertrand à signer ladite convention.

UNANIMITE

URBANISME ET DOMANIALITE.Page 6 sur 15

6/ D2019_108UD CONVENTION DE SERVITUDES AU BENEFICE DE LA SOCIETE ENEDIS SUR UNE PARCELLE COMMUNALE – ETABLISSEMENT D’OUVRAGES NECESSAIRES A LA DISTRIBUTION D’ELECTRICITE. Exposé des motifs :

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont envisagés par ENEDIS sur une propriété relevant du domaine privé de la Commune et nécessitent ainsi la constitution d’une servitude.

La parcelle concernée, cadastrée n°G 1334, se situe au lieu-dit « Le Vallon du Teoule ». Les travaux concernés sont nécessaires au bon fonctionnement de la future centrale photovoltaïque. ENEDIS de la servitude bénéficierait des droits suivants :

- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 16 mètres ainsi que ses accessoires.

- Etablir si besoin des bornes de repérage.

- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter sa réglementation en vigueur. - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Enedis veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. Le droits et obligations de la Commune sont les suivants :

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1 er. Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ler, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

Il pourra toutefois :

- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages visés à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié une indemnité unique et forfaitaire de quarante-huit € (48 €) à la Commune.

La convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; Vu le projet de convention de servitudes adressé par ENEDIS ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la signature de la convention de servitudes avec la Société ENEDIS sur la parcelle concernée, cadastrée n°G 1334, se situant au lieu-dit « Le Vallon du Teoule » et relevant du domaine privé de la Commune ; - CONCÉDER cette servitude moyennant une indemnité unique et forfaitaire de quarante-huit € (48 €) ; - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention telle que jointe en annexe à la présente ; - DIRE que les frais d’actes notariés sont intégralement à la charge du demandeur ; - DIRE que l’indemnité unique et forfaitaire sera intégrée dans le budget principal de la Commune. Pour (présents et pouvoirs) 21 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI

Contre (présents et pouvoirs)

Abstentions (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI

7/ D2019_109U BAIL ENTRE LA COMMUNE DE MEYRARGUES ET LA SOCIETE TDF – LOCATION DE PARCELLES DE TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE Exposé des motifs :

La Commune de Meyrargues avait signé, en 1983, une convention avec « Télédiffusion de France », établissement public d’Etat, au titre de laquelle ledit établissement avait été autorisé à installer et exploiter une station radioélectriquePage 7 sur 15

destinée à la réémission des trois chaînes de télévision existantes à l’époque sur une parcelle appartenant à la Commune au lieudit « de la Plaine ».

En 1994, une nouvelle convention fut signée entre la commune et TDF, devenue société entretemps, pour permettre à cette dernière de fournir d’autres services (radiodiffusion, radiocommunication, transmission radioélectrique que la simple réémission de programmes télévisuels).

Une seconde convention avait été signée entre TDF et la Ville de Marseille, en 1999, portant sur une parcelle qui accueillait à cette époque une de ses colonies de vacances, en vue qu’y soit conclu un bail emphytéotique. Aujourd’hui, il est proposé de conclure avec la SAS TDF un nouveau bail, non seulement pour tenir compte de l’évolution intervenue dans la propriété de la parcelle rachetée par la Commune à la ville de Marseille, mais également de redéfinir les rapports locatifs, notamment tarifaires, entre les parties.

En synthèse, la location à TDF porterait sur :

- une parcelle de terrain cadastrée BE n°22, au lieu-dit du Plateau de la Plaine, d’une contenance de 312 m² ; - une surface de terrain de 29 m², prélevée sur la parcelle cadastrée BE n° 14 d’une contenance de 63.612 m², au lieudit Plateau de la Plaine ;

- une cabine métallique d’une superficie au sol de 4 m², sur la parcelle précitée BE n° 22. Il est précisé que sur ces biens existent un bâtiment préfabriqué d’une superficie au sol de 10 m² et un pylône de 40 mètres de hauteur à peu près appartenant à TDF.

Les biens loués doivent permettre à TDF de fournir tout service de communications électroniques à titre principal, connexe ou accessoire, directement ou indirectement, à l'aide de moyens appropriés, et/ou y établir et/ou exploiter tout réseau de communications électroniques et/ou tout équipement ou infrastructure participant à un tel réseau, et/ou y effectuer toutes opérations en rapport avec des activités de communications électroniques (telle que, sans que cette liste soit limitative, un contrat de sous location, une prestation d’accueil et/ou de maintenance de tout ou partie d’une station radioélectrique exploitée par un opérateur tiers) notamment en application du droit sectoriel des communications électroniques.

