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Arrêté - 217 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 217 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Al Dossier n° DP 95 371 2400040
" ne Date de dépôt : 10/05/2024
Demandeur : ROMAIN Roseverland
MARLY-LA-VILLE
Pour : abri de jardin
95670 95670 MARLY-LA-VILLE
Marly
rl
Adresse terrain : 10 hameau des Dentellières
ARRÊTÉ N° 217-2024
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU la déclaration préalable présentée le 10/05/2024 complétée le 11/07/2024 par ROMAIN Roseverland demeurant 10 Hameau des Dentellières, MARLY LA VILLE (95670) :
VU l'avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 13/05/2024 ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour abri de jardin,
° sur un terrain situé 10 hameau des Dentellières, à MARLY-LA-VILLE (95670),
°__ pour une surface de plancher existante de 116 m°
°__ pour une surface de plancher créée de 5.70 m°.
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants :
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur :
ARRETE
Article 1 : M n’est pas fait OPPOSITION à la présente déclaration préalable sous réserve du respect
des conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents “a au présent arrêté.
4,
nt se rapprocher-de l'administration
icipation,
La présente décision est transmise au représentant de L'Etat dans les conditions prévües à l'article L.2181-2 du code général des collectivités territoriales.
fiscale pour déclarer les éléments du projet soumis à taxe € - INFORMATIONS - A LIRE ATTE ATIONS - A LIRE AT FIVEME
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A ect effet la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.télérecours. fr.
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l'adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Ifautil 95 000 CERGY - Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Ruc du Général de Gaulle, 77000 MELUN.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à Particle R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai
de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant
un délai supérieur à une annéc. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une annéc si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres ct Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle sous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le {ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations ct Les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
1 doit souscrire k échéant l'assurance dommages-ouvrages prévuc par l'article L..242-1 du code des assurances.
DP 95 371 2400040 22