Compte-Rendu - CR CM 26 avril 2021

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Compte-Rendu - CR CM 26 avril 2021 Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 avril 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Éducation, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 26 avril 2021

Convocation du 21 avril 2021 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mille vingt et un et le vingt-six du mois d’avril, à 20h, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à titre exceptionnel dans la salle JEAN-GUILLOT, sous la présidence de Madame Sylvie BRISSON, Maire de la Commune.

PRESENTS

Madame Sylvie BRISSON, Maire,

Monsieur Olivier LAFEUILLADE – Madame Annie BERNADET – Monsieur Francis BOBULSKI – Madame Isabelle GOBILLARD – Monsieur Frédéric SANANES, Adjoints Monsieur Vincent BONHUR – Monsieur Alain DAT – Monsieur Eric DELSALLE –Monsieur Dominique FAURIAUX – Madame Evelyne GALY – Monsieur Marcel HERNANDEZ – Monsieur Yannick LAURICHESSE – Madame Isabelle PESTOURY– Madame Isabelle REQUER – Madame Sylvie ROUX – Madame Valérie TURCIK – Monsieur Francis VEILLARD, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION

Madame Christine BARRACHAT à Monsieur Olivier LAFEUILLADE

ABSENTS EXCUSES

Monsieur Sébastien BERE – Madame Corinne COUTANTIN – Madame Marie-Hélène FAURIE – Madame Nadia KHELIFA

SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Sylvie ROUX est élue secrétaire de séance

* * *

ORDRE DU JOUR :

I - DELIBERATIONS

01.04/2021 – Instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 02.04/2021- Conclusion d’un contrat d’apprentissage

03.04/2021- Recours à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle – CDG33 04.04/2021- Tarifs séjours ALSH – été 2021

II – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

* * *

Adoption du Procès-verbal de la séance du 9 avril 2021

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

* * * 2

Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal

* * *

01.04/2021 – Instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Olivier LAFEUILLADE indique que les modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe locale TLPE sont prévues aux articles L 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il rappelle que la commune a mandaté le cabinet CTR pour réaliser un rapport d’audit sur la commune d’Yvrac, préalablement à l’instauration de la TLPE.

La TLPE est un outil permettant de doter les communes d’un moyen de réguler l’affichage publicitaire de leur territoire, afin de :

- Freiner la prolifération des affichages

- Réduire la dimension des enseignes

- Lutter contre la pollution visuelle

- Améliorer le cadre de vie

La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes extérieurs, visibles d’une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique suivant 3 catégories :

- les dispositifs publicitaires,

- les enseignes,

- les préenseignes.

Afin de tenir compte du tissu économique local et au regard des possibilités d’exonérations offertes à la commune, il est proposé d’appliquer les mesures suivantes :

- toutes les enseignes dont la somme de la superficie est inférieure à 7m² sont exonérées - tous les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain sont exonérés

Olivier LAFEUILLADE précise que les recettes prévisionnelles nettes pour la commune selon les hypothèses retenues s’établiront autour de 30 000€ par an.

Concernant les tarifs, les montants maximaux pour l’année 2022 s’établissent comme il suit :

Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique)

Communes et EPCI percevant

la taxe en lieu et place des

communes membres comptant

:

Superficie < 50 m² Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants 16,20 € 32,40 €

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

Communes et EPCI percevant

la taxe en lieu et place des

communes membres comptant

:

Superficie < 50 m² Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants 48,60 € 97,20 € 3

Tarifs maximaux applicables aux enseignes

NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2333-6 à L 2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,

Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la TLPE

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

INSTAURE la TLPE sur le territoire de la commune d’Yvrac à compte du 1er janvier 2022

FIXE les tarifs comme il suit :

Enseignes

Dispositifs

publicitaires et pré

enseignes (non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré enseignes

(numériques)

Superficie

inférieure

ou égale à

7m²

Superficie

comprise

entre 7 et

12m²

Superficie

comprise

entre 12 et

50m²

Superfici

e

supérieur

e à 50m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50m²

Superfici

e

supérieur

e à 50m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50m²

Superfici

e

supérieur

e à 50m²

16,20€ /

m²

16,20 €/m² 32,40€ /

m²

64,80€/m

² 16,20€/ m²

32,40€/m

² 48,60 €/ m²

97,20€/m

²

EXONERE, en application de l’article L 2333-7 du CGCT, les enseignes, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7m²

EXONERE les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain

CHARGE le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

02.04/2021- Conclusion d’un contrat d’apprentissage

Madame le Maire indique que suite à l’ouverture d’une cinquième classe à l’école maternelle d’Yvrac, il est proposé de recruter une personne en apprentissage pour occuper les fonctions d’ATSEM correspondantes.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Communes et EPCI

percevant la taxe en lieu et

place des communes

membres comptant :

