Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°109 en date du 28 avril 2025
Document publié le Lundi 28 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°109 en date du 28 avril 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-109
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-37 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Christophe
MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais (2
pages) Page 5
62-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-38 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur François
FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la cohésion
sociale (2 pages) Page 8
62-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-40 du 28 avril
2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral (3
pages) Page 11
62-2025-04-28-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-10-47 du 28 avril
2025 portant désignation de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire
Général Adjoint, en qualité de délégué territorial adjoint de
l'ANCT (2 pages) Page 15
62-2025-04-28-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-48 du 28 avril
2025 portant désignation de Monsieur Christophe MARX, Secrétaire
Général, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT
(2 pages) Page 18
62-2025-04-28-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-10-49 du 28 avril
2025 portant désignation de Monsieur Jean-François RAFFY en qualité
de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais (2
pages) Page 21
62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine
BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (11 pages) Page 24
62-2025-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ,
directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité (9 pages) Page 36
62-2025-04-28-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-52 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 46
2 62-2025-04-28-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-10-53 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité (3 pages) Page 55
62-2025-04-28-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-10-54 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine
MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité (6 pages) Page 59
62-2025-04-28-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-10-55 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun
Départemental du Pas-de-Calais (4 pages) Page 66
62-2025-04-28-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-10-56 du 28 avril
2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet (2 pages) Page 71
62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien
BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité (10 pages) Page 74
62-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick
LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité (10 pages) Page 85
62-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-43 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY,
Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité (8 pages) Page 96
62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (9 pages) Page 105
62-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-45 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle
FRADIN-THIRODE, Sous- Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 115
62-2025-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Sophie PAGES,
Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité. (7 pages) Page 124
62-2025-04-28-00025 - Arrêté préfectoral n°2025-14-63 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent
SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du
Pas-de-Calais (2 pages) Page 132
3 62-2025-04-28-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-15-61 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier ALARY,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Pas-de-Calais (2 pages) Page 135
62-2025-04-28-00024 - Arrêté préfectoral n°2025-18-62 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature au Colonel Stéphane
CONTAL, Directeur départemental des services d'incendie et de
secours du Pas-de-Calais (2 pages) Page 138
62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des
solidarités (14 pages) Page 141
62-2025-04-28-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine
MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations
(2 pages) Page 156
62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard
GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer (26 pages) Page 159
4 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00001
Arrêté préfectoral n°2025-10-37 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Christophe MARX, Secrétaire Général de la
Préfecture du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-37 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais 5 EN Direction de la coordination PRÉFET _ des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de appui juridique et de la coordination
Interministériell
N°2025-10-37
ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2025 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. CHRISTOPHE MARX GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE
DU PAS-DE-CALAIS
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre nationale du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité de sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-
de-Calais (groupe IV) ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de
l’État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-
Calais
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Délégation est donnée à M. Christophe MARX, secrétaire général, à l’effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que
tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à l’exception
de :
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-37 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais 6 - Ja signature des mémoires et la représentation de l’État devant le tribunal du contentieux et de l'incapacité (TCD) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAH), - les ordres de réquisition du comptable public,
- l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu du
décret du 29 avril 2004 modifié susvisé,
- les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de
l'Intérieur,
- la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,
- la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute action
portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 2 : Les exceptions mentionnées ci-dessus disparaissent lorsque le secrétaire général de la
préfecture exerce la suppléance du préfet dans le cadre de l’article 45 du décret du 29 avril 2004
modifié susvisé.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MARX, cette délégation de
signature est exercée par M. François FLAHAUT, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de
la jeunesse, secrétaire général adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM Christophe MARX et François FLAHAUT, la
délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. Jean-François
RAFFY, sous-préfet en charge de la reconstruction.
Article 4 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté 2023-10-93.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint,
sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet
par intérim, le sous-préfet en charge de la reconstruction sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfêt,
ELA L TT
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-37 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais 7 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00002
Arrêté préfectoral n°2025-10-38 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en
charge de la cohésion sociale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-38 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la cohésion sociale 8 E L Direction de la coordination PRÉFET | des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l’ Appui Juridique et de la Coordination
Interminishsel e 4 Arras, le 2 8 AVR. 2025
N°2025-10-38
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. FRANÇOIS FLAHAUT SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DE LA PRÉFECTURE
DU PAS-DE-CALAIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité de sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-
de-Calais (groupe IV) ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de . l’État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Délégation est donnée à M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, à l’effet de
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières,
ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à
l’exception de :
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-38 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la cohésion sociale 9 - la signature des mémoires et la représentation de l’État devant le tribunal du contentieux et de
l'incapacité (TCD) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des
accidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commission
départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAH),
- les ordres de réquisition du comptable public,
- l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu du
décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, .
._.-‘les" dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de
l’Intérieur,
- la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,
- la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute action
portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur
pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. François FLAHAUT, cette délégation de
signature est exercée par M. Jean-François RAFFY, sous-préfet en charge de la reconstruction.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint en
charge de la cohésion sociale, le sous-préfet en charge de la reconstruction sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Re us
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-38 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la cohésion sociale 10 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00003
Arrêté préfectoral n°2025-10-40 du 28 avril 2025
prévoyant les permanences des membres du
corps préfectoral
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-40 du 28 avril 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral 11 EH | Direction de la coordination PRÉFET | | des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l” appui juridique et de la coordination
interministériell
_N°2025-10-40
ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2025 PRÉVOYANT LES PERMANENCES
DES MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre nationale du mérite
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les articles L 224-1 et suivants et R 224-1 et suivants du code de la route relatifs aux procédures de
suspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-495 du 12 juin 2003 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, conseillère
des affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO), sous-préfet, en qualité de
sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (groupe III) à compter du 17 juillet 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson :
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-40 du 28 avril 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral 12 Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe IT), pour une durée de trois
ans.
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie PAGES, directrice de
cabinet de la préfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préfète de Saint-Omer
(groupe IV) ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de l’État du grade transitoire, en qualité de sous- “préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe CURY, en qualité de sous-
préfète de Calais (groupe IT) ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Lorsqu'ils assurent les permanences des membres du corps préfectoral, ci après
désignés :
— M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,
- M. François FLAHAUT, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et: de la jeunesse,
secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim,
— M. Jean-François RAFFY, sous-préfet en charge de la reconstruction
— M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune,
— M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer,
— Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, |
— Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens,
— Mme Isabelle FRADIN THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
— Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer,
ont une délégation de signature dans les domaines suivants sur l’ensemble du territoire
départemental :
1) procédure d’éloignement d’un ressortissant étranger :
° décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de
départ volontaire
° décisions relatives aux mesures d’éloignement prévues aux articles du titre II du livre VI du
CESEDA
°__ décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-40 du 28 avril 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral 13 décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA
décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de
l’administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures
requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues
aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA
requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues aux
articles L.742-4 et suivants du CESEDA
requêtes aux tribunaux judiciaires afin d’obtenir l’autorisation pour l’autorité administrative
de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de
l'étranger afin de s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires
et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention
requêtes aux tribunaux judiciaires afin d’obtenir l’autorisation de requérir les services de
police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger afin de s’assurer de sa
présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n’est pas possible immédiatement,
de lui notifier une décision de placement en rétention
décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangers
assignés à résidence à une présentation consulaire s’ils ont refusé de s’y soumettre
volontairement et sans motif légitime
laissez-passer « Dublin »
accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin
laissez-passer européens
arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement
décisions d’assignation à résidence
décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA
arrêtés d’abrogation ;
arrêtés de concordance ;
Article 2 : Délégation de signature leur est également accordée pour toute décision nécessitée par
une situation d’urgence et notamment :
- les décisions d’hospitalisation d’office ;
Article 3 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté n°2024-10-13 en
date du 07 mars 2024.
Article 4 : Le secrétaire général, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse,
secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim, le sous-préfet en charge de la
reconstruction, les sous-préfètes de Calais, de Lens, de Montreuil-sur-Mer et de Saint-Omer et les
sous-préfets de Béthune et de Boulogne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lé Préfet,
|OLA,
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-40 du 28 avril 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral 14 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00010
Arrêté préfectoral n°2025-10-47 du 28 avril 2025
portant désignation de Monsieur François
FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en qualité
de délégué territorial adjoint de l'ANCT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-10-47 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 15 ES | Direction de la coordination des
PRÉFET , politiques publiques et de l'appui
DU PAS-DE-CALAIS territorial Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination
nieninisrelle ! 4 Arras, le 2 8 AVR. 2075
N°2025-10-4%
oo ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉSIGNATION | D'UN DÉLÉGUÉ TERRITORIAL ADJOINT DE L'AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1232-2
Vu la loi organique n° 2019-7900 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de
l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT) ;
Vu l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial,
Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’ Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet du
préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-
_ de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant composition du comité local de cohésion
territorial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-10-47 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 16 Arrête
Article 1° : délégation de signature est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet en charge de la
cohésion sociale et de la jeunesse, Secrétaire général adjoint désigné en tant que délégué territorial
adjoint de l’ Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Pas-de-Calais, à l’effet de :
- signer tous documents et correspondances afférents à l’action de l’ Agence nationale de la cohésion
des territoires dans le Pas-de-Calais, dans les domaines du déploiement de programmes d’appui
territorialisés, de l’aide à la conception et à la mise en œuvre de projets territoriaux et de l’appui en
ingénierie à des projets locaux ;
- présider, le Cas échéant, le comité local de cohésion territoriale ;
- participer au comité régional des financeurs, qui regroupe l’ensemble des partenaires financiers
régionaux, intéressés par les projets soutenus par l’ Agence nationale de cohésion des territoires ;
- mobiliser l’ingénierie disponible et solliciter des expertises complémentaires si nécessaire ;
- qualifier les projets locaux qui seront accompagnés par l’Agence nationale de cohésion des
territoires ;
- engager les moyens financiers et les ressources humaines à mobiliser pour accompagner les projets
qualifiés ;
- solliciter, le cas échéant, un appui renforcé de l’ Agence nationale de cohésion des territoires au niveau
national, via le pôle interface et contrats territoriaux ;
- désigner les référents-projets de l’ Agence nationale de la cohésion des territoires et animer leur
réseau ;
- animer la prospection et la revue des projets au niveau départemental.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’application de la
présente décision qui sera transmise au directeur général de l’ Agence nationale de la cohésion des
territoires qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
ù
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-10-47 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 17 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00011
Arrêté préfectoral n°2025-10-48 du 28 avril 2025
portant désignation de Monsieur Christophe
MARX, Secrétaire Général, en qualité de délégué
territorial adjoint de l'ANCT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-48 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 18 EH Direction de la coordination des
PRÉFET | politiques publiques et de l'appui
DU PAS-DE-CALAIS territorial Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination Arras, le 9 8 AVR. 2075 interministérielle
N°2025-10-48
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉSIGNATION
D'UN DÉLÉGUÉ TERRITORIAL ADJOINT DE L'AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1232-2
Vu la loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de
l’ Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT) ;
Vu l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial,
Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’ Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant composition du comité local de cohésion territorial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-48 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 19 Article 1”: délégation de signature est donnée à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la
Préfecture du Pas-de-Calais, désigné en tant que délégué territorial adjoint de l’ Agence nationale de la
cohésion des territoires dans le Pas-de-Calais, à l’effet de :
- signer tous documents et correspondances afférents à l’action de l’ Agence nationale de la cohésion
des territoires dans le Pas-de-Calais, dans les domaines du déploiement de programmes d’appui
territorialisés, de l’aide à la conception et à la mise en œuvre de projets territoriaux et de l’appui en
ingénierie à des projets locaux ;
_- présider, le cas échéant, le comité local de cohésion territoriale ;
- participer au comité régional des financeurs, qui regroupe l’ensemble des partenaires financiers
régionaux, intéressés par les projets soutenus par l’ Agence nationale de cohésion des territoires ;
- mobiliser l’ingénierie disponible et solliciter des expertises complémentaires si nécessaire ;
- qualifier les projets locaux qui seront accompagnés par l’Agence nationale de cohésion des
territoires ;
- engager les moyens financiers et les ressources humaines à mobiliser pour accompagner les projets
qualifiés ;
- solliciter, le cas échéant, un appui renforcé de l’Agence nationale de cohésion des territoires au niveau
national, via le pôle interface et contrats territoriaux ;
- désigner les référents-projets de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et animer leur
réseau ;
- animer la prospection et la revue des projets au niveau départemental.
Article 2: L’arrêté n° 2023-10-39 désignant M. Christophe MARX délégué territorial adjoint de
l’ANCT est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’application de la
présente décision qui sera transmise au directeur général de l’ Agence nationale de la cohésion des
territoires qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
TS —
Le Préfet,
Cr t—
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-48 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 20 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00012
Arrêté préfectoral n°2025-10-49 du 28 avril 2025
portant désignation de Monsieur Jean-François
RAFFY en qualité de sous-préfet en charge de la
reconstruction dans le Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-10-49 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur Jean-François RAFFY en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais 21 EH Direction de la coordination
PRÉFET | des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de appui juridique et de la coordination
interministérielle
N°2025-10-49
___ ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2025 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JEAN-FRANÇOIS RAFFY SOUS-PRÉFET EN CHARGE DE LA RECONSTRUCTION
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre nationale du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de
l’État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-
Calais
Considérant que le département du Pas-de-Calais a connu en novembre 2023 un phénomène
d’inondation sans précédent ; que ces inondations ont entraîné de fortes dégradations des logements,
des bâtiments publics et privés, des infrastructures ; que cet épisode entraîne une phase de
reconstruction qui n’est pas achevée ; que pour faciliter ce processus, le ministre de l’intérieur a nommé
le sous-préfet Jean-François RAFFVY, chargé de mission de la construction.
Considérant qu’à ce titre, il convient de lui accorder délégation de signature dans la limite de ses
compétences.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson :
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-10-49 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur Jean-François RAFFY en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais 22 Arrête
Article 1%: Délégation est donnée à M. Jean-François RAFFY, sous préfet chargé de la
reconstruction, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents, relatifs à la gestion des inondations, à la reconstruction des territoires impactés par les
inondations.
Cette délégation intègre toutes décisions d’octroi de subventions et crédits dans le cadre des
inondations, du relogement, de l’aide aux collectivités et aux entreprises.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet en charge de la
reconstruction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
[= Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-10-49 du 28 avril 2025 portant désignation de Monsieur Jean-François RAFFY en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais 23 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00013
Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté
et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 24 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de |’ appui territorial
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination Arras, le 2 8 AVR. 2075 interministérielle
N°2025-10-50
Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à la directrice de la citoyenneté et de la légalité
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-05 portant nouvelle organisation des services administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la note préfectorale du 1” décembre 2017, portant affectation des personnels à la direction de la
citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 18 juillet 2019, portant affectation des personnels à la direction de la
citoyenneté et de la légalité :
Vu la note préfectorale du 21 mai 2024 portant affectation de Mme Delphine BONNEL, en qualité de
directrice de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1‘ juin 2024 ;
Vu la note préfectorale du 26 septembre 2024, portant affectation des personnels à la direction de la
citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 30 décembre 2024, portant affectation des personnels à la direction de la
. citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 25 Arrête
Article 1” Délégation est donnée à Mme Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la
légalité, à l’effet de signer :
1°) en ce qui concerne l’ensemble des bureaux
a) les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ;
b) les correspondances courantes relevant de la direction et les attestations de non recours dans le cadre
de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales :
c) les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;
d) les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de recours gracieux, de lettres d'observations
concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs
établissements publics ;
e) les demandes de pièces complémentaires.
2°) en ce qui concerne le bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire
a) tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales,
à leurs groupements et au département :
- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement et
l'autorité académique (art. L.421-11 e du code de l'éducation) ;
- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations et
compensations aux collectivités locales :
dotation de compensation des départements COL0902000
dotation de compensation des groupements COL0903000
dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000
dotation forfaitaire des communes COL0905000
dotation forfaitaire des départements COL0906000
dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000
dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000
dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000
dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000
dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés de KKKKKKK
SKK
SK
communes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000
dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL0915000
dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COL0916000
dotation globale de fonctionnement COL1001000
dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000
dotation particulière élu local COL1601000
dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000
2
LKKK
SK
SK
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 26 «
dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000
dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
COLS5701000
dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
COL5901000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments de
RMI COL2301000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours aux
projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - Insertion
COL2501000
fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000
fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement à
répartir entre diverses communes COL3701000
fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000
fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements
COLS5501000
fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales et
départementales COL5601000
fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000
fonds exceptionnel aux départements COL4101000
fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales
COL6301000
fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des
départements COL6501000
fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000
fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000
fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautés
d'agglomération COL8301000
fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d’agglomération
nouvelle et métropoles COL8401000 |
fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtes
COL8501000
fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000
compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mines et
de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000
compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances des mines
des départements COL6701000
compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000
prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la
fiscalité locale COL0301000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 27 - tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leurs
groupements ainsi qu’au département :
Ÿ_ Remboursement par l’État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale
Ÿ Dotation forfaitaire - Titres sécurisés
Ÿ _ Dotation d'équipement des territoires ruraux
Ÿ Dotation de soutien à l’investissement local
Ÿ_ Dotation de soutien à l’investissement local rénovation énergétique
Ÿ_ Dotation de soutien à l’investissement part exceptionnelle (plan de relance)
Ÿ Dotation de soutien à l’investissement inclusion numérique
Ÿ”_ Dotation de soutien à l’investissement des départements
Ÿ”_ Dotation de soutien à l’investissement des départements rénovation énergétique
Ÿ_ Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
Ÿ Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements climatiques
ou géologiques
Ÿ_ Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé
Ÿ Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme — DGD
urbanisme h
Ÿ_ Dotation générale de décentralisation de droit commun
ÿ”_ Aides aux communes minières
ÿ_ Aides aux communes en difficultés financières
“Subventions pour travaux divers d'intérêt local
Ÿ”_ Aides aux communes concernées par les restructurations Défense
Ÿ Comité des finances locales
ÿ”_ Concours aux ports maritimes
Ÿ_ Concours aux aérodromes
Ÿ_ Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Ÿ Fonds exceptionnel pour l’accompagnement des collectivités territoriales et leurs
groupements touchés par les inondations
b) les pièces comptables pour engagement et mandatement des concours financiers mentionnés ci-
dessus.
3°) en ce qui concerne le bureau des élections et des associations
— récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections
— tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques,
professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
l'établissement des recettes de l’État correspondant au budget opérationnel de programme (BOP)
232.
— tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l’exception des
décisions
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 28 — correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolution
d’associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet 2004
— décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tous
documents concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature des
associations syndicales autorisées
— tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par la
loi du ler juillet 1901, à l'exception des décisions
— tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicale
des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions
_ correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des associations syndicales libres
— correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des
fonds de dotation
— tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilité
publique, à l'exception des décisions
— tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception des
décisions
— tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d’assises
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Annick MENUGE, attachée d’administration, chargée de
mission pour l'arrondissement d'Arras, à l’effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ;
- les correspondances courantes relevant de la mission et concernant l'arrondissement d'Arras.
Article 3: Délégation est donnée à M. Jean-Michel PEROT, attaché principal d’administration,
directeur adjoint, chef du bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire à l’effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ;
- les correspondances courantes relevant du bureau des finances locales et notamment les
attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des
collectivités locales ;
- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;
- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant
l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et leurs établissements
publics dans le domaine des finances locales ;
- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement et
l'autorité académique (art. L 421-11 e du code de l'éducation) ;
- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations et
compensations aux collectivités locales :
dotation de compensation des départements COL0902000
dotation de compensation des groupements COL0903000
dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000
dotation forfaitaire des communes COL0905000
dotation forfaitaire des départements COL0906000
5
LOS
OS
OS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 29 LOS
SK
SSSR
S
S
dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000
dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000
dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000
dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000
dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés de
communes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000
dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL0915000
dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COL0916000
dotation globale de fonctionnement COL1001000
dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000
dotation particulière élu local COL1601000
dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000
dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000
dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
COL5701000
dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
COL5901000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments de
RMI COL2301000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours aux
projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - Insertion
COL2501000
fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000
fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement à
répartir entre diverses communes COL3701000
fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000
fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements
COLS501000
fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales et
départementales COL5601000
fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000
fonds exceptionnel aux départements COL4101000
fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales
COL6301000
fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des
départements COL6501000
fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000
fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000
fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautés
d'agglomération COL8301000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 30 fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d’agglomération
nouvelle et métropoles COL8401000
fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtes
COL8501000
fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000
compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mines et
de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000
compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances des mines
des départements COL6701000
compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000
prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d'exonérations relatives à
la fiscalité locale COL0301000
tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leurs
groupements ainsi qu’au département :
Remboursement par l’État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale
Dotation forfaitaire - Titres sécurisés
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Dotation de soutien à l’investissement local
Dotation de soutien à l’investissement local rénovation énergétique
Dotation de soutien à l’investissement part exceptionnelle (plan de relance)
Dotation de soutien à l’investissement inclusion numérique
Dotation de soutien à l’investissement des départements
Dotation de soutien à l’investissement des départements rénovation énergétique
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements
climatiques ou géologiques
Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé
Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme - DGD
SSSR
SS
<
<
urbanisme
Dotation générale de décentralisation de droit commun
Aides aux communes minières
Aides aux communes en difficultés financières
Subventions pour travaux divers d'intérêt local
Aides aux communes concernées par les restructurations Défense
Comité des finances locales
Concours aux ports maritimes
Concours aux aérodromes
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Fonds exceptionnel pour l’accompagnement des collectivités territoriales et leurs
VS
S
S<
groupements touchés par les inondations
7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 31 - les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel PEROT la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Marine BOURDREZ, attachée principale
d'administration, adjointe au chef du bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire.