Les Aménagements, lorsqu’ils sont réalisés ou acquis par TDF, demeurent sa propriété pleine et entière, y compris à l’expiration du bail.

La durée de ce dernier est fixée à 12 ans à compter de sa date de signature par les parties. A l’expiration de cette période initiale, le bail est ensuite renouvelé dans les mêmes termes et aux mêmes conditions par périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 12 mois au moins avant la fin de la période contractuelle en cours.

Quant au loyer, il se compose de deux éléments :

- une partie fixe, couvrant la location des biens et à l’utilisation du site pour les services audiovisuels, pour les services de Communications électroniques à caractère de service public (gendarmerie, police nationale, service de lutte contre l’incendie, SAMU...), les services locaux à caractère d’intérêt général ainsi que pour les services type Machine to Machine d'un montant de 4.500 €/an ;

- une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre d’opérateurs de Communications électroniques disposant d’équipements installés fournissant un service de téléphonie mobile au public, d'un montant de 3.500 € par opérateur installé et par an. Toutefois, si deux opérateurs mutualisent les infrastructures des réseaux de communication, un seul opérateur sur les deux sera pris en compte dans le calcul du nombre d’opérateurs de téléphonie mobile présents. En l’état actuel des choses, étant donné que trois opérateurs sont installés sur le site, le montant annuel du loyer serait donc de 15.000 € (4.500 + 3 x 3.500).

Le loyer comprend toutes les charges à l'exception des taxes locatives, prestations, fournitures particulières afférentes aux biens loués qui seront payées directement par TDF.

Le Loyer est payable d’avance sur présentation d’un avis de sommes à payer établi par la perception dont dépend le bailleur.

Le paiement du premier loyer est exigible dès la date de prise d’effet du présent bail. Il est calculé prorata temporis depuis la date d'effet du bail jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Au vu de ce qui précède, les membres de l’assemblée délibérante sont invités à se prononcer sur le projet de bail tel que joint en annexe de la présente.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la convention initiale signée entre la Commune de Meyrargues et l’établissement public « Télédiffusion de France » le 29 juillet 1983 ainsi que son avenant n°1 en date de juillet 1994 ;

Vu le bail emphytéotique consenti par la ville de Marseille à Télédiffusion de France signé le 15 février 1999 ; Vu projet de bail proposé par la SAS TDF, telle qu’annexée à la présente ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la signature du bail avec la SAS TDF sur une partie de la parcelle BE 14 et sur la parcelle BE 22 au lieu- dit « de La Plaine » relevant du domaine privé de la Commune ;

- CONSENTIR ledit bail moyennant un loyer s’élevant, à ce jour, à 15.000 (quinze mille) € ; - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail ainsi que tous les actes afférents ; - DIRE que les frais d’actes notariés sont intégralement à la charge du demandeur ;

UNANIMITE Page 8 sur 15

8/ D2019_110UD CONVENTION DE SERVITUDES DE TREFONDS ET DE PASSAGE AU BENEFICE DE MONSIEUR DOMINIQUE HODE.

Exposé des motifs :

Monsieur Dominique Hode est propriétaire de deux parcelles cadastrées n°AP 43 et AP 94 chemin du Moulin, à Meyrargues.

L’intéressé sollicite la Commune pour bénéficier, à titre de servitude réelle et perpétuelle, d’un droit de passage et d’un droit de passage perpétuel en tréfonds de canalisations d’alimentation en eau et d’évacuation des eaux usées, comme de toutes lignes souterraines depuis le Chemin du Moulin, sur les parcelles relevant du domaine privé communal cadastrées AP n°90 et AP 93.

L’emprise des servitudes précitées est décrite dans le projet de convention et figure dans les projets de convention et plan tels qu’en annexes.

Les travaux ainsi effectués le seront dans le respect des règles de l’art. L’entretien des ouvrages réalisés par des fonds dominants demeurent à sa charge, ainsi qu’à celui des propriétaires successifs desdits fonds.

Il est précisé que la Commune demeure pleinement propriétaire du terrain concerné et que tous les frais, droits et émoluments sont supportés par le propriétaire du fonds dominant.