Superficie < 12 m² 12 m² < Superficie < 50 m² Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants 16,20 € 32,40 € 64,80 € 4

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDERANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Sur proposition de Madame le Maire, et près en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de recourir à un contrat d’apprentissage

AUTORISE l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un(e) apprenti(e) conformément au tableau suivant :

Service d’accueil

de l’apprenti

Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé par

l’apprenti

Ecole maternelle

ATSEM CAP Petite Enfance

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis. 5

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

03.04/2021- Recours à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle – CDG33

Madame le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose aux collectivités du département de la Gironde et à leurs établissements publics une mission d’accompagnement en évolution professionnelle visant à accompagner leurs agents en recherche d’une transition professionnelle.

Cette mission peut aider la collectivité à prévenir les situations d’inaptitudes professionnelles, ou à accompagner les agents qui souhaitent changer de champ professionnel.

Ce type d’accompagnement, effectué par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion spécifiquement formé et habilité à cet effet, s’articule autour de la mise en œuvre d’un bilan professionnel visant à déterminer un projet professionnel correspondant aux aptitudes et attentes de l’agent bénéficiaire de cet accompagnement.

Il se déroule sur une période de six mois, pour une durée totale pouvant varier entre trente et quarante heures.

Le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention-cadre.

Chaque demande d’accompagnement fait par la suite l’objet d’une saisine du Centre de Gestion de la Gironde, formulée conjointement par la collectivité et l’agent concerné.

Une réunion tripartite réunissant le Centre de Gestion, la collectivité et l’agent est alors organisée et permet de vérifier l’adéquation entre l’accompagnement proposé et la situation de l’agent. Si tel est le cas, une convention tripartite est alors élaborée permettant de mettre en œuvre l’accompagnement de manière effective.

Le coût facturé par accompagnement est calculé par l’application d’un taux horaire de 45€ (taux fixé par délibération du 19 juin 2019 par le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Gironde) au nombre d’heures consacré par le conseiller en évolution professionnelle au suivi de la situation de l’agent (entre trente heures minimum et quarante heures maximum).

Francis BOBULSKI demande si une partie des frais engagés par la commune auprès du Centre de Gestion peut être remboursée au titre des fonds pour la formation professionnelle.

Madame le Maire répond par la négative, mais précise que les formations ultérieures sollicitées par les agents peuvent entrer dans le cadre du compte personnel de formation.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Gironde,

Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Madame le Maire, et près en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de pouvoir recourir à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ; 6

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention-cadre, et les conventions tripartites en cas de recours à la mission ;

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

04.04/2021- Tarifs séjours ALSH – été 2021

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal trois séjours organisés par les services du Point Jeunes en juillet et août 2021 à destination du public des 12/17 ans, et un séjour pour les 6/11 ans.

Pour les 12/17 ans, le premier séjour se déroulera en mini-camp sur deux jours (8 et 9 juillet) dans le Lot-et-Garonne, le second du 12 au 16 juillet sur l’Ile d’Oléron, le troisième du 23 au 27 août 2021, à Labenne dans les Landes. Le séjour à Mimizan à destination des 6/11 ans se déroulera du 19 au 23 juillet.

Madame le Maire précise qu’il convient de fixer par délibération la tarification appliquée à ces actions, et propose de retenir les montants suivants :

Séjour dans le Lot-et-Garonne :

- 40€ pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 4 000 €

- 50€ pour les familles dont le quotient familial est compris entre 4 000 et 8 000€ - 60€ pour les familles dont le quotient familial est compris entre 8 000 et 12 000€ - 70€ pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 12 000 €

Séjour à l’Ile d’Oléron :

- 150€ pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 4 000 €

- 180€ pour les familles dont le quotient familial est compris entre 4 000 et 8 000€ - 210€ pour les familles dont le quotient familial est compris entre 8 000 et 12 000€ - 240€ pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 12 000 €

Séjour à Labenne :

- 150€ pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 4 000 €

- 180€ pour les familles dont le quotient familial est compris entre 4 000 et 8 000€ - 210€ pour les familles dont le quotient familial est compris entre 8 000 et 12 000€ - 240€ pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 12 000 €

Séjour à Mimizan :

- 90€ pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 4 000 €

- 110€ pour les familles dont le quotient familial est compris entre 4 000 et 8 000€ - 130€ pour les familles dont le quotient familial est compris entre 8 000 et 12 000€ - 150€ pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 12 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE les tarifs précédemment exposés . 7

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

II - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Il est publiquement procédé au tirage au sort des listes préparatoires pour les jurés d’assises pour l’année 2022.

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20 heures 50