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Conseil Municipal - CM du 29 juillet
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Saint-Cézert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 29 juillet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
L’an deux mille vingt et deux, le 29 juillet à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Henri OLIVEIRA SOARES maire.
Présents : Martine PRENIERE ; Jean Pierre COSTES ; Lucien INFANTI ; René JACOB; Karine BERNARD; Fabien SOURIAC,; Lorena BUTTO
Absents excusés : Christophe APAT, Gwenn GUYADER
Secrétaire de séance : Lorena BUTTO
Date de convocation et d’affichage : 25 juillet 2022.
Approbation du compte-rendu de la réunion du 08 juillet 2022 Aucune remarque n’étant formulée le compte-rendu est approuvé à l’unanimité
Modification de l’ordre du jour
Monsieur le Maire propose de reprendre la délibération IV-8b(Tarif garderie 2022- 2023) sur la base des nouvelles informations
Cette modification est acceptée à l’unanimité.
V-1 : passage à la comptabilité M57
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015,
Vu l’avis favorable du comptable, en date du ,
Vu l’article 106.III de la Notre relatif au droit d’option,
Vu le Décret 2015-1899 du 30/12/2015,
Monsieur le Maire expose,
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du
secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des
métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par
toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,
établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et,
lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies
dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon
la M14 soit pour la Ville de son budget principal.
MAIRIE DE SAINT
CÉZERT
Code postal : 31330
Tél : 05 61 82 67 05
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 JUILLET 2022
Séance 2022-V Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est
programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne
automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le
budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à
une autre nomenclature comptable.
La commune de dont la population est de 437 habitants, et conformément aux
dispositions réglementaires visées ci après, décide d’adopter le référentiel M57 dans
sa version abrégée.
A ce titre, l’adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de
la M14, donne lieu, en matière budgétaire au recours au procédé de fongibilité
des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel).
M/Mme le maire propose à son assemblée d’approuver le passage de la commune
de à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023 dans les conditions
évoquées ci-dessus.
Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter du budget
primitif 2023 ;
- transmet à M. le préfet de la Haute-Garonne la présente délibération pour contrôle
de légalité, accompagnée de l’avis du comptable public ;
- transmet le formulaire de candidature à une bascule à la M57 au directeur
régional et départemental des finances publiques, complété de la délibération et de
l’avis du comptable public.
V-2 : Temps de travail 1607h
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 5 rjuillet 2022 ;
Considérant ce qui suit :
Rappel du contexte
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; -la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h
arrondi légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) =
1596 h arrondi légalement à
1600 h
1600 h
+ Journée de solidarité 7 h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
(Le cas échéant si la collectivité ou l’établissement met en place un ou plusieurs cycles avec ARTT)
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
-3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ; -20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;
-23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Le Conseil Municipal, .
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :
-Service administratif :
Cycle hebdomadaire : 13/35h par semaine sur 3 demi-journées (préciser les jours : exemple : du lundi au mercredile lundi après-midi, le mardi matin, le jeudi matin) de 8h30h à 19h temps de pause méridienne : 2h
Service technique : 35/35h par semaine sur 5 jours (préciser les jours : exemple : du lundi au vendredi) , de 08h00 à 18H00, temps de pause méridienne 2h00
-Service petite enfance : cycle de travail annualisé sur 4 jours (préciser les jourslundi, mardi, jeudi, vendredi), de 7h00 à 19h00 avec pause méridienne adaptée [HC1]( au moins 20 minutes) préciser égalemen, t les périodes de fortes activité : exemple : 36 semaines scolaires et/ période de faible activité : exemple : vacances scolaires.
-Service bibliothèque : cycle hebdomadaire de 11/35h par semaine sur 44 jours (lundi 9h-13h,préciser les joursmercredi jeudi et vendredi 16h30-18h30) préciser également le temps de pause méridienne, comme our les autres services : 2 heures.
Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 4 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
- Le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : travail fractionné tout au long de l’année. -Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
-Le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir le lundi de Pentecôte.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Article 5
Pour le service annualisé, un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.
Article 65 : La délibération entrera en vigueur le -------------------. 01 septembre
2022 Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à
compter de cette entrée en vigueur.
V-3 : Travaux de rénovation aire de jeux
Monsieur Le Maire rappelle les problématiques liées au revêtement de la place de l’aire de jeux :
• Relèvement des graviers lors de la période de gel de cet hiver pouvant être dangereux pour les usagers en cas de chute et rendant la circulation des personnes à mobilité réduite plus complexe
• Pente entrainant un déplacement des graviers vers le terrain multisport en période de forte pluie
• Eau de pluie stagnante par zone
Monsieur Le Maire a consulté deux entreprises pour la rénovation de cette surface sur les bases d’un passage en sable stabilisé au ciment et rappelle que la procédure utilisée est simplifiée car la somme est inférieure a 40 000€.
Monsieur le Maire présente les 2 devis au conseiller.
Il est demandé de faire un choix du prestataire :
• Société Carrère pour une prestation de 8 730€ HT soit 10 476€ TTC • Société Méric pour une prestation de 8 731€ HT soit 10 477.80€ TTC
Après en avoir débattu, le conseil municipal
• valide à l’unanimité la réalisation de cette rénovation
• Charge le prestataire MERIC de la mise en œuvre de cette réalisation • et autorise Mr Le Maire à prendre les dispositions nécessaires à la
demande de subvention auprès du département dans le cadre des
contrats de territoires ou d’autres dispositifs en vigueur V-4 : Fonds de concours voirie Communauté de Communes des Hauts Tolosans
Monsieur le Maire propose de conventionner avec la CCHT pour la mise en œuvre d’un fond de concours pour le financement du pool routier 2022. Les modalités sont présentées ci-dessous :
Article 1 - Préambule – objet de la convention :
La compétence « Voirie » figure dans les statuts de la Communauté de Communes. Celle- ci est en charge de la mise en œuvre du « pool routier » sur les voies communales Pour trouver une nouvelle source de financement, il a été décidé d’instituer un fonds de concours entre les communes et la Communauté de Communes, en s’appuyant sur la loi du 13 août 2004.
Article 2 - Prise d’effet et durée de la convention :
La convention est souscrite pour la durée d’un an, au titre de l’année 2022. Elle prendra effet à la date de la signature.
Article 3 - Modalités de calcul du fonds de concours :
Le financement du pool routier s’établit à partir du montant TTC de travaux d’investissement. La Communauté de Communes perçoit le FCTVA sur les dépenses d’investissement et la subvention du conseil Départemental. Ce dernier a reconduit le dispositif et le montant de financement des pools routiers communaux. Le bénéficiaire du fonds, à savoir la Communauté de Communes, assure au moins 50% du financement, hors subvention.
Le montant du fonds de concours pour la commune de SAINT CEZERT s’établit à 89.16€
Article 4 - Caractéristiques du fonds de concours :
Les communes sur le plan comptable, imputeront cette subvention d’équipement à l’article 2041411, le fonds de concours étant amortissable (sur 15 ans maximum). Le bénéficiaire du fonds de concours, à savoir la Communauté de Communes, l’imputera au compte 13241.
Article 5 – Modalités de versement :
Le versement du fonds de concours de l’année s’effectuera en une seule fois, au 15 novembre
Un décompte des dépenses payées sur le pool routier et des recettes encaissées peut être produit à tout moment, par la Communauté de Communes, sur simple demande de la Commune.
Article 6 – Exécution du fonds de concours :
La Communauté de Communes se réserve le droit de suspendre l’engagement des travaux en cas de non versement de la participation communale.
Article 7 – Modification du montant du fonds de concours :
Une commune peut majorer sa participation au fonds de concours par avenant à la convention, sans jamais dépasser le montant de la participation de la Communauté des Communes, bénéficiaire du fonds. Dans le cas, la subvention du conseil départemental et la part communautaire resteront inchangées.
