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Arrêté - Arrêté n°ARR 0008
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0008)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 12/01/2023
# @ Reçu en préfecture le 12/01/2023
élesta rés - Alsace Centrale ID :067-216704627-20230104-ARR 0008 2023-AR
SCI FIDJI-BAMBOU
Monsieur Emmanuel SUHR
9 rue des Cerisiers
67820 WITTISHEIM
Pfleger.suhr@gmail.com
| ARRETE N°8/2023 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 4 janvier 2023, par laquelle le permissionnaire ci- dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner avec une nacelle mobile, au droit du n°7 rue du Hibou, en vue de procéder à la vérification de l'étanchéité du conduit de cheminée et de sa solidité ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542- 2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat, notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants :
VU l'état des lieux ;
VU la décision n°80/2021 fixant les droits de voirie, prise en application de la délibération du Conseil Municipal n°11 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des usagers ;
arrête:
ARTICLE 1 :
L'entreprise SCI FIDJI-BAMBOU est autorisée, à titre précaire et toujours révocable, à stationner avec une nacelle mobile, au droit du n°7 rue du Hibou, le 11 janvier 2023 de 8h00 à 12h00.
ARTICLE 2 :
En raison des travaux, la circulation de tout véhicule est interdite, rue du Hibou, le 11 janvier 2023 de 8h00 à 12h00, selon l'évolution des opérations.
ARTICLE 3 :
A cette occasion, l'entreprise SCI FIDJI-BAMBOU sera tenue de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions suivantes :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN _ = œ® Hôtel de Ville » 9 place d'Armes | BP 40188 : 67604 Sélestat Cedex | Teléphone 03 88 58 85 00 « Fax 03 88 82 90 71 Sélestat fr
Publié en ligne le 12/01/2023
Transmis au contrôle de légalité le 12/01/2023 Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le
ID : 067-216704627-20230104-ARR 0008 2023-AR
. toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique devra être apposée par les soins de l'entreprise SCI FIDJI- BAMBOU ; celle-ci précisera le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter, . le stationnement est interdit au droit de la nacelle,
+ la signalisation devra être perçue par l'usager,
. lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection nécessaire devra être prise, notamment par la pose d'une bâche de protection ou d'une clôture de chantier,
° pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, l'entreprise SCI FIDJI-BAMBOU installera une protection efficace au sol (plancher, bâche, protection au sol par platelage au droit des appuis de la nacelle ...),
. en cas d'accident résultant de son installation, l'entreprise SCI FIDJI- BAMBOU en supportera seule les responsabilités, car la présente permission n'emporte pas conformité de la nacelle,
. les droits des tiers seront préservés,
. à l'issue des travaux, l'entreprise SCI FIDJI-BAMBOU devra procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public avant l'installation de la nacelle. Elle sera tenue de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il veillera notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.
ARTICLE 4:
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° 80/2021, aux tarifs suivants :
+ du 1° au 607€ jour :0,40 € m2/jour
+ du 61ème au 1807 jour : 0,20 € m?2/jour
+ à partir du 181°"e jour : 0,10 € m2/jour
+ avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
+ avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 5:
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.
ARTICLE 7 :
Les panneaux matérialisant l'interdiction de circuler, les mesures de protection, la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 8 :
La présente permission est valable le 11 janvier 2023 de 8h00 à 12h00.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le ee
ID :067-216704627-20230104-ARR 0008 2023-AR
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté n’emporte pas autorisation de commencement des travaux.
ARTICLE 11 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Rag/es)
Sélestat, le 4 janvier 2023
Le Maire,
Marcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M, le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
Pfleger.suhr@gmail.com
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VILLE DE SELESTAT - arrêté n° 8/2023 du 4 janvier 2023 Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le ee
ID : 067-216704627-20230104-ARR 0008 2023-AR