PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'OISE | Pôle Sécurité Routière
galité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R. 226-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des.services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de
l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de
l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 28 novembre 2024:
Vu l'attestation de formation continue du 22 octobre 2024 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : le Docteur Régis BULA, exerçant au 6 rue Louis Graves — 60000 BEAUVAIS, est
agréé pour examiner les conducteurs dans l'Oise en commission médicale primaire et en
cabinet de ville.
1 ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réserve
du respect des conditions prévues à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 28
mars 2022. |
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :
— Être inscrit au tableau de l’ordre des médecins et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction
ordinale au cours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;
— Avoir moins de soixante-quinze ans ;
- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins
siégeant en commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une
formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de
l'arrêté du 31 juillet 2012.
ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au Docteur
Régis BULA.
Fait à Beauvais, le Ÿ6 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ /
.gouv. it
2 PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'OISE Pôle Sécurité Routière
Fraternité
Arrêté portant abrogation de l'agrément d’un médecin chargé du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite dans l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment l'article R. 226-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de
l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de
l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 portant agrément des médecins chargés du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite dans l'Oise ;
Vu le courriel du Docteur Marion DELZARD du 26 novembre 2024 informant de l'arrêt de son
activité libérale ;
Considérant que le Docteur Marion DELZARD, née le 13 mai 1991 ne réalise plus les examens
pour les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'agrément du Docteur Marion DELZARD, est abrogé à compter du 26 novembre
2024.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60027 Beauvais 3 ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au médecin intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 16 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
/
Victoire LANTREIBECQ |)
4 PRÉFET MINISTÈRE
DE L'OISE DE LA JUSTICE
Liberté Liborté
FEraité Égalité Frateraite
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
PLURI- COMMUNALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de l'Oise, le Procureur de la République le tribunal judiciaire de Senlis et ie Maire de la commune de Duvy, après avis du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis, il est convenu ce qui suit :
La police municipale de Crépy en Valois et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Duvy.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du 1 de l'article L. 512-4 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police mutualisée. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic. local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et priorités suivants :
= sécurité routière ;
s prévention de la violence dans les transports ;
* _ jutte contre la toxicomanie ;
“ prévention des violences scolaires ;
* _jutte contre les pollutions et nuisances ;
“" lutte contre la délinquance de voie publique ;
* prévention des cambriolages ;
“ prévention des vols liés à l'automobile ;
“prévention des dégradations et destructions des biens publics et privés.
Convention Pluri-Communale de Coordination
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5 TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 1°’: Doctrine d'emploi des policiers municipaux
Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur de métier de la police municipale est et doit demeurer la préservation de la tranquillité publique.
La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiation dans laquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population
Celle-ci assure une présence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements.
Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiers municipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur (nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation ...) et à appliquer une sanction par procès- verbal
Article 2 : Surveillance des bâtiments publics
Dans le cadre de la présente convention de coordination, le Maire donne à la police municipale les missions préventives suivantes :
La police mutualisée pourra assurer la garde statique des bâtiments communaux, si l'effectif sur le terrain le permet.
Article 3 : Surveillance des points de ramassage scolaire suivant
1. — La police mutualisée assure, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants si l'effectif sur le terrain le permet :
- Arrêt de bus principal, Rue d'Orléans pour les enfants scolarisés au regroupement scolaire Duvy- Ormoy-Rouville.
- Arrêt de bus, Rue de Senlis pour les élèves des collèges et lycées vers Crépy-en-Valois
- Arrêt de bus, Rue des Moulins pour les lycéens vers Compiègne
La police mutualisée assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier le vide grenier, si l'effectif sur le terrain le permet,
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune de Duvy, notamment :
“* Epreuves sportives ;
s Cérémonies commémoralives ;
s Vœux de Maire
Convention Pluri-Communale de Coordination
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6 Article 5 : Surveillance des grandes manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police mutualisée, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Circulation routière et stationnement
La police mutualisée assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-1 et 2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police mutualisée.
Article 7 : Opérations de contrôle de vitesse ou bruits auto/moto/cyclo
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences
Article 8 : Sécurité et tranquillité publique
Sans exclusivité, la police mutualisée assure plus particulièrement les missions de surveillance sur l'ensemble de la voie publique de jour comme de nuit sur les secteurs et créneaux horaires suivants :
* La surveillance générale de la voie publique, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public, sur tout le territoire de la commune :
» La surveillance statique ou portée de tous les bâtiments communaux de manière non pérenne en
fonction des évènements et effectifs disponibles ;
“ Interventions sur des bâtiments communaux, commerces, industries et particuliers, sur toutes réquisitions ou demande de la gendarmerie nationale si l'effectif sur le terrain le permet ;
“ La protection des biens et des personnes sur l'ensemble du territoire de la commune ;
Les vacations de service peuvent être modifiées en fonction des évènements ainsi que la gestion priorités de jour comme de nuit toute la semaine du lundi au vendredi,
—Toute-modification-des-conditions-d'exercice des missions -prévues -aux-articles 2-à 9 de laprésente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire de Duvy dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
A chaque interruption de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un coffre-fort
ou ne armoire forte scellée au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de Police municipale de l hargée d'acquérir nir |
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou teurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics dans les communes mutualisées, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la
Convention Pluri-Communale de Coordination
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7 République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
* Journalières et informelles entre les patrouilles d'interventions de la police mutualisée et le planton de la brigade de gendarmerie nationale, dans les locaux de ce service ;
s. Sur demande d'un des services en cas de nécessité, dans le souci de leur efficacité et de leur. complémentarité.
“À la diligence du commandant de la brigade de gendarmerie et le responsable de ia police pluri- communale dont l'ordre du jour est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il estime nécessaire.
“ La commission de Pluricommunalité se réunira au moins une fois par trimestre et autant que
nécessaire, selon un planning établi. À la demande d'un des maires, du Responsable de la police
pluri-communale, ou commandant de brigade Crépy en Valois et de Betz, des réunions
exceptionnelles pourront avoir lieu.
Article 11 : Armement des agents de la Police municipale
De jour comme de nuit, durant toutes les missions relevant des prérogatives des policiers municipaux, les agents de Police municipale, dûment autorisés dans les conditions fixées par les articles L.511-5 et L.511-12 du code de la sécurité intérieure, ainsi que par les décrets n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié et n°2016- 1616 du 28 novembre 2016 relatifs à l'armement des agents de la Police municipale, sont armés.
Les agents de la Police municipale de Crépy-en-Valois sont également autorisés à porter les munitions et les systèmes d'alimentation correspondant aux armes dont ils sont dotés.
Lors de l’accomplissement de leurs missions, les agents de la Police municipale sont équipés de matériels de protection individuelle, gilets pare-balle, et tout autre matériel de protection individuelle.
A chaque interruption de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un coffre-fort ou une armoire forte scellée au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de Police municipale
Article 11bis :
Les agents de la police municipale de Crépy-en-Vaiois sont équipés de d'armes de catégories B1, B6, B8, Da, Db, de gilets pare-balle, de menottes de sûreté et de caméra individuelle. Ils disposent de véhicules, de motos et de VTT.
Article 12 Échanges d'informations généraies
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police pluri-communale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police mutualisée, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de ces communes.
La police mutualisée donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
La Police municipale transmet dans les meilleurs délais toutes informations aux forces étatiques sur tout fait, courrier émanant d'administrés dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou à l'élucidation d'une enquête judiciaire.
La section 1 du chapitre IT du titre ll du livre 1 er du Code de Sécurité Intérieure prévoit conformément à
Convention Pluri-Communale de Coordination
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8 l'article L. 132-3 que le maire est informé, sans délai, par les responsables locaux de Gendarmerie
nationale, des infractions causant un trouble à l'ordre public, commises sur le territoire de sa commune.
Sont considérés les événements suivants :.
- Les accidents de la route entraînant des blessures graves où un décès,
- Les atteintes graves à l'intégrité physique,
- Les incendies,
- Les destructions et dégradations graves de biens publics ou privés,
- Les violences commises sur personnes vulnérabies.
En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, une analyse sur
la répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des circonstances spécifiques
dans un but d'opérationnalité.
Article 13 : Échanges d'informations spéciales
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, la Gendarmerie nationale et la Police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur les véhicules volés susceptibles d’être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée
disparue où d'un véhicule volé, la Police municipale informe la Gendarmerie nationale. :
Seules les catégories de personnes mentionnées aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 à L.330-4 du code de la route peuvent avoir accès ou être destinataires des données des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.
En application des dispositions des articles L. 225-5 et R. 225-5 du Code de la Route et du décret n°2018-
387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à
caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, les agents de la Police
municipale individuellement désignés et habilités par le préfet et sur proposition du maire de leur commune
d'emploi, peuvent être autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de
conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules {(SIV) ou à en être destinataires par
l'intermédiaire d'un agent de l'État, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code
qu'ils sont habilités à constater.
