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Conseil Municipal - CM du 25 février
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Saint-Cézert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 25 février)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
L’an deux mille vingt et deux, le 25 février à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Henri OLIVEIRA SOARES maire. Présents : Martine PRENIERE ; Jean Pierre COSTES ; Lucien INFANTI ; René JACOB; France KIESER ; Lorena BUTTO; Karine BERNARD ; Christophe APAT (procuration René JACOB); Gwenn GUYADER.
Absents excusés Fabien SOURIAC
Secrétaire de séance : Loréna BUTTO
Date de convocation et d’affichage : 21 février 2022.
Approbation du compte-rendu de la réunion du 14 décembre 2021 Aucune remarque n’étant formulée le compte-rendu est approuvé à l’unanimité
I-1 : Approbation du compte de gestion 2021
Le conseil municipal de la commune de Saint-Cézert après s’être fait présenter le
budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des
mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des état de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du passif, l’état
des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de
recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses
écritures.
Considérant que les opérations sont régulières
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1ER Janvier 2021 au 31
décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire.
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budgets annexes
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
MAIRIE DE SAINT
CÉZERT
Code postal : 31330
Tél : 05 61 82 67 05
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 25 FEVRIER 2022
Séance 2022-I I-2 : Approbation du compte administratif 2021
Le conseil municipal de la commune de Saint-Cézert après s’être fait présenter, par
le 1° adjoint, le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné
des état de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du
passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021 résumé dans le
tableau ci-dessous :
REALISATIONS DE
L’EXERCICE
SECTION DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 320 998.22 330 981.85
INVESTISSEMENT 127 354.14 74 502.19
REPORTS DE
L’EXERCICE
2020
REPORTS EN
FONCTIONNEMENT
94 165.76
REPORTS EN
INVESTISSEMENT
67 477.58
TOTAL REALISATIONS + REPORTS 448 352.36 567 127.38
RESTES A REALISER
A REPORTER EN
2020
EN SECTION
FONCTIONNEMENT
0,00 0,00
EN SECTION
INVESTISSEMENT
7 061.00 30 584.00
TOTAL RAR A
REPORTER EN 2019
7 061.00 30 584.00
RESULTATS
CUMULES
FONCTIONNEMENT 320 998.22 425 147.71
INVESTISSEMENT 134 415.14 172 563.77
TOTAL CUMULE 455 413.36 597 711.48
Approuve, à l’unanimité, le compte administratif de l’exercice 2021 I-3 : Affectation du résultat 2021
Après avoir examiné le compte administratif, le conseil municipal statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2020 approuve, à l’unanimité, les affectations suivantes :
- Résultat de l’exercice : 9 983.73€
- Résultats antérieurs reportés : 94 165,76 €,
- Résultats à affecter : + 104 149,49€,
- Affectation en réserves R 1068 en investissement : 0,00 €,
- Report en fonctionnement R 002 : 104 149,49€.
I-4 : Validation du pool routier 2021
Monsieur le Maire fait l’état de l’enveloppe financière du pool routier de la commune.
- Report 2021 : 49 846.24€TTC
- Dotation prévisionnelle CD31 2022 : 55 927.6€TTC
- Financement complémentaire Commune/CCHT : 13 110.81€TTC Soit un total cumulé 118 884.65€TTC
Monsieur le Maire rappelle que cette enveloppe ne peut être utilisée que sur la voirie communale.
Monsieur le Maire présente les travaux envisagés sur la voirie communale dans le cadre du pool routier 2022.
• Chemin de Lagarosse au départ de la départementale D30
Reprise de la bande roulante
• Chemin de l’Aubine jusqu'à la départementale D58F
Reprise de la bande roulante et réparation nid de poule
• Chemin de la Baoudéro (Palanque)
Enrobé sur quelques mètres de part et d’autre du passage à gué • Réparation intempérie 2021
Reprise empierrement du fossé chemin de Mondounet, reprise des traversées de voirie(Buse) chemin du vieux cimetière, reprise de l’accotement entrée privée chemin du vieux cimetière, retrait des gravats fossé et curage chemin du vieux cimetière. Monsieur le Maire indique que le montant pour ce pool routier est estimé 76 886.43€ TTC
Après en avoir débattu les conseillers décident, à l’unanimité de valider ce
pool routier 2022
I-5 : Poursuite de l’assistance maitrise d’ouvrage du projet CECA
Monsieur le Maire fait état de l’avancée du projet CECA (Centre économique culturel associatif) :
• Travaux du groupe de travail
• Travaux de la communauté des communes sur les tiers lieux • Rencontre avec l’ATD 31
Monsieur le Maire indique la nécessité de poursuivre le projet par de l’assistance à maitrise d’ouvrage afin de définir :
• le programme du projet (Affiner les besoins)
• le subventionnement
• l’enveloppe globale
• l’intérêt d’implantation de photovoltaïque sur le toit
afin d’encadrer :
• Une étude acoustique
• Une étude énergétique Et de constituer les cahiers des charges pour la maitrise d’œuvre. Monsieur le Maire indique que cette assistance doit se faire sur fonds propres et ne peut pas être subventionnée.
Monsieur le Maire sollicite les conseillers à délibérer sur une poursuite du projet par assistance à maitrise d’ouvrage.
Après en avoir débattu les conseillers décident, à l’unanimité de poursuivre le projet par de l’assistance à maitrise d’ouvrage sous condition qu’il soit porté à délibération une prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage, études comprises, d’un montant supérieur à 20 000€.
I-6 : Nomination d’un référent Laïcité
Monsieur le Maire donne lecture d’une circulaire préfectorale du 8 février
demandant à la commune de désigner un référent laïcité conformément au décret
n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 :
« Le référent laïcité, désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité
territoriale ou établissement public de santé, sera chargé d'apporter tout conseil
utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le
consulte, de sensibiliser les agents publics à la laïcité, et d'organiser une journée de
la laïcité le 9 décembre de chaque année. »
Les référents laïcité sont choisis parmi les magistrats, fonctionnaires et militaires,
en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à
durée indéterminée. Ils bénéficient d'une formation adaptée à leurs missions et à
leur profil.
Le référent laïcité est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les
conditions définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Après délibération le conseil municipal :
- DESIGNE Cathy APAT Informations diverses
Débat sur la protection sociale complémentaire :
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
Elle couvre :
-les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès : il est alors question de risque « prévoyance » ou de couverture « maintien de salaire » ;
-les risques d’atteinte à l’intégrité physique et à la maternité : il est alors question n parle alors de risque « santé » ou complémentaire maladie.
Jusqu’alors facultative, la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022.
En effet, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique oblige, à compter du 1er janvier 2022, les employeurs publics territoriaux à participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Qualifiée d’avancée majeure pour les agents publics par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, cette ordonnance impose aux employeurs publics locaux, de financer la protection sociale complémentaire de leurs agents :
-pour le risque « Santé » : à hauteur de 50% du montant nécessaire à la couverture de garanties minimales qui sera défini par décret ;
-pour le risque « Prévoyance » : à hauteur de 20% d’un montant de référence également fixé par décret.
→ Suite en annexe et affichée en mairie
Désordres départementale D58F : Monsieur le Maire rappelle les évolutions des
désordres sur le talus soutenant la départementale 58F
• Premier éboulement avec décrochage de la départementale au croisement du
chemin de Guerguille lors de la tempête de septembre 2021
• Dépose du poteau EDF soutenant un transformateur pour des risques de
chute sur la chaussée
• Glissement et décrochage successif de plusieurs zones entre le croisement du
chemin de Guerguille et la fontaine
• Evolution régulière et permanente du talus.
• Plusieurs arbres déracinés
• Poteau téléphonique à terre
Suite à la dépose du poteau EDF le quartier de Guerguille a été alimenté par une
liaison provisoire depuis le chemin d’Empiroulet pour une partie et depuis le transformateur de la fontaine pour l’autre partie. Cependant la distance ne
permettait pas de fournir une tension stabilisée et normalisée conduisant beaucoup
de désagrément pour l’utilisation d’appareil électrique. Une solution a été trouvée
en installant un transformateur sur une propriété privée, les branchements sont en
cours.