La constitution d’une telle servitude sur le domaine privé de la Commune n’étant pas de nature à nuire à un intérêt public, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’approuver la signature de la convention de servitude de tréfonds avec monsieur Dominique Hode.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 ; Vu le code de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2211-1 ; Vu le projet de de convention de constitution de servitudes adressé par Me Ingrid Fuda, notaire sise Le Puy-Sainte- Réparade, et reçu par mail le 24 septembre 2019 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les membres du conseil municipal sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la signature de la convention de servitude de tréfonds et de passage avec monsieur Dominique Hode sur les parcelles cadastrées n° AP 90 et AP 93 sises chemin du Moulin relevant domaine privé de la Commune, telle que jointe en annexe ;

- AUTORISER Monsieur le Maire ou Madame Sandra Thomann, adjointe déléguée à l’urbanisme, à signer ladite convention ;

- DIRE que tous les frais, droits et émoluments sont supportés par le propriétaire du fonds dominant ;

UNANIMITE

9/ D2019_111UD CONVENTION DE SERVITUDES DE TREFONDS ET DE PASSAGE AU BENEFICE DE MONSIEUR SEBASTIEN PISTOL ET MADAME SEVERINE LAMANT.

Exposé des motifs :

Monsieur Sebastien Pistol et madame Séverine Lamant sont propriétaires d’une parcelle cadastrées n° AP 172 chemin du Moulin, à Meyrargues, sur laquelle ils sont en train de faire édifier leur maison. Or, les intéressés, afin de pouvoir procéder au raccordement de leur habitation en eau potable et en assainissement suivant les conditions techniques requises, sollicitent la Commune afin de bénéficier, sur la parcelle AP 90 dont elle est propriétaire, d’une servitude de tréfonds et de passage.

La servitude de tréfonds est plus précisément destinée à permettre aux demandeurs d’effectuer une tranchée de pour y déposer des canalisations de branchement d’eau potable et d’assainissement. Les travaux ainsi effectués le seront dans le respect des règles de l’art. L’entretien des ouvrages réalisés par les demandeurs demeurent à leur charge, ainsi qu’à celui des propriétaires successifs du fonds dominant concerné.

Il est précisé que la Commune demeure pleinement propriétaire du terrain concerné et que tous les frais, droits et émoluments sont supportés par le propriétaire du fonds dominant.

Précision est également donnée que ladite convention donnera lieu à signature d’un acte authentique rédigé par devant notaire qui formalisera précisément l’emprise des servitudes nécessaires à la pose des canalisations. La constitution d’une telle servitude sur le domaine privé de la Commune n’étant pas de nature à nuire à un intérêt public, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’approuver la signature de la convention de servitude de tréfonds avec monsieur Sebastien Pistol et madame Séverine Lamant. Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 ; Vu le code de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2211-1 ; Vu la demande effectuée par Monsieur Sebastien Pistol et madame Séverine Lamant par lettre reçue en Mairie le 18 juillet 2019 ;

Vu le projet d’acte tel que joint à la présente ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les membres du conseil municipal sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :Page 9 sur 15

- APPROUVER la signature de la convention de servitude de tréfonds et de passage avec monsieur Sebastien Pistol et madame Séverine Lamant sur la parcelle cadastrée AP 90 sise chemin du Moulin relevant domaine privé de la Commune, telle que jointe en annexe ;

- AUTORISER Monsieur le Maire ou Madame Sandra Thomann, adjointe déléguée à l’urbanisme, à signer ladite convention ;

- DIRE que tous les frais, droits et émoluments sont supportés par le propriétaire du fonds dominant ;

UNANIMITE

10/ D2019_112UD PROCEDURE DE CLASSEMENT DE LA VOIE PRIVEE DU LOTISSEMENT « LA TUBIERE » DANS LA VOIRIE COMMUNALE.

Exposé des motifs :

Les copropriétaires du lotissement « La Tubière » ont sollicité le 22 mai 2018 la Commune en vue d’étudier la faisabilité d’intégrer l’emprise de la voirie desservant leurs habitations dans la voirie communale, cadastrée section n°AZ 12. A l’issue de diverses réunions avec les représentants de la Commune comme d’assemblées générales de l’association syndicale mixte « La Tubière », les parties ont convenu d’entreprendre la procédure de cette voirie privée dans le domaine public communal.

La surface de l’emprise du bien à céder comporte le corps de chaussée est de 1.470 m². Il est précisé que les réseaux d’eau potable et d’assainissement ont d’ores et déjà fait l’objet d’un transfert vers la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, compétente en la matière depuis le 1er janvier 2018. La procédure d’intégration de la voirie concernée peut être conduite sans que soit menée une enquête publique préalable dans la mesure où l’ensemble des colotis a manifesté son consentement au travers de leur assemblée générale – il n’est point donc besoin de recourir à une intégration d’office – et que les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.

