Arrêté - Préfecture - Indre - 160822 ARRsignéenregistré MED SPL Event

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Arrêté - Préfecture - Indre - 160822 ARRsignéenregistré MED SPL Event Document publié le Lundi 22 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 160822 ARRsignéenregistré MED SPL Event)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, PREFET DE L'INDRE

DDSCPP

SPAE

ARRÊTÉ N° 2016-367-DDCSPP du 22 août2016

mettant en demeure la Société SPL EVENT de régulariser sa situation administrative

concernant l'installation de stockage d’artifices de divertissement qu’elle exploite au lieu-dit

de «BRISEVENTy sur le territoire de la commune de BRETAGNE.

Le Préfet de L'Indre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Va le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L.

511-1, L.511-2, L. 512-7, L. 514-5 et R. 511<

Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 21

juillet 2016conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Considérant que lors de la visite en date du 12 juillet 2016, l'inspecteur de l’environnement

(spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :

La société SPL EVENT exploite une installation de stockage de produits explosifs, visée par la

rubrique n° 4220 de la nomenclatwre des installations classées sans l'enregistrement requis, compte

tenu des 1006,8 Kg de quantité totale de matière active, soit 307 kg de quantité totale équivalente de

masse active présente dans l'installation au sens de la rubrique n° 4220, et que ladite société stocke

ses produits explosifs à proximité de sacs d'engrais susceptibles d'appartenir à la rubrique n° 4703 et

susceptibles de détoner au regard des conditions de stockage ;

Considérant que l'absence de clôture autorise toute intrusion sur le site ;

Considérant qu’en cas d'accident les zones des effets ayant des conséquences graves et très graves

pour l’homme sortent de l'enceinte du site ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :

4220 - Stockage de produits explosifs (à l'exclusion des produits explosifs présents dans les

spaces de vente des établissements recevant du public)

Régime de l'enregistrement : la quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être

présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg.

4703 - Nitrate d'ammonium : matières hors spécifications où produits comespondant aux

engrais simples à base de nitrate d'emmonium et à forte teneur en azote n'étant pas conformes

aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) ou III-2 du règlement européen n°

2003/2003 ou à la norme française équivalente NF U 42-001-1.

Installation non classée : La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant

inférieure à 10 t.

Considérant que l'installation - dont l’activité a été constatée lors de la visite du 12 juillet 2016 relève

du régime de l’enregistrement est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l’article

L. 512-7 du code de l’environnement ;

Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement

n’est plus garantie et notamment la sécurité publique ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en

demeure la société SPL EVENT de régulariser sa situation administrative.

Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations,

12ARRETE

Article 1 - La société SPL EVENT exploitant une installation de stockage d'artifices de divertissement

sise au lieu-dit Brisevent, sur la commune de Bretagne est mise en demeure de régulariser sa situation

administrative soit

- En déposant un dossier de demande d'enregistrement en préfecture.

En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512 7-6 du

code de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera

connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois

mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues

au Il de l'article R. 512-46-25, notamment l'évacuation des artifices de divertissement et

des sacs d'engrais azotés dans la semaine qui suit la date de notification à l'exploitant du

présent arrêté ;

Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier

doit être déposé (ou réalisée si c'est une déclaration) dans un délai de trois mois.

L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la

constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude....etc.) ;

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 2 - Sanction

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au

même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être

pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les

sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture

ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.

Article 3 Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Limoges, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente

pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter

de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4 Notification

Le présent arrêté sera notifié à la société SPL EVENT et sera publié sur le site internet des services de

l'État dans l'Indre www.indre. gouv.fr à la rubrique "Publications - Recueil des Actes Administratifs

Copies en seront adressées à Monsieur le Maire de la commune de Bretagne, et à M. le Directeur

Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre - Val de Loire.

Article 5 — Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations, le Maire de la commune de Bretagne et le Directeur Régional de

l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre — Val de Loire sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation,