Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - Reglement Interieur
Déliberation - reglement interieur
Conseil Municipal - Reglement Interieur CM
Conseil Municipal - 3 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL M
Conseil Municipal - N°L22080152AG Modification du reglement interieur
Déliberation - Reglement interieur 2026 tampon
Conseil Municipal - 22 56 REGLEMENT INTERIEUR CM
Conseil Municipal - REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal - Reglement interieur du Conseil Municipal de Panazo
Conseil Municipal - Reglement interieur Conseil Municipal 2022
Convocation - réglement intérieur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saivres.
Lien du pdf (Convocation - réglement intérieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Médias,
REGLEMENT INTERIEUR
CHAPITRE 1
Réunion du Conseil Municipal
Article 1 : périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai
maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat ou par le tiers au moins du conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai,
Article 2 : convocations
Toute convocation est faite par le maire, Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est adressée de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile,
. La convocation précise la date, l'heure
et le lieu de la réunion, qui se tient à la mairie sauf circonstances particulières
(exemple : état d'urgence sanitaire, catastrophe naturelle...)
Article 3 : ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : accès aux dossiers
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers, projet de contrats ou de marchés publics uniquement en mairie aux heures d'ouvertures
au public, durant les 3 jours précédant la séance et sur demande écrite 3 jours avant
la date de consultation.
Le conseiller s'engage à respecter la confidentialité du dossier et à ne pas utiliser la capie à des fins autres que pour un travail préparatoire.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres
de l'assemblée. Toute question, demande
d’information complémentaire où intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint
en charge du dossier.
Article 5 : questions orales
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal. Elles ne donnent
lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers
municipaux présents.
Le texte des questions orales est adressé au maire 48 heures au moins avant
la séance du conseil municipal, par courrier ou courrier
électronique auprès du secrétariat de [a Mairie contact@saivres.fr.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la
prochaine réunion du conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire
de renouveler la procédure de demande.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond
aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire
peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal
spécialement organisée à cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de tes transmettre
pour examen aux commissions concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée
consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au
total.
Les questions ne doivent jamais mettre en cause des personnes.
Sont déclarées recevables par le maire les questions :
-Étre déposées dans le délai de 48h avant la séance concernée,
“Etre concises et rédigées de manière à permettre une réponse brève,
-Relever de la compétence de la commune telle que définie par la loi, -Ne concerner aucune affaire personnelle,
-Etre présentées sous une forme interrogative,
CHAPITRE 2
Commissions municipales
Les commissions permanentes sont les suivantes:
- lien et vie sociale
- Vie scolaire-jeunesse-santé
= information-communication-numérique
- administration et gestion du personnel
- finances
- Voirie-bâtiments-travaux-sécurité
- logement-urbanisme
- ehvironnement-développement durable
Le maire est le président de drait de chacune de ces commissions.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent ies affaires
qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent
des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures
au conseil municipal. Une attention particulière
sera appartée sur te calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées
en même temps.
CHAPITRE 3
Tenue des séances de conseil municipal
Article 6 : présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui
qui le remplace.
Article 12 : quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité
de ses membres en exercice est présente (8 présents pour 15
membres) sauf circonstances particulières (ex : état d'urgence sanitaire).
Article 13 : pouvoir
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de laréunion.
Article 14 : secrétariat de séance £rdce 14 : secrétariat de séance Le secrétaire de séance, qui est un(e} élu(e), assiste le maire pour la vérification
du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes
et du bon déroulement des scrutins.
Article 15 : accès au public
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal
ou de administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du
conseil sans ÿ avoir été autorisée par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées
dans la salle, | doit observer le silence durant toute la durée de la séance, Toutes
marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de
la presse.
Article 16 : Enregistrements des débats
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés Par
un conseiller municipal ou un agent communal pour le compte de la commune.
La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet
par les auteurs de l'enregistrement est expressément autorisée par la loi.
Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal
peuvent être retransmises par les Moyens de communication audiovisuelle {article
L. 2121-18 du CGCT).
(7, mt
Toutefois, la diffusion sur internet d'une séance du conseil municipal constitue un
traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement
général sur la protection des données) (cf CNIL-Guide de sensibilisation au
RGPD pour les collectivités locales)
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif
et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas
requis Pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques.
Les élus ne peuvent donc pas s'opposer à être filmés et
Jou enregistrés.
Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances
doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l'image de ces Personnes
présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans
larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier (QE
n°14713 du T1 juin 2015, JO Sénat), Lorsque l’enregistrement
et la diffusion sont assurés par l& commune, il convient donc d'éviter
les gros plans sur les agents Municipaux et les membres de
l'assistance.
Article 17 : police de l'assemblée
il'appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent
règlement. 1! peut faire expulser
de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou délit (propos injurieux, ou diffamatoires …), le maire dresse
procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de
la République.
1l'appartient au maire ou l'élu(e) qui le remplace de faire respecter le présent
règlement. Des agents municipaux pourront
également présenter des dossiers et donner des explications techniques
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une Suspension de séance.
I! pourra en outre, pour des dossiers spécifiques, être fait appel à des personnes
extérieures.
CHAPITRE 4
Débats et votes des délibérations
Article 18 : déroulement des séances et débats
Le maire préside le conseil municipal.
Dès lors, il arganise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre
ou de clore une réunion, en fonction des circonstances,
La parole est accordée aux membres du conseil municipal qui la demandent
par le maire ou à celui qui le remplace. Le maire a la faculté de restreindre
la parole et d’exclure un membre du conseil municipal de la séance
lorsque celui- ci s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement
de la séance ou si les propos ont un caractère diffamatoire ou injurieux,
Article 19 : votes
Les délibérations sont prises à ta majorité absolue c’est-à-dire plus
de la moitié des suffrages exprimés. Le mode de votation ordinaire
est le vote à main levée.
CHAPITRE 5
Compte-rendu des débats et des dé, ns
Article 20 : procès-verbal
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du
conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance
qui suit son établissement. Une rectification éventuelle
est enregistrée au procès-verbal suivant,
Le compte-rendu est affiché à la mairie, dans l’espace extérieur
réservé à cet effet. CHAPITRE 6
Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal
Un espace correspondant à 1500 caractères (espace non compris) du bulletin municipal est réservé à l'expression
des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin municipal diffusé par la commune,
Présentation :
Police : Times New Roman « regular »
Corps : 9 pt
Interlignage : 9 pt
Echelle horizontale : 100 %
Les photos sont exclues
Les documents destinés à la publication sont remis au maire sur support numérique via contact@saivres.fr au plus
tard 20 jours avant la publication
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs. Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait lesdispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant ….) et en informe les auteurs Les modalités de mise en page sont les suivantes (à préciser : par exemple : format paysage, article en colonne, titre ou non, chapeau ou accroche, caractères autorisés, schémas/tabteaux etc...) Tout texte comportant des risques de troubles à l'ordre, à ia sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, où dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de SAIVRES
le. 244 Lada ( ébberokon D do. 41)