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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240930 RAA spécial
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240930 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFÈTE Ë
| 4 PE OISE DELAJUSnce
Lal9neville plis
Literé Fe
Fm
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Beauvais et le maire de Laigneville,
il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de
l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire
de la commune. En aucun cas il
ne peut être confié à la police municipale de mission
de maintien de l'ordre.
La présente Convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la Sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions
sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour Fapplication de la présente convention, les forces
de sécurité de l'État sont la brigade de gendarmerie nationale de Liancourt. Le responsable des forces de sécurité
de l'État est le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local
de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseif local d sécurité
et de prévention de la délinquance, fait apparaître
les besoins et priorités suivants : — Sécurité
routière :
— Protection des biens et des personnes
;
- lutte contre la toxicomanie : Ce
— Prévention des violences scolaires ;
- prévention des violences intra-familiales ,
— protection du centre commercial ;
- lutte contre les poliutions et les nuisances ,
TITRE ler : COORDINAÂTION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la Surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :
— écoles primaires G. Brassens et J. Brel, L'aunois
et Sailleville - écoles maternelles
Maubertier, l'aunois et Sailleville
— abords du collège Simone Veil pour sa portion
située sur Laignevilie
Article 4
La police municipale assure la Surveillance des
cérémonies, fêtes ét réjouissances organisées par
la commune, notamment :
— Commémorations du 8 mai 1845, 14
juillet et 11 novembre 1918
- fête communale
- défilé d'halloween
-— Marché de Noël
1 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en
commun dans le respect des compétences de Chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du Stationnement des véhicules sur les voies publiques
et parcs de Stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article
10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325.2 du code de ta route, sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire Compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire
adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
La police municipale assure les missions de surveillance de l'ensemble de la commune dans les
Créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 7h46 à 17h45 ainsi qu'en soirée ou de nuit de , façon
aléatoire.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention
fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,
se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la Sécurité et la tranquillité
publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes dans les locaux de ja brigade de gendarmerie de Liancourt tous les lundis à 9h00 (Point de Situation Opérationnel Hebdomadaire) et en
cas de besoin précis (ex : fête ou évènement particulier).
Article 11
Le responsable dés forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement
des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de
l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur
le territoire de la commune.
Le responsable de la police: municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents
de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents
armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la Connaissance
peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
2 Le responsable des forces de sécurité de l'État et
le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être sffectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité dé l'État, ou de son représentant. Le maire
en est systématiquement informé.
Article 11bis : Les agents de la police municipale de
Laigneville sont équipés d'ammes de catégorie (s) B1, B8,
Da et Db, de gilets pare-balle et de menolies de
sûreté. Ils disposent d'un véhicule et de caméras individuelles
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police Municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les. personnes signalées disparues et sur les. véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule voié, la police municipale en informe les forces de sécurité
de l'État.
Article 13
Pôur pouvoir exercer les missions prévues par les
articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites ‘avéc alcoo! ou aprés Usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-186, L. 224-17, L.
224-168, L. 231-2, L. 283-1 L. 233-2, L. 234-1 à L.
234-9 et L. 235.2 du code de [a route, lès
agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
"A cette fin, le responsable des forces de sécurité
de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent PouVoir communiquer entre eux en toutes circonstances. :
Article 14
| Les communications entre la police municipale
et les forces de sécurité de l'Étet pour l'accomplissement de leurs missions resp ctives se font pär une ligne téléphorique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditionsdéfinies d'un Commun accord par leurs résponsables.
TITRE I! : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article 15 |
La préfète de l'Oise et le maire de Laigneville conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Laigneville et les forces de sécurité de l'État
pour ce qui ConCc£rne la mise à . disposition des agents
de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la
police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
| 1° Du partage d'informations
sur les Moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par
les moyens suivants : téléphoniques ou email
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte ConCourant à l'amélioration du service dans le Strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions Propres et des règles qui encadrent la Communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi
que dans les domaines suivants. : protection des Personnes et des biens et tout domaine concernant fa coopération
entre les deux services.
