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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0834 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0834)Thèmes du document : Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie locale et participation citoyenne, 19 C 0834

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

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FINANCES - ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT -ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT

AVENANT POUR LA REVISION DU CONTRAT DE PLAN ETAT REGION (CPER) 2015-2020 DU NORD PAS-DE-CALAIS

Par délibération n°15 C 0420 du 19 juin 2015, le Conseil de la Métropole a approuvé la signature du contrat de plan Etat - Région (CPER) pour la période 2015-2020 ainsi que les engagements financiers pris par la MEL dans le cadre de ce contrat.

I. Rappel du contexte

Le CPER a été signé le 10 juillet 2015 et représente 2,16 Mrds€ de crédits contractualisés entre l’Etat, la Région, la MEL et les départements du Nord et du Pas de Calais, sur 7 volets thématiques, répartis de la façon suivante:

Par courrier du 30 avril 2019, l’Etat et la Région ont officiellement informé la MEL de leur volonté de réviser « a minima » le Contrat de Plan 2015-2020. Ce courrier faisait suite à plusieurs échanges techniques organisés à l’initiative de l’Etat et de la Région depuis le début d’année. Les services de la MEL et des deux départements ont été associés à ces échanges.

II. Objet de la délibération

Cette démarche de révision s'appuie sur les principes suivants :

- Une révision réalisée par voie d'avenant, hors volet "mobilité multimodale" à ce stade. En effet, le volet "mobilité multimodale" fait l'objet d'un calendrier et de négociations spécifiques, en lien notamment avec la future loi d'orientation des mobilités (LOM).19 C 0834

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Délibération DU CONSEIL

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- Une révision ne touchant en réalité que 4 volets, puisque qu'au-delà du volet "mobilité multimodale", les volets "emploi" et "innovation, filière d'avenir et usine du futur" sont aujourd'hui achevés ou en voie de clôture.

- Une révision limitée, à enveloppe financière constante et destinée à assurer la bonne exécution de la dernière année de programmation du CPER (2020) - Une révision devant permettre, dans la mesure du possible, de faire converger les orientations des CPER Picardie et Nord Pas de Calais, notamment sur le volet territorial.

Les ajustements techniques suivants sont donc proposés sur les 4 volets objets du présent projet d'avenant.

1) TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE

Ce volet n’intègre que des modifications de forme proposées par la Région. Elles visent à prendre en compte dans le texte du CPER l’évolution de la politique régionale en matière de transition écologique et énergétique depuis 2016. Les engagements de la MEL restent dans ce cadre inchangé.

2) ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RECHERCHE, INNOVATION

L’avenant se limite à redéployer certains crédits de l'Etat et de la Région non consommés. Il permet également d’intégrer deux nouvelles opérations intéressant le territoire de la MEL :

- Le relogement de l’IUT A sur le campus de la Cité scientifique à Villeneuve d’Ascq. Cette opération portée par l’Université de Lille est estimée à 15,5 M€ et fait l’objet depuis 2017 d’un soutien de la MEL à hauteur d’1 M€, engagement désormais repris dans l'avenant.

- L’extension de la bibliothèque de l’IEP dans les locaux de la BU situés face à l’IEP. Cette opération portée par l’IEP est estimée à 1 M€ et bénéficie d’un soutien de la Région à hauteur de 250 k€.

3) NUMERIQUE

L’avenant permet principalement d’actualiser les coûts (à la baisse) du déploiement du très haut débit public en région, projet dont la MEL n’est pas partie. Le seul engagement notable de la MEL sur ce volet concernait le projet U-City aujourd’hui achevé.

4) VOLET TERRITORIAL

L’avenant vise à faire converger sur la forme les volets territoriaux des deux CPER (Nord Pas de Calais et Picardie) par une approche plus territorialisée et thématique des projets. Ces ajustements rendront ainsi plus lisible le volet territorial du CPER19 C 0834

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Délibération DU CONSEIL

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Nord- Pas de Calais au regard de la politique régionale d’aménagement et d’équilibre des territoires (PRADET) initiée depuis juillet 2016.

La MEL n’étant pas éligible aux crédits PRADET, le véritable enjeu pour la Métropole porte sur le respect des engagements pris par l’Etat en 2015 sur les 5,3 M€ de crédits du 2ème triennal à engager d'ici le 31 décembre 2020.

A ce titre, l’avenant propose la signature d'une convention "ad hoc" entre l’État et la MEL permettant de préciser les opérations susceptibles d’être soutenues dans le cadre de cette enveloppe ainsi que les modalités de financement. Cette convention est en cours d'élaboration et fera l'objet d'une décision directe.

Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) .D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, au nom de la Métropole Européenne de Lille, à signer l'avenant au Contrat de Plan 2015- 2020 et à signer la convention passée par voie de décision directe.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Europe Ecologie les Verts s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 19/12/2019

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