Cette procédure implique l’engagement du conseil municipal à autoriser le Maire à accomplir les formalités d’acquisition de la voie et l’établissement d’un acte notarié aux fins de consacrer le transfert de propriété. Une dernière délibération vient porter le classement dans le domaine public, venant ainsi achever la procédure. L’état actuel de la voirie privée concernée n’étant pas impropre à ce qu’elle intègre le patrimoine de la commune, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de donner mandat au Maire pour conduire la procédure sus-décrite. Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 ; Vu la demande formulée par l’association syndicale libre « La Tubière » reçue en Mairie le 22 mai 2018 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les membres du conseil municipal sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir les formalités d’acquisition de la voirie privée du lotissement « La Tubière », parcelle cadastrée section n°AZ 12 ;

- AUTORISER Monsieur le Maire ou Madame Sandra Thomann, adjointe déléguée à l’urbanisme, à signer l’acte notarié formalisant le transfert de propriété de ladite voie au profit de la Commune ;

UNANIMITE

11/ D2019_113UD PROCEDURE DE CLASSEMENT DE LA VOIE PRIVEE DU LOTISSEMENT « LE HAMEAU DU VALLAT » DANS LA VOIRIE COMMUNALE.

Exposé des motifs :

Les copropriétaires du lotissement « Le Hameau du Vallat » ont sollicité en 2017 la Commune en vue d’étudier la faisabilité d’intégrer l’emprise de la voirie desservant leurs habitations dans la voirie communale, cadastrée section N° AZ 1.

A l’issue de diverses réunions avec les représentants de la Commune comme d’assemblées générales de l’association syndicale mixte « Le Hameau du Vallat », leurs membres, par l’intermédiaire de la présidente de cette dernière a transmis à la Commune un projet de cession d’une partie de l’emprise de la voirie qu’ils souhaitent remettre à la collectivité, basé sur un plan établi par un géomètre expert.

Ce projet, joint en annexe, est parvenu en Mairie par lettre en recommandé avec accusé de réception le 12 août 2019. L’emprise du bien à céder comporte le corps de chaussée proprement dit, ainsi que ses accessoires (éclairage, espaces verts faisant corps avec la chaussée). Sa surface a été calculée à 578 m². Il est précisé que les réseaux d’eau potable et d’assainissement ont d’ores et déjà fait l’objet d’un transfert vers la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, compétente en la matière depuis le 1er janvier 2018. La procédure d’intégration de la voirie concernée peut être conduite sans que soit menée une enquête publique préalable dans la mesure où l’ensemble des colotis a manifesté leur consentement au travers de leur assemblée générale – il n’est point donc besoin de recourir à une intégration d’office – et que les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.

Cette procédure implique l’engagement du conseil municipal à autoriser le Maire à accomplir les formalités d’acquisition de la voie et l’établissement d’un acte notarié aux fins de consacrer le transfert de propriété. Une dernière délibération vient porter le classement dans le domaine public, venant ainsi achever la procédure. L’état actuel de la voirie privée concernée n’étant pas impropre à ce qu’elle intègre le patrimoine de la Commune, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de donner mandat au Maire pour conduire la procédure sus-décrite.Page 10 sur 15

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 ; Vu le projet de cession tel que présenté par l’association syndicale libre « Le Hameau du Vallat » et reçu en Mairie le 12 août 2019 ;

Monsieur Stéphane Depaux, propriétaire dans le lotissement et membre de l’association syndicale libre, étant susceptible d’être considéré comme « conseiller municipal intéressé » à l’affaire soumise au vote de ‘assemblée délibérante, il n’a pas pris part au vote ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les membres du conseil municipal sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir les formalités d’acquisition de la voirie privée du lotissement « Le Hameau du Vallat » et de ses dépendances telles que définies dans le plan joint en annexe de la présente ; - AUTORISER Monsieur le Maire ou Madame Sandra Thomann, adjointe déléguée à l’urbanisme, à signer l’acte notarié formalisant le transfert de propriété de ladite voie au profit de la Commune.

UNANIMITE

12/ D2019_114U CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION ET D’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL AU LIEU-DIT « L’ESPOUGNAC » SUR LA COMMUNE DE MEYRARGUES

Exposé des motifs :

Aux termes d’une délibération numéro D2016-86U en date du 3 novembre 2016 rendue exécutoire par dépôt en Préfecture d’Aix-en-Provence le 4 novembre 2016, et affichage légal le même jour, le Maire de la Commune de Meyrargues a été autorisée à donner à bail emphytéotique sous conditions à la Société URBA 48 diverses parcelles de terre dépendant du domaine privé de la Commune. Ce contrat de bail a été signé le 7 novembre 2016, puis modifié par avenants le 4 décembre 2017 et le 12 juillet 2019.

Ledit bail à vocation à préciser les charges et obligations de la Commune et d’URBA 48 pendant les périodes d’implantation, d’exploitation et de démantèlement de la centrale photovoltaïque (dans les conditions prévues au bail emphytéotique).

La société URBA 48 souhaite entreprendre certains travaux relatifs au projet sans attendre la réalisation des conditions suspensives du bail, en particulier les travaux préparatoires à la construction de la centrale photovoltaïque. Elle a sollicité, dans ce contexte, la conclusion d’une convention d’occupation précaire afin de rappeler les charges et obligations incombant aux Parties pendant la période préalable à la prise d’effet du bail emphytéotique, c'est-à-dire la période de réalisation des travaux préparatoires à l’implantation de la centrale photovoltaïque. Cette convention a notamment pour objet de :

- permettre à URBA 48 d’accéder à l’Emprise du projet via les voies d’accès en tout temps et à toute heure, avec tout type d’engins ;

- faire réaliser sur l’Emprise du projet et les voies d’accès un état des lieux réalisé par huissier en présence d’un représentant de la Commune et d’un représentant d’URBA 48 et ce avant la déclaration d’ouverture de chantier, aux frais d’URBA 48 ;

- permettre à URBA 48 de réaliser, à ses frais, les travaux préparatoires à la construction de la centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes permettant notamment les essais géotechniques, le défrichement de l’Emprise du projet et le raccordement de la future centrale photovoltaïque au sol au réseau. Cette convention n’a qu’une vocation temporaire, le bail emphytéotique s’y substituant dès que les conditions suspensives auront été réalisées. Elle prévoit le versement, par la société, d’une somme forfaitaire de 5.000 € HT au bénéfice de la commune.

Ce projet de convention d’occupation précaire est annexé à la présente. Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapportés ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 ; Vu les délibérations n°D2016-86U du 3 novembre 2016, n°D2017-122U en date du 30 novembre 2017 et n°D2019-54U en date du 11 juillet 2019 ;

Vu le projet de convention d’occupation précaire tel que présenté pat Urba 48 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour :

Le Conseil municipal décide de :

- AUTORISER Monsieur le Maire pour signer la convention d’occupation précaire avec la société URBA 48, telle que jointe en annexe, ainsi que tous actes afférents.

Pour (présents et pouvoirs) 21 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI

Contre (présents et pouvoirs)

Abstentions (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI

13/ D2019_115UD DESAFFECTATION D’UN LOGEMENT D’INSTITUTEUR.Page 11 sur 15

Exposé des motifs :

La Commune dispose de quatre logements d’instituteur situés dans l’enceinte de l’école élémentaire Jules Ferry, sur une parcelle cadastrée n° AZ 45.

Si trois enseignants ont fait le choix de solliciter un logement, le quatrième est vacant depuis des années, les autres professeurs préférant se loger par leurs propres moyens et ailleurs. Il apparaît ainsi que ce logement est destiné à demeurer vide pendant une période susceptible d’être particulièrement longue, entraînant sa dégradation comme la survenance de nuisances pour les parties du bâtiment adjacentes (rupture de canalisation, moisissure...).

Au vu de ce qui précède, il semblerait de bonne administration que la Commune puisse en récupérer la pleine et entière disposition pour à nouveau le louer.

Or, cette faculté n’est envisageable que pour autant que ce bien fasse l’objet d’une désaffectation préalable à l’usage scolaire.

Conformément au droit positif applicable, la Commune a tout d’abord sollicité l’avis conforme obligatoire de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet de Région, qui a lui-même demandé celui de Monsieur l’Inspecteur d’Académie. Ces deux autorités ont émis un avis favorable.

Ainsi est-il proposé aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer sur la désaffectation de logement concerné de son usage scolaire.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu les lois des 16 juin 1884 et 28 mars 1882 ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques, et notamment son article R. 2124-78 ; Vu le code de l’éducation, et notamment son article R. 216-4 à 19 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-3 et L. 2121-29 ; Vu la Circulaire interministérielle du 25 août 1995 ;

Vu l’avis rendu par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet de Région, en date du 6 septembre 2019 et parvenu en Mairie le 17 septembre ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les membres du conseil municipal sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVE le projet de déclassement et désaffectation du logement d’instituteur situé dans l’enceinte de l’école élémentaire Jules Ferry, sur une parcelle cadastrée n° AZ 45.