Les informations contenues dans le système national des permis de conduire, relatives à l'existence, la
catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande aux agents de la Police
Municipale dans les plus brefs délais, par tes militaires de la Gendarmerie Nationale à seule fin d'identifier
les auteurs des infractions au Code de la Route qu'ils sont habilités à constater.
En application des-articles L. 330-2 et R_330-3 du Code de la Route. les-informations contenues dans_le-
fichier national des immatriculations et le système d'immatriculation des véhicules sont communiquées
immédiatement sur leur demande aux agents de la Police municipale par les militaires de la Brigade de
Gendarmerie départementale de Crépy-en-Valois aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au
Code de la route qu'ils sont amenés à constater ou de vérifier si les véhicules sont signalés volés.
Les policiers municipaux, habilités, reçoivent communication des informations mentionnées à l'article R 225-
5-1 du code de la Route, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen
d'un accès direct pour les fichiers suivants :
- du Système National des permis de Conduire (SNPC),
- du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, à savoir :
- Système de contrôle automatisé,
- FOVES (Fichier des Objets et Véhicules signalés),
- FPR (Fichier des Personnes Recherchées})- DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins
Motorisés).
Celles-ci se font auprès du chargé d'accueil de la brigade de gendarmerie de Crépy-en-Valois par le moyen
Convention Pluri-Communele de Coordination
Page 5 sur 8
9 d’une ligne téléphonique ou d'un poste radio laissé à disposition.
Article 14 : Contact avec l'Officier de police judiciaire
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6, R15-33-29-3 du code de procédure
pénale, par l'article L.511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles L.234-3, L.234-4, L.234-9, L.235-2 et R.130-2 du code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le commandant de la communauté de brigades et le chef de la Police municipale précisent les . moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstance.
Tout individu interpellé pour crime ou délit doit être présenté sans délai devant l'Officier de police judiciaire territorialement compétent.
Ainsi, dans le cadre des obligations prévues par la loi, pour l'information et les comptes- rendus immédiats à l'Officier de Police judiciaire territorialement compétent, les policiers municipaux de Crépy en Valois contacteront sans délai :
- de 08h00 à 19h00, du Lundi au Dimanche, l'officier de police judiciaire de permanence en composant le numéro de téléphone de brigade de gendarmerie départementale de Crépy-en-Valois au 03.44.94.50.17.
- de 19h00 à 08h00, du Lundi au Dimanche, la permanence commandement de la brigade en composant le
numéro de téléphone du Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie nationale situé à
BEAUVAIS (60) à savoir le 17.
Article 15 : Mise à disposition des personnes interpellées
Lors de la constatation d’un délit ou d'un crime, les effectifs de la Police municipale appréhendent le ou les
auteurs afin de le présenter dans les meilleurs délais auprès de l'Officier de police judiciaire territorialement
compétent.
A son arrivée au sein des locaux, le chef de bord interpellateur rend compte sans délai des faits à la permanence commandement de la brigade.
Les agents de la Police municipale rédigent ensuite les rapports d'intervention en application des articles 21-
2 et D 15 du code de procédure pénale. Lors des procédures simplifiées ordonnées par l'officier de police
judiciaire, la personne interpellée sera mise à disposition à ia brigade de Gendarmerie départementale de
Crépy-en-Valois.
Le rapport de mise à disposition-de la-personne-interpellée-rédigé -par-les agents-de la Police municipale et -
remis à l'officier de police judiciaire doit obligatoirement comporter les nom — prénom - grade - qualité ou
fonction de l'officier de police judiciaire avisé ainsi que ceux des agents de Police municipale ayant procédé
à l'interpellation.
Pour les vérifications d'identité, les personnes susceptibles de faire l'objet de cette mesure seront conduites
à la brigade de Géndarmerie nationale de Crépy-en-Valois sur instructions de la permanence
commandement préalablement avisée.
Article 16 : Communication entre la Police municipale et la Gendarmerie nationale
Les communications entre la Police municipale et la Gendarmerie nationale pour l'accomplissement de leurs
missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d'un commun accord par ieurs responsables.
La commune met à la disposition de la Gendarmerie nationale de Crépy-en-Valois deux radios type
«MOTOROLA Numérique DP4801e ».
Les frais de maintenance et de renouvellement des matériels sont pris en charge par la commune de Crépy-
Convention Pluri-Communale de Coordination ‘
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10 en-Valois, sauf dans l'hypothèse de dégradations dues à la malveillance ou à la négligence de la part des
services de la Gendarmerie nationale
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 17 : Principes et mise en œuvre de la coopération opérationnelle
Le préfet de l'Oise et le maire de la commune de Duvy conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à
disposition des agents de police municipale et leurs équipements.
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police pluri-communale amplifient leur coopération
dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement par
liaison téléphonique ou tout autre moyen technique dont échange de courriel ou internet le responsable des
forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police pluri-communale ou leur représentant ;
— de la transmission des écrits, rapports et procès-verbaux de la police mutualisée. Ceux-ci étant
directement adressés au Commañdant de brigade sous plis. Un exemplaire (archives de ia police municipale
mutualisée) est immédiatement remis à la police mutualisée en état comme soit transmis, signé et daté du
jour de la réception par le planton de la brigade de gendarmerie ou celui faisant fonction ;
— de l'information quotidienne et réciproque de la gendarmerie à la police mutualisée en leur qualité d'agent
de police judiciaire adjoint, relative aux véhicules signalés volés ou susceptibles d'être retrouvés ou aperçus
sur le territoire de ces communes ;
— de l'échange d'informations pour les faits qui pourraient mettre en danger sur le terrain les gendarmes ou
les policiers municipaux mutualisées dans l'exécution de leurs missions ;
— de l'échange d'informations entre l'intervenant social, la gendarmerie et la police mutualisée sur des faits
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect des prérogatives de chacun,
— de toutes informations systématiques de la gendarmerie à la police mutualisée en leur qualité d'agent de
police judiciaire adjoint afin que ces derniers ne compromettent pas une action menée par la gendarmerie
nationale lorsque les agents de police mutualisée n'y sont pas engagés :
— la gendarmerie nationale et la police mutualisée veilleront ainsi à là transmission réciproque des données
ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police mutualisée dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police mutualisée à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
— de la vidéo-protection par son utilisation et l'accès aux images ;
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 15, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions, notamment les opérations anti-délinquance ;
— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République ;
Convention Pluri-Communale de Coordination
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11 a
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les‘opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre cambriolages, les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenalres, notamment les ‘bailleurs comrne les O.T.V. {Opérations Tranquillités Vacances) ;
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre (les foires et fêtes foraines...).
Î : oi de {a police munici
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police pluri-commuünale, le maire de la commune de Duvy précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police mutualisée par les moyens suivants : # Juin 2024, Mise en place de la Vidéoprotection ;
TITRE Hi
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Evaluation
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire de la commune de Duvy sur ies conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Cople en est transmise au procureur de la République.
Article 20 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécürité et de prévention de la délinquance ou à défaut de la réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 1! (coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet, le Maire de Duvy et ie Maire de Crépy en Valais. Le Procureur de la République est informé de cétte réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21 : Evaluation de [a convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune de Duvy et le préfet de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Beauvais, le {6 DEC. 2024
Monsieuf le Préfètde l'Oise Monsieur le Procureur de la République JearMarie CAILLAUD Loïc ABRIAL PSI OR RON ee
Mo êur le Maire de Duvy
André DAELE -
Convention Pluri-Commünele de Coordination
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12 E =
PRÉFET E À Liberté « Épatité « Fraizrnité D [= L'O [ S E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté _— Égalité . MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE PLURI- COMMUNALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ
DE L'ETAT
Entre le préfet de l'Oise, le Procureur de la République près du tribunal de Senlis et le maire de la commune
de Lévignen, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis, il est
convenu ce qui suit :
La police municipale de Crépy en Valois et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Lévignen.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l’article L. 512-4 et suivants du Code
de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police mutualisée.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'Etat.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et priorités suivants :
"sécurité routière ;
“ prévention de la violence dans lestransports :
“ lutte contre la toxicomanie :
" prévention des violences scolaires ;
" lutte contre les pollutions et nuisances ;
“ lutte contre la délinquance de voie publique :
" prévention des cambriolages ;
“prévention des vols liés à l'automobile :
“ prévention des dégradations et destructions des biens publics et privés.
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13 TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 1°: Doctrine d'emploi des policiers municipaux
Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur de métier de la police municipale
est et doit demeurer la préservation de la tranquillité publique.
