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Arrêté - Préfecture - Oise - 20250110 RAA spécial
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250110 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PRÉFET Cabinet du préfet L/ . . # ., DEL OISE Direction des sécurités
d # L] # © LA L_] Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 26207 situé(e) 38 rue Mathéas 60000 BEAUVAIS, déposée le 04/10/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Laurent BENDAVID, directeur. général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 26207 est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0565, un système de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O0
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2
+ caméra(s) filmant la voie publique : Q
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service dédié DPO, conformément au dossier déposé en
préfecture sous le n° 2024/0565.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 Î DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directricé de cabinet,
LANTREIBE
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet ? . [1 LA Li] LA DEL OISE Direction des sécurités
! # - LA , # 2 Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR.
223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David POIRIER, gérant, pour l'établissement AU BUREAU - PUB BEAUVAIS STADE situé(e) 16 rue Jacques GODDET 60000 BEAUVAIS, déposée le 31/10/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l'autorisation
Monsieur David POIRIER, gérant de l'établissement AU BUREAU - PUB BEAUVAIS STADE est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0650, un système de vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 6
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0
e caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l‘imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable
figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant M. David POIRIER, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2024/0650.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans la £ | fi . d li d + | sf es lieux
ification du nombr améras - changement affectant la protection im ou des personnel
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls servi oli ndarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 Î DEC, 2024
Pour le préfét et par délégation,
La diregtrice de cabinet,
"0
Vifoire LANTREIE
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet #4 . . . 5 . z DEL OISE Direction des sécurités
H 7 « Z z ee
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur service sécurité, pour l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS situé(e) 21 rue Jeanne d'Arc 60200 COMPIEGNE, déposée le 24/09/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur le directeur service sécurité de l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0365, un système de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : 7
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 - DAB
+ caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
a
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable
figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0365.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux mment changement d' lieux protégés - changement dans la configuration lieux - déplacement des ras OU champs de vision - ification nombre de caméras - change ffectant la protection des images ou de rsonnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 1 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La diregtrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET | Cabinet du préfet Li e. L] # L2 LA DE L OISE Direction des sécurités
SDerÉ z e s © 5 «©
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité ‘
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, KR. 223-1 et KR. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Francisco José CARREIRA ANTUNES, chargé de missions DR Nord Est, pour l'établissement INDIGO PARK situé(e) 19 place Clemenceau 60000 BEAUVAIS, déposée le 26/09/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Monsieur Francisco José CARREIRA ANTUNES, chargé de missions DR Nord Est de l'établissement INDIGO PARK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0416, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 23
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours aux personnes et défense contre les
incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images :
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images .est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de site Mme Isabelle BRANDICOURT,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2019/0416.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration lieux —- déplacement des caméras hamps de vision - modificati nombre de caméras — changement a rotection des images ersonnel n accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 { DEC. 2074
Pour le préfet et par délégation,
La Jrectrice de cabinet,
Victoire LANTREIBE
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet Le [1] » # e #
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté # e. sg © gs + Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité |
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Francisco José CARREIRA ANTUNES, chargé de missions DR Nord Est, pour l'établissement INDIGO PARK situé(e) Avenue Foch - rue Jean Vast 60000 BEAUVAIS, déposée le 26/09/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Francisco José CARREIRA ANTUNES, chargé de missions DR Nord Est de l'établissement INDIGO PARK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0418, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) :0
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 4
e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
U
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours aux personnes et défense contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de site Mme Isabelle BRANDICOURT, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2019/0418.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dan ns des li
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayänt
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation,
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de poli e gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 Î DEC. 2074
Pour le préfet et par délégation,
La diregtrice de cabinet,
dre LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet L} . e < e Æ
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté . ’ 7e z Églité Bureau de la sécurité intérieure TALCTHIE
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à: Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Irène EM, gérante, pour l'établissement LE PETIT MARISSEL situé(e) 3 rue de Bracheux 60000 BEAUVAIS, déposée le 01/09/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Madame Irène EM, gérante de l'établissement LE PETIT MARISSEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0382, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 4
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0
° caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
: co la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement Mme EM Irène, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2018/0382.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux notamment changement (e
modification du nombre de caméras - changement affectan r tion des im u des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 1 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La direférice de cabinet,
Ne LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet L/ . L2 LA . #
DE L OISE Direction des sécurites ul rË # L 2 F , #F LA
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Rodolphe URLI, gérant, pour l'établissement TABAC LE CAMPANELLA situé(e) 25 rue du Faubourg Saint Jacques 60000 BEAUVAIS, déposée le 23/09/24 ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l’autorisation
Monsieur Rodolphe URLI, gérant de l'établissement TABAC LE CAMPANELLA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0356, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 3
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
+ caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de ia Police Nationale désigneront pour les seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable
figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le. droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement M. URLI Rodolphe,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2018/0356.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 21/5
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment chAsRemens d’ acte dans h fi d ification du nombre méras — nt affectant l | j S [SO accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)..
