Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - arrete garage de crotz a gehe
Arrêté - Préfecture - Indre - arrete credit mutuel a deols
Arrêté - Préfecture - Indre - arrete mac donald's a issoudu
Arrêté - Préfecture - Indre - arrete modif leader price a c
Arrêté - Préfecture - Indre - arrete garage villiers autos
Arrêté - Préfecture - Indre - arrete circulation verglas
Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté préfectoral portant in
Arrêté - Préfecture - Indre - arrete prefecture de l'indre
Arrêté - Préfecture - Indre - arrete mediatheque a valencay
Arrêté - Préfecture - Indre - arrete la charmee a chatx
Arrêté - Préfecture - Indre - arrete marine nationale a rosnay
Document publié le Vendredi 11 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete marine nationale a rosnay)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - FAX : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 11 mars 2016
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Centre de transmissions de la marine - route de Migné, 36300 ROSNAY
Périmètre vidéoprotégé, route de Migné et route de Mézières-en-Brenne
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté n° 2011038-0004 du 11 février 2011 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé au centre de transmissions de la marine - route de Migné, 36300 ROSNAY ;
Vu la demande présentée par Monsieur le capitaine de frégate Daniel BACHE, commandant le centre de transmissions de la marine en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : route de Migné et route de Mézières-en-Brenne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 janvier 2016 ;
Considérant que la finalité du système tend à la défense nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le capitaine de frégate Daniel BACHE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : route de Migné et route de Mézières-en-Brenne, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 27 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 6 jours.
Article 3 : Monsieur le capitaine de frégate Daniel BACHE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr Article 4 : Les usagers et automobilistes devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du capitaine de frégate Daniel BACHE – tél. : 02.54.28.31.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
2