La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiation dans laquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population
Celle-ci assure une présence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements.
Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiers
municipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à Une norme en vigueur (nuisances
sonores, stationnement entravant la libre circulation ...) et à appliquer une sanction par procès-
verbal
Article 2 : Surveillance des bâtiments publics
Dans le cadre de la présente convention de coordination, Monsieur le Maire donneà la police municipale les missions préventives
suivantes :
La police mutualisée pourra assurer la garde statique des bâtiments communaux, si l'effectif sur le terrain le permet.
Article 3 : Surveillance des établissements scolaires AMIE ÿ : LUrVeRIance des établissements scolaires
|. — La police mutualisée assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors dés entrées
et sorties des élèves si l'effectif sur le terrain le permet :
“Ecole primaire :
o_ Ecole Gilbert Camus 14 Rue RaymondJoly à Lévignen
I. — La police mutualisée assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage Scolaire
suivants si l'effectif sur le terrain le permet :
" Etablissement maternelle et primaire. 14 rue Raymond Joly à Lévignen
I, — La police mutualisée assure dans la ville de Lévignen, par des passages aléatoires et réguliers la surveillance des établissements scolaires si l'effectif sur le terrain le permet
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14 Article 4 : Surveillance des foires marchés, cérémonies, fêtes communales à € PC OES, TEtES communales
La police mutualisée assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier le vide grenier et le Marché de Noel
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune de Lévignen, notamment :
" Carnavals de rue :
" Epreuves sportives :
" Cérémonies commémoratives ;
" Fête de la musique ;
" Fête du 14 juillet ;
Article 5 : Surveillance des grandes manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations Sportives, récréatives où culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police mutualisée,
soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Circulation routière et stationnement Article © : Circulation routière et stationnement
La police mutualisée assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques
et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
Articie 7 : Opérations de contrôle de vitesse ou bruits auto/moto/cyclo
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier — _etde constatation d'infraCtions qu'elle assure dans le cadre de ses Compétences"
Article 8 : Sécurité et tranquillité publique
Sans exclusivité, la police mutualisée assure plus particulièrement les missions de surveillance sur l'ensemble de la voie publique de jour comme de nuit sur les secteurs et créneaux horaires suivants :
" La surveillance générale de la voie publique, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au. public, sur tout le territoire de la commune ;
“ La surveillance Statique ou portée de tous les bâtiments communaux de manière non pérenne en fonction des évènements et
effectifs disponibles ;
"Interventions sur des bâtiments communaux, commerces, industries et particuliers, sur toutes réquisitions ou demande de la gendarmerie nationale si l'effectif sur le terrain le permet ;
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15 La protection des biens et des Personnes sur l’ensemble du territoire de la commune ;
Les vacations de service peuvent être modifiées
en fonction des évènements ainsi que la gestion
priorités de jour comme de nuit toute la semaine du lundi au vendredi.
Article 9 : Modifications des missions ===] mMogications des missions
Toute modification des conditions d'exercice
des missions prévues aux articles 2 à 9 de
la présente convention fait l’objet d’une Concertation entre le représentant de l'Etat et le maire de Lévignen dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
À chaque interruption de service, tout le matériel
d'armement et de défense est réintégré dans un coffre
fort OU Une armoire forte scellée au mur où au Sol d'une pièce sécurisée du poste de Police Municipale de l'autorité chargée d'acquérir et de détenir les armes.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
“" _Journalières et informelles entre les patrouilles d'interventions de la police mutualisée et le planton
de la brigade de gendarmerie nationale, dans les
locaux de ce service :
"Sur demande d'un des services en cas de nécessité, dans le souci de leur efficacité
et de leur complémentarité.
" À la diligence du commandant de la brigade
de gendarmerie et le responsable de la police
pluri- communale dont l’ordre du jour est adressé au procureur de la République qui ÿ participe ou
s'y fait représenter s’ilestimé nécessaire.
La commission de Pluricommunalité se réunira au moins une fois par trimestre et autant que nécessaire, Selon un planning établi. A la demande d'un des maires,
du Responsable de la police pluri-communale,
ou commandant de brigade Crépy en Valois et de Betz, des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu.
Article 11bis : Armement des agents de Ja Police
municipale
De jour comme de nuit, durant toutes lès missions
relevant des prérogatives des policiers municipaux,
les agents de Police municipale, dûment autorisés dans les conditions fixées par les articles L.511-5 et L.511-12 du code de la sécurité intérieure, ainsi que par les décrets n°2000-276
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16 du 24 mars 2000 modifié et n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatifs à l'armement des agents de la Police municipale,
sont armés.
Les agents de la Police municipale de Crépy-en-Valois sont également autorisés à porter les munitions et les systèmes d'alimentation correspondant
aux armes dont ils sont dotés.
Lors de l’accomplissement de leurs missions, les agents de la Police municipale sont équipés de matériels de protection
individuelle, gilets pare-balle, et tout autre matériel de protection individuelle.
À chaque interruption de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un coffre-fort ou une
armoire forte scellée au mur où au sol d'une pièce sécurisée du poste de Police municipale.
Article 42 Échanges d'informations générales
Dans le respect des dispositions de la loi N°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police pluri-communale S'informent mutuellement
des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et
les agents de police mutualisée, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire
de ces communes.
La police mutualisée donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat Sur fout fait dont la Connaissance
peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
La Police municipale transmet dans les meilleurs délais toutes informations aux forces étatiques sur tout fait, Courrier
émanant d'administrés dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public où à l'élucidation
d'une enquête judiciaire.
La section 1 du chapitre I! du titre Ill du livre 1 er du Code de Sécurité Intérieure prévoit conformément à l'article L. 132-3
que le maire est informé, sans délai, par les responsables locaux de Gendarmerie nationale, des infractions causant un trouble à l’ordre public, commises sur le territoire de sa commune. Sont considérés les événements suivants :
- Les accidents de la route entraînant des blessures graves où un décès, -
Les atteintes graves à l'intégrité physique,
- Les incendies,
- Les destructions et dégradations graves de biens publics ou privés, - Les
violénces commises sur personnes vulnérables.
En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, une analyse sur la répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des circonstances spécifiques dans un but d'opérationnalité.
Article 13 : Échanges d'informations Spéciales
disposent sur les personnes Signalées disparues, recherchées et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la. commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police municipale informe la Gendarmerie nationale.
Seules les catégories de personnes mentionnées aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 à L.330-4 du code
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17 de la route peuvent avoir accès ou être destinataires des données des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.
En application des dispositions des articles L. 225-5 et R.
225-5 du Code de la Route et du décret n°2018- 387 du
24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à
d'emploi, peuvent être autorisées à accéder directement aux données du Système national des permis de conduire (SNPC) et du systèmie d'immatriculation des véhicules
(SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'État, aux seules fins d'identifier les auteurs
des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater.
Les informations contenues dans le Système national des permis de conduire, relatives à l'existence, la Catégorie
et la validité du permis de conduire Sont communiquées sur leur demande aux agents de la Police Municipale dans les plus brefs délais, par les militaires de la Gendarmerie Nationale à seule fin d'identifier les auteurs des infractions au Code de la Route qu'ils sont habilités à constater.
En application des articles L. 330-2 et R 330-3 du Code
de la Route, les informations contenues dans le fichier
national des immatriculations et le système d'immatriculation des véhicules Sont communiquées immédiatement sur leur demande aux agents de la Police municipale par les militaires de la Brigade de Gendarmerie départementale de Crépy-en-Valois aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au
Code de la route qu'ils sont amenés à Constater ou de vérifier si les véhicules sont signalés volés.
Les policiers municipaux, habilités, reçoivent communication des informations mentionnées à l'article R 225- 5-1 du code de la Route, à raison de leurs attributions et dans la limite
du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct
pour les fichiers suivants :
- du Système National des permis de Conduire (SNPC),
- du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, à savoir :
- Système de contrôle automatisé,
- FOVES (Fichier des Objets et Véhicules signalés),
- FPR (Fichier des Personnes Recherchées)
-DICEM-Déclaration-et-dentification-deGertains-Engins-Motorisés).
Celles-ci se font auprès du chargé d'accueil de la brigade
de gendarmerie de Crépy-en-Valois par le moyen d'une ligne téléphonique ou d'un poste radio laissé à disposition.
Article 14 : Contact avec l’Officier de police judiciaire
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6, R15-33-29-3 du code de procédure pénale, par l’article L.511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles L.234-3, L.234-4, L.234-9 L.235-2 et R.130-2 du code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de police judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, le commandant de la Communauté de brigades et le chef de la Police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstance.
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18 Tout individu interpellé pour crime ou délit doit être présenté sans délai devant l'Officier de police judiciaire territorialement
compétent.