3 3° De la communication opérationnelle; par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la
police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen
d'une communication individuellé ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant
également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier
étant alors géré. parles forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (internet...) Le renforcement de la Communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de là police municipale à un poste de commandement commun en cas dé crise
ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète. Le prêt de matériel fait l'objet d'une Mention
expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de conirôle de:son utilisation sélon le cadre légal ;
je:
interventions consécutives à la saisine des 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d' forcés de sécurité intérieure par un centre de Supervision urbaine et d'âccès aux images, -Selon les instruètions dé l'OPJ-TC et dans le cadre des prérogatives respectives établies par le cadre légal
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de Sécurité de l'État, où de son représentant, mentionnées à l'article
11, par là définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions ;
6° De la prévention des violences urbaines et de là coordination des actions en situation de crise
7° De la sécurité routière, par l'élaborätion conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés
Comme vulnérables et d'une stratégie locale de Contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du
procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée Sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière.
La strétégie de contrôle intègre pleinement lés nouvelles Capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au Système d'immatriculation des véhicules et au
système national despermis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une Céopération rénforcée dans le domaine
de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispésitifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en oeuvre
des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette Stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter
en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route pérettant le contrôle
du permis de conduire et de l'attestation d'ässurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquélles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (prérogatives des forces de sécurité
de l'état)
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les Périodes de vacances, à lutter contre les hoid-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
rélations ävec.les partenaires, notamment les bailleurs (prises de contact
communes lors de patrouilles mixtes ou indépendantes) :
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique où dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État ét de la police
municipälé, le maire de Laigneville précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police. municipale par les Moyens suivants : extension du réseau de vidéo protection par l'augmentation du nombre de
caméras.
4 Article 18
La mise en oeuvre de la Coopération opérationnelle
définie en application du présent titre implique l'organisation des formations Suivantes (gestes et techniques
d'interventions conjointes) au profit de la police municipale. Le prét de locaux ét de matériel, comme l'intervention de
formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé
entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE lil : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois
par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et je maire, sur les conditions
de mise en oeuvre de la présente Convention. Ce rapport est Communiqué à la préfète et au maire. Copie en
est transmise au procureur de la République.
Article 20.
La présente convention et son application font l'objet
d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre
II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre [a préfête et le maire. Le procureur de la République est informé de cette-réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée
de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elie peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une
ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Laigneville et la préfète de l'Oise conviennent que sa mise en oeuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'association des maires de France.
|
Fait àBeauvais, le
4 { SEP. 2024
Frédéric Tnir
5 PRÉFÈTE MINISTÈRE DE L'OISE DE LA JUSTICE Liberté Ent
Fm Fraternité
Département de l'Oise
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE | LA GENDARMERIE NATIONALE J
Entre la Préfète de l'Oise,
le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Compiègne
et le Maire de Cambronne-lès-Ribécourt,
il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Gendarmerie Nationale.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade
de Gendarmerie Nationale de Choisy-au-Bac., le responsable des forces de sécurité de l'État est le
commandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de Gendarmerie
territorialement compétentes.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la Gendarmerie Nationale
compétente, avec le concours de la commune de Cambronne-Lès-Ribécourt, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
- Sécurité routière ;
- Dispositif
- Lutte contre la délinquance :
- Lutte contre l’insécurité ;
- Lutte contre la toxicomanie :
- Prévention des violences scolaires ;
- Protection des commerces ;:
- Lutte contre les pollutions et les nuisances ;
6 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux :
-Les locaux de la Mairie ;
-le bâtiment des Services Techniques :
-la salle polyvalente :
-La salle Vigreux ;
La salle des sports André Hennique :
L'école des Acacias.
Article 3
l.-La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et des sorties des élèves :
- Ecole maternelle des Acacias :
- Ecole primaire des Acacias.
Il.-La Police Municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires
suivants.
- Rue d’Antoval :
- Rue de la Mairie :
- Rue Nationale.
Article 4
La Police Municipale assure, la surveillance des manifestations suivantes :
- La brocante annuelle ;
- La mise en place des forains à l’occasion des festivités en juin :
Ainsi que la Surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Commémorations patriotiques et dépôts de gerbes aux monuments aux morts.
- Elections
- Carnavals annuels :
- Retraite aux flambeaux ;
- Feux d'artifices :
- Bais divers ;
- Fête de la Musique ;
- Vœux de la Municipalité.
Article 5
La Surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par /e Commandant de la communauté de brigades de Choisy-au-Bac et
le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par la Gendarmerie Nationale, soit
en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de le circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police
Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de Police
Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.