Article 4 : Délégation est également donnée à M. Jean-Michel PEROT, à l’effet de valider les arrêtés
générés par l’application ALICE et à déclencher les paiements dans le cadre du fonds de compensation
de la TVA automatisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel PEROT la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Marine BOURDREZ, attachée principale
d'administration, adjointe au chef du bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Anita RICORDEAU, secrétaire administrative de classe
supérieure et Mesdames Justine MARGDO et Anne-Sophie DELEFORGE, secrétaires administratives de
classe normale à l’effet de saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins
et la certification des services faits, pour les concours financiers aux communes et groupements de
communes imputés comme suit : |
- sur le centre financier 0119-C001-DP62
00119-01-06 Dotation d'équipement des territoires ruraux
01119-01-03 : Remboursement par l’État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale
- sur le centre financier 0119-C-DR59 au titre des domaines fonctionnels
0119-01-07, 08 et 09: Dotation de soutien à l’investissement local, Dotation de soutien à
l’investissement part exceptionnelle (plan de relance)
0119-03-01 : Dotation de soutien à l’investissement des départements
- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à la rénovation énergétique (plan de relance)
imputés sur le centre financier 0362-MCTR-DRS59 au titre du domaine fonctionnel :
0362-01-03 : Dotation de soutien à l’investissement local rénovation énergétique
0362-01-03 : Dotation de soutien à l’investissement des départements rénovation énergétique
-Sur le centre financier 0380-NOPI-DP62 au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique
dans les territoires (fonds vert)
0380-01-01 ; rénovation énergétique des bâtiments publics
0380-01-03 : rénovation éclairage public
- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à l’inclusion numérique imputés sur le centre
financier 0364-MCTR-DRS59 au titre du domaine fonctionnel :
0364-07 : Dotation de soutien à l’investissement local inclusion numérique
- pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur les centres financiers 0122-C001-
DP62 et 0122-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :
8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 32 0122-01-09 : Réparation des dégâts causés par les calamités publiques
0122-01-20 : Subvention pour travaux divers d’intérêt local
- pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière, imputé sur le centre
financier 0754-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :
0754-01 : Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Élisabeth PRUVOST, secrétaire administrative de classe
normale, à l’effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins pour les
concours financiers aux communes et groupements de communes imputés comme suit :
- sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :
0119-01-04 : Dotation forfaitaire — Titres sécurisés
0119-01-12 : Dotation pour la protection de la biodiversité
0119-01-13 : Dotation pour la protection fonctionnelle des élus
0119-02-08 : Concours pour le financement de l’élaboration des documents d’urbanisme
0119-03-03 : Dotation de soutien à l’investissement des départements — part péréquation
0119-06-04 Concours aux aérodromes
- sur le centre financier 0119-C002-DP 62 au titre du domaine fonctionnel :
0119-02-01 : Concours pour le financement des services communaux d’hygiène et de santé
0119-06-07 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE -— syndicats
0119-06-09 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE — EPCI
- pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0119-C002-DP62 au
titre des domaines fonctionnels :
0119-02-08 : DGD Urbanisme
0119-06-02 : DGD Ports maritimes
Article 7 : Délégation est également donnée à M. Jean-Michel PEROT et à Mme Marine BOURDREZ
à l'effet de signer l'ensemble des actes repris dans les articles 5 à 6 précités.
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Krystel PODEVIN, attachée principale d’administration,
cheffe du pôle d’expertise et de contrôle juridiques, à l’effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ;
- les correspondances courantes relevant du pôle et notamment les attestations de non recours dans le
cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ;
- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle :
- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du
contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le
domaine de la commande publique, de la fonction publique territoriale et de l’urbanisme.
- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 33 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Krystel PODEVIN, la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Rozenn CHAPALAIN, attachée d’administration,
adjointe à la cheffe de pôle.
Article 9 - Délégation est donnée à M. Christophe PUCHOIS, attaché principal d'administration, chef
du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité, à l’effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside
- les correspondances courantes relevant du bureau du fonctionnement des institutions et de
l'intercommunalité et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle
administratif des actes des collectivités locales
- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle .
- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du
contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le
domaine du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalité.
- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence .
En cas d’absence où d’empêchement de M. Christophe PUCHOIS, la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent article est exercée par Mme Brigitte BUSSY, attachée d’administration, adjointe
au chef de bureau.
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Sophie FINOT, attachée d’administration, cheffe du bureau
des élections et des associations, à l’effet de signer les :
- récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections
- tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques,
professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
l'établissement des recettes de l’État correspondant au budget opérationnel de programme (BOP)
232.
- tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exception des
décisions
- Correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolution
d’associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet 2004
- décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tous
documents concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature des
associations syndicales autorisées
- tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par la
loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions.
- tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicale
des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions
- Correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des
associations syndicales libres
- Correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des
fonds de dotation
- tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilité
publique, à l'exception des décisions
10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 34 - tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception des
décisions
- tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d’assises
- toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau des élections et
associations.
- saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations de
services faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232) et des élections
professionnelles (BOP 218) ;
- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer et les pièces
justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie FINOT, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par M. Michel EVRARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie JONARD), secrétaire administrative de classe
normale et à Mme Audrey DESPREZ, adjointe administrative principale, à l’effet de :
- saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations de
services faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232 }) et des élections
professionnelles (BOP 218) ;
- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer et les pièces
justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.
Article 12: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine BONNEL, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est
exercée par M. Jean-Michel PEROT, attaché principal d'administration, directeur adjoint, chef du
bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire.
Article 13 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté n°2025-10-6 en date du
09 janvier 2025.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Pr ft —
Laurent TOUVET
11
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-50 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 35 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00014
Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de
l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 36 E = Direction de la coordination PRÉFET __ des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial Liberté Egalité
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination Arras, le 2 8 AVR 2025
interministérielle
N° 2025-10-51
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 09 avril 202$ portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2020 sur la mise en œuvre de l’organisation territoriale
de l’État (NOR : PRMX1917197C) ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de main-d'œuvre étrangère signées avec les
préfets des départements des Ardennes, de la Marne, de la Haute-Marne, de l’ Aube, de l’Aïsne, de la
Somme, du Nord, de l’Oise, de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Manche, du Calvados, de l’Orne, de la Seine-Maritime, du Finistère, de
l’Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des Côtes-d'Armor et de l’Eure, publiées au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2025 fixant la répartition des postes d’EFR et CAIOM publié au Journal Officiel
du 29 mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-05 du 07 janvier 2025 modifié portant nouvelle organisation des
services de la préfecture ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 37 Vu la note de service préfectorale du 1* décembre 2017 portant affectation des personnels de la
Direction des migrations et de l’intégration ;
Vu la note de service préfectorale du 01 avril 2025 portant affectation de M. Franck BERTHEZ en
qualité de directeur des migrations et de l’intégration ;
Vu la note de service préfectorale du 31 mars 2021 portant affectation de Mme Séverine TONUS en
qualité de préfiguratrice et cheffe de la plateforme SMOE et de Mme Charlotte COO en qualité
d’adjointe à la cheffe de plateforme SMOE ;
Vu la note de service préfectorale du 30 novembre 2021 portant affectation de M. Julien
HENNEBELLE, en qualité de chargé de l’accueil et instructeur des demandes d’accueil au sein du
bureau du séjour ;
Vu la note de service préfectorale du 28 octobre 2022 portant affectation de M. Romain LAMIAUX, en
qualité d’adjoint à la cheffe du bureau du séjour ;
Vu la note de service préfectorale du 16 décembre 2022 portant affectation de Mme Emmanuelle
PINTIAUX, en qualité de cheffe de la section des mesures d’éloignement des étrangers incarcérés et
interpellés au sein du bureau de l’éloignement et de Mme Caroline DUBOIS, en qualité de rédactrice
des mesures d’éloignement prises à l’encontre des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau
de l’éloignement ;
Vu la note de service préfectorale du 25 août 2023 portant affectation de M. Ivan BAQUER en qualité
de chargé du suivi des étrangers en situation irrégulière placés en rétention administrative, de M.
Gauthier CARDON, en qualité de rédacteur des mesures d’éloignement prises à l’encontre des
étrangers en situation irrégulière au sein du bureau de l’éloignement et de Mme Caroline CADART en
qualité de chargée d’accueil des étrangers ;
Vu la note de service préfectorale du 29 octobre 2024 portant affectation de M. Jérôme RICHEZ, en
qualité de chargé du traitement des dossiers de demandes de titres de séjour au sein du bureau du
Séjour ;
Vu la note de service préfectorale du 4 décembre 2024 portant affectation de Mme Isabelle PETRE, en
qualité de chargée du suivi des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau de l’éloignement ;
Considérant la vacance du poste de directeur des migrations et de l’intégration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1% : M. Franck BERTHEZ, attaché principal d'administration de l’État, est nommé directeur
des migrations et de l’intégration à compter du 1% avril 2025.
Délégation est donnée à M. Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l’intégration, à l’effet de
signer les :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 38 1°) en ce qui concerne le bureau du séjour
+ décisions de refus d’enregistrement de demandes de titre de séjour, lorsque celles-ci sont
manifestement infondées :
+ __ décisions de refus de titre de séjour ;
+ __ décisions relatives aux titres de voyage pour réfugiés ;
+ décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France ;
+ __ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;
+ décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;
* autorisations provisoires de séjour ;
* refus de délivrance d’autorisations provisoires de séjour ;
+ __ récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;
+ _sauf-conduits ;
+ tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;
+ attestations de remise de titre de séjour d’étrangers quittant définitivement la France ;
+ visas et prolongations de visas ;
* refus de prolongation de visas ;
+ __ abrogation de visas ;
* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;
+ __ décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;
+ réponses aux recours gracieux ;
+ __ lettres de saisine au procureur ;
+ réponses aux interventions des particuliers ;
+ certifications des déclarations prévues à l’article 2 de l’accord franco-algérien du
11 octobre 1983 :
* autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant à des voyages
scolaires ;
* attestations de demandes d’asile ;
+ visas de retour ;
+ retenue de documents d’identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d’un
récépissé valant justificatif d’identité ;
+ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif
d’identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article
L.814-1 du CESEDA ;
+ fiches synthèse établies suite à l’enrôlement dans le système d’information "AEM" (appui à
l’évaluation des mineurs) des mineurs non accompagnés présentés par le Conseil Départemental
du Pas-de-Calais :
+ attestations trimestrielles de transmission d’informations dans le cadre de l’évaluation des
personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la
protection de leur famille.
2°) en ce qui concerne le bureau de l’éloignement
*__ décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ
volontaire ;
* décisions relatives aux mesures d’éloignement prévues aux articles du titre IT du livre VI du
CESEDA ;
* décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français ;
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 39 * décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA ;
* décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de
l’administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours ;
* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues aux
articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;
* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues aux
articles L.742-4 et suivants du CESEDA ;
* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d’obtenir l’autorisation de requérir les services de police
ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger afin de s’assurer de sa présence
et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui
notifier une décision de placement en rétention ; ces requêtes pourront également solliciter la
visite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de tout
document attestant de sa nationalité ;
*__ requêtes aux tribunaux judiciaires afin d’obtenir l’autorisation de requérir les services de police
ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger afin de s’assurer de sa présence
et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n’est pas possible immédiatement, de lui
notifier une décision de placement en rétention ;
*__ décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangers
assignés à résidence à une présentation consulaire s’ils ont refusé de s’y soumettre
volontairement et sans motif légitime ;
*__ inscriptions au fichier des personnes recherchées ;
* _ laissez-passer « Dublin » ;
*__ accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;
* _ laissez-passer européens ;
*__ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avec les
autorités consulaires ;
* _ réponses aux recours gracieux ;
*__ réponses aux interventions des particuliers ;
* arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement ;
°__ décisions d’assignation à résidence ;
* décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA ;
*__ décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile prévues à l’article L.754-1 du CESEDA ;
* mise en demeure des demandeurs d’asile dont le maintien dans les lieux d’hébergement
mentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est indu
* retenue de documents d’identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d’un
récépissé valant justificatif d’identité ;
* retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif
d’identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article
L.814-1 du CESEDA ;
*__réquisition des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires et requis par les
autorités étrangères.
3°) en ce qui concerne le bureau du contentieux du droit des étrangers
* mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, les
tribunaux judiciaires et les cours d’appel dans le cadre du contentieux étrangers ;
+ __ requêtes en appel auprès des cours administratives d’appel et des cours d’appel dans le cadre du
contentieux étrangers ;
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 40 + courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès des
juridictions administratives et judiciaires ;
* réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la communication des
motifs suite à décision implicite de rejet d’une demande de titre de séjour ou d’un droit au
séjour ;
*__ toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau ;
+ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif
d’identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article
L.814-1 du CESEDA ;
* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;
+ saisine des services de police ou de gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux fins d’exécution
des mesures d’éloignement ;
* transmission et validation ‘service fait’ pour les frais des interprètes et les frais d’avocat.
4°) en ce qui concerne la plateforme interrégionale de main d’œuvre étrangère
* décision d’autorisation de travail ;
«+ décision de refus d’autorisation de travail ;
+ décision d’autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeurs d’asile ;
+ décision de refus d’autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeurs
d’asile :
+ décision de visa de convention de stage ;
+ __ décision de refus de visa de convention de stage.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de
l'intégration, la délégation de signature qui lui est conférée pour les 1°), 2°) et 3°) par le présent arrêté
est exercée par :
+ Mme Stéphanie MEGHZILI, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du séjour,
+ M. Christian PERRET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux du
droit des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de
l'intégration, la délégation de signature qui lui est conférée pour le 2°) par le présent arrêté est exercée
par Mme Claire DUQUESNOY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau de l’éloignement, cheffe de la section gestion ESI et statistiques, et par Mme Emmanuelle
PINTIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des mesures
d’éloignement des étrangers incarcérés et interpellés à l’exception des décisions relatives aux
obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions
relatives aux mesures d’éloignement prévues aux articles du titre II du livre VI du CESEDA, des
décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français, des décisions de
transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA et des décisions de placement en
rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une
durée de quatre jours.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 41 Article 2 : Délégation est donnée à Mmes Kimberley DEGARDIN, Isabelle PETRE et Elodie QUEVA,
adjointes administratives, Caroline DUBOIS, secrétaire administrative de classe normale, Cécile
LAMARRE, secrétaire administrative de classe supérieure, MM. William DELLISTE et Anthony
PARRAUD, adjoints administratifs, Jonathan LEVIS et Gauthier CARDON, secrétaires administratifs
de classe normale, Ivan BAQUER, secrétaire administratif de classe supérieure, Rodolphe LE
MAIGAT, gardien de la paix, à l’effet de signer les :
+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues aux
articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;
+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues aux
articles L.742-4 et suivants du CESEDA ;
+ __ laissez-passer « Dublin » ;
+ __ accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;
+ laissez-passer européens ;
+ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avec les
autorités consulaires ;
+ réquisition des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires et requis par les
autorités étrangères.
Article 3: Délégation est donnée à Mmes Kimberley DEGARDIN, Caroline DUBOIS, Claire
DUQUESNOY, Cécile LAMARRE, Isabelle PETRE, Emmanuelle PINTIAUX et Elodie QUEVA et
MM. Ivan BAQUER, Gauthier CARDON, William DELLISTE, Rodolphe LE MAIGAT, Jonathan
LEVIS et Anthony PARRAUD, à l'effet de réaliser les inscriptions au fichier des personnes
recherchées.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie MEGHZILI, attachée d’administration de l’État,
chef du bureau du séjour à l’effet de signer les :
+ __ décisions de refus de titre de séjour ;
*__ décisions relatives aux titres de voyages pour réfugiés ;
+ décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France ;
*__ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;
*__ décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;
* autorisations provisoires de séjour ;
+ __ refus de délivrance d’autorisations provisoires de séjour ;
+ récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;
* _sauf-conduits :
*__ tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;
*__ attestations de remise de titre de séjour d’étrangers quittant définitivement la France ;
+ visas et prolongations de visas ;
*_ refus de prolongation de visas :
* inscriptions au fichier des personnes recherchées ; |
+ décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;
+‘ réponses aux recours gracieux ;
+ lettres de saisine au procureur ;
+ réponses aux interventions des particuliers ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 42 + certifications des déclarations prévues à l’article 2 de l’accord franco-algérien du
11 octobre 1983 ;
*-__ autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant à des voyages
scolaires ;
* attestations de demandes d’asile :
+ visas de retour ;
+ retenue de documents d’identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d’un
récépissé valant justificatif d’identité ;
+ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif
d’identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article
L.814-1 du CESEDA.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie MEGHZILI, la délégation de signature qui lui
est conférée par le présent arrêté est conférée à M. Romain LAMIAUX, attaché d’administration de
l’État, adjoint à la cheffe du bureau, à l’exception des décisions de refus de titre de séjour.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Romain LAMIAUX, attaché d’administration de l’État, à l’effet de signer, lorsqu'il assure les permanences « éloignement des ressortissants étrangers », les décisions
relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les
décisions relatives aux mesures d’éloignement prévues aux articles du titre IT du livre VI du CESEDA,
les décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français, les décisions
de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA et les décisions de placement en
rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une
durée de quatre jours.
Article 6: Délégation est donnée à Mmes Cathy PRUVOST et Sonia ZERZOUR, secrétaires
administratives de classe normale et Annick DEMAN, secrétaire administrative de classe supérieure,
M. N'Barek DRIOU-ABDELKRIM, secrétaire administratif de classe normale et Jérôme RICHEZ,
secrétaire administratif de classe supérieure à l’effet de signer les :
+ récépissés de première demande ou de renouvellement de titres de séjour ;
+ toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution de
dossiers en vue de la délivrance de titres de séjour.
Article 7 : Délégation est donnée à Mmes Caroline CADART, Valérie DELHAYE-TRIFIRO et Océane
RAOUT, adjointes administratives et M. Julien HENNEBELLE, adjoint administratif, à l’effet de
signer toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution de
dossiers.
Article 8 : Délégation est donnée à M. Christian PERRET, attaché d’administration de l’État, chef du
bureau du contentieux du droit des étrangers, à l’effet de signer les :
+ mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, les
tribunaux judiciaires et les cours d’appel dans le cadre du contentieux étrangers ;
*< requêtes en appel auprès des cours administratives d’appel et des cours d’appel dans le cadre du
contentieux étrangers ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 43 * requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues aux
articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;
* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues aux
articles L.742-4 et suivants du CESEDA ;
* Courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès des
juridictions administratives et judiciaires ;
+ réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la communication des
motifs suite à décision implicite de rejet d’une demande de titre de séjour ou d’un droit au
séjour ;
*__ toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau :
* retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif
d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article
L.814-1 du CESEDA ;
* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;
* _Saisine des services de police ou gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux fins d’exécution
des mesures d’éloignement ;
* transmission et validation ‘service fait” pour les frais des interprètes et les frais d’avocat :
* lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avec les
autorités consulaires.
En cas d’absence où d’empêchement de M. Christian PERRET, la délégation de signature qui lui est
accordée par le présent arrêté est exercée par M. Arnaud MARTEL, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint au chef du bureau du contentieux du droit des étrangers.
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Nathalie JOVINEL, secrétaire administrative de classe
normale, à l’effet de réaliser les inscriptions au fichier des personnes recherchées.
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Séverine TONUS, directrice adjointe du travail, responsable
de la plateforme interrégionale de main d’œuvre étrangère à l’effet de signer les :
+ _ décision d’autorisation de travail ;
+ décision de refus d’autorisation de travail ;
*__ décision d’autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeurs d’asile ;
+ décision de refus d’autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeurs
d’asile :
+ __ décision de visa de convention de stage ;
+ __ décision de refus de visa de convention de stage.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Séverine TONUS, la délégation de signature qui lui est
accordée par le présent arrêté est exercée par Mme Charlotte COO, inspectrice du travail et adjointe à
la responsable de la plateforme interrégionale de main d’œuvre étrangère.
Article 11_: Les dispositions de l’arrêté n° 2025-10-35 en date du 08 avril 2025 sont abrogées ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 44 Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture
Le Préfet,
nn
Vus
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-51 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 45 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00015
Arrêté préfectoral n°2025-10-52 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-52 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux 46 E = Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS | | et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination
terministénielle Je Arras, le 2 8 AVR. 2075
N°2025-10-52
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME CAROLINE PIOLÉ, DIRECTRICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL AINSI QU’AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu la note préfectorale en date du 6 mars 2017 portant affectation de :
- Mme Catherine PERRET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la mission
animation des politiques interministérielles et adjointe au chef du Pôle d’appui territorial
- Mme Maryse DUPENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section des
installations classées pour la protection de l’environnement, au bureau des installations classées de
l'utilité publique et de l’environnement,
Vu la note préfectorale en date du 20 janvier 2020 portant affectation de :
- M. Julien LAVOISIER, adjoint administratif principal, à la mission logement social
Vu la note préfectorale en date du 30 juin 2021 portant affectation de :
- M. Jean-François RATEL, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la directrice et chef
du bureau des installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-52 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux 47 Vu la note préfectorale en date du 19 août 2021 portant nomination de Mme Vanessa DEBONNE,
secrétaire administrative de classe supérieure, en tant qu’adjointe au chef de bureau des installations
classées, de l’utilité publique et de l’environnement ;
Vu la note préfectorale en date du 29 septembre 2021 portant nomination de
Mme Christelle QUENTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, en tant qu’adjointe à la
cheffe de bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle ;
Vu la note préfectorale en date du 17 septembre 2022 portant nomination de M. Samir BENSMAINE,
attaché d'administration de l’État, en tant qu’adjoint au chef du pôle d’appui territorial :
Vu la note préfectorale en date du 30 septembre 2022 portant nomination de Mme Justine
DESREMAUX, attachée principale d'administration de l’État, en tant que cheffe du pôle de l'appui
territorial ;
Vu la note préfectorale en date du 28 octobre 2022 portant nomination de
Mme Julie SEU, secrétaire administrative de classe supérieure, en tant que adjointe à la cheffe du pôle
et cheffe de la mission logement social ;
Vu la note préfectorale en date du 25 août 2023 portant affectation de :
- Mme Léa LEMAITRE, secrétaire administrative de classe normale, en tant que cheffe de section de
l'utilité publiques ;
- Mme Isabelle DERUY, adjointe administrative, chargée du suivi des procédures des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la note préfectorale en date du 25 avril 2024 portant affectation de Mme Caroline PIOLÉ,
conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial ;
Vu la note préfectorale en date du 17 février 2025 portant affectation de Mme Channel LUVAMGA,
contractuelle cadre À, cheffe du bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer :
1°) en ce qui concerne la mission de coordination des contentieux des politiques publiques
— les courriers de réponse aux demandes de la Commission d'Accès aux Documents administratifs
(CADA) et les courriers communiquant des documents administratifs sollicités dans le cadre de la
Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) ;
— les courriers de transmission à la DREAL Hauts-de-France, aux 3 DDI et à tout autre service des
demandes de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-52 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux 48 les courriers adressés à la DREAL Hauts-de-France et aux 3 Directions Départementales
Interministérielles pour les contentieux sensibles et non sensibles ou tout autre service ;
les courriers, les mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications des procès-verbaux des
contraventions de grande voirie ainsi que tout autre document relatif au contentieux relevant de la
compétence de la juridiction administrative ;
les notes d'information ou d'analyse juridique à destination du corps préfectoral ou des directeurs :
les récépissés de dépôt des assignations d’huissiers ;
les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pour les contentieux liés
aux accidents scolaires.
les correspondances aux collectivités territoriales et aux particuliers relatives à l’instruction de
dossiers,
les saisines des services déconcentrés dans le cadre de procédures administratives, de suivi de
dossiers et de traitement d’interventions ;
toutes correspondances courantes relevant de la direction ;
viser les mandats et ordres de paiement, certificats administratifs, ordres de reversement, bordereaux
de crédits sans emploi au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
authentifier les expéditions et formules de publications des actes administratifs (acquisition, cession,
transfert...) établis par France Domaine.
