Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°92 en date du 09 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°92 en date du 09 avril 2025 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°92 en date du 09 avril 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-092

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la

légalité

62-2025-04-09-00003 - AP du 9 avril 2025 constatant la représentation

substitution de la Communauté de communes des 7 Vallées à ses

communes membres au sein du SIADEP de la région d'Embry (3 pages) Page 3

62-2025-04-09-00005 - AP du 9 avril 2025 constatant la

représentation/substitution de la Communauté de communes des 7

Vallées à ses communes membres au sein du SI des eaux et

assainissement à la carte de la Vallée de la Planquette (3 pages) Page 7

62-2025-04-09-00004 - AP du 9 avril 2025 constatant la

représentation/substitution de la Communauté de communes des 7

Vallées à ses communes membres au sein du SIADEP de la région

d'Humbert (3 pages) Page 11

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer

62-2025-04-07-00005 - Boulogne-sur-Mer - Arrêté préfectoral

accordant la dénomination de commune touristique (2 pages) Page 15

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens

62-2025-04-08-00010 - Arrêté préfectoral n° 191/2025 portant

mesures d'encadrement des supporters et interdiction de

stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du

match de football de la 29 ème journée du championnat de Ligue 1, le

vendredi 11 avril 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Stade de

Reims (SDR) (6 pages) Page 18

62-2025-04-08-00009 - Arrêté préfectoral n° 192-2025 constatant les

circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves

pour la sécurité publique le vendredi 11 avril 2025 à l'occasion du

match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au

Stade de Reims (SDR) (2 pages) Page 25

62-2025-04-09-00002 - contrôle médical à l'aptitude à la conduite -

Dr BERNARD (2 pages) Page 28

62-2025-04-09-00001 - contrôle médical à l'aptitude à la conduite -

Dr BOUVRY (2 pages) Page 31

2Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-04-09-00003

AP du 9 avril 2025 constatant la représentation

substitution de la Communauté de communes

des 7 Vallées à ses communes membres au sein

du SIADEP de la région d'Embry

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00003 - AP du 9 avril 2025 constatant la représentation substitution de la Communauté de communes des 7 Vallées à ses communes membres au sein du SIADEP de la région d'Embry 3E | Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des collectivités locales Montreuil-sur-Mer, le f9 AVR 2025 et de l'animation territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONSTATANT LA REPRÉSENTATION-SUBSTITUTION DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES À SES COMMUNES MEMBRES AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE (SIADEP) DE LA RÉGION D'EMBRY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5214-21 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment

son titre IV relatif à la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités

territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

7-9-11 rue d’Hérambault

CS 90029

62170 MONTREUIL-SUR-MER

Tél : 03.21.90.80.00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00003 - AP du 9 avril 2025 constatant la représentation substitution de la Communauté de communes des 7 Vallées à ses communes membres au sein du SIADEP de la région d'Embry 4Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jacques BILLANT en qualité de

préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1968 autorisant la création du Syndicat

intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région d'Embry ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-62 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à

Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant extension des compétences de la

Communauté de communes des 7 Vallées à la compétence "eau" au 1° janvier 2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;

Arrête

Article 1°: En application du II de l'article L.5214-21 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), est constatée la substitution au 1” janvier 2026 de la Communauté de

communes des 7 Vallées aux communes de Boubers-les-Hesmond et Hesmond au sein du

Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région

d’Embry.

Cette substitution ne modifiera pas les attributions du SIADEP de la Région d'Embry ni le

périmètre dans lequel il exerce ses compétences. Le SIADEP de la Région d'Embry deviendra

un syndicat mixte fermé au sens de l'article L.5711-1 du CGCT.

Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille

(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le

site internet www.telerecours.fr.

Article 3: La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le président du Syndicat intercommunal

d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région d'Embry et les maires des

communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Pas-de-Calais.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00003 - AP du 9 avril 2025 constatant la représentation substitution de la Communauté de communes des 7 Vallées à ses communes membres au sein du SIADEP de la région d'Embry 5Liste des destinataires

le président du Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable

(SIADEP) de la Région d'Embry

le président de la Communauté de communes des 7 Vallées

le maire de Boubers-les-Hesmond

le maire d’Embry

le maire d'Hesmond

le maire de Rimboval

le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais

le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais

le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00003 - AP du 9 avril 2025 constatant la représentation substitution de la Communauté de communes des 7 Vallées à ses communes membres au sein du SIADEP de la région d'Embry 6Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-04-09-00005

AP du 9 avril 2025 constatant la

représentation/substitution de la Communauté

de communes des 7 Vallées à ses communes

membres au sein du SI des eaux et

assainissement à la carte de la Vallée de la

Planquette

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00005 - AP du 9 avril 2025 constatant la représentation/substitution de la Communauté de communes des 7 Vallées à ses communes membres au sein du SI des eaux et assainissement à la carte de la Vallée de la Planquette 7E I Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des collectivités locales Montreuil-sur-Mer, le (9 AVR. 2025 et de l'animation territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONSTATANT LA REPRÉSENTATION-SUBSTITUTION DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES À SES COMMUNES MEMBRES AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET ASSAINISSEMENT À LA CARTE DE LA VALLÉE DE LA PLANQUETTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-21 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment

son titre IV relatif à la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités

territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

7-9-11 rue d’Hérambault

CS 90029

62170 MONTREUIL-SUR-MER

Tél : 03.21.90.80.00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00005 - AP du 9 avril 2025 constatant la représentation/substitution de la Communauté de communes des 7 Vallées à ses communes membres au sein du SI des eaux et assainissement à la carte de la Vallée de la Planquette 8Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de

préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 1948 modifié autorisant la création du Syndicat

intercommunal des eaux et assainissement à la carte de la Vallée de la Planquette ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-62 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à

Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant extension des compétences de la

Communauté de communes des 7 Vallées à la compétence "eau" au 1° janvier 2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;

Arrête

Article 1°: En application du Il de l’article L.5214-21 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), est constatée la substitution au 1° janvier 2026 de la Communauté de

communes des 7 Vallées aux communes de Cavron-Saint-Martin et de Wambercourt au sein

du Syndicat intercommunal des eaux et assainissement à la carte de la Vallée de la

Planquette.

Cette substitution ne modifiera pas les attributions du Syndicat intercommunal des eaux et

assainissement à la carte de la Vallée de la Planquette ni le périmètre dans lequel il exerce ses

compétences. Le Syndicat intercommunal des eaux et assainissement à la carte de la Vallée

de la Planquette deviendra un syndicat mixte fermé au sens de l'article L.5711-1 du CGCT.

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille

(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le

site internet www.telerecours.fr .

Article 3 : La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le président du Syndicat intercommunal des

eaux et assainissement à la carte de la Vallée de la Planquette et les maires des communes

concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

La sous-préfète

Isabelle FRADIK=TMHIRODE

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00005 - AP du 9 avril 2025 constatant la représentation/substitution de la Communauté de communes des 7 Vallées à ses communes membres au sein du SI des eaux et assainissement à la carte de la Vallée de la Planquette 9Liste des destinataires

le président du Syndicat intercommunal des eaux et assainissement à la carte de la

Vallée de la Planquette

le président de la Communauté de communes des 7 Vallées

le maire de Cavron-Saint-Martin

le maire de Fressin

le maire de Lebiez

le maire de Royon

le maire de Sains-les-Fressin

le maire de Torcy

le maire de Wambercourt

le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais

le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais

le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00005 - AP du 9 avril 2025 constatant la représentation/substitution de la Communauté de communes des 7 Vallées à ses communes membres au sein du SI des eaux et assainissement à la carte de la Vallée de la Planquette 10Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-04-09-00004

AP du 9 avril 2025 constatant la

représentation/substitution de la Communauté

de communes des 7 Vallées à ses communes

membres au sein du SIADEP de la région

d'Humbert

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00004 - AP du 9 avril 2025 constatant la représentation/substitution de la Communauté de communes des 7 Vallées à ses communes membres au sein du SIADEP de la région d'Humbert 11EE L Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

09 ÀYR 2029 Bureau des collectivités locales Montreuil-sur-Mer, le

et de l'animation territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONSTATANT LA REPRÉSENTATION-SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 7 VALLÉES À LA COMMUNE DE SAINT-DENOEUX AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE (SIADEP) DE LA RÉGION D'HUMBERT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5214-21 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment

son titre IV relatif à la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités

territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

7-9-11 rue d'Hérambault

CS 90029

62170 MONTREUIL-SUR-MER

Tél : 03.21.90.80.00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00004 - AP du 9 avril 2025 constatant la représentation/substitution de la Communauté de communes des 7 Vallées à ses communes membres au sein du SIADEP de la région d'Humbert 12Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de

préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 modifié autorisant la création du Syndicat

intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région

d'Humbert ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-62 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à

Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant extension des compétences de la

Communauté de communes des 7 Vallées à la compétence "eau" au 1° janvier 2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;

Arrête

Article 1°’: En application du Il de l’article L.5214-21 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), est constatée la substitution au 1° janvier 2026 de la Communauté de

communes des 7 Vallées à la commune de Saint-Denoeux au sein du Syndicat

intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région

d'Humbert.

Cette substitution ne modifiera pas les attributions du SIADEP de la Région d'Humbert ni le

périmètre dans lequel il exerce ses compétences. Le SIADEP de la Région d’Humbert

deviendra un syndicat mixte fermé au sens de l'article L.5711-1 du CGCT.

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille

(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le

site internet www.telerecours.fr.

Article 3: La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le président du Syndicat intercommunal

d'adduction et de distribution d'eau potable (SIADEP) de la Région d'Humbert et les maires

des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Pas-de-Calais.

La Sous-préfète

Isabelle FRADIN-THIRODE

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00004 - AP du 9 avril 2025 constatant la représentation/substitution de la Communauté de communes des 7 Vallées à ses communes membres au sein du SIADEP de la région d'Humbert 13Liste des destinataires

le président du Syndicat intercommunal d’adduction et de distribution d'eau potable

(SIADEP) de la Région d'Humbert

le président de la Communauté de communes des 7 Vallées

le maire d'Humbert

le maire de Saint-Denoeux

le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais

le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais

le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00004 - AP du 9 avril 2025 constatant la représentation/substitution de la Communauté de communes des 7 Vallées à ses communes membres au sein du SIADEP de la région d'Humbert 14Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-04-07-00005

Boulogne-sur-Mer - Arrêté préfectoral accordant

la dénomination de commune touristique

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-07-00005 - Boulogne-sur-Mer - Arrêté préfectoral accordant la dénomination de commune touristique 15E J Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau du Développement Local Boulogne-sur-Mer, le 07/04/2025

et de l'Aménagement du Territoire

sp-boulogne-sur-mer-tourisme(@pas-de-calais.gouv.fr

Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Boulogne-Su-Mer

Le Préfet du Pas-de-Calais

VU le Code du tourisme notamment les articles L.133-11, L. 133-12, L.133-17, R.133-32 et suivants ;

VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008, relatifs aux communes touristiques et aux stations

classées de tourisme ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet

du Pas-de-Calais ;

VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux

communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick LEVERINO en qualité de Sous-

Préfet de Boulogne-sur-Mer ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-60 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Patrick LEVERINO Sous-Préfet de l’arrondissement de Boulogne-Sur-Mer:

VU le courrier de Monsieur Frédéric Cuvillier, maire de Boulogne-Sur-Mer, en date du 18 février 2025

sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune de Boulogne-Sur-Mer;

VU le dossier de demande de dénomination de commune touristique de Boulogne-Sur-Mer reçu en

sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer le 07 mars 2025 ;

CONSIDERANT que la commune de Boulogne-Sur-Mer remplit les conditions pour être dénommée

commune touristique ;

SUR proposition de Monsieur Patrick LEVERINO), Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer :

131 Grande Rue - B. P. 649

62 321 BOULOGNE SUR MER CEDEX

Tél : 03 21 99 49 49

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-07-00005 - Boulogne-sur-Mer - Arrêté préfectoral accordant la dénomination de commune touristique 16ARRÊTE

Article 1° : La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de Boulogne-Sur-

Mer pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision ;

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié à Monsieur le Maire de Boulogne-sur-Mer et à Monsieur le Directeur Régional de

l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-

Calais.

Boulogne-sur-Mer, le 07 avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-07-00005 - Boulogne-sur-Mer - Arrêté préfectoral accordant la dénomination de commune touristique 17Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-04-08-00010

Arrêté préfectoral n° 191/2025 portant mesures

d'encadrement des supporters et interdiction de

stationnement et de circulation sur la voie

publique à l'occasion du match

de football de la 29 ème journée du

championnat de Ligue 1, le vendredi 11 avril

2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au

Stade de Reims (SDR)

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00010 - Arrêté préfectoral n° 191/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match 18Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la Sécurité et de la Communication Lens, le 8 avril 2025

Arrêté préfectoral n° 191/2025 portant mesures d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 29 ème journée du championnat de Ligue 1, le vendredi 11 avril 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Stade de Reims (SDR)

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des communes à police étatisée) ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-11-09 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;

Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu l’instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu les conclusions des réunions stratégique et technique de sécurité des 26 mars et 8 avril 2025 ;

25 A rue du 11 novembre

62307 LENS cedex

Tél : 03 21 13 47 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00010 - Arrêté préfectoral n° 191/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match 19Considérant qu’en vertu de l’article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant le maintien de l’ensemble du territoire national au niveau d’alerte le plus important « urgence attentat » du plan Vigipirate ;

Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée maritime de migrants sur le littoral ;

Considérant que l’équipe du Racing Club de Lens (RCL) accueillera celle du Stade de Reims (SDR) au stade Bollaert-Delelis à Lens le vendredi 11 avril 2025 à 20 h 45 et que l’affluence du match est estimée à plus de 38 000 spectateurs (espace visiteurs compris) ;

Considérant le déplacement de près de 1 000 supporters rémois en cars et en véhicules légers et l’engouement que suscite ce match à fort enjeu sportif pour les deux clubs ;

Considérant cette rencontre identifiée à risques par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) classée provisoirement au niveau 2 et devant faire l’objet d’une vigilance spécifique ;

Considérant les relations dégradées entre les groupes de supporters lensois et rémois qui ont conduit à des troubles récurrents pour l’ordre et à la sécurité publics lors des rencontres successives se traduisant principalement par des rixes entre supporters durant les matchs ou en marge de ceux-ci et des jets de projectiles sur les forces de l’ordre intervenant pour faire cesser ces violences ;

Considérant que le 22 octobre 2016, des supporters ultras lensois bloquaient la voie publique et prenaient à partie un car de supporters rémois. Le véhicule bloqué faisait alors l’objet de jets de projectiles, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre. Deux fonctionnaires de police étaient blessés lors de cette intervention ;

Considérant que le 18 mars 2017 à Reims, avant la rencontre, un affrontement avait lieu dans la banlieue rémoise opposant 10 supporters lensois membres des Youth Lens et 15 indépendants rémois, renforcés par quelques indépendants orléanais. À l’issue du match, 80 membres des Red Tigers repartaient en direction du centre-ville pour se rendre devant un bar fréquenté par des supporters indépendants rémois, des insultes fusaient de part et d’autre et une nouvelle rixe éclatait ;

Considérant que le 6 janvier 2019 à Reims, à l’occasion des 32èmes de finale de la Coupe de France, en amont de la rencontre, des supporters ultras rémois essayaient de dérober les écharpes des supporters lensois dans le centre-ville. Les forces de l’ordre étaient obligées d’intervenir afin d’empêcher une confrontation entre une trentaine de supporters ultras lensois et une quarantaine de supporters ultras locaux. Lors de cette intervention, les effectifs engagés étaient la cible de jets de projectiles et devaient faire usage de moyens de défense intermédiaire afin de disperser les protagonistes. L’unité de force mobile se déployait afin de permettre l’entrée des ultras lensois dans leur tribune. Deux fonctionnaires de police étaient blessés. En fin de match, les supporters ultras lensois provoquaient leurs homologues locaux en exhibant un drapeau rémois ;

2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00010 - Arrêté préfectoral n° 191/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match 20Considérant que le 8 mai 2022 à Reims, les supporters ultras des Red Tigers ne respectaient pas le lieu de rendez-vous prévu par l’arrêté préfectoral d’encadrement. Leurs cars les déposaient à l’arrière du stade, à l’opposé de leur parcage. Ils arrivaient pédestrement en tribune arrière et tentaient de se confronter avec les supporters ultras des Ultrem et les supporters indépendants des MesOs. Les forces de l’ordre devaient faire usage de moyens lacrymogènes afin de disperser les protagonistes. Trois fonctionnaires de police étaient blessés. Après le match, l’escorte des supporters lensois jusqu’à leurs véhicules par les forces de l’ordre n’empêchait pas un groupe de supporters rémois issus des Ultrem de les rejoindre pour en découdre. Le recours aux moyens de défense intermédiaire permettait de les repousser et de faire cesser les jets de projectiles ;

Considérant que le 4 septembre 2022 à Reims, une rixe éclatait, en fin de rencontre, entre deux groupes d’une dizaine de supporters rémois et une dizaine de supporters lensois, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre pour faire cesser l’affrontement ;

Considérant qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public qui pourraient survenir entre les supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des risques de confrontation entre ces supporters et ainsi perturber notablement l’environnement logistique ;

Considérant qu’il convient de porter une attention particulière aux informations recueillies afin d’éviter la dispersion des supporters rémois au sein de l’agglomération lensoise ;

Considérant la possible présence de supporters ultras indépendants rémois identitaires adoptant fréquemment un comportement violent marqué par des provocations, des rixes entre supporters, des violences envers les forces de l’ordre et des dégradations de biens ;

Considérant que toute provocation matérialisée par des arrivées isolées de supporters ultras de Reims aux abords du stade risque d'engendrer des réactions violentes entre les supporters ;

Considérant la présence nécessaire des policiers physionomistes des deux clubs permettant d’identifier les indépendants lensois et rémois ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters ;

Considérant les réunions de sécurité des 26 mars et 8 avril 2025 préparatoires au match au cours de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée montrant la nécessité de fixer un lieu et un horaire de rendez-vous aux supporters visiteurs autorisés à effectuer le déplacement en cars ou en transports collectifs ;

Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Bollaert- Delelis à Lens et dans l’enceinte du stade en dehors du secteur qui leur est réservé, dans et aux alentours du parking Jaurès à Liévin et en centre-ville d’Arras et d’Avion, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du SDR ou connues comme tel, à l’occasion du match du vendredi 11 avril 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du SDR ;

Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;

A R R E T E

3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00010 - Arrêté préfectoral n° 191/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match 21Article 1er : Du vendredi 11 avril 2025 à 10 h 00 au samedi 12 avril 2025 à 2 h 00 est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Stade de Reims ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres suivants :

Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :

– Avenue Delelis

– rue de Béthune entre la rue Édouard Bollaert et la rue André Boulloche

– rue André Boulloche

– rue des Glycines

– place des Glaïeuls

– rue des Iris

– rue des Cytises

– rue Mansart

– allée Marc-Vivien Foé

– rue Parmentier

– rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l’avenue Alfred Maes

– avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert

– rue Édouard Bollaert

– rue Maurice Fréchet

– rue Maurice Carton

– rue Du Guesclin

– rue du Wetz

– jardin public du carrefour Bollaert

– jardins de la faculté Jean Perrin

– les parkings et espaces publics situés à l’intérieur des périmètres définis par les rues ci-dessus

sur le territoire de la ville de Lens dans les secteurs :

– des abords des gares routière et ferroviaire

– rue Jean Letienne

– rue Faidherbe

– rue Romuald Pruvost

– rue de la Fonderie

– rue G. Spriet

– rue Gambetta

– rue de la Paix

– rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris

– rue de Paris

– rue du 11 Novembre

– boulevard Emile Basly

– rue du maréchal Leclerc

– place Jean Jaurès

– rue René Lanoy

– avenue du 4 Septembre

– toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 novembre, le boulevard Emile Basly, la rue du Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy, l’avenue du 4 Septembre – avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Étienne Dollet

– avenue Elie Reumaux

– route de La Bassée entre la rue Edouard Bollaert et la rue du 1er mai

À Liévin dans les secteurs :

