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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°107 en date du 25 avril 2025
Document publié le Vendredi 25 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°107 en date du 25 avril 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-107
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
continuité d'exploitation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire de la
plateforme multimodale de Dourges (3 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-04-22-00005 - Arrêté portant composition de la commission du
22 04 2025 (2 pages) Page 7
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-10-88 portant
dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence ( FARU) - CC Pays d'Opale (2 pages) Page 10
62-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10-89 portant
dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence ( FARU) - CA 2 Baies en Montreuillois (2 pages) Page 13
62-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-10-90 portant
dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence ( FARU) - CA 2 Baies en Montreuillois (2 pages) Page 16
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-04-24-00002 - AP - Vente Textile EMMAUS -01 (3 pages) Page 19
62-2025-04-18-00005 - Arrêté modification auto-école du tour de
France Laurent Mihout Beuvry (2 pages) Page 23
62-2025-04-17-00014 - arrêté modification agrément ECF agence
Malbrancq Arras Laurent Malbrancq (2 pages) Page 26
62-2025-04-17-00015 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras
Laurent Malbrancq (2 pages) Page 29
62-2025-04-18-00004 - arrêté retrait auto-école du tour de France
Laurent Mihout Béthune (2 pages) Page 32
62-2025-04-24-00003 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Alexandre
Taillart (1 page) Page 35
62-2025-04-23-00004 - Manifestation sportive susceptible d'entraver la
navigation fluviale 4 jours de Dunkerque le 18 mai 2025 (3 pages) Page 37
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-04-25-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
continuité d'exploitation de la gestion de
l'infrastructure ferroviaire de la plateforme
multimodale de Dourges
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la continuité d'exploitation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire de la plateforme multimodale de Dourges 3 Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 25 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de la continuité d’exploitation de la gestion
de l’infrastructure ferroviaire de la plateforme multimodale de Dourges ; _____________________
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports
Vu le décret n°92-352 du 1er avril 1992 pris pour l’application de l’article L. 231-2 du Code du Travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;
Vu le décret n°2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Christophe MARX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la mise en service en date du 15 décembre 2003 des infrastructures ferroviaires de la plateforme multimodale de Dourges antérieure à la date d’entrée en vigueur du décret n°2017-439 du 30 mars 2017 présumant la satisfaction aux exigences du décret susmentionné ;
Vu la notification d’attribution en date du 18 avril 2024 à l’exploitant ferroviaire SOCORAIL de l’accord cadre relatif à la gestion de l’infrastructure ferroviaire de la plateforme multimodale de Dourges par le donneur d’ordre « Syndicat Mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de niveau européen de Dourges » ;
Vu l’avis de l’organisme d’inspection accrédité DigiRail en date du 24 avril 2025 portant sur l’approche documentaire et la conformité structurelle du Système de Gestion de la Sécurité relatif à la plateforme multimodale de Dourges transmis par SOCORAIL ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la continuité d'exploitation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire de la plateforme multimodale de Dourges 4 Vu les attestations de capacités professionnelles émanant de donneurs d’ordre confiant des installations ferroviaires similaires à l’exploitant ferroviaire SOCORAIL ;
Vu le courrier de l’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire en date du 29 janvier 2025 modifiant l’agrément de sécurité en tant que gestionnaire de l’infrastructure de l’exploitant ferroviaire SOCORAIL sur le système ferroviaire français et valide jusqu’au 30 avril 2028 ;
Vu la demande formulée par la société SOCORAIL, exploitant ferroviaire, en date du 3 mars 2025 et l’information du changement de gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire de la plateforme multimodale de Dourges, accompagné du Système de Gestion de la Sécurité adapté à la nature des enjeux de sécurité de l'infrastructure et de son exploitation par SOCORAIL, applicable à compter du 1er mai 2025, date du transfert indiqué par le donneur d’ordre entre l’ancien et le nouvel exploitant ;
Considérant la nécessité du maintien en exploitation de l’infrastructure ferroviaire de la plateforme multimodale de Dourges ;
Considérant l’audit programmé le 27 octobre 2025 pour le compte de la société SOCORAIL ;
Sur proposition de :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais Edouard GAYET
ARRÊTE
Article 1er : L’exploitant ferroviaire SOCORAIL, est autorisé à exploiter à compter du 1er mai 2025 l’infrastructure ferroviaire de la plateforme multimodale de Dourges confiée via un accord cadre passé par le Syndicat Mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de niveau européen de Dourges agissant en qualité de donneur d’ordre.