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 | DEC. 2024
Pour le préfeget par délégation,
iregtrice de cabinet,
toire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 35
PRÉFET Cabinet du préfet Li 2 L] # [1 #F
DE L OISE Direction des sécurités perl: pa " #5 z e Évalité Bureau de la sécurité intérieure Fraïerntté
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Erwan ALLANO, gérant, pour l'établissement SASU ANNA QUICK situé(e) lieu dit Les Manoury RN 31 rue de Clermont 60000 BEAUVAIS, déposée le 23/09/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Monsieur Erwan ALLANO, gérant de l'établissement SASU ANNA QUICK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0551, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : 6
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 4
+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement M. ALLANO Erwan, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2018/0551.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d’une demande de modification du système auprès des services préfectoraux Pepe ngement d'activité dan é | ; —
modification du nombre ras - changement affectan rotection des im rsonnels y à accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être ies_ d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usa e_ de caméras -LAPI ANPR terme anglais ou lus exactement du c ntr ôle automatisé des données
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 ] DEC. 2074
Pour le préfgt et par délégation,
La direftrice de cabinet,
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet # n . # ., 7
DE L'OISE Direction des sécurités
Egalité Bureau de la sécurité intérieure YALCerne
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guillaume CARON, pharmacien titulaire, pour l'établissement PHARMACIE CARON situé(e) Avenue du 8 mai 1945 60000 BEAUVAIS, déposée le 14/10/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Guillaume CARON, pharmacien titulaire de l'établissement PHARMACIE CARON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0233, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : 11
« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
.251-2 de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pharmacien titulaire M. Guillaume CARON, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2015/0233.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lie igé | fi i lieux —- déplace éra cha e vision —
modificatio nombr améras - ngement nt la protection images © nnel ant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 | DEC, 2074
Pour le préfet et par délégation,
La Sirgctrice de cabinet,
Vi£toire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET | Cabinet du préfet ! ., e z . s DEL OISE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Jennifer ROELS, gérante, pour l'établissement SALON DE COIFFURE JENNIF'HAIR situé(e) 139 rue de Paris 60200 COMPIEGNE, déposée le 28/10/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Madame Jennifer ROELS, gérante de l'établissement SALON DE COIFFURE JENNIFHAIR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0083, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : 3
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par. délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du conjoint collaborateur M. JAMART, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2019/0083.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision = modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels ÿ ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra égalemént s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou lus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 Î DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
mn" LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
E
PRÉFET Cabinet du préfet #4 . . # ., ;
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté : z ., se 7 Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et K.
223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Lucille REN,
gérante, pour l'établissement SNC LR-DZ LE JEAN BART situé(e) 65 rue Jean Jaurès 60160 MONTATAIRE, déposée le 18/10/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Madame Lucille REN, gérante de l'établissement SNC LR-DZ LE JEAN BART est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0618, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 3
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
z
és prév r l’article L.251- scurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable
figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante Lucille REN, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2024/0618.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déciaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d' activité dans | fi d modification du nombre de caméras - changement affectant la. protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 Î DEC. 2024
Pour le Sol t et par délégation,
_ ÎLa air trice de cabinet,
Y. LANTREÏIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet ! L_] L 2 # L_2 LA DE L'OISE Direction des sécurités
; Fr L2] # L2 F [2
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Lisa ANDERSON, gérante, pour l'établissement CALZEDONIA SARL ELISHEBA situé(e) 4 place de l'hôtel de ville 60200 COMPIEGNE, déposée le 21/11/24 ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Madame Lisa ANDERSON, gérante de l'établissement CALZEDONIA SARL ELISHEBA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0231, un système de vidéoprotection. Le dispositif compor nformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 2
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
+ caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
finalit | icle L. | rité intérieure : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable
figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante Mme Lisa ANDERSON, conformément au dossier
déposé en préfecture sous le n° 2019/0231.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la. date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
‘Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données i vues des véhicules est réservé aux seuls services de police, d ar
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 1 DEC. 2024
Pour le préfef et par délégation,
Re | direétrice de cabinet,
erore LANTREIÏIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet L/ LL] - # L2 # DEL OISE Direction des sécurités
1 I z e A z ee
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier GAUDEFROY, directeur logistique et patrimoine, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE - bâtiment ex- DCP situé(e) rue Marcel Dassault 60000 BEAUVAIS, déposée le 19/11/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l’autorisation
Monsieur Olivier GAUDEFROY, directeur logistique et patrimoine du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE pour le bâtiment ex-DCP est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0684, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 4
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2
+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention d'actes de terrorisme, secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisati ministrative préalable au terme du délai de cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls ‘besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l’identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur M. Olivier GAUDEFROY, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0684.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation,
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 Î DEC. 2024
Pour le préfêt et par délégation,
La drorce de cabinet,
toire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet Li L 2 [2 LA L2] #
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté # , # » # 2 Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition dés normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gael DENIS, responsable technique, pour l'établissement MAISON DU MONDE FRANCE SAS situé(e) rue de la marseillaise Centre commercial St maximin 60100 CREIL, déposée le 25/11/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 :
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Gael DENIS, responsable technique de l'établissement MAISON DU MONDE FRANCE SAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0685, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 1
° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1
e caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0685.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépêt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision = modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 Î DEC. 2024
1
Pour le préfet gt par délégation,
La directyice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
4 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet L L2 , ‘ # L_] LA DE OISE Direction des sécurités tbert ra e. FAR] # ee Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu. l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pascal DENOYELLE, gérant, pour l'établissement OVV PARIS OISE ENCHERES situé(e) 4 avenue de Bourbon 60500 CHANTILLY, déposée le 08/10/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Monsieur Pascal DENOYELLE, gérant de l'établissement OVV PARIS OISE ENCHERES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0592, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : 3
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1
+ caméra(s) filmant la voie publique : Q
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du codé de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant M. Pascal DENOYELLE, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0592.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux Rouomen re d'activité dans
hangement affecta i im ersonn an ification du
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 DEC. 2024
Pour le préfi
La dir
et par délégation,
trice de cabinet,
ex "4
ictoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet £, , L_2 F L_] LA DE L'OISE Direction des sécurités Liberté FA L_] # L 1 LA . Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Franck CLERGEOT, dirigeant, pour l'établissement CLUB MED VOTRE CLUB situé(e) 10 place Henri IV 60300 SENLIS, déposée le 24/10/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur Franck CLERGEOT, dirigeant de l'établissement CLUB MED VOTRE CLUB est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0639, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 2
« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
e caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du dirigeant M. CLERGEOT, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0639.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des sérvices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre améras - changement affectant la protection des images ou rsonnels y ayan accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L,223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 Î DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directri£e de cabinet,
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet LA L2 . LA ° Fr DE L OISE Direction des sécurités 1berti 4 , +4 © # + Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
r Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe ALIXE,
responsable légal, pour l'établissement AEROBOUTIQUE AELIA DUTY FREE situé(e) T2 de l'aéroport (SRB2) 60000
Tillé, déposée le 17/10/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Philippe ALIXE, responsable légal de l'établissement AEROBOUTIQUE AELIA DUTY FREE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0624, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 12
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
+ caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
o la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significativé de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable
figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable légal M. Philippe ALIXE, conformément au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0624.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services .Préfectoraux sonne changement € d’ activité dans
d |
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection Desimages ou des Te y van accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l’accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement _ du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le
3 1 DEC,
2024
Pour le préfet Êêt par délégation,
La direcffice de cabinet,
ES,
viébhire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet L/ [2 e l4 [2 #
DE : OISE Direction des sécurités Ï ré Æ , # LL] LA L_] Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie MERCIER,
présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, pour le siège de la CC, situé(e) 1 rue de la
plaine 60190 ESTREES SAINT DENIS, déposée le 17/10/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Madame Sophie MERCIER, présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0619, un système de vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 1
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 3
e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 1/5
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, lé public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable
figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service équipement public et gestion des déchets CCPE, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0619.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — fi ion des li A : h
_
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par Un agent assermenté).