Ainsi, dans le cadre des obligations prévues par la loi, pour l'information et les comptes- rendus immédiats à lOfficier de Police
judiciaire territorialement compétent, les policiers municipaux de Crépy en Valois contacteront sans délai :
- de 08h00 à 19h00, du Lundi au Dimanche, l'officier de police judiciaire de permanence en composant le numéro
de téléphone de brigade de gendarmerie départementale de Crépy-en-Valois au 03.44.94.50.17.
- de 19h00 à 08h00, du Lundi au dimanche, la permanence commandement de la brigade en composant le
numéro de téléphone du Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie nationale situé à BEAUVAIS
(60) à savoir le 17.
Article 15 : Mise à disposition des personnes interpellées
Lors de la constatation d'un délit ou d'un crime, les effectifs de la Police municipale appréhendent le ou les auteurs
afin de le présenter dans les meilleurs délais auprès de l'Officier de police judiciaire territorialement compétent.
À son arrivée au sein des locaux, le chef de bord interpellateur rend compte sans délai des faits à la permanence
commandement de la brigade.
Les agents de la Police municipale rédigent ensuite les rapports d'intervention en application des articles 21- 2 et
D 15 du code de procédure pénale. Lors des procédures simplifiées ordonnées par l'officier de police judiciaire, la personne
interpellée sera mise à disposition à la brigade de Gendarmerie départementale de Crépy-en-Valois.
Le rapport de mise à disposition de la personne interpellée rédigé par les agents de la Police municipale et remis à
l'officier de police judiciaire doit obligatoirement comporter les nom — prénom - grade - qualité ou fonction de l'officier de police judiciaire
avisé ainsi que ceux des agents de Police municipale ayant procédé à l’interpellation. |
Pour les vérifications d'identité, les personnes susceptibles de faire l'objet de cette mesure seront conduites à la brigade
de Gendarmerie nationale de Crépy-en-Valois sur instructions de la permanence commandement préalablement
avisée.
Article 16 : Communication entre la Police municipale et la Gendarmerie nationale A
Les communications entre la Police municipale et la Gendarmerie nationale pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font
par une ligne téléphonique ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
La commune met à la disposition de la Gendarmerie nationale de Crépy-en-Valois deux radios type «MOTOROLA
Numérique DP4801e ».
Les frais de maintenance et de renouvellement des matériels Sont pris en charge par la commune de Crépy- en-Valois,
sauf dans l'hypothèse de dégradations dues à la malveillance ou à la négligence de la part des Services de la
Gendarmerie nationale
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19 TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 17 : Principes et mise en œuvre de la coopération opérationnelle
Monsieur le Préfet de l'Oise et le maire de la commune de Lévignen conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne
la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements.
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police pluri-communale amplifient leur coopération
dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement par liaison téléphonique ou tout autre moyen technique dont échange de courriel ou internet le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police pluri-communale ou leur représentant :
— de la transmission des écrits, rapports et procès-verbaux de la police mutualisée. Ceux-ci étant
directement adressés au Commandant de brigade sous plis. Un exemplaire (archives de la police municipale
mutualisée) est immédiatement remis à la police mutualisée en état comme soit transmis, signé et daté du
jour de la réception par le planton de la brigade de gendarmerie ou celui faisant fonction ;
— de l'information quotidienne et réciproque de la gendarmerie à la police mutualisée en leur qualité d'agent
de police judiciaire adjoint, relative aux véhicules signalés volés ou susceptibles d'être retrouvés ou aperçus
sur le territoire de ces communes :
— de l'échange d'informations pour les faits qui pourraient mettre en danger sur le terrain les gendarmes ou les policiers
municipaux mutualisées dans l'exécution de leurs missions :
— de l'échange d'informations entre l’intervenant':social, la gendarmerie et la police mutualisée sur des faits concourant
à l'amélioration du service dans le strict respect des prérogatives de chacun,
— de toutes informations systématiques de la gendarmerie à la police mutualisée en leur qualité d'agent de police judiciaire
adjoint afin que ces derniers ne compromettent pas une action menée par la gendarmerie
nationale lorsque les agents de police mutualisée n'y sont pas engagés ;
— la gendarmerie nationale-etla-police-mutualisée veilleront-ainsi-à la-transmission-réciproque des-données-
ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police mutualisée dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police mutualisée à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
— de la vidéo-protection par son utilisation et l'accès aux images ;
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
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20 l'État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 15, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions, notamment les opérations anti-délinquance ;
— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République ;
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre cambriolages, les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs comme les
O.T.V. (Opérations Tranquillités Vacances) :
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de
maintien de l’ordre (les foires et fêtes foraines...).
Article 18 : Renforts des movens de la police municipale
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat
et de la police pluri-communale municipale, le maire de la commune de Lévignen indique que 5 points de
caméras ont été installées afin de renforcer l'action de la police mutualisée par les moyens suivants : La
Vidéoprotection ;
TITRE HI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Evaluation
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par le représentant de l'Etat et le maire de la commune de Lévignen, sur les conditions de mise en œuvre de
la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au
procureur de la République.
Article 20 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation au cours d’une réunion du comité
restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et
Si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée),
lors d'une rencontre entre Monsieur le Préfet, le maire de Lévignen et la Maire de Crépy en Valois. Le
Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s’il le juge nécessaire.
Convention Pluri-Communale de Coordination
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21 21: on de la nti
Afin de velller à la pleine application de la présente convention,
le maire de la Commune de Lévignen et le Préfet de L'Oise
ainsi que la Maire de la Commune de Crépy en Valois conviennent que sa mise en œuvre sera examinée. par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Lévignen, le { 6 DÉC. 2024
Monsieur Le Préfet de l'Oise . .' à DES
Fa
H
.,
_
5
M. Jean-Marie CAÏLLAUD
Monsieur ie Maire de Lévigre
Convention Pluri-Communele de Coordinetion
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22 PRÉFET MINISTÈRE
DE L'OISE DE LA JUSTICE
Fr Frateraité
: CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de COMPIÈGNE et le maire de MONTMACQ, il est convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l' État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade
de gendarmerie nationale de CHOISY AU BAC: Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par lés forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : - Sécurité routière ;
- prévention de la violence dans les transports ;
-lutte contre la toxicomanie ;
- prévention des violences scolaires :
- protection des centres commerciaux ;
- lutte contre les pollutions et les nuisances ;
- prévention contre les violences intra familiales
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux, cimetière, installations sportives.
Article 3
l-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves : | | - Groupe scolaire Léopold GUERLOT — 45 rue de la Croix Noire à MONTMACQ ;
I.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires
suivants.
- deux arrêts de bus scolaire, rue Charles Caille ;
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- marché du samedi matin — place Emma DOBIGNY ;
- brocante annuelle ;
23 ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- 8 mai, 14 juillet, 11 novembre
- fête communale ;
- manifestations diverses organisées par la commune de Montmacq et le comité des fêtes de Montmacq.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs
de la commune dans les créneaux horaires suivants :
- 8h — 12h15 / 13h15 — 18h15 ;
- en dehors de ces horaires, sur demande des élus et pour des opérations spécifiques.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
———lLe-responsable-des-forces de sécurité de-l'État et le-responsable-de la-police-municipale.--ou-leurs— représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion périodique avec la communauté de
brigade de Choisy au Bac.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsablé de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
24 La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 11bis : Les agents de la police municipale de MONTMACAQ sont équipés d’armes de catégorie B et D, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté (en fonction). 1ls disposent d’un véhicule sérigraphié, d'un _vélo et d'une caméra piéton.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi
que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,
aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou
au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir
joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent
les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. .
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de l'Oise et le maire de MONTMACQ conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre
la police municipale de MONTMACAQ et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines : | 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants: transmission par mail et
déplacement sur. place
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : atteintes aux biens, à la tranquillité publique et à l'intégrité physique.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
25 immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces
de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre ;
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de MONTMACQ précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale-par les moyens -suivants-:/
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du
protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
Là présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de
26 coopération Intercommunale (le cas échéant), Le procureur de la République est informé de cstte réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21 | ——.