Article 2 : L’exploitation de la gestion de l’infrastructure ferroviaire de la plateforme multimodale de Dourges sera assurée, le temps de l’accord cadre et de ses avenants éventuels, par l’exploitant ferroviaire SOCORAIL en toute circonstance et dans le respect des dispositions reprises dans le système de gestion de la sécurité susmentionné.
Article 3 : L’autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
• Le gestionnaire d’infrastructure SOCORAIL devra réaliser un premier audit externe dans les six mois qui suivent le début de l'exploitation tel que défini dans l’article 21 du décret n°2017-439 du 30 mars 2017susvisé ;
• L’exploitation devra se conformer aux observations émises par l’organisme d’inspection accrédité.
Article 4 : Toute modification des infrastructures ou du système de gestion de la sécurité susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité du système de transport devra faire l’objet d’une approbation par le préfet sur présentation d’un dossier préliminaire de sécurité.
Article 5 : La gestion de l’infrastructure ferroviaire de la plateforme multimodale de Dourges se fera sous la responsabilité de l’exploitant ferroviaire SOCORAIL et le contrôle de son donneur d’ordre, le Syndicat Mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de niveau européen de Dourges.
Article 6 : Tout évènement de sécurité, incident et accident survenant sur les installations ferroviaires de la plateforme multimodale de Dourges devra être porté à la connaissance des services de l’État dans les conditions prévues à l’article 25 du décret n°2017-439 du 30 mars 2017 susvisé. Toute information téléphonique sera confirmée par écrit.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la continuité d'exploitation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire de la plateforme multimodale de Dourges 5 Article 7 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, - Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour la Réalisation de Plateforme Multimodale de Dourges,
- Monsieur le Président du Conseil Régional des Hauts-de-France,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à l'organisateur.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de- Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 7.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Christophe Marx
Voies et délai de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la continuité d'exploitation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire de la plateforme multimodale de Dourges 6 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-22-00005
Arrêté portant composition de la commission du
22 04 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-22-00005 - Arrêté portant composition de la commission du 22 04 2025 7 ME Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Dotations de l'État et du Contrôle Budgétaire
DCL-BDECB-2025-AR
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES ÉLUS
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-37 et
R.2334-32 à R.2334-35;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Christophe MARX, secrétaire général ;
Considérant la nomination, par la Présidente de l’Assemblée Nationale, le 6 mars 2025 de
Mme Pauline LEVASSEUR, pour siéger, en remplacement de M. Philippe FAIT, au sein de la
commission départementale chargée de statuer sur les catégories de rubriques éligibles pour
la répartition des crédits de la DETR, pour le département du Pas-de-Calais.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex9 | € 2 Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais ù @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-22-00005 - Arrêté portant composition de la commission du 22 04 2025 8 Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1er: La composition de la commission départementale des élus de la dotation
d'équipement des territoires ruraux est fixée comme suit :
Représentants du Parlement :
VV
NV
Y Mme Caroline PARMENTIER, Députée
Mme Pauline LEVASSEUR, Députée
M. Jean-Pierre CORBISEZ, Sénateur
Mme Amel GACQUERRE, Sénatrice
Représentants des communes :
AAA
A At
Mme Françoise ROSSIGNOL, Maire de Dainville
M. Michel PETIT, Maire de Berles-au-Bois
M. René HOCQ, Maire de Burbure
M. Gérard DUÉ, Maire de Croisilles
M. Marc BRIDOUX, Maire d'Hautecloque
. M. Johann DELARCHE, Maire de Frévent
Représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale :
>
>
>
>
>
>
>
M. Michel SEROUX, Président de la Communauté de Communes des Campagnes de
l'Artois |
M. Pierre GEORGET, Président de la Communauté de Communes Osartis Marquion
M. Jean-Jacques COTTEL, Président de la Communauté de Communes du Sud Artois
M. Claude PRUDHOMME, Président de la Communauté de Communes de Desvres-
Samer
M. Francis BOUCLET, Président de la Communauté de Communes de la Terre des 2
Caps
M. Philippe DUCROCQ, Président de la Communauté de Communes du Haut Pays du
Montreuillois
M. Christian LEROY, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 fixant la composition de la commission
départementale des élus compétente pour la dotation d'équipement des territoires ruraux
est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à chaque
membre de la commission.
