Déliberation - c5f593

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Déliberation - c5f593 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Dozulé. Lien du pdf (Déliberation - c5f593)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE DOZULE

Date de convocation : L’an deux mille vingt-un, le vingt-cinq Mars à dix-huit heures

16 Mars 2021 trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la salle des fêtes en séance ordinaire sous la présidence de

Madame Sophie GAUGAIN, Maire.

Nombre de :

Présents : 15

Absents : 4 Etaient Présents : Mme GAUGAIN, Maire

Votants : 15 Mmes JUMELIN, VOLLAIS, d’OLEON et Mrs FOUCHER et

Exprimés : 19 LAURENT, Adjoints

Mmes CHEDEVILLE, DEBLOIS, LE DENMAT, VAUVARIN,

Mrs DUCROIZET, MALHERBE, MAJEWSKI, POULAIN et

QUINETTE.

Absents excusés : Mmes STREBEL, VINCENT-ANDRE et Mrs

LIENARD et WALTER.

Mme STREBEL donne pouvoir à Mr LAURENT.

Mme VINCENT-ANDRE donne pouvoir à Mme GAUGAIN.

Mr WALTER donne pouvoir à Mr FOUCHER.

Mr LIENARD donne pouvoir à Mme DEBLOIS.

Secrétaire de séance : Mme DEBLOIS.

Les procès-verbaux des séances du 10/02/21 et du 15/02/21 sont approuvés.

N° 1 – AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PLACE DU MONUMENT :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le propriétaire du Bar de la Place a demandé le renouvellement de l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce pour l’année 2021.

Considérant les mesures sanitaires à respecter liées au Covid-19,

Considérant le soutien des collectivités territoriales au maintien de l’économie locale,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette demande et autorise le propriétaire du Bar de la Place à occuper le domaine public sur 20 m² environ - Place du Monument, en vue d'exercer son commerce.

N° 2 – PARTELIOS HABITAT : DECLASSEMENT DES PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de déclasser plusieurs parcelles communales dans le but de leur cession à Partélios Habitat.

Ces emprises figurant dans le tableau ci-dessous, constituent des délaissés de voirie, sans utilité particulière pour la commune. Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé. L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l’espèce, le déclassement de ces délaissés de voirie, n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

COMMUNE DE DOZULE A PARTELIOS HABITAT

Domaine

public de la

Commune

SECTION NUMERO CONTENANCE Lieudit

AH

217 61 m² Impasse des Champs

219 36 m² Rue Zell am Main

220 56 m² Rue Zell am Main

223 117 m² Rue Zell am Main

224 108 m² Rue Zell am Main

225 100 m² Rue Zell am Main

226 103 m² Rue Fernand Seigneurie

227 26 m² Rue Fernand Seigneurie

228 17 m² Place des Commandos de Marine

229 120 m² Place des Commandos de Marine

230 47 m² Rue Zell am Main

231 20 m² Rue Zell am Main

232 134 m² Rue Zell am Main

233 52 m² Rue Zell am Main

234 117 m² Rue Zell am Main

235 14 m² Impasse des Champs

236 14 m² Impasse des Champs

237 60 m² Impasse des Champs

238 8 m² Impasse des Champs

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Constate la désaffectation des parcelles figurant au tableau ci-dessus,

Prononce leur déclassement et leur intégration au domaine privé communal,

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement.

N° 3 – EMPLOIS SAISONNIERS :

(Arrivée de Mr FOUCHER : 18h42)

Madame JUMELIN, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal de recruter deux agents saisonniers. L’un d’eux occuperait le poste habituellement ouvert pour la saison estivale et le deuxième serait affecté à l’entretien du Parc de Silly.

Ces saisonniers sont proposés pour une durée de 6 mois à raison de 35h00 par semaine allant du 1er Mai au 31 Octobre 2021.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de recruter deux agents saisonniers pour 6 mois à temps complet allant du 1er Mai au 31 Octobre 2021.

N° 4 – COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2020 :

Madame VAUVARIN, doyenne d’âge de l’assemblée, présente le compte administratif 2020 de la commune qui s’établit comme suit :

* Section d’investissement :

Dépenses : 183 482,21 €

Recettes : 474 532,07 €

Excédent : 291 049,86 €

* Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 064 208,59 €

Recettes : 2 108 891,65 €

Excédent : 1 044 683,06 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le compte administratif 2020 de la commune (Madame le Maire ne prend pas part au vote) ;

- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020, et les décisions modificatives qui s’y rattachent

- après examen des titres définitifs de créances à recouvrer, des mandatements, des bordereaux de titres et de mandats, du compte de gestion dressé par Monsieur BRUNEEL, Trésorier de la commune, accompagné des états de développement des comptes de tiers, des états de l’actif et du passif, les états des restes à payer et des restes à recouvrer

- après s’être assuré que le Receveur de la Commune a bien repris dans ses écritures, le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, tous les titres de recettes émis, tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été prescrites de passer en comptabilité.

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur BRUNEEL, Trésorier de la commune, n’appelle ni observation, ni réserve.

N° 5 – AFFECTATION DU RESULTAT :

Voir délibération jointe en annexe.