2°) en ce qui concerne le bureau des installations classées. de l'utilité publique et de
l’environnement
— Arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête publique et de consultation du public ;
— Arrêtés préfectoraux fixant les indemnités du commissaire enquêteur ;
— Réponses aux particuliers (recours gracieux) ;
— Saisine de l'autorité environnementale pour les projets soumis à étude d'impact.
3°) en ce qui concerne la mission animation des politiques interministérielles du Pôle d’appui
territorial
— tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagements budgétaires et tous
autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes de
certification de service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention, dans les
domaines suivants :
+ __ Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
+ Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)
+ __ Pôle d'excellence rurale (PER)
*__ Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-52 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux 49 — tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et à l'aménagement
commercial, et notamment ceux des réunions dont la présidence effective est assurée par lui-même
et les décisions y afférentes ;
— tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de Commerce et d'Industrie
Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence ;
— tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventions de revitalisation et
de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras ;
— tous documents et correspondances en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.
4°) en ce qui concerne la mission logement social
— Expulsions locatives :
e Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service à toutes les
étapes de la procédure d'expulsion, à l’exclusion des décisions d’octroi de concours de la force
publique ;
— Logement :
e Demandes de logement social : lettre de saisine des bailleurs, accusé de réception à
l'intervenant ;
e Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l’exclusion des arrêtés
préfectoraux d’interdiction temporaire d’habiter.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline PIOLÉ, la délégation qui lui est accordée par
l’article 1 du présent arrêté est exercée par M. Jean-François RATEL, attaché principal
d'administration, adjoint à la directrice, chef du bureau des installations classées, de l’utilité publique et
de l’environnement.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Channel LUVAMGA, cheffe de bureau de l’appui juridique et
de la coordination interministérielle, à l’effet de signer :
— les courriers de réponse aux demandes de la Commission d'Accès aux Documents administratifs
(CADA) et les courriers communiquant des documents administratifs sollicités dans le cadre de la
Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) :
— les courriers de transmission à la DREAL Nord Pas-de-Calais, aux 3 DDI et à tout autre service des
demandes de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
— les courriers adressés à la DREAL Nord Pas-de-Calais et aux 3 Directions Départementales
Interministérielles pour les contentieux non sensibles ou tout autre service :
— les courriers, les mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications des procès-verbaux des
contraventions de grande voirie ainsi que tout autre document relatif au contentieux relevant de la
compétence de la juridiction administrative ;
— les notes d’information ou d’analyse juridique à destination du corps préfectoral ou des directeurs ;
— les récépissés de dépôt des assignations d’huissiers ;
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-52 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux 50 — les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pour les contentieux liés
aux accidents scolaires ;
— les correspondances aux collectivités territoriales et aux particuliers relatives à l’instruction de
dossiers ;
— les saisines des services déconcentrés dans le cadre de procédures administratives, de suivi de
dossiers et de traitement d’interventions ;
— toutes correspondances courantes relevant du bureau ;
— viser les mandats et ordres de paiement, certificats administratifs, ordres de reversement,
bordereaux de crédits sans emploi au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
— authentifier les expéditions et formules de publications des actes administratifs (acquisition,
cession, transfert...) établis par France Domaine.
Délégation lui est également donnée à l’effet de saisir et valider dans Chorus les expressions de besoins
pour les règlements imputés sur le centre financier 0216-CAJC-DP62.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Channel LUVAMGA, cette délégation est exercée par
Mme Christelle QUENTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du
bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Justine DESREMAUX, attachée principale d'administration, cheffe du pôle de l’appui territorial à l’effet de signer :
- tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagements budgétaires et
tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes de
certification de service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention, dans les domaines
suivants :
+ Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
+ Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)
+ __ Pôle d’excellence rurale (PER)
+ __ Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)
- tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et à l’aménagement
commercial, à l'exception des décisions et des arrêtés portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial ;
- tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de Commerce et
d'Industrie Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence ;
- tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventions de revitalisation
et de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras ;
- tous documents en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-52 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux 51 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Justine DESREMAUX, cette délégation est exercée par
M. Samir BENSMAINE attaché d’administration de l’État, Mme Catherine PERRET, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjoints à la cheffe du Pôle d’appui territorial.
Article 4: Délégation est également donnée à Mme Justine DESREMAUX, attachée principale
d'administration, cheffe du pôle de l’appui territorial, à l’effet de signer en ce qui concerne la mission
logement social :
— Expulsions locatives :
e Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service à toutes les
étapes de la procédure d'expulsion, à l’exclusion des décisions d’octroi de concours de la force
publique ;
— Logement :
° Demandes de logement social : lettre de saisine des bailleurs, accusé de réception à
l'intervenant ;
° Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l’exclusion des arrêtés
préfectoraux d’interdiction temporaire d’habiter.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Justine DESREMAUX, cette délégation est exercée par
Mme Julie SEU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle et cheffe de
la mission logement social.
Article 5: Délégation est également donnée à Mme Justine DESREMAUX, attachée principale
d'administration, cheffe du pôle de l’appui territorial, à l’effet de valider dans Chorus, les expressions
de besoins et la certification du service fait :
+ pour les subventions imputées sur le centre financier 0112-DR59-DP62 au titre des domaines
fonctionnels :
0112 11 03 Contrats de convergence et de transformation
0112 11 04 Pactes de développement territorial
0112 11 05 CPER 2021-2027
0112 11 06 Relance CPER
01121201 Soutien au développement des territoires
0112 12 02 Accès aux services
0112 12 03 Fonctionnement
0112 12 04 Relance hors CPER
pour les subventions imputées sur le centre financier 122 au titre des domaines fonctionnels :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-52 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux 52 0122-01-26 Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)
+ pour les subventions imputées sur le centre financier 0380-NOPI-DRS59 au titre des domaines
fonctionnels :
0380 02 01 Prévention inondations
0380 02 04 Prévention incendie forêt
0380 02 05 Recul trait de côte
0380 02 06 Renaturation villes
0380 02 08 Appui à l’ingénierie
0380 03 01 Déploiement de ZFE-m
0380 03 05 Covoiturage
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Justine DESREMAUX, cette délégation est exercée par
M. Samir BENSMAINE attaché d’administration de l’État, par Mme Catherine PERRET, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjoints à la cheffe du Pôle d’appui territorial.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Jean-François RATEL, attaché principal d’administration, chef
du bureau des installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement, à l’effet de signer :
- Saisine des services et collectivités concernés par l'instruction des dossiers :;
- Accusés de réception de dossiers ;
- Visa des pièces et plans annexés aux arrêtés et décisions préfectoraux ;
- Invitations aux commissions consultatives ;
- tout courrier ou correspondances.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François RATEL, la délégation de signature qui lui est
accordée par le présent article est exercée par Mme Vanessa DEBONNE, secrétaire administrative de
classe supérieure, adjointe au chef du bureau des installations classées, de Putilité publique et de
l’environnement, à l’exception des correspondances impliquant des décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François RATEL et de
Mme Vanessa DEBONNE, délégation est donnée à Mme Maryse DUPENT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, cheffe de la section installations classées pour la protection de
l’environnement et Mme Léa LEMAITRE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section utilité publique, à l'effet de signer toutes correspondances courantes n’impliquant pas de
décision relevant de leurs attributions .
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-52 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux 53 Article 7 : Les dispositions de l’arrêté n°2025-10-16 en date du 03 mars 2025 sont abrogés ;
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-52 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux 54 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00016
Arrêté préfectoral n°2025-10-53 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-10-53 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 55 EN Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial Liberté Egalité
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination
nierministérelle ù L Arras, le ? 8 AVR. 2095
N°2025-10-53
_ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. SÉBASTIEN DENNE DIRECTEUR DU CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES (CERT) ET AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-05 en date du 07 janvier 2025 modifié, portant organisation des
services administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 217-10-24 du 14 février 2017, portant création du Centre d’Expertise et de
Ressources des Titres (CERT) ;
Vu la note préfectorale en date du 9 décembre 2016 nommant Mme Christelle DELGORGE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section du CERT ;
Vu la note préfectorale en date du 24 janvier 2019 nommant Mme Françoise GALVAIRE, secrétaire
administratif de classe supérieure, cheffe de section du CERT ;
Vu la note préfectorale en date du 18 juillet 2019 nommant Mme Corinne DELILLE, attachée
d’administration, adjointe au directeur du CERT ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-10-53 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 56 Vu la note préfectorale en date du 18 juillet 2019 nommant Mme Béatrice BEUGNET, secrétaire
administrative de classe supérieure cheffe de section CERT ;
Vu la note préfectorale en date du 17 septembre 2019 nommant M. Olivier HONNAERT, secrétaire
administratif de supérieur, chef de section CERT ;
Vu la note préfectorale en date du 10 février 2020 nommant Mme Sophie CATHALA secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section fraude :
Vu la note préfectorale en date du 26 janvier 2021 nommant M. Harold TETU, Attaché
d'administration de l’État, en qualité d’adjoint au directeur du CERT ;
Vu la note préfectorale en date du 20 juillet 2022 nommant M. Sébastien DENNE, Attaché hors classe
d’administration de l’État, en qualité de directeur du CERT;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1”: Délégation est donnée à M. Sébastien DENNE, attaché d’administration hors classe,
directeur du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) à l’effet de signer : |
- annulations des cartes nationales d’identité,
- documents relatifs à des oppositions à sortie de territoire,
- documents relatifs aux procédures liées à la fraude documentaire.
et d’une manière générale, s’agissant des attributions relevant du centre d’expertise et de ressources des
titres de signer, toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre.
Délégation est donnée à M. Sébastien DENNE, directeur du centre d’expertise et de ressources titres
(CERT), à l’effet de signer ès-qualité de mandataire du préfet, les bons de retrait, de réception des
envois sécurisés de La Poste, et notamment les cartes nationales d’identité ainsi que les passeports.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DENNE, cette délégation de signature est
exercée par Monsieur Harold TETU, par Mesdames Corinne DELILLE, Christelle DELGORGE,
Françoise GALVAIRE, Béatrice BEUGNET et M. Olivier HORNAERT.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Corinne DELILLE, attachée d’administration, adjointe au
directeur du CERT, à l’effet de signer les :
e -annulations des cartes nationales d’identité,
e - documents relatifs à des oppositions à sortie de territoire,
e - documents relatifs aux procédures liées à la fraude documentaire.
et d’une manière générale, s’agissant des attributions relevant du centre d’expertise et de ressources
des titres, de signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre.
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-10-53 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 57 e Délégation est également donnée à M. Harold TETU attaché d’administration, adjoint au directeur du
CERT, à l’effet de signer les : |
e - annulations des cartes nationales d’identité,
e - documents relatifs à des oppositions à sortie de territoire,
e - documents relatifs aux procédures liées à la fraude documentaire.
et d’une manière générale, s’agissant des attributions relevant du centre d’expertise et de ressources
des titres de signer, toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre, ainsi que les
correspondances et les mémoires en défense adressés aux juridictions civiles ou administratives.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement conjoints de M. Sébastien DENNE, de Mme Corinne
DELILLE et de M Harold TETU; les délégations des articles 1 et 2 seront exercées par Mmes
Christelle DELGORGE secrétaire administrative de classe supérieur, Françoise GALVAIRE, secrétaire
administrative de classe supérieure, Béatrice BEUGNET, secrétaire administrative de classe supérieure
et M. Olivier HORNAERT, secrétaire administratif de classe supérieur.
S’agissant plus spécialement des documents et correspondances liés à la fraude documentaire, les
délégations de signature des articles 1 et 2, seront exercées par Mme Sophie CATHALA, secrétaire
administratif de classe supérieur, cheffe de la section fraude.
Article 4 : Les dispositions de l’arrêté n°2022-10-123 en date du 23 août 2022 sont abrogées ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-10-53 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 58 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00017
Arrêté préfectoral n°2025-10-54 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Catherine MANDET, Directrice des sécurités,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-10-54 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 59 | ù | Direction de la coordination
PRÉFET . des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS | et de l'appui territorial Liberté
pr Fraternité
Bureau de l’a pu juridique et de la coordination | Arras. le interministériell :
2 8 AVR. 2075
N°2025-10-54
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME CATHERINE MANDET, DIRECTRICE DES SÉCURITÉS, AINSI QU’AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON
AUTORITÉ
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-69 modifié portant organisation des services administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la note de service préfectorale du 11 janvier 2017 portant affectation de M.Pascal SICOT, attaché
principal d’administration, comme chef du bureau de la réglementation de sécurité
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-87 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à Mme
Catherine MANDET, Directrice des sécurités;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de Mmes Béatrice DENNE-GUERMEUR,
Émilie LE TORIELLEC et Vanessa HERAULT ;
Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de M. Pierre BLANCHART ;
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Mme Catherine MANDET comme
directrice des sécurités;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-10-54 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 60 Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de Mme Lee HAZAN comme cheffe du pôle
gestion de crise et exercices ; |
Vu la note de service du 26 septembre 2024 portant affectation de M. Benoît MARCHAND comme
adjoint à la cheffe du SIDPC, chef du pôle planification de sécurité civile ;
Vu la note de service du 04 décembre 2024 portant affectation de Mme Camille VASSEUR, adjointe à
la cheffe de pôle sûreté défense à compter du 01 décembre 2024 :
Vu la note de service du 04 décembre 2024 portant affectation de M. Marc NOYON, chef de la section
des polices administratives à compter du 09 décembre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er: Délégation est donnée à Mme Catherine MANDET adjointe au directeur de cabinet,
directrice des sécurités, à l’effet de signer tous actes, décisions, arrêtés et correspondances relevant des
domaines suivants :
1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :
+ la prévention de la délinquance,
la sécurité intérieure,
- la sécurité routière,
2) Pour la réglementation de sécurité
*__ les polices administratives,
* la réglementation des armes à feu, de la pyrotechnie et des explosifs
+ la réglementation des polices municipales, des gardes champêtres, ASVP et convoyeurs de
fonds. |
+ les établissements recevant du public et les grands rassemblements,
3) pour le service interministériel de la défense et de protection civiles
* la planification des opérations de secours et d’intervention,
+ ___les dossiers relevant de la sécurité et de la défense,
+ __ les interventions des équipes de déminages,
+ la veille, l’alerte, les exercices et la gestion des crises
* la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l’utilisation des crédits imputés sur le centre
financier 0161-CSDM-CDGC
ainsi que :
— les prescriptions d’escorte et/ou de garde des détenus hospitalisés par les services de police ou de
gendarmerie,
— les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de
l'Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales,
._— les attestations de dépôt d’actes des huissiers de justice,
— les demandes de mise à disposition des forces mobiles,
— la présidence des jurys notamment dans le cadre du recrutement des adjoints de sécurité,
— la présidence des commissions et visites de sécurité et d'accessibilité,
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-10-54 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 61 — toutes correspondances courantes relevant des services du cabinet,
— les récépissés de dépôt des demandes d’autorisation d’organiser une manifestation aérienne,
— tous documents relatifs à la réglementation aéronautique, |
— les attestations de délivrance d’un permis de chasser,
— les arrêtés autorisant l’organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une vente au déballage,
— les déclarations de ball-traps et clubs de tir sportifs
— les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,
— les agréments reconnaissant l’aptitude technique des gardes particuliers, gardes chasse et gardes
pêche,
les abrogations des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.
Article 2: en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MANDET, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 1 est exercée par Mme Isabelle DEBARGE, attachée principale
d'administration, par Mme Béatrice DENNE GUERMEUR, attachée principale d'administration et par
M. Pascal SICOT, attaché principal d’administration chacun dans les domaines relevant de sa
compétence.
Article 3 : en cas d’absence de Mme Catherine MANDET, cette délégation de signature est exercée par
Mme Isabelle DEBARGE, attachée principale d’administration, par Mme Béatrice DENNE-
GUERMEUR attachée principale d’administration et par M. Pascal SICOT, attaché principal
d'administration, chacun dans les domaines relevant de sa compétence et dans les limites de 1000
(Mille) Euros.
Article 4: Délégation est donnée à Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR attachée principale
d’administration, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention à l’effet de signer tous
actes, documents et correspondances concernant :
1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :
— la prévention de la délinquance,
— la sécurité intérieure,
— la sécurité routière.
ainsi que la présidence des jurys du recrutement des services civiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté est exercée par Mme Emilie LE
TORIELLEC, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau des politiques de sécurité et de
prévention, Mme Laëtitia BOUTTEMY, attachée d’administration de l’État, coordinatrice sécurité
routière pour les actes, documents et correspondances relevant de la section sécurité routière.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Laëtitia BOUTTEMWY attachée d’administration de l’État,
coordinatrice sécurité routière et à Mme Martine DESRUELLE adjointe administrative de 1" classe, à
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-10-54 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 62 l'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE, l’utilisation des crédits imputés sur le centre
financier 0207-DPCP-DP62 fait pour les prestations et actions correspondantes.
Délégation est donnée à Mme Laëtitia BOUTTEMY, attachée d’administration de l’État, coordinatrice
sécurité routière et à Mme Martine DESRUELLE adjointe administrative de 1" classe, à l'effet de
signer les attestations de prêt de matériel dans le cadre d'une action de sécurité routière
Délégation est donnée à Mme Vanessa HERAULT secrétaire administrative de classe normale, à Mme
Séverine LEFEVRE, secrétaire administrative de classe normale et à
M. Stéphane BULTEL adjoint technique principal de 1" classe à l'effet de valider dans CHORUS
FORMULAIRE l’utilisation des crédits imputés sur :
- le centre financier CIPD-prog 216-CPPI au titre du fond interministériel de la prévention de la
délinquance (FIPD),
- le centre financier 0129-CAVC-DP59 au titre de la mission interministérielle de lutte contre les
conduites addictives (MILDECA),
- le centre financier 0129-CAAC-DDPR au titre de la délégation interministérielle de lutte contre le
racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
Article 6 : Délégation est donnée à M Pascal SICOT, attaché principal d’administration, chef du bureau
de la réglementation de sécurité à l'effet de signer tous actes décisions ou correspondances courantes
dans les domaines suivants ;
+ __ les polices administratives,
+ la réglementation des armes à feu, de la pyrotechnie et des explosifs
* la réglementation des polices municipales, des garde-champêtres, ASVP et convoyeurs de
fonds.
+ les établissements recevant du public et les grands rassemblements,
ainsi que :
- les procès-verbaux des commissions dont la présidence effective est assurée par lui-même.
- les récépissés de dépôt des demandes d’autorisation d’organiser une manifestation aérienne,
- tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,
- les attestations de délivrance d'un permis de chasser,
- les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une vente au déballage
- les déclarations de ball-traps,
- les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,
- les agréments reconnaissant l’aptitude technique des gardes particuliers, gardes chasse et gardes
pêche,
- l’abrogation des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal SICOT, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Alicia HANSE, attachée principale
d’administration.
_ En cas d’absence simultanée de M. Pascal SICOT et de Mme Alicia HANSE, délégation est également donnée à Mme Fabienne KSEL, secrétaire administrative, à l’effet de signer les actes n'ayant pas de caractère décisionnel relevant de la section armes à savoir :
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-10-54 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 63 - consultation du fichier HOPSY de l'ARS
- réclamations de pièces manquantes, bordereaux de transmission de documents signés
- récépissés de déclaration et d’enregistrement des armes de catégorie C et D
En cas d’absence simultanée ou d’empêchement de M. Pascal SICOT et de Mme Alicia HANSE,
délégation est donnée à M. Marc NOYON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l’effet de
signer les actes n’ayant pas de caractère décisionnel relevant de la section « polices administratives »,
et à M. Pierre BLANCHART, secrétaire administratif de classe supérieur, à l’effet de signer les actes
n’ayant pas de caractère décisionnel relevant de la section “ERP / Grands rassemblements”, ainsi que
les procès-verbaux des commissions et de documents inhérents, dont la présidence effective est assurée
par lui-même.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Isabelle DEBARGE, cheffe du service interministériel de
défense et de protection civiles, à l’effet de signer tous documents relevant de sa compétence :
1) pour le service interministériel de défense et de protection civiles
* la planification des opérations de secours et d’intervention
+ les dossiers relevant de la sécurité et de la défense
+ __ les interventions des équipes de déminages,
+ la veille, l’alerte, les exercices et la gestion des crises
+ les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières et notamment celles
concernant :
° tous documents concernant les liens transmanche,
° toutes correspondances courantes relevant de la compétence du service interministériel de
défense et de protection civiles.