Le département a procédé a des sondages géologiques proche du décrochage de la
départementale par l’intermédiaire du CEREMA. Ces sondages permettent de
connaitre la constitution des couches souterraines. Les résultats sont attendus
dans les prochains jours, ils détermineront les règles de circulation sur la RD58F
Après de multiples discussions et de recherche des compétences (responsabilité) du
talus et du cours d’eau, d’autres études, Hydraulique et géologique, vont être
menées. Ces analyses permettront de définir d’une part les principes de
sécurisation à court terme puis d’orienter les futurs travaux de réparation.
Sinistre place de l’aire de jeux : Monsieur le Maire fait part de la dégradation de la
place centrale de l’aire de jeux. Cette évolution provient des infiltrations d’eau et du
gel de cet hiver qui soulève les cailloux du revêtement. Après la visite du prestataire
et la saisie des assurances, il s’avère que ce vieillissement ne présente pas de
caractère anormal. La réparation ne pourra donc pas être pris en charge par la
décennale. Le prestataire indique qu’une réparation de ce type de revêtement n’est
pas souhaitable car le problème se reproduira dans les prochaines années.
Monsieur le Maire demande au prestataire de faire une proposition de réparation
par un changement de revêtement. Le conseil devra délibérer en fonction du
montant de cette réparation d’effectuer ces travaux.
Réflexion sur le RPI : Monsieur le Maire indique que les années à venir les effectifs
du RPI vont fortement évoluer. La commune engage un travail de réflexion sur
l’évolution du RPI. Le résultat de ce travail doit être présenté avant la fin d’année.
Monsieur le Maire précise qu’aucun changement n’est à prévoir pour la rentrée de
septembre 2022
Amende de police : Monsieur le Maire rappelle que le dossier déposé en 2020 pour
la rénovation des marquages au sol sur les départementales du centre bourg a
obtenu une subvention. Il rappelle que pour la rénovation des amendes de police
existantes, le montant des travaux est déduit de la section de fonctionnement, le
montant du devis est de 4047.09€ TTC et la société en charge de cette rénovation
est la société SIGNAUD GIROD
Parrainage candidat présidentielle : Monsieur le Maire indique être sollicité
activement et avec insistance par les comités de soutien de certain candidat.
Monsieur le Maire fait part de la difficulté de nombreux candidats pour obtenir la
quantité de parrainage nécessaire pour la qualification à l’élection présidentielle,
difficulté qui est relayée par les médias et les politiques dirigeantes. Monsieur le
Maire demande l’avis de son conseil sur le choix ou pas de parrainer un candidat
en indiquant que le parrainage n’est pas un soutien politique mais un acte
démocratique.
Après discussion le conseil municipal ne s’oppose pas à un parrainage de Monsieur
le Maire et ne donne aucune consigne sur le candidat à parrainer.
Containers parcelle ZE 112 : Monsieur le Maire indique avoir été sollicité par un
administré sur l’implantation de container illicite. Après la recherche de document d’urbanisme et la prise de renseignement auprès du service instructeur des règles
d’urbanisme, il s’avère que l’implantation de ces containers n’est pas conforme aux
règles d’urbanismes. Le conseil municipal demande à Monsieur le Maire de faire
respecter les règles en demandant au propriétaire de régulariser la situation par
une demande d’autorisation.
Loi climat et résilience : Monsieur le Maire rend compte de la mise en application de
la loi climat et résilience. Notamment, il indique que cette loi dont les décrets
d’application ne sont pas encore diffusés aura des impacts sur les règles
d’urbanisme. Plus précisément, elle réglemente à la baisse la consommation de
terre agricole pour de l’urbanisation. Elle réduit également la consommation
générale de terre pour l’urbanisation. La règle brute est une réduction de 50% de la
surface consommée sur la période 2011-2020 pour les dix années suivant cette
période. Cette réduction est à réfléchir à l’échelle d’un territoire et non a l’échelle de
la commune. Monsieur le Maire fait remarquer les risques possibles de non
ouverture de notre extension d’urbanisation prévue pour le financement de
l’assainissement. Monsieur le Maire indique que nous devons être vigilant et
défendre l’ouverture des zones nécessaires au financement de l’assainissement de
notre PLU. Ces zones sont essentielles pour le renouvellement de la population et la
vie future de notre commune notamment le maintien de l’école.