Beauvais, le
Pour le
La
réfet et par délégation,
irectrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet 4 , ° # , # DE L'OISE Direction des sécurités
Église Bureau de la sécurité intérieure Talernté
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie MERCIER, présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, pour le local à vélo situé(e) 330 rue du port Salut 60126 LONGUEIL SAINTE MARIE, déposée le 23/10/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Madame Sophie MERCIER, présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0636, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : 1
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
e caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
itif répond aux finalités prévues rité intéri :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service équipement public et gestion des déchets CCPE, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0636.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modificatio nombre de caméras - changement affe la protection images OU rsonnel ant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masqu floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 3 | DEC. 2024
Beauvais, le
La directrice de cabinet,
Ve LANTREIBECQ
Pour le res et par délégation,
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet LJ e [2 # [2 #
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté À ne] # [1 F L 1 Égalité | Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie MERCIER, présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, pour le local à vélo situé(e) place de la gare 60190 REMY, déposée le 23/10/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Madame Sophie MERCIER, présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0638, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 1
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
* caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
s
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu.d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable
figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service équipement public et gestion des déchets CCPE,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0638.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration lieux —- déplacement des caméras ou champs de vision -
ification nombre de caméras —- changement affectant la protection des images où ersonnels y ayan
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police. Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglai u plus exactement du contrôle automatisé des données ignalétiques des véhicules est réservé aux seuls servic olice, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 Î DEC, 2024
Pour le Sidetet par délégation,
—+ De ctrice de cabinet,
D». LANTREIBEC
03 44 06 12 60
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Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts.et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie MERCIER, présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, pour le local à vélo situé(e) rue Jules Verne 60190 MOYVILLERS, déposée le 06/11/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Madame Sophie MERCIER, présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0659, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 1
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
° caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service dés caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d’accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service équipement public et gestion des déchets CCPE, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0659.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamm hangement d'activité dan
les lieux protégés - « men ns | nfiguration des lieux - déplacement des caméras ou cham e vision -
odification r méras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayan
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ov à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 | DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
ctoire LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet F L_1 LA # L 1 Fr
DEL OISE Direction des sécurités Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR.
223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie MERCIER,
présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, pour le local à vélo situé(e) avenue de Paris
60126 LONGUEIL SAINTE MARIE, déposée le 23/10/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l'autorisation
Madame Sophie MERCIER, présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0637, un système de vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 1
° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0
e caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service équipement public et gestion des déchets CCPE, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0637.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir. dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l‘intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces:
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct.par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 Î DEC. 2074
Pour le préfet et par délégation,
La iétrice de cabinet,
RES
Vhctoire LANTREIBE
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet u L1 Li # , # DE L'OISE Direction des sécurités ï LA L2 PA [2 LA -
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
‘ LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 24655 situé(e) 25 avenue Sadi Carnot 60800 CREPY EN VALOIS, déposée le 25/10/24 ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;,
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 24655 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0634, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
« caméra(s) intérieure(s) : 0
« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2
e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au term slai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service dédié DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0634.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d’un dépôt d’une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l‘intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 ] DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La direttrice de cabinet,
mn,
Yétoire LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet z , CM # + F4
DEL OISE Direction des sécurités ï # [1] # © LA e.
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu flarrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 48541 situé(e) 8 route de Sommereux 60210 GRANDVILLIERS, déposée le 24/10/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 48541 est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0633, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
« caméra(s) intérieure(s) : O
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2
e caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
a
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service dédié DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0633.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
cemance de modification du système aupres des services préfectoraux (notamment as sement d' activé dans | fi d
Le D AID du nombre de caméras — chantement Jesse la ection desimages ou es ner y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heurès ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 31 DEC, 2024
Pour le préfgt et par délégation,
La dirgctrice de cabinet,
ictoire LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
