Arrêté - Arrete temporaire dautorisation doccupation du domaine public pour la mise en place dune terrasse avec parasols devant le 11 rue du General Leclerc

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Arrêté - Arrete temporaire dautorisation doccupation du domaine public pour la mise en place dune terrasse avec parasols devant le 11 rue du General Leclerc Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete temporaire dautorisation doccupation du domaine public pour la mise en place dune terrasse avec parasols devant le 11 rue du General Leclerc)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE

OISE LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

CANTON 3 6 2

ARRETE DU MAIRE

THOUROTTE

COMMUNE

RIBECOURT- N° 2022-135

DRESLINCOURT

ARRETE TEMPORAIRE D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MISE EN PLACE D’UNE TERRASSE AVEC PARASOLS, DEVANT LE 11 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC. SUR L'EMPLACEMENT MATÉRIALISÉ PAR DES BARRIERES FIXES ET LA LIMITE DU TROTTOIR À RIBECOURT-DRESLINCOURT.

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-28,

L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ainsi que ses articles L.2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R 110.2, R.411.5, R.411-8, R.411-25, R.411-29, R.411.30 et R.411-31, R.417.4, R.417-5, R.417.9, R.417.10 et R.417.12 ;

Vu le nouveau Code Pénal et notamment son article R.610-S ;

Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - septième partie — marques sur chaussée) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière « livre I - huitième partie - signalisation temporaire » pris en vertu de son article ler et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992 ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.113-2 ;

Vu le décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant exécution des mesures particulières de protection et de salubrité ;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la commune, en date du 30 décembre 2003 ;

Vu la réunion avec les commerçants pour la mise en place de terrasses le jeudi 30 septembre 2021 à 19 heures à la mairie de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu la demande en date du vendredi 10 juin 2022 de Monsieur Yusuf SAHIN, gérant du « LE MÉDITERRANÉE », sise 11 rue du Général Leclerc à Ribécourt-Dreslincourt (60170), afin d'occuper le domaine public suite à l’installation de tables, chaises et parasols sur l'emplacement de la terrasse allouée à son établissement ;

Vu l’Intérêt Général ;

_\363

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer dans l’intérêt de la commodité, de la sécurité et de la salubrité publique des piétons et des divers usagers du domaine public dans la commune en prescrivant les mesures portant réglementation de cette occupation sur la voie publique ;

ARRETONS :

Article 1% : Le « Méditerranée », représenté par Monsieur Yusuf SAHIN, située au

Article 02 :

11 rue du Général Leclerc à Ribécourt-Dreslincourt (60170), est autorisé à occuper une partie du domaine public afin de mettre en place des tables, des chaises et des parasols sur l’emplacement de la terrasse dédiée devant l'établissement

La structure « parasol » doit être, impérativement, installée dans les conditions suivantes :

1) Ne pas dépasser les limites autorisées pour l’implantation de la terrasse Elles sont matérialisées par des barrières fixes et le trottoir. En aucun cas la structure ou la toile ne doivent empiétées, chevauchées ou dépassées ces

limites.

2) Elle doit être en harmonie avec le mobilier de la terrasse et le contexte environnant, l’espace public , la façade, la devanture.

3) Il n’y aura aucune fixation au sol.

4) La couverture devra être en toile étanche et devra être manuellement rétractable ou motorisée. Dés lors que l’établissement est fermé, la couverture devra être rétractée obligatoirement.

Article 03 :

Article 04 :

Article 05 :

L’ensemble des mobiliers destinés à l’exploitation de la terrasse sur le domaine public doit présenter toutes les garanties requises en termes de sécurité, tant pour le personnel de l’établissement que pour la clientèle. Les tables et chaises installés doivent être homogènes et de bonne qualité et seront retirés du domaine public tous les jours. Elles ne doivent présenter aucun risque de danger pour les usagers et doivent être parfaitement entretenues. Tout mobilier endommagé doit être enlevé immédiatement.

La partie du domaine public sur laquelle est autorisée la terrasse doit être maintenue en permanence dans un bon état de propreté et son nettoyage quotidien assuré par l’exploitant, en particulier lors de la fermeture de l'établissement. Le stockage de mobilier sur le domaine public est strictement interdit pendant la période de non-utilisation.