– parking Jaurès de Liévin

– rue Du Guesclin

– rue du Docteur Piette

4

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00010 - Arrêté préfectoral n° 191/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match 22– rue de Montgolfier

À Avion dans le périmètre constitué de :

– la rue Arthur Lamendin

– la rue Emile Basly

– le boulevard Gabriel Péri

À Arras dans le périmètre comprenant toutes les rues du périmètre délimité par les boulevards Carnot, Vauban, Général de Gaulle, Président Allende, Georges Besnier, de la Liberté, Robert Schuman, Avenue Paul Michonneau, Boulevard du Général Faidherbe et Boulevard Strasbourg.

Article 2 : Les supporters du SDR ayant obtenu une contremarque ou un billet valide pour assister au match devront se conformer aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la rencontre.

Les supporters rémois autorisés à effectuer le déplacement en autocar ou en minibus devront obligatoirement se rendre sur l’aire de la Cressonnière, sur l’A26 à proximité de Thélus où ils percevront leurs billets d’accès au stade. L’horaire du rendez-vous est fixé le vendredi 11 avril 2025 à 18 h 30. Les forces de l’ordre encadreront le déplacement jusqu’à l’accès visiteurs du stade Bollaert- Delelis à Lens.

Les supporters rémois munis d’une contremarque ou d’un billet se déplaçant de manière individuelle ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter rémois ou se comporter comme tel de manière ostentatoire dans le périmètre défini à l’article 1er et dans le stade Bollaert-Delelis en dehors du secteur qui leur est réservé et devront se rendre directement sur le parking P10 dédié aux supporters visiteurs.

À la fin du match, les supporters du SDR devront quitter le stade sur autorisation des forces de l’ordre et seront pris en charge par celles-ci pour être escortés jusque l’autoroute.

Article 3 : Dans l’enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l’article 1er, sont en outre interdits la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de- Calais. Il est également notifié aux procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune et d’Arras, aux présidents du Racing Club de Lens et du SDR, affiché devant la mairie d’Arras, d’Avion, de Lens et de Liévin et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Article 5 : Sur le fondement de l’article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est punissable de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade d’un an, prévue à l’article L 332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification : 1 – d’un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre) ; 2 – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 – 59 014 Lille Cedex 5, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

5

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00010 - Arrêté préfectoral n° 191/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match 23Article 7 : La sous-préfète de Lens, le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet par intérim, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires d’Arras, d’Avion, de Lens et de Liévin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera également communiqué au Préfet de la Marne.

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète de Lens

Sandra GUTHLEBEN

6

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00010 - Arrêté préfectoral n° 191/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match 24Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-04-08-00009

Arrêté préfectoral n° 192-2025 constatant les

circonstances particulières

liées à l'existence de menaces graves pour la

sécurité publique le vendredi 11 avril 2025

à l'occasion du match de football de Ligue 1

opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Stade

de Reims (SDR)

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00009 - Arrêté préfectoral n° 192-2025 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le vendredi 11 avril 2025 25Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité et de la communication Lens, le 8 avril 2025

Arrêté préfectoral n° 192-2025 constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique le vendredi 11 avril 2025 à l’occasion du match de football de Ligue 1

opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Stade de Reims (SDR)

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-11-09 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;

Considérant la rencontre de football de Ligue 1 du 11 avril 2025 à 20 h 45 au stade Bollaert-Delelis à Lens opposant les équipes du RCL et du SDR et le déplacement de 1 000 supporters rémois ;

Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant le maintien de l’ensemble du territoire national au niveau d’alerte le plus important « urgence attentat » du plan Vigipirate ;

Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs, des transports et des bâtiments publics ;

Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la direction du Chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité du stade Bollaert-Delelis à Lens ;

1

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00009 - Arrêté préfectoral n° 192-2025 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le vendredi 11 avril 2025 26Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique susvisées justifient, du vendredi 11 avril 2025 à 10 h 00 au samedi 12 avril 2025 à 2 h 00, à l’occasion de la rencontre de football du vendredi 11 avril 2025 à 20 h 45, le recours à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1 pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder aux mesures de palpation de sécurités prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens (y compris les dépendances accessibles au public).