Les orientations sur les règles de consommation sont en cours de définition à la
région par l’intermédiaire du SRRADET. Ces règles seront déclinées au territoire par
les SCOTs. Notre PLU devra être en conformité avec ces nouvelles conditions en
2027. La déclinaison de ces nouvelles conditions doit nous parvenir en 2026. Nous
aurons donc un an pour régulariser notre document d’urbanisme.
Château de Lamothe : Monsieur le Maire indique avoir été sollicité par un
investisseur souhaitant acquérir la propriété du château de Lamothe pour la
transformer en lieux de réception. Pour cela, l’investisseur a la nécessité de
construire un local a forte valeur esthétique capable d’accueillir 300 personnes.
Cependant Monsieur Le Maire fait remarquer que la zone de la propriété est
classifiée en zone naturelle protégée frappée donc d’une impossibilité de
construction. La loi Climat et résilience donne la possibilité de construire sur les
zones naturelles protégées pour de l’installation à but commercial sous certaines
conditions. La zone qui serait utilisée doit être compensée par le retrait de zone
urbanisable. Monsieur le Maire demande l’avis aux conseillers sur ces possibilités.
Après discussion les conseillers ne donnent pas d’avis défavorable ferme.
Cependant ils ne sont pas très enthousiastes sur cette implantation possible.
Questions diverses :
Monsieur Lucien Infanti informe Mr le Maire sur les dangers de la présence d’un
trou dans un fossé du chemin de Lagarosse. En réponse, Monsieur le Maire fera
état du danger et actionnera la communauté des communes en charge de
l’entretien des fossés pour la mise en sécurité.
Monsieur René Jacob questionne sur le projet CECA plus spécifiquement sur la
possibilité de limiter le projet à une rénovation de la salle des fêtes afin de limiter
l’investissement. Monsieur le Maire indique que l’étude de ce scénario sera intégrée dans le cahier des charges de l’AMO. Un comparatif des différents scenarii sera fait
et le conseil débattra et fera son choix. Monsieur le Maire signale que l’étude de
multiple scénario influencera sur le prix de la prestation de l’assistance à maitrise
d’ouvrage.
En l’absence de questions diverses supplémentaires la séance est levée à
23h20 Annexe Débat sur la protection sociale complémentaire :
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
Elle couvre :
-les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès : il est alors question de risque « prévoyance » ou de couverture « maintien de salaire » ;
-les risques d’atteinte à l’intégrité physique et à la maternité : il est alors question n parle alors de risque « santé » ou complémentaire maladie.
Jusqu’alors facultative, la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022.
En effet, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique oblige, à compter du 1er janvier 2022, les employeurs publics territoriaux à participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Qualifiée d’avancée majeure pour les agents publics par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, cette ordonnance impose aux employeurs publics locaux, de financer la protection sociale complémentaire de leurs agents :
-pour le risque « Santé » : à hauteur de 50% du montant nécessaire à la couverture de garanties minimales qui sera défini par décret ;
-pour le risque « Prévoyance » : à hauteur de 20% d’un montant de référence également fixé par décret.
IMPORTANT : par principe, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Il est cependant nécessaire de nuancer cette échéance et de distinguer deux situations.
En effet, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 précise que :
- lorsqu'une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance seront applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention ;
-l’obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % de la protection sociale complémentaire « santé » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026 et l'obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.
Il en résulte que pour toutes les collectivités et leurs établissements publics n’ayant pas conclu de telles conventions, leur participation deviendra obligatoire dans le respect des montants minimums définis par décret, dès le 1er janvier 2025 pour la complémentaire Prévoyance et à compter du 1er janvier 2026 pour la complémentaire Santé. A souligner : l’avis du comité technique sera obligatoire avant toute délibération relative à la mise en place de la protection sociale complémentaire.
L’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 instaure un débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante, qui doit être organisé avant le 18 février 2022 dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel.
