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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 195 2023 Ouverture des credits par anticipation au vote du budget primitif du budget annexe SPANC
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 195 2023 Ouverture des credits par anticipation au vote du budget primitif du budget annexe SPANC)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023 ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSE 12: 027-200070142-20231214-195_2023-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 37
Votants : 43
Date de convocation :
Le : 8 décembre 2023
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Collette,
M. Pillet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. Vieillard.R,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mme Simon, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Étaient excusés : M. Blavette, M. Bonneau, Mme Damois, M. Gavelle, M. Ziélinski.
Pouvoirs : M. Cordier à M. Moëns, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Fouquet à Mme Bachelet, M. Herbin à Mme Malhaire, Mme
Jullien à M. Dulondel, Mme Le Tourneur à Mme Biville.
Finances et affaires générales : Ouverture des crédits par anticipation au vote du budget primitif du budget annexe « SPANC » 2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-1 ;
Vu l’avis des membres de la commission finances et affaires générales en date du 20 novembre 2023 ;
Le conseil communautaire peut autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent et cela jusqu’à l’adoption du budget.
En raison de l'incertitude qui pèse sur la compensation des recettes fiscales et des dotations de l'Etat, l'adoption du prochain
budget n’aura lieu qu’au mois d'avril 2024.
L CDCLA/CC/14/12/2023 Afin de ne pas retarder les opérations d'investissement prévues par les élus comm
crédits par anticipation.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
présentés ci-dessous :
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023 ER
ID : 027-200070142-20231214-195 2028-DE
décide d'ouvrir les crédits par anticipation au vote du budget primitif du budget annexe « SPANC » 2024 tels que
Crédits votés Crédits ouverts Crédits o ds a Chapitre autitre des | Montant total | pouvant être nu ce = au BP 2023 Éae : crédits ouvert ou Intitulé (crédits décision à prendre en | ouverts par l blé
opération ouverts) modificatives compte l'assemblée Pda e
votées en 2023 délibérante ÉNBErante
D21 Immobilisations corporelles? 59 170,90 0,00 59 170,90 14 792,73 14 700,00
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours
gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/14/12/2023