La présents convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22 | Afin de velller à la pleine application de la présente convention, le maire de MONTMACQ et lepréfaf de l'Oise
ainsi que le président de l'établissement -public de coopération Intercommunale {le cas échéant) conviennent
que sa mise en "œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en lialson avec l'association des
maires de France. Co
Falt à Beauvais, le 1 6 DEC, 2024
Le préfet de l'Oise :
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Jean-M&ris CAILLAUD / DAS, #
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27 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le Code du travail et relative à la prévention du
licenciement économique et au droit à la convention;
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail;
VU l'article L.1237-12 du code du travail;
VU la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail et
notamment l'article 5 qui crée les conditions de la rupture conventionnelle ;
VU le décret n° 89-861 du 27 décembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code du
travail et relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable ;
VU les articles R.1232-1 à R.1232-3 et les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail ;
VU la circulaire ministérielle du 4 août 1992 complétant la circulaire du 5 septembre 1991 relative à
l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de
préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de madame Nathalie DROUIN,
pour assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 de monsieur Jean-Marie Caillaud portant délégation
de signature à madame Nathalie DROUIN, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Oise ;
VU le changement des coordonnées de madame Nadine-Claire GAGGINI, conseillère du salarié de
l'Oise;
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Oise ;
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Oise
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
Tél : 03 65 43 40 00 1/3
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande le salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou d’un entretien préparatoire à la rupture conventionnelle de son contrat de travail
28 ARRÊTE
Article 1°'
L'arrêté du 04 octobre 2024, publié au RAA du 07 octobre 2024, est abrogé.
Article 2
La liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement où de
la rupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du
personnel dans l'entreprise est annexée au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté entrera en application à partir de la date de la publication au RAA, jusqu'au
renouvellement de la liste.
Article 4
Le présent arrêté sera tenu à la disposition des salariés concernés au sein des trois unités de contrôle
de l'inspection du travail et de chaque mairie du département de l'Oise.
Article 5
La directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec la liste jointe au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 13/12/2024
Pour le Préfet
La Directrice Départementale par intérim
N IN
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
Tél : 03 65 43 40 00 2/3
Voies et délais de recours : en cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois suivant sa notification :
29 101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
Tél : 03 65 43 40 00 3/3
- soit d’un recours hiérarchique non suspensif auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités – Direction Générale du Travail – service des relations et des conditions de travail – bureau des relations collectives du travail-39-43 quai André Citroën – 75902 Paris cedex 15
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens 14 rue Lemerchier – 80011 Amiens Cedex. - le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
30 PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
NOM PRENOM SYNDICAT ADRESSE ENTREPRISE OU SYNDICAT OU DOMICILE ADRESSE MAIL TÉLÉPHONE
ABBAS Sadia UNSA NANTEUIL LE HAUDOUIN abbas.sadia.ds@gmail.com 07 49 19 86 16
AGAPIT Wilfried CFDT CFDT BEAUVAIS agapit.cfdt@gmail.com 07 82 78 74 82
AHMISSOU Khalid CGT CGT-BEAUVAIS kahmissou@live.fr 06 18 92 44 24
AHOKPE Henri CFDT MARGNY-LES-COMPIEGNE brice.ahokpe@gmail.com 06 20 41 17 52
AMIRAT Louisa CFDT CFDT TILLE amiratlouisa08@gmail.com 06 67 01 37 26
AOUALI Mohamed UNSA CREIL 06 03 38 07 43
ARABI Fatima UNSA UNSA BEAUVAIS fatima.arabi56@gmail.com 06 63 76 85 51
AVONDE Véronique CFTC CHAUNY veronique.avonde@gmail.com 06 63 66 48 13
BALLAVOISNE Christophe FO FO-BEAUVAIS c.ballavoisne0612@orange.fr 06 15 22 35 34
BELALOUI Saïda HERCHIES belaloui4@gmail.com 06 15 8 81 48
BERNARD Michel CFTC TRACY-LE-MONT michelbernard1947@gmail.com 06 25 42 81 24
BIGNON Thierry CFDT CFDT CREIL thierrybignon.tb@gmail.com 06 12 24 35 75
BLANGY Philippe CFDT CFDT BEAUVAIS 03 44 48 32 96 07 81 45 41 51
BONGARD David CGT COULOISY dbongard@wanadoo.fr 06 62 36 14 44
BOUDALAA Mohammed CFE-CGC CREIL mohammed.boudalaa@outlook.fr 03 44 55 14 45 07 55 68 46 41
BRASSEUR Lydie CGT CGT-SAINT-JUST EN CHAUSSEE lydie.brasseur7@orange.fr 06 73 00 59 89
BULYK Stéphane CFDT MOYENNEVILLE sbulyk@auchan.fr 06 09 68 41 72
COMMELIN Brigitte CFDT CUISE LA MOTTE brigitte.commelin@laposte.net 07 81 15 84 14
CHALI Manuel CGT MELLO manuel.chali@gmail.com 03 44 55 23 15 06 80 04 62 15
CHAMBEURLANT Yohann FO FO BEAUVAIS gs500@hotmail.fr 06 35 95 25 20
CHATEL Thierry CFDT SAINT PAUL tchatel1@gmail.com 07 83 93 26 65
CIESIELSKI Raphaël CFDT BABOEUF raphaelciesielski@gmail.com 06 76 85 57 60 07 65 75 51 32
CLAUX Brigitte CFE-CGC REMY 06 19 04 37 41
CONTANT Marie-France UNSA UNSA BEAUVAIS contant-poulain@orange.fr 06 81 58 28 16
CORNELIE Patrick FO AGNETZ cornelie.p@gmail.com 03 44 74 20 00 06 65 62 81 27
CRAPIER Pascal CGT CGT BEAUVAIS veronique.crapier@orange.fr 03 44 02 70 37 06 61 71 80 59
CREPY François CFDT HEMEVILLERS fcrepy@yahoo.fr 06 15 74 63 18
CRINON Arnaud CGT COMPIEGNE aris.crinon@yahoo.fr 06 22 43 36 98 09 83 22 12 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Liste des conseillers du salarié habilités à assister le salarié lors de l'entretien préalable
au licenciement ou de rupture conventionnelle du contrat de travail dans le département de l'Oise
31 DA COSTA Antonio CFTC CFTC COMPIEGNE da.costa.antonio@wanadoo.fr 06 20 80 38 07
DEBOE Maria CFTC RIBECOURT-DRESLINCOURT mdeboe.cftc@orange.fr 03 44 75 01 71 06 63 72 32 54
DELAYEN Pascal CFE CGC NOYERS ST MARTIN pascaldelayen60@hotmail.fr 06 16 24 23 91
DELHEZ Sébastien CFDT PRONLEROY sebastien.delhez@wanadoo.fr 06 25 59 55 18
DENIS Camille CGT MONTDIDIER camille.denis98@gmail.com 06 64 47 09 64
DESJARDINS Francis CFTC BERNEUIL EN BRAY francis.desjardins63@gmail.com 06 71 43 77 70
DE SOUSA José MERU conseillerdusalarier@gmail.com 07 88 98 75 05
DONNADIEU Corinne CFE-CGC LE MESNIL EN THELLE co.donna.ce@gmail.com 06 08 64 55 37
FOURNIER René CFDT MERU rene.fournier14@wanadoo.fr 03 44 22 14 21 06 86 32 55 41
FRECHE David CGT CGT BEAUVAIS 06 51 73 85 20
GAGGINI Nadine-Claire UNSA TILLE Nadineclairedonazzan@gmail.com 06 77 04 55 23
GAGGIOLI Laurence UNSA UNSA BEAUVAIS laurencegaggioli.unsa@gmail.com 06 81 33 81 10
GODIN Dominique CGT FOSSES godin-dominique@hotmail.fr 06 15 22 78 50
GOMEZ Monica CFDT CFDT CREIL monicaelena@free.fr 07 81 88 54 05
GUILLAUME Frédéric CGT BRENOUILLE fred2011om@hotmail.com 06 66 71 26 32
HENOT Franck CGT CGT NOYON 06 12 35 03 57
HERTOUX Ludovic UNSA BRIOT 06 83 02 64 33
HERVE Alexia CFTC MONTATAIRE alexia.herve@yahoo.fr 06 72 26 09 27
JAULT Thierry UNSA CLERMONT jault.thierry@yahoo.fr 06 60 14 07 11
KERDJADJ Salim CGT CGT LE PLESSIS BELLEVILLE salimhd@orange.fr 06 47 96 41 14
LAFITE Benjamin CFE-CGC VERBERIE benjamin.lafite@gmail.com 06 47 40 85 25
LAPARLIERE Cédrick CGT VALESCOURT cgtdssmith60@outlook.fr 06 01 86 94 28
LAURENT Philippe UNSA MAREUIL SUR OURCQ 06 24 37 07 77