PRÉFET Cabinet du préfet 14 . e ; F4 [2 # DE FOIRE Direction des sécurités
1berte ‘ . # © #“ ©
Baie Bureau de la sécurité intérieure
Taternii
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yves BARASSIN,
directeur , pour l'établissement TRANSDEV OISE CABARO situé(e) 1 caméra dans chaque véhicule dont la liste
figure en annexe de l'arrêté, déposée le 21/10/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
13/12/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l’autorisation
Monsieur Yves BARASSIN, directeur de l'établissement TRANSDEV OISE CABARO est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0218, un système de vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 122
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
e caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable
figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction TRANSDEV OISE CABARO, conformément au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2015/0218.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter .de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l’accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (term nglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douane regard d
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 3 | fEC. 2074
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
ED nn
roire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
TRANSDEV OISE CABARO (NE
Nom établissem
Nom du demand
Société installatri:
Adresse mail du demai
ut
N TRANSDEV OISE CABARO Yves BARASSIN
SEIPRA
celine.martin@transdev.com
Caméra N° Parc Immatriculai - Implantation moe SORA A _
L 1914 AC-844-RJ CAR Intérieur véhicule Sans objet
2 1921 AD-425-B7 CAR Intérieur véhicule Sans objet
3 1922 AD-434-BZ CAR Intérieur véhicule Sans objet
4 1923 AD-444-B7 CAR Intérieur véhicule Sans objet
5 1924 AD-451-BZ CAR Intérieur véhicule Sans objet
6 1925 AD-476-BZ CAR Intérieur véhicule Sans objet
7 1926 AD-525-B7Z CAR Intérieur véhicule Sans objet
8 1927 AD-507-BZ CAR Intérieur véhicule Sans objet
9 1928 AD-539-B7Z CAR Intérieur véhicule Sans objet
10 4002 GB-068-BR CAR Intérieur véhicule Sans objet
11 4007 GB-263-BS CAR Intérieur véhicule Sans objet
12 7917 AC-528-SR CAR Intérieur véhicule Sans objet
13 11005 AX-113-RK _ CAR Intérieur véhicule Sans objet
14 11006 AX-019-TG CAR Intérieur véhicule Sans objet
15 11030 CX-628-ZD CAR Intérieur véhicule Sans objet
16 11031 CX-157-ZE CAR intérieur véhicule Sans objet
17 11032 CX-270-ZE CAR Intérieur véhicule Sans objet
18 11034 CX-467-ZE CAR Intérieur véhicule Sans objet
19 11035 CX-548-ZE CAR intérieur véhicule Sans objet
20 11036 CX-629-ZE CAR Intérieur véhicule Sans objet
21 11058 DC-276-QV CAR Intérieur véhicule Sans objet
22 11059 DC-022-WR CAR Intérieur véhicule Sans objet
23 11060 DC-403-YG CAR Intérieur véhicule Sans objet
24 11061 DC-625-YG CAR Intérieur véhicule Sans objet
29 11062 DH-975-BR CAR Intérieur véhicule Sans objet
26 11063 DH-543-VA CAR Intérieur véhicule Sans objet
27 11065 DH-915-VA CAR Intérieur véhicule Sans objet
- 28 11066 DH-047-VB CAR Intérieur véhicule Sans objet
29 11067 DH-152-VB CAR Intérieur véhicule Sans objet
30 11069 DK-287-ZN CAR Intérieur véhicule Sans objet
31 11070 DL-425-CB CAR Intérieur véhicule Sans objet
32 11071 DT-416-BR CAR Intérieur véhicule Sans objet
33 11072 DT-535-BR CAR Intérieur véhicule Sans objet
34 11073 . DT-622-BR CAR Intérieur véhicule Sans objet
35 11074 DT-685-BR CAR Intérieur véhicule Sans objet
36 11075 DT-766-BR CAR Intérieur véhicule Sans objet
37 11076 DT-290-BS CAR Intérieur véhicule Sans objet
38 11077 DT-362-BS CAR Intérieur véhicule Sans objet
39 11078 DT-447-BS CAR Intérieur véhicule Sans objet
40 11079 DT-962-VN CAR Intérieur véhicule Sans objet
41 11081 EB-415-PW CAR Intérieur véhicule Sans objet
42 11083 EB-057-PX CAR Intérieur véhicule Sans objet
96 27075 CJ-696-JM CAR Intérieur véhicule Sans objet
97 27076 CJ-824-JM CAR Intérieur véhicule Sans objet
98 27077 CJ-786-JQ CAR Intérieur véhicule Sans objet
99 27078 CJ-913-JQ CAR Intérieur véhicule Sans objet
100 27079 CJ-089-JR CAR Intérieur véhicule Sans objet
101 27080 CJ-199-JR CAR Intérieur véhicule Sans objet
102 27081 CJ-314-JR CAR Intérieur véhicule Sans objet
103 27082 CJ-438-JR CAR Intérieur véhicule Sans objet
104 27083 CJ-565-JR CAR Intérieur véhicule Sans objet
105 27084 CJ-099-JS CAR Intérieur véhicule Sans objet
106 27085 CJ-273-JS CAR Intérieur véhicule Sans objet
107 27086 CJ-405-JS CAR Intérieur véhicule Sans objet
108 27088 CJ-694-JS CAR Intérieur véhicule Sans objet
109 27089 CJ-861-JS CAR Intérieur véhicule Sans objet
110 27095 DG-717-NG CAR Intérieur véhicule Sans objet
111 27096 DG-913-NG CAR Intérieur véhicule Sans objet
112 27097 DT-043-AE CAR Intérieur véhicule Sans objet
113 27098 DT-216-AE CAR Intérieur véhicule Sans objet
114 27099 DT-341-AE CAR Intérieur véhicule Sans objet
115 27100 DT-419-AE CAR Intérieur véhicule Sans objet
116 27102 EB-926-TM CAR Intérieur véhicule Sans objet
117 27107 EW-430-JQ CAR Intérieur véhicule Sans objet
118 27108 EW-568-JQ CAR Intérieur véhicule Sans objet
119 27110 EW-890-JQ CAR Intérieur véhicule Sans objet
120 27111 EW-992-JQ CAR Intérieur véhicule Sans objet
121 27113 FD-200-WV CAR Intérieur véhicule Sans objet
122 28003 GS-843-BK : CAR Intérieur véhicule Sans objet
Nombre de caméras intérieures 122
Nombre de caméras extérieures 0
Total caméras 122
E Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFET | je DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Mme Catherine CASTELAIN,
directrice des collectivités locales et des élections
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2024 nommant Mme Catherine CASTELAIN,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des collectivités
locales et des élections ;
VU la décision préfectorale du 1” décembre 2020 nommant M. Matthieu MOUNIER, attaché
d'administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections ;
VU la décision préfectorale du 1° septembre 2017 nommant M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef
du bureau du contrôle de légalité et des élections ;
VU la décision préfectorale du 03 août 2020 nommant Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du
bureau du contrôle de légalité et des élections ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2022 nommant Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureau
des concours financiers et du contrôle budgétaire ;
VU la décision préfectorale du 19 janvier 2023 nommant Mme Mathilde BECUWE, attachée
d'administration de l'État, cheffe de bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;
VU la décision préfectorale du 22 février 2022 nommant Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-
préfectures de l'Oise ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des
collectivités locales et des élections, à l'effet de signer tous actes et documents dans le cadre des
attributions de sa direction, y compris les récépissés et les correspondances relatifs au droit des
associations, à l'exception :
- des arrêtés préfectoraux ;
- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus lorsqu'elles relèvent
d'une appréciation discrétionnaire ;
- des instructions ou circulaires aux élus locaux ;
- des conventions conclues au nom de l'État ;
- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction ;
- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des
conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;
- des lettres d'observation au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des
collectivités locales et des élections, à l'effet de signer les notifications des versements de subventions
aux collectivités.
Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef
du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, pour les affaires relevant de son bureau, à
l'effet de signer pour les attributions de son bureau, les interventions traitées dans Chorus-Formulaires
ainsi listées : |
- l'engagement ;
- les certificats pour paiement ;
- les certificats administratifs, les bordereaux et ordres de paiement.
De plus, délégation de signature est donnée concomitamment à M. Matthieu MOUNIER, chef du
bureau du contrôle de légalité et des élections, et à Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau
du contrôle de légalité et des élections, à l'effet de signer pour les attributions de la section élections,
les interventions liées au BOP 232 et BOP 218 section élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CASTELAIN, directrice des collectivités locales
et des élections, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2
du présent arrêté, dans les mêmes conditions, à M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de
légalité et des élections, Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureau des concours financiers et
du contrôle budgétaire, pour les affaires relevant de son bureau, et: Mme Mathilde BECUWE, cheffe du
bureau des affairés juridiques et de |’ Wrbanisme,
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, concomitamment à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des
collectivités locales et des élections, dans les mêmes conditions mentionnées aux articles 1° et 2°" à
- M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections, pour les affaires relevant de son bureau;
- Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureau des concours financiers et du contrôle
budgétaire, pour les affaires relevant de son bureau, pour les affaires relevant de son bureau ;
- Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, pour les affaires
relevant de son bureau.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du
contrôle de légalité et des élections, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du
présent arrêté sera exercée par M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau, pour les affaires
relatives au contrôle de légalité, et par Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau, pour les
affaires relatives aux élections.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des
affaires juridiques et de l'urbanisme, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du
présent arrêté sera exercée par Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe du bureau, pour les affaires
relevant de son bureau.
ARTICLE 6: Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 7: Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1 D JAN, AE]
Le préfet de l'Oise pee
Jean-Marie CAILLAUD
P É ° ‘ e | e e. # A e ‘ | er Direction des
Collectivités Locales et des Élections
UE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme gali : Fraternité
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
là composition et au fonctionnement des Vu le décret n°. 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à
_et aux demandes d'autorisation commissions départementales d'aménagement commercial
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation, déposée le 09 décembre 2024 par M. Laurent DOIGNIES, président .
directeur-général, représentant la SAS Cabinet Albert & Associés, sise 8 rue 1utes 1 Verne - 59790
RONCHIN ;
Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraits
de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, la
présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1” : habilitation : La SAS Cabinet Albert & Associés, sise 8 rue Jules Verne - 59790 RONCHIN
représentée par. M. Laurent DOIGNIES, président directeur-général, est habilitée à réaliser l'analyse
d'impact prévue par l’article L.752-6-IIl du Code de commerce, pour les projets d'aménagements
commerciaux situés dans le département de l'Oise.
Le numéro d'habilitation est El-11-2024-60.
La personne affectée à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- Maxime BAILLEUL
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de là préfecture - 60022 Beauvais
ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans le
dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la
préfète de l'Oise.
ARTICLE _3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'espiaten de l'habilitation.
ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation pag être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance; définies en application des dispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ; e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle aété délivrée :
e atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la :
préfecture.
| 96 BEC. 20% Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr ‘
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
EE
PRÉFET _ | _ DE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des Élections
Liber Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 12 septembre 2024
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et KR. 752-6-1 à KR. 752-6-3 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation, déposée le 04 septembre 2024 par Mme Carole ROQUE, présidente,
représentant la SAS RMD sise Zone Albipôle - 81 150 TERSSAC ;
Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraits
de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, la
présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1er dé l'arrêté du 12 septembre 2024 susvisé est modifié comme suit :
Le numéro d'habilitation est remplacé par El-10-2024-60.
ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 9 6 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
RE Direction des Collectivités Locales et des Élections Liberté Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme Égalité Fraternité
Arrêté portant dénomination de la commune de Pierrefonds en « commune touristique »
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11; L.133-17. L. 133-18 et R.133-32 et
suivants ; .
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l’État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du
22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme, notamment ses articles 1 et 2 :
Vu la délibération n° 2024-37 du 28 août 2024 du conseil municipal de la commune de
Pierrefonds sollicitant la dénomination de « commune touristique » ;
Vu le dossier réputé complet du 20 novembre 2024 de demande de dénomination de la
commune de Pierrefonds en commune touristique ; :
Considérant que l'Office de Tourisme de la Communauté de Communes des Lisières de l'Oise
remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Considérant que la commune de Pierrefonds dispose d'un office de tourisme classé en catégorie
Il par arrêté préfectoral du 10 octobre 2023;
Considérant que les animations se déroulant aux périodes touristiques sur la commune de
Pierrefonds répondent aux exigences définies par l'article R.133-32 alinéa « b» du code de
tourisme ;
Considérant que la commune de Pierrefonds remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE ler : La commune de Pierrefonds est dénommée « commune touristique » pour une
durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le renouvellement de la dénomination de.communes touristiques doit être demandé trois mois
avant la date d'échéance, selon la procédure définie par les articles 1 et 2 de l'arrêté
interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme.
ARTICLE 2 : Le dossier réputé complet du 20 novembre 2024 de demande de dénomination de la
commune de Pierrefonds en « commune touristique » annexé au présent arrêté est consultable au
bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de Pierrefonds, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à la direction général des
entreprises du Ministère de l'Économie.