Monsieur Yusuf SAHIN, bénéficiaire de l’autorisation d’occupation du domaine public s’engage à respecter la réglementation en matière de bruit ainsi qu’à informer et inciter sa clientèle à respecter l’environnement de son établissement.

Il doit prendre toutes les précautions lors du rangement de son mobilier et matériel, au moment de la fermeture, afin de ne pas gêner la tranquillité du voisinage.

Monsieur Yusuf SAHIN veillera à prévenir sa clientèle de ne pas déranger la quiétude des riverains, par des cris ou chants, par de la musique, par des claquements de portière de véhicule, par des klaxons, par des accélérations intempestives, etc...

D-G364

Article 06 : Conformément à l’article L.2125-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public. Cette redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par Monsieur Yusuf SAHIN est payable d'avance et annuellement. En cas de non-paiement de ce droit, Monsieur Yusuf SAHIN ne peut prétendre au renouvellement de son autorisation et fera l’objet des sanctions prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté.

Article 07 : Le tarif de la redevance d’Occupation du Domaine Public Communal est

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fixé annuellement par Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal. Cette redevance est due, par Monsieur Yusuf SAHIN, dans les conditions suivantes :

Le droit d'occupation du domaine public est consenti « intuitu personae », c’est à dire qu’il n’est pas transmissible à une autre personne. Il ne peut, en aucun cas, être cédé lords du changement de gérant ou de propriétaire de l’établissement concerné.

La redevance, due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public par Monsieur Yusuf SAHIN, est payable d’avance avant toute occupation effective.

L'autorisation peut être suspendue provisoirement, en cas de nécessité par la Collectivité (travaux, manifestations, ..….), ou pour toute raison d’ordre public. Aucune indemnité n’est alors versée au titulaire de l’autorisation.

Toute occupation du domaine public étant précaire et révocable, l’autorisation d’occuper peut-être abrogée en cours d’année civile lorsque la portion du domaine public occupé entre dans un projet d'aménagement ou vient compromettre la sécurité publique.

Article 08 : Monsieur Yusuf SAHIN est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son activité. La responsabilité de la Collectivité Territoriale de Ribécourt-Dreslincourt ne peut être recherchée à l’occasion des litiges provenant soit de l’activité commerciale, soit avec des passants, soit par suite de tout accident sur la voie publique.

Monsieur Yusuf SAHIN est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous

accidents, dégâts et dommage de quelque nature que ce soit et doit être assuré en conséquence. [l est notamment responsable envers la Commune de Ribécourt-Dreslincourt pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et ses accessoires et de tout incident, dommage ou sinistre résultant de son installation.

Article 09 : Les agents de l’État et les agents de la Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt peuvent toujours, pour tout motif d’intérêt général, requérir l'enlèvement immédiat de la structure, des mobiliers, matériels, objet divers concernés, sans que Monsieur Yusuf SAHIN ne puisse réclamer aucune indemnité.

Article 10 : Pour une occupation sans autorisation ou non conforme à cette présente

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2)

autorisation, la procédure engagée à l’encontre du contrevenant est la suivante :

Un avertissement notifié avec obligation de rétablir la situation, conformément à l’arrêté d’autorisation.

Une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’évacuation soit sous astreinte soit d’exécution forcée si nécessaire.

En cas de danger imminent pour les personnes, il sera procédé directement à l’enlèvement d’office des matériels et leur stockage dans un dépôt municipal si besoin ou remisés dans un local de l’établissement.

GR |365

Article 11: Le cas échéant des procès-verbaux seront dressés et transmis à Mme la Procureure de la République en application des dispositions suivantes : 1) Contravention de 1% classe pour les installations non conformes à cette présente autorisation délivrée (article 610-S du Code Pénal).

2) Contravention de 4% classe, au titre de l’article R.644-2 du Code Pénal, le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.

3) Contravention de 5% classe, au titre de l’article R.116-2 du Code de la Voirie Routière qui :

a. Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de

ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages,

installations, plantations établis sur ledit domaine.

b. Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de

ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts.

c. Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité

publiques ou d'incommoder le public.

Article 12: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Article 14: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt- Dreslincourt, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 15: Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :

- Monsieur l'Adjudant, Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt ;

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt ;

- Monsieur Vusuf SAHIN, gérant du « Le Méditerranée » à Ribécourt- Dreslincourt ; OURS

- Archives.

Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 7 juillet 2022.,

Jean-Guy LÉTOFFÉ//

Maire