Ce débat porte sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
IMPORTANT : l’ordonnance ne précise pas la teneur de ce débat. Dès lors, chaque employeur public territorial est libre d’en fixer le contenu, qui pourrait porter notamment sur les points suivants :
- les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …) ;
-un rappel du distinguo entre la protection sociale statutaire et la protection sociale complémentaire
-une présentation des deux volets de la protection sociale complémentaire : le risque « prévoyance » et le risque « santé » ;
-une présentation des différents modes de contractualisation ;
-le calendrier de mise en œuvre.
Ce débat sera à programmer dans un délai de 6 mois lors de chaque renouvellement de l’assemblée délibérante.
Il s’agit d’un débat sans vote.
I/ Les enjeux de la protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire constitue une opportunité pour les employeurs publics territoriaux de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines.
En effet, il ne s’agit pas d’y voir qu’une dépense de fonctionnement supplémentaire mais surtout une opportunité de valoriser les agents en prenant soin d’eux.
En ce sens, il convient de rappeler que conformément à l’article 2-1 du décret n° 85- 603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».
Ainsi, cette réforme qui s’impose doit être considérée comme un investissement dans le domaine des ressources humaines, et notamment :
➔ une amélioration de la performance des agents : certains agents retardent des soins importants pour leur santé en l’absence de protection sociale complémentaire. Leur santé peut ainsi se dégrader rapidement. L’absentéisme engendrera des coûts supérieurs aux aides apportées aux agents pour souscrire à des assurances complémentaires. La protection sociale complémentaire permet de faciliter le retour en activité de l’agent et limiter les coûts directs (contrats d’assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste…).
➔ une source de motivation : le « salaire social », sous forme de diverses actions sociales telles que les titres restaurant, et la prise en charge d’une partie des cotisations aux contrats d’assurances complémentaires favorisent la reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et de développer un sentiment d’appartenance à la collectivité.
➔ un élément favorisant le recrutement : l’employeur territorial ne doit pas être en décalage par rapport à ses homologues. Une uniformisation des avantages sociaux devient de plus en plus nécessaire pour faciliter les mobilités de personnel entre les différentes collectivités et établissements publics.
➔ un nouveau sujet de dialogue social : l’essentiel est d’engager une réflexion sur les conditions de travail et les risques professionnels. Il ne faut pas se cantonner à un débat financier sur le coût de ce dispositif. Une forte participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire peut être un levier de négociation, notamment dans le cadre des 1607 heures.
II/ Rappel du distinguo entre la protection sociale
statutaire et la protection sociale complémentaire
La protection sociale statutaire
La protection sociale statutaire est prévue par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont l’article 21 dispose que « les fonctionnaires ont droit à […] des congés pour raison de santé ; des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales […) ».
La protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) est limitée dans le temps, et peut vite avoir pour conséquence d’engendrer d’importantes pertes de revenus en cas d’arrêt maladie prolongé.
Par exemple :
-pour un fonctionnaire, en cas de maladie ordinaire, il est rémunéré 3 mois à 100% puis 9 mois à 50% ;
-pour un agent contractuel de droit public, sous réserve de son ancienneté, en cas de maladie ordinaire, après 4 mois de service fait, il a droit à 1 mois à plein traitement puis 1 mois à demi-traitement.
Pour éviter ces difficultés notamment financières, les agents publics ont fort intérêt à s’assurer personnellement pour profiter d’une protection sociale complémentaire.
Dans le cadre du débat obligatoire, chaque collectivité pourrait faire un bilan, au regard de ses effectifs, sur le nombre d’agents en maladie, la durée des absences générées, etc.
La protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ».
Dans le cadre du débat obligatoire, chaque collectivité pourrait faire un bilan de sa participation à la protection sociale complémentaire :
-est-ce le cas à ce jour ? NON ? OUI ?
-dans la positive :
-participation de l’employeur à quel(s) risque(s) ?
- et à hauteur de combien ?
-budget annuel que cela représente ?
-etc. III/ Présentation des protections « prévoyance » et « santé »
La protection du risque santé : elle concerne le remboursement complémentaire en sus de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale :
1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,
2° Le forfait journalier d’hospitalisation ;
3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Rappel : à compter de 1er janvier 2026, la participation financière de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50% d’un montant fixé par décret. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.