Beauvais, le - 9 JAN, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Généra
£ Direction des Collectivités Locales et des Élections PREFET s. :
DE L'OISE | Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2025
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1, modifiés, du code général des collectivités territoriales ;
VU Ia loi du 1° juillet 1901, modifiée, relative au contrat d'association ;
VU la loi n°91-772 du 7 août 1991, modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992, modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de
préfet de l'Oise ;
VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
VU la circulaire du 9 septembre 1950 du Ministre de l'Intérieur relative à l'appel à la générosité
publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M.
le Secrétaire Général ;
VU le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l’année 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTÉ
Article 1°: Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou
dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2 : L'interdiction visée à l’article 1 n’est pas applicable aux organismes mentionnés, et
pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par le Ministre de l'Intérieur, publié au journal officiel et repris en annexe. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d’un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Article 3 :Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d’une façon
ostensible, une carte visée par la préfecture comportant pour le moins le nom ou le logo de
l'organisme collecteur et la date de l'opération. Cette date n'est valable que pour la durée de
la quête autorisée. |
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, Mmes. et MM. les sous-préfets,
Mmes. et MM. les maires, la Colonelle Commandant de Groupement de Gendarmerie de
l'Oise et M. le directeur interdépartemental.de la Police Nationale sont chargés, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais le 9 JAN, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
05 HG 127 &J
CCUFETNISCEC
Lolace de la préfecture : 60022 Beauvais
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 24 au dimanche 26
janvier 2025
Avec quête tous les jours
Quête nationale pour la
Journée mondiale des malades de la
Lèpre
Fondation Raoul
Follereau
Œuvres françaises de
l’Ordre de Malte
FEVRIER
Lundi 6 janvier au vendredi
7 février 2025
Avec quête le samedi 18 et
le samedi 25 janvier
Campagne de solidarité pour le droit
au départ en vacances Jeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16
février 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Foyer Notre-Dame des Sans Abris
MARS
Lundi 10 au mardi 11 mars
2025
Avec quête tous les jours
Campagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme)
Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 10 mars au dimanche
16 mars 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle dans le cadre de la
semaine nationale des personnes
handicapées physiques
APF France Handicap
Samedi 15 au dimanche 23
mars 2025
Avec quête tous les jours
Collecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie
d’Alzheimer
Fondation Recherche
Alzheimer
Lundi 10 au dimanche 16
mars 2025 Semaine nationale de lutte contre le Ligue nationale contre
Avec quête les samedi 15 et cancer le cancer
| dimanche 16
Lundi 17 au lundi 31 mars Week-end ... on ss,
2025 Le r SIDACTION à : Animations régionales les autres | Avec quête tous les jours |
jours
AVRIL
Lundi 28 avril au dimanche 4
mai 2025
Campagne en faveur de l’aide au
départ en vacances des enfants et
des jeunes
centres de vacances et
Union française des
de loisirs (UFCV)
l
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Avec distribution
d’affichettes et quête les 3
et 4 mai
MAI
Avec quête tous les jours
Jeudi 1° au jeudi 8 mai 2025
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 mai
1945)
Ordre national du
Bleuet de France
Samedi 17 mai au dimanche 25 juin 2025 Journées nationales de la Croix- Croix-Rouge
à ‘ Rouge Française Avec quête tous les jours
JUIN
Lundi 2 au samedi 7 juin
2025
Avec quête tous les jours
Journées nationales contre la
leucémie Association Cent pour
Sang la Vie |
Dimanche 1% au lundi 30
juin 2025
Collectes et actions locales Journée mondiale de lutte contre la Latérale Amyotrophique et
susceptibles d’être menées SLA le 21 juin 2025 autres maladies du
tout au long du mois de . MOteneuune) he Tiers organisateurs au profit
gum de l'ARSLA
ARSLA
(Association pour la
Recherche sur la Sclérose
Samedi 14 au dimanche 22
juin 2025
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte contre la
faim Terre solidaire
JUILLET
Lundi 14 juillet 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
Ordre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Dimanche 14 au samedi 21 Journée mondiale d'Alzheimer le septembre 2025 21/09 (Campagne nationale de sensibilisation du
Avec quête tous les jours public à la maladie d'Alzheimer)
France Alzheimer
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
OCTOBRE
Samedi 11 et dimanche 12
octobre 2025
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des personnes
handicapées physiques
Œuvres françaises de
l’Ordre de Malte
Lundi 13 au dimanche 19 Journées de solidarité des
octobre 2025 associations UNAPEI UNAPEI
Avec quête tous les jours « Opération brioches »
NOVEMBRE
Jeudi 30 octobre au Lundi 3
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Le Souvenir Français
Mardi 4 au samedi 15
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de l’ Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918)
Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 9 au dimanche 16
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoires Fondation du Souffle
Samedi 15 et dimanche 16
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne nationale du Secours
catholique
_ Secours catholique
Caritas France
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025
DECEMBRE
Samedi 6 décembre au
mercredi 24 décembre 2025
Avec quête tous les jours
Collecte annuelle
Congrégation : « les Marmites »
Congrégation de
l’Armée du Salut
Lundi 1° décembre 2025 Journée mondiale de lutte contre le
Avec quête toute la journée SIDA onnanes ES :
Lundi 16 décenibre au nd Journée mondiale de lutte contre le
8 décembre 2025 Sale! Géesmère SIDACTION " Animations régionales les autres Avec quête tous les jours : jours
Campagne nationale du Téléthon
Vendredi 5 au dimanche 14 2025 h décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM Téléthon
Avec quête tous les jours (et plus particulièrement à la télévision, la radio et internet) dont les plages horaires
sont d'ores et déjà réservées
Lundi 15 au dimanche 21
décembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de lutte contre la faim Terre solidaire
Es
#p U Direction interdépartementale Libé des routes Nord Fraternité
ARRÊTÉ
Département de l'Oise - RN2 - Travaux d'entretien de talus
PR 29+0500 au PR 29+0650, sens de circulation Paris - Belgique
Dévoiement de circulation du sens Paris - Belgique.
Territoire de la commune de Vauciennes.
Arrêté n° T 25 - 0060
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 41118, R 41125, R 411-28, R dure
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet du département de l'Oise.