7 Article 7
La Police Municipale informe au préalable la brigade de Gendarmerie Nationalé des opérations de contrôle routier et de constatation
d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 |
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs suivants
:
-__ Du centre ville ;
- La cité Moulin de l'étang ;
- Le quartier du Mariquy ;
- La cité Joliot Curie ;
- La cité de Béthancourt ;
- Les chemins communaux.
Dans les créneaux horaires suivants :
- Entre 8 heures et 17 heures 45. Le créneau horaire étant amplifié par des patrouilles
supplémentaires entre 17 heures 45 et minuit ponctuellement sur toute la commune et entre 17 heures 45
et deux heures du matin lors de la fête communale annuelle et la fête Nationale.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait
l'objet d'une concertation entre le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie et le maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre I] : Modalités de la coordination
Article 10
Le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Choisy-au-Bac et le responsable de ia Police Municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations
utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention, L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait
un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Réunion Mensuelle, à la Brigade de Gendarmerie Nationale de Choisy-au-Bac.
Article 11
Le commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Choisy-au-Bac et le responsable de la
Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées - par les Gendarmes
et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le Commandant de la communauté de brigades de Choisy- au-Bac du nombre d'agents
de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations au Commandant de la communauté de brigades de Choisy-
au-Bac sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions. |
Le Commandant de la communauté de brigades de Choisy-au-Bac et le responsable de la Police Municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun Sous l'autorité fonctionnelle du Commandant
de la communauté de brigades de Choisy-au-Bac ou de son représentant. Le maire en est
Systématiquement informé.
8 Article 11 bis : Les agents de la Police Municipale de Cambronne-lès-Ribécourt sont équipés d'armes de catégorie D,
de gilets pare-balle et de menottes de sûreté. IS disposent d'un véhicule de dotation Sérigraphié et de deux
vélos type V.T.T.
Article 12.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité
de l'État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes Signalées disparues et sur les véhicutes volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire
de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police
Municipale en informe la Gendarmerie Nationale.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant
la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool
ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231 -2, L. 233-1, L. 233-2,
L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier
de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, Le Commandant de la communauté de brigades de Choisy-au-Bac et le responsable de la Police Municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
| Les communications
entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La Préfète de l'Oise et le Maire de Cambronne-Lès-Ribécourt conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre
la Police Municipale de Cambronne-Lès-Ribécourt et la Gendarmerie Nationale, le cas échéant en accord avec le président
de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition
:
- Par moyen téléphonique
2° De l'information quotidienne et réciproque, par fes moyens suivants :
- Réunion Mensuelle, à la Brigade de Gendarmerie Nationale de Choisy-au-Bac.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque. des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ies informations utiles, notamment en
matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
- Ordre Public ;
- Actions préventives :
- Domaine Judiciaire.
3° De là communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de ja Police Municipale
sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle
ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par la Gendarmerie Nationale), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à
la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la
9 +
Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut
être envisagée par la Préfète. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions
et les modalités de contrôle de son utilisation :
- Mise en place du Plan Communal de Sauvegarde
a
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de
sécurité intérieure par un centre de Supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la Gendarmerie Nationale, ou
de son représentant, mentionnées à l'article 17, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions :
- Sécurisation ;
- Plan Vigipirate ;
- Recherche de personnes ;
- Catastrophes Naturelles.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme
vulnérables et d'une Stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par. les observatoires départementaux
de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au Système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de
la jutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article
L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter
en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le
contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation
et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue :
- Epreuves sportives : départementales, régionales et nationales :
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité.
pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables,
ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
- Surveillance des commerces en fin d'année :
- Opération tranquillité vacances {OTV) et voisins vigilants ;
9° De l'encadrement des manifestations Sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre :
- La brocante annuelle communale :
- Mise en place des forains à Foccasion des festivités ;
= Commémorations patriotiques et dépôts de gerbes aux monuments aux morts,
- Élections :
- Carnavais annuels :
- Retraite aux lambeaux :
- Feux d'artifices ;
- Bais populaires ;
- Fête de la musique ;
- Vœux de la Municipalité.
10 Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de la Gendarmerie Nationale et de la police municipale, le maire de Cambronne-Lès-Ribécourt précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : .
- Mise en place d’une brigade V.TT
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes : formation au maniement d’armes : Tonfa et bâton télescopique
au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus
de la Gendarmerie Nationale qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le
ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique temitoriale (CNFPT).
TITRE Il! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Choisy-au-bac et le maire de
Cambronne-Lès-Ribécourt, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué à la préfète et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de
celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 11 (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre la préfète et le maire. Le procureur de la République est informé de
cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Cambronne-Lès-Ribécourt et la
préfète de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison
avec l'association des maires de France.
Fait àCambronne-Lès-Ribécourt, Fait à Caauvass, k 26 SEP. 2024
Le Maire Le Procureur de la République ,/} La préfète de l'Oise
D
11 E 3H Direction des Collectivités Locales et des Élections DO ISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Mme Catherine CASTELAIN
Directrice des collectivités locales et des élections
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU là loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2024 nommant Mme Catherine CASTELAIN,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des collectivités
locäles et des élections ;
VU la décision préfectorale du. 1* décembre 2020 nommant M. Matthieu MOUNIER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections ;
VU la décision préfectorale du 1° septembre 2017 nommant M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et des élections ;
VU la décision préfectorale du 03 août 2020 nommant Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et des élections ;
VU la décision préfectorale du 19 janvier 2023 nommant Mme Mathilde CARDINET, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2022 nommant Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureau
des concours financiers et du contrôle budgétaire ;
VU la décision préfectorale du 19 janvier 2023 nommant Mme Mathilde BECUWE, attachée
d'administration de l’État, cheffe de bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
12 VU la décision préfectorale du 22 février 2022 nommant Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-
préfectures de l'Oise ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée, à compter du 1% octobre 2024, à Mme Catherine
CASTELAIN, directrice des collectivités locales et des élections, à l'effet de signer tous actes et
documents dans le cadre des attributions de sa direction, y compris les récépissés et les
correspondances relatifs au droit des associations, à l'exception :
- des arrêtés préfectoraux ;
- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus lorsqu'elles relèvent
d'une appréciation discrétionnaire ;
- des instructions ou circulaires aux élus locaux ;
- des conventions conclues au nom de l'État ;
- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction ;
- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France : - des lettres d'observation au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des
collectivités locales et. des élections, à l'effet de signer les notifications des versements de subventions
aux collectivités.
Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Mathilde CARDINET, cheffe du
bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, à l'effet de signer pour les attributions de son
bureau, les interventions traitées dans Chorus-Formulaires ainsi listées :
- l'engagement ;
- les certificats pour paiement ;
- les certificats administratifs, les bordereaux et ordres de paiement.
De plus, délégation de signature est donnée concomitamment à M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau
du contrôle de légalité et des élections, et à Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau du
contrôle de légalité et des élections, à l'effet de signer pour les attributions de la section élections, les
interventions liées au BOP 232 et BOP 218 section élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CASTELAIN, directrice des collectivités locales
et des élections, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2
du présent arrêté, dans les mêmes conditions, à M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de
légalité et des élections, Mme Mathilde CARDINET, cheffe du bureau des concours financiers et du
contrôle budgétaire, et Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires’ juridiques et de
l'urbanisme.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, concomitamment à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des
collectivités locales et des élections, dans les mêmes conditions mentionnées aux articles 1° et 2è7° 3 :
- M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections, pour les affaires
relevant de son bureau :
- Mme Mathilde CARDINET, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, pour
les affaires relevant de son bureau ; |
- Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, pour les affaires
relevant de son bureau.
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13 ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu MOUNIER, , chef du bureau du
contrôle de légalité et des élections, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du
présent arrêté sera exercée par M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau, pour les affaires
relatives au contrôle de légalité, et par Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau, pour les
affaires relatives aux élections.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde CARDINET, cheffe du bureau des
concours financiers et du contrôle budgétaire, la délégation de signature qui lui est conférée par
l’article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureau, pour
les affaires relevant de son bureau.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des
affaires juridiques et de l'urbanisme, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du
présent arrêté sera exercée par Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe du bureau, pour les affaires
relevant de son bureau.
ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 8: Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 30 SEP. 2024
La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN ne" 4 N
03 44 06 12 60
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14 E Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFÈTE . je R DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Madame Laurence LENGLIN
Directrice de la citoyenneté et des étrangers en France par intérim
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant
mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la
création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-
préfectures de l'Oise ;
VU la décision préfectorale du 9 mars 2021 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur de
la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU la décision préfectorale du 6 août 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-
forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à la Direction de la
citoyenneté et des étrangers en France ;
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15 VU l'arrêté du 22 août 2023 portant nomination de Mme Charlotte BETTE, adjointe à la responsable de
la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du
contentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en
France ; :
VU la décision préfectorale du 16'août 2018 nommant Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au
séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU le contrat à durée déterminée du 1er septembre 2023 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe à la
cheffe du bureau du droit au séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France
VU l'arrêté du 15 mars 2024 portant affectation de Mme Valérie ROYER, en qualité d'adjointe à la cheffe
du pôle séjour de Creil ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant affectation de Mme Laurence BOURREAU, en qualité de
responsable du pêle de Creil :
VU la décision préfectorale du 23 juillet 2024 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualité de responsable
du pôle de Compiègne ;
VU la décision préfectorale du 26 août 2024 nommant Mme Aurélia LAURENCÉ, en qualité d’adjointe
au chef du pôle de Compiègne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser l'intérim du poste de directeur de la citoyenneté et des
étrangersen France jusqu'à l'installation d'un nouveau titulaire à ce poste ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur de la citoyenneté et des étrangers en France, est
désignée à compter du 1” octobre 2024 pour assurer l'intérim des fonctions de directrice de la
citoyenneté et des étrangers en France.
Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est accordée à Mme Laurence LENGLIN,
directrice de la citoyenneté et des étrangers en France par intérim, à l'effet de signer tout acte et
document dans le cadre des attributions relevant de sa direction, à l'exception :
* des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux
élus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-
France ;
* des arrêtés préfectoraux, hormis les arrêtés mentionnés au 2°" alinéa du présent article ;
* des conventions conclues au nom de l'État ;
* de tout acte relatif au contentieux des dossiers de sa direction, hormis la transmission de pièces ;
* des avis relatifs à la délivrance des visas de long séjour, des avis relatifs à la naturalisation
ainsi qu'aux décisions portant refus de naturalisation hormis les décisions de classement
sans suite ;
* des décisions relatives au regroupement familial ;
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16 + des décisions relatives à l'éloignement et au refus de droit au séjour hormis les décisions de
classement sans suite.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LENGLIN, la présente délégation de signature
est reportéé au profit de Mme Laurence BOURREAU, responsable du pôle de Creil, de Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit de séjour, de Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, de Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate- forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation, de Mme Martine LÉPINE, responsable du guichet unique asile, et de M. Luc HIPPOLYTE, responsable du pôle de Compiègne.
ARTICLE2 :
Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment à Mme
Laurence LENGLIN, délégation de signature est donnée pour tout acte ou document relevant de leur
périmètre à :
- Mme Laurence BOURREAU, responsable du pêle de Creil, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, à Mme Valérie ROYER, pour.tout acte relevant de ce pôle ;
- Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour, pour les affaires relevant de son
bureau, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Sofia AOUINI, son
adjointe, pour les affaires relevant de son bureau ;
- Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de
l'éloignement, pour les affaires relevant de son bureau ;
- M. Luc HIPPOLYTE, responsable du pôle de Compiègne, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Mme Aurélia LAURENCÉ, pour tout acte relevant de ce pôle ;
- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des
demandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les décisions de
classement sans suite ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à
Mme Charlotte BETTE, son adjointe ;
- Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour les courriers
relevant de l'instruction des demandes de naturalisation, y compris les attestations sur
l'honneur de communauté de vie et les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant qui sont
signées lors des entretiens à :
- Mme Caroline MERCIER ;
- Mme Nicole DAGUIN :
- Mme Lisa RÉNAUX :
- Mme Delphine FLORUS ;
- Mme Marie LORION
- Mme Martine LÉPINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de son
périmètre, ainsi que pour les informations relatives à l'assistance à évaluation de minorité.
