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Déliberation - 178 2026 decision subventionministereculture drac92
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 178 2026 decision subventionministereculture drac92)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
Pôve VILLE DE
AR
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 178/2026 www.clamart.fr Nomenclature : 7.5.1
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (DRAC ILE-DE-FRANCE) PAR DÉLEGATION DU SIAF (SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES ARCHIVES DE FRANCE) POUR 20 000€ HT.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2026 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision
dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment demander à l'Etat, à l'Union européenne, à d'autres collectivités territoriales ou à tous les partenaires de son action, l'attribution de subventions de fonctionnement ou d'équipement, quel qu'en soit le montant et de signer les conventions ;
Considérant que les communes sont propriétaires de leurs archives et veillent à leur bonne conservation (article L212-6 du Code du patrimoine) ;
Considérant que l'Etat apporte une aide financière sous forme de subvention pour la réalisation de projets d'aménagement de bâtiments d'archives par l'intermédiaire du SIAF et de la DRAC ;
Considérant que la Ville de Clamart a décidé, à la fois, d'améliorer la qualité de la conservation de ses archives au moyen de rayonnages mobiles adaptés mais également d'augmenter la capacité de ses espaces de conservation afin de prendre en compte l'accroissement futur de ses fonds ;
Considérant que la ville de Clamart souhaitant équiper deux magasins d'archives en rayonnages mobiles pour une capacité utile estimée à 1600 mètres linéaires pour un montant de 100 000 euros
HT, elle souhaite bénéficier de cette subvention au taux de 20% sur le montant total des travaux hors taxes ;
DÉCIDE :
Article 1° : DE DÉPOSER une demande de subvention auprès du ministère de la Culture (DRAC Ile- de-France) par délégation du SIAF (Service interministériel des Archives de France) pour 20 000 € HT et DE SIGNER le cas échéant la convention de subventionnement correspondante.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée au Ministère de la Culture (DRAC Ile-de-France) par délégation du SIAF (Service interministériel des Archives de France). Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 29 juin 2026
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 0 1 JUIL, 2026
sa publication le : Le Maire,
0 1 JUIL. 2026 Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le Maire et par délégation AT r < ( al
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Directeur achats, juridique et archives Yves COSCAS! 7
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