LEBRET Claude CFE-CGC COYE LA FÔRET lebretclaude@hotmail.fr 06 82 81 42 68
LHERMITTE Mégan CFDT ESTREES ST-DENIS megan.lhermitte@gmail.com 06 11 98 90 27
MAILLOT Stéphanie UNSA MARGNY-LES-COMPIEGNE stephanie2020.maillot@gmail.com 06 36 84 71 32
MARCELINO Antonio FO VENETTE tonio.marcelino76@yahoo.fr 06 71 07 87 14
MEGGUEDEM Toufik CFDT CFDT CREIL 06 36 10 92 14
MIGUEL David CFE-CGC PONT SAINTE MAXENCE miguel.davidtravail@gmail.com 06 88 45 59 48
MIKOLAJCZAK Claude CFE-CGC CFE-CGC CREIL mikolajczak.claude@neuf.fr 06 08 45 82 84
MILOUDI Hamidi CFDT SAINT CREPIN IBOUVILLERS hamidi.miloudi@ejco.com 07 86 25 65 24
MONE Yannick UNSA CLERMONT unsa-autoroutes@orange.fr 06 07 80 17 17
NORBLIN Arnaud CFDT ANSAUVILLERS arnet1@live.fr 06 71 42 30 07
NOSSEIN Frédéric CFTC VERNEUIL EN HALATTE 06 14 61 37 83
OUAQQA Jaouad FO MONTATAIRE secretairecse.aerolis@gmail.com 03 44 55 03 73
PAUL Véronique CFE-CGC CFE-CGC CREIL veronique.paul@cfecgc.fr 03 22 71 74 44
PEREIRA Armando CFTC CFTC COMPIEGNE armandopereira60200@gmail.com 06 19 86 80 43
PRIGENT Cyrille CGT BEAUVAIS 03 44 06 37 00 06 46 71 06 42
QUENTIN Dominique CGT WELLES-PERENNES dom603007@live.fr 03 64 20 67 12 06 63 83 59 32
RAYE Bruno FO FO CREIL 06 03 84 37 96
RESSEGUIER Lydie CGT CGT MONTATAIRE lydie60250@aol.com 06 84 22 41 38
32 RIVIERE Joëlle CFTC LIANCOURT riviere.joelle66@gmail.com 06 87 90 00 80
ROCQUENCOURT Roxane CFDT COMPIEGNE roxane.cfdt@gmail.com 07 69 45 35 06
ROMDHANE Karim CFTC LE PLESSIS BELLEVILLE karim.romdhane@yahoo.com 07 86 96 12 24
ROZGONYI Michel CGT CGT MERU ulcgtmeru@gmail.com 06 41 16 20 68
SANCHEZ Véronique UNSA UNSA BEAUVAIS begonia.vero@hotmail.fr 06 25 29 68 34
SINGVONGSA Johanna UNSA FLERS SUR NOYE johanna.singvongsa@gmail.com 06 51 94 97 46
SOLER Michel UNSA UNSA BEAUVAIS unsa.lelandy@gmail.com 06 25 21 87 24
SOUCHON Eric CFE-CGC CINQUEUX esouchon121168@gmail.com 06 51 67 24 63 06 32 05 40 98
SZEPIZDYN Casimir MOGNEVILLE casi7@gmail.com 03 44 73 15 32 06 71 75 60 71
TAECKE Sophie FO FO CREIL sophie.taecke@orange.fr 06 78 98 78 30
TAFFOU Francis CFDT NOGENT SUR OISE taffou.francis1@gmail.com 03 64 22 38 39 06 19 31 07 88
TAHROUCHT Naïma UNSA NOGENT SUR OISE naimatahroucht@outlook.fr 07 63 15 73 27
TALEB Brahim CFE-CGC CFE-CGC CREIL talebbrahim@hotmail.com 06 11 22 98 72
TRUFFAUX Jean-Michel UNSA SEMPIGNY truffaux.jean-michel@orange.fr 06 73 29 36 02
VAN ROEKEGHEM Emmanuel FO BAILLY emmanuel.vanroekeghem@sfr.fr 06 19 14 80 18
VELEX Michaël CFTC CUTS michaelvelex6@gmail.com 06 81 08 75 20
VERSIGNY Laurent UNSA BETZ 06 15 77 34 14
VIEIRA DE SOUSA Armandina CGT CGT BEAUVAIS armandina.desousa@laposte.net 07 87 14 10 13
VILI GAFOULA Clairy UNSA SENLIS clairyvili@hotmail.fr 07 78 48 34 27
WISNIOWSKI Virginie CGT NOYON virginie.lambert1978@gmail.com 06 12 79 16 67
ZAJAC Johann UNSA LA CROIX SAINT OUEN johann.zajac@neuf.fr 06 34 87 83 41
33 LE E e e- # PRÉFET Direction départementale
DE L'OISE des territoires ‘Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
pour l’année 2025 dans le département de l'Oise
LE.PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-21;, R. 436-23 et
R. 436-70 à KR. 436-76 ;
Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la
pêche dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche au brochet dans les eaux de
deuxième catégorie piscicole ;
Vu le décret N° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1958 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux du domaine public ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures de
l'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant interdiction de la consommation et de la commercialisation de poissons de l'Esches, de l'Avre et des Trois Doms ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu la consultation du public réalisée du 15 novembre au 5 décembre 2024 ;
Vu l'absence d'observation émise lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 15 novembre au 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis-favorable de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr
1/9
34 Vu l'avis favorable de la fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Considérant que le brochet est considéré comme une espèce vulnérable par la liste rouge des
espèces menacées en France de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature;
Considérant que la surface des habitats favorables à la reproduction du brochet est en régression ;
Considérant que les cours d'eau suivants : le canal latéral à l'Oise, la rivière Oise canalisée, la rivière
Aisne canalisée et le canal du Nord, sont inscrits à la nomenclature des voies navigables ;
Considérant que la pratique de la pêche sur certaines parties des cours d'eau domaniaux ne
présente pas les conditions de sécurité nécessaires ;
Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en
place de réserves temporaires de pêche sur certains cours d'eau du département ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1- Abrogation
L'arrêté préfectoral permanent du 28 décembre 2023 fixant la période d'ouverture de la pêche
pour l'année 2024 dans le département de l'Oise est abrogé au 31 décembre 2024 minuit.
ARTICLE 2 - Périodes d'ouverture dans les eaux de première catégorie
1°) Ouverture générale du 2è"e samedi de mars au 3è"e dimanche de septembre inclus.
Truite Fario : du 2°"° samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus.
Saumon de fontaine : du 2è"° samedi de mars au 3è"e dimanche de septembre inclus.
2°) Ouvertures spécifiques :
Grenouille verte et rousse : du 3°"° dimanche de mai au 3è"e dimanche de septembre inclus.
Anguille jaune : du 2°"e samedi de mars au 15 juillet inclus.
Brochet : tout brochet capturé du 2ème samedi de mars au dernier vendredi d'avril devra être
immédiatement remis à l'eau (article R. 436-6).
ARTICLE 3 - Périodes d'ouverture dans les eaux de deuxième catégorie
1°) Ouverture générale : du 1* janvier au 31 décembre.
2°) Ouvertures spécifiques :
Truite Fario : du 2è"e samedi de mars au 3°" dimanche de septembre inclus.
Saumon de fontaine : du 2"e samedi de mars au 3°"€ dimanche de septembre inclus.
Grenouille verte et rousse : du 1er janvier au 1er dimanche de mars et du 15 mai au 31 décembre.
03 44 06 12 60 |
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.BOUV.fr
2/9
35 Sandre : du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du premier samedi de juin au
31 décembre.
Tous les sandres capturés en période de fermeture devront être obligatoirement remis à l'eau
immédiatement .
Brochet : du 1°janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre.
(R. 436-7).
Le Code de l'environnement stipule dans l'article R. 436-33 que « pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres
susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux de 2°"catégorie ».
L'annexe 1 reprend la liste des appâts autorisés et interdits durant la période de fermeture de la
pêche au brochet.
Anguille jaune : du 15 février au 15 juillet inclus.
ARTICLE 4 - Tailles minimale des captures
1°) Tailles minimales générales :
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Truite fario : 0,25 m
Truite arc-en-ciel : 0,25 m (en première catégorie)
Saumon de fontaine : 0,25 m
Brochet : 0,60 m (en première et deuxième catégorie, hors parcours fenêtre de capture listés
paragraphe suivant et parcours No Kill)
Sandre : 0,50 m
Anguille : 0,12 m
Grenouille verte et rousse : 0,08 m, mesurée du bout du museau au cloaque (R. 436-18).
2°) Tailles spécifiques :
Fenêtre de capture :
Brochet : 0,60 m à 0,80 m (tout brochet d'une longueur inférieure à 0,60 m et d'une longueur
supérieure à 0,80 m doit être immédiatement remis à l'eau après sa capture) sur les sites suivants :
+ Domaine public fluvial : Rivière Oise, Canal de l'Ourcq, Canal Latéral à l'Oise et Canal du
Nord
+ Etangs : de la Rouillie, de Saint-Pierre, de l’Etot, de Sainte-Perrine et de Commelles.
