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Document publié le Mardi 10 mai 2016
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Thèmes du document : Budget, Famille, Sécurité sociale,
Page 1/4
Projet de Convention d’objectifs 2016-2020
Association « Les Loustics »
MICRO CRECHE « Les Marmots du Mélézin » sise VILLARD SAINT PANCRACE
Entre :
la Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par sa Vice-Présidente en exercice, Mme Anne-Marie FORGEOUX, dûment autorisée par délibération en date du 10 mai 2016,
D’une part,
Et
L’Association « Les Loustics», représentée par son Président, Monsieur Christophe ANDRE, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet d’intérêt public local d’accueil de la petite enfance initié et conçu par l’association « Les Loustics », conforme à son objet statutaire,
Rappelant que l’association « Les Loustics » a pour objet de promouvoir toute action favorisant
l’accueil de la petite enfance, de créer et gérer les services et lieux d’accueil du jeune enfant et de
développer toute activité concourant à ce but,
Vu les articles L. 2121-29 et L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant compétence au bloc communal pour intervenir dans la mesure où existe un intérêt public local et pour soutenir tout projet d’intérêt public concourant au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale ou de son groupement,
Considérant la compétence de la Communauté de Communes du Briançonnais, au titre du maintien des services de proximité, en matière de création, aménagement, entretien et gestion des structures d’accueil de la petite enfance s’adressant aux enfants de moins de 4 ans et s’attachant à la satisfaction des attentes manifestées par la population résidant de façon permanente dans le Briançonnais,
Considérant les résultats du diagnostic petite enfance mené en 2010 et actualisé en 2013, mettant en avant les besoins en modes de garde collectifs sur la partie du territoire au sud de Briançon, Page 2/4
Considérant que le programme d’action ci-après présenté par l’association « Les Loustics » participe de cette politique,
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, à développer et favoriser les conditions d’accueil de la petite enfance sur la partie sud du territoire du Briançonnais.
L’administration n’attend pas de contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
A cette fin, la Communauté de Communes du Briançonnais s’engage à mettre à disposition de l’Association « Les Loustics » un local d’accueil en conformité avec la réglementation concernant l’accueil de la petite enfance en micro-crèche sur la commune de Villard Saint Pancrace.
ARTICLE 3 : GESTION DE LA MICRO CRECHE
L’Association assure la gestion de l’établissement d’accueil de jeunes enfants :
• Elle établit le projet pédagogique et éducatif en accord avec les objectifs du secteur petite enfance de la Communauté de Communes.
• Elle établit le budget prévisionnel et le prix de journée.
• Elle élabore le règlement intérieur de l’établissement.
• Elle prend en charge l’ensemble des dépenses et des tâches relatives au fonctionnement (les salaires, les impôts et taxes, les assurances, les charges d’entretien, etc…).
L’Association s’engage à se conformer aux textes en vigueur pour l’encadrement des enfants de la micro crèche.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs et missions de l’association « Les Loustics » liés à l’accueil des enfants de moins de 4 ans résidant de façon permanente dans le Briançonnais, et de respecter les engagements de la présente convention, la Communauté de communes vote annuellement le montant du concours financier qu’elle apporte à l’association. Cette subvention contribue à couvrir en partie les charges salariales du personnel et les charges de fonctionnement.
La subvention, se décompose comme suit :
- Pour l’année 2016 : la subvention sera versée en totalité : 32500€ (3 250 € X 10 berceaux ; à ce jour, les crèches du territoire gérées en PSU par des structures associatives bénéficient d’une subvention de fonctionnement de la CCB d’un montant de 3 250 € par berceau et par an).
- A partir de 2017 : le versement de la subvention totale sera fractionné. En début d’année en attente du vote du budget de la collectivité, la CCB s’engage à verser à l’association une avance sur subvention dans le courant du mois de janvier, correspondant à 40% du montant de référence de l’année précédente, hors subvention exceptionnelle, lui permettant d’assurer son fonctionnement normal. Le solde sera versé en juillet. Page 3/4
- Une annexe financière sera signée chaque année pour le montant de la subvention allouée.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS
L’association « Les Loustics » s’engage à fournir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice les documents ci-après établis dans le respect du droit interne et du droit communautaire :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le rapport du commissaire aux comptes ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel.
- le budget prévisionnel ;
- le rapport d’activité de l’association ;
- un bilan du taux d’occupation trimestriel ;
- un compte-rendu faisant état de l’activité communautaire, portant sur l’accueil de la population permanente de la collectivité sera remis chaque année à la Communauté de communes du Briançonnais, à l’appui notamment de la déclaration transmise à la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes.
ARTICLE 6 : EVALUATION DE LA CONVENTION
Un comité de suivi est mis en place. Il se réunira au minimum deux fois par an (à la fin de chaque semestre).
Il a pour objet :
- de mener une évaluation partagée du bilan d’activité ;
- de valider le budget prévisionnel et les comptes de résultat.
Il est composé :
- pour la Communauté de communes : de deux conseillers communautaires, du directeur général des services ou son représentant ;
- pour l’association : de deux membres du bureau et de la directrice de la structure.
ARTICLE 7 : REGIME DE LA CONVENTION
Art 7a : durée de la convention
La convention est établie pour une durée de 5 ans. Elle prend effet au 1er janvier 2016 et fin au 31 décembre 2020.
Elle est renouvelable par reconduction expresse.
Art 7 b : modification par avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Communauté de communes et l’Association.
La demande de modification de la présente convention est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Page 4/4
Art 7 c : Résiliation
Résiliation pour non-respect de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements contractuels, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de régulariser la situation, non objectivement suivie d’effets. Préalablement à cette résiliation, et pendant cette période de deux mois, une commission mixte paritaire, composée de représentants de la Communauté de communes et de l’Association, sera réunie afin d’examiner les difficultés rencontrées et rechercher de bonne foi une solution amiable. Durant cette période, les activités et le financement seront effectifs.
Résiliation pour raison de défaillance de l’association
La dissolution de l’Association ou la résiliation du fait de l’Association entraînera d’une part la caducité de plein droit de la convention et, d’autre part, le reversement de la subvention au prorata de la réalisation du budget annuel prévisionnel.
Art 7 d : Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux originaux,
A Briançon, le
Le Président de l’Association
Gestionnaire « Les Loustics»
Monsieur Christophe ANDRE
La Vice- Présidente de la Communauté
de Communes du Briançonnais
Mme Anne-Marie FORGEOUX