UNANIMITE

PERSONNEL & RESSOURCES HUMAINES.

14/ D2019_116RH CREATION DE DEUX EMPLOIS D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET. Exposé des motifs :

Il est envisagé la création de deux emplois à temps complet d’adjoint technique territorial relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux en vue de renforcer les effectifs des agents intervenant dans les écoles, récemment titulaires de CAP petite enfance,

Ces emplois correspondent à des besoins réels de la collectivité.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu les décrets n°2016-596 et n°2016-604 du 12 mai 2016 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la création du poste suivant :

POSTE CREE

(TEMPS COMPLET)

Nombre Cadre d’emplois Catégorie Filière

Adjoint technique 2 Adjoints techniques

territoriaux

C Technique

- MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs permanents de la commune, - DIRE que la dépense correspondante est inscrite en section de fonctionnement du budget de la commune, chapitre 012.

UNANIMITE

15/ D2019-117RH RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET.

Exposé des motifs :

Pour parer à une éventuelle augmentation des petits rationnaires de la restauration collective scolaire, notamment chezPage 12 sur 15

les petits/moyens de maternelle, un agent a été recruté en tant que saisonnier dès la rentrée scolaire. Pour autant, l’éventualité ayant été corroborée par les faits et du fait que les effectifs communaux s’avèrent fortement sollicités, il paraît nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet, conformément aux dispositions de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, qui serait occupé par l’agent actuellement affecté sur un poste de saisonnier.

Il viendrait ainsi renforcer lesdits effectifs pour assurer la mission de surveillance et d’accompagnement des petits durant leur pause de restauration.

L'emploi serait créé pour la période du 1er novembre 2019 au 4 juillet 2020, hors vacances scolaires. La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à huit heures. La rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut afférent à ce cadre d’emplois. Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 et notamment son l’article 3 alinéa 2 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- APPROUVER la création d'un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial à temps non complet représentant huit heures de travail par semaine en moyenne pour la période du 1er novembre 2019 au 4 juillet 2020, hors vacances scolaires ;

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à tous documents afférents au recrutement précité ; - DIRE que cet emploi est doté de la rémunération correspondant à ce cadre d’emplois ; - DIRE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

UNANIMITE

16/ D2019_118RH LISTE DES EMPLOIS COMMUNAUX POUR LESQUELS UN LOGEMENT DE FONCTION PEUT ÊTRE ATTRIBUÉ – ACTUALISATION.

Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération n°D2017_89RH ils avaient actualisé la liste des emplois de la collectivité pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant redevance, au regard du décret n°2012-752 venu modifier le régime applicable en la matière. Par délibération n°D2019_115UD, ils ont décidé de procéder au déclassement et à la désaffectation du service de l’enseignement d’un des quatre logements d’instituteurs situés dans l’enceinte de l’école élémentaire Jules Ferry, sur la parcelle cadastrée AZ 45 afin que cet appartement, inoccupé depuis plusieurs années et pour lequel aucune demande d’occupation n’a été formulée par le corps enseignant, ne se dégrade. Un logement appartenant à la Commune, situé au plateau de la Plaine, a été attribué à un agent communal pour qu’il y effectue un certain nombre de missions concourant à la sécurité du site du complexe sportif. Il pourrait être opportun d’attribuer le logement nouvellement désaffecté à un autre agent de la Commune afin qu’il puisse être disponible pour assurer la surveillance du groupe scolaire, l’école maternelle étant adjacente à l’école primaire, et répondre rapidement aux événements urgents alors que les services techniques ne sont pas en activité. Ainsi la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est attribué pourrait être modifiée comme suit :

Emplois communaux pour lesquels un logement de fonction peut être concédé par convention d’occupation précaire avec astreinte

Emplois Obligations liées à l’emploi Localisation du

logement

Conditions financières

Gardiennage du

complexe sportif

- Ouverture et fermeture du site ;

- Surveillance et contrôle des accès des

bâtiments et équipements du site et de leurs

abords, y compris pendant les périodes de

fermeture, suivant des astreintes dont les

modalités seront précisées dans l’arrêté de

concession ;

– surveiller les systèmes d’alarme (incendie, anti-

intrusion) ;

– assurer toute intervention d’urgence et avertir

les autorités compétentes en cas d’incidents

susceptibles de présenter un risque pour la

sécurité des personnes et des biens ;

Maison sise lieudit

plateau de la Plaine,

parcelle cadastrée n°

BE 23.