Vu l'arrêté préfectoral du O5 avril 2024 portant délégation de signature à Mme La Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2024 portant délégation de signature de Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté communal de Vauciennes, réglementant la circulation en agglomération.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la circulaire du 02 ianvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre des travaux d'entretien de talus, il est indispensable de réglementer la
circulation sur la RN2, hors agglomération, dans les deux sens de circulation.
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
Vu l'information à M. le Préfet de l'Oise,
Vu l'information à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Crépy-en-Valois
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,
Vu l'information à M. le Maire de Vauciennes,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents, |
Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETÉ
ARTICLE 1:
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2, dans le sens de circulation Paris -
Belgique du PR 27+0700 au PR 29+0591 (puis dans l'emprise communale), 10 jours dans la période du 13
janvier 2025 au 31 janvier 2025, de jour de 07 h 00 à 18 h O0, hors week-end afin de garantir la sécurité
des usagers de la route et du personnel intervenant.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN2 sont les suivantes :
Neutralisation de la voie de gauche et dévoiement du sens Paris - Soissons sur la voie centrale.
Sens Paris — Belgique :
+ La voie de gauche est neutralisée entre le PR 27+0700 et le PR 29+0220 (fin de la voie de
gauche),
*. La vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 28+0600 et le PR 29+0000,
+ La vitesse est limitée à 50 km/h entre le PR 29+0000 et le PR 29+0200,
+ La vitesse est limitée à 30 km/h entre le PR 29+0200 et le PR 29+0591 puis dans l'emprise
communale (cf arrêté communal de Vauciennes),
+ __ Dévoiement de la circulation sur la voie centrale entre le PR 29+0400 et le PR 29+0591 puis dans
l'emprise communale (cf arrêté communal de Vauciennes).
ARTICLE 3 :
La maintenance, la pose, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de
position seront assurées par la DIR Nord - District de Laon - CEI de Nanteuil, gestionnaire de la RN2.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 5 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Mme. le Sous-Préfet de Senlis,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,
M. le Responsable du District de Laon - DIR Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
M. le Commandant de gendarmerie de Crépy-en-Valois,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'incendie de l'Oise,
M. le Responsable du SAMU de l'Oise,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,
M. le Maire de Vauciennes,
Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
CEI Nanteuil,
CIGT
Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Reims, le, 10/0 1/204S
Le Préfet, |
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La Cheffe/de l’'AGR Est de Reims,
Solveig MASSE
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
Centre Hospitalier
Simone Veil
Beauvais DECISION 03-2025
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé ;
Vu l’article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l’article
L6143-7 du même code,
Vu les arrêtés d’affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL du Centre National de Gestion des 13 et 28 février
2023 ;
Vu l'arrêté d'affectation du Centre National de Gestion de Monsieur Gaël MARZIN du 17 décembre 2024 ;
Vu la note d’information du 26 décembre 2024 portant sur l’arrivée de Monsieur Gaël MARZIN ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Gaël MARZIN du 06 janvier 2025 ;
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël MARZIN, Directeur Adjoint en charge des Parcours
Patients et de la Performance pour signer tous actes, courriers et décisions relevant de ses attributions et
notamment l’encadrement et l’organisation en interne des services qui lui sont rattachés ainsi que les
ordres de service.
Article 2
Monsieur Gaël MARZIN, participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux gardes
administratives, selon le tableau de gardes administratives, établi semestriellement par le secrétariat de
direction.
À ce titre, il exerce :
- les pouvoirs de police à l’égard des patients et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
-__l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- __l’admission des patients et parturientes,
-__ toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 3
La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :
> en cas de modification des fonctions de l'intéressé,
en cas de départ de l’établissement du bénéficiaire,
en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait. VV
v
|Article 4 sf
La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),
CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE (CHC), communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, du
CH de CREVECOEUR le GRAND et CHC et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 02 janvier 2025.
cs
"
J
Le Directe
Spécimen de signature :
Gaël MARZIN
En PREFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D’EVALUATION DU CENTRE PENITENTIAIRE DE LIANCOURT
LE PREFET DE L’OISE
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009,
Vu le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant
le code de procédure pénale,
Vu les articles D234 à D238 du code de procédure pénale,
Sur proposition du chef d’établissement du centre pénitentiaire de Liancourt,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet de l’Oise.
Le président du tribunal judiciaire de Beauvais et le procureur de la République du tribunal judiciaire
de Beauvais sont désignés en qualité de vice-présidents.
ARTICLE 2 : Le conseil d’évaluation du centre pénitentiaire de Liancourt est composé comme suit :
1° Mme la présidente du conseil départemental de l’Oise ou son représentant,
2° M. le président du conseil régional ou son représentant,
3° M. le maire de Liancourt ou son représentant,
- M. le maire de Verderonne ou son représentant,
4° M. le président et M. le procureur de la République du tribunal judiciaire de Senlis ou leurs
représentants,
- Mme la présidente et M. le procureur de la République du tribunal judiciaire de Compiègne ou leurs
représentants,
5° MM. les juges de l'application des peines intervenant dans l’établissement ou leurs représentants
désignés par le président du tribunal judiciaire de Beauvais,
6° Mme le juge des enfants du tribunal judiciaire de Beauvais intervenant dans l’établissement,
7° M. le doyen des juges d’instruction du ressort du tribunal judiciaire de Beauvais,
8° M. l'inspecteur d’académie de l'Éducation nationale, ou son représentant,
9° M. le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant,
10° M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Oise ou son représentant,
11° M. le directeur départemental de la sécurité publique de l’Oise ou son représentant,
12° M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de Beauvais ou son
représentant,
13° Mme ou M. le délégué départemental du Secours Catholique de l’Oise ou son représentant,
- M. le président de l’association nationale de prévention de l’alcoologie et de l’addictologie de l’Oise
ou son représentant,
- M. le président du service d’aide aux toxicomanes de Picardie ou son représentant,
- M. le président de l’unité locale de la Croix Rouge de Compiègne ou son représentant,
14° M. le représentant des visiteurs de prisons intervenant au centre pénitentiaire de Liancourt,
15° M. François SCHMIT, aumônier catholique,
- M. Elie DAHAN, aumônier israélite régional des prisons,
- M. David ROUXEL, aumônier protestant,
- M. Mohamed AIT OURRAOU, aumônier musulman,
- M. Ata Ilah KHAOUJA, aumônier musulman
-M. Olivier — Philippe VEIS, aumônier protestant tsigane,
-M. Emile REILHAC, aumônier Témoin de Jéhovah,
16° M. le directeur du groupe hospitalier public du sud de l’Oise,
- Mme la directrice du centre hospitalier interdépartemental de Clermont.