+ la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l’utilisation des crédits imputés sur le centre
financier 0161-CSDM-CDGC
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DEBARGE, la délégation de signature qui lui
est conférée par les dispositions du présent article, est exercée par M. Benoît MARCHAND), attaché
d'administration, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Isabelle DEBARGE et de
M. Benoît MARCHAND), la délégation de signature qui leur est conférée par les dispositions du présent
article, est exercée par Mme Isabelle THOTHE, attachée d’administration, cheffe du pôle sûreté
défense et Mme Lee HAZAN, attachée d’administration, cheffe du pôle gestion de crise et exercices ;
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Isabelle THÔOTHE, Cheffe du pôle sûreté défense à l’effet de
signer les courriers simples, accusés réceptions et bordereaux dans les domaines suivants : |
- sûreté portuaire ;
- sécurité des activités d’importance vitale ;
- application de la posture Vigipirate.
En cas d’absence de Mme Isabelle THOTHE, délégation est donnée à Mme Camille VASSEUR,
attachée d'administration, adjointe à la cheffe du pôle sûreté défense.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-10-54 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 64 Délégation est donnée à Mme Isabelle THOTHE, en tant qu’officier de sécurité, pour les engagements
de responsabilité et les certificats de sécurité. En cas d’absence de l’officier de sécurité, délégation est
donnée à Mme Caroline PONCHANT, officier de sécurité adjointe, uniquement pour les engagements
de responsabilité.
Article 9 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté n°2025-10-1.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
(240 ne 4
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-10-54 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 65 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00018
Arrêté préfectoral n°2025-10-55 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat
Général Commun Départemental du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais 66 E = Secrétariat Général Commun
PRÉFET Départemental du Pas-de-Calais DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de: l’appui juridique et de la coordination ereiniatérhile : L Arras, le 2 8 AVR. 2095
N° 2025-10-55
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. JÉRÔME COLLAS, DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS .
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ crpanisatton et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État,
notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental
du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de
directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en
qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais 67 Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation en matière d’ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur
Article 1-1: Délégation est donnée à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général
commun départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, à l’effet de signer les actes! relatifs à l’utilisation des
crédits imputés sur les programmes suivants :
- Programme 354
- Programme 723
- Programme 348 :
- Programme 349 :
- Programme 362 :
- Programme 363 :
: « Administration territoriale de l’État »
: « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État »
« Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »
« Transformation de l’action publique »
« Plan de relance - Écologie »
« Plan de relance - Compétitivité »
L'utilisation des crédits ne peut se faire qu’après validation de la programmation budgétaire par le
Secrétaire Général de Préfecture et les Directeurs des Directions Départementales Interministérielles
(DDI).
- Programme 206 :
: « Affaires maritimes » - Programme 205
- Programme 207 :
- Programme 217 :
mobilité durables »
- Programme 216 :
: « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
: « Prévention des risques »
: « Police nationale »
: «Jeunesse et vie associative »
- Programme 215
- Programme 181
- Programme 176
- Programme 163
- Programme 135 :
- Programme 134 :
- Programme 124 :
« Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
« Sécurité et éducation routières »
« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
« Urbanisme Territoires et Amélioration de l’Habitat »
« Développement des entreprises et régulations »
« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et
de la vie associative »
- Programme 113 : « Paysages, Eau et biodiversité »
L'usage des crédits ne peut se faire qu’après validation de l’opportunité de la dépense par les Directeurs
des Directions Départementales Interministérielles concernées et uniquement pour les missions
contractualisées entre le SGCD et les DDI.
1 Demandes pour engagement d'achat et bons de commande (BOPs support et BOP métiers)
Ensemble des actes liés aux marchés (BOPSs support et BOP. métiers)
Etats d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services (BOPS support et BOP métiers)
Validation sur chorus-DT du transfert de l'état de frais à la dernière validation à sa mise en paiement( BOPSs support et BOP métiers)
Validation sur chorus DT de l'OM pour le déclenchement des prestations (BOPSs support et BOP métiers)
Validation sur chorus-DT des relevés d'opérations/facturation centralisées (BOPSs support et BOP métiers)
Emission de titres de recette: pour la liquidation des ordres de recette destinées au recouvrement des créances de l'État (354)
Validation via chorus formulaire des demandes d'engagement d'achat, des constatations de service fait et transmission des ordres à payer
(BOPSs support et BOP métiers)
Détenteurs de cartes achat (354)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais 68 Délégation est également donnée à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commun
départemental du Pas-de-Calais, à l’effet de vérifier et de constater l’exécution du service fait
conformément aux engagements juridiques correspondants.
Demeurent toutefois réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné
- les ordres de réquisition du comptable publique |
- les décisions de passer outre
Article 1-2 : Délégation est donnée à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commun
départemental du Pas-de-Calais, à l’effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur tous les marchés de
l’État et tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l’exécution des marchés par
le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales ainsi que les arrêtés
désignant les membres de commissions d’appel d’offre pour les programmes suivants :
- Programme 354 : « Administration territoriale de l’État »
- Programme 723 : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État »
- Programme 348 : « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »
- Programme 349 : « Transformation de l’action publique »
- Programme 362 : « Plan de relance - Écologie »
- Programme 363 : « Plan de relance - Compétitivité »
Article 2 : Délégation de signature en matière de ressources humaines
Article 2-1 : Délégation est donnée à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général
commun départemental du Pas-de-Calais, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à
l’activité et au fonctionnement du Secrétariat général commun départemental ainsi que tous les actes
relatifs à la gestion déconcentrée des personnels du Secrétariat général commun départemental.
Article 2-2 : Après avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs des DDI,
délégation de signature est donnée à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commun
départemental du Pas-de-Calais, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des
personnels des structures bénéficiaires du SGCD définies par l’arrêté portant création et organisation du
SGCD), à l’exception :
- des arrêtés portant organisation des structures
- des arrêtés portant règlement intérieur des structures
- des arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)
- des avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d’effet
- des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par les
échelons régionaux ou centraux
- des décisions en matière de régime indemnitaire
- des décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires
- des décisions portant sur le télétravail
- des décisions portant sur les entretiens professionnels
- des décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d’une mobilité ou d’une
promotion
- des décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctions
disciplinaires autres que celles du premier groupe
- des décisions concernant les élections professionnelles
- de tous recours en matière de ressources humaines
- des avis sur les promotions
- des notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structure
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais 69 Article 3 : Délégation de signature en matière d’action sociale
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commun
départemental du Pas-de-Calais, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l’action sociale
des structures bénéficiaires du SGCDà l’exception :
- des conventions de restauration
- des conventions avec les amicales
- des arrêtés de composition des CLAS
- de toutes décisions relatives à l’emploi des crédits collectifs d’action sociale
- des recours sur les décisions individuelles
Article 4 : Délégation de signature en matière de système d’information et de communication
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commun
départemental du Pas-de-Calais, à l’effet de signer :
- toutes correspondances à caractère technique concernant les servitudes « radio-électriques », le
fonctionnement, l’exploitation, l’implantation et la maintenance des installations et appareils
téléphoniques et radiotéléphoniques du ministère de l'intérieur,
- toutes correspondances relevant de la compétence du service n’impliquant pas d’autres décisions.
Article 5 : Délégation de signature en matière logistique et bâtimentaire
Après avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs des DDI, délégation de
signature est donnée à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commun départemental
du Pas-de-Calais, à l’effet de signer les autorisations de conduire.
Article 6 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur
Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais, peut
subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Pour la partie budgétaire, la signature des agents habilités
est accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
adressées au Préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire
l’objet d’un recours administratif auprès du préfet du Pas-de-Calais ou du Ministre de l’Intérieur ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter
de sa publication (www.telerecours.fr).
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur du Secrétariat général commun
départemental du Pas-de-Calais sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
\oeu Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais 70 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00019
Arrêté préfectoral n°2025-10-56 du 28 avril 2025
prévoyant les permanences des cadres du
cabinet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-10-56 du 28 avril 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 71 ES ee Direction de la coordination
PRÉFET | des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS | et de |’ appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination
nenninisénele Arras, le 2 8 AVR. 2025
N°2025-10-56
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRÉVOYANT LES PERMANENCES DES CADRES DU CABINET
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-05 en date du 07 janvier 2025 modifié, portant organisation des services
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la note de service préfectorale du 11 janvier 2017 portant affectation de M.Pascal SICOT comme chef du
bureau de la réglementation de sécurité ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de Mmes Béatrice DENNE-GUERMEUR , Émilie LE
TORIELLEC et Vanessa HERAULT ;
Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de M. Pierre BLANCHART ;
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Mme Catherine MANDET comme directrice des
sécurités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation est donnée à
+ Pierre BLANCHART, agent affecté au bureau de la réglementation de sécurité.
+ Laëtitia BOUTTEMY, cheffe de section sécurité routière au bureau des politiques de sécurité et de
prévention.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-10-56 du 28 avril 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 72 François-Xavier CLAERBOUT, agent affecté au service interministériel de défense et de protection
civile.
Isabelle DEBARGE, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
Béatrice DENNE-GUERMEUR, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention.
Chloé DUARTE, chargée de mission problématique migratoire.
Alicia HANSE, adjointe au chef du bureau de la réglementation de sécurité.
Frédérique HAUTION, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
Lee HAZAN, cheffe de la section gestion de crises et des exercices au service interministériel de défense
et de protection civile.
Marion HERMAND), agent affectée au service interministériel de défense et de protection civile.
Freddy HOTTIN, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.
Fabienne KSEL, agent affecté au bureau de la réglementation de sécurité.
Émilie LE TORIELLEC, adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention.
Catherine MANDET, directrice des sécurités. |
Benoît MARCHAND), agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.
Julien SALOMON, agent affecté au service interministériel de la défense de protection civile.
Pascal SICOT, chef du bureau de la réglementation de sécurité. |
Isabelle THÔOTHE, cheffe du pôle sûreté défense au service interministériel de défense et de protection
civile.
Lucie WALENSKT, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.
à l’effet de signer toutes correspondances courantes dans le cadre des permanences des cadres du cabinet.
Article 2 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté n°2024-10-12 en date du 21 février 2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le secrétaire général adjoint, sous-préfet
en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, sous-préfet directeur de cabinet par
intérim sont chargés, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Qrut”
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-10-56 du 28 avril 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 73 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00004
Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 74 EH Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination Arras, le interministérielle
2 8 AVR. 2025
N°2025-11-41
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
MONSIEUR SÉBASTIEN BECOULET, SOUS-PRÉFET DE BÉTHUNE, AINSI QU’AUX
PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet du
préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-
de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,
sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe IT), pour une durée de trois ans ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Monsieur Jean-François RAL, conseiller
d’administration de l’intérieur, en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune :
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9 | € o Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr (@prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 75 Arrête
Article 1° : Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à l’effet de
signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son
arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les
matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières ;
2) expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques ;
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics ;
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau ;
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs
au conseil de prud'hommes ;
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l’arrondissement de Béthune et
d’Arras ;
- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l’article L 2223-23 du code général des
collectivités territoriales ainsi que tout document lié à l’immobilier funéraire pour le département;
13) Arrêtés de création ou d’extension de crématorium pour le département ;
14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions
locatives ;
15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et
associations ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 76 17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d’examen des
situations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités
locales...) ;
20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de leur arrondissement ;
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons ;
2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée n’excédant pas six
mOIS ;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois ;
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d’accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la
route ;
10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire
référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;
11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;
12) Arrêtés portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- certificats d’aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d’autos école pour le
département ;
- certificats d’aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la profession
d’entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;
- cartes de conducteur et d’exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteur de
véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 77 13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur :
1)- pour les arrondissements d’Arras et de Béthune,
2)-pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l’exclusion des manifestations
suivantes : le trail de la côte d’Opale, le Raid Icam , le T Raïd X) :.
14) Arrêtés d’autorisation de courses et de rassemblements automobiles, motocyclistes, pour le
département du Pas-de-Calais (à l’exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais et
de l’Opale Harley days) ;
Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements
qui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressort
territorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de
Béthune ;
15) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ;
16) Homologation et renouvellement d'homologation pour les circuits pour le département ;
17) Réglementation relative aux fourrières : délivrance d’agrément et indemnisation des fouriéristes
pour le département ;
18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrance
des agréments pour le département, présidence de la commission départementale d’agrément ;
19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement de Béthune ou d’Arras
et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du
défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement de
Béthune ou d’Arras ;
- Crémations hors délais prévus à l’article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales
pour le département ;
- Autorisation d’inhumation hors délai prévus à l’article R 2213-33 du code général des collectivités
territoriales pour le département;
20) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;
21) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
22) Agréments des agents de la police municipale ;
23) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 78 27) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers :
28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n’impliquant pas de décisions ;
29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département ;
30) Domiciliataire d'entreprises pour le département ;
31) Titre de maître restaurateur pour le département ;
32) Cartes de guide conférencier pour le département ;
33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires
d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales
pour le département ;
35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi ;
36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;
37) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités
locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;
Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;
4) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-
59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales ;
5) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;
6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par
l’article L 121-4 du code de la route ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 79 7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;
8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;
9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité :
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de
l’administration des droits indivis entre plusieurs communes ;
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du
code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage ;
Article 2 : Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à l’effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 “Administration Territoriale de l’État”
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-François RAL, secrétaire général de la sous-préfecture de
Béthune, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de
signature conférée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à l’exception de celles
relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières :
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
- Fermeture administrative des restaurants :
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 80 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet
de Béthune et de M. Jean-François RAL secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, la
délégation est accordée à M. Baptiste PERDREAU, Mme Valérie LECOINTE, M. Jérémy CASE, Mme
Delphine TAILLIEZ et Mme Sylvie MILON, attachés d’administration de l’État, à l’exception des
pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer les actes
suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :
M. Baptiste PERDREAU, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ; - Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de
sécurité sur place ;
- Récépissés de déclaration de création d’association et de modification d’association ;
Délégation est également donnée à Mme Réjane DUFOSSE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau; à l’effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle : - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de
sécurité sur place :
- Récépissés de déclaration de création d’association et de modification d’association.
Délégation est également donnée à Mme Caroline DEWAELES, secrétaire administrative de classe
normale, à l’effet de signer les documents suivants :
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ; - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de
sécurité sur place.
Délégation est également donnée à M. David CARON, secrétaire administratif de classe normale, à
l’effet de signer les documents suivants :
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de
sécurité sur place.
M. Jérémy CASE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la vie citoyenne, à l’effet de
signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;
- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 81 - Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire référence
44 (articles L 223-S et R 223-3 modifiés du code de la route) ;
- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;
- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement ; et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur
est situé dans une commune de l’arrondissement ;
- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
dans les limites de l’article 1 B 13) du présent arrêté ;
- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ;
- Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations :
-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou non
concédées, présidence de la commission départementale d’agrément des dépanneurs pour les voies
concédées et non concédées ;
- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
- Délivrance d’agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;
- Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers ;
-Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n’impliquant pas de
décisions ;
- Réception et conservation des registres de brocante pour le département ;
- Domiciliataire d’entreprises ;
- Titre de maître restaurateur pour le département ;
- Cartes de guide conférencier ;
- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et des
contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;
-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires
d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;
-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de taxi ;
-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;
Délégation est également donnée à M. Christophe CHEVALIER, secrétaire administratif de classe
normale, adjoint au chef de bureau, à l’effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ; - Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement ; et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur
est situé dans une commune de l’arrondissement ;
- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
dans les limites de l’article 1 B 13) du présent arrêté ;
- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
- Délivrance d’agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;
- Domiciliataire d’entreprises ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 82 - Titre de maître restaurateur pour le département ;
- Cartes de guide conférencier ;
Mme Valérie LECOINTE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du
développement durable du territoire, à l’effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales :
- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;
- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;
- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
Délégation est également donnée à Mme Cindy PESNEL, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales :
- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;
- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;
- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
À Mme Delphine TAILLIEZ, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la politique de la ville, à l’effet de signer les documents suivants : - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales : - Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...) ;
- Toutes les correspondances en matière d’expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de
la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières.
Délégation est également donnée à Mme Delphine BOULIN, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;
- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales...) ; |
- Toutes les correspondances en matière d’expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de
la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières.
Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune,
la suppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète de Lens.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, par le présent arrêté sera exercée par Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens.
En cas d’absence conjointe de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune et de Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, la délégation de signature est accordée à M.
François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la
jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet par intérim, pour les pièces relevant des matières
suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois
MOIS ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 83 - Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 8 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Lens, le secrétaire
général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais,
directeur de cabinet par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
es ES
Le Préfet,
\\
Laurent TOUVET
10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 84 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00005
Arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de
Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 85 E Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination Arras, le 2 8 AVR. 2075 interministérielle
N°2025-11-42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR PATRICK LEVERINO, SOUS-PRÉFET DE BOULOGNE-SUR-MER,
AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, conseillère
des affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
(groupe IT), sous-préfet d’ Arras ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO), sous-préfet, en qualité de
sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (groupe IIT) à compter du 17 juillet 2023 ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet du
préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-
de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu l'instruction conjointe Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, Préfet du Pas-de-Calais,
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer et son avenant en date du
20 février 2021.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des services
administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 86 Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-05 en date du 07 janvier 2025 portant modifications de l’organisation
des services administratifs de la préfecture ;
Vu les notes préfectorales du 26 août 2024, du 5 janvier 2022 et 11 février 2021 portant affectation de :
°__ Monsieur Abdelkader RAHAOUI, Attaché d’administration, chef du bureau du Cabinet et de la
sécurité, SGA
°* Madame Véronique BELVAL, Attachée d’administration, cheffe du bureau de la cohésion
sociale et de la citoyenneté
° Madame Judicaëlle DELIESSCHE, Attachée d’administration, cheffe du bureau du
développement local et de l’appui territorial |
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1 : Délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, à l'effet
de signer au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son
arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les
matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières
2) expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au
conseil de prud’hommes
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 87 10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions
locatives
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
15)Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
17) Agréments des gardes particuliers,
18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales...)
19) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme_pour l’ensemble du
département.
20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
leur arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 88 7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et
de Montreuil-sur-mer
9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la
route pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer
10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire
référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de
Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer
11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-
sur-mer et de Montreuil-sur-mer
12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
sur l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes :le trail de la côte
d'Opale, le raid Icam, le T raid X, le trail du chemin de la craie,
Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivante : le rallye de la vallée heureuse, le rallye du Boulonnais, l’Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteuses organisées dans l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer,
Toutefois ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements qui se
déroulerait principalement dans l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les services
de ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés et
l’accord écrit du sous-préfet de Béthune.
14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur
15) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime :
16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement
et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du
défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement
17) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations
18) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 89 19) Agréments des agents de la police municipale
20) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
23) Touts documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés de
déclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l’article L136 de la loi du 31 mai
1993 autorisant la création de la loterie nationale pour l’ensemble du département
24) Autorisations de galas de boxe
25) Toutes correspondances relatives aux loteries
26) Pour l’ensemble du département : arrêtés d’ouverture ainsi que tous documents et correspondances
relatifs aux hippodromes
27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux) : pour l’ensemble du département instruction des
dossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d’avis, signature des
correspondances
28) Manifestations nautiques maritimes : instructions des dossiers et délivrance des autorisations pour
l’ensemble du département
29) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
-arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
-autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
30) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application
31) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
32) Pour l’ensemble du département :
Lutte contre les traversées maritimes illégales. Police des épaves maritimes et matériels nautiques
Présidence de la commission consultative locale d'attribution des embarcations, matériels nautiques et
assimilés.
Avis de la commission locale portant proposition de cession à titre gracieux ou de mise à disposition
d'embarcations et de matériels nautiques et assimilés recueillis lors d'opérations de sauvetage ou
d'interventions conduites dans le cadre de la lutte contre les traversées maritimes illégales :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 90 - navires abandonnés et épaves maritimes (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports — art. L.
5141-1 à L. 5141-7 ; L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-1 à KR. 5142-9)
- décision concernant les modalités de vente d’épaves (arrêté du 4 février 1965 ; code des
transports — art. L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-10 à R. 5142-16)
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer
4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats
mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
5) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT
6) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R
2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales
7) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route
8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l’article L 121-4 du code de la route
9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service au
fonctionnement d'une collectivité
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 91 2) Tutelle des associations wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement
des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la
signature des arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du
budget)
3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de
l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du
code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer à l’effet
de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 “Administration Territoriale de l’État”
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Mme Martine NOUGAREDE, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Boulogne-sur-Mer, et en cas d’absence à M. Abdelkader RAHAOUI, chef du bureau
du cabinet et de la sécurité, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture, à l’effet de signer toutes
pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à M. Patrick
LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, à l’exception de celles relevant des matières
suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 92 l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Patrick LEVERINO sous-préfet de
Boulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE, délégation est également donnée à
M. Abdelkader RAHAOUI à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière pour
les épreuves sportives à moteur.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Patrick LEVERINO sous-préfet de
Boulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE, délégation est également donnée à
M. Abdelkader RAHAOUI, et à Mme Judicaëlle DELIESSCHE, à l'effet de signer :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles
2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques
3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
4) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics
5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives
6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
T) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations
8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et
de Montreuil-sur-mer
3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route pour
les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire
référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-
Mer et de Montreuil-sur-Mer
6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
9) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur
est situé dans une commune de l’arrondissement
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 93 10) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations
11) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Patrick LEVERINO sous-préfet de
Boulogne-sur-Mer, de Mme Martine NOUGAREDE délégation est également donnée à
M. Abdelkader RAHAOUI et à Mme Véronique BELVALà l’effet de signer :
1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales...)
2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives
3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Patrick LEVERINO,
sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, de Mme Martine NOUGAREDE, de M. Abdelkader RAHAOUI,
de Mme Véronique BELVAL, et de Mme Judicaëlle DELIESSCHE délégation est également donnée à
Mme Charlotte FOURNIER, à Mme Caroline SAVEANT-LEMAIRE, à M. Xavier SAISON et Mme
Marion AUXENFANTS, à l’effet de signer :
A- Administration générale
1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives,
2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail,
3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations,
4) Récépissés de déclaration d’exercice de revente ou d’échanges d’objets mobiliers
5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.
B-Police générale
1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (— formulaire
référence 3) (articles L 223-S et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
5) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations
Article 8: Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus.