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1er ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations. En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification : 1 – d’un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur) ;

2 – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 – 59 014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : La sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Béthune.

Pour le préfet,

La sous-préfète de Lens

Sandra GUTHLEBEN

2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00009 - Arrêté préfectoral n° 192-2025 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le vendredi 11 avril 2025 27Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-04-09-00002

contrôle médical à l'aptitude à la conduite - Dr

BERNARD

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00002 - contrôle médical à l'aptitude à la conduite - Dr BERNARD 28| S | Sous-Préfecture de Lens PRÉFET Bureau du Service au Public

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Section des permis de conduire Lens, le — 3 AVR. 2025

Affaire suivie par Bruno HAY | sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr

CONTRÔLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE

DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

Arrêté n°188 -2025

La Sous-Préfète de Lens

Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23

Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du

contrôle médical de l’aptitude à la conduite qui au 2° du II de l’article 6 les mots « soixante-treize ans »

sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions

médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et

Saint-Omer :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du

Pas-de-Calais :

Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de

Sous-Préfète de Lens ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-11-65 en date du 27 septembre 2023 portant délégation de signature à

Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément du Docteur Jean-Charles BERNARD en date

du 22 novembre 2023 :

25 rue du 11 Novembre

62300 LENS

Tél : 03 21 13 47 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00002 - contrôle médical à l'aptitude à la conduite - Dr BERNARD 29Considérant l’avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins le 5 janvier 2024 ;

Considérant l’attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoire suivie le 22 novembre 2023 ;

ARRÊTE

Article 1 : Le Docteur Jean-Charles BERNARD est reconduit pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales primaires de l’arrondissement de Lens:

Article 2 : Cet agrément est valable jusqu’au 21 novembre 2028, date de la fin de validité de la formation obligatoire.

Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. Il est abrogé en cas de sanction ordinale, de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du Pas-de-Calais de l’Ordre National des Médecins.

La Sous-Préfète,

Sandra GUTHLEBEN

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00002 - contrôle médical à l'aptitude à la conduite - Dr BERNARD 30Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-04-09-00001

contrôle médical à l'aptitude à la conduite - Dr

BOUVRY

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00001 - contrôle médical à l'aptitude à la conduite - Dr BOUVRY 31| h | Sous-Préfecture de Lens

PRÉFET Bureau du Service au Public

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Lens, le 9 ANR. 2023 Section des permis de conduire

Affaire suivie par Bruno HAY | pref-lens-commissions-medicales(@pas-de-calais.gouv.fr

CONTRÔLE MÉDICAL DE L’'APTITUDE A LA CONDUITE

DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

Arrêté n°170- 2025

La Sous-Préfète de Lens

Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23

Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions

médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et

Saint-Omer ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du

Pas-de-Calais :

VU le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de

sous-préfète de Lens ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-11-09 du 6 février 2025 accordant délégation de signature à Mme

Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

Considérant la demande d’agrément du Docteur Jean-François BOUVRY en date du 28 mars 2024.

Considérant l’avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ;

Considérant l'attestation délivrée par l'ACFM concernant la formation continue obligatoire suivie

le 20 novembre 2024 :

25 rue du 11 Novembre

62300 LENS

Tél : 03 21 13 47 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00001 - contrôle médical à l'aptitude à la conduite - Dr BOUVRY 32ARRÊTE

Article 1: Le docteur Jean-François BOUVRY, née le 15/11/1950 est reconduit pour apprécier

l’aptitude à la conduite des usagers au sein de la commission médicale primaire de l'arrondissement de

Béthune :

Ainsi qu'au sein de son cabinet, sis :

"Le Bon Air"

401 rue du Sirocto ;;/4

62540 MARLES-LES-MINES

Article 3 : Cet agrément est valable jusqu’au 19 novembre 2029, date de fin de validité de la formation

obligatoire.

Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa

délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. Il

est abrogé en cas de sanction ordinale, de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour

tout autre motif.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du

Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.

La Sous-Préfète,

Sandra GUTHLEBEN

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-09-00001 - contrôle médical à l'aptitude à la conduite - Dr BOUVRY 33