Le premier président et le procureur général de la cour d’appel d’Amiens ou leurs représentants
peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation.
Le directeur du centre pénitentiaire de Liancourt, le directeur départemental du service pénitentiaire
d’insertion et de probation de l’Oise, le directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas-
de-Calais, Picardie, Haute Normandie et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
ARTICLE 3 : Les membres de la commission visés aux 13° et 14° de l’article 2 du présent arrêté sont
nommés pour une période de deux ans renouvelables par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président
et des vice-présidents, qui fixent conjointement l’ordre du jour.
Le conseil d’évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande du chef
d’établissement ou du tiers de ses membres au moins.
ARTICLE 5 : Les membres du conseil d’évaluation peuvent être délégués pour visiter l’établissement
pénitentiaire aussi fréquemment que le conseil l’estime utile.
Le conseil peut procéder à l’audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations
utiles à l’exercice de sa mission.
Il auditionne à leur demande les représentants des organisations professionnelles des personnels péni-
tentiaires sur toute matière relevant de sa compétence.
ARTICLE 6 : Le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de proba-
tion présentent chaque année au conseil d’évaluation un rapport d’activité de l’établissement.
Le conseil est également destinataire :
- du règlement intérieur de l’établissement et de chacune de ses modifications
- des rapports établis à l’issue des contrôles spécialisés effectués par les administrations
compétentes en matière, notamment de santé, d’hygiène, de sécurité du travail, d’ensei-
gnement et de consommation
Il peut solliciter toute autre information ou document utiles à l’exercice de sa mission.
ARTICLE 7 : Le conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu’il transmet au direc-
teur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute Normandie. Le
directeur interrégional des services pénitentiaires transmet ce procès-verbal assorti de ses observations
au garde des sceaux, ministre de la justice.
ARTICLE 8 : Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétariat de direction du Centre pénitentiaire
de Liancourt.
ARTICLE 9 : Le directeur du centre pénitentiaire de Liancourt est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Beauvais, le
Jean-Marie CAILLAUD
PRÉFET | Direction départementale des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 202411-02-a1 modlificatif
. réglementant temporairement la circulation pendant les travaux de réparation de glissières en accotement suite à un accident sur le viaduc de Roberval situé au PR 54+600 sens Lille Paris de l'autoroute A1
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr 1/3
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°202411-02-a1 signé en date du 2 décembre 2024 ;
Vu la demande de la SANEF du 03 janvier 2025 sollicitant la modification de l'arrêté cité ci-dessus suite
à la prolongation des travaux jusqu'au 1° avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du 3 janvier 2025 de l'EDSR 60 ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant» au sens de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les’
accidents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° -
Par dérogation aux articles n° 5, 6, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous
chantier en date du 08 février 2023 pour le département de l'Oise, les travaux de réparation de
glissières en accotement suite à un accident sur le viaduc de Roberval situé au PR 54+600 sens Lille Paris
de l'autoroute A1 sont autorisés du 15 janvier au 1* avril 2025.
Les dérogations aux articles 5, 6, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral initial n° 202411-02-a1 signé le 2
décembre 2024 sont inchangées.
Article 2 -
Les travaux de réparation de glissières en accotement suite à Un accident sur le viaduc de Roberval
situé au PR 54+600 sens Lille Paris de l'autoroute A1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Date : du 15 janvier au 1°' avril 2025
Localisation : 54+600 sens Lille Paris
Mesures d'exploitation :
En journée :
Neutralisation de la voie lente du PR 56+500 au PR 54+300 ou du PR 59+700 au PR 54+300 sens Lille
Paris. Mise en place de séparateurs de voie type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur
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les voies laissées libres. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
De nuit, de 21h00 à 05h00 :
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 56+500 au PR 54+300 sens Lille Paris. Mise en place de séparateurs de voie type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté préfectoral initial n° 202411-02-a1 signé le 2 décembre 2024 sont inchangés.
Article 3-
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4-
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,
Monsieur le Directeur de l’entreprise attributaire des travaux,
Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 10 janvier 2025
Pour le préfet e
a e R h.
pirection DÉpartementae ROSE “Service de la Sécurité de j'Experti
A, TRICOT
Voies et _ délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés - explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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E Préfecture de la zone de défense
PREFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE |
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°10/01/2025-01
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 :
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.I. ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Considérant le caractère extrémement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP),
l'existence de cas avérés sur le territoire national et la nécessité d'envisager la détection de nouveaux foyers de
contamination dans les départements de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par arrêté du ministère
de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt du 31 octobre 2024;
Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l’entreprise GT Logistics, sise à Bassens
(33), via un marché national conclu avec le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le
cadre de la lutte contre les épizooties ;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables
à la gestion des foyers de contamination peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques
préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type :
Considérant que pour répondre à ces circonstances exceptionnelles il y a lieu de faciliter la continuité des
actions de lutte et par conséquent la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou
véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés :
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Considérant l'avis de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1er
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en
retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de
volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’État pour la gestion de
l'épizootie, est exceptionnellement autorisée, dans l'ensemble les départements de la zone de défense et de
sécurité Nord :
*__ les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours
fériés ;
° à compter du samedi 11 janvier 2025 jusqu'au dimanche 29 juin 2025 inclus.
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente,
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidents
des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs
départementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, le directeur zonal des CRS sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services
visés à l'article 4.
Lille, le 10 janvier 2025
Le préfet de zone
de défense et de sécurité Nord
Bertrand GAUME
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gqouv.fr
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