ARTICLE 5 - Nombre de captures autorisées
1°) Prélèvements autorisés |
Le nombre de captures prélevées autorisé par jour et par pêcheur est :
Salmonidés: 6 (truite fario, truite arc-en-ciel, saumon de fontaine)
Brochet : 2 (pour les eaux de première et deuxième catégorie)
Quota carnassiers : Dans les eaux classées en deuxième catégorie, le nombre autorisé de sandres,
brochets et black-bass, est fixé à 3 dont 2 brochets maximum.
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36 2°) Prélèvement interdit (No Kill article R. 436-23 du code de l’environnement)
Tout prélèvement est interdit, remise à l'eau immédiate pour les espèces suivantes :
. Brochet : ensemble de la rivière Aisne dans le département de l'Oise.
Truite fario : sur les parcours No Kill listés par arrêtés préfectoraux spécifiques (AAPPMA de Bulles,
Gilocourt-Béthancourt).
‘ Carpes, tanches, brêmes et carassin : étangs fédéraux de Saint Pierre, la Rouillie, l’Etot,
Buissonnet, Sainte Perrine et étang du Carandeau,
+ Espèces migratrices : Tout individu capturé d'une espèce migratrice autre que l'anguille
jaune durant les périodes de pêches autorisées, devra être remis immédiatement à l'eau (Truite de
mer, Saumon Atlantique, Lamproie marine, Grande Alose, Alose Feinte...).
Les parcours suivants (toutes espèces) :
. Parcours No Kill première catégorie : parcours fédéraux du Matz et de Marseille-en-
Beauvaisis, rus de Berne, des Planchettes et de Goderu.
° Parcours No Kill deuxième catégorie : étangs fédéraux d'Allonne, de la Fréneuse et de
Varesnes.
ARTICLE 6 - Espèces nuisibles
Espèces Exotiques Envahissantes, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : ils ne
devront pas être remis à l'eau, ils ne peuvent pas être transportés ou utilisés comme vifs ou appâts,
concerne le poisson chat, la perche soleil (article R 432-5 du Code de l'Environnement).
En raison de leurs caractères envahissants et de possibles atteintes aux populations locales
notamment sur la reproduction les espèces gobie à tache noire, gobie demi-lune et pseudorasbora
ne peuvent pas être transportés vivants ou être utilisés comme vifs ou appâts.
ARTICLE 7 - Modes de pêche autorisés et dispositions particulières
Nombre de lignes maximum autorisées :
+ __ En première catégorie :1
+ En deuxième catégorie : 4
Anguille :
La pêche de l’anguille argentée est interdite dans le département de l'Oise.
La pêche de l'anguille de nuit à tous les stades de son développement est interdite dans le
département de l'Oise.
Un carnet de pêche, établi par saison de pêche, devra être rempli après chaque capture d'anguille
et transmis à la fédération départementale de la préservation de la pêche et des milieux aquatiques
de l'Oise. Ce carnet comportera la date de capture, le lot ou le secteur de capture, le stade de
développement et le nombre.
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37 Brochet :
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort naturel où artificiel, aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie (article R. 436-33 du Code de l'environnement). L'annexe 1 du présent arrêté reprend la liste des appâts autorisés et interdits durant la période de fermeture de la pêche du brochet.
Écrevisses :
En première et deuxième catégorie : 6 balances.
La pêche des écrevisses à pattes grêles, de l'écrevisse à pattes rouges et des écrevisses à pieds blancs est interdite dans le département de l'Oise.
Poissons migrateurs :
Conformément au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin Seine- Normandie, la pêche du saumon atlantique, de la truite de mer et des lamproies (lamproie marine et lamproie fluviatile) est interdite toute l'année sur tout le département de l'Oise. La pêche de l’alose (alose feinte, grande alose) est interdite toute l'année sur le bassin de l'Oise.
ARTICLE 8 - Pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine (dont float tube)
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour la pratique du float tube.
La pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine est autorisée dans le département de l'Oise sur les parcours suivants du domaine public :
Rivière Oise non navigable : ensemble de son parcours dans le département de l'Oise (du pont de Plessis-Brion à la limite départementale Oise-Aisne).
Rivière Oise navigable (se référer à l'arrêté inter-préfectoral n°2018-001 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Oise - Canal du Nord):
« De l'aval du bras rive gauche de l'île Saint-Maurice à Creil (PK 57415) à 250 m l'aval de la
passerelle de Verneuil-en-Halatte (PK 61,800) ;
. De la tête amont de l'écluse de 185 m de Venette, sur le bras gauche de l'île des rats à
Compiègne (PK 95,810) au pont SNCF de Compiègne (PK 98,045) ;
+ Du pont SNCF de Compiègne (PK 98,045) au point Y (confluence) de l'Aisne et de l'Oise (PK 99,200), en dehors des horaires autorisés à la pratique de la navigation rapide et du ski nautique.
Rivière Aisne (se référer àl'arrêté inter-préfectoral n° 8-2018-05-23-004 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Liaison Marne - Escaut) : à l'aval de l'écluse du Carandeau, du PK 105,400 au PK 107000.
En sus, la pratique est tolérée en AVAL de l'ensemble des bras de dérivation non navigables des rivières Aisne et Oise jusqu'aux limites de réserves de pêche définies à l'article 11 du présent arrêté.
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38 TITRE Il : PRESCRIPTIONS POUR LA PÊCHE DE LA CARPE
ARTICLE 9 - Parcours carpe de nuit
La pêche de la carpe à toute heure est autorisée dans certains cours d'eau et plan d'eau de 2ème
catégorie dont la liste fait l'objet d'un arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche de la
carpe à toute heure, transmis aux mairies des communes concernées qui procèdent
immédiatement à l'affichage en mairie. Cet arrêté est mis à la disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de l'Oise ainsi que sur celui de la Fédération de pêche.
ARTICLE 10 - Modes de pêche autorisés
La pêche de la carpe est autorisée à quatre (4) lignes par pêcheur, un hamecçon simple par ligne.
Seuls les appâts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés.
Le présent arrêté ne dispense pas les pêcheurs de recueillir au préalable l'assentiment des
propriétaires du droit de pêche des plans d'eau concernés.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe ne peut être maintenue en captivité ou transportée, toute carpe capturée pendant cette
période devra être obligatoirement remise à l'eau immédiatement.
De jour comme de nuit, il est interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (infraction
punie d'une amende de 22500 €. Art. L. 436-16 (5°) du Code de l'environnement).
TITRE Il : INTERDICTIONS PERMANENTES ET RÉSERVES DE PÊCHE
ARTICLE 11 - Mise en sécurité des ouvrages de navigation
La pêche est interdite sur les cours d'eau suivants :
Canal latéral à l'Oise
, Limite Amont Limite Aval Longueur Réserve
totale
Écluses d'Appily Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 205,00 m
Rigole de L'ensemble de la rigole 155,00 m
contournement /
Sempigny |
Écluses de Sempigny | Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 205,00 m
Écluses de Bellerive Pointis de l’estacade amont Pointis de l'estacade aval 245,00 m
(Cambronne-lès-
Ribécourt)
Écluses de Janville Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 195 m
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39 Rivière Oise canalisée
Choisy-au-Bac
; Limite Amont Limite Aval Longueur Réserve totale
Écluse de venette rive 100 m en amont dela tête | 100 m en aval de la tête 340,00 m droite (coté Venette) de l'écluse aval de l’écluse
Écluse de Venette rive 100 m en amont de la tête 100 m en aval de la tête 410,00 m gauche (coté Compiègne) de l'écluse aval de l'écluse
Barrage de Venette 50 m à l’amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m
Île de Venette Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Écluses de Verberie Pointe amont de l’île Pointe aval de l'île 485,00 m
Barrage de Verberie 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m
Île de l'éciuse de Verberie Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Écluses de Pont-Sainte- 100 m en amont de la tête 100 m en aval de la tête 510,00 m Maxence de l'écluse aval de l’écluse
Barrage de Pont-Sainte- 50 m à l'amont du barrage | 50 m à l'aval du barrage 100,00 m Maxence
Écluses de Creil Pointe amont de l'île Pointe aval de l'île 390,00 m
Île de l'écluse de Creil Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Barrage de Creil 50 m à l'amont du barrage 50 mà l'aval du barrage 100,00 m
Écluse de Boran-sur-Oise | 100 m en amont delatête | 100 m en aval de la tête 400,00 m de l'écluse aval de l'écluse
Rivière Aisne canalisée
: Limite Amont Limite Aval Longueur Réserve totale
Écluse de Couloisy 50 m à l’amont de la tête amont 50 m à l'aval de la tête 165,00 m de l'éciuse aval de l'écluse
Île de l’écluse de Couloisy Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Barrage de Couloisy 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m
Écluse d'Hérant / Trosly- 50 m à l'amont de la tête amont 50 m à l'aval de la tête 165,00 m Breuil de l'écluse aval de l'écluse
Île de l’écluse d'Hérant Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Barrage d'Hérant / Trosly- 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m Breuil
Écluse du Carandeau / 50 m à l’'amont de la tête amont 50 m à l'aval de la tête 165,00 m Choisy-au-Bac de l’écluse aval de l'écluse Île de l'écluse du Carandeau Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Barrage du Carandeau / 50 m à l’amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m =
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40 Canal du Nord
Réserve Limite Amont Limite Aval Longueur
totale
Souterrain de 50 m à l'amont de tête du 50 m à laval de tête du 660,00 m
Libermont souterrain souterrain
Écluse de Campagne 50 m à l’'amont de la tête 50 m à l'aval de la tête aval | 210,00 m
amont de l'écluse de l'écluse
Écluse de Sermaize 50 m à l'amont de la tête 50 m à l'aval de la tête aval | 210,00 m
amont de l'écluse de l'écluse
Écluse de Noyon 50 m à l'amont de la tête 50 m à l'aval de la tête aval | 210,00 m
amont de l'écluse de l'écluse
Écluse de Pont- 50 m à l'amont de la tête 50 m à l'aval de la tête aval | 210,00 m
l'Evêque ‘amont de l'écluse de l’écluse
Les limites de ces réserves seront matérialisées par des panneaux, à la charge du propriétaire du
droit de pêche.