Article 9: En cas d’absence de M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, la
suppléance des fonctions de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par Mme Isabelle FRADIN-
THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer. |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 94 À cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Patrick LEVERINO sous-préfet de
Boulogne-sur-Mer sera exercée par Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-
Mer.
En cas d’absence conjointe de M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer et de Mme
Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer la délégation de signature est
accordée à M. François FLAHAUT, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse,
secrétaire général adjoint, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois
mois
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure).
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 10 : Le secrétaire général, Le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion
sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet par intérim, le sous-préfet de Boulogne-
sur-Mer, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet, _ — ?
Laurent TOUVET
10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 95 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00006
Arrêté préfectoral n°2025-11-43 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-43 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 96 EE L Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial Liberté Egalité
Fraternité
neeeappui juridique et de la coordination Arras, le 2 8 AVR. 2075
N°2025-11-43
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME AGATHE CURY, SOUS-PRÉFÈTE DE CALAIS,
AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité de sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-
de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie PAGES, en qualité de sous-
préfète de Saint-Omer (groupe IV) ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe CURY, en qualité de sous-préfète de Calais (groupe IT) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des services
administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;
Vu la note préfectorale du 30 novembre 2006 portant affectation de M. Jean-Marc ROESCHERT,
attaché d'administration hors classe, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-43 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 97 Vu la note de service du 31 mars 2021 portant nomination de Mme Caroline BENARD), attaché
d'administration d’État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de M. Lucas LACOMBE, attaché
d’administration d’État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination de M. Oussama MESBAH, attaché
d’administration d’État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 30 décembre 2024 portant nomination de M. Jules NOËL, attaché
d’administration d’État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques,
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1” : Délégation est donnée à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, à l’effet de signer, au
titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf
exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières
2) Expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au
conseil de prud’hommes |
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-43 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 98 10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
17) Agréments des gardes particuliers
18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales...)
19) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
l’arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d’accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
6) Tous documents afférent au plan binational d'urgence du tunnel sous la Manche, arrêtés, actes et
décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-43 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 99 8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-
Omer ;
9) Arrêtés de suspension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour une durée
maximale d'un an, en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et
6, L 224-7 du code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitement
des recours gracieux
10) Arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage
(EAD) en application de l’article R. 224-6 du code de la route
11) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport pour le département
du Pas-de-Calais
12) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire
référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de
Calais et de Saint-Omer
13) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Calais et de Saint-Omer
14) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur
15) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur
16) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et
mains levées
17) Reçus de radiation de gages
18) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement
20) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations
21)Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces
22) Agréments des agents de la police municipale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-43 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 100 23) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
25) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union Européenne
du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour
l'éloignement de ressortissants de pays tiers
26) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
27) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
28) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
29) constitution d’une commission chargée du suivi de la navigation de l’étang d’Ardres.
30) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT
S) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R
2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales
6) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-43 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 101 7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l’article L 121-4 du code de la route
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au
fonctionnement d'une collectivité
11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » « villages d’avenir » et leurs
avenants
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Tutelle des associations wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement
des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la
signature des arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du
budget)
3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de
l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du
code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
3) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des
occupants sans droit ni titre.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, à l’effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 « administration territoriale de l’Etat » ;
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-43 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 102 - constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché hors classe, secrétaire
général de la sous-préfecture de Calais, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ
d’application de la délégation de signature conférée à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, à
l’exception de celles relevant des matières suivantes:
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Agathe CURY, sous-préfête de
Calais, et de M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché hors classe secrétaire général de la sous-préfecture
de Calais, la délégation est accordée à M Jules NOEL, attaché d’administration, à Mme Caroline
BENARD), attachée principale d’administration, à M. Lucas LACOMBE attaché d’administration, à M.
Oussama MESBAH, attaché d’administration, à M. David DEVIENNE, attaché d’administration de
l’État et à Madame Amélie MORRELS, Secrétaire administrative de classe normale, à l’exception des
pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Les délégations de signature prévues à l’article 4 ne s’appliquent pas aux correspondances
adressées aux élus.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, la
suppléance des fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par Mme Sophie PAGES, sous-préfète
de Saint-Omer.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, par
le présent arrêté sera exercée par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer.
En cas d’absence conjointe de Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais et de Mme Sophie PAGES,
sous-préfète de Saint-Omer, la délégation de signature est accordée à M. François FLAHAUT,
secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-
Calais, directeur de cabinet par intérim, pour les pièces relevant des matières suivantes :
7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-43 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 103 - Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières.
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois
mOIs.
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois.
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural).
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes.
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure).
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 7 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Calais, la sous-préfète de Saint-Omer, le secrétaire
général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais,
directeur de cabinet par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-43 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 104 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00007
Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète
de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 105 EX Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial Liberté
Egalité
Fraternité
B de l’appui juridique et de la dination interministérielle : Arras, le 2 8 AVR. 2025
N°2025-11-44
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MME SANDRA GUTHLEBEN-CECCARONI, SOUS-PRÉFÈTE DE LENS,
AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
(groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François F LAHAUT, directeur de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas- de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (groupe IIT), en qualité de sous-préfète
de Lens (groupe IT), pour une durée de trois ans.
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté n°2025-10-05 du 07 janvier 2025 portant modification de l’organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Vu la note de service du 1° septembre 2017 portant nomination de Mme Aurore POITEAUX, attachée
d'administration de l’Etat, cheffe de bureau ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9 . | . o Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 106 Vu la note de service du 20 janvier 2020 portant nomination de M. Bruno HAY, secrétaire
administrative de classe normal, adjoint à la cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 30 juin 2021 portant nomination de Mme Sophie BEAUSSART, secrétaire
administrative de classe exceptionnel, adjointe au chef de bureau ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Mme Véronique PINTE-BOUSSEMART
attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant nomination de M. Johann KNOP attaché principal
d'administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens ;
Vu la note de service du 20 mars 2023 portant nomination de M. André LECOCQ, attaché
d’administration de l’État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 25 août 2023 portant nomination de M. Alexis LECATELIER, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 23 février 2024 portant nomination de Mme Jade LECOEUCHE, attachée
d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 4 décembre 2024 portant nomination de Mme Karine DELCOURT, attachée
d’administration de l’État, cheffe de bureau ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°° Délégation est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens,
à l’effet de signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son
arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les
matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières
2) Évacuation forcée en application de l’article 38 modifié de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars
2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 107 5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au
conseil de prud’hommes
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire
13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d’identité, passeports et associations
15) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
17) Agréments des gardes particuliers
18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales...)
19) Recours gracieux formés en matière de contingent préfectoral
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons
2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas six
mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois
4) Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-de-Calais, arrêtés
d'organisation des fêtes et foires traditionnelles
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 108 S) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions
6) Interdiction d’accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
7) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
8) Attestations de délivrance d’un permis de chasser
9) Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens et
d’Arras et traitement des recours gracieux
10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport pour le
département du Pas-de-Calais
11) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée
maximale d’un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et
6, L 224-7 du code de la route pour les arrondissements de Lens et d’Arras
12) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire
référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route)
13) Information des usagers de l’ensemble du département à la suite de l’annulation du permis de
conduire
14) Décisions relatives aux centres de sensibilisation à la Sécurité routière : délivrance des agréments
des centres, délivrance des autorisations d’animer des stages, contrôles de l’organisation des stages
au titre de l’article L.212-1 du code de la route
15) Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques : enregistrement des déclarations
d'activités
16) Décisions relatives à la Gestion de la commission médicale primaire pour les arrondissements de
Lens et d’Arras : suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification de l’avis
de la commission, décision d’inaptitude en cas d’avis défavorable
17) Gestion de la commission médicale départementale d’appel : suivi du planning des médecins,
convocation en commission, notification de l’avis de la commission, décision d’inaptitude en cas
d’avis défavorable
18) Agréments des médecins siégeant en commission primaire et des médecins siégeant en
commission d’appel
19) Délivrance des cartes ambulances (article R 221-10 du code de la route)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 109 20)Mandatement des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat et
maintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagers
bénéficiant de la gratuité des prestations médicales)
21) Réponses aux réquisitions des forces de l’ordre et de l’autorité judiciaire
22) Transmission du Relevé d'Informations Intégral (RIT) au seul titulaire du permis de conduire
(art L 225-3 du CR) ou du Relevé d’Information Restreint (RIR) aux personnes autorisées par
l'article L 225-5 du CR.)
23)Retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du
20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire)
24) Signature des arrêtés désignant les candidats aux élections municipales, ainsi que des attestations de
dépôts définitives des listes
25) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur
26) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur | |
27) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement
28) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations
29) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités
privée
30) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire)
31) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
32) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime)
33) Toutes mesures relatives à la réglementation des chiens catégorisés, agréments des formateurs de
propriétaire
34) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule :
5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 110 - autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire
35) Instauration d’un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie
publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
36) Autorisation de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire
C—
1)
2)
3)
4)
S)
6)
7)
8)
9)
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT
Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R
2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales
Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5
du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route
Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l’article L 121-4 du code de la route
Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au
D -
fonctionnement d'une collectivité
ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de
l’administration des droits indivis entre plusieurs communes
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 111 E —- ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du
code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage
3) Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et
d’accès au stade Bollaert-Delelis à l’occasion de match de football
4) Arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et
de circulation sur la voie publique conformément à L'article L.332-16-2 du code du sport
Article 2 : Délégation est donnéeà Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI , sous-préfète de Lens,
à l’effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 administration territoriale de l’Etat
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences
- Indemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour l’ensemble du
département (article L 153-1 du code des procédures civiles d’exécution)
- Toute demande relative aux recours gracieux en matière d’indemnisation des bailleurs pour refus de
concours de la force publique
Article 3 : Délégation est accordée à M. Johann KNOP, secrétaire général de la sous-préfecture de
Lens, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de
signature conférée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI sous-préfète de Lens, à l’exception
de celles relevant des matières suivantes :
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d’interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure)
- Instauration d’un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,
notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 112 - Arrêté préfectoral portant mesures d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONT , sous-préfète de Lens et de M. Johann KNOP, secrétaire général de la sous-préfecture
de Lens, la délégation est accordée à Mme Véronique PINTE-BOUSSEMART, à Mme Aurore
POITEAUX, à Mme Karine DELCOURT et à M. André LECOCAQ attachés d'administration de l’État,
à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée à M. Alexis LECATELIER.à Mme Jade LECOEUCHE et
à Mme Sophie BEAUSSART attachés d’administration de l’État, à Mme Dominique COUVREUR, à
Mme Suzel VERDAVAINE, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et à M. Bruno HAY
secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer les documents suivants :
- les décisions défavorables relatives à la gestion des commissions médicales primaires pour le
département et de la commission médicale départementale d'appel
- récépissés de déclaration d’exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers,
- attestations de délivrance d’un permis de chasser
- récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence
44 (articles L 223-S et R 223-3 modifiés du code de la route)
- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives et
d'occupations illicites de terrains
- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail
- courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives
- Délivrance des cartes ambulances ( Article R 221-10 du code de la route)
- courriers-types de notification des décisions d'accord et de pièces manquantes pour l'inscription au
contingent préfectoral
Délégation est également donnée à M. Bruno HAY, secrétaire administratif de classe supérieur, à l’effet
de signer les :
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement
- et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du
défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement
- Retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du 20
avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-
préfète de Lens, la suppléance des fonctions de sous-préfète de Lens sera assurée par M. Sébastien
BECOULET, sous-préfet de Béthune.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,
sous-préfète de Lens, par le présent arrêté sera exercé par M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de
Béthune.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 113 En cas d’absence conjointe de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens et de
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, la délégation de signature est accordée, à M.
François FLAHAUT, Secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la
Jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet par intérim, pour les pièces relevant des matières
suivantes :
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure)
- Instauration d’un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,
notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
Article 8: Le secrétaire général, la sous-préfète de Lens, le sous-préfet de Béthune, le secrétaire
général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais,
directeur de cabinet par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 114 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00008
Arrêté préfectoral n°2025-11-45 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous- Préfète de
Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-45 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous- Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 115 EH Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination Arras, le 2 8 AVR. 2075 interministérielle
N°2025-11-45
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME ISABELLE FRADIN-THIRODE , SOUS-PRÉFÈTE DE MONTREUIL SUR MER,
AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, conseillère
des affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
(groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO), sous-préfet, en qualité de
sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (groupe IIT) à compter du 17 juillet 2023 ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet du
préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-
de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des services
administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;
Vu la note préfectorale du 3 février 2023 portant affectation de Mme Alexia GREUET, secrétaire
administrative de classe supérieure, en qualité d’adjointe à la cheffe de bureau des collectivités locales
et de l’animation territoriale ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-45 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous- Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 116 Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de M. Morgan MOLMY FAIT, secrétaire
administratif de classe normale, en qualité d’adjoint au chef de bureau de la réglementation et de la
sécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer ;
Vu la note préfectorale du 2 novembre 2023 portant affectation de Mme Axelle PENIGUEL, attachée
d'administration d'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer ;
Vu la note préfectorale du 23 février 2024 portant affectation de M Laurent HENNUYER, attaché
d'administration de l’État, en qualité de secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-
sur-Mer, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de
Montreuil-sur-Mer ;
Vu l'arrêté n°2025-10-05 du 07 janvier 2025 portant modifications de l’organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1” Délégation est donnée à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de
Montreuil-sur-Mer, à l’effet de signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale
dans les limites de l’arrondissement de Montreuil sur Mer sauf exceptions expressément définies, tous
arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières
2) Expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au
conseil de prud’hommes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-45 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous- Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 117 9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
14) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
15) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
16) Agréments des gardes particuliers
17) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales...)
18) arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
leur arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons |
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
S) Interdiction d’accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser,
8) Récépissés de déclarations préalables et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules
terrestres à moteur de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer ainsi que les manifestations inter-
arrondissements suivantes : Touquet raid Pas-de-calais.
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-45 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous- Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 118 Autorisations des manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
suivantes ;
L’Enduropale du Touquet - Pas-de-Calais, le Rallye du Touquet, le rallye tous terrains des Sept
Vallées, le Beach cross à Berck-sur-mer ;
Toutefois ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements qui se
déroulerait majoritairement sur l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer soit traitée (de l’instruction
jusqu’à la signature de la décision) par les services de ce ressort territorial après accord(s)
formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et l’accord écrit du sous-préfet de Béthune.
9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ainsi que pour les homologations de circuits pour véhicules à moteur ;
10) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et
mains levées
11) Reçus de radiation de gages
12) Certificats de situation des véhicules
13) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement
15) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations,
16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces
17) Agréments des agents de la police municipale
18) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
21) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-45 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous- Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 119 22) Les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application
23) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT
5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,
R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales
6) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5
du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l’article L 121-4 du code de la route
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au
fonctionnement d'une collectivité
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de
l’administration des droits indivis entre plusieurs communes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-45 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous- Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 120 E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du
code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-
Mer, à l’effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 « Administration Territoriale de l’État ».
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Mme Axelle PENIGUEL, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Montreuil-sur-mer et à Monsieur Laurent HENNUYER, secrétaire général adjoint et chef
du bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-mer, à
l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature
conférée à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l’exception de
celles relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Isabelle FRADIN THIRODE,
sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, de Mme Axelle PENIGUEL, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Montreuil-sur-Mer et de M. Laurent HENNUYER, secrétaire général adjoint de la
sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, la délégation est accordée à Mme Catherine MELIUS,
attachée d'administration.
Article 5 : La délégation de signature prévue à l’article 3 ne s’applique pas aux correspondances
adressées aux élus.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-45 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous- Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 121 Article 6 : Délégation est également donnée à :
Mme Alexia GREUET, secrétaire administrative de classe supérieure à l'effet de signer les :
- courrier de demande de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des déclarations de
création, de modification ou de dissolution des Associations syndicales libres,
- courrier de demande d’enquête administrative dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de
prévention des expulsions locatives,
- bordereau de transmission,
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur
est situé dans une commune de l’arrondissement.
Délégation est également donnéeà :
M. Morgan MOLMY FAIT, secrétaire administratif de classe normal à l'effet de signer les :
- Demandes d'enquêtes administratives,
- Bordereaux de transmissions,
- Courriers de demande de complétude,
- Récépissés de déclaration d'arme de catégorie C,
- Récépissés de dépôt des dossiers de gardes particuliers,
- Cartes européennes d'armes à feu matérielles,
- Attestations de délivrance d'un permis de chasser,
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors
du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé
dans une commune de l'arrondissement.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de
Montreuil-sur-Mer, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Montreuil sur Mer sera assurée par
M. Patrick LEVERINO), sous-préfet de Boulogne-sur-Mer.
En cas d’absence conjointe de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer,
et de M. Patrick LEVERINO), sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, la délégation de signature est accordée
à M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de
la jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet par intérim pour les pièces relevant des matières
suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois
mois |
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-45 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous- Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 122 - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le sous-préfet de Boulogne-sur-
Mer, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-
de-Calais, directeur de cabinet par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le Préfet ———— "7
\,
Ve Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-45 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous- Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 123 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00009
Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 124 E = Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial Liberté Egalité
Fraternité
Bureau de Leppui juridique et de la coordination Arras. le interministérielle ’
2 8 AVR. 2075
N°2025-11-46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME SOPHIE PAGES, SOUS-PRÉFÈTE DE SAINT-OMER,
AINSI QU’AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
(groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet du
préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-
de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie PAGES, directrice de cabinet
de la préfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV) :
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe CURY, en qualité de sous-préfète
de Calais (groupe ID) ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 125 Article 1er : Délégation est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de
signer au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son
arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les
matières suivantes :
A — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières ;
2) Expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques ;
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics :
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau ;
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs
au conseil de prud’hommes ;
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions
locatives ;
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d’identité, passeports et associations ;
16) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers ;
17) Livrets spéciaux de circulation, livrets de circulation ;
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 126 18) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
19) Agréments des gardes particuliers ;
20) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales) ;
21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
leur arrondissement ;
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons ;
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois ;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois ;
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d’accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ; |
7) Attestations de délivrance d’un permis de chasser ;
8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur ;
9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ;
10) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d’immatriculation et
mains levées ;
11) Reçus de radiation de gages ;
12) Certificats de situation des véhicules ;
13) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 127 14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement ;
et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation
du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement ;
15) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations ;
16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d’aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces ;
17) Agréments des agents de la police municipale ;
18) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) :
19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
20) Exercice du pouvoir de substitution pour l’application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
21) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule :
autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
23) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats
mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;
4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l’article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;
5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,
R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT ;
6) Création de régies de recettes de l’Etat dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 128 7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l’article L 121-4 du code de la route :
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;
9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;
10) Autorisation de versement d’une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au
fonctionnement d’une collectivité ;
11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
D — ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement
des commissions administratives); contrôle financier des associations Wateringues (y compris la
signature des arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du
budget) ;
3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de
l'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du
code de la sécurité intérieure) et arrêtés d’interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l’encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, à l’effet de :
— décider, par la validation des expressions de besoins, de l’utilisation des crédits qui lui sont confiés au
titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354
Administrations territoriales de l’État ” ;
— constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 129 Article 3 : Délégation est accordée à M. Samuel GEST secrétaire général de la sous-préfecture de
Saint-Omer, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de
signature conférée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, à l’exception de celles
relevant des matières suivantes :
— Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
— Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
— Fermeture administrative des restaurants :
— Exercice du pouvoir de substitution pour l’application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
— Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
— Arrêtés d’interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de
la sécurité intérieure) ;
— Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l’encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Sophie PAGES, sous-préfète de
Saint-Omer, et de M. Samuel GEST, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la
délégation est accordée à Mme Emma PRUDHOMME, attachée d'administration, cheffe du pôle
Développement du Territoire, à Mme Adeline THOMAS, attachée d’administration de l’État, Cheffe du
Pôle Cabinet et sécurité, et à Madame Delphine ROMMELAERE, secrétaire administrative de classe
supérieure, à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie PAGES, la suppléance des fonctions
de sous-préfète de Saint-Omer sera assurée par Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais.
En cas d’absence conjointe de Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer et de Mme Agathe
CURY, sous-préfète de Calais, délégation est donnée à M. François FLAHAUT, secrétaire général
adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de
cabinet par intérim, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois
MOIS ;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois.