‘ARTICLE 3 :
Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétaire
général de la préfecture de l'Oise. À cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à
Mme Laurence LENGLIN, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant
les subventions, décisions individuelles et marchés ;
- la constatation du service fait :
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
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17 ARTICLE à :
Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 3 0 SEP,
2024
La préfète de l'Oise
er:
Î 3 =
D — =
( Catherine SÉGUIN =à:
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4
18 EE = Direction des services départementaux
PRÉFÈTE | de l'Education Nationale
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifié portant attribution de l'échelon BRONZE
de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 0er janvier 2025
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution de la médaille d'honneur de la jeunesse et
des sports ;
VU le décret n° 63-1035 du 22 novembre 1983 portant déconcentration en matière d'attribution de la
. médaille susvisée, pour l'échelon BRONZE ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en tant que préfète
du département de l'Oise ;
VU l'avis de la commission départementale consultative du 09 septembre 2024 en vue de l'attribution
de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU la circulaire n° 87-197 du 10 novembre 1987 portant application du décret ci-dessus désigné ;
Sur proposition de la commission départementale consultative ;
ARRÊTE
Article 1er — La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent : .
- Monsieur Anthony AMAGLIO, domicilié à BRUNVILLERS LA MOTTE (60130)
1/3
19 - Madame Séverine ARDELLE-BONDU, domiciliée à ARSY CAEN
- Madame Séverine AUGENDRE, domiciliée à LIANCOURT (60140)
- Monsieur Sébastien BOURNEUF, domicilié à ESTREES SAINT DENIS (60190)
- Hélas Nathalie BOUSSICAUD-COMAS SAPERAS, domiciliée à APREMONT (60300)
- Madame Marie-Christine BRONSART, domiciliée à ROMESCAMPS (60220)
- Madame Charline CARONNET, domiciliée à MONNEVILLE (60240)
- Monsieur Pabick CARREL, domicilié à CREPY EN VALOIS (60880)
- Monsieur Jordy COLLIN, domicilié à VILLERS SOUS SAINT LEU (60340)
- Madame Carole DECAILLON, domiciliée à CREPY EN VALOIS (60880)
- Monsieur Jean-Pierre DEZORD, domicilié à BURY (60250)
- Monsieur Anthony DUCOUSSO, domicilié à PIMPREZ (60170)
- Monsieur Ludovic HARDY, domicilié à CREPY EN VALOIS (60800)
- Monsieur Benjamin JULIEN, domicilié à BERTHECOURT (60370)
- Madame Christine KUNTZMANN, domiciliée à LA NEUVILLE SUR OUDEUIL (60690)
- Monsieur Georges LELOIR, domicilié à JAUX (60880)
- Madame Cynthia LELOIR-PLISSON, domiciliée à JAUX (60880)
- Madame Vickie LELOIR-PLISSON, domiciliée à MARGNY LES COMPIEGNE (60280)
-Madame Laurence LIROLA, domiciliée à BEAUVAIS (60000)
- Monsieur Frédéric MERCIER, domicilié à LA _—. EN VEXIN (60240)
- Monsieur David MORISOT, domicilié à ORRY LA VILLE (60560)
20 - Monsieur Frédéric PFENDER, domicilié à GLAIGNES (60129)
- Madame Sophie PUIG, domiciliée à TRACY LE VAL (60170)
- Monsieur Olivier VEROVE, domicilié à NOYON (60400)
- Monsieur Eric ZIMMERMANN, domicilié à LE MEUX (60880)
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 3 0 SEP, 2024 |
Pour la Préfète et-Par délégation,
le Secrétéire Général,
(age BOVET
3/3
21 PRÉFÈTE Délégation de l'Aviation civile DE L'OISE Hauts-de-France Sud Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d’aérodrome
de Beauvais-Tillé
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342: et R. 6342-1 à R. 6342-9 :
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif
aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
VU la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l'Aviation civile et fixant la
procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément de sûreté d’exploitant
d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;
Vu la demande reçue en date du 9 août 2024 et présentée par la société BELLOVA en vue d'obtenir un
agrément de sûreté ;
Après instruction de la demande d'agrément de sûreté par les services de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile ;
03 44 06 12 60.
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
22 ARRÊTE
Article 1er - L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Beauvais-Tillé est délivré à la
société BELLOVA. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, pour une durée d'un
an à compter du 1er octobre 2024.
Article 2 - Le présent arrêté est notifié par le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Sud à la
société BELLOVA.
Beauvais, le 26 septembre 2024
La Préfète,
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens (wwwrtelerecours.fr) dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre
de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours
contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux
et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de
silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
23