Redevance : 301,97 € mensuels,

automatiquement révisée au 1er août de

chaque année par application du taux de

variation de l’indice de référence des

loyers.

Charges du locataire :

- fluides (eau, gaz, électricité, chauffage) ;

- taxe d’habitation, TEOM et tous autres

impôts et taxes liés à l’occupation ;

- réparations et charges locatives ;

- souscription d’une assurance.

Gardiennage du

groupe scolaire

& interventions

d’urgence dans

la Commune

- Surveillance du groupe scolaire (école primaire

et école maternelle) : accès des bâtiments et

équipements et de leurs abords, y compris

pendant les périodes de fermeture, suivant des

astreintes dont les modalités seront précisées

dans l’arrêté de concession ;

- surveillance des systèmes d’alarme (incendie,

anti-intrusion) ;

- Interventions de premières urgences sur le

territoire de la Commune alors que les services

techniques ne sont pas en activité suivant des

astreintes dont les modalités seront précisées

dans l’arrêté de concession.

Appartement situé

dans l’enceinte de

l’école primaire Jules

Ferry, parcelle

cadastrée n° AZ 45

Redevance : 280 € mensuels,

automatiquement révisée au 1er août de

chaque année par application du taux de

variation de l’indice de référence des

loyers.

Charges du locataire :

- fluides (eau, gaz, électricité, chauffage) ;

- taxe d’habitation, TEOM et tous autres

impôts et taxes liés à l’occupation ;

- réparations et charges locatives ;

- souscription d’une assurance. Page 13 sur 15

Il est précisé qu’en tout état de cause les conventions sont accordées à titre précaire, révocable et modifiables à tout moment et que leur durée sont limitées à celle durant laquelle leur bénéficiaire occupe effectivement l’emploi qui les justifie.

De même, l’attribution du logement fait l’objet d’un arrêté individuel nominatif notifié au titulaire de l’emploi concerné, détaillant la localisation la consistance et la superficie des locaux, le nombre et la qualité des personnes éventuellement à charge occupant le logement ainsi que les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment son article 21 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 88 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R. 2124-65 à R 2124-73 ; Vu les décrets n°2005-542 du 19 mai 2005 (art. 2 3), n°2010-676 du 21 juin 2010 (art. 10), n°2002-62 du 14 janvier 2002 (art. 4), n°2002-63 du 14 janvier 2002 (art. 4) et n°2012-752 du 9 mai 2012 ; Vu la circulaire du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable et aux obligations déclaratives correspondantes en date du 1er juin 2007 ;

Vu la délibération n°D2017_89RH en date du 28 septembre 2017 ;

Vu la délibération n°D2019_115UD en date du 3 octobre 2019 ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les membres du conseil municipal sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- ACTUALISER la liste des emplois communaux susceptibles de recevoir un logement de fonction ; - DIRE QUE dans ce cadre, les emplois de gardiennage du complexe sportif et de gardiennage du groupe scolaire & interventions d’urgence dans la Commune peuvent donner lieu à octroi d’un logement de fonction par convention d’occupation précaire avec astreinte, à titre précaire et révocable, selon les modalités ci-avant indiquées ; - PREND ACTE que subséquemment l’autorité territoriale prendra les décisions individuelles découlant de la présente, conforme aux lois et règlements et qu’il les notifiera aux agents affectés aux emplois concernés ; - DIRE que la présente abroge la délibération n°D2017_89RH du 28 septembre 2017 et s’y substitue.

UNANIMITE

AFFAIRES CULTURELLES.

17/ D2019_119C DESHERBAGE DE DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE – ANNEE 2019. Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération D2016-69AG ils avaient approuvé les objectifs, critères et modalités du désherbage des collections de la médiathèque municipale. On appelle désherbage l’opération consistant à sortir des fonds des documents de diverses natures devenus définitivement incompatibles avec le service public du prêt de documents en raison de leur état physique ou de l’obsolescence des informations qu’ils contiennent.

Cette opération aboutit soit à la destruction de ces documents, soit à leur don auprès d’associations ou à des particuliers. Elle permet en outre un réassort des fonds par l’espace dégagé dans les rayonnages. Durant la saison estivale, les agents de l’établissement, mais aussi les bénévoles, ont procédé à un travail préparatoire de recensement et de tri des documents susceptibles de faire l’objet d’un désherbage. Il est donc proposé aux conseillers municipaux d’autoriser Monsieur le Maire à faire mener à terme cette opération, précision étant donnée qu’elle sera effectuée conformément à la délibération précitée. Le tableau de synthèse ci-après présente le nombre d’ouvrages à désherber, par nature.