Monsieur le maire met en délibération cette dite convention. V-5 : Travaux d’entretien des berges cours d’eau et étêtage de deux platanes
Monsieur le Maire indique la nécessité de nettoyer les berges du cours d’eau
longeant la départementale D58F jusqu’au croisement du chemin de Guerguille, le
débroussaillage permettra au département de poursuivre ces investigations sur les
désordres en cours sur la départementale. Monsieur le Maire rappelle que ce
nettoyage est de responsabilité de la commune.
Le département par son service voirie signale que deux platanes sous responsabilité
communale menacent l’intégrité de la départementale D58F dans la même zone et
conseille la municipalité de procéder à l’étêtage afin de limiter la prise au vent.
Monsieur Le Maire en prévision de validité d’autorisation de travaux a consulté
deux entreprises Serpe et agri sud ouest.
• Entreprise SERPE : 16 650€HT soit 19 980€TTC intervention possible en
semaine 31 ou 32
• Entreprise Agri sud ouest : décline le chantier par manque de disponibilité
Après la présentation du devis aux conseillers, Monsieur le Maire signale qu’il
convient de délibérer sur l’autorisation des travaux, la validation du prestataire
ayant répondu et sur une demande de subvention auprès du département.
Après en avoir débattu, le conseil municipal :
• valide à l’unanimité autorise le débroussaillage et l’étêtage des deux platanes
• valide le prestataire SERPE pour la prise en charge de cette réalisation • et autorise Mr Le Maire à prendre les dispositions nécessaires à la
demande de subvention auprès du département dans le cadre des
contrats de territoires ou d’autres dispositifs en vigueur
•
V-6- Reprise de la délibération IV-8b tarif de la garderie 2022-2023
Monsieur Le Maire souhaite revenir sur les tarifs garderie 2022-2023 ayant indiqué
aux conseillers que celui-ci devait être commun entre les deux communes. Par cette
information, les conseillers ayant été contraints de suivre la décision de Le Burgaud
de porter tarif à 1€ la demi-heure afin d’être en accord avec cette information. Après
une vérification de la convention signée 25 septembre 2020, Monsieur Le Maire
indique que ce tarif commun n’est pas mentionné, cet accord de tarif commun n’est
mentionné dans un aucun des documents régissant le RPI (Convent et règlement), il
relevait d’une entente orale. Sur cette nouvelle base d’information, Monsieur le
Maire demande de reconsidérer cette tarification pour 2022-2023.
Après en avoir débattu, le conseil municipal reconduise a l’unanimité les tarifs
en vigueur de 2021-2022 soit
• 0.8€ par demi-heure. Gratuité pour le 3ème enfant et les suivants
d’une même fratrie.
• Plafonnement : Coût plafonné à 50 € par mois et par enfant.
• Dépassement : Tout dépassement d’horaire au-delà de 19h sera
facturé 3 € par ¼ d’heure. Informations diverses :
Travaux pool routier vieux cimetière et chemin de mondounet
Monsieur Le Maire indique que les travaux prévus dans le cadre du pool routier
sont mis à l’arrêt afin de coupler les études faites par le département sur les
désordres de la départementale D58F. Aussi toutes interventions en amont pouvant
impacter de manière significative l’écoulement des eaux pluviales et aggraver les
désordres sur le talus. Les résultats des ces études globales donneront une
orientation aux réparations à mettre en œuvre dans cette zone.
Le département conseille la commune à se pencher sur un schéma directeur
des aux pluviales.
Questions diverses :
Monsieur Lucien INFANTI demande à Mr le Maire de faire respecter l’interdiction de
stationner sur le devant de la salle des fêtes, Les participants des cours de Gym du
Mardi soir devront être informés de cette interdiction, le lieu de stationnement
privilégié est le parking de la salle des fêtes.
En l’absence de questions diverses supplémentaires la séance est levée à
23h25