Arrêté - Préfecture - Indre - 160822 ARRsignéenregistré MED ROUSEAU (ex DELOUP)

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Arrêté - Préfecture - Indre - 160822 ARRsignéenregistré MED ROUSEAU (ex DELOUP) Document publié le Lundi 22 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 160822 ARRsignéenregistré MED ROUSEAU (ex DELOUP))Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sociétal, Lib = en 2Prat

PREFET DE LINDRE

DDSCPP

ARRÊTÉ N° 2016-366-DDCSPP du 22 août 2016

mettant en demeure In Société ROUSSEAU (ex DELOUP) de respecter les dispositions des

articles 3.2 et 3.5 de l'arrêté préfectoral n° 87-E-1062 du 2 juin 1987 et de l’article 6.1 de l'arrêté

ministériel du 2 mai 2002 concernant l'installation de mégisserie qu'elle exploite sur le territoire

de la commune nouvelle de LEVROUX

Le Préfet de L’Indre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Va le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.

5145;

Vu l'arrêté préfectoral n°87-E-1062 délivré le 2 juin 1987 à la société ROUSSEAU (ex DELOUP)

pour l'exploitation d'une mégisserie sur le territoire de la commune de LEVROUX à l’adresse

suivante Rue des Mégissiers concernent notamment la rubrique 2350 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement ;

Va l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;

Vu les articles 3.2 et 3.5 de l’arrêté préfectoral du n°87-E-1062 du 2 juin 1987 susvisé et l'article 6.1

de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 susvisé qui disposent respectivement :

+ Article 3.2 de l'arrêté préfectoral n°87-E-1062 du 2 juin 1987

Les installations électriques devront répondre aux conditions imposées par les normes en vigueur.

Elles seront maintenues en bon état de vérifiées au moins une fois par an par un organisme agréé.

+ Article 3.5 de l'arrêté préfectoral n°87-E-1062 du 2 juin 1987

Il est interdit d'émettre à l'atmosphère des fumées épaisses, des buées, suies, poussières, gaz odorants,

toxiques ou corrosifs susceptibles d'incommoder le voisinage.

+ Article 6.1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002

Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de

dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Le point de rejet

dépasse d’au moins 5 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.

Va le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 2 août

2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;Considérant que lors de la visite en date du 27 juillet 2016, l'inspecteur de l’environnement

(spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :

+ les installations électriques ne sont pas entretenues et peuvent entraîner un risque d'incendie

ou d’explosion ;

+ en sortie de cabine de peinture, il est émis à l'atmosphère des poussières et des gaz odorants

et susceptibles d’être toxiques pour le voisinage ;

+ le point de rejet de la cabine de peinture ne dépasse pas d'au moins 5 mètres les bâtiments

situés dans un rayon de 15 mètres.

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3.2 et 3.5 de

l'arrêté préfectoral du n°87-E-1062 du 2 juin 1987 susvisé et de l'article 6.1 de l'arrêté ministériel du 2

mai 2002 susvisé ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.

171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ROUSSEAU (ex DELOUP) de

respecter les dispositions des articles 3.2 et 3.5 de l'arrêté préfectoral du n°87-E-1062 du 2 juin 1987

susvisé et de l'article 6.1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002, afin d'assurer la protection des intérêts

visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations,

ARRETE

Article 1 - La société ROUSSEAU (ex DELOUP) exploitant une installation de mégisserie sise Rue

des Mégissiers sur la commune de Levroux est mise en demeure de respecter les dispositions des

articles 3.2 et 3.5 de l'arrêté préfectoral du n°87-E-1062 du 2 juin 1987 susvisé et de l'article 6.1 de

l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 susvisé :

+ Point n°1 : en mettant en œuvre les actions correctives pour que les installations électriques

ne présentent pas de risques d'explosion ou d'incendie dans un délai de trois mois à compter de

la notification du présent arrêté ;

+ Point n°2 : en équipant la cabine de peinture d'un dispositif de traitement des rejets

atmosphériques pour que les poussières et les gaz odorants et toxiques ne soient plus émis à

l'atmosphère, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté. Un bon

de commande sera transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de trois mois

à compter de la notification du présent arrêté ;

+ Point n°3 : en mettant en place le point de rejet de la cabine peinture à une hauteur dépassant

d'au moins 5 mètres les bâtiment situés dans un rayon de 15 mètres dans un délai de trois mois

à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 — Sanction

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par

ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être

pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.Article 3 — Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Limoges, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent

arrêté ;

= parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un

an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4 — Notification

Le présent arrêté sera notifié à la société ROUSSEAU (ex DELOUP) et sera publié sur le site internet

des services de l’État dans l'Indre wwrw.indre.gouv.fr à la rubrique "Publications - Recueil des Actes

Administratifs”,

Copies en seront adressées à Monsieur le Maire de la nouvelle commune de Levroux, à M. le

Directeur Régional de l'Environnement, de Aménagement et du Logement de la région Centre - Val

de Loire.

Article 5 - Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations, le Maire de la nouvelle commune de Levroux et le Directeur Régional de

l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre — Val de Loire sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général

Ne fALLE)