Recensement été 2019

DOCUMENTS NOMBRE DESTINATION

Livres 62 Pilon et don

Périodiques 3 Pilon et don

CD Rom 29 Don

TOTAL 94

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2211-1 ;Page 14 sur 15

Vu la délibération n°D2016-69AG en date du 21 juillet 2016 ;

Vu le rapport de directeur de la médiathèque municipale ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- Autoriser le Maire à faire procéder, sous le contrôle du directeur de la médiathèque, au désherbage, dans les conditions ci-avant décrites, des ouvrages énumérés dans le rapport de l’agent responsable précité.

UNANIMITE

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE OU SON REPRÉSENTANT SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

(Délibération n°D2017-96AG du 9 novembre 2017).

Date Numéro Objet Tiers Durée-Montant

18/07/2019

d2019-55AS

Convention d’occupation de Salle

de Sports

Association ACM

A titre gratuit

d2019-56AS AMES

d2019-57AS AMM

d2019-58AS ASL

d2019-59AS ASM

d2019-60AS Badminton Club

d2019-61AS CEPI

d2019-62AS COULEUR

ALIZARINE

d2019-63AS COUNTRY

d2019-64AS DANSE TA VIE

d2019-65AS DIAGONALE

d2019-66AS ECOLE

ELEMENTAIRE

d2019-67AS EUPHORUM

d2019-68AS FESTIVAL DE

DURANCE

d2019-69AS GENDARMERIE

PEYROLLES

d2019-70AS GYM

VOLONTAIRE EN

CADENCE

d2019-71AS HIGH KICK

BOXING

d2019-72AS LA CLEP

d2019-73AS LA CRECHE

d2019-74AS L'AGE D'OR

d2019-75AS LE CREATELIERS

d2019-76AS LES FRIPOUILLES

d2019-77AS LES MUSICIENS

AMATEURS

d2019-78AS LI RIGUINAIRE

DOU LUBEROUN

d2019-79AS MEYRARGUES

SPORT COMBAT

d2019-80AS OMBRE ET

LUMIERE

d2019-81AS PAMOJA

d2019-82AS PUROTU

MEYRARGUES

d2019-83AS RYTHME AND

DANCE

d2019-84AS TENNIS

d2019-85AS TOUT

NATURELLEMENT

d2019-86AS VOLLEY CLUB DE

MEYRARGUES

d2019-87AS LE VOYAGE

INTERIEUR

d2019-88AS PMO

07/08/2019

d2019-89FS Calcul du montant de la redevance

pour occupation des domaines

public et privé de la Commune -

modification

1 €/mètre linéaire/jour

16/08/2019

d2019-90AS

Convention salle communale

Association Danse

ta Vie

A titre gratuit

d2019-91AS Association Judo

Club Venellois

section

Meyrargues

d2019-92AS Association de

l'Age d'Or

d2019-93AS Association

Meyrargues SportPage 15 sur 15

Combat

Redevance non actualisée

d2019-94AS PSIG d'Aix-en-

Provence

d2019-95AS Association

Rythme and Dance

d2019-96U Convention de prêt à usage M. Richard Logero

30/08/2019 d2019-97U Convention d'occupation de

domaine public

M, Lionel Lêveque

02/09/2019 d2019-98U Convention d'occupation précaire

et révocable d'un bien immobilier

communal

l'association

"Collectif Agir"

A titre gratuit

04/09/2019 d2019-99AS Convention d’occupation de salle Meyrargues Sport Combat

09/09/2019 d2019-100U Convention d'occupation de

domaine public - Modification de la

décision n°d2019_97U

M, Lionel Lêveque 460,12 €, payable d'avance le premier jour

de chaque mois

d2019-101JM Contrat de prestation de service :

mise à disposition d’une interface

web pour l’exploitation du système

de son système de communication,

la programmation et la diffusion sur

l’ensemble des périphériques et la

prise en charge des abonnements

et communication téléphoniques

SAS Centaure

Systems

Montant annuel : 717,60 € HT/861,12 €

TTC

13/09/2019 d2019-102C Marché de cession-location

(exposition-jeux)

Association CIST 750 € nets de TVA

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21H08.

Fait à Meyrargues le 09 octobre 2019

Le Maire de Meyrargues,

Fabrice POUSSARDIN.

Affiché aux portes de l’Hôtel de Ville le : ..................................................... .

Fait pour servir et valoir ce que de droit,

Le directeur général des services,

Erik C. DELWAULLE.