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 130 - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 6 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Saint-Omer, la sous-préfète de Calais, le secrétaire
général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais,
directeur de cabinet par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-46 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 131 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00025
Arrêté préfectoral n°2025-14-63 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental
de la police nationale du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00025 - Arrêté préfectoral n°2025-14-63 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 132 EN | Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’Appui Territorial
Fraternité
Bureauie Lpp juridique et de la coordination Arras, le 2 8 AVR 2075
N° 2025-14-63
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR LAURENT SIMONIN, DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE NATIONALE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État :
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementeles
de sécurité publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’Intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant affectation de M. Laurent SIMONIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, en tant que directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00025 - Arrêté préfectoral n°2025-14-63 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 133 Vu la circulaire INT C 9300 212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur départemental de
la sécurité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
... Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. Laurent SIMONIN, directeur interdépartemental de
la police nationale, à l’effet de :
- prononcer les sanctions disciplinaires de l’avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire de
fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'encontre des agents du corps d’encadrement et
d’application placés sous son autorité,
- signer les conventions relatives à la rémunération des prestations de service d’ordre fournies par la
direction départementale de la sécurité publique du Pas-de-Calais sur la seule zone de compétence de la
police nationale aux organisateurs de manifestations (hors obligations normales de la puissance
publique),
- Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule (pour la zone de police) :
- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule, - les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière àtitre provisoire.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Laurent SIMONIN, directeur interdépartemental de
la police nationale, à l’effet de procéder aux engagements juridiques des dépenses nécessaires au
fonctionnement de son service concernant le programme « Police Nationale » n° 176.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Laurent
SIMONIN, directeur interdépartemental de la police nationale, peut subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté 2024-14-103.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint, sous-
préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet par
intérim le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00025 - Arrêté préfectoral n°2025-14-63 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 134 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00023
Arrêté préfectoral n°2025-15-61 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier ALARY, Commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-15-61 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier ALARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 135 EH | Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’Appui Territorial
Fraternité
Dureau de L'SpEUi juridique et de la coordination Arras, le 9 8 AVR 2095
N°2025-15-61
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR OLIVIER ALARY, COMMANDANT LE GROUPEMENT
DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12
mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-15-61 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier ALARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 136 Vu la circulaire du ler août 2011 des ministères de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités
territoriales.et de l'immigration relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise en
fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L 325-1-2 du code de la route ;
Vu la décision n° 004944/GEND/DRHGN/SDPO du 2 février 2024 portant mutation du Colonel
Olivier ALARY en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-
Calais à Arras, à compter du 1er septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1‘: Délégation est donnée au Colonel Olivier ALARY, Commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, à l'effet de signer ;
- les conventions relatives à la rémunération des prestations de service d'ordre fournies par le
groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sur la seule zone de compétence de la
gendarmerie nationale aux organisateurs de manifestations (hors obligations normales de la puissance
publique)
- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule (pour la zone de
gendarmerie nationale) ;
° les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,
° les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint, sous-
préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet par
intérim et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-calais, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Préfet,
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-15-61 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier ALARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 137 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00024
Arrêté préfectoral n°2025-18-62 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature au Colonel
Stéphane CONTAL, Directeur départemental
des services d'incendie et de secours du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00024 - Arrêté préfectoral n°2025-18-62 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature au Colonel Stéphane CONTAL, Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais 138 E = Direction de la Coordination PRÉFET L des Politiques Publiques et DU PAS-DE-CALAIS a de l’'Appui Territorial iberté | Pie
Fraternité
Bureau de 2 Appui juridique et de la coordination Arras. le 2 8 AVR 2095 interministérielle ? ‘
N°2025-18-62
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU PAS-DE-CALAIS ET AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 3
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Président du Conseil d'Administration en date du
21 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Stéphane CONTAL, Colonel hors classe de sapeurs-
pompiers professionnels au sein du service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais, en
qualité de directeur départemental à compter du 16 février 2025 ;
Vu l’arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Président du Conseil d'administration en date du 20
octobre 2020 portant nomination de Monsieur Florent COURREGES, Colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, au sein du Service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais, en qualité
de directeur départemental adjoint ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00024 - Arrêté préfectoral n°2025-18-62 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature au Colonel Stéphane CONTAL, Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais 139 Considérant qu'au terme de l'article L 1424-33 du CGCT susvisé, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l’Etat dans le département
pour :
- la direction opérationnelle du service d’incendie et de secours et de son Corps départemental de
sapeurs-pompiers,
- la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours,
-la coordination et le contrôle de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux,
-la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1% : Délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du préfet du Pas-de-Calais,
au Colonel hors classe Stéphane CONTAL, directeur départemental des services d’incendie et de
secours du Pas-de-Calais, dans la limite de ses attributions, pour signer ou viser en son nom, toutes les
correspondances relatives à :
— la direction opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours et de son corps
départemental de sapeurs-pompiers,
— la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de SeCOUrS,
— la coordination et le contrôle de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux,
— la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
Sont exclus les courriers à caractère décisionnel notamment ceux adressés aux ministres, aux préfets,
aux élus, aux agents diplomatiques et consulaires.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Stéphane CONTAL la
délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1% est exercée par le Colonel Florent
COURREGES, directeur départemental adjoint.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Le secrétaire général adjoint, sous-
préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, directeur de cabinet par
intérim et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compte
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Le Préfet,
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00024 - Arrêté préfectoral n°2025-18-62 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature au Colonel Stéphane CONTAL, Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais 140 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00021
Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale
de l'emploi du travail et des solidarités
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 141 | | Direction départementale de l’emploi, PRÉFET du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 2 8 AVR. 2075
N°2025-40-59
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
MADAME NATHALIE CHOMETTE,
DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l’artisanat ;
Vu le code de la commande publique;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 142 Vu la loi la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale et notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la
démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Va la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État ;
notamment les articles 34 et suivants :
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 143 Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au
métier d’assistant maternel ;
Vu le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l’expérimentation du comité départemental
pour la protection de l’enfance ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
Préfecture du Finistère (Groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
(Groupe IT), sous-préfet d’ Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 17 mars 2025
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité de
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une durée d’un
an à compter du 1° Avril 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia
CRETON, en qualité directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD), en
qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer, à l’exception des
correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration
courante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
I - Administration générale :
I-1: Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement de la Direction
départementale ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 144 l’autorité de la directrice départementale, sous réserve de l’application des statuts existants y compris
les sanctions disciplinaires du premier groupe.
I-2 : Comité Social d'Administration : arrêtés de composition, procès-verbaux, comptes rendus et
correspondances, ainsi que de sa formation spécialisée.
I-3 : Conseil médical : tous les actes relevants
[-3-1 : de la gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical : constitution et
présidence. Avis émis en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevant
de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière,
1-3-2 : du suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l’État
et de la fonction publique hospitalière ;
1-3-3 : de l’actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A.A.
I-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l’exclusion des contentieux réservés au
service juridique de la préfecture).
II — Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les
hommes
Tous les courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine et notamment :
II-1 : l’avis sur les demandes d’agréments des centres d’information sur les droits des femmes et des
familles (CIDFF) ;
I1-2 : les demandes d’agrément des Établissements d’Information, de Consultation ou de Conseil de Familles (EICCEF) ;
[1-3 : les avis sur les demandes d’agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie de la
prostitution et de la traite des êtres humains ;
IT-4 : la reconnaissance de l’aptitude aux activités des espaces pour la vie affective relationnelle et
sexuelle (EVARS).
III — Missions d’urgence sociale, hébergement et insertion :
III-1 : S’agissant des établissements et services sociaux :
IT-1-1 : Les courriers et notes relatifs à la préparation des décisions de l’autorité de tarification
visées aux articles R 314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) :
HT-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d’investissements ;
III-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;
IT-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;
IT-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d’exercice et gestion financière ;
III-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 145 I1-1-1-F : Demande d’information à caractère financier ;
H1-1-1-G: Fixation des frais de siège.
IIT-1-2 : Procédures d’autorisation (article R 313-1 et suivants du CASF) :
II1-1-2-A : Réception des demandes d’autorisation présentées en application de l’article L 312-1
du CASF (article R-313-4 du CASF) ;
ITI-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5-1 du CASF) ;
HI-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du CASF) ;
ITT-1-2-D : Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASPF) ;
III-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des évaluations (article
L 312-8 du CASF) ;
II-1-2-F : Les courriers d’injonction relatif au renouvellement de l’autorisation (article L 313-5
du CASF) ;
III-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des appels à projets
sociaux (article L 313-1-1 du CASF).
IIT-1-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
IIT-1-4 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôles
de l’activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l’action sociale et des
familles (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).
IT-1-5 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions
relevant des BOP 104, 177, 303 et 304.
HT-1-6: Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L 313-11 du CASF.
HI-1-7: Toute correspondance et arrêté d’attribution relatifs aux aides sociales (L 121-7 du CASF).
III-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l’aide sociale dans les centres
d’hébergement et de réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).
IIT-3 : L’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires
d’accueil des gens du voyage.
IIT-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d’action sociale
dans le cadre de l’allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article
L 851-1 du code de Ia sécurité sociale) ;
III-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d’accueil des gens du voyage défavorisés
(article L 851-1 du code de la sécurité sociale).
IIT-4 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l’instruction des demandes d’agrément
préfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF).
HT-S : toute décision concernant la domiciliation des personnes sans domicile stable :
ITI-5-1 : Agréments des organismes de domiciliation ;
5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 146 II-5-2 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions
relevant du BOP 304 ;
IT 5-3 : tout échange relatif à l’exercice des missions précitées.
IV — Missions d’accès et de maintien dans le logement
IV-1 : Le logement des publics prioritaires :
IV-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;
IV-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
IV-2 : Le droit au logement opposable :
[IV-2-1 : Demande d’avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes
dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code
de la construction et de l’habitation ;
IV-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code de la
construction et de l’habitation ; .
IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation
prévue à l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, concernant le bailleur
chargé de leur relogement ;
[V-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction et
de l’habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission
départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la :
commission départementale de médiation.
IV-3 : La commission départementale de conciliation :
[V-3-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation :
IV-3-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
IV-4 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes d’agrément des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, et
les décisions qui en découlent (art R 365-1-2° et R 365-1-3° du CCH).
V - Missions d’accompagnement des personnes et des familles
V-1 : Protection de la famille et de l’enfance :
V-1-1 : Toutes correspondances relative à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L 224-
1 du CASE) ; |
V-1-2 : Tous les actes d’administration des deniers pupillaires (article L 224-9 du CASF) ;
V-1-3 : Les engagements des crédits, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et
l’émission des titres de perception au titre du BOP 304 ;
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 147 V-1-4 : Les décisions, courriers et notes relatives à l’animation, et à l’élaboration et à la mise en
œuvre du Comité Départemental de Service aux Familles (CDSF) et du Schéma Départemental de
Service aux Familles (SDSF) ;
V-1-5 : Les courriers, notes et correspondances liées au Service Public de la Petite Enfance :
V-1-6 : Les courriers, notes et correspondances liées à la co-animation et à la participation à l’action
du Comité Départemental de la Protection de l’Enfance (CDPE).
V-2 : Personnes handicapées :
V-2-1 : Décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour les organismes utilisant
un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées (article R 241-21 du CASF) ;
V-2-2 : Décisions prises lors des commissions départementales des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH)) ;
V-2-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions
relevant du BOP 157.
VI - Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de protection de l’enfance et stratégie pour le
logement d’abord
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de l’élaboration ou de la mise en œuvre de ces
stratégies notamment :
VI-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes de subvention
des organismes agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies ;
VI-2 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions
relevant du BOP 304 et 102 et relatifs à la mise en œuvre de ces stratégies.
VII - Missions d’inspection, contrôle audit et évaluation de structures :
Tous courriers, notes, actes et décisions concernant :
VII-1 : Les établissements et services sociaux et médicaux sociaux soumis à autorisation ou
déclaration (L313-13 et s. L331-1 du Code de l'action Sociale et des Familles — CASF) ;
VII-2 : Les établissements agréés au titre du CASF (L331-1 CASF) ;
VII-3 : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs soumis à agrément ou déclaration
(L472-10 et s CASF) ;
VII-4 : Les délégués aux prestations familiales soumis à agrément (L474-5 et s CASF) ;
VIT-S : Les établissements d'accueil du jeune enfant soumis à autorisation (L2324-2 Code de la
Santé publique) ;
VII-6 : Les séjours de vacances adaptées organisées (L412-2 et R412-16 Code du Tourisme) ;
VII-7 : Les activées d’intermédiation locative, de gestion locative sociale et d’ingénierie sociale
technique et financière, agréées par le Préfet de département (R365-6 et R362-7 Code de la
construction et de l'habitation) ;
VII-8 : Les dispositifs financés au titre de la politique de la ville ;
7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 148 VII-9 : Les labels « Points Conseil Budget » ;
VII-10 : Toutes autres subventions.
VIII — Missions en matière de politique de la ville :
VIII-1 ; les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de
subvention d'investissement ;
VIII-2 : les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de
subvention de fonctionnement ;
VIII-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l’établissement des ordres à payer et de
l’émission des titres de perception au titre du BOP 147.
IX — Missions en matière d’emploi, de mutations économiques et de Ia formation professionnelle:
Les décisions et actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DDETS
telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités [et de la protection des populations]
IX-1 Les décisions mentionnées dans l’annexe 1 relevant de la compétence du préfet de
département :
- salaires,
- hébergement du personnel,
- négociation collective,
- conflits collectifs,
- agence de mannequins,
- emplois des enfants et jeunes de moins de 18 ans,
- apprentissage et alternance,
- placement privé,
- emploi,
- réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement,
- formation professionnelle,
- obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
- travailleurs handicapés.
Article 2: Les décisions mentionnées dans l’annexe 2 relèvent de la compétence du préfet de
département. Ces actes sont instruits au titre de la mutualisation par d’autres directions
départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région des Hauts-de-France.
Aussi délégation de signature est donnée dans le ressort territorial du Pas-de-Calais aux directeurs
départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme repris en annexe 2 à
effet de signer toutes les décisions et documents dans les domaines d’activités au titre des actes
réglementaires qui y sont énumérées.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 149 Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :
* les arrêtés portant réglementation générale,
*__ les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’État,
* les courriers aux ministres et leurs cabinets ministériels et aux administrations centrales, aux
parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux
présidents des chambres consulaires,
° les circulaires ou instructions adressées aux collectivités territoriales,
*__les décisions de sanctions administratives (astreinte, sanctions financières, interdiction de gérer
une nouvelle autorisation ou un nouvel établissement ou service, mise sous administration
provisoire, retrait d'agrément, suspension et cessation d'activité, cessation de séjour...) au titre des
Code de l'Action Sociale et des Familles, Code du Tourisme, Code de la consommation, Code de la
Santé Publique et Code de la Construction et de l'Habitation ainsi que les reprises de subvention et
la poursuite des séjours de vacances organisées,
* les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors celles
ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux,
* les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l’Etat,
+ les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics.
et de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne les établissements publics sanitaires et les établissements publics sociaux.
Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-
de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision de subdélégation sera transmise au Préfet de département et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, les directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme, peuvent subdéléguer leur signature à
des agents placés sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations sera transmise au préfet de région
aux fins de publication au RAA de la préfecture de région Hauts-de-France.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les directeurs départementaux de
l’emploi, du travail et des solidarités des départements du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendre effet dès sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Préfèt,
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 150 Annexe 1 :
Actes relevant de la compétence du préfet de département délégués à la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
de mannequins lui permettant d'engager des enfants
N°
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
DE COTE CODEN
F — SALAIRES
A-1 tablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travauxlArt. L.7422-2 et L.7422-3
à domicile
R.7422-1 ; R.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
des travailleurs à domicile
JA-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant danslArt. L.3141-23
e calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réelslArt. D.1232-7, D.1238-8, D.1232-9
ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaireslArt. L.1232-11
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B —- HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurlArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
d'affectation d'un local à l'hébergement
C - NEGOCIATION COLLECTIVE
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de ldArt. L2242-15 à L.2242-20
négociation triennale |Art. D.2241-3 et D.2241-4
D — CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveauArt. L.2523-2
départemental
E —- AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence delArt. L.7123-14
mannequins
Art. R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans{Art. L.7124-1 à L. 7124-3
les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans |
publicité et la mode | Art R.7124-1à R.7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agencelArt. L.7124-5
10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 151 F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre seslArt. L.7124-9
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés ellArt. L.4153-6
brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la santé
publique
G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite desArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
contrats en cours
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R.
6225-8
G-2 Dérogation au plafond d’apprentis par maître d'apprentissage accordée par fArt. R5112-11 à R5112-18
la commission départementale de l'emploi et de l'insertion
Art. R 6223-6 à R6223-8
H — PLACEMENT PRIVE
H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
| - EMPLOI
1-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et deslArt. L.5121-3 et Art. D5121-11
compétences
Aide aux salariés placés en activité partielle
1-2 Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4
Fe Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
| Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
R5122-1 à R5122-26 du code du
LA Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle travail
Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
1-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-3
l-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
1-7 Dispositif Contrat Engagement Jeune (CEJ) L.5134-110 et suivants
R5134-161 et suivant
Art. L5131-6 à L5131-7
Art. R5131-16 et suivants
11
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 152 1-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une associationfArt. L.7232-1, L.7232-1-1,
ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux
services à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
1-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emplolArt. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ
circulaire n°97/08 du 25/004/1997 et
instruction
n° DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du
29 juin 2016
1-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activitéArt. L.5132-2 et L.5132-4
économique et toutes décisions relatives au fonds départemental
d'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
1-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments “entreprisel Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires
d'utilité sociale
1-12 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l’'emploil Décret n°2006-665 du 07/06/2006
et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions! |
restreintes correspondantes Art R.5112-11 du code du travail
1-13 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin d'emploi
et au comité de liaison des comités de
bassin d'emploi
1-14 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009
relatif aux demandes d'informations
concernant certains dispositifs d'aide à
emploi |
1-15 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur salArt. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors
de l'entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle
1-16 Décision de dérogation au repos dominical Art. L 3132-20 du code du Travail
1-17 - Décision portant exonération de cotisations patronales de sécurité sociale! Article L241-20 du Code de la
pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les Zones France Ruralités
Revitalisation.
- Attestation des périodes de stage mentionnées au 9° de l’article L. 351-3
du code de la sécurité sociale (TUC et autres périodes en entreprise), pour
eur comptabilisation comme périodes d'assurance ouvrant droit à pension.
Sécurité Sociale
Article R351-12 du Code de la
Sécurité social
12
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 153 V— REDUCTION, SUSPENSION OÙ SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT
Aides au poste attribué aux entreprises adaptées
J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisionsDécret n°2018-1335 du 28 décembre
de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative|2018 relatif aux droits et aux
Brrures au Îer janvier 2019. obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche
d'emploi
K — FORMATION PROFESSIONNELLE
K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l’État ‘Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en AU O2 RESORT faveur des travailleurs handicapés
k - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M-1 Porte d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice d'unelArt. R.5213-52
onction indépendante
Art. D.5213-54 à D.5213-
M-2 Mides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail deslArt. L.5213-10
travailleurs handicapés
Art. R.5213-33 à R.5213-38
M-3
Art. L5213-19
Art. R5213-76 d
® Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
13
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 154 EUUIOS e] 8p SaJUEPIIOS
IAB NP 8PO9 NP LL-222971
UV Je191SLU09 9 jel}snpul uou 91qnd
Sap je |I2A1} np ‘lojdtus, ap ajejuewesuedap euUIOS 99UE14 | 1n9J99S a Suep ePessjuseidde p S9HJ98JIP ‘NOL3H9 2}}27 swepen e| 9P S13q0 -0p-SneH UOIBoy SJ21}U09 S9p JUu991}SI5a1u3 €G6L/LL/OL np L£ZL-C6.U 32199 C66L/£O/EZ NP SGb-C6.U 191990 626L lEU OL NP 9/£-6Z.U 2199 CGGL/LO/EL NP Cr9-Z6.U 107 8261/20/64 NP £9/-8Z.U 107 1v6L/60/0L NP SZZL-2b.u 107 (4O9S) uoronpoiqg ep je PIONnp Sa}HepI10S OIAUANO9ANE19d009 9]8190S S9p 9 |IeAe1} np ‘lojduue | epjejuewsuedap PIONooUe1- | 2p ayjenb e] ep souessieuuo,al 1n9)9811P ‘GHVHOINI2NUEWWT IN8ISUOW np S13qa -8p-SneH uoIBoy e] eJejoi JUoUI916y osIen)»nu ins}9on43sul uon9n1}sul.| | a118269/9c 99IIAI9S |9p 991919X9,Pp SUOSSIM o9u9)odu09 sp soulewoq JOUPIJ-3P-SINEH S3PUOIS91 U9S9NIS SLA U9 23SHENINUU }S2 UONINASUL, [ JUOP jusuayred9p3p 12}j91d np ausJoduwo e] apjueA3[X SD : z sxouuy Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 155 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00022
Arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Madame
Catherine MAINGUET, Directrice
départementale de la protection des
populations
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations 156 EI
PRÉFET Direction de la Coordination
DU PAS-DE-CALAIS des Politiques Publiques et Liberté de l'Appui Territorial
Egalité
Fraternité
es LSspy juridique et de la coordination Arras, le 28 AVR. 2075
N°2025-50-60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME
CATHERINE MAINGUET DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU PAS-DE-CALAIS
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l’arrêté de M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 5 juillet 2024,
portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de 2° classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental
de la protection des populations du Pas-de-Calais, à compter du 1° septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Madame Catherine MAINGUET, directrice
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
départementale de la protection des populations, à l'exception de :
1) les arrêtés portant réglementation générale,
2) les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’État,
3) les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition,
4) les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte,
et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales
et de leurs établissements publics,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations 157 5) Les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres
- aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsi
qu’à leurs directeurs généraux des services
- aux cabinets ministériels
-aux administrations centrales à l’exception de celles entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant
- au maire d’Arras et au président de la Communauté Urbaine d’Arras à l’exception de celles entrant
dans le cadre du fonctionnement administratif courant
- aux présidents des chambres consulaires,
6) les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l’Etat,
T) les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services à
l’exception de ceux relatifs à la gestion courante,
8) les conventions liant L'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
9) les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,
10) l'approbation des chartes et schémas départementaux,
11) en matière de gestion du personnel :
- les sanctions disciplinaires au-delà des sanctions du 1er groupe
- les décisions de détachement nécessitant un arrêté ministériel,
12) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les décisions d'attribution de subventions
- les décisions, mises en demeure et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame
Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais,
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
transmises au préfet et feront l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Pas-de-Calais.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. e-
Le |
}
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations 158 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00020
Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025
accordant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des
territoires et de la mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 159 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination
interministériblle 1 L Arras, le 2 8 AVR. 2025
N° 2025-60-58
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. ÉDOUARD GAYET, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de Moselle, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais, à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu L'arrêté de M. le ministre de l’Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Édouard
GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1 : délégation est donnée à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces suivantes :
I - Infrastructures et transports
a) Formalités préalables à la réalisation d'infrastructures
1) Procédures d'expropriation pour la réalisation d'aérodromes, ouvrages d'art, immeubles du service :
— pièces et correspondances nécessaires aux enquêtes publiques et parcellaires, à l'exclusion des arrêtés,
soit ordonnant l’enquête, soit déclaratif d'utilité publique, soit de cessibilité des terrains
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 160 Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-I à 11-31
— lettres de saisine du juge de l’expropriation en vue du transfert de propriété par ordonnance
d’expropriation
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 12-1
2) Délégations complémentaires pour la réalisation d'opérations domaniales de l’État — lettres de notification de mise à l'enquête
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-22
— pièces, correspondances, présentations d'observations, en vue de la fixation judiciaire des indemnités
d'expropriation
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-15 à 13-42
— arrêtés de déconsignation d'indemnités pour les opérations dont la D.U.P est antérieure au 1° octobre
1974
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-62 à 13-78
3) Pièces et correspondances nécessaires à l'institution de servitudes de passage de réseaux d'eau et
d'assainissement, à l'exclusion des arrêtés de mise à l'enquête, et d'institution de la servitude d'utilité
publique
Code rural et de la pêche maritime — art. R 152-1 à 15
b) Gestion et conservation du domaine public de l’État
1) Lettres de transmission aux services ministériels de l'appréciation des conditions techniques
d'implantation des points de vente d'hydrocarbures dans le cadre de la réglementation applicable aux
réseaux
circulaire interministérielle du 12 novembre 1984
2) Arrêtés d'alignement des propriétés riveraines des terrains SNCF Réseau
arrêté ministériel du 6 août 1963
3) Arrêtés de modification du classement ou de suppression des passages à niveau SNCF Réseau -
arrêtés autorisant le changement ou la mise en place d'équipement à un passage à niveau existant ou à
créer
arrêté ministériel du 18 mars 1991 u
4) Instruction des enquêtes publiques concernant les suppressions de passage à niveau SNCF Réseau
circulaire ministérielle du 21 octobre 1971
5) Arrêtés réglementant temporairement la circulation sur les secteurs concédés du réseau autoroutier
Arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation routière et autoroutière
circulaire ministérielle n°96-14 du 6 février 1996
6) Remise à la Direction Immobilière de l’État des terrains devenus inutiles au service
Code général de la propriété des personnes publiques — art. L. 3211-1
7) Procédure de cessions du foncier public et suivants :
— avis Sur les déclassements, préalables à cession, du domaine public au domaine privé des personnes
publiques ;
Code général de la propriété des personnes publiques -art. L. 2141-1 à L. 2141-3
- autorisation de cession des parcelles appartenant au domaine privé des personnes publiques ;
Code général de la propriété des personnes publiques -art L. 3211-1 à 3231-1
2/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 161 - autorisation de cession, sans déclassement préalable, ou d’échanges de parcelles du domaine public
entre personnes publiques.