La protection du risque « prévoyance » : elle concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques :
-d'incapacité de travail ;
-d'invalidité ;
-d'inaptitude ;
-ou de décès des agents publics.
Rappel : à compter de 1er janvier 2025, la participation financière de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 20% d’un montant fixé par décret. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.
IV/ Les différents modes de participation
Afin de pouvoir participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les employeurs publics ont plusieurs voies :
-soit de conclure, dans le respect de la procédure, et notamment de mise en concurrence, des contrats directement avec les organismes de protection sociale complémentaire ;
-soit de participer à la convention labellisée souscrite par l’agent ;
-soit de passer une convention avec le centre de gestion.
Ces modes ne sont pas cumulatifs par risque. Ils peuvent se scinder selon les évolutions de la stratégie retenue de l’accompagnement social de l’emploi. A – La conclusion directe d’un contrat avec les organismes de protection sociale complémentaire
Les accords collectifs majoritaires
A la suite d’une négociation collective avec les organisations syndicales représentatives, avec accord majoritaire le prévoyant, l’employeur public peut, conformément à l’article 22 bis II de la loi du 13 juillet 1983, après une procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif pour la couverture « complémentaire santé ».
Cet accord collectif majoritaire peut également prévoir :
- la participation obligatoire de l'employeur public au financement de la PSC « prévoyance » ;
- l’adhésion obligatoire des agents publics à tout ou partie des garanties de ce contrat collectif.
Ces accords sont réputés valides dès qu’ils sont signés par une ou plusieurs organisations représentatives de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau ou l’accord est négocié.
Les conventions de participation
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que les dispositifs de solidarités entre les bénéficiaires sont mis en œuvre, conclure une convention des participation pour le risque santé, le risque prévoyance ou les deux.
Ces conventions peuvent être passées avec les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et les entreprises d’assurance.
Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation.
B – La participation financière directe par contrats labellisés
Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent choisir d’apporter leur participation à des contrats de protection sociale complémentaires « labellisés ».
IMPORTANT : il s’agit d’un moyen dérogatoire aux modalités précédentes dont les conditions vont être fixées par un décret (en attente de publication).
L’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 définit le type de contrats pouvant être labellisés.
Il s’agit de contrats destinés à couvrir les risques de Santé ou Prévoyance mettant en œuvre les dispositifs de solidarité définis par décret.
Ces contrats sont caractérisés par la délivrance d’un Label dans les conditions prévues à l'article L.310-12-2 du Code des assurances, ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.
Ces contrats doivent être proposés par :
les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Ainsi, les collectivités peuvent directement vérifier la condition de solidarité par le biais de la procédure précitée de mise en concurrence ou par l’intermédiaire de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles selon l’article L. 310-12-2 du Code des assurances.
C – L’adhésion à une convention de participation conclue par les centres de gestion
Dès le 1er janvier 2022, les centres de gestion devront assumer une nouvelle compétence obligatoire : ainsi, il est également possible d’adhérer aux conventions pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à couvrir, après signature d'un accord avec le centre de gestion du ressort géographique.
Rappel : il est nécessaire que les collectivités qui le souhaitent mandatent leur centre de gestion. Elles seront libres d’adhérer ou non à cette convention pour un ou tous les risques de la protection sociale complémentaire.
A souligner
Le CDG31 a déjà mis en place une convention de participation en Santé et une convention de participation en Prévoyance. Ces deux conventions ont pris effet le 1er janvier 2017 pour une durée de 6 ans et peuvent être prorogées pour une année supplémentaire.
Cependant, seuls les employeurs territoriaux qui avaient mandaté le CDG31 lors des consultations préalables à leur mise en place peuvent y adhérer.
La mise en place de nouvelles conventions de participations est à l’étude et devra s’articuler avec les évolutions règlementaires annoncées dans ce domaine.
Le CDG31 réalisera une enquête auprès des employeurs territoriaux sur leurs besoins en la matière en mars 2022.
V – Echéancier
-Mise en œuvre du débat obligatoire avant le 18 février 2022.
-Obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.
-Obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % de la protection sociale complémentaire « santé » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.