Arrêté - PC01305915M0007 M03 ArreteFavorable

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Arrêté - PC01305915M0007 M03 ArreteFavorable Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Arrêté - PC01305915M0007 M03 ArreteFavorable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, DOSSIER : N° PC 013 059 15 M0007 M03

ARRONDISSEMENT D'AX EN PROVENCE Déposé le : 02/01/2026

9 Dépôt affiché le : 30/01/2026

Complété le : 06/02/2026

Demandeur: Monsieur SAADI KACI et Madame

JOUNEAU HELENE

Nature des travaux : Construction d'une maison

individuelle en R+1 avec garage et piscine

Commune de Meyrargues Sur un terrain sis à : CARRAIRE VAUMARTIN à Département des Bouches-du-Rhône MEYRARGUES (13650)

ARRETE DU MAIRE N°A2026-87UD Référence(s) cadastrale(s) : BI 165, BI 224

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire modificatif

au nom de la commune de MEYRARGUES

Le Maire de la Commune de MEYRARGUES

VU la demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité, présentée le

02/01/2026 par Monsieur SAADI KACI et Madame JOUNEAU HELENE ;

VU l’objet de la demande de modification :

e pour la suppression du jacuzzi dans l'emprise de la piscine, remplacement de la plage

carrelée par un espace engazonné, réduction du pool house et du local technique,

rehaussement de 24 cm de la toiture du pool house, augmentation de la hauteur du bassin

d'infiltration, modification de la toiture du pool house, déplacement d’une grille de

récupération des eaux pluviales, déplacement de l'escalier menant à la piscine avec

création d’un enrochement supplémentaire, élargissement du portail d'entrée ;

° sur un terrain situé CARRAIRE VAUMARTIN à MEYRARGUES (13650) ;

° pour une surface de plancher inchangée ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants ;

Vu le document d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 05/12/2024 par le conseil de la

métropole Aix Marseille Provence, ses mises à jour successives, sa modification N°1 approuvée le

15/12/2025, et la situation du terrain en zone R du risque feu de forêt ;

Vu le document d'Urbanisme approuvé le 05/07/2017, et le cas échéant, les délibérations du Conseil

Métropolitain portant modifications et révision du dit plan, et la situation du terrain en zone Nh;

Vu le permis de construire initial n° PC 013 059 15M0007 accordé en date du 13/07/2015 à Monsieur

ROUX Jacques, par l'arrêté n°2015/A/075 ;

Vu la demande de transfert du PC 13 059 15 M0007 TO1 accordé en date du 15/09/2017 à Monsieur

SAADI Kaci et Madame JOUNEAU Hélène, par l'arrêté n° À 2017-472U ;

Vu le permis de construire modificatif n° PC 013 059 18M0007 M01 accordé à Monsieur SAADI Kaci et

Madame JOUNEAU Hélène en date du 25/07/2019, pour la suppression d'un niveau R+1 et la création

d’un niveau R-1, pour la modification d'ouvertures, la création d'un balcon, la suppression de la piscine,

par l'arrêté n° À 2019-369U ;

Vu le permis de construire modificatif n° PC 013 059 18M0007 MO2 accordé à Madame JOUNEAU

Hélène et Monsieur SAADI Kaci en date du 14/12/2022, pour la création d'une annexe, la création

d'une piscine, la modification du système de gestion des eaux pluviales, la création de deux fenêtres,

la création de 9 m? de SDP supplémentaire (transformation d'un LT aveugle en nouvelle pièces

PC 013 059 15 M0007 M03 1/3habitable), la modification de l'aménagement extérieur (mur clôtures, murets de soutènement), la

démolition de deux abris de jardin, par l'arrêté n° À 2022-568UD ;

Considérant qu'il est indiqué dans la notice descriptive du présent permis de construire modificatif que

le volume de rétention intègre une future imperméabilisation de 100 m? autour de la piscine (dans une

future modification);

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire MODIFICATIF est ACCORDE sous réserve du respect des conditions

particulières mentionnées à l’article 2 et suivants.

Article 2

Les réserves, délais et prescriptions émis au permis de construire initial n° PC 013 059 15 MO007, à son

transfert n° PC 13 059 15 M0007 TO1, et aux modificatifs n° PC 013 059 15 M0007 MOI et n° PC 013

059 15 M0007 MO2 demeurent applicables.

Article 3

Le volume de rétention décrit dans la présente demande n’est pas considéré par rapport à des

aménagements futurs, et ne présage pas de l’obtention d’autorisations ultérieures.

MEYRARGUES, le 05/03/2026

ire, Fabrice POUSSARDIN

NOTA BENE: La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Une déclaration devra être effectuée auprès de l’administration fiscale, dans les 90 jours

suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGl), sur l’espace sécurisé du site

www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». Cette déclaration permettra simultanément

le calcul des impôts locaux et des taxes d’urbanisme. Vous pouvez estimer le coût de la taxe

d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui sera dû (http://www.services-

public.fr).

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales 0 7 M ARS 20 26

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif

territorialement compétent d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de la notification de la décision.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr

PC 013 059 15 M0007 M03 2/3Le délai d'introduction d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d’un mois à

compter de la date de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité

compétente vaut décision de rejet. Ce recours gracieux n’est pas suspensif du délai de deux mois pour un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu

jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au

moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- Le délai d'introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique par un tiers à l'encontre de cette décision est

d’un mois à compter de son affichage sur le terrain. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité

compétente vaut décision de rejet. Ce recours gracieux n’est pas suspensif du délai de deux mois pour un recours contentieux.

L'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, la légalité de la décision peut être contestée par un

tiers, à cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal

administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus

tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle

est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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