Code général de la propriété des personnes publiques -art L. 3112-1 et L. 3112-2
c) Transports routiers
1) Certificats de conformité aux obligations de défense des entreprises du bâtiment et des travaux
publics
circulaire n° 2001-75 du 24 octobre 2001 relative à la délivrance du certificat annuel de régularité et
au contrôle annuel des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) soumises aux obligations
de défense
2) Arrêtés d'autorisation exceptionnelle de transport de marchandises les dimanches et jours fériés
arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
3) Autorisations de mise en circulation de petits trains routiers touristiques
arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
4) Actes courants relevant de la compétence du coordinateur de la sécurité routière, notamment ceux
contribuant à :
- l'élaboration de la politique locale, au développement du partenariat et au pilotage des structures
départementales
- l'amélioration des connaissances en sécurité routière
- la gestion et l'animation des programmes de mobilisation
- l'accomplissement de la gestion administrative
- la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du DGO et du PDASR
d) Transports urbains
Arrêtés de création de Périmètres de Transports Urbains
décret 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports
routiers non-urbains de personnes
Code des transports — art. L 1231-4 et 5
IT — Urbanisme
a) Documents d'urbanisme [schémas de cohérence territoriaux (S.C.O.T.), plans locaux d’urbanisme
(P.L.U.), plans locaux d’urbanisme intercommunaux (P.L.U.L.) et cartes communales]
1) Porter à la connaissance, conventions de mise à disposition
Code de l'urbanisme — art. L 132-2 et R 132-1, art. L 132-5
2) SCOT
- modification et modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale
Code de l'urbanisme — art. L 143-32 à L 143-39
- mise en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général — examen conjoint
Code de l'urbanisme — art. L 143-44 à L 143-50
3) PLU(i) :
3/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 162 — révision dite « allégée » — examen conjoint
Code de l'urbanisme — art. L 153-34 et L 153-35
- modification et modification simplifiée du PLU(i)
Code de l'urbanisme — art. L 153-36 à L 153-48
— mise en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général — examen conjoint
Code de l'urbanisme — art. L 153-54 à L 153-59
— suivi des servitudes d’utilité publique
Code de l'urbanisme — art. L 151-43 et L 153-60
b) Zones d'aménagement concerté
suivi des mesures de publicité, révision et modification des ZAC
Code de l'urbanisme - art. R 311-5, R 311-9, R 311-12, L 311-7
c) Commission départementale de la préservation des espaces naturels. agricoles et forestiers :
- présidence de la commission
- signature et transmission de tous les documents y afférents, notamment la convocation des membres,
l'établissement de l'ordre du jour, le procès-verbal de séance et les avis rendus par la Commission
- saisine de la commission notamment afin de recueillir les avis visés aux articles :
L 111-4 du code de l'urbanisme relatifs à la règle de constructibilité limitée,
L 142-5 du code de l'urbanisme relatifs à la règle d’urbanisation limitée,
L 151-11, L 151-12 et L 151-13 du code de l'urbanisme.
Code rural et de la pêche maritime - articles L 112-1-1 et D 112-1-11
d) Archéologie préventive
Tous actes, décisions et documents relatifs à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance
d’archéologie préventive
Code du Patrimoine - art. L 524-8
e) Actes relatifs à l'applicationdu droit des sols
A l’exception des dossiers faisant l’objet d’un désaccord entre le maire et la DDTM
Code de l'urbanisme — art. R 422-2
1) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables concernant les projets réalisés pour le
compte d’états étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et
concessionnaires
Code de l'urbanisme — art. R 422-2a
2) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages de production, de
transport, de stockage et de distribution d'énergie
Code de l'urbanisme — art. R 422-2 b
3) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les installations nucléaires de base
Code de l'urbanisme - article R 422-2c
4) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les travaux soumis à l’autorisation
du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés
Code de l'urbanisme - article R 422-2d
4/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 163 5) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages, constructions ou
installations mentionnés à l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques
Code de l'urbanisme - article R 422-2f
6) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les constructions à usage de
logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article L.
302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation et appartenant aux catégories de constructions ou
d'aménagements énumérées dans l’arrêté pris en application du même alinéa, et les opérations ayant
fait l’objet, pendant la durée d’application de cet arrêté, d’une convention prise sur le fondement du
sixième alinéa du même article
Code de l’urbanisme - article R 422-2g
7) certificats de non-opposition à déclaration préalable de la compétence du Préfet
Code de l'urbanisme — art. R 424-13
8) certificats de délivrance de permis de construire tacite
Code de l'urbanisme — art. R 424-13
9) certificats de non-opposition aux déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux
lorsque la décision a été prise par l’Etat
Code de l'urbanisme — art. R 462-10
10) avis conformes du Préfet
Code de l'urbanisme — art. L 422-5 et L 422-6
11) lettres de majoration du délai d'instruction
Code de l'urbanisme - art. R 423-2
12) lettres de demande de pièces complémentaires
Code de l'urbanisme - art. R 423-38
13) lettres de consultation des services
Code de l'urbanisme - art. R 423-50
f) publicité
Arrêté interdisant toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou
pittoresque
Code de l'Environnement - art. L 581-4
g) Contrôle de légalité
Lettres de demande de pièces complémentaires
Code général des collectivités territoriales - art L 2131-6
III — Construction et habitation
a) Autorisation d'effort direct et de constitution de sociétés
Décisions d'autorisations aux employeurs d'investir directement leur participation à l'effort de
construction L:
Code de la construction et de l'habitation - art. R 313-9-3°
b) Décisions de financement
5/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 164 1) Décisions en matière de subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des
logements locatifs aidés
Code de la construction et de l'habitation - art. R 331-6 et R 331-7, art R 331-19 et art R 331-76-5-1]
2) Décisions d'octroi des subventions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis
Code de la construction et de l'habitation - art. R 331-25 et R 331-24
3) Décisions en matière de subventions à l'amélioration de l'habitat (PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation - art. R 323, 325
4) Autorisations de commencer les travaux avant l’octroi de la décision de subvention, dans le cadre de
la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation - art. R. 323-8
5) Dérogations pour financer des travaux (PALULOS) ayant bénéficié depuis moins de 5 ans d’une
subvention ou d’un prêt aidé de l’Etat d’une subvention A.NA.H
Code de la construction et de l'habitation - art R 323-4
6) Dérogations à la dépense subventionnable (PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation - art. R 323-6
7) Dérogations aux conditions d’ancienneté des immeubles acquis en vue d’y aménager avec l’aide de
l’Etat des logements à usage locatif
Article 9 de l'arrêté ministériel du 10 juin 1996
8) Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations d’acquisition-amélioration
de logements locatifs sociaux (logements-foyers)
Article 8 de l'arrêté ministériel modifié du 5 mai 1995
9) Dérogations au plafond du coût d’acquisition dans les opérations d’acquisition-amélioration réalisées
en vue de créer des logements foyers pour personnes âgées ou personnes handicapées
Article 5 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2001
10) Dérogations au taux de subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation — art. R 323-7
11) Décision d’octroi de subvention en vertu du décret n°2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décret
n°2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de
l’épisode de sécheresse - réhydratation des sols survenu en 2018.
c) Décisions et aides relatives à l'occupation des locaux et au démarrage des travaux
1) Récépissés de déclarations de location et autorisations de location des logements financés à l'aide
des prêts aidés par l’État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Code de la construction et de l'habitation - art. R 331-41
2) Décisions d'autorisation de changements d'affectation de locaux, lorsqu'ils ne s'accompagnent pas de travaux
Code de la construction et de l'habitation - art. R 631-4
6/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 165 d) Conventionnements
1) Conventions passées entre l’État et les personnes physiques ou morales bailleresses de logements, en application des articles L 351-2 à 353-18 du code de la construction et de l'habitation :
- organismes HLM
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-1 à 22
- travaux d'amélioration
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-32 à 57
- sociétés d'économie mixte
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-58 à 73
- bénéficiaires d'aides de l’État autre que H.L.M. et S.E.M.
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-89 à 103
- logements foyers
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-154 à 165
- bénéficiaires prêts conventionnés
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-126 à 152
- locations liées à une fonction ou un statut
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-166 à 178
- rénovation urbaine ou restauration immobilière
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-189 à 199
- bénéficiaire de P.A.P. en vue de la location
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-200 à 214
2) Conventions passées entre l’État et les guichets enregistreurs au Système National d'Enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux
Code de la construction et de l'habitation — art. L 441-2-I et R. 441-2-I et suivants
3) Conventions passées entre l'État et les bailleurs sociaux dans le cadre du Fonds National d’accompagnement et vers le logement (FNADVL)
Code de la construction et de l'habitation — art. L. 441-2-3 par. II 5 et. L301-1 par. I
e) Contrôle HLM
Décisions d'autorisations ou de refus de cession d'éléments du patrimoine immobilier des organismes
HLM et des sociétés d'économie mixte et des collectivités territoriales pour leurs logements locatifs
ayant fait l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du Code de la construction
et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation - art. L 443-7 à L. 443-15-6
f) Reconstruction
Constructions provisoires - Décisions concernant leurs entretiens, démolition ou remise au service des
domaines pour aliénation
g) Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
1) Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Présidence et secrétariat des SCCDA; signature des actes afférents décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié relatif à la CCDSA
arrêté préfectoral CAB/DS/BRS/ERP-GR-033 portant renouvellement et composition de la CCDSA et
de ses sous-commissions.
7/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 166 2) Décisions statuant sur les demandes de dérogations aux règles d’accessibilité, prises sur avis
conforme de la SCCDA.
Code de la construction et de l'habitation
décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA, article 2
h) Conventions de délégation de compétence pour l'attribution desaides au logement
Avenants annuels des conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides au
logement, après avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à
l'exception des avenants fixant les dotations arrêtées en C.A.R et les avenants de fin de gestion en cas
de modification substantielle des dotations initiales.
Code de la construction et de l'habitation - art. L 301-5-1
il) Programmeslocaux de l'habitat
1) Porter à connaissance
2) Saisine du Comité Régional de l'Habitat
3) Publication du caractère exécutoire
j) Lutte contre l'insalubrité/mesures d'offices/recouvrement des sommes dépensées et des
astreintes administratives
1) Mise en œuvre et financement des mesures contre l'insalubrité
Code de la construction et de l'habitation — art. L 511-1 à L 511-22
Code la Santé Publique — art. L.1311-4 suite à la commande express du Préfet
2) Mise en œuvre et financement des mesures d'office dans le cadre des défaillances des
maires/présidents d'EPCI dans le cadre de leur pouvoir de police spéciale de lutte contre l'habitat
indigne après mise en demeure restée infructueuse
Code général des collectivités territoriales — art. L.2215-1
Code de la construction et de l'habitation - art. L.511-I et suivants
k) Acquisition des immeubles sinistrés par une catastrophe naturelle ou exposés à un risque
naturel majeur au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
1) Toutes correspondances et notamment les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre de
l'instruction des demandes d’acquisition au titre du FPRNM
2) Les décisions de refus d’acquisition au titre du FPRNM
Article L. 561-1 et suivants du Code de l’environnement
Article D.561-12-I et suivants du Code de l'environnement
DAutorisation préalable de mise en location/déclaration de mise en location
Courriers relatifs aux démarches contradictoires auprès des propriétaires contrevenants et recouvrement
des amendes prononcées par le préfet
Code de la construction et de l'habitation — art. L.634-4 et L.635-7
m) Agréments des associations
Préparation des avis préalables à l'octroi des agréments en matière de maîtrise d'ouvrage insertion
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 -— art 2
Code de la construction et de l'habitation — art. L.635-I et suivants
8/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 167 IV — Gestion des actes relatifs au permis de conduire
a) Toute correspondance ou décision relative à l’éducation routière concernant l’organisation et le
déroulement des examens ainsi que l’attribution, le suivi et le retrait du label « qualité des formations
au sein des écoles de conduite.»
Code la route
Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de
conduire
Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite »
Arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de
conduire des catégories B et B1
Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des
catégories A1, A2, et À
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des
catégories BE, CI, CIE, C, CE, DI, DIE, D et DE
b) Toutes correspondances et décisions relatives au service de la répartition des places d’examen du
permis de conduire
Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative
des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories AI, A2, BI et B
(rendez-vous permis)
Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié
instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la
convention type entre l'État et les établissements d ‘enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
V -Aménagements foncier et forestier, forêt, pêche, protection de l’environnement
a) Aménagements foncier et forestier
1) Tutelle des associations foncières de remembrement du département
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires — art.
25
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires — art. 40 et 41
2) Arrêtés fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et aux travaux
connexes
3) Avis sur l'étude d'impact
4) Accord pour les travaux connexes soumis à autorisation et le plan parcellaire correspondant
5) Arrêté préfectoral de protection des formations linéaires boisées
Code rural et de la pêche maritime — art. L 126-3
9/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 168 b) Forêts
1) Instructions et décisions relatives à l’approbation des règlements d’exploitation des forêts de
protection.
Code forestier — art. R 141-19
2) Instructions et décisions relatives aux coupes non prévues dans un règlement d’exploitation de forêt
de protection.
Code forestier R. 141-20
3) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion
durable.
Code forestier R. 124-5
4) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les propriétés soumises au régime d’autorisation
administrative
Code forestier — art. L 312-9
5) Instructions et décisions relatives des défrichements des bois des particuliers, des collectivités ou des
personnes morales mentionnées à l’article L 141-1 du code forestier.
Code forestier — art. L. 214-13, L 341-3 et suivants, R 341-1 et suivants
6) Instructions et décisions relatives aux coupes de plantes aréneuses sur les dunes côtières.
Code forestier — art. L 143-2
7) Instructions et décisions relatives aux fouilles dans les dunes de mer.
Code forestier — art. L 143-3
8) Instructions et décisions relatives à l’application ou distraction du régime forestier des terrains des
collectivités et des personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du Code forestier (hors cas de
désaccord des collectivités et personnes morales, compétence ministérielle).
Code forestier -art. L. 214-3et R. 214-2
Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003
9) Instructions et décisions relative au régime d’aide en faveur du renouvellement des peuplements
forestiers dans le cadre du plan de relance de l’économie.
Décret n°2021-54 du 22 janvier 2021
10) Décisions relatives au rétablissement en nature de bois suite à des déboisements ou des travaux
illicites exécutés dans un espace classé au titre de l’art. L. 113-1 du code de l’urbanisme
Code de l'urbanisme - art. R. 113-2
11) Décision relative à la constructibilité sur une partie de terrain classé au titre de l’art. L. 113-1 du
code de l’urbanisme
Code de l'urbanisme - art. L. 113-3 2° et R. 113-3
c) Eaux
1) Accusé de réception des dossiers complets de demande de certificat de projet au titre de l’article L
181-1 — 1° et des décisions de prorogation. Information du pétitionnaire de la non soumission de son
projet à l’article L 181-1 — 1°.
Code de l’environnement -— art. R 181-5
10/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 169 2) Saisines, communications et informations dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisation
au titre de l’article L 181-1 — 1°
Code de l’environnement — art. R 181-8, R 181-9 et R 181-18 à R 181-32
3) Notification du certificat de projet.
Code de l’environnement -— art. R 181-11
4) Demande d’exemplaires supplémentaires pour procéder à l’enquête publique et aux consultations.
Code de l’environnement — art. R 181-12
5) Accusé de réception et demande de compléments ou de régularisation.
Code de l’environnement — art. R 181-16
6) Prolongation de la phase d’examen.
Code de l’environnement -— art. R 181-17
7) Accusé de réception des demandes d’adaptation des prescriptions imposées par arrêté.
Code de l’environnement -— art. R 181-45
8) Prescriptions complémentaires ou adaptation de l’autorisation environnementale.
Code de l’environnement — art. R 181-46
9) Accusé réception des demandes de transfert d’autorisation environnementale.
Code de l’environnement -— art. R 181-47
10) Procédures liées aux installations ou ouvrages fondés en titre.
Code de l’environnement — art. R 214-18-1
11) Prorogation des autorisations de travaux.
Code de l’environnement -— art. R 214-21
12) Avis sur dossier préalable à une procédure de suppression d’un IOTA.
Code de l’environnement -— art. R 214-27
13) Accusé de réception et récépissé des dossiers de déclaration au titre du L 214-1 du code de
l’environnement.
Code de l’environnement — art. R 214-33
14) Communications et informations dans le cadre de l’instruction des dossiers de déclaration au titre
du L. 214 — 1 du code de l’environnement.
Code de l’environnement — art. R 214-34 et R. 214-37
15) Invitation à régulariser ou à présenter des observations sur les prescriptions envisagées concernant
un dossier de déclaration au titre de l’article L 214-1 du code de l’environnement. Opposition à une
opération soumise à déclaration.
Code de l’environnement — art. R 214-35
16) Notification d’opposition à déclaration.
Code de l’environnement — art. R 214-36
17) Modifications des prescriptions applicables et porter à connaissance du projet d’arrêté fixant les
prescriptions.
Code de l’environnement -— art. R 214-39
11/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 170 18) Invitation à déposer une nouvelle déclaration dans le cadre de la modification d’une opération
déclarée.
Code de l’environnement — art. R 214-40
19) Autorisation ou notification de refus de changement de bénéficiaire d’une déclaration.
Code de l’environnement — art. R 214-40-2
20) Travaux d’urgence.
Code de l’environnement — art. R 214-44
21) Cessation d’activité.
Code de l’environnement — art. R 214-45
22) Remise en service d’un ouvrage, d’une installation ou d’un aménagement.
Code de l’environnement — art. R 214-47
23) Ouvrages, installations, aménagements ou activités nouvellement inclus dans une nouvelle
nomenclature.
Code de l’environnement — art. R 214-53
24) Mise en compatibilité des actes avec un SDAGE ou un SAGE.
Code de l’environnement — art. R 214-54
25) Mesures des volumes prélevés dans les eaux souterraines à des fins non domestiques.
Code de l’environnement — art. R 214-57
26) Mise en conformité d’une installation ou complément de déclaration suite à visite de contrôle.
Code de l’environnement — art. R 214-60
27) Communication, pour information, de dossiers spécifiques.
Code de l’environnement — art. R 214-64, R 214-92 et R 214-103
28) Fixation des débits minimaux temporaires en période d’étiage naturel exceptionnel en aval des
ouvrages barrant les cours d’eau.
Code de l’environnement — art. R 214-111-2
29) Modification du classement d’un ouvrage.
Code de l’environnement — art. R 214-114
30) Demande d’études complémentaires ou nouvelles pour les systèmes d’ endiguement ou les
aménagements hydrauliques.
Code de l’environnement — art. R 214-117
31) Première mise en eau d’un barrage.
Code de l’environnement — art R 214-121
32) Assainissement et qualité des eaux - Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Code de l’environnement — art. R 221-25 à R 221-45 et R 214-5
33) Agrément des parcelles pour épandage de produits retirés du marché.
Code rural et de la pêche maritime — art. D 664-19
12/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 171 d) Pêche
1) Autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction et au repeuplement ou à
des fins sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, ou à des fins scientifiques.
Code de l’environnement — art. L 436-9 et R 432-6 à R 432-11
2) Agréments et retraits d’agrément des présidents et trésoriers de la Fédération et des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Code de l’environnement — art. R 434-26 et R 434-27
3) Élections des instances représentatives de la pêche de loisir.
Code de l'environnement — art. R 434-33 et R 434-34
4) Interdiction de la pratique de la pêche.
Code de l’environnement — art. R 436-8
5) Évacuation et transport de poisson en cas d’abaissement des eaux.
Code de l’environnement — art. R 436-12
6) Autorisation de pêche la nuit de la carpe.
Code de l’environnement -— art. R 436-14-5°
7) Levée temporaire des interdictions de pêche prévue par l’article R 436-18.
Code de l’environnement — art. R 436-20
8) Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole.
Code de l’environnement — art. R 436-22
9) Interdiction de la pêche en cas de baisse des eaux.