ARTICLE 12 - Réserves temporaires
Afin de favoriser la protection et la reproduction du poisson, dans des réserves temporaires fixées
par arrêtés préfectoraux pour Une durée maximale de cinq ans, la pêche est interdite ou limitée à
Un procédé avec remise à l'eau immédiate des poissons capturés.
Les arrêtés sont transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à
l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à
la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.
Ces arrêtés sont mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise.
La délimitation de ces réserves par des panneaux est prise en charge par le propriétaire du droit de
pêche.
ARTICLE 13 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens - 14 rue Lémerchier 80011 AMIENS Cedex 1.- dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 14 - Application
Le présent arrêté entrera en vigueur à sa signature.
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8/9
41 ARTICLE 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets de Senlis, de Clermont et de Compiègne, les maires, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le chef de l'unité
territoriale eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, le chef de Voies navigables de France, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur
départemental de la sécurité publique, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le chef du service départemental de L'Office Français de la
Biodiversité et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'Oise.
. &
Fait à Beauvais, le î 1 DE
Le Préfet
Es. ie
Ç. 2024
dé
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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9/9
42 Les appâts autorisés durant la période de fermeture
de la pêche du brochet et du sandre, dans le département de l'Oise :
Le code de l’environnement stipule dans l’article R436-33 :« Pendant la période
d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson
mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière
non accidentelle est interdite dans les eaux de 2*"° catégorie...»
Voici donc la liste des appâts interdits et autorisés durant la période de
fermeture de la pêche du brochet et du sandre.
APPÂTS NATURELS
vif, mort manié,
mort posé,
morceaux de viandes M
et de poissons #2 .@# \
LEURRES SOUPLES
NS
leurres souples de type grub SN \
shad, finess, slug, swimbait, :
créature, grenouille et écrevisse
LEURRES MÉTALLIQUES
l’ensemble des leurres métalliques 4"
(cuillères, spinner, chatter, jig, | leurres à palette) è et palettes aditionnelles ». rl
ne qu APT EP TETE EP \- nn | à! 7,
LEURRES DURS
l'ensemble des leurres durs
(crank, swim, jerk, stick, ..) {
MOUCHES
Les streamers, boobies et
Luis imitation de souris
Vers (de terre, canadiens, on
larves(asticot, teignes, ...
en MAHIÉ, POSÉ, À TELE BALLE
Graines, fruits, ERES Be. frolic et assimilés (y compris leurs imitations plastiques, flottantes, pop up, ....)
LEURRES SOUPLES
les leurres de type
worm, insecte, imitation de larve)
en MAHIÉ, POSÉ, DROP, TIRETTE ET BALLE
.jet
MOUCHES ET AUTRES
les mouches sèches, émergentes et nymphes
Tout brochet ou sandre capturé
durant sa période de fermeture, e
ère et 2ème catégorie, doitêtre
immédiatemment remis à l’eau viva Ÿ À“>
Illustrations : FD7
43 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme
une subvention par arrêté
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défenses et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel
DELACROY en tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-
Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but
non lucratif ;
44 Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif ;
Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relative
aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;
Vu le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures proposées pour les
programmes n° 177 et 303;
Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'État sur le BOP 303
pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pour tous les
salariés relevant la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et
l'obligation pour l'État de compenser ce surcoût dans un délai très court ;
Considérant la nécessité pour l'État de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales
financées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire,
social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette
branche professionnelle doivent bénéficier d’une prime « Ségur » et que cette obligation s'impose
aux employeurs à partir du 1” janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de la
confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans
des organisations qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS mais qui relèvent
néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire ne
permet pas, dans la région Hauts-de-France, et en particulier dans les départements de l'Aisne, du
Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'établir une convention avec chacune des
structures financées relevant des BOP 177 et 303 compte tenu de leur nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l’année budgétaire
2024 pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en cause
leur capacité à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt général et immédiat des
populations les plus vulnérables ;
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution du
financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la compensation
du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur les
crédits des BOP 177 et 303;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour
attribuer à Un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas Une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1”: par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
2/6
45 par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes morales éligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sont dans le périmètre des personnes morales financées sur les BOP 177 et 303 dont la liste est jointe en annexe, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ;
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France et au recueil des actes
administratif des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et dela Somme,
pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral. Il prend fin au 31 décembre 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Tout litige résultant de l'exécution du présent
arrêté est du ressort du tribunal administratif de Lille, lequel peut être saisi via
www.telerecours.com.
Article 4: Les préfets des départements l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, le secrétaire général de la préfecture l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités / de l'unité
départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
1 1 DEC. 24
Bertrand GAUME
3/6
46 ANNEXE
Liste des personnes morales financées sur le BOP 177
Département de l'Aisne
-ARILE
-Accueil et Promotion
-Fondation des Diaconesses de Reuilly
-COALLIA
-Croix Rouge Française
Département du Nord
-ABEJ SOLIDARITÉ
-Accueil et Promotion Sambre
-Accueil Fraternel Roubaisien
-AFE]JI Hauts-de-France
-Aide à l'Insertion des demandeurs d'Asile
-ALEFPA
-ARCADIS
-ARPE
-CAO Flandres
-Association d'Action Educative et Sociale
-CAO Nord
-CAO Sud
-Croix rouge Francaise
-CMAO
-COALLIA
-Entraide denaisienne
-EOLE |
-FCP Prévention culture et formation
-Fondation de l'Armée du Salut
-Fondation Le Refuge
-Groupe SOS Solidarités
-La Pose
-La Sauvegarde du Nord
-Magdala
-Relais Soleil Tourquennois
-Société Saint Vincent de Paul- Accueil Frédéric Ozanam Lille
-SOLFA
-SOLIHA Flandres
-Temps de Vie
-VISA
4/6
47 Département de l'Oise
-ADARS
-ADOMA
-Association Saint Joseph
-Fondation des Diaconesses de Reuilly
-COALLIA
-Communauté Emmaüs du Clermontois
-France Terre d'Asile
-Les compagnons du marais
-SAMU Social de l'Oise
Département du Pas-de-Calais
-APSA
-FIAC
-Habitat et insertion
-Habitat jeunes
-Le coin famillial
-Association rencontres et loisirs
-Audasse
-COALLIA
-EBS Solidartoit
-La Sauvegarde du Nord
-La vie Active
-Le cheval bleu
-MAHRA le toit
-Blanszy Pourre
-Résidence pour tous
-SIAO du Pas de Calais
-SOLFA
Département de la Somme
-APAP
-AGENA
-APA LE TOIT
-APREMIS
- AGENA
-AVENIR
-COALLIA
-France Terre d'Asile
-Maison d'accueil l'Ilot
-UDAUS 80
5/6
48 Liste des personnes morales financées sur le BOP 303
Département de l'Aisne
-COALLIA
-Accueil et Promotion
-Fondation des Diaconesses de Reuilly
Département du Nord
-Accueil et Promotion
-Accueil Promotion Sambre
-ADOMA
-AFEJl Hauts-de-France
-France Horizon
-AIR
-Groupe SOS
-COALLIA
-Prim'toit
CAO Sud
CAO Flandre
Département de l'Oise
-France Terre d'Asile
-COALLIA
-ADOMA
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Département du Pas-de-Calais
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