ARRAS, le 22 AVR 2075
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-22-00005 - Arrêté portant composition de la commission du 22 04 2025 9 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-24-00006
Arrêté préfectoral n°2025-10-88 portant
dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide
au Relogement d'Urgence ( FARU) - CC Pays
d'Opale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-10-88 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence ( FARU) - CC Pays d'Opale 10 EH Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le ) à AVR. 2095
N°2025-10-88
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS
D'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif
au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
relatif au fonds d'aide pour 8 relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la décision. du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY,
administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, en
charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François RAFFY sous-préfet en charge de la reconstruction ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge
du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu les arrêtés du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ;
Vu la demande de la Communauté de Communes Pays d'Opale du 11 avril 2025
sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence et enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro 23615343 :
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-10-88 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence ( FARU) - CC Pays d'Opale 11 Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le
département du Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des
habitations sinistrées, et compte tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un
déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ; |
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances
locales, justifiant la nécessité de déroger aux dispositions de l’article D. 2335-18-2 du
code général des collectivités territoriales quant à la durée de prise en charge du
relogement d'urgence des sinistrés ;
Arrête
Article 1 : Une subvention de 1 200 £ est attribuée à la Communauté de Communes
Pays d'Opale au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2: Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du
compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL
2901000 ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiques
du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse
suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le Préfet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-10-88 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence ( FARU) - CC Pays d'Opale 12 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-24-00004
Arrêté préfectoral n°2025-10-89 portant
dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide
au Relogement d'Urgence ( FARU) - CA 2 Baies en
Montreuillois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10-89 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence ( FARU) - CA 2 Baies en Montreuillois 13 EH Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS | et de l'appui territorial
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social | Arras, le 2 ANR. 2025
N°2025-10-89
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS
D'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif
au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY,
administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de sous- -préfet délégué, en
charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François RAFFY sous-préfet en charge de la reconstruction ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge
du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu les arrêtés du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ;
Vu la demande de là Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois
du 14 avril 2025 sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le
L
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10-89 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence ( FARU) - CA 2 Baies en Montreuillois 14 relogement d'urgence et enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro 23660368 ; |
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le
département du Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des
habitations sinistrées, et compte tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un
déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances
locales, justifiant la nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du
code général des collectivités territoriales quant à la durée de prise en charge du
relogement d'urgence des sinistrés ;
Arrête
Article 1 : Une subvention de 2 400 £ est attribuée à la Communauté d'Agglomération
des Deux Baies en Montreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du
compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL
2901000 ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiques
du Pas-de-Calais. |
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à | ‘adresse
suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le Préfet,
le sous-préfet spué} en charge de
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10-89 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence ( FARU) - CA 2 Baies en Montreuillois 15 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-24-00005
Arrêté préfectoral n°2025-10-90 portant
dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide
au Relogement d'Urgence ( FARU) - CA 2 Baies en
Montreuillois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-10-90 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence ( FARU) - CA 2 Baies en Montreuillois 16 EE = Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS | et de l'appui territorial
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le ) L AR. 2075
N°2025-10-90
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS
D'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCE
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif
au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les àrticles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY,
administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, en
charge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François RAFFY sous-préfet en charge de la reconstruction ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge
du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu les arrêtés du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ;
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois
du 14 avril 2025 sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-10-90 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence ( FARU) - CA 2 Baies en Montreuillois 17 relogement d'urgence et enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro
23660585 ;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le
département du Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des
habitations sinistrées, et compte tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un
déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances
locales, justifiant la nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du
code général des collectivités territoriales quant à la durée de prise en charge au
relogement d'urgence des sinistrés ;
Arrête
Article 1 : Une subvention de 4 500 € est attribuée à la Communauté d'Agglomération
des Deux Baies en Montreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du
compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL
2901000 ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiques
du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse
suivante : |
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le Préfet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-10-90 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence ( FARU) - CA 2 Baies en Montreuillois 18 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-24-00002
AP - Vente Textile EMMAUS -01
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00002 - AP - Vente Textile EMMAUS -01 19 Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
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www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau du cabinet, des sécurités et des moyens Béthune, le 24 avril 2025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu les demandes présentées par la société EPSSIG par le biais de Monsieur Pierre DUPONCHEL – Directeur Général Adjoint le Relais France, en date du 15 février 2025, sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu l’avis favorable des services de la Police Nationale en date du 24 avril 2025 ;
Vu les éléments transmis le 15 février 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00002 - AP - Vente Textile EMMAUS -01 20 Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent être autorisées à exercer des missions de surveillance sur la voie publique contre les actes de terrorisme visant les biens dont elles ont la garde ;
Considérant que la société EPSSIG sis 74 avenue de Paris à CHALON SUR SAONE (71100), sont chargées d’assurer, à la demande Monsieur Pierre DUPONCHEL – Directeur Général Adjoint le Relais France, la sécurisation du site Emmaüs « le Relais » situé rue du chemin des dames à BRUAY-LA-BUISSIERE, du 2 au 4 mai 2025 dans le cadre de la vente exceptionnelle organisée par Emmaüs « le Relais » sur la commune de BRUAY-LA-BUISSIERE (62 700) ;
Considérant l’avis favorable des services de la Police Nationale concernant les missions privées de sécurité exercées par la société EPSSIG dans le cadre de l’événement précité ;
Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en termes de sécurité et est proportionné à l’affluence du public attendu pendant l’ensemble de la manifestation ;
Considérant que l’ampleur de la manifestation précitée l’expose à un risque de débordements ;
Considérant que l’ampleur de la manifestation précitée l’expose à un risque de terrorisme et qu’il est nécessaire de contrôler les accès et la sécurisation du périmètre ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00002 - AP - Vente Textile EMMAUS -01 21 Arrête
Article 1er : Les agents de la société EPSSIG sis 74 avenue de Paris à CHALON SUR SAONE (71100) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation du site Emmaüs « le Relais » situé rue du chemin des dames à BRUAY-LA-BUISSIERE dans le cadre de la vente exceptionnelle se tiendra sur son site, selon les modalités suivantes :
Du 02 au 04 mai 2025 – 09h00 à 18h00 :
• Surveillance du site – filtrage des entrées et sorties - et palpations.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Sous-préfet et par délégation,
Le chef de bureau
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Monsieur Pierre DUPONCHEL, directeur général adjoint le relais; - Monsieur le Maire de BRUAY-LA-BUISSIERE;
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale ; - Société EPSSIG
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00002 - AP - Vente Textile EMMAUS -01 22 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-18-00005
Arrêté modification auto-école du tour de
France Laurent Mihout Beuvry
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-18-00005 - Arrêté modification auto-école du tour de France Laurent Mihout Beuvry 23 | 4 à | Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
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Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 18/04/2025
Service Auto-école ‘
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE DE BEUVRY
Vu le Code de la route, notamment son article R. 213-1 :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion,
préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 portant agrément à M.- CAOEGE MIHOUT, représentant
légal de la S.A.R.L DUEZ AUTO-ÉCOLE DU TOUR DE FRANCE à exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ÉCOLE DU TOUR DE FRANCE » situé à BEUVRY, 87 route Nationale, sous le n°
E 04 062 1466 0 ;
Considérant la demande présentée par M. Laurent MIHOUT au 2 janvier 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BEÉTHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-18-00005 - Arrêté modification auto-école du tour de France Laurent Mihout Beuvry 24 Arrêté
Article 1° L'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « ARTICLE 1:
L'agrément n°E 04 062 1446 0 accordé à M. Laurent MIHOUT, représentant légal de la S.A.R.L
DUEZ AUTO-ÉCOLE DU TOUR DE FRANCE à exploiter un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ÉCOLE DU TOUR DE FRANCE » et situé à BEUVRY, 87 T Route Nationale
est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 4 mars 2021.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .
Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
our le sous-préfet,
le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Laurent MIHOUT, au délégué à la sécurité routière, au maire de
BEUVRY, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-18-00005 - Arrêté modification auto-école du tour de France Laurent Mihout Beuvry 25 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-17-00014
arrêté modification agrément ECF agence
Malbrancq Arras Laurent Malbrancq
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00014 - arrêté modification agrément ECF agence Malbrancq Arras Laurent Malbrancq 26 EE | Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
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Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 17/04/2025 Service Auto-école
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE D’ARRAS
Vu le Code de la route, notamment son article R. 213-1 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enséignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion,
préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant renouvellement d'agrément à M. Laurent
MALBRANCQ, représentant légal de la S.A.R.L CENTRE DE FORMATION MALBRANCQ à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECF AGENCE MALBRANCQ » situé à ARRAS, 1 boulevard du Général
de Gaulle, sous le n° E 20 062 0003 0;
Considérant la demande présentée par M. Laurent MALBRANCQ en vue d'être autorisé à
dispenser la formation à la catégorie B96 au sein de son établissement ;
Considérant que les conditions sont remplies pour dispenser la formation à la catégorie B96:;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00014 - arrêté modification agrément ECF agence Malbrancq Arras Laurent Malbrancq 27 Arrêté
Article 1°* L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « ARTICLE 3:
L'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-BE-B96 - B/B1 et A.A.C.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .
Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
TE
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Laurent MALBRANCQ, au délégué à la sécurité routière, au maire d'
ARRAS, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00014 - arrêté modification agrément ECF agence Malbrancq Arras Laurent Malbrancq 28 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-17-00015
Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras
Laurent Malbrancq
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00015 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras Laurent Malbrancq 29 E à | Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
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Bureau de la vie citoyenne Béthune. le 17/04/2025 Service Auto-école ?
. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE D’ARRAS
Vu le Code de la route, notamment son article R. 213-1 :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion,
préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant renouvellement d'agrément à M. Laurent
MALBRANCQ, représentant légal de la S.A.R.L CENTRE DE FORMATION MALBRANCQ à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECF AGENCE MALBRANCQ » situé à ARRAS, 72 avenue Fernand
Lobbedez, sous le n° E 20 062 0004 0;
Considérant la demande présentée par M. Laurent MALBRANCQ en vue d'être autorisé à
dispenser la formation à la catégorie B96 au sein de son établissement ;
Considérant que les conditions sont remplies pour dispenser la formation à la catégorie B96:;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 Ruc Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 0321 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00015 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras Laurent Malbrancq 30 Arrêté
Article 1°° L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « ARTICLE 3:
L'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-BE-B96 - B/B1 et A.A.C.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Laurent MALBRANCQ, au délégué à la sécurité routière, au maire d'
ARRAS, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00015 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Arras Laurent Malbrancq 31 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-18-00004
arrêté retrait auto-école du tour de France
Laurent Mihout Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-18-00004 - arrêté retrait auto-école du tour de France Laurent Mihout Béthune 32 | | Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
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Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 18/04/2025
Service Auto-école
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE BÉTHUNE
Vu le Code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant renouvellement d'agrément à M. Laurent
MIHOUT, représentant légal de la SARL DUEZ à exploiter sous le n° E 04 062 1301 O un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommée « AUTO-ÉCOLE DU TOUR DE FRANCE » situé à BÉTHUNE, 230
rue du Faubourg Saint Pry;
Vu la fin d'activité au 2 janvier 2025;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais,gouv, fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-18-00004 - arrêté retrait auto-école du tour de France Laurent Mihout Béthune 33 Arrêté
Article 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Laurent MIHOUT, représentant légal
de la SARL DUEZ portant le n° E 04062 1301 O pour exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE DU TOUR DE FRANCE », situé à BÉTHUNE, 230 rue du
Faubourg Saint Pry est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Laurent MIHOUT, au maire de BÉTHUNE, au délégué à la sécurité
routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-18-00004 - arrêté retrait auto-école du tour de France Laurent Mihout Béthune 34 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-24-00003
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Alexandre
Taillart
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00003 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Alexandre Taillart 35 E = Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Lraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune. le 24/04/2025
Service Auto-Ecole °
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route :
Vu l’arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet . directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d'enseigner au 25 mars 2025;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°": l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° À 24 062 0016 0 délivrée à M. Alexandre TAILLART est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
crétaire général,
Jean-Françoi
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00003 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Alexandre Taillart 36 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-23-00004
Manifestation sportive susceptible d'entraver la
navigation fluviale
4 jours de Dunkerque le 18 mai 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-23-00004 - Manifestation sportive susceptible d'entraver la navigation fluviale 4 jours de Dunkerque le 18 mai 2025 37 ŒE _ Sous-préfecture de Béthune . PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
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Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 23 avril 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUSCEPTIBLE D’ENTRAVER LA NAVIGATION FLUVIALE
Vu le code des transports, notamment ses articles R.4241-38 :
Vu les articles L2132-7et L 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
- Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant en eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d’eau : |
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
“intérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
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62407 Bethune Cedex
Tel 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-23-00004 - Manifestation sportive susceptible d'entraver la navigation fluviale 4 jours de Dunkerque le 18 mai 2025 38 Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la demande présentée le 8 avril 2025 par M. Eric MARCHYLLIE, Président de l'association des 4 jours de Dunkerque en vue d’être autorisé à traverser les ponts levis d’Hennuin, et de St Folquin lors de la course cycliste des « 4 jours de Dunkerque » :
Vu l’avis favorable en date du 22 avril 2025 des services de Voies navigables de France ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de
navigation fluviale :
ARRÊTE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. Eric MARCHYLLIE est accordée.
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation des voies d’eau pour tous les usagers dans les
deux sens :
le 18 mai 2025 de 12h00 à 14h30 :
- au pont d'Hennuin, canal de Calais au PK 6.640, communes de St Folquin/Audruicq.
Les zones de stationnements où d’attente se feront :
- en amont de l’écluse d’Hennuin en rive gauche au PK 6.200 ;
- en aval du pont-levis d’Hennuin en rive droite au PK 6.750.
le 18 mai 2025 de 12h30 à 15h00 :
- au pont levis de St Folquin, rivière de l’Aa au PK 3.665, communes de St Folquin/ Bourbourg.
Les zones de stationnements où d’attente se feront :
- en amont de l’écluse du Guindal au PK 0.000 :
- en aval du pont de St Folquin, rive gauche au PK 23.630.
Article 3 : l’organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de la
manifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le
personnel nécessaire.
Article 5 : l’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation s’il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont
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62407 Bethune Cedex
Tel 032161 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-23-00004 - Manifestation sportive susceptible d'entraver la navigation fluviale 4 jours de Dunkerque le 18 mai 2025 39 déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la manifestation.
Article 6 : le présent arrêté pris en application de l’article R 4241-38 du code des transports ne
préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de
l'événement et l’ordre public.
Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux
mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen par le
site internet ww.telerecours.fr ».
Article 9 : Monsieur le sous-préfet de Béthune, Monsieur le Directeur territorial du Nord-Pas-de-
Calais de Voies navigables de France, Messieurs les maires de St Folquin, Audruicq et Bourbourg,
le chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera adresséeà :
- M. Eric MARCHY LLIE, Président de l'association
des 4 jours de Dunkerque ;
- Mme la Sous-préfète de Calais ;
- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale ;
- M. le Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
(Service exploitation maintenance) :
- M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours
(Groupement Prévision des Risques).
- M. le commandant de groupement de gendarmerie
départementale du pas-de-calais.
- M. le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ;
- Mairies de St Folquin, Audruicq, Bourboursg ;
Jean-François RAL
IS1 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Bethune Cedex
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