Code de l'environnement — art. R 436-32 partie III
e) Protection de l'environnement
1) Chartes Natura 2000 : mise en place de chartes conformément aux DOCOB des sites concernés,
contrôle des engagements, suites données
Code de l'environnement — art. L 414-1, L 414-3 IL R 414-12 et R 414-12-1
2) Contrats Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux contrats financés par l’État
Code de l'environnement — art. L 414-1, L 414-3 Iet R 414-13 à 17
3) Évaluation des incidences Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000, contrôles et suites données Code de l'environnement — art. L 414-1,L 414-4, L 414-5 et R 414-19 à 29
4) Agrément des associations de protection de l’environnement :
Actes administratifs relatifs à l’instruction des demandes d’agrément
Code de l’environnement — art. L 141-1, R. 141-1 à 26
S) Espèces exotiques envahissantes :
Arrêtés relatifs à la mise en œuvre d’opérations de capture, prélèvement garde ou destruction de
spécimens d’espèces exotiques envahissantes
Code de l'environnement — art. L 411-8, R 411-46 et 47
13/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 172 Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
6) Dérogation « espèces protégées »
Décisions et dérogations relatives à la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation
intentionnelle, le transport, la naturalisation de spécimens d'espèces protégées et à la destruction,
l'altération, la dégradation de leur milieu de vie
Articles L 411-1 et L 411-2
7) Paysage — protection des alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation
publique
Décisions ou arrêtés d’autorisation ou de refus d’abattre, de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d’un
alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique.
Code de l’environnement — art. L. 350-3 et R.350-20 et suivants
VI - Exploitations agricoles
a) Aides relatives à la politique agricole commune
1) Toute décision individuelle relative à la gestion des aides, à leur contrôle et à la gestion des droits
individuels ainsi que tout arrêté préfectoral définissant les critères départementaux d’attribution d’aides
ou de droits individuels en application des textes suivants :
+ règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013
+ règlement (UE) 2021/2115 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques nationaux
relevant de la PAC et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013
+ règlement (UE) 2021/2117 modifiant le règlement (UE) n°1308/2013 portant organisation commune
des marchés dans le secteur des produits agricoles, règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes
de qualité applicables aux produits agricoles, règlement (UE) n° 251/2014 concernant les indications
géographiques des produits vinicoles aromatisés et règlement (UE) n° 228/2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.
* plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune (PAC 2023-
2027) approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022
+ règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGÀ) en 2021 et 2022, et modifiant les
règlements (UE) n° 1305/2013, 1306/2013 et 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur
application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la
répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022
* règlements d'application de la Commission
* et textes d'application nationale de ces dits règlements.
2) Toute décision individuelle relative à la gestion des aides de soutien direct, à leur contrôle et à la
gestion des droits individuels ainsi que tout arrêté préfectoral définissant les critères départementaux
d’attribution d’aides ou de droits individuels concernant l’application des règlements :
+ (UE) n°1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions
communes relatives au FEDER, au FSE, au EC, au FEADER et au FEAMP
° (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement,
à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
14/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 173 * (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles
relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la
politique agricole commune
° (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation
commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n °922/72, (CEE)
n°234/79, (CE) n © 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil
+ délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°
1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs
en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et
modifiant l'annexe X dudit règlement
* délégué (UE) n ° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n °
1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de
contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives
applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité
* (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant les règles communes pour les régimes de
soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
* (CE) n°1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime
de paiement unique prévu par le titre III règlement (CE) n°733/2009 du Conseil;
° (CE) n°1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du
règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs
prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
° (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du
règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des
agriculteurs prévus par ce règlement ;
* et règlements d'application de la Commission
ainsi que les textes d'application nationale de ces dits règlements.
3) Toute décision individuelle relative à la fin de gestion des mesures du Programme de
Développement Rural Hexagonal 2007-2013 (PDRH) et du Programme de Développement Rural 2014-
2020 (PDR) ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à leur mise en œuvre :
* Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié relatif au soutien du
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et
règlements d'application de la commission ;
+ Programme de Développement Rural Hexagonal approuvé par la Commission le 19 juillet 2007 ;
° et les textes d'application nationale
+ Document Régional de Développement Rural Nord — Pas-de-Calais (DRDR)
+ Règlement (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et règlements d'application de
la Commission
+ Règlement UE n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) et règlements d'application de la Commission
* Règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par
le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions
transitoires
° Règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de
gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions
15/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 174 administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la
conditionnalité
° Programme de développement rural (cadre national) approuvé par la Commission le 2 juillet 2015 et
les versions suivantes
* et les textes d'application nationale
* Programme Régional de Développement Rural FEADER Nord — Pas-de- Calais
b) Aides à l’investissement
Décisions individuelles relatives au Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles
Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis
en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural
Règlement (UE) n° 2022/2472 de la commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories
d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE)
Lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales à compter de 2023
Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement et son arrêté d'application
Pacte en faveur de la haie du 29 septembre 2023
c) Aides à l’installation et à la transmission d’exploitation
1) Décisions individuelles relatives à la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé
Code rural et de la pêche maritime — art. D 343-22
2) Décisions individuelles d'octroi d'une indemnité prévue à l'article D 343-23 du code rural et de la
pêche maritime relative à la mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé
3) Décisions individuelles d'octroi d’une bourse aux jeunes réalisant un stage d'application en
exploitation dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé
Code rural et de la pêche maritime — art. D 343-19
4) Décisions individuelles d'agrément des maîtres exploitants pour la mise en œuvre du stage
d'application en exploitation dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé
Code rural et de la pêche maritime — art. D 343-24
5) Décisions individuelles en vue d’obtenir des prêts à moyen terme spéciaux
Code rural et de la pêche maritime — art. D343-16
6) Attribution des dotations aux jeunes agriculteurs et déchéances du droit à la dotation Code rural et de la pêche maritime — art. D343-3 à art. D343-13 et art. D343-17 à art. D343-18-3
d) Structures et foncier agricoles
1) Décisions relatives à la résiliation de bail pour changement de la destination agricole
Code rural et de la pêche maritime — art. L 411-32
2) Décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de regroupement
loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
16/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 175 3) Décisions relatives aux demandes d'autorisations préalables et aux déclarations préalables dans le
cadre du contrôle des structures
Code rural et de la pêche maritime — art. L. 331-1 à L. 331-5 et R 331-1 à R. 331-7
4) Convocation des membres et représentation pour présider aux Commissions départementales
d'orientation de l’agriculture (CDOA) et Commission consultative départementale paritaire des baux
ruraux (CCDPBR)
Code rural et de la pêche maritime — art. R 313-1 à R 313-8 et art. R 414-I à R. 414-3
5) Mise en demeure de déposer une demande d’autorisation ou d’interrompre l’exploitation d’un fonds
et décisions relatives aux sanctions pécuniaires
Code rural et de la pêche maritime — art. L 331-7 et R 331-8
6) Décisions relatives aux poursuites temporaires d'activité permettant de cumuler la retraite des
exploitants agricoles et la mise en valeur de l’exploitation
Code rural et de la pêche maritime — art. L 732-40
7) Décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d’exploitation en commun
(GAEC)
Code rural et de la pêche maritime — art. L 323-1 à L 323-13 et R 323-8 à R 323-23
8) Décisions relatives à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
nécessitant une autorisation préalable
Code rural et de la pêche maritime — Art. L. 333-1 à L. 333-5 et R. 333-1 à R. 333-16
9) Décisions relatives à la compensation collective agricole
Code rural et de la pêche maritime — Art. L. 112-1-3 et D. 112-1-18 à D.112-1-22
10) Arrêtés relatifs aux minima et maxima des valeurs locatives des biens loués à usage d’exploitation
agricole
Code rural et de la pêche maritime — Articles L. 411-11 et suivants et R. 411-1 à R. 411-9-11
e) Aides de minimis
Toute décision individuelle relative aux aides nationales mise en œuvre dans le cadre du règlement
relatif aux aides de minimis
Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l’agriculture
Règlement (UE) n° 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
f) Exploitations en difficulté
1) Aide à la réinsertion professionnelle et le congé formation pour les exploitants agricoles en difficulté
Code rural et de la pêche maritime — art. D 352-15 à D 352-21
2) Aides au redressement des exploitations
Code rural et de la pêche maritime — art. D 354-1 à D 354-15
Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les
exploitations agricoles en difficulté
17/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 176 3) Déploiement du plan de prévention du mal-être en agriculture
Convocation des membres des comités techniques
Convocation des membres des comités de pilotage
Circulaire interministérielle du 31 janvier 2022
g) Calamités agricoles et ISN
Toute décision et correspondance relatives à la procédure des calamités agricoles (de la reconnaissance
à l’instruction des dossiers) ou à l’indemnisation de solidarité nationale (ISN)
Code rural et de la pêche maritime — art. L 361-5 et D 361-13 à D 361-I8 et D 361-20 à D 361-42
Code rural et de la pêche maritime — art. L 361-4-2 à L 361-4-3 et D 361-44 à D 361-44-9
VII - Chasse et faune sauvage
a) Entraînement et épreuves pour chien d’arrêt (field-trials)
Décisions individuelles prises en application de l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant
certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse
b) Meutes de chiens utilisées pour la vénerie
Attestations de conformité de meute
Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie.
c) Détention. transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Décisions administratives individuelles relatives à l’utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Article R 427-25 du code de l’environnement
Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit
ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
d) Opérations de capture. de transport et d’introduction de gibier ou d’espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts
Décisions individuelles
Code de l’environnement — art. L 424-11 et R 427-26
arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée.
e) Délivrance des autorisations de destructions d’animaux classés espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts
Décisions individuelles prises en application des arrêtés ministériels et préfectoraux pris en application
de l’article R. 427-6 du code de l’environnement.
Arrêté préfectoral fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pris
annuellement
Code de l’environnement — art. R 427-6 -13
18/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 177 f) Sécurité aérienne
Autorisations individuelles de destruction d’animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité
aérienne
Code de l'environnement — art. R 427-5
g) Battues administratives pour tout le département
Arrêtés de battue administrative
Code de l'environnement — art. L 427-6
h) Détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques
Actes administratifs pour les élevages de gibier et la détention des rapaces utilisés pour la chasse au vol et
uniquement au titre de la protection du patrimoine naturel, produits au titre des articles L 413-I1 à 5 et R
413-1 à R 413-51 et de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques.
i) Agrément des piégeurs
Toute décision prise.
Code de l’environnement — art. R 427-16
j) Poste fixe utilisé pour la chasse de nuit du gibier d'eau
Tout acte administratif produit.
Code de l’environnement -art. L 424-4 à 7 et R 424-17 à 19
k) Plan de chasse
Tout acte administratif produit.
Code de l’environnement - art. L 425-6 à 13 et R 425-1-1 à 13
1) Utilisation de sources lumineuses la nuit pour comptage et captures et/ou destruction de gibier
à des fins scientifiques. de repeuplement ou de gestion des populations
Toute décision individuelle prise relative à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
article 11 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié
m) Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées
Présidence des commissions. Signature et transmission de tous les documents y afférents, notamment la
convocation des membres, l'établissement de l'ordre du jour, le procès-verbal de séance et les avis
rendus par ladite Commission.
Code de l’environnement - art. R 421-29 à 32
n) Licences de chasse et de régulation sur le domaine public fluvial
Code de l'environnement -— art. D. 422-97 à 113
Arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions
générales de la location par l'État du droit de chasse au gibier d’eau sur son domaine public fluvial jusqu'au 30 juin 2028
19/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 178 0) Tir anticipé du sanglier
Décisions individuelles relatives au tir anticipé du sanglier.
Code de l’environnement — art. R 424-8
Arrêté préfectoral annuel d'ouverture anticipé de la chasse du grand gibier dans le département du
Pas-de-Calais
p) Etablissements professionnels de chasse à caractère commercial
Tout acte administratif relatif aux déclarations préalables des établissements professionnels de chasse à
caractère commercial.
Code de l’environnement — art. R 424-13-1 à R 424-13-4
Arrêté préfectoral annuel d'ouverture anticipée de la chasse du grand gibier dans le département du
Pas-de-Calais
VIII — Qualité et sécurité des productions végétales et animales
a) Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles
Code rural et de la pêche maritime — art. L 252-2
b) Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de
contrôle (rat musqué — lutte collective)
c) Décisions prescrivant des mesures destinées à éviter la propagation de certains ennemis des
cultures
IX — Haras, courses et équitation
Agrément des commissaires de course
Décret du 5 mai 1997
Arrêté ministériel du 25 juin 2001
Circulaire DERF/SDC/C2001-3024 du 24 août 2001
X — Occupation du domaine public des cours d’eau
Autorisations d’occupation temporaire des cours d’eau domaniaux relevant du ministère chargé de
l’agriculture.
XI - Affaires maritimes et littoral
a) Gestion du domaine public maritime
1) Actes d'administration du domaine public maritime et fluvial :
* Autorisations d'occupation temporaire (AOT)
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) -— art. R 2122-I à 4
* Transferts de gestion lié à un changement d'affection
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) — art. L 2123-3 à 6 et R 2123-9
° Convention de gestion
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) — art. L 2123-2
+ Concession d'utilisation du DPM
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) -— art. L 2124-3 et R 2124-I à R 2124-12
+ Concessions de plage
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) -art. L 2124-4 et R 2124-13 à R 2114-38
20/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 179 + AOT pour Zones de Mouillages et Équipements Légers
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2124-39 à 55
* Superpositions d'affectations
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) — art. L 2123-7 et 8 et R 2122-2
+ Dérogation de circuler sur le DPM
Code de l'Environnement -— art. L 321-9
* Délimitation du rivage de la mer
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) — art. R 2111-4 à 14
2) Baux de location du domaine public maritime ou du domaine privé appartenant à l’Etat
3) Conditions d’exercice des cultures marines : commission des cultures marines, schéma des structures
des exploitations de cultures marines et concessions pour l’exploitation des cultures marines
Code rural et de la pêche maritime — art. D 914-3 à D 914-12 et D 923-6 à D 923-49
b) Polices des navires abandonnés et épaves maritimes
1) Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée présenté par les navires et engins
flottants abandonnés
Arrêté du 4 février 1965
Code des transports - art. L 5141-1 à L 5142-2-1, R 5141-1 à R 5141-8 et R 5142-1 à R 5142-9
2) Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon et décision de déchéance des droits du propriétaire
visant des navires abandonnés et des épaves maritimes
Arrêté du 4 février 1965
Code des transports - art. L 5141-3 à L 5141-4-2, L 5142-1 à L 5142-8, R 5141-9 à R 5141-12et R
5142-10
3) Décision concernant les modalités de vente ou de démantèlement de navires abandonnés, de leur
cargaison et d'épaves maritimes
Arrêté du 4 février 1965
Code des transports - art. L 5141-5 à L 5141-7, L 5142-1 à L 5142-8, R 5141-13 à R 5141-14 et R
5142-11 à R 5142-22
c) Régime du pilotage
1) Licences de capitaine pilote |
délivrance, renouvellement, extension, réduction, retrait, suspension
Code des transports — art. D 5341-78 à D 5341-85
2) Fonctionnement de la commission locale pour la délivrance des licences de capitaine pilote
Arrêté du 18 avril 1986
d) Commission nautique locale
1) Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales
Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques
2) Présidence des commissions nautiques locales
Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
21/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 180 Arrêté interpréfectoral du Préfet du Pas-de-Calais et du Préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord portant délégation permanente pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques
locales dans le département du Pas-de-Calais
e) Conditions générales d’exercice de la pêche maritime
1) Délivrance et suspension d’autorisation d’emploi des filets fixes calés sur les grèves de la zone de
balancement des marées |
Code rural et de la pêche maritime — art. R 922-22
Arrêté ministériel du 2 juillet 1992
2) Autorisation de pêche à l’intérieur des installations portuaires
Code rural et de la pêche maritime — art. R 921-66 à R 921-100
3) Délivrance d’autorisation et de suspension du permis de pêche à pied professionnel
Code rural et de la pêche maritime — art. R 921-68 à R 921-72
Arrêté du 19 décembre 2016 modifié
4) Décision des titres de navigation pour les navires de pêche, de commerce et de plaisance
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement
f) Décision des titres de navigation pour les navires de pêche de commerce et de plaisance
1) Délivrance du permis d'armement et des cartes de circulation professionnelles
Code des transports - art. L 5232-I à 4 et R 5232-I à R 5232-25
Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement
2) Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance
Code des transports — art. L 5334-1
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes
g) Francisation des navires de commerce et de plaisance
Francisation et délivrance du certificat d'enregistrement
Code des transports — art. L. 5112-1-11 et L. 5112-1-13
h) Contrôles sanitaire et technique des produits de la mer
1) Classement sanitaire et surveillance des zones de production
Articles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime pris en application du chapitre II
de la section VII de l'annexe IT du règlement (CE) n° 853/2004 modifié et du chapitre II de l'annexe II
du règlement (CE) n°854/2004 modifié
2) Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de coquillages vivants
Code rural et de la pêche maritime — art. R 231-35 à R 231-59
3) Première mise en marché des produits de la pêche
Livre IX du code rural et de la pêche maritime et Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations
déclaratives en matière de pêche maritime
4) Agréments zoosanitaires
22/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 181 Arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux
produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et
aux mesures de lutte contre ces maladies
1) Chasse sur le domaine public maritime
Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime à l’exception de la signature :
+ des arrêtés portant constitution du groupe de travail compétent pour les baux
* des arrêtés portant délimitation des lots de chasse
* des baux de chasse
Loi 75-347 du 14 mai 1975 — Arrêté interministériel du 30 juin 1975 - Décret n° 75-544 du 30 juin
1975 modifié — circulaire ministérielle 2785 P-4 du 22 août 1975
j) Permis plaisance
1) Agrément et contrôle des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur — art. 22 et 29
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs,
pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
Jormation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux
titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures — art. 1
2) Autorisation d'enseigner des formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et mesures
de compensation
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur — art. 32 à 33
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs,
pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux
titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures — art. 1
3) Désignation des examinateurs du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
4) Délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur — art. 4
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs,
pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux
titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures — art. 1
5) Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur et autres
titres de conduite des navires ou bateaux de plaisance à moteur
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur — art. 6
6) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales
françaises pour les conducteurs de navire de plaisance à moteur non titulaires d'un permis de conduire
français
23/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 182 Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur — art. 7
7) Décisions, documents et correspondances relatifs à l'application de l'arrêté relatif à la conduite de
coches nolisés, notamment délivrance d'agrément et d'attestation d'agrément des noliseurs, suspension
ou retrait définitif dudit agrément
Arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la
délivrance de l'agrément pour leur nolisage
k) Coopératives maritimes
1) Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions
Article R 931-2 du code rural et de la pêche maritime
2) Décisions concernant l’agrément, la révision et le retrait d’agrément des coopératives maritimes, des
coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions
code rural et de la pêche maritime — art. D 931-2 à R 931-6
D Contravention de grande voirie
1) Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie
Code de justice administrative — art. L 774-2
2) Notification des jugements afférents
Code de justice administrative — art. L 774-6
XII - Aménagement et développement du territoire — Instruments financiers de l’État
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
Accusé de réception des pièces de dossier et instruction
Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 régissant les subventions de l'État à des projets d'investissement
XIII — Contentieux
a) Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de l’administration ou subis
par l’administration
Circulaire ministérielle n° 2003-64 du 3 novembre 2003
b) Réponses aux recours gracieux en matière de dommages de travaux publics
©) Dans les domaines relevant de la compétence de la DDTM 62, représentation auprès du tribunal
administratif et présentation des observations orales dans le cadre des procédures où la DDTM 62 est
mise en cause et notamment dans les procédures de référé
Code de Justice Administrative — art. R 431-10 et art. L 521-I et suivants
Circulaire 88-47 du 9 mai 1988
d) Représentation de l'État dans le cadre des expertises où la DDTM 62 est partie aux opérations en cause.
Formulation et transmission des observations à l'expert ("dires à expert")
Code de Justice Administrative - Nouveau Code de Procédure Civile
24/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 183 e) Lettres de saisine du ministère public, de présenfation d’observations écrites et orales devant les
tribunaux, de commande de travaux nécessaires à l’exécution de décisions de justice à l’expiration du
délai fixé par jugement
Code de l'Urbanisme — art. 480-2 à 9, art. 480-4
f) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux concernant les infractions
au Code de l’Urbanisme et au Code de la Construction et de l’Habitation
Code de l'Urbanisme - Code de la Construction et de l'Habitation
g) Formulation des observations en défense et représentation auprès des tribunaux civils
Nouveau code de Procédure Civile - art. 18 et 828
h) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux concernant les
infractions aux règles de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes
Code de l'Environnement
1) Proposition de transaction
Code de l’environnement - art. R 173-1
j) Notification de la proposition de transaction après homologation du procureur de la république.
Code de l’environnement — art. R 173-4
XIV — Organisation de la structure, gestion du personnel et de l’action sociale
Délégation est donnée à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement
de la DDTM ainsi que certains actes relatifs à la gestion déconcentrée ou à l’action sociale des
personnels de la DDTM :
a) arrêtés portant sur l’organisation de la structure et les organes consultatifs locaux :
- composition
- convocation et fixation de l’ordre du jour
- procès-verbal de séance
b) arrêtés portant règlement intérieur des structures
c) arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)
d) avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d’effet
e) décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par les
échelons régionaux ou centraux
f) décisions en matière de régime indemnitaire
g) les décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires
h) décisions portant sur le télétravail
1) décisions portant sur les entretiens professionnels
j) décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d’une mobilité ou d’une
promotion
K) décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctions
disciplinaires autres que celles du premier groupe
D) décisions concernant les élections professionnelles
m) tous recours en matière de ressources humaines
n) avis sur les promotions
o) notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structure
25/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 184 p) cartes de commissionnement
q) conventions de restauration
r) conventions avec les amicales
s) arrêtés de composition du CLAS
t) toutes décisions relatives à l’emploi des crédits collectifs d’action sociale
v) tous recours sur les décisions individuelles d’action sociale
Article 2 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés portant réglementation générale,
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’État,
- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors celles
ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux,
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Édouard
GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa
signature aux agents, placés sous son autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté n°2025-60-19 en date du
11 mars 2025.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
\
Le Préfet,
\
eu
Laurent TOUVET
26/26
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 185