N° 6 – NORMANDIE CABOURG PAYS D’AUGE : MODIFICATION DES STATUTS, RETRAIT DE LA COMPETENCE « SURVEILLANCE DES PLAGES » :

Vu les articles L.5211-1 à L.5211-61 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 Juillet 2016 portant création de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge issue de la fusion de la communauté de communes Campagne et Baie de l’Orne (CABALOR), de la communauté de communes de l’Estuaire de la Dives (CCED) et de la communauté de communes du Pays d’Auge Dozuléen (COPADOZ), et de l’extension aux communes d’Escoville et de Saint-Samson, cet arrêté fixant les statuts provisoires de Normandie Cabourg Pays d’Auge,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 Décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 Juillet 2016 portant création de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge issue de la fusion de la communauté de communes Campagne et Baie de l’Orne (CABALOR), de la communauté de communes de l’Estuaire de la Dives (CCED) et de la communauté de communes du Pays d’Auge Dozuléen (COPADOZ), et de l’extension aux communes d’Escoville et de Saint-Samson,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 Décembre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge aux communes de Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge, Gerrots, Hotot-en-Auge, Rumesnil et Victot- Pontfol,

Vu la loi Engagement et proximité qui supprime la notion de compétences optionnelles,

Vu la demande de la commune de Cabourg en date du 8 Janvier 2020 de reprendre la gestion de la compétence « gestion des plages »,

Considérant la délibération du 19 Novembre 2020 de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge approuvant la modification des statuts en autorisant le retrait de la compétence « surveillance des plages »,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge en autorisant le retrait de la compétence « surveillance des plages ».

N° 7 – NORMANDIE CABOURG PAYS D’AUGE : PACTE FINANCIER ET FISCAL 2021 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-41-3,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies du paragraphe 1er bis du V,

Vu les arrêtés préfectoraux du 28 Juillet 2016, du 2 Décembre 2016 et du 6 Décembre 2016 portant création de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge,

Vu la délibération du 18 Février 2021 de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge relative au protocole financier et notamment celle qui concerne le montant des attributions de compensation,

Considérant que l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose que les communautés de communes peuvent élaborer un protocole financier, appelé aussi pacte financier et fiscal,

Considérant le projet de refonte du pacte financier et fiscal entre Normandie Cabourg Pays d’Auge et ses communes membres,

Considérant que ce projet de pacte financier et fiscal comprend quatre volets : 1- une prise en compte de l’impact de la réforme de la taxe d’habitation pour 24 communes provenant des ex-territoires de COPADOZ, Entre Bois et Marais et Cambremer, et engendrant une perte de produit ;

2- une révision des attributions de compensations des 24 communes selon les modalités de la révision libre sur 3 ans entre 2021 et 2023 ;

3- une augmentation du taux intercommunal de la taxe foncière bâtie à 1,612 % ; 4- la conservation des bénéfices du pacte fiscal de 2017 pour toutes les autres taxes ménage et la répartition dérogatoire du FPIC.

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) adopté le 8 Février 2021,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte

Article 1 : de fixer au 1er Janvier 2021 le montant des attributions de compensation de la commune de Dozulé à + 134 060,77 €.

Article 2 : d’acter qu’une révision libre des attributions de compensation devra être mise en œuvre en 2022 et 2023 en adéquation avec les termes du pacte fiscal et financier de 2021.

N° 8 – NORMANDIE CABOURG PAYS D’AUGE : PRISE DE COMPETENCE « AUTORITE ORGANISATION DE MOBILITE » :

Vu la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019,

Vu les arrêtés préfectoraux du 28 Juillet 2016, 2 Décembre 2016 et 6 Décembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge, avec intégration des communes d’Escoville, Saint-Samson et Touffréville,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 Décembre 2017, portant extension du périmètre de la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge aux communes de Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge, Gerrots, Hotot-en-Auge, Rumesnil et Victot- Pontfol,

Considérant que la LOM incite à la prise de compétence mobilité à l'échelle des intercommunalités afin de construire des solutions de mobilité adaptées à tous les territoires, y compris les territoires périurbains et ruraux,

Considérant que la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge a délibéré le 21 Janvier 2021 pour prendre la compétence mobilité,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte que la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge prenne la compétence « Autorité organisation de mobilité ».

N° 9 – VEHICULE ELECTRIQUE PUBLICITAIRE : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT :

Monsieur LAURENT, Adjoint au Maire, expose au Conseil Municipal que la commune a la possibilité de renouveler le contrat de location du véhicule électrique gratuit avec la société Trafic Communication.

Pour rappel, en contrepartie de la jouissance du véhicule, la commune s’engage essentiellement à consentir à la société Trafic Communication un droit d’exploitation exclusif des emplacements publicitaires situés sur le véhicule ; le financement du véhicule étant exclusivement assuré par les prévisions de recettes publicitaires.

La société Trafic Communication s’engage à mettre des annonces publicitaires conformes à la décence et à la législation en vigueur et n’incitant pas à la violence.

La commune a à sa charge l’assurance tous risques, couvrant à titre d’accessoire l’affichage publicitaire, les frais de fonctionnement, les réparations.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de renouveler le contrat de location du véhicule électrique gratuit avec la société Trafic Communication,

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat de renouvellement de location avec la société Trafic Communication.