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Convocation - Reglement Interieur
Conseil Municipal - 22 56 Reglement Interieur cm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22 56 Reglement Interieur cm)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2022
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
xncsi
7
{
MAI
20% =-<
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
ID : 064-216404301-20220524-220EL56-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
24 MAI
2022
RAR
AR SR RAR
DR
PRÉSENTS
:
M
HANON,
Maire-Président,
M.
GROUSSET,
Mme
LEMBEZAT,
M.
DESPLAT,
Mmes
BAYLE-LASSERRE,
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
Mme
BEUSTE,
MM.
WLS,
VIVES,
Mmes
BOUBARNE,
LAMAZERE,
M
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mme
MUSEL,
MM.
CONEJERO,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE. ABSENTS/EXCUSES
:
M.
BOUNINE
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
Mme
DOMBLIDES
(pouvoir
à
M.
MELIANDE),
M.
BERGES
(pouvoir
à M.
LABENNE)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
BAYLE-LASSERRE
22
- 56
- RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
— AVENANT
N°1
Rapport
présenté
par
Monsieur
le Maire
:
Le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
a été
approuvé
par
délibération
en
date
du
28
juillet
2020.
Comme
suite
à
la
décision
de
création
d'un
magazine
municipal,
il
est
proposé
de
modifier,
par
voie
d'avenant,
la
rédaction
de
l'article
23
consacré
à
l'expression
politique,
comme
suit :
«
En
application
de
la
loi
n°2002-276
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
conformément
à
l'article
L.2121-27-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le bulletin
d'information
municipale
comprendra
un espace
réservé
à
l'expression
des
conseillers
municipaux
d'opposition.
Un
espace
identique
sera
réservé
à
chaque
groupe
politique,
soit quatre
groupes
issus
des
élections
municipales
de
mars
2020.
Un
espace
est
consacré
à
l'expression
des
conseillers
municipaux
dans
le
bulletin
d'information
de
la
commune
d'Orthez.
Cet
espace
comporte
4 000
caractères
(estimation),
espaces
et signes
compris.
Chaque
groupe disposera
d'un
espace
équivalent,
soit
25
%
de
l'espace.
Le
bloc
de
texte
sera
identifié
par
le
nom
du
groupe
politique
concerné
intégré
au
nombre
de
caractères
dédiés. La
fréquence
d'expression
suivra
la parution
des
bulletins
d'information
:
e
Les
responsables
des
groupes
politiques
seront
informés
par
le
service
communication
de
la
date
butoir
de
réception
des
éléments
à
insérer,
par
email,
adressé
au
minimum
8 jours
ouvrés
à
l'avance
;
e
Les
éléments
devront
être
transmis
par
email
à
communication@rmnairie-orthez.fr
(texte
au
format
d'un
logiciel
de
traitement
de
texte) ;
e
Si
le
texte
n'est
pas
transmis
dans
les
délais,
l'espace
sera
laissé
vide
avec
l'inscription
« Texte
non
parvenu
dans
les délais
impartis
».
Le
service
communication
assurera
la
mise
en
page
des
articles
dans
le
respect
de
la
charte
graphique
Seul
le nombre
de
caractères,
espaces
compris,
indiqué
sera
publié.
Un
texte
trop
long
serait donc
coupé.
Les
propos
publiés
n'engageront
que
leurs
auteurs. Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2022
Aichéle
3.
1
MAI
ee
ID
: 064-216404301-20220524-22DEL56-DE
il
est
rappelé
le
caractère
local
de
la
page
d'expression
politique
et
l'interdiction
légale
d'appel
au
vote
en
période
électorale.
Les
tribunes
doivent
aborder
des
sujets
en
rapport
avec
la
gestion
municipale
Le
contenu
ne
doit
être
entaché
d'aucun
« délit
de
presse
».
Il doit
respecter
les
lois
de
la
République
et
ne
pas
comporter
de
propos
à
caractère
raciste
ou
révisionniste
ou
diffamatoire
à
l'égard
de
quiconque
et
respecter
la
vie
privée
de
chacun.
Site
Internet
et page
Facebook :
La
commune
dispose
d'un
site
internet
et
d'une
page
Facebook.
A
ce
titre,
un
lien
sera
fait
sur
le
magazine
qui
sera
mis
en
ligne
au
format
numérique
sur
le
site
web.
Responsabilité
:
«
Ni
le
Conseil
municipal,
ni
le
maire
de
la
commune
ne
sauraient,
en
principe,
contrôler
le
contenu
des
articles
publiés
sous
la
responsabilité
de
leurs
auteurs,
dans
cet
espace.
{!
en
va
toutefois,
autrement
lorsqu'il
ressort
à
l'évidence
de
son
contenu
qu'un
tel
article
présente
un
caractère
manifestement
outrageant,
diffamatoire
ou
injurieux
au
regard
des
dispositions
de
la
loi
du
29
juillet
1881
».
Conseil
d'Etat,
3°
chambre-8°
chambres
réunies,
27/06/2018,406081.
La
loi
du
29
juillet
1881
relative
à
la
liberté
de
la
presse
définit
la
diffamation
:
« Article
29
- Toute
allégation
ou
imputation
d'un
fait
qui
porte
atteinte
à
l'honneur
ou
à
la
considération
de
la
personne
ou
du
corps
auquel
le
fait
est
imputé
est
une
diffamation.
»
Monsieur
le
Maire
est
le
directeur
et
responsable
de
la
publication,
ce
qui
en
fait
l'auteur
principal
du
délit
commis
par
voie
de
presse.
Il a
donc
un
devoir
absolu
de
contrôle
et
de
vérification
qui,
s'il
n'est
pas
assuré
dans
sa
plénitude,
implique
l'existence
d'une
faute,
d'une
négligence
ou
d'une
volonté
de
nuire.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Maire,
directeur
de
la
publication
se
réserve
le
droit,
le
cas
échéant,
lorsque
le
texte
proposé
par
un
groupe
est
susceptible
de
comporter
des
allégations
à
caractère
injurieux
ou
diffamatoire,
d'en
refuser
la
publication.
Dans
ce
cas,
le
groupe
en
sera
immédiatement
avisé.
»
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conselt
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
l'avenant
n°1
au
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal. Ainsi
fait et délibéré
à ORTHEZ,
le 24 mai
2022
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
EmmanugLHANON
Affiché